10/10/2014 - 11/10/2014
Rome – La Commission
- a entendu des allocutions introductives à l’occasion de la 100e session plénière de :
M. le Sénateur Benedetto Della Vedova, sous-secrétaire d’Etat, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale d’Italie
M. Cosimo Ferri, sous-secrétaire d’Etat à la Justice d’Italie
M. Gianni Buquicchio, Président de la Commission de Venise
M. Mahmud Mammad-Guliyev, vice-ministre des Affaires étrangères de l’Azerbaïdjan, au nom du Président du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
M. Christopher Chope, au nom du Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
Mme Gabriella Battaini–Dragoni, Secrétaire générale adjointe du Conseil de l’Europe
M. Herwig van Staa, Président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe
M. Dean Spielmann, Président de la Cour européenne des droits de l’homme
M. Ranko Krivokapic, Président émérite de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE
Mme Margarita Popova, Vice-Présidente de la Bulgarie
M. Michael Georg Link, Directeur de l’OSCE/BIDDH
ainsi qu’un message de la part de M. Štefan Füle, Commissaire européen à l'élargissement et à la politique européenne de voisinage de l’Union européenne, lu par M. Lucio Gussetti, Directeur, Commission européenne;
- a tenu un échange de vues avec M. Nikola Todorov, ministre de la Santé de « l’ex-République yougoslave de Macédoine » et a adopté l’avis sur le projet d’amendements (XXXIII - XXXIX) à la Constitution de « l’ex-République yougoslave de Macédoine » concernant en particulier le Conseil judiciaire, la compétence de la Cour constitutionnelle et les zones financières spéciales, préalablement examiné par la sous-commission sur les institutions démocratiques lors de sa réunion du 9 octobre 2014;
- a tenu un échange de vues avec M. Ruslan Knyazevych, représentant du Président de l’Ukraine auprès de la Verkhovna Rada de l’Ukraine, a entériné l’avis sur le projet de loi portant modification à la constitution de l'Ukraine, soumis par le Président de l'Ukraine le 2 juillet 2014 et a décidé de le rendre public après les élections parlementaires qui auront lieu en Ukraine le 26 octobre 2014 ;
- a adopté l’avis sur le « Concept Paper » (document de réflexion) sur les réformes constitutionnelles de la République d’Arménie ;
- a tenu un échange de vues avec M. David Usupashvili, Président du parlement de Géorgie sur l’avancement des travaux sur la réforme de la Constitution de la Géorgie ;
- a tenu un échange de vues avec Mme Tea Tsulukiani, ministre de la Justice de la Géorgie et avec M. Konstantine Kublashvili, Président de la Cour suprême de la Géorgie et a adopté :
l’avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction des droits de l’homme de la Direction générale des droits de l’homme et de l’Etat de droit du Conseil de l’Europe, sur le projet de loi sur les amendements à la loi organique sur les cours générales de la Géorgie, préalablement examiné par la sous-commission sur le pouvoir judiciaire lors de sa réunion du 10 octobre 2014 ;
l’avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction des droits de l’homme de la Direction générale des droits de l’homme et de l’Etat de droit du Conseil de l’Europe, sur le projet de loi portant amendement à loi sur la responsabilité disciplinaire et la procédure disciplinaire des juges des Cours générales de la Géorgie, préalablement examiné par la sous-commission sur le pouvoir judiciaire lors de sa réunion du 10 octobre 2014 ;
l’avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction des droits de l’homme de la Direction générale des droits de l’homme et de l’Etat de droit du Conseil de l’Europe, sur le projet de loi portant amendement aux codes administratif, civil et de procédure pénale de la Géorgie ;
- a adopté l’avis conjoint de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH sur le projet de loi sur les partis politiques de Malte et a été informée de l’intention de réformer la Constitution de ce pays ;
- a tenu un échange de vues avec Mme Branka Lakocevic, Vice-ministre de la Justice du Monténégro et a adopté l’avis sur le projet de loi sur la Cour constitutionnelle du Monténégro ;
- a adopté l’avis conjoint de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH sur le projet de loi portant modification à la loi sur le financement des activités politiques de la Serbie ;
- a adopté l’avis sur le projet d’amendements à loi sur le Haut Conseil judiciaire de la Serbie, préalablement examiné par la sous-commission sur le pouvoir judiciaire lors de sa réunion du 10 octobre 2014 ;
- a adopté l’avis sur le projet d’amendements à loi sur le Conseil des procureurs de l’Etat de la Serbie, préalablement examiné par la sous-commission sur le pouvoir judiciaire lors de sa réunion du 10 octobre 2014 ;
- a adopté le rapport sur la mise en œuvre des traités des droits de l’homme dans le droit interne et le rôle des Cours, préalablement examiné lors de la réunion conjointe des sous-commissions sur le droit international, sur les droits fondamentaux et sur l’Amérique latine, le 10 octobre 2014 ;
- a été informée des suites données à l’avis sur la procédure de nomination des juges à la Cour constitutionnelle en période de transition présidentielle en République slovaque ; à l’avis conjoint sur le projet de loi relatif à la responsabilité disciplinaire des juges de la République de Moldova ; à l’avis conjoint sur le code électoral de "l'ex-République yougoslave de Macédoine" ; à l’avis sur la législation électorale du Mexique ; à l’avis conjoint relatif à la loi sur les élections des membres du Parlement de Hongrie et à l’avis conjoint sur le projet de loi portant modification de la loi sur l'élection des conseillers locaux et des députés du parlement du Monténégro ;
- a désigné Mme Herdis Thorgeirsdottir et M. Richard Clayton en tant que rapporteurs de la Commission de Venise sur la question des genres ;
- a été informée des développements constitutionnels en Algérie, au Kazakhstan et en Suède ;
- a été informée des résultats et des conclusions du 3e Congrès de la Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle qui s’est tenu à Séoul du 28 septembre au 1er octobre 2014;
- a été informée de la Présidence autrichienne de la Conférence des cours constitutionnelles européennes ;
- a été informée des résultats et des conclusions du 4e Atelier interculturel sur la démocratie « transparence et Etat de droit comme conditions préalables au développement équitable et durable, » qui s’est tenu à Rome le 9 octobre 2014 ;
- a confirmé la date de la prochaine session : 12-13 décembre 2014 et a fixé les dates des sessions pour l’année 2015 comme suit : 20-21 mars 2015; 19-20 juin 2015; 23-24 octobre 2015; 18-19 décembre 2015.