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CDL-AD(2016)001-e
Opinion on amendments to the Act of 25 June 2015 on the Constitutional Tribunal of Poland, adopted by the Venice Commission at its 106th Plenary Session (Venice, 11-12 March 2016)
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2016
CDL(2016)003
Anglais
26/02/2016
-
Publique
Draft Opinion on amendments to the Act of 25 June 2015 on the Constitutional Tribunal of Poland
(C. GRABENWARTER, J. SCHOLSEM, K. TUORI, S. CLEVELAND, V. BÍLKOVÁ, M. FRENDO)
CDL-REF(2016)009
Anglais
25/01/2016
-
Publique
Act of 25 June on the Constitutional Court of Poland and amendments
CDL-REF(2016)015
Anglais
22/02/2016
-
Publique
Position of the Government of Poland on matters related to the amendments to the Law on the Constitutional Court and Judgments of the Constitutional Tribunal of Poland of 3 and 9 December 2015 (Cases No. 34/15 and 35/15)
CDL-AD(2016)001
Français
11/03/2016
-
Publique
Avis sur les amendements à la loi du 25 juin 2015 relative au Tribunal constitutionnel de Pologne, adopté par la Commission de Venise lors de sa 106e session plénière (Venise, 11-12 mars 2016)
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