10/03/2017 - 11/03/2017
Venise, Scuola Grande di San Giovanni Evangelista - La Commission :
- a tenu un échange de vues avec M. Talgat Donakov, Chef adjoint de l’administration du Président de la République du Kazakhstan, et a adopté :
• l’avis sur le projet d’amendements à la Constitution de la République du Kazakhstan ; et
• l’avis sur le projet de loi de la République du Kazakhstan sur les procédures administratives ;
- a adopté l’avis conjoint de la Commission de Venise, de la Direction de la société de l'information et de la lutte contre la criminalité et de la Direction des droits de l’homme (DGI) sur le projet de loi n° 281 portant modification de la législation de la République de Moldova traitant du « mandat de sécurité » ;
- a adopté le mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de la République de Moldova sur la responsabilité pénale des juges ;
- a été informée de deux éventuelles demandes d’avis sur les réformes constitutionnelles et électorales en Moldova ;
- a tenu un échange de vues avec M. Róbert Madej, Président de la Commission des affaires constitutionnelles et juridiques du Conseil national de la République slovaque, et avec M. Jan Mazak, Conseiller du Président de la République slovaque, et a adopté l’avis sur la nomination des juges de la Cour constitutionnelle de la République slovaque, préalablement examiné par la sous-commission sur la justice constitutionnelle le 9 mars 2017 ;
- a tenu un échange de vues avec M. Rafael Andrés Leon Cavero, agent du gouvernement, ministère de la Justice de l’Espagne, et a adopté l’avis sur les amendements à la loi sur la Cour constitutionnelle de l’Espagne, préalablement examiné par la sous-commission sur la justice constitutionnelle le 9 mars 2017 ;
- a tenu un échange de vues avec M. Selahaddin Menteş, Sous-Secrétaire adjoint, ministère de la Justice de la Turquie, et a adopté :
• l’avis sur les mesures prévues dans les décrets-lois d'urgence récents de la Turquie relativement à la liberté des médias ;
• l’avis sur les amendements à la Constitution de la Turquie soumis à référendum national le 16 avril 2017, préalablement examiné par la sous-commission sur les institutions démocratiques le 9 mars 2017 ; et
• l’avis sur la loi de la Turquie sur les juges de paix pénaux ;
- a adopté l’avis conjoint de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH sur le projet de Liste de critères du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, en vue de l’évaluation du respect des normes et bonnes pratiques internationales en matière de prévention de l’utilisation abusive de ressources administratives dans le cadre des processus électoraux au niveau local et régional, préalablement adopté par le Conseil des élections démocratiques le 9 mars 2017 ;
- a été informée de l’avancement des travaux sur le projet d’avis sur la loi sur la Cour constitutionnelle de l’Arménie et a autorisé les rapporteurs à préparer, le cas échéant, un avis préliminaire qui sera envoyé aux autorités arméniennes avant la session de juin ;
- a été informée des suites données : à l’avis sur la loi relative au Tribunal constitutionnel de la Pologne; à l’avis sur les décrets-lois d'urgence Nos 667-676 de la Turquie adoptés suite au coup d'état avorté du 15 juillet 2016 ; au Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de l’Albanie relatif à la loi sur la réévaluation transitoire des juges et des procureurs (Loi sur la réévaluation) ; à l’avis conjoint sur le projet de loi constitutionnelle de l’Arménie sur les partis politiques ; à l’avis sur le projet de loi constitutionnelle de l’Arménie relative au défenseur des droits de l'homme ; au Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine sur le mode d'élection des délégués à la Chambre des peuples du Parlement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine ; à l’avis sur les projets de loi portant réforme du système judiciaire de la Géorgie ; à l’avis sur le projet de Code d'éthique des juges de la République du Kazakhstan ; à l’avis conjoint sur le projet de loi de la République de Moldova relatif au ministère public ; à l’avis final sur les amendements à la loi constitutionnelle fédérale de la Fédération de Russie sur la Cour constitutionnelle ;
- a entériné la compilation des avis et rapports de la Commission de Venise sur les référendums préparé par le Conseil scientifique et a décidé de préparer un rapport supplémentaire sur les référendums et en particulier sur les risques d’abus des référendums ;
- a adopté son rapport annuel d’activités 2016 ;
- a tenu un échange de vues avec les représentants du Comité des Ministres, de l’Assemblée parlementaire et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe ;
- a tenu un échange de vues avec M. Michael Georg Link, Directeur du Bureau des Institutions Démocratiques et des Droits de l'Homme de l’OSCE, sur la coopération actuelle et future ;
- a tenu un échange de vues avec M. Ali Abu Diak, ministre de la Justice de l’Autorité nationale palestinienne, sur les possibilités de coopération ;
- a tenu un échange de vues avec M. Rafael Ribo, Président de la Section européenne de l’Institut international de l’Ombudsman ;
- a été informée de la coopération future sur la réforme constitutionnelle en Géorgie ;
- a été informée des développements constitutionnels en Hongrie et en Roumanie ;
- a été informée des résultats et des conclusions de la réunion du Conseil des élections démocratiques du 9 mars 2017 ainsi que de l’élection de M. Oliver Kask comme Président du Conseil pour un mandat de deux ans ;
- a été informée de l’avancement des travaux sur le rapport sur l’interaction entre la majorité et l’opposition dans une société démocratique, et sur la Conférence sur ce thème, organisée en coopération avec la Présidence de la Roumanie, qui se tiendra à Bucarest, les 6-7 avril 2017 ;
- a été informée des résultats et des conclusions de la Conférence de l'Organisation des administrations électorales arabophones sur le thème « Le renforcement de l’Indépendance des administrations électorales », qui s’est tenue à Tunis les 7-9 février 2017, et sur la préparation du 5e Atelier interculturel de la démocratie, organisé dans le cadre de la Présidence chypriote du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et en coopération avec le ministère des Affaires étrangères de Chypre, sur le thème « Relations entre les Cours constitutionnelles et les Cours ordinaires », qui se tiendra à Nicosie, les 3-4 avril 2017 ;
- a été informée de la réunion du bureau de la Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle qui se tiendrait à Venise le samedi 11 mars 2017 ;
- a été informée d’un projet relatif au suivi de l’État de droit au sein de l’Union européenne ;
- a confirmé les dates des prochaines sessions plénières comme suit : 16-17 juin 2017; 6-7 octobre 2017 et 8-9 décembre 2017.