CoE logo
Venice Logo

CDL-AD(2017)023-f
Géorgie - Avis sur la révision de la constitution de la Géorgie, telle qu’adoptée en seconde lecture le 23 juin 2017, adopté par la Commission de Venise lors de sa 112ème session plénière (Venise, 6-7 octobre 2017)

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2017