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e-Bulletin
2018-1
de jurisprudence constitutionnelle
Le Bulletin électronique de jurisprudence constitutionnelle («Bulletin électronique») est préparé par la Commission européenne pour la démocratie par le droit, mieux connue sous le nom de Commission de Venise. Le bulletin électronique fait régulièrement état de la jurisprudence des cours constitutionnelles et des tribunaux de compétence équivalente en Europe et au-delà, y compris la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Le bulletin électronique est envoyé aux agents de liaison et aux abonnés par courrier électronique trois fois par an, chaque courrier faisant état de la jurisprudence la plus importante dégagée au cours d’une période de quatre mois.
L’objectif du bulletin électronique est de permettre aux magistrats et aux spécialistes du droit constitutionnel d’être rapidement informés des jugements les plus importants rendus dans le domaine de la justice constitutionnelle. L’échange d’informations et d’idées entre tribunaux de différents pays ayant des traditions juridiques similaires ou différentes, dans le domaine du droit jurisprudentiel, revêt une importance capitale. Nous espérons qu’un tel échange d’informations et une telle coopération ne profiteront pas seulement aux tribunaux constitutionnels nouvellement créés, mais enrichiront également la jurisprudence de leurs homologues plus anciens. L'objectif principal du bulletin électronique sur la jurisprudence constitutionnelle est de favoriser l'échange d'informations et d'idées et d'aider les magistrats nationaux à résoudre des questions de droit difficiles, qui se posent souvent simultanément dans des tribunaux de différents pays.
Si vous souhaitez recevoir le bulletin électronique, veuillez vous inscrire en envoyant un courriel à venice@coe.int.
La Commission de Venise est reconnaissante aux agents de liaison des tribunaux constitutionnels et équivalents, qui préparent régulièrement les contributions, reproduites dans le Bulletin avec des liens vers notre base de données CODICES. En tant que tels, les résumés des décisions et des avis figurant dans le Bulletin ne constituent pas un compte-rendu officiel de la jurisprudence et ne sauraient être considérés comme suggérant ou pouvant suggérer une interprétation autorisée du droit.
La Commission de Venise remercie l’Organisation Internationale de la Francophonie du soutien apporté pour la traduction vers le français des contributions venant de ses pays membres, associés et observateurs.
T. Gerwien
Juriste, Division de la Justice constitutionnelle
Commission européenne pour la démocratie par le droit («Commission de Venise»)
e-Bulletin 2018-1
RSA-2018-1-001 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 29.12.2017 / e) CCT 76/17 / f) Economic Freedom Fighters and Others c. Speaker of the National Assembly and Another /
Le pouvoir législatif est tenu d'établir des mécanismes et des règles qui l'aideront à remplir ses obligations de contrôle et à mettre en cause la responsabilité du pouvoir exécutif.
1.1.4.2
Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions - Organes législatifs.
1.3.5.15
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Carence d'acte du législateur ou de l’administration.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
4.4.3.1
Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Relations avec les organes législatifs.
4.4.6.1.2
Institutions - Chef de l'État - Statut - Responsabilité - Responsabilité politique.
4.5.2.2
Institutions - Organes législatifs - Compétences - Pouvoir d’investigation.
4.5.4.1
Institutions - Organes législatifs - Organisation - Règlement interne.
Administration, finances publiques / Acte administratif, contrôle juridictionnel / Acte administratif, validité / Excès de zèle judiciaire / Pouvoir exécutif, responsabilité / Président, destitution, ouverture, obligation.
RSA-2018-1-002 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 29.12.2017 / e) CCT 101/17 / f) AfriForum and Another c. University of the Free State /
Au sens de la disposition constitutionnelle relative aux langues d'enseignement, à savoir l'article 29.2 de la Constitution, pour juger du caractère raisonnable, il faut prendre en compte l'équité, la faisabilité et la nécessité impérieuse de réparer les préjudices causés par la discrimination raciale.
Le cadre de la politique ministérielle impose d'élaborer une politique institutionnelle qui... Suite
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
4.3.2
Institutions - Langues - Langue(s) nationale(s).
5.2.2.10
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Langue.
5.4.2
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement.
Enseignement supérieur, établissement / Enseignement, langue, discrimination / Enseignement universitaire, langue / Recours, autorisation, audition / Discrimination raciale, langue / Décision politique, exécutive / Décision politique, administrative.
RSA-2018-1-003 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 23.02.2018 / e) CCT 315/16, CCT 193/17 / f) S c. Okah /
En vertu de la loi sur la protection de la démocratie constitutionnelle contre le terrorisme et les activités connexes (ci-après, la «loi»), les juridictions sud-africaines sont compétentes pour juger les actes terroristes commis à l'étranger, au-delà du financement du terrorisme.
Si des actes ont été commis dans le but d'obtenir le droit légitime à la libération nationale, leur auteur ne peut... Suite
2.1.1.4.19
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Conventions internationales régissant les relations diplomatiques et consulaires.
4.7.1.2
Institutions - Organes juridictionnels - Compétences - Compétence universelle.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
Compétence extraterritoriale / Acte terroriste, compétence extraterritoriale / Étranger, procès pénal, accès consulaire.
RSA-2018-1-004 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 24.04.2018 / e) CCT 107/17 / f) Cishahayo Saidi and Others c. Minister of Home Affairs and Others /
La loi relative aux réfugiés habilite et oblige le responsable de l'accueil des réfugiés à prolonger les permis des demandeurs d'asile jusqu'à la fin du contrôle juridictionnel.
2.1.1.4.5
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention relative au statut des réfugiés de 1951.
2.2.1.2
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et actes législatifs.
2.3.2
Sources - Techniques de contrôle - Technique de la conformité ou interprétation sous réserve.
5.1.1.3.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.11
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile.
5.3.12
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la sécurité.
Asile, demande / Contrôle administratif, rejet d'une demande d'asile / Asile, demandeur, permis, temporaire, prolongation / Non-refoulement, principe.
ALG-2018-1-001 a) Algérie / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 22.12.2011 / e) 04/CC/11 / f) Incompatibilité avec le mandat parlementaire /
1. Le législateur crée une situation discriminatoire entre les députés par rapport aux titulaires de fonctions similaires en excluant les fonctions de professeurs, de maître de conférences dans l'enseignement supérieur et la recherche scientifique, ainsi que les fonctions de professeur de médecine, des cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire.
2. Le législateur méconnaît le principe... Suite
4.5.4
Institutions - Organes législatifs - Organisation.
4.5.11
Institutions - Organes législatifs - Statut des membres des organes législatifs.
Député, cumul juridique, statut / Incompatibilité, mandat parlementaire, mission / Volonté générale, exercice / Inégalité, discrimination / Fonctions, professeur, université.
ALG-2018-1-002 a) Algérie / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 22.12.2011 / e) 05/CC/11 / f) Élargissement de la représentation des femmes dans les assemblées élues /
1. L'obligation d'inscrire sur les listes électorales un nombre de femmes candidates, selon des taux différenciés fixés par la loi organique en fonction des sièges à pourvoir par circonscription électorale ne permet d'élargir les chances d'accès de la femme à la représentation au sein des assemblées élues, que dans la mesure où le classement de la femme sur ces listes est adéquat et que les... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
4.5.3
Institutions - Organes législatifs - Composition.
5.3.41.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat.
Représentation, parlement, femme / Assemblées élues, répartition, siège, liste, candidat / Vie politique, participation / Femme, promotion des droits, proportion / Règle, contrainte, socioculturelle.
GER-2018-1-001 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Premier sénat / d) 31.05.2016 / e) 1 BvR 1585/13 / f) /
1. La prise en considération des critères artistiques spécifiques énumérés à l'article 5.3.1 de la Loi fondamentale impose la reconnaissance de l'utilisation de séquences de travail protégées par le droit d'auteur comme moyen d'expression et de conception créatives. Dans le cadre de la mise en balance de cette liberté d'expression créatrice et d'une ingérence minime sous l'angle des possibilités... Suite
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.4.12
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la propriété intellectuelle.
5.4.22
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté artistique.
Créativité, liberté intellectuelle / Loi sur le droit d'auteur, droit à une rémunération équitable.
GER-2018-1-002 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Première chambre du deuxième sénat / d) 18.12.2017 / e) 2 BvR 2259/17 / f) Obligation d'évaluer le risque de torture /
1. Les tribunaux violent le droit fondamental à une protection légale efficace garantie par la première phrase de l'article 19.4 de la Loi fondamentale lorsqu'ils s'abstiennent d'évaluer le risque de torture ou de conditions de détention inhumaine avant d'autoriser une expulsion, alors même que ce risque est notoirement connu.
2. Les garanties constitutionnelles exigent que les autorités... Suite
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
Conditions de détention, inhumaine / Expulsion du pays de résidence / Terrorisme, islamiste / Obligation judiciaire d'enquêter / Droits de l'homme, violation, à l'étranger / Organisation terroriste, soutien, condamnation pénale / Torture, prison, à l'étranger / Recours effectif, référé.
GER-2018-1-003 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Troisième chambre du premier sénat / d) 24.01.2018 / e) 1 BvR 2465/13 / f) /
1. Lorsque le droit fondamental à la liberté d'expression s'exerce principalement en tant que contribution à la formation de l'opinion publique, plutôt que dans le cadre de discussions privées, les effets de cette expression sur les droits d'autrui sont une conséquence inévitable, même s'ils ne constituent pas l'objet véritable de cette démarche. Plus une déclaration ayant une incidence sur... Suite
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.3.19
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.31
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation.
Défunt, réputation, respect, droit / Diffamation, peine, pénale / Diffamation, mémoire du défunt / Diffamation, via Internet / Liberté d'expression, contexte, politique / Opinion, expression, interprétation, tribunaux / Opinion, expression, évaluation juridique / Personnalité, droit, général.
GER-2018-1-004 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 13.02.2018 / e) 2 BvR 651/16 / f) Récusation d'un juge (recours constitutionnel concernant des services de suicide assisté) /
La norme de contrôle applicable à la récusation d'un juge pour cause de risque de partialité n'est pas de savoir si l'intéressé nourrit des préjugés ou fait preuve de subjectivité; il convient plutôt d'évaluer s'il est raisonnable pour les parties à la procédure, en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, de douter de son impartialité.
1.4.10.6.1
Justice constitutionnelle - Procédure - Incidents de procédure - Récusation - Récusation d'office.
1.4.10.6.2
Justice constitutionnelle - Procédure - Incidents de procédure - Récusation - Récusation à la demande d'une partie.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
3.9
Principes généraux - État de droit.
5.3.13.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance.
5.3.13.15
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité.
Juge, Cour constitutionnelle, récusation, préjugé / Suicide, assistance, infraction pénale / Procédure législative, projet de loi, mémorandum explicatif / Indépendance de la justice, principe constitutionnel / Impartialité de la justice, principe constitutionnel.
GER-2018-1-005 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 27.02.2018 / e) 2 BvE 1/16 / f) Carton rouge au parti AfD /
1. Le principe de l'égalité des moyens des partis politiques exige que soit appliqué en permanence le principe de neutralité de l'État, et pas uniquement durant la campagne électorale.
2. L'appréciation négative d'une manifestation politique par les organes étatiques, susceptible d'avoir un effet dissuasif et par conséquent d'influencer le comportement des éventuels participants, peut entraver... Suite
1.2.2.4
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Partis politiques.
4.5.10
Institutions - Organes législatifs - Partis politiques.
4.5.10.3
Institutions - Organes législatifs - Partis politiques - Rôle.
Partis politiques, participation égalitaire, droit / Membres du gouvernement, neutralité, principe.
GER-2018-1-006 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Troisième chambre du premier sénat / d) 05.03.2018 / e) 1 BvR 2864/13 / f) Système d'échange d'autorisations d'émission /
La décision, visant les exploitants d'installations de production d'énergie au titre du système d'échange des droits d'émission de l'Union européenne, de ne plus délivrer gratuitement et intégralement des autorisations d'émission de gaz à effet de serre, et de mettre fin à la garantie d'allocation prévue dans la législation en vigueur jusque-là, ne constitue pas une violation de l'article 2.1 de... Suite
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
4.10.1
Institutions - Finances publiques - Principes.
4.10.7.1
Institutions - Finances publiques - Fiscalité - Principes.
5.2.1.1
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Charges publiques.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
Climat, protection / Échange d'autorisations d'émission / Installation, production d'énergie / Égalité, critère de distinction, secteur industriel, émissions / Système d'échange des droits d'émission de l'UE / Émissions de gaz à effet de serre / Ressources naturelles, qualité de l'air / Prélèvements non fiscaux, justification / Pollution, air / Centrale électrique / Finances publiques, principes, égalité devant l'impôt / Finances publiques, principes, génération de revenus / Effet d'aubaine.
GER-2018-1-007 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Premier sénat / d) 21.03.2018 / e) 1 BvF 1/13 / f) Violations de la réglementation relative au droit concernant les denrées pour l'alimentation humaine et animale (LFGB) /
1. La publication d'informations officielles doit être évaluée à l'aune de l'article 12.1 de la Loi fondamentale, si l'objectif poursuivi et les conséquences indirectes et factuelles qui en découlent entraînent une interférence avec le droit à la liberté de la profession en termes d'équivalence fonctionnelle (funktionales Äquivalent). La publication d'informations officielles porte... Suite
2.3.2
Sources - Techniques de contrôle - Technique de la conformité ou interprétation sous réserve.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
5.1.1.5.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes morales - Personnes morales de droit privé.
5.4.6
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
5.4.7
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Protection des consommateurs.
Liberté du consommateur, influence, sécurité alimentaire / Protection du consommateur, sécurité alimentaire, information du marché / Droit concernant les denrées pour l'alimentation humaine et animale, non-conformité, publication, obligatoire / Code relatif au droit concernant les denrées pour l'alimentation humaine et animale, valeurs limites / Liberté de la profession, information du marché, ingérence / Information, publication, via internet / Information, officiel, entreprises, désavantage économique / Transparence du marché / Intérêt public, réception de l'information.
GER-2018-1-008 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 22.03.2018 / e) 2 BvR 780/16 / f) Juges temporaires /
Le fait de nommer des agents titulaires d'un contrat à durée indéterminée de la fonction publique en tant que juges temporaires, comme le prévoient le paragraphe 17.3 et le paragraphe 18 de la loi sur la juridiction administrative, est compatible avec la Loi fondamentale. Le paragraphe 18 de la loi sur la juridiction administrative doit, cependant, être interprété en conformité avec la Loi... Suite
2.3.2
Sources - Techniques de contrôle - Technique de la conformité ou interprétation sous réserve.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
3.9
Principes généraux - État de droit.
4.7.4
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation.
4.7.4.1.2
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Nomination.
4.7.4.1.4
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Durée du mandat.
4.7.4.1.6.3
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut - Inamovibilité.
4.7.9
Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions administratives.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux - « Juge naturel »/Tribunal établi par la loi.
5.3.13.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance.
5.3.13.15
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité.
Procédures d'asile, protection juridique / Cours, organisation, listes d'affectation / Fonctionnaires, statut, protection / Juge, nomination, durée déterminée / Juge, statut, protection / Juge, contestation, partialité / Juges temporaires.
GER-2018-1-009 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Premier sénat / d) 10.04.2018 / e) 1 BvR 1236/11 / f) Taxe professionnelle /
1. Il est conforme au principe de l'imposition selon la capacité contributive résultant de l'article 3.1 de la Loi fondamentale que, conformément à la deuxième phrase de l'article 7 de la loi sur la taxe professionnelle, une société de personnes (co-entreprise) soit en principe assujettie à la taxe professionnelle lorsque les associés vendent leurs parts, y compris si le produit de la vente des... Suite
5.2.1.1
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Charges publiques.
5.3.42
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits en matière fiscale.
Loi fiscale, modifications / Impôt, charge, égalité / Impôt, capacité contributive, principe / Taxe professionnelle.
GER-2018-1-010 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Premier sénat / d) 10.04.2018 / e) 1 BvL 11/14, 1 BvL 12/14, 1 BvL 1/15, 1 BvR 639/11, 1 BvR 889/12 / f) Impôt foncier /
1. Le législateur jouit d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne la détermination de l'assiette fiscale et la fixation des modalités précises des évaluations fiscales, dans la mesure où les dispositions sont conformes aux motifs de la collecte de l'impôt et reflètent la valeur réelle des biens les uns par rapport aux autres.
2. Si les dispositions relatives à l'évaluation fiscale ne... Suite
5.2.1.1
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Charges publiques.
5.3.42
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits en matière fiscale.
Impôt foncier / Impôt, charge, égalité / Impôt, calcul.
GER-2018-1-011 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Premier sénat / d) 11.04.2018 / e) 1 BvR 3080/09 / f) Interdiction de stade /
1. L'article 3.1 de la Loi fondamentale ne comprend pas un principe constitutionnel objectif en vertu duquel les rapports juridiques entre des opérateurs privés seraient soumis à des garanties en matière d'égalité. Un tel principe ne résulte pas non plus de la théorie des effets horizontaux indirects (mittelbare Drittwirkung). Chacun a en principe le droit de choisir selon ses... Suite
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
5.1.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Effets horizontaux.
5.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application.
5.3.39.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
5.4.8
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté contractuelle.
Juridiction, constitutionnelle, décisions juridictionnelles, litiges de droit privé / Correspondance pratique, mise en balance / Égalité, opérateurs privés, application / Droits fondamentaux, droit privé, application / Propriété privée, propriétaire, droit, règlement intérieur / Effet de répercussion (Ausstrahlungswirkung), droits fondamentaux / Vie sociale, participation, droit / Football, interdiction de stade / Norme de contrôle, décision juridictionnelle, interprétation, erreur manifeste.
ARG-2018-1-001 a) Argentine / b) Cour suprême / c) / d) 22.03.2018 / e) FRO 073023789/2011/CS001 / f) Tejera, Valeria Fernanda c. ANSES y otro s/varios /
Le délai légal pour entamer une action d'amparo n'est pas un obstacle insurmontable à l'engagement d'une action visant à contester une conduite périodique, continue, considérée comme arbitraire ou illicite. En outre, ce délai ne peut être considéré comme un obstacle procédural insurmontable et en particulier une interprétation restrictive d'une voie de recours constitutionnelle n'est pas... Suite
1.4.3
Justice constitutionnelle - Procédure - Délai d'introduction de l'affaire.
2.3.11
Sources - Techniques de contrôle - Interprétation
5.1.1.4.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs.
5.1.1.4.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Incapables.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.4.14
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Action d'amparo.
ARM-2018-1-001 a) Arménie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 13.02.2018 / e) / f) Conformité de certaines dispositions du Code de procédure pénale à la Constitution /
La participation obligatoire d'un avocat à la procédure pénale est destinée à protéger les droits du prévenu. Les prévenus sont libres de recourir à l'assistance de l'avocat de leur choix, mais s'ils n'ont pas du tout d'avocat, l'État doit en désigner un.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.13.27
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat.
Avocat, désignation, obligatoire.
AUT-2018-1-001 a) Autriche / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 07.03.2018 / e) G 136/2017 / f) /
Le principal objectif de l'aide sociale est de garantir un niveau de vie décent à toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes. Le législateur est libre de prévoir que seules sont éligibles aux aides sociales les personnes ayant un titre de séjour d'une durée indéterminée, mais le droit aux prestations sociales ne peut pas être soumis à un délai d'attente. De même, le plafond... Suite
5.2
Droits fondamentaux - Égalité.
5.4.18
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à un niveau de vie suffisant.
Réfugié, droits, aides sociales.
AUT-2018-1-002 a) Autriche / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 14.03.2018 / e) E 507/2017 / f) /
Les autorités pénales et administratives peuvent réprimer des infractions résultant d'un seul et même fait si les infractions en cause diffèrent par leur nature et leur objet; cela ne porte pas atteinte au droit de ne pas être jugé et sanctionné deux fois pour les mêmes faits.
5.3.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques -
Poursuites pénales / Double incrimination / Infraction, éléments.
AZE-2018-1-001 a) Azerbaïdjan / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 10.03.2017 / e) / f) Nature juridique des décisions concernant le statut fiscal des agents d'assurance /
Un agent d'assurance n'est pas considéré comme partie au contrat d'assurance et ne supporte donc aucune obligation en lien avec le risque assuré. Les agents d'assurance réalisent des «activités d'assurance» sur une base professionnelle sur le marché des assurances, mais ne peuvent pas être qualifiés de «compagnies d'assurances».
4.10.7
Institutions - Finances publiques - Fiscalité.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
Impôts, paiement, simplifié / Droit fiscal / Assurance, agent, contrat d'assurance.
AZE-2018-1-002 a) Azerbaïdjan / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 12.04.2017 / e) / f) Interprétation de l'article 28 du Code de procédure administrative /
Les motifs de l'annulation ou de la modification de décisions en vigueur doivent être conformes aux objectifs constitutionnels, respecter les principes de sécurité juridique et de stabilité et tenir compte de la nécessité de préserver le statut des décisions juridictionnelles.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.13.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Double degré de juridiction.
Décisions juridictionnelles, annulées ou modifiées, intérêts lésés.
BLR-2018-1-001 a) Bélarus / b) Cour constitutionnelle / c) BLR-2018-1-002 a) Bélarus / b) Cour constitutionnelle / c)
BEL-2018-1-001 a) Belgique / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 18.01.2018 / e) 8/2018 / f) / BEL-2018-1-002 a) Belgique / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 07.02.2018 / e) 16/2018 / f) / BEL-2018-1-003 a) Belgique / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 29.03.2018 / e) 41/2018 / f) /
BIH-2018-1-001 a) Bosnie-Herzégovine / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 30.11.2017 / e) U 7/17 / f) /
BRA-2018-1-001 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 16.02.2017 / e) Recours extraordinaire 580252 (RE 580252) / f) Responsabilité de l'État pour les conditions de détention inhumaines / BRA-2018-1-002 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 08.03.2017 / e) Recours extraordinaire 330817 (RE 330817) / f) Exonération fiscale concernant les livres électroniques / BRA-2018-1-003 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 10.05.2017 / e) Recours extraordinaire 646721 (RE 646721) / f) Inconstitutionnalité de la différence de règles de succession entre le mariage et l'union civile /
ECH-2018-1-001 a) Conseil de l'Europe / b) Cour européenne des Droits de l'Homme / c) Cinquième section / d) 18.01.2018 / e) 48151/11 et 77769/13 / f) Fédération nationale des associations et des syndicats sportifs (FNASS) et autres c. France / ECH-2018-1-002 a) Conseil de l'Europe / b) Cour européenne des Droits de l'Homme / c) Cinquième section / d) 01.02.2018 / e) 45285/12 / f) Hadzhieva c. Bulgarie / ECH-2018-1-003 a) Conseil de l'Europe / b) Cour européenne des Droits de l'Homme / c) Cinquième section / d) 22.02.2018 / e) 588/13 / f) Libert c. France / ECH-2018-1-004 a) Conseil de l'Europe / b) Cour européenne des Droits de l'Homme / c) Grande Chambre / d) 15.03.2018 / e) 51357/07 / f) Nait-Liman c. Suisse / ECH-2018-1-005 a) Conseil de l'Europe / b) Cour européenne des Droits de l'Homme / c) Deuxième section / d) 20.03.2018 / e) 16538/17 / f) Sahin Alpay c. Turquie / ECH-2018-1-006 a) Conseil de l'Europe / b) Cour européenne des Droits de l'Homme / c) Grande Chambre / d) 20.03.2018 / e) 37685/10 et 22768/12 / f) Radomilja et autres c. Croatie / ECH-2018-1-007 a) Conseil de l'Europe / b) Cour européenne des Droits de l'Homme / c) Troisième section / d) 20.03.2018 / e) 5310/71 / f) Ireland c. Royaume-Uni /
KOR-2018-1-001 a) Corée / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 29.09.2016 / e) 2014Hun-Ba254 / f) Affaire concernant des accidents survenus lors du trajet aller ou retour entre le domicile et le lieu de travail / KOR-2018-1-002 a) Corée / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 27.10.2016 / e) 2015Hun-Ma1206, 2016Hun-Ma277 (consolidé) / f) Affaire concernant l'inconstitutionnalité du décret d'application de la loi sur la promotion de la presse, prévoyant les conditions d'effectifs applicables aux journaux en ligne / KOR-2018-1-003 a) Corée / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 24.11.2016 / e) 2016Hun-Ka3 / f) Affaire concernant la disposition sur l'exposition indécente comprise dans la loi sur la répression des infractions mineures /
CRC-2018-1-001 a) Costa Rica / b) Cour suprême de justice / c) Chambre constitutionnelle / d) 09.03.2018 / e) 03871/18 / f) /
CRO-2018-1-001 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 30.01.2018 / e) U-III-3849/2011 / f) / CRO-2018-1-002 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 13.03.2018 / e) U-I-619/2018 / f) / CRO-2018-1-003 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 23.04.2018 / e) U-I-1574/2016, U-I-1244/2017 / f) / CRO-2018-1-004 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 23.04.2018 / e) U-II-2064/2010 / f) /
ESP-2018-1-001 a) Espagne / b) Tribunal constitutionnel / c) Deuxième chambre / d) 22.01.2018 / e) 3/2018 / f) / ESP-2018-1-002 a) Espagne / b) Tribunal constitutionnel / c) Plénière / d) 08.02.2018 / e) 12/2018 / f) / ESP-2018-1-003 a) Espagne / b) Tribunal constitutionnel / c) Première chambre / d) 05.03.2018 / e) 21/2018 / f) / ESP-2018-1-004 a) Espagne / b) Tribunal constitutionnel / c) Plénière / d) 05.03.2018 / e) 22/2018 / f) / ESP-2018-1-005 a) Espagne / b) Tribunal constitutionnel / c) Première chambre / d) 05.03.2018 / e) 26/2018 / f) / ESP-2018-1-006 a) Espagne / b) Tribunal constitutionnel / c) Plénière / d) 26.04.2018 / e) 46/2018 / f) /
EST-2018-1-001 a) Estonie / b) Cour suprême / c) Chambre de révision constitutionnelle / d) 10.04.2018 / e) 5-17-42 / f) Contrôle de la constitutionnalité de la non-promulgation des textes d'application de la loi relative aux partenariats enregistrés /
FIN-2018-1-001 a) Finlande / b) Cour administrative suprême / c) / d) 16.01.2018 / e) 2018:8 / f) / FIN-2018-1-002 a) Finlande / b) Cour administrative suprême / c) / d) 13.04.2018 / e) 2018:52 / f) /
FRA-2018-1-001 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 11.01.2018 / e) 2017-684 QPC / f) Associations La cabane juridique / Legal Shelter et autre [Zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l'état d'urgence] / FRA-2018-1-002 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 08.02.2018 / e) 2017-690 QPC / f) M. Abdelkader K. [Condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d'Algérie] / FRA-2018-1-003 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 16.02.2018 / e) 2017-691 QPC / f) M. Farouk B. [Mesure administrative d'assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme] / FRA-2018-1-004 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 02.03.2018 / e) 2017-693 QPC / f) Association de la presse judiciaire [Présence des journalistes au cours d'une perquisition] / FRA-2018-1-005 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 02.03.2018 / e) 2017-694 QPC / f) M. Ousmane K. et autres [Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises] / FRA-2018-1-006 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 15.03.2018 / e) 2018-762 DC / f) Loi permettant une bonne application du régime d'asile européen / FRA-2018-1-007 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 21.03.2018 / e) 2018-761 DC / f) Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social / FRA-2018-1-008 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 29.03.2018 / e) 2017-695 QPC / f) M. Rouchdi B. et autre [Mesures administratives de lutte contre le terrorisme] /
ISR-2018-1-001 a) Israël / b) Cour suprême (Haute Cour de justice) / c) Premier sénat / d) 13.09.2017 / e) HCJ 7803/06 / f) Abu Arfa c. Ministre de l'Intérieur / ISR-2018-1-002 a) Israël / b) Cour suprême (Haute Cour de justice) / c) Premier sénat / d) 08.10.2017 / e) HCJ 6536/17 / f) Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël c. Police israélienne /
ITA-2018-1-001 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 26.09.2017 / e) 262/2017 / f) / ITA-2018-1-002 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 24.10.2017 / e) 250/2017 / f) / ITA-2018-1-003 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 07.11.2017 / e) 269/2017 / f) / ITA-2018-1-004 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 08.11.2017 / e) 258/2017 / f) / ITA-2018-1-005 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 22.11.2017 / e) 5/2018 / f) / ITA-2018-1-006 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 22.11.2017 / e) 268/2017 / f) / ITA-2018-1-007 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 22.11.2017 / e) 272/2017 / f) / ITA-2018-1-008 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 09.01.2018 / e) 12/2018 / f) /
KOS-2018-1-001 a) Kosovo / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 18.04.2018 / e) KO 122/17 / f) Ceska Exportnà Banka A.S – Contrôle de constitutionnalité de la décision Ae. n° 185/2017 de la cour d’appel du 11 août 2017 et de la décision IV. EK. C. n° 273/2016 de la Cour de première instance de Pristina du 14 juin 2017 /
LAT-2018-1-001 a) Lettonie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 12.05.2016 / e) 2015-14-0103 / f) Sur la conformité des articles 1.2, 1.6, 4, 10, 18.1 de la loi sur la création et l'utilisation de la base de données génétiques nationale, et des articles 2 et 13 du décret du conseil des ministres n° 620 du 23 août 2005 sur «La procédure de collecte des informations comprises dans la base de données génétiques nationale et la procédure de prélèvement de matières et de traces biologiques» dans la mesure où ces dispositions s'appliquent à des suspects, avec l'article 96 de la Constitution / LAT-2018-1-002 a) Lettonie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 15.11.2016 / e) 2015-25-01 / f) Sur la conformité des articles 60, 61 et 62 de la loi sur les impôts et les droits avec la première phrase de l'article 91 et avec les articles 92 et 105 de la Constitution / LAT-2018-1-003 a) Lettonie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 19.10.2017 / e) 2016-14-01 / f) Sur la conformité des articles 3, 5, 6, 7 et 9 de la loi sur l'impôt de solidarité avec la première phrase de l'article 91 et avec l'article 109 de la Constitution / LAT-2018-1-004 a) Lettonie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 24.11.2017 / e) 2017-07-01 / f) Conformité avec l'article 106 de la Constitution de l'article 50.1 de la loi sur l'éducation, dans la mesure où il interdit à toute personne condamnée pour un crime particulièrement grave d'exercer la profession d'enseignant / LAT-2018-1-005 a) Lettonie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 21.12.2017 / e) 2017-03-01 / f) Conformité de la quatrième et de la sixième partie de l'article 30, de la cinquième et de la sixième partie de l'article 48, de l'article 50.5, et du paragraphe 21 de la première partie de l'article 51 de la loi sur l'éducation, avec la première phrase de l'article 100 et la première phrase de l'article 106 de la Constitution [..] / LAT-2018-1-006 a) Lettonie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 29.06.2018 / e) 2017-25-01 / f) Conformité de l'article 5.6 de la loi sur les élections législatives avec les articles 1, 9 et 91 de la Constitution / «L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE»
MKD-2018-1-001 a) «L'ex-République yougoslave de Macédoine» / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 02.05.2018 / e) U.br. 27/2017 / f)
LTU-2018-1-001 a) Lituanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 08.03.2018 / e) KT4-N3/2018 / f) Responsabilité matérielle des ministres / LTU-2018-1-002 a) Lituanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 12.04.2018 / e) KT6-N4/2018 / f) Concernant les exigences pour les résolutions gouvernementales qui reconnaissent que les projets sont importants pour l'État /
MNE-2018-1-001 a) Monténégro / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 27.03.2018 / e) U-I 31/14 / f) /
NOR-2018-1-001 a) Norvège / b) Cour suprême / c) Plénière / d) 09.03.2018 / e) HR 2018-456-P / f) / ORGANISATION DES ETATS AMÉRICAINS
IAC-2018-1-001 a) Organisation des États américains / b) Cour interaméricaine des Droits de l'Homme / c) / d) 31.08.2017 / e) Série C 340 / f) Lagos del Campo c. Pérou /
POR-2018-1-001 a) Portugal / b) Tribunal constitutionnel / c) Troisième chambre / d) 13.10.2017 / e) 672/17 / f) / POR-2018-1-002 a) Portugal / b) Tribunal constitutionnel / c) Troisième chambre, Plénière / d) 21.11.2017 / e) 786/17 / f) / POR-2018-1-003 a) Portugal / b) Tribunal constitutionnel / c) Première chambre / d) 12.12.2017 / e) 825/17 / f) / POR-2018-1-004 a) Portugal / b) Tribunal constitutionnel / c) Plénière / d) 13.12.2017 / e) 848/17 / f) / POR-2018-1-005 a) Portugal / b) Tribunal constitutionnel / c) Troisième chambre / d) 20.12.2017 / e) 851/17 / f) / POR-2018-1-006 a) Portugal / b) Tribunal constitutionnel / c) Plénière / d) 24.04.2018 / e) 225/18 / f) /
CZE-2018-1-001 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Premier sénat / d) 23.01.2018 / e) I. ÚS 2637/17 / f) Obligation de la région de garantir l'accès à des services d'aide sociale adaptés aux personnes handicapées / CZE-2018-1-002 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Premier sénat / d) 30.01.2018 / e) I. ÚS 4035/14 / f) Violation du droit à la liberté d'expression de NOVA Television / CZE-2018-1-003 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 27.03.2018 / e) Pl. ÚS 7/17 / f) Loi contre le tabagisme et interdiction complète de fumer dans les restaurants /
ROM-2018-1-001 a) Roumanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 18.01.2018 / e) 21/2018 / f) Exception d'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 352.11 et 352.12 du Code de procédure pénale / ROM-2018-1-002 a) Roumanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 18.01.2018 / e) 22/2018 / f) Décision sur l'exception d'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 102.2 à 102.4 du Code de procédure pénale / ROM-2018-1-003 a) Roumanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 23.01.2018 / e) 33/2018 / f) Exception d'inconstitutionnalité des dispositions portant modification de la loi n° 304/2004 sur l'organisation judiciaire /
RUS-2018-1-001 a) Russie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 13.02.2018 / e) 8 / f) / RUS-2018-1-002 a) Russie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 22.03.2018 / e) 12 / f) / RUS-2018-1-003 a) Russie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 25.04.2018 / e) 17 / f) /
SRB-2018-1-001 a) Serbie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 05.04.2018 / e) Uz-6213/2016 / f) /
SLO-2018-1-001 a) Slovénie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 10.03.2016 / e) U-I-289/13 / f) /
SWE-2018-1-001 a) Suède / b) Cour administrative suprême / c) / d) 09.02.2018 / e) 991-17 / f) /
SUI-2018-1-001 a) Suisse / b) Tribunal fédéral / c) Deuxième Cour de droit public / d) 21.07.2017 / e) 2C774/2014 / f) Association A. et consorts contre Grand Conseil de la République et canton de Neuchâtel /
TUR-2018-1-001 a) Turquie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 15.11.2017 / e) 2015/76 / f) / TUR-2018-1-002 a) Turquie / b) Cour constitutionnelle / c) Première section / d) 26.12.2017 / e) 2014/5042 / f) Recep Kolbasar / TUR-2018-1-003 a) Turquie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 15.03.2018 / e) 2018/3007 / f) Sahin Alpay (2) /
UKR-2018-1-001 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 27.02.2018 / e) 1-rp/2018 / f) Conformité à la Constitution (constitutionnalité) des dispositions des paragraphes 13 et 14 de la clause 32 du chapitre 1 de la «loi modifiant le Code des impôts et certains actes législatifs relevant de la réforme fiscale» et la Cour suprême relative à la conformité à la Constitution (constitutionnalité) des dispositions de l'article 164.2.19.1 du Code des impôts (affaire sur la fiscalité des pensions et les allocations pécuniaires mensuelles) / UKR-2018-1-002 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 28.02.2018 / e) 2-rp/2018 / f) Conformité à la Constitution (constitutionnalité) de la loi relative aux principes de la politique linguistique de l'État / UKR-2018-1-003 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 24.04.2018 / e) 3-rp/2018 / f) Conformité des dispositions de l'article 216.6 du Code de procédure pénale à la Constitution / UKR-2018-1-004 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 26.04.2018 / e) 4-rp/2018 / f) Conformité à la Constitution de la loi relative au «référendum panukrainien» /
ECJ-2018-1-001 a) Union européenne / b) Cour de justice de l'Union européenne / c) Troisième chambre / d) 18.01.2018 / e) C-270/16 / f) Tribunal du travail n° 1 de Cuenca, Espagne c. Carlos Enrique Ruiz Conejero / ECJ-2018-1-002 a) Union européenne / b) Cour de justice de l'Union européenne / c) Grande chambre / d) 23.01.2018 / e) C-367/16 / f) Cour d'appel de Bruxelles, Belgique c. Dawid Piotrowski / ECJ-2018-1-003 a) Union européenne / b) Cour de justice de l'Union européenne / c) Grande chambre / d) 27.02.2018 / e) C-64/16 / f) Cour administrative suprême, Portugal c. Associação Sindical dos Juízes Portugueses / ECJ-2018-1-004 a) Union européenne / b) Cour de justice de l'Union européenne / c) Première chambre / d) 14.03.2018 / e) C-482/16 / f) Tribunal régional supérieur d'Innsbruck, Autriche c. Georg Stollwitzer / ECJ-2018-1-005 a) Union européenne / b) Cour de justice de l'Union européenne / c) Grande chambre / d) 20.03.2018 / e) C-524/15 / f) Tribunal de Bergame, Italie c. Luca Menci /
Une disposition qui permet plusieurs présentations successives des titres exécutoires par les requérants, sachant que le délai de prescription de trois ans recommence à courir chaque fois que les titres sont à nouveau présentés pour en obtenir l'exécution, conduit à ce que les actifs du débiteur soient retirés de la circulation pour une période illimitée. Cette situation porte atteinte au droit... Suite
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
Jugement, exécution, procédure / Délai de prescription, droits, conditions.
Dans le cadre des procédures sommaires, les recours juridictionnels visent à protéger les droits et les intérêts légitimes des créanciers et des débiteurs. Si une décision juridictionnelle affecte les droits et les intérêts légitimes de tiers, ou leur impose certaines obligations, ces tiers doivent jouir de garanties de procédure égales à celle dont jouissent les débiteurs pour protéger leurs... Suite
1.3.5.15
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Carence d'acte du législateur ou de l’administration.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.21
Principes généraux - Égalité.
5.3.13.1.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
Procédures sommaires, droits, protection égale.
L'incrimination du fait de quitter le territoire belge ou d'entrer sur ce territoire en vue de la perpétration, en Belgique ou ailleurs, d'une infraction terroriste n'est pas incompatible avec le principe de la légalité des délits.
Cette incrimination n'est pas non plus incompatible avec le «principe de la libre circulation des personnes» compte tenu des obligations faites aux États par le... Suite
3.14
Principes généraux -
5.3.5
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle.
5.3.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
Terrorisme, infraction, intention / Territoire, entrée, sortie / Libre circulation des personnes, combattants terroristes étrangers / ONU, Conseil de sécurité, résolution, mise en Suvre.
Sous réserve d'une appréciation manifestement déraisonnable, il relève du pouvoir d'appréciation du législateur de décider quelles catégories de Belges peuvent faire l'objet d'une mesure de déchéance de nationalité et de désigner les catégories pour lesquelles cette possibilité doit être exclue.
La déchéance de la nationalité belge fondée sur l'article 23.1.1.2° du Code de la nationalité belge... Suite
1.4.11
Justice constitutionnelle - Procédure - Audience.
1.4.11.3
Justice constitutionnelle - Procédure - Audience - Publicité / huis clos.
5.1.1.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Nationaux.
5.2
Droits fondamentaux - Égalité.
5.2.2.4
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité.
5.3.8
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la citoyenneté ou à la nationalité.
5.3.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques -
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Nationalité, déchéance / Terrorisme / Ordre public / Nationalité, déchéance, différence de traitement / Nationalité, acquisition / Peine, qualification, ne bis in idem / Apatride / Extradition.
La possibilité d'inscrire des avocats contre leur gré sur la liste des avocats qui assureront l'aide juridique de deuxième ligne, pour autant que cela soit nécessaire pour l'effectivité de l'aide juridique, contribue à assurer l'effectivité de cette aide au bénéfice des justiciables les plus précarisés, ce qui est indubitablement un objectif de solidarité sociale.
Dès lors que la participation... Suite
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
4.7.15.1.3
Institutions - Organes juridictionnels - Assistance et représentation des parties - Barreau - Rôle des avocats.
5.3.5.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Interdiction du travail forcé ou obligatoire.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
5.4.4
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession.
5.4.6
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
Aide judiciaire, gratuite / Avocat, commis d'office, consentement / Avocat, privilège professionnel / Travail forcé, interdiction / Assistance judiciaire, droit, obligation de standstill.
Un article de la loi sur les procédures d'exécution exigeant que toute décision de règlement soit publiée sur le tableau d'affichage du tribunal mais ne précisant pas à quel moment la décision devait y être publiée ne permettait pas suffisamment aux parties intéressées de calculer le délai d'appel de la décision. Dès lors, il était contraire au droit à un procès équitable.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
Appel, dépôt, garanties procédurales / Appel, délai / Décision, publication sur le tableau d'affichage du tribunal.
L'État a l'obligation légale d'assurer des conditions décentes minimales pour les personnes placées en détention. Ces conditions doivent être définies par la loi. Par conséquent, en vertu de l'article 37.6 de la Constitution, l'État est responsable des préjudices (y compris les préjudices moraux) subis par les personnes détenues, une fois qu'il a été déterminé que les préjudices sont dus à un... Suite
4.6.10.1
Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité juridique.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
Responsabilité, État, fondement / Préjudice, indemnisation, État, conditions / Détention, conditions / Détention, sans cruauté / Détenu, droits, violation, recours.
L'exonération fiscale concernant les livres, journaux et périodiques, ainsi que le papier servant à leur impression s'étend aux livres électroniques, y compris le support, matériel ou immatériel, qui présente leur contenu.
5.3.42
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits en matière fiscale.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Exonération fiscale / Loi fiscale, interprétation / Livre, numérique, exploitation / Interprétation, évolutive.
Une différence de règles de succession entre le mariage et l'union civile est inconstitutionnelle.
5.2.2.11
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.
5.2.2.12
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - État civil.
5.3.45
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités.
Droit successoral / Succession, droits / Succession, règles / Mariage et famille, État, protection, devoir / Mariage, union civile, inégalité de traitement / Mariage, union civile, traitement inégal.
Obligation imposée aux sportifs de haut niveau, inscrits dans un «groupe cible», de fournir à l'avance leur localisation afin de procéder à des contrôles inopinés pour lutter contre le dopage
L'obligation de localisation imposée à certains sportifs, ayant un impact sur la qualité de leur vie privée, n'emporte pas violation de l'article 8 CEDH dès lors que réduire ou supprimer cette obligation... Suite
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.35
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité du domicile.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Santé, protection, programme ciblé de l'État / Sport, dopage, prévention / Sport, dopage, contrôle / Sportif, dopage, test, inopiné / Sport, athlète, localisation, obligation d'informer.
Aucune prise en charge d'une fille de quatorze ans, laissée seule suite à l'arrestation de ses parents
Parmi les obligations positives des États inhérentes à un respect effectif de la vie privée et familiale au titre de l'article 8 CEDH figurent le devoir incombant aux autorités de permettre aux parents détenus d'une personne mineure de prendre des dispositions pour que leur enfant soit pris en... Suite
5.1.1.4.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs.
5.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Obligation positive / Enfant, parents, arrestation, police, obligation de prise en charge.
Licenciement d'un salarié pour avoir stocké sur son ordinateur professionnel un gros volume d'images pornographiques
Dès lors que l'entreprise tolère un certain usage privé des équipements, l'ouverture de fichiers d'un salarié sur son ordinateur professionnel sans qu'il en ait été informé et en dehors sa présence est susceptible de constituer une atteinte à son droit au respect de la vie... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Employé, ordinateur professionnel, usage privé / Employé, ordinateur professionnel, images pornographiques, stockage.
Absence de compétence universelle des juridictions civiles en matière de torture
Nonobstant le large consensus dans la communauté internationale sur l'existence d'un droit des victimes d'actes de torture à une réparation appropriée et effective, et sans exclure que ce domaine dynamique puisse connaître des développements à l'avenir, il n'existe pas de norme contraignante de droit international... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
4.7.1.2
Institutions - Organes juridictionnels - Compétences - Compétence universelle.
4.8.8.2.2
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences - Mise en œuvre - Répartition
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.13.1.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
For de nécessité, facteur de rattachement / Torture / Victime, réparation, compétence universelle des juridictions.
Dérogation en cas d'état d'urgence ne justifiant pas de méconnaître la prééminence du droit et le pluralisme démocratique
Même si une tentative de coup d'État militaire justifie de déroger à la Convention, une détention provisoire irrégulière faute de motifs plausibles dépasse la stricte mesure requise par la situation. Qu'un autre tribunal puisse remettre en question les compétences d'une cour... Suite
1.6.6
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Exécution.
1.6.7
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Influence sur les organes de l'État.
1.6.9.1
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Incidence sur d'autres procédures juridictionnelles - Incidence sur des procès en cours.
3.3.3
Principes généraux - Démocratie - Démocratie pluraliste.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.3.5.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire.
Cour constitutionnelle, durée de la procédure, charge de travail / Cour constitutionnelle, arrêt, effectivité / Urgence, état, pluralisme démocratique / Urgence, état, État de droit / Convention européenne des Droits de l'Homme, dérogation / Expression, accusation pénale / Liberté d'expression, accusation pénale / Gouvernement, critique, accusation pénale / Coup d'État, droits de l'homme, limitation / Détention provisoire, dernier ressort / Tolérance, État.
Adjonction tardive par les requérants d'une période de cinquante ans aux faits d'un grief reposant sur l'usucapion
Si la Cour venait à se prononcer sur la base de faits non visés par le grief soumis par le requérant, elle statuerait au-delà de l'objet de l'affaire et outrepasserait sa compétence en tranchant des questions qui ne lui auraient pas été «soumises». Tel ne serait pas le cas si, en... Suite
1.4.3
Justice constitutionnelle - Procédure - Délai d'introduction de l'affaire.
1.4.6
Justice constitutionnelle - Procédure - Moyens.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
Fait, nouveau, allégation devant la cour, recevabilité.
Nouveau fait allégué dépourvu d'influence décisive sur les conclusions de l'arrêt initial
Compte tenu de la nature exceptionnelle de la procédure, une fois que la partie concernée a connaissance de motifs pouvant justifier une révision, elle a un certain devoir de diligence et doit prendre les mesures raisonnablement en son pouvoir pour s'assurer de l'existence de ces motifs, et ce afin que la... Suite
1.4.13
Justice constitutionnelle - Procédure - Réouverture des débats.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
Fait, nouveau, allégation devant la cour / Interrogation, technique, effet de longue durée / Révision, condition / Révision, jugement.
Une disposition qui ne reconnaît comme accidents du travail que les accidents survenus lors du trajet aller ou retour entre le domicile et le lieu de travail alors que le salarié se trouvait sous le contrôle ou l'autorité de son employeur, est contraire au principe d'égalité et inconstitutionnelle.
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
5.2.2
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation.
Accident du travail, assurance / Salariés, moyens de subsistance.
Les dispositions qui exigent que les journaux en ligne comptent au moins cinq salariés permanents, parmi lesquels des journalistes et des rédacteurs, et qu'ils présentent des documents justifiant le respect de cette obligation, sont inconstitutionnelles.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.22
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de la presse écrite.
5.3.23
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse.
Médias, presse, fonctions / Médias, responsabilité sociale / Journaux en ligne, structure de diffusion.
La disposition en vertu de laquelle est sanctionnée une personne qui embarrasse ou offense des tiers en exposant de manière excessive son corps nu ou une partie de son corps qui devrait être dissimulée, viole le principe de clarté de la loi et le principe nulla poena sine lege.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.14
Principes généraux -
Exposition indécente / Morale, culture / Structure législative, ouverte.
Le droit à la liberté d'expression confère le même niveau de protection à l'utilisation que les personnes physiques font d'Internet ou d'autres modes de communication de masse, qu'à celle d'autres moyens d'expression et de communication plus traditionnels.
Les articles 44 et 45 de la loi relative a la justice constitutionnelle soumettent les défendeurs à une obligation juridique consistant à... Suite
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.23
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse.
5.3.37
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de pétition.
Défendeur, réponses sous serment / Défendeur, réponses détaillées / Réponses inadéquates, demande en réparation du requérant.
Les juridictions compétentes n'ont pas établi l'ensemble des faits et des circonstances de l'espèce afin de trouver un juste équilibre entre le droit de propriété du bailleur et le droit du titulaire du bail (le locataire) de conclure un contrat de bail assorti d'un loyer protégé, conformément aux dispositions applicables de la loi sur la location d'appartements.
Cette omission constitue un... Suite
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
Logement, locataire, droit à un loyer protégé, conditions légales / Bail, contrat / Bailleur, droit de propriété, violation, volet procédural.
Le droit à l'autonomie locale du requérant, en tant qu'organe exécutif de la collectivité locale, n'est pas remis en cause par une disposition légale qui confère au gouvernement le pouvoir de révoquer le président de la municipalité, le maire ou le préfet de district ainsi que leurs adjoints, s'ils omettent de présenter un projet de budget à l'organe représentatif ou s'ils retirent leur... Suite
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
4.8.6.2
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Aspects institutionnels - Exécutif.
4.8.8
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences.
Budget, collectivité locale / Budget, abus de pouvoir d'un organe exécutif, protection par une disposition légale / Autonomie locale, organe exécutif, pouvoir gouvernemental de révocation / Maire, pouvoir gouvernemental de révocation / Organe représentatif de la collectivité locale, droit à l'autonomie / Vacatio legis, délai nécessaire.
La notion de caractère définitif d'une décision adoptée dans le cadre d'une procédure administrative ne fait pas obstacle à ce que les actes administratifs soient ensuite invalidés en raison de faits nouveaux. Cependant, cette invalidation ne peut intervenir que dans le délai fixé par le législateur. Si celui-ci ne prévoit pas de délai, mais permet que des actes administratifs puissent être... Suite
3.5
Principes généraux - État social.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
3.11
Principes généraux - Droits acquis.
5.4.14
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
5.4.16
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite.
Acte administratif, caractère définitif / Assurance vieillesse, droits acquis, contrôle et vérification ultérieurs, délai.
L'ordonnance litigieuse ne mentionnait aucune raison médicale ou scientifique permettant de considérer les tatouages comme une contre-indication médicale à l'admission au sein des forces de police et à l'exercice de fonctions policières, au motif que lesdits tatouages s'opposeraient à ce que les intéressés puissent satisfaire aux conditions de santé requises pour disposer des capacités physiques... Suite
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.13
Principes généraux - Légalité.
4.6.9.1
Institutions - Organes exécutifs - Fonction publique - Conditions d’accès à la fonction publique.
Fonctionnaires de police, candidats, capacités physiques, tatouages / Ministre, pouvoir règlementaire, excès / Règlementation, exécutive, ministre.
Refuser l'accès à des soins de santé appropriés à une personne âgée souffrant d'un handicap mental est assimilé à une discrimination multiple.
1.3.4.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des libertés et droits fondamentaux.
2.1.1.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux.
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
2.1.3.2.2
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes.
2.2.2
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales.
2.3.11
Sources - Techniques de contrôle - Interprétation
5.2.2.7
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Age.
5.2.2.8
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental.
Acte, application, spécifique / Handicap, discrimination / Personne handicapée, prestation, droit / Personne handicapée, assistance sociale, droit, conditions / Soins de santé / Santé publique, système / Interprétation conformément à la Constitution / Loi, application incorrecte, égalité, droit.
Imposer une sanction administrative à un fonctionnaire qui, lors de son soutien à une grève du travail, n'a pas enfreint ses obligations professionnelles peut avoir un effet dissuasif sur l'exercice du droit fondamental à la liberté d'expression.
3.13
Principes généraux - Légalité.
4.6.9
Institutions - Organes exécutifs - Fonction publique.
Effet dissuasif / Fonctionnaire, exercice, suspension / Droits fondamentaux, décourager leur exercice / Neutralité, fonctionnaires / Infraction administrative / Ressources publiques, utilisation abusive, fonctionnaires / Sanction fixée par la loi avant l'acte / Sanction administrative.
Le refus d'informer un détenu ou son avocat des motifs de l'arrestation est contraire au droit à la liberté individuelle.
2.1.1.3
Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
5.3.5.1.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Arrestation.
5.3.13.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux -
5.3.13.8
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à la consultation du dossier.
5.3.13.24
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d'être informé des raisons de la détention.
5.3.13.27
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat.
Arrestation, fondement juridique / Droit à la liberté individuelle, violation.
Une décision de ne pas poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne sans énoncer expressément le raisonnement d'un tel refus est contraire au droit à une protection judiciaire effective.
1.3.5.12
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Décisions juridictionnelles.
1.4.10.7
Justice constitutionnelle - Procédure - Incidents de procédure - Question préjudicielle à la Cour de Justice de l’UE.
2.1.3.2.2
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes.
5.3.13.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
Question préjudicielle, obligation de poser une question préjudicielle / Droit communautaire, directive / Employé, inégalité de traitement / Employé, temporaire / Protection judiciaire, effective, droit / Contrôle constitutionnel, recours d'amparo.
Mettre fin à une procédure pénale ne porte pas atteinte au droit à une voie de recours effective, garanti par l'article 24.1 de la Constitution, si les raisons du Tribunal pour ce faire sont énoncées de manière suffisamment détaillée comme c'est exigé lorsque des droits fondamentaux sont en jeu.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.36.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Communications électroniques.
Enquête pénale, rejet de plainte / Procédure pénale, voie de recours effective.
Le non-respect des arrêts du Tribunal constitutionnel par le Bureau d'un parlement régional emporte violation du système juridique, ce qui a des répercussions directes sur les droits dont jouissent les membres de cette assemblée d'exercer leurs fonctions représentatives.
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.2.2.2
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Constitution et autres sources de droit interne.
3.8
Principes généraux - Principes territoriaux.
3.8.1
Principes généraux - Principes territoriaux - Indivisibilité du territoire.
4.1
Institutions - Constituant.
4.8.2
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Régions et provinces.
5.3.29
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique.
5.3.29.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique - Droit aux activités politiques.
Loi, disposition, inconstitutionnelle / Loi, suspension / Autonomie, sécession, unilatérale / Cour constitutionnelle, arrêt, force obligatoire / Indépendance, territoire / Nation, intégrité / Parlement, membre, question, discours, motion / Parlement, membre, protection.
En matière d'action législative, le parlement dispose d'une large marge d'appréciation pour décider si les relations juridiques doivent être réglementées, de quelle manière elles doivent l'être et quelles sont les relations juridiques concernées. Lorsqu'elle vérifie la constitutionnalité de la non promulgation d'un acte législatif par le parlement, la Cour suprême cherche à déterminer s'il existe... Suite
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Application, loi / État, responsabilité / Partenariat entre personnes du même sexe.
Aucun fondement juridique ne justifiait de restreindre les contacts entre un individu interné dans une unité de soins spéciaux et un membre de sa famille. Une telle restriction doit être prévue par la loi et conforme au droit au respect de la vie privée et familiale.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Personnes handicapées mentales, soins spéciaux / Visites, dispositif de fonctionnement / Droit de visite, restrictions / Décision relative au droit de visite, recours juridique / Restriction, absence de cadre juridique.
Nul ne peut être tenu par les tribunaux de fournir des preuves sous forme de photographies ou de vidéos de situations intimes en vue de prouver son orientation sexuelle aux fins d'obtention de la protection internationale/d'une procédure d'asile. Cela constituerait une violation de la dignité humaine et du droit au respect de la vie privée de l'intéressé et de toute autre personne apparaissant... Suite
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.11
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile.
5.3.13.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Affaire concernant un étranger / Protection internationale / Asile / Protection subsidiaire / Orientation sexuelle / Examen de la crédibilité / Audience, preuves / Libre évaluation de la preuve, principe.
Les dispositions de la loi relative à l'état d'urgence donnant au préfet, lorsque l'état d'urgence est déclaré et uniquement pour des lieux situés dans la zone qu'il couvre, le pouvoir «d'instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé» n'assurent pas une conciliation équilibrée entre, d'une part, l'objectif de valeur constitutionnelle de... Suite
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.3.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
5.4.6
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
État d'urgence, protection, zone.
L'article 13 de la loi du 31 juillet 1963 de finances rectificative créant un régime d'indemnisation des personnes de nationalité française victimes de dommages physiques subis en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence, ainsi que de leurs ayants droit de nationalité française méconnaît le principe d'égalité devant la loi, en... Suite
5.2.2.4
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité.
Algérie, guerre, droit à pension.
Les dispositions autorisant le ministre de l'Intérieur, aux fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, à interdire à certaines personnes de se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé ne sauraient, sans méconnaître la liberté d'aller et de venir, le droit au respect de la vie privée et le droit à une vie familiale normale, excéder, de manière continue ou non, une... Suite
5.3.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
5.3.9
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Terrorisme, résidence, assignation.
L'atteinte à l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui résulte de l'article 11 du Code de procédure pénale, posant le principe du secret de l'enquête et de l'instruction, est nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif poursuivi. Ces dispositions sont par conséquent conformes à la Constitution.
Il n'est pas interdit au législateur d'autoriser la captation par un tiers... Suite
5.3.13.22
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.23
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse.
Perquisition, journaliste, présence.
En n'imposant pas à la cour d'assises de motiver le choix de la peine, le législateur a méconnu les exigences tirées des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789. Le deuxième alinéa de l'article 365-1 du Code de procédure pénale est par conséquent contraire à la Constitution.
5.3.13.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
Cour d'assises, arrêt, motivation.
Les dispositions modifiant les conditions de placement en rétention administrative et d'assignation à résidence des demandeurs d'asile relevant du règlement européen du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou... Suite
5.3.11
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile.
Europe, asile, régime / Rétention administrative / Résidence, assignation.
Les dispositions introduisant une dérogation aux règles de droit commun en matière d'élections partielles organisées par l'employeur afin de pourvoir les sièges vacants au sein de la délégation du personnel du comité social et économique (dispensant l'employeur d'en organiser lorsque les vacances résultaient de l'annulation, par le juge, de l'élection de membres de ce comité en raison de la... Suite
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.41
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux.
5.4.11
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté syndicale.
Dialogue social.
S'agissant des périmètres de protection pouvant être institués par les préfets dans les zones exposées à un risque d'acte de terrorisme, au sein desquels l'accès et la circulation sont réglementés, les dispositions contestées sont conformes à la Constitution sous trois réserves d'interprétation:
-
5.3.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience.
5.3.20
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
Terrorisme, lutte, mesure administrative / Terrorisme, protection, périmètre.
Un État souverain peut choisir les personnes pouvant séjourner sur son territoire. Cependant, l'exercice de ce pouvoir comporte, notamment, la violation de droits constitutionnels, dès lors qu'un permis de séjour permanent confère à son titulaire le droit de séjourner en Israël. Le degré de violation des droits et intérêts d'un individu en raison d'une expulsion est directement proportionnel à la... Suite
3.3
Principes généraux - Démocratie.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.13
Principes généraux - Légalité.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.9
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Démocratie, État de droit, élément / Démocratie, droits de l'homme, élément / Droit de séjour, révocation, excès de pouvoir / Droit de séjour, permanent, révocation / Résident, confiance, violation, grave.
Les manifestations qui visent à promouvoir des valeurs générales et qui ne contestent pas la «politique gouvernementale», telles que l'État de droit et l'exemplarité de la gestion gouvernementale, ne constituent pas des manifestations à caractère politique requérant l'obtention d'une autorisation préalable. L'obligation même d'obtenir une autorisation préalable pour des manifestations relevant... Suite
3.13
Principes généraux - Légalité.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
4.11.2
Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Forces de police.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.28
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion.
Manifestation, voisins, fardeau / Manifestation, but / Manifestation, autorisation / Manifestation, sécurité publique / Manifestation, agent public, résidence privée.
Le Sénat et le Président de la République peuvent adopter des dispositions créant des organes internes de règlement des conflits chargés de statuer sur les droits des membres de leur personnel en lieu et place des tribunaux ordinaires, ce qui reflète logiquement de leur autonomie organisationnelle. Les organes internes de règlement des conflits sont des organes internes distincts du système... Suite
2.2.2.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Hiérarchie au sein de la Constitution.
4.4.3.3
Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Relations avec les organes juridictionnels.
4.5.8
Institutions - Organes législatifs - Relations avec organes juridictionnels.
4.7.1.3
Institutions - Organes juridictionnels - Compétences - Conflits de juridiction.
4.7.12
Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions d'exception.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.13.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance.
5.3.13.15
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité.
Sénat de la République, membres du personnel, organes de règlement des conflits / Président de la République, membres du personnel, organes de règlement des conflits / Autonomie organisationnelle.
Les nouvelles dispositions légales prévoyant un ajustement du mécanisme de revalorisation annuelle automatique des pensions en fonction des ressources disponibles sont conformes à la Constitution. En effet, l'adéquation des pensions doit être appréciée non pas simplement en termes de revalorisation automatique, mais au regard de la valeur globale des pensions. Y compris le gel total de la... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
4.10.2
Institutions - Finances publiques - Budget.
5.4.16
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite.
5.4.18
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à un niveau de vie suffisant.
Pension, adéquation / Pension, revalorisation annuelle, gel.
Si une loi soulève des interrogations au regard des droits inscrits dans la Constitution et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans des contextes relevant du droit de l'Union européenne, une question de constitutionnalité doit être soulevée pour permettre un renvoi préjudiciel concernant des questions liées à l'interprétation ou la validité du droit de l'Union... Suite
2.2.1.6.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit primaire de l’Union européenne et constitutions.
3.13
Principes généraux - Légalité.
4.10.7.1
Institutions - Finances publiques - Fiscalité - Principes.
5.3.13.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Double degré de juridiction.
Système fiscal, fiscalité progressive / Imposition, pouvoir législatif discrétionnaire.
Une disposition légale stipulant que la citoyenneté italienne ne peut être acquise que si le demandeur a prêté serment d'allégeance est inconstitutionnelle, dans la mesure où les personnes souffrant d'un handicap grave et médicalement attesté ne sont pas dispensées de cette prestation de serment.
5.1.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.1.1.4.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Incapables.
5.2.2.8
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental.
5.3.8
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la citoyenneté ou à la nationalité.
Citoyenneté, ressortissant étranger / Serment d'allégeance, personnes handicapées.
Compte tenu du niveau insuffisant de couverture vaccinale et des tendances actuelles montrant que l'on s'oriente vers des niveaux critiques à l'avenir, le gouvernement puis le parlement n'ont pas outrepassé le large pouvoir d'appréciation qui leur est conféré par l'article 77.2 de la Constitution, en considérant qu'un décret-loi relatif à la vaccination obligatoire était justifié par des motifs... Suite
1.3.4.3
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l'État et les entités fédérées ou régionales.
4.6.2
Institutions - Organes exécutifs - Compétences.
5.3.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
5.4.2
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Santé, législation sur les vaccins, enfants mineurs / Santé, autodétermination / Enfants mineurs, vaccination obligatoire, accès aux services éducatifs de la petite enfance / Pouvoir législatif discrétionnaire, vaccination / Pouvoir exécutif, décret-loi, conditions de nécessité et d'urgence exceptionnelles / Politique de vaccination, répartition des compétences, gouvernement, parlement et régions.
Le fait de ne pas prévoir un droit à indemnisation du fait d'une maladie irréversible résultant d'un vaccin recommandé porte atteinte aux principes constitutionnels de solidarité, d'équité et de protection de la santé. L'exigence de solidarité sociale et la protection de la santé des personnes exige que la société dans son ensemble supporte de la charge du préjudice individuel, et il serait... Suite
3.5
Principes généraux - État social.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Vaccinations, autorités sanitaires, recommandations / Vaccin contre la grippe, complications, indemnité / Solidarité.
Il est inacceptable au regard du droit constitutionnel que l'exigence de vérité en matière de filiation l'emporte automatiquement sur l'intérêt supérieur de l'enfant. Cependant, la mise en balance de cette exigence et de cet intérêt ne doit pas automatiquement entraîner la négation de l'un au bénéfice de l'autre. Cette mise en balance exige une appréciation comparative des avantages d'une... Suite
5.1.1.4.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs.
5.2.2.12
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - État civil.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Filiation, reconnaissance, enfant, intérêt supérieur / Substitution, intérêt supérieur, enfant / Enfant, biologique, reconnaissance, contestation.
Les dispositions légales adoptées dans cette affaire visaient manifestement à influencer l'issue d'un litige d'une manière favorable aux organismes publics nationaux de sécurité sociale. Conformément à la Convention européenne des Droits de l'Homme, il n'est possible d'introduire des dispositions légales rétroactives de cette nature que si elles reposent sur des motifs impérieux d'intérêt... Suite
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
4.5.8
Institutions - Organes législatifs - Relations avec organes juridictionnels.
5.4.16
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite.
Droit à pension, dispositions rétroactives.
Les garanties inhérentes au droit à un procès équitable s’appliquent aussi à la procédure préliminaire. Si un tribunal ne se conforme à l’une de ses décisions antérieures devenue définitive et contraignante sur certains points, il viole le droit à un procès équitable et impartial.
1.2.2.3
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Personne morale à but lucratif.
2.1.3.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
5.3.13.1.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile.
Tribunal, décision, manquement à l’obligation de respecter / Res judicata.
Le prélèvement de matière biologique sur des suspects et le stockage de leur profil génétique dans la base de données génétiques nationale ne viole pas le droit au respect de la vie privée, dans la mesure où la personne concernée n'est pas innocentée.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Profil génétique, établissement, stockage, utilisation.
Des dispositions prévoyant une procédure de remboursement de pénalités appliquées à une personne morale pour paiement tardif de l'impôt, par une personne qui était membre de son conseil d'administration au cours de la période au titre de laquelle les pénalités de retard sont dues, ne sont pas contraires au principe d'égalité ou à la présomption d'innocence et sont conformes à la Constitution.
4.10.7
Institutions - Finances publiques - Fiscalité.
5.2.1.1
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Charges publiques.
5.3.13.22
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence.
5.3.39.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
Impôt, collecte, exécution / Société, conseil d'administration, membres, responsabilité.
Le préambule de la Constitution prévoit que les personnes ne doivent pas uniquement veiller sur eux-mêmes et sur les membres de leur famille, mais doivent également veiller au bien commun, en créant un lien de solidarité mutuelle entre les personnes et au sein de la société dans son ensemble. L'obligation de l'État d'appliquer une politique fiscale juste, efficace et prévisible, afin de garantir... Suite
3.3
Principes généraux - Démocratie.
3.5
Principes généraux - État social.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
4.10.1
Institutions - Finances publiques - Principes.
4.10.2
Institutions - Finances publiques - Budget.
4.10.7.1
Institutions - Finances publiques - Fiscalité - Principes.
5.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application.
Solidarité, principe / Société, bien commun / Protection sociale, nationale.
Le législateur peut fixer des conditions strictes d'exercice de la profession d'enseignant, ce qui est dans l'intérêt de la société et permet la réalisation du droit à l'éducation. Cependant, lorsqu'il adopte une disposition interdisant totalement aux personnes condamnées au titre d'une infraction grave et intentionnelle d'exercer la profession d'enseignant, le législateur doit apprécier si une... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
4.6.9.2
Institutions - Organes exécutifs - Fonction publique - Motifs d’exclusion.
4.6.10.1.3
Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité juridique - Responsabilité pénale.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.4.1
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de l'enseignement.
5.4.2
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement.
5.4.4
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession.
Fonctionnaire, casier judiciaire, effacement / Enseignant, emploi, procédure.
Les dispositions prévoyant l'interdiction de recruter des enseignants qui ne satisfont pas la condition de loyauté ont une importance fondamentale pour l'ordre constitutionnel et le système éducatif. En effet, la conduite et les déclarations des enseignants ont une incidence profonde sur leurs élèves, à l'école comme à l'extérieur. Les dispositions en la matière ne restreignent pas de manière... Suite
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.24
Principes généraux - Loyauté à l'État.
4.6.9.2
Institutions - Organes exécutifs - Fonction publique - Motifs d’exclusion.
5.3.19
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.4.1
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de l'enseignement.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
5.4.4
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession.
Enseignement, liberté / Éducation, personnel enseignant, recrutement.
La restauration de l'indépendance en 1990 a permis de rétablir l'effet juridique des principales dispositions de la Constitution de la République de Lettonie.
La disposition attaquée vise à protéger la démocratie, la sécurité nationale et l'unité territoriale. Elle concerne les personnes qui ont tenté, par leurs activités, de saper l'État démocratique, mais la disposition attaquée n'a pas le... Suite
3.3.3
Principes généraux - Démocratie - Démocratie pluraliste.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.24
Principes généraux - Loyauté à l'État.
4.5.3.1
Institutions - Organes législatifs - Composition - Élections.
4.9.7.2
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires - Enregistrement des partis et des candidats.
5.3.29.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique - Droit aux activités politiques.
5.3.41.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat.
Élection, candidat, exclusion / Commission électorale centrale / Démocratie, menace.
Un référendum local peut uniquement être organisé sur les questions qui relèvent de la compétence des collectivités locales. Le pouvoir de décision concernant l'exploitation des ressources minérales n'appartient pas aux pouvoirs locaux. C'est une prérogative du gouvernement central. Un référendum local ne peut être organisé en ce qui concerne l'exercice de ce pouvoir.
3.3.2
Principes généraux - Démocratie - Démocratie directe.
4.8.3
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités.
4.8.8.2.1
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences - Mise en œuvre - Répartition
4.9.2
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Référendums et autres instruments de démocratie directe.
Référendum, local / Ressources naturelles, exploitation.
Les ministres sont tenus, en vertu de la Constitution, d'assurer correctement l'administration interne de leur ministère respectif et d'adopter des décisions licites et motivées. Le statut des ministres n'est pas exclusif par rapport à celui d'autres sujets dont la responsabilité légale peut être engagée sur la base de motifs généraux établis par la loi. Les ministres ayant causé des dommages... Suite
4.6.10.1.2
Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité juridique - Responsabilité civile.
5.3.25
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la transparence administrative.
Ministre, fonctionnaire, action illégale, dommage, réparation.
Les principes constitutionnels de l'État de droit, de la transparence des activités des pouvoirs publics et des fonctionnaires et de la gouvernance responsable imposent au gouvernement lorsqu'il admet l'importance d'un projet social, économique, culturel ou autre non seulement de reconnaître expressément et formellement cette importance aux yeux de l'État, mais aussi d'établir les... Suite
1.3.5.14
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Actes de gouvernement.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
Projet, importance pour l'État.
En vertu de la Constitution, le législateur est habilité à déterminer les modalités d'établissement des administrations publiques, leur organisation et leur autorité ainsi que les procédures devant ces dernières, dès lors que ces mesures apparaissent nécessaires à leur bon fonctionnement, ainsi que d'autres questions présentant un intérêt pour le Monténégro, y compris la faillite (et plus... Suite
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.13
Principes généraux - Légalité.
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
Constitutionnalité / Faillite, administrateur judiciaire / Juge des faillites / État de droit, procédure de faillite / Droit à un recours judiciaire / Norme juridique.
Les droits indigènes des Sames sont protégés à la fois par des dispositions de la Constitution norvégienne et par diverses dispositions du droit international. Après avoir examiné l'affaire en plénière, la Cour suprême a estimé que les habitants d'une société régionale, qui détenaient des droits d'usage incontestables et extensifs n'avaient pas exercé leurs droits d'usage de façon à acquérir... Suite
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.1.1.4.8
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966.
2.1.1.4.9
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966.
5.3.45
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités.
Peuples indigènes / Terre, droit de propriété, indigène / Ressources naturelles, gestion.
L'obligation de protéger le droit à la liberté de pensée et d'expression est applicable au cadre des relations de travail. L'État doit non seulement respecter ce droit, mais aussi garantir que les salariés et leurs représentants peuvent l'exercer. Dans le cas de l'intérêt général et public, la protection doit être renforcée, en particulier pour ceux qui assurent des tâches de représentation en... Suite
1.2.2
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés.
1.2.2.5
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Syndicats.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
5.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.13.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.27
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association.
5.4
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
Emploi, licenciement, irrégulier / Emploi, licenciement, effet dissuasif / Respect et garantie des droits sans discrimination / Non-discrimination / Emploi, stabilité, droit / Droits, hiérarchie.
Une disposition prévoyant que n'est pas susceptible de recours la décision par laquelle une juridiction d'appel infirme un jugement de relaxe rendu en première instance et condamne le prévenu à une amende, n'est pas inconstitutionnelle. Il appartient au législateur de fixer la liste des décisions non susceptibles de recours, sous réserve qu'elle ne soit pas disproportionnée ou excessive.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Cour suprême, accès, rationalisation / Décision juridictionnelle, non susceptible de recours.
Une disposition prévoyant la suspension de la pension d'invalidité versée lorsque l'agent public a été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité partielle, n'est pas contraire au principe d'égalité et ne viole pas le droit du travailleur à une indemnisation équitable.
5.2.1.2.2
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi - Droit public.
5.4.16
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite.
Salarié, accidents du travail, indemnisation.
Une disposition juridique qui qualifie d'infraction administrative grave le fait pour un employeur de ne pas respecter son obligation de notifier à l'inspection du travail dans un délai de 24 heures un accident du travail ayant entraîné une situation particulièrement grave, viole les normes résultant de plusieurs principes constitutionnels, y compris le principe de légalité, le principe de... Suite
3.14
Principes généraux -
5.4.17
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail justes et convenables.
Accident du travail, notification.
Le fait qu'une municipalité qualifie un prélèvement de «redevance» n'est pas décisif pour déterminer la nature juridique effective dudit prélèvement, en particulier pour déterminer s'il relève de la compétence législative du Parlement.
4.8.3
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités.
4.10.7.1
Institutions - Finances publiques - Fiscalité - Principes.
Municipalité, compétence, impôt d'utilité publique / Impôt, base juridique.
L'interprétation d'une disposition comprise dans le Code de procédure pénale, en vertu de laquelle une juridiction a accueilli la demande de rectification d'une erreur qu'elle avait elle-même commise dans sa décision ultérieurement modifiée, mais a refusé de tirer les conséquences pratiques de cette rectification, viole le principe d'accès au droit, le droit à un procès équitable et le droit de... Suite
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Procédures juridictionnelles, erreurs / Peine, cumul / Recours, droit.
Certaines normes de la législation visant la procréation médicalement assistée qui accordent l'anonymat complet aux donneurs de gamètes et d'embryons et qui régissent la conduite des mères ayant conclu un accord de gestation pour autrui sont contraires aux droits à la dignité et à la vie familiale. L'incertitude entoure aussi le statut des parties à ces accords; toute restriction doit être... Suite
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.4.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique - Traitements et expériences scientifiques et médicaux.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
5.3.33.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale - Filiation.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Procréation, médicale assistée, parties, droits.
Les personnes handicapées qui se trouvent dans une situation sociale défavorisée ont le droit subjectif d'accéder à des services d'aide sociale adaptés (article 38 de la loi relative aux services sociaux). Ce droit correspond à l'obligation pesant sur les autorités en particulier les régions de garantir l'accès aux services sociaux nécessaires des personnes se trouvant sur leur territoire... Suite
3.5
Principes généraux - État social.
4.7.9
Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions administratives.
5.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.2.2.8
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.4.9
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit d'accès aux fonctions publiques.
5.4.14
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
5.4.18
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à un niveau de vie suffisant.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Accès aux tribunaux, sens / Personne handicapée, droit / Personne handicapée, assistance sociale / Famille / Famille, situation financière / Soins de santé / Loi, régionale / Plan d'aménagement, régional / Politique, sociale / Région / Assistance sociale / Garantie sociale / Protection sociale / Droit social, réalisation progressive / Sécurité sociale / Service social / Aide sociale, modalités / Solidarité, sociale.
La liberté d'expression, qui constitue un droit politique fondamental, couvre non seulement la diffusion de messages sérieux quant aux idées et aux pensées exprimées. Le droit de toute personne d'exprimer ses opinions comprend également le droit de les exprimer sous forme humoristique, avec un degré raisonnable d'exagération ou d'ironie. Ce droit s'applique aux médias publics et, a fortiori, aux... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.23
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse.
Expression publicitaire / Information / Information, exactitude / Médias / Médias, information, véracité / Médias, Conseil de l'audiovisuel, national / Médias, radiodiffusion / Médias, reportage, liberté / Médias, télévision / Médias, télévision, radiodiffusion / Médias, télévision, liberté de diffusion / Opinion publique, formation / Reportage, liberté, diffusion / Expression, publicitaire, liberté / Reportage neutre.
Sans la protection du droit à la vie, à la santé et à un environnement respectueux de la vie et de la liberté, la protection des libertés publiques n'aurait aucun sens. Il appartient à l'État de prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect du droit à la protection de la santé inscrit à l'article 31 de la Charte des droits et des libertés fondamentales, y compris en améliorant les... Suite
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.39.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
5.4.6
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
5.4.7
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Protection des consommateurs.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Alcool, vente / Alcoolisme, mesures préventives / Autonomie, limitée / Activité commerciale / Employés, protection / Santé, protection / Santé, publique / Santé, risque / Infraction, administrative / Droits de propriété, restriction / Autonomie personnelle, exercice / Santé publique, protection / Droit à la santé, contenu minimum / Tabac, produits / Tabac, vente, restrictions.
La protection des informations classifiées ne peut primer sur le droit à l'information des personnes prévenues et sur le droit à un procès équitable de toutes les parties à une procédure pénale que dans des circonstances prévues expressément et de manière restrictive par la loi. Les limitations du droit à l'information ne sont autorisées que si elles sont motivées par un objectif fondamental et... Suite
5.3.13.8
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à la consultation du dossier.
5.3.13.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves.
5.3.13.19
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Égalité des armes.
Informations classifiées, accès / Procédure pénale.
Lorsque des éléments de preuve ont été obtenus illégalement au cours d'une procédure pénale et qu'ils n'ont pas été matériellement retirés du dossier au moment où l'affaire est examinée par la juridiction pénale, la présomption d'innocence et le droit à un procès équitable ne sont pas protégés à suffisance de droit.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.15
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité.
5.3.13.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves.
5.3.13.22
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence.
Preuve / Invalidité / Pièce du dossier, suppression.
Le choix du législateur de créer de nouveaux organes de poursuite relève de la compétence que lui confère la Constitution pour légiférer dans le domaine de l'organisation du système judiciaire. L'obligation faite aux juges indépendants et impartiaux de motiver leurs décisions constitue une condition indispensable à un procès équitable, ainsi qu'il est mentionné dans la Constitution et dans la... Suite
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.15
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité.
5.3.13.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
Organes de poursuite, création.
Il est possible de détruire des marchandises importées en Russie au moyen d'importations parallèles uniquement si elles sont de qualité insuffisante ou pour assurer la sécurité, protéger la vie et la santé des citoyens, protéger la nature et les valeurs culturelles.
5.1.1.5.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes morales - Personnes morales de droit privé.
5.3.39.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
Contrefaçons, produits / Importation parallèle / Exclusif, droit.
En refusant d'attribuer l'allocation de maternité, le législateur régional ne prévoit aucun mécanisme de compensation, ce qui est contraire aux principes de l'État social et ne répond pas aux exigences de l'équité et de la proportionnalité, et donc incompatible avec les dispositions de la Constitution.
5.1.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques.
5.3.39.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
Famille nombreuse / Allocation de maternité / Famille, soutien, enfants en bas âge.
Une nouvelle loi est requise pour empêcher les conducteurs en état d'ivresse de fuir les lieux d'un accident.
5.1.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques.
5.3.13.22
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence.
Crime de la route / État d'ivresse / Lieu d'un accident / Fugitif / Fuite.
La Constitution protège les parties à une procédure d'exequatur contre l'application arbitraire de la loi par les tribunaux. Un créancier cherchant à faire exécuter une décision de justice prononcée à l'étranger peut déposer sa requête directement auprès du tribunal compétent pour l'exécution en y joignant les documents fournis par le tribunal étranger, sans qu'il soit nécessaire qu'il introduise... Suite
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
Décision de justice, juridiction étrangère, reconnaissance.
Pendant l'accomplissement du service militaire, le personnel militaire est privé du droit de grève. Cela n'est pas contraire à la Constitution et ne constitue pas une violation du principe d'égalité.
5.1.1.4.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Militaires.
5.2
Droits fondamentaux - Égalité.
5.4.10
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit de grève.
Forces armées, droit de grève.
Dans une affaire concernant l'application de la loi sur la prise en charge de jeunes (1990:52), les éléments de preuve présentés ont été considérés comme insuffisants pour établir qu'un mineur avait subi des mauvais traitements ou avait été victime de négligence parentale.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Droit à la vie familiale, enfant, maltraitance.
Article 27 (liberté économique), article 36 (restriction des droits fondamentaux) et article 94 (principes de l'ordre économique) de la Constitution fédérale; loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité; article 34a de la Constitution de la République et du canton de Neuchâtel (salaire minimum); contrôle abstrait de la loi... Suite
1.3.2.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle abstrait / concret.
1.3.5.3
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Constitution.
1.3.5.8
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Normes d'entités fédérées ou régionales.
3.13
Principes généraux - Légalité.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
5.4.6
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
Aide sociale / Droit du travail / Politique économique / Politique, sociale / Salaire minimum / Seuil de pauvreté.
L'administration peut être investie du pouvoir de bloquer d'office l'accès aux sites Internet consacrés exclusivement à la commission ou la facilitation d'infractions telles que la pornographie enfantine. En revanche, lorsque les sites Internet ou les applications sont principalement utilisés ou destinés à la communication de masse, mais qu'ils contiennent un contenu illicite, l'approbation du... Suite
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.23
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse.
Internet, réseaux sociaux, blocage de l'accès / Restriction de la communication de masse, absence d'autorisation judiciaire, sécurité juridique.
L'État doit prendre les mesures nécessaires pour empêcher les personnes incarcérées atteintes de troubles psychotiques de se faire du mal, et lorsque cela se produit, une enquête effective doit être menée afin de déterminer les responsables de tout manquement à l'obligation d'adopter les mesures requises.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
Suicide, détenu / Obligations, État, détenus / Droit à la vie, question de fond, procédure / Suicide, prison, enquête.
Lorsqu'une juridiction d'un degré supérieur conclut l'existence d'une violation de la liberté individuelle au motif de l'insuffisance des preuves apportées pour justifier le placement en détention d'une personne, la juridiction de degré inférieur doit libérer celle-ci, à moins que de nouvelles preuves ne soient produites, qui justifient la détention.
5.3.5.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
Réparation d'une violation / Détention illégale, continuation.
La requête visait à faire constater l'inconstitutionnalité de l'article 164.2.19.1 du Code des impôts selon lequel la moyenne du revenu imposable mensuel des contribuables (établie sur l'année) inclut le montant des pensions (y compris le produit de leur indexation calculé selon la loi) ou de l'allocation monétaire mensuelle à vie versées par la caisse de retraite ou le budget en vertu de la loi... Suite
5.3.42
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits en matière fiscale.
5.4.16
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite.
Retraite, assurance / Fiscalité, retraite / Mensuelle, allocation, pécuniaire / Subsistance, minimum, personnes, dépassement.
La Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelle la loi relative aux principes de la politique linguistique de l'État, loi n° 5029-VI du 3 juillet 2012 (modifiée). En conséquence, cette loi cesse d'avoir effet à compter de la date d'adoption de la décision du tribunal.
1.3.4.9
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux de la régularité formelle des textes normatifs.
4.3.4
Institutions - Langues - Langue(s) minoritaire(s).
Langue, régionale / Personnel, vote / Discrimination, procédure, adoption.
La Cour a estimé que l'article 216.6 du Code de procédure pénale en vertu duquel «les organes d'enquête de l'administration pénitentiaire effectuent les enquêtes préliminaires en présence d'un crime commis dans les locaux ou les installations de cette administration» est inconstitutionnel. Il cessera de produire ses effets trois mois après la date de l'adoption de cette décision par la Cour... Suite
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
Préliminaire, enquête, crime / Locaux, administration pénitentiaire / Violation, respect, dignité / Indépendance, autorité officielle, mise en Suvre, enquête préliminaire / Inadéquat, traitement, détenu, institution, exécution, punition, isolement dans l'intérêt de l'enquête.
Reconnaître que la loi sur le référendum panukrainien n° 5475-VI du 6 novembre 2012 (telle qu'elle a été modifiée) n'est pas conforme à la Constitution et doit donc être déclarée inconstitutionnelle.
La loi sur le référendum panukrainien n° 5475-VI datée du 6 novembre 2012 (telle qu'elle a été modifiée) a été déclarée inconstitutionnelle et cessera par conséquent de produire ses effets à compter... Suite
1.3.4.9
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux de la régularité formelle des textes normatifs.
4.9.2
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Référendums et autres instruments de démocratie directe.
Référendum panukrainien / Violation, exigence, constitutionnelle, vote, personnel, députés du peuple / Introduction, amendement, initiative, populaire.
L'article 2.2.b.i de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui prévoit qu'un employeur peut licencier un travailleur pour le motif tiré d'absences intermittentes au travail, fussent-elles... Suite
5.2.1.2
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi.
5.2.2.8
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental.
Emploi, licenciement, avis / Emploi, handicap, discrimination / Handicap, discrimination / Handicap, notion.
L'article 3.3 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que l'autorité judiciaire de l'État membre d'exécution doit uniquement refuser la remise des personnes mineures faisant... Suite
5.1.1.4.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs.
5.3.5.1.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Arrestation.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
Mineur, remise, limitation / Mineur, responsabilité pénale, atténuation / Mineur, procédure pénale / Mandat d'arrêt européen, mineur.
Le second alinéa de l'article 19.1 TUE doit être interprété en ce sens que le principe de l'indépendance des juges ne s'oppose pas à l'application aux membres du Tribunal de Contas (Cour des comptes, Portugal) de mesures générales de réduction salariale, telles que celles en cause au principal, liées à des contraintes d'élimination d'un déficit budgétaire excessif ainsi qu'à un programme... Suite
4.7.4.1
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres.
4.7.4.6
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Budget.
5.3.13.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance.
Juge, indépendance, financière / Juge, indépendance, rémunération, adéquate / Judiciaire, budget, montant nécessaire.
L'article 45 TFUE ainsi que les articles 2, 6 et 16 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, pour mettre fin à une discrimination... Suite
5.2.1.2
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi.
5.2.2.7
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Age.
Emploi, conditions, critères / Emploi, salaire équitable / Emploi, salaire, discrimination.
L'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle des poursuites pénales peuvent être engagées contre une personne pour omission de verser la taxe sur la valeur ajoutée due dans les délais légaux, alors que cette personne s'est déjà vu infliger, pour les mêmes faits, une... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.3.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques -
Sanction administrative, suivi des poursuites pénales / Peine, durée, détermination / Taxe, infraction, sanction / Double incrimination, administrative, pénale, impôts.
1.1.4.2 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions - Organes législatifs. RSA-2018-1-001 1.2.2 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés. IAC-2018-1-001 1.2.2.3 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Personne morale à but lucratif. KOS-2018-1-001 1.2.2.4 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Partis politiques. GER-2018-1-005 1.2.2.5 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Syndicats. IAC-2018-1-001 1.3.2.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle abstrait / concret. SUI-2018-1-001 1.3.4.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des libertés et droits fondamentaux. ESP-2018-1-001 1.3.4.3 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l'État et les entités fédérées ou régionales. ITA-2018-1-005 1.3.4.9 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux de la régularité formelle des textes normatifs. UKR-2018-1-002, UKR-2018-1-004 1.3.5.3 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Constitution. SUI-2018-1-001 1.3.5.8 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Normes d'entités fédérées ou régionales. SUI-2018-1-001 1.3.5.12 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Décisions juridictionnelles. ESP-2018-1-004 1.3.5.14 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Actes de gouvernement. LTU-2018-1-002 1.3.5.15 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Carence d'acte du législateur ou de l’administration. BLR-2018-1-002, RSA-2018-1-001 1.4.3 Justice constitutionnelle - Procédure - Délai d'introduction de l'affaire. ARG-2018-1-001, ECH-2018-1-006 1.4.6 Justice constitutionnelle - Procédure - Moyens. ECH-2018-1-006 1.4.10.6.1 Justice constitutionnelle - Procédure - Incidents de procédure - Récusation - Récusation d'office. GER-2018-1-004 1.4.10.6.2 Justice constitutionnelle - Procédure - Incidents de procédure - Récusation - Récusation à la demande d'une partie. GER-2018-1-004 1.4.10.7 Justice constitutionnelle - Procédure - Incidents de procédure - Question préjudicielle à la Cour de Justice de l’UE. ESP-2018-1-004 1.4.11 Justice constitutionnelle - Procédure - Audience. BEL-2018-1-002 1.4.11.3 Justice constitutionnelle - Procédure - Audience - Publicité / huis clos. BEL-2018-1-002 1.4.13 Justice constitutionnelle - Procédure - Réouverture des débats. ECH-2018-1-007 1.6.6 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Exécution. ECH-2018-1-005 1.6.7 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Influence sur les organes de l'État. ECH-2018-1-005 1.6.9.1 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Incidence sur d'autres procédures juridictionnelles - Incidence sur des procès en cours. ECH-2018-1-005 2.1.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution. BEL-2018-1-003, ESP-2018-1-006, NOR-2018-1-001 2.1.1.3 Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne. ESP-2018-1-003 2.1.1.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux. ESP-2018-1-001 2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950. BEL-2018-1-003, ESP-2018-1-003, GER-2018-1-002, ITA-2018-1-008 2.1.1.4.5 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention relative au statut des réfugiés de 1951. RSA-2018-1-004 2.1.1.4.8 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966. NOR-2018-1-001 2.1.1.4.9 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966. NOR-2018-1-001 2.1.1.4.19 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Conventions internationales régissant les relations diplomatiques et consulaires. RSA-2018-1-003 2.1.3.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne. KOS-2018-1-001 2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme. ESP-2018-1-001, ESP-2018-1-003, GER-2018-1-002, KOS-2018-1-001 2.1.3.2.2 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes. ESP-2018-1-001, ESP-2018-1-004 2.2.1.2 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et actes législatifs. RSA-2018-1-004 2.2.1.6.1 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit primaire de l’Union européenne et constitutions. ITA-2018-1-003 2.2.2 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales. ESP-2018-1-001 2.2.2.1 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Hiérarchie au sein de la Constitution. ITA-2018-1-001 2.2.2.2 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Constitution et autres sources de droit interne. ESP-2018-1-006 2.3.2 Sources - Techniques de contrôle - Technique de la conformité ou interprétation sous réserve. GER-2018-1-007, GER-2018-1-008, RSA-2018-1-004 2.3.11 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation ARG-2018-1-001, ESP-2018-1-001 3.3 Principes généraux - Démocratie. ISR-2018-1-001, LAT-2018-1-003 3.3.2 Principes généraux - Démocratie - Démocratie directe. MKD-2018-1-001 3.3.3 Principes généraux - Démocratie - Démocratie pluraliste. ECH-2018-1-005, LAT-2018-1-006 3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs. EST-2018-1-001, GER-2018-1-004, GER-2018-1-008, RSA-2018-1-001 3.5 Principes généraux - État social. CRO-2018-1-003, CZE-2018-1-001, ITA-2018-1-006, LAT-2018-1-003 3.8 Principes généraux - Principes territoriaux. ESP-2018-1-006 3.8.1 Principes généraux - Principes territoriaux - Indivisibilité du territoire. ESP-2018-1-006 3.9 Principes généraux - État de droit. BLR-2018-1-001, CRO-2018-1-002, CRO-2018-1-003, CRO-2018-1-004, ECH-2018-1-005, GER-2018-1-004, GER-2018-1-008, ISR-2018-1-001, LAT-2018-1-003, LAT-2018-1-006, LTU-2018-1-002, MNE-2018-1-001, RSA-2018-1-001 3.10 Principes généraux - Sécurité juridique. AZE-2018-1-002, BLR-2018-1-001, CRO-2018-1-002, CRO-2018-1-003, ECH-2018-1-005, ECH-2018-1-006, KOS-2018-1-001, LAT-2018-1-003, MNE-2018-1-001, RSA-2018-1-001, TUR-2018-1-001 3.11 Principes généraux - Droits acquis. CRO-2018-1-003 3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme. BLR-2018-1-001, BLR-2018-1-002, CZE-2018-1-003, EST-2018-1-001, KOR-2018-1-002, KOR-2018-1-003, LAT-2018-1-005, MNE-2018-1-001, POR-2018-1-006, TUR-2018-1-001 3.13 Principes généraux - Légalité. CRO-2018-1-004, ESP-2018-1-002, ISR-2018-1-001, ISR-2018-1-002, ITA-2018-1-003, MNE-2018-1-001, SUI-2018-1-001 3.14 Principes généraux - BEL-2018-1-001, KOR-2018-1-003, POR-2018-1-003 3.16 Principes généraux - Proportionnalité. ALG-2018-1-002, CZE-2018-1-002, CZE-2018-1-003, ECH-2018-1-003, ECH-2018-1-004, ECH-2018-1-005, ECJ-2018-1-005, GER-2018-1-007, ITA-2018-1-002, KOR-2018-1-002, LAT-2018-1-004, LAT-2018-1-006, SUI-2018-1-001 3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts. GER-2018-1-003, GER-2018-1-007, GER-2018-1-011, ITA-2018-1-002 3.18 Principes généraux - Intérêt général. ECH-2018-1-001, GER-2018-1-007, IAC-2018-1-001, ITA-2018-1-002, LTU-2018-1-002, SUI-2018-1-001 3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation. ECH-2018-1-004, GER-2018-1-006, LAT-2018-1-003, LAT-2018-1-004, ROM-2018-1-003 3.20 Principes généraux - Raisonnabilité. CZE-2018-1-003, ISR-2018-1-002, ITA-2018-1-002, ITA-2018-1-006, RSA-2018-1-002 3.21 Principes généraux - Égalité. BLR-2018-1-002 3.22 Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire. CZE-2018-1-003, GER-2018-1-011, KOR-2018-1-001, MNE-2018-1-001 3.24 Principes généraux - Loyauté à l'État. LAT-2018-1-005, LAT-2018-1-006 4.1 Institutions - Constituant. ESP-2018-1-006 4.3.2 Institutions - Langues - Langue(s) nationale(s). RSA-2018-1-002 4.3.4 Institutions - Langues - Langue(s) minoritaire(s). UKR-2018-1-002 4.4.3.1 Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Relations avec les organes législatifs. RSA-2018-1-001 4.4.3.3 Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Relations avec les organes juridictionnels. ITA-2018-1-001 4.4.6.1.2 Institutions - Chef de l'État - Statut - Responsabilité - Responsabilité politique. RSA-2018-1-001 4.5.2.2 Institutions - Organes législatifs - Compétences - Pouvoir d’investigation. RSA-2018-1-001 4.5.3 Institutions - Organes législatifs - Composition. ALG-2018-1-002 4.5.3.1 Institutions - Organes législatifs - Composition - Élections. LAT-2018-1-006 4.5.4 Institutions - Organes législatifs - Organisation. ALG-2018-1-001 4.5.4.1 Institutions - Organes législatifs - Organisation - Règlement interne. RSA-2018-1-001 4.5.8 Institutions - Organes législatifs - Relations avec organes juridictionnels. ITA-2018-1-001, ITA-2018-1-008 4.5.10 Institutions - Organes législatifs - Partis politiques. GER-2018-1-005 4.5.10.3 Institutions - Organes législatifs - Partis politiques - Rôle. GER-2018-1-005 4.5.11 Institutions - Organes législatifs - Statut des membres des organes législatifs. ALG-2018-1-001 4.6.2 Institutions - Organes exécutifs - Compétences. ITA-2018-1-005 4.6.9 Institutions - Organes exécutifs - Fonction publique. ESP-2018-1-002 4.6.9.1 Institutions - Organes exécutifs - Fonction publique - Conditions d’accès à la fonction publique. CRO-2018-1-004 4.6.9.2 Institutions - Organes exécutifs - Fonction publique - Motifs d’exclusion. LAT-2018-1-004, LAT-2018-1-005 4.6.10.1 Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité juridique. BRA-2018-1-001 4.6.10.1.2 Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité juridique - Responsabilité civile. LTU-2018-1-001 4.6.10.1.3 Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité juridique - Responsabilité pénale. LAT-2018-1-004 4.7.1.2 Institutions - Organes juridictionnels - Compétences - Compétence universelle. ECH-2018-1-004, RSA-2018-1-003 4.7.1.3 Institutions - Organes juridictionnels - Compétences - Conflits de juridiction. ITA-2018-1-001 4.7.4 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation. GER-2018-1-008 4.7.4.1 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres. ECJ-2018-1-003 4.7.4.1.2 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Nomination. GER-2018-1-008 4.7.4.1.4 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Durée du mandat. GER-2018-1-008 4.7.4.1.6.3 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut - Inamovibilité. GER-2018-1-008 4.7.4.6 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Budget. ECJ-2018-1-003 4.7.9 Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions administratives. CZE-2018-1-001, GER-2018-1-008 4.7.12 Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions d'exception. ITA-2018-1-001 4.7.15.1.3 Institutions - Organes juridictionnels - Assistance et représentation des parties - Barreau - Rôle des avocats. BEL-2018-1-003 4.8.2 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Régions et provinces. ESP-2018-1-006 4.8.3 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités. MKD-2018-1-001, POR-2018-1-004 4.8.6.2 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Aspects institutionnels - Exécutif. CRO-2018-1-002 4.8.8 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences. CRO-2018-1-002 4.8.8.2.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences - Mise en œuvre - Répartition MKD-2018-1-001 4.8.8.2.2 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences - Mise en œuvre - Répartition ECH-2018-1-004 4.9.2 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Référendums et autres instruments de démocratie directe. MKD-2018-1-001, UKR-2018-1-004 4.9.7.2 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires - Enregistrement des partis et des candidats. LAT-2018-1-006 4.10.1 Institutions - Finances publiques - Principes. GER-2018-1-006, LAT-2018-1-003 4.10.2 Institutions - Finances publiques - Budget. ITA-2018-1-002, LAT-2018-1-003 4.10.7 Institutions - Finances publiques - Fiscalité. AZE-2018-1-001, LAT-2018-1-002 4.10.7.1 Institutions - Finances publiques - Fiscalité - Principes. GER-2018-1-006, ITA-2018-1-003, LAT-2018-1-003, POR-2018-1-004 4.11.2 Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Forces de police. ISR-2018-1-002 4.18 Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence. ECH-2018-1-005, FRA-2018-1-001 5.1.1.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Nationaux. BEL-2018-1-002 5.1.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers. ITA-2018-1-004 5.1.1.3.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile. RSA-2018-1-004 5.1.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques. RUS-2018-1-002, RUS-2018-1-003 5.1.1.4.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs. ARG-2018-1-001, ECH-2018-1-002, ECJ-2018-1-002, ITA-2018-1-007 5.1.1.4.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Incapables. ARG-2018-1-001, ITA-2018-1-004 5.1.1.4.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Militaires. SLO-2018-1-001 5.1.1.5.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes morales - Personnes morales de droit privé. GER-2018-1-007, RUS-2018-1-001 5.1.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Effets horizontaux. GER-2018-1-011 5.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État. CZE-2018-1-001, ECH-2018-1-002, LAT-2018-1-003 5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions. GER-2018-1-001 5.2 Droits fondamentaux - Égalité. AUT-2018-1-001, BEL-2018-1-002, SLO-2018-1-001 5.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application. GER-2018-1-011, LAT-2018-1-003 5.2.1.1 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Charges publiques. GER-2018-1-006, GER-2018-1-009, GER-2018-1-010, LAT-2018-1-002 5.2.1.2 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi. ECJ-2018-1-001, ECJ-2018-1-004 5.2.1.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi - Droit public. POR-2018-1-002 5.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation. KOR-2018-1-001 5.2.2.4 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité. BEL-2018-1-002, FRA-2018-1-002 5.2.2.7 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Age. ECJ-2018-1-004, ESP-2018-1-001 5.2.2.8 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental. CZE-2018-1-001, ECJ-2018-1-001, ESP-2018-1-001, ITA-2018-1-004 5.2.2.10 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Langue. RSA-2018-1-002 5.2.2.11 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle. BRA-2018-1-003 5.2.2.12 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - État civil. BRA-2018-1-003, ITA-2018-1-007 5.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques. IAC-2018-1-001 5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité. BRA-2018-1-001, CZE-2018-1-001, FIN-2018-1-002, GER-2018-1-002, ISR-2018-1-001, POR-2018-1-006, UKR-2018-1-003 5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie. GER-2018-1-002, RSA-2018-1-004, TUR-2018-1-002 5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants. BRA-2018-1-001, ECH-2018-1-004, ECH-2018-1-007, GER-2018-1-002, UKR-2018-1-003 5.3.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique. BRA-2018-1-001, GER-2018-1-002, ITA-2018-1-005 5.3.4.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique - Traitements et expériences scientifiques et médicaux. POR-2018-1-006 5.3.5 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle. BEL-2018-1-001 5.3.5.1.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Arrestation. ECJ-2018-1-002, ESP-2018-1-003 5.3.5.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire. ECH-2018-1-005, TUR-2018-1-003 5.3.5.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Interdiction du travail forcé ou obligatoire. BEL-2018-1-003 5.3.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement. BEL-2018-1-001, FRA-2018-1-001, FRA-2018-1-003, FRA-2018-1-008 5.3.8 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la citoyenneté ou à la nationalité. BEL-2018-1-002, ITA-2018-1-004 5.3.9 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour. FRA-2018-1-003, ISR-2018-1-001 5.3.11 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile. FIN-2018-1-002, FRA-2018-1-006, RSA-2018-1-004 5.3.12 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la sécurité. RSA-2018-1-004 5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable. AZE-2018-1-002, BIH-2018-1-001, IAC-2018-1-001, SRB-2018-1-001 5.3.13.1.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile. BLR-2018-1-002, ECH-2018-1-004, KOS-2018-1-001 5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale. ECJ-2018-1-002, ESP-2018-1-005, ROM-2018-1-002, ROM-2018-1-003, RSA-2018-1-003 5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif. BLR-2018-1-001, BLR-2018-1-002, CZE-2018-1-001, ESP-2018-1-005, FRA-2018-1-003, FRA-2018-1-007, FRA-2018-1-008, GER-2018-1-002, GER-2018-1-008, TUR-2018-1-003 5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux. ARG-2018-1-001, ARM-2018-1-001, AZE-2018-1-002, CZE-2018-1-001, ECH-2018-1-004, IAC-2018-1-001, ITA-2018-1-001, POR-2018-1-001, POR-2018-1-005 5.3.13.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux - « Juge naturel »/Tribunal établi par la loi. GER-2018-1-008 5.3.13.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux - ESP-2018-1-003 5.3.13.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Double degré de juridiction. AZE-2018-1-002, ITA-2018-1-003 5.3.13.8 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à la consultation du dossier. ESP-2018-1-003, ROM-2018-1-001 5.3.13.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance. ECJ-2018-1-003, GER-2018-1-004, GER-2018-1-008, ITA-2018-1-001 5.3.13.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité. GER-2018-1-004, GER-2018-1-008, ITA-2018-1-001, ROM-2018-1-002, ROM-2018-1-003 5.3.13.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves. FIN-2018-1-002, ROM-2018-1-001, ROM-2018-1-002 5.3.13.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation. ESP-2018-1-004, ESP-2018-1-005, FRA-2018-1-005, IAC-2018-1-001, ROM-2018-1-003 5.3.13.19 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Égalité des armes. ROM-2018-1-001 5.3.13.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence. FRA-2018-1-004, LAT-2018-1-002, ROM-2018-1-002, RUS-2018-1-003 5.3.13.24 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d'être informé des raisons de la détention. ESP-2018-1-003 5.3.13.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat. ARM-2018-1-001, ESP-2018-1-003 5.3.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - AUT-2018-1-002, BEL-2018-1-002, ECJ-2018-1-005 5.3.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience. FRA-2018-1-008 5.3.19 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion. GER-2018-1-003, LAT-2018-1-005 5.3.20 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes. FRA-2018-1-008 5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression. CRC-2018-1-001, CZE-2018-1-002, FRA-2018-1-004, GER-2018-1-003, IAC-2018-1-001, ISR-2018-1-002, KOR-2018-1-002, LAT-2018-1-005, TUR-2018-1-001 5.3.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de la presse écrite. KOR-2018-1-002 5.3.23 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse. CRC-2018-1-001, CZE-2018-1-002, FRA-2018-1-004, KOR-2018-1-002, TUR-2018-1-001 5.3.25 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la transparence administrative. LTU-2018-1-001 5.3.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association. IAC-2018-1-001 5.3.28 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion. ISR-2018-1-002 5.3.29 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique. ESP-2018-1-006 5.3.29.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique - Droit aux activités politiques. ESP-2018-1-006, LAT-2018-1-006 5.3.31 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation. GER-2018-1-003 5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée. BEL-2018-1-003, CZE-2018-1-003, ECH-2018-1-001, ECH-2018-1-002, ECH-2018-1-003, ESP-2018-1-005, EST-2018-1-001, FIN-2018-1-001, FIN-2018-1-002, FRA-2018-1-001, FRA-2018-1-003, LAT-2018-1-004 5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel. FRA-2018-1-008, LAT-2018-1-001, POR-2018-1-006 5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale. BEL-2018-1-002, BEL-2018-1-003, ECH-2018-1-001, ECH-2018-1-002, EST-2018-1-001, FIN-2018-1-001, FRA-2018-1-001, FRA-2018-1-003, FRA-2018-1-008, ISR-2018-1-001, SWE-2018-1-001 5.3.33.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale - Filiation. POR-2018-1-006 5.3.35 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité du domicile. ECH-2018-1-001 5.3.36.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Communications électroniques. ESP-2018-1-005 5.3.37 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de pétition. CRC-2018-1-001 5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété. AZE-2018-1-001, BEL-2018-1-003, BLR-2018-1-001, CRO-2018-1-001, FRA-2018-1-001, FRA-2018-1-008, GER-2018-1-006 5.3.39.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations. CZE-2018-1-003, GER-2018-1-011, LAT-2018-1-002, RUS-2018-1-001, RUS-2018-1-002 5.3.41 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux. FRA-2018-1-007 5.3.41.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat. ALG-2018-1-002, LAT-2018-1-006 5.3.42 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits en matière fiscale. BRA-2018-1-002, GER-2018-1-009, GER-2018-1-010, UKR-2018-1-001 5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant. ITA-2018-1-005, ITA-2018-1-007, POR-2018-1-006 5.3.45 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités. BRA-2018-1-003, NOR-2018-1-001 5.4 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels. IAC-2018-1-001 5.4.1 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de l'enseignement. LAT-2018-1-004, LAT-2018-1-005 5.4.2 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement. ITA-2018-1-005, LAT-2018-1-004, RSA-2018-1-002 5.4.3 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail. IAC-2018-1-001, LAT-2018-1-005 5.4.4 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession. BEL-2018-1-003, LAT-2018-1-004, LAT-2018-1-005 5.4.6 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie. BEL-2018-1-003, CZE-2018-1-003, FRA-2018-1-001, GER-2018-1-007, SUI-2018-1-001 5.4.7 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Protection des consommateurs. CZE-2018-1-003, GER-2018-1-007 5.4.8 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté contractuelle. GER-2018-1-011 5.4.9 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit d'accès aux fonctions publiques. CZE-2018-1-001 5.4.10 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit de grève. SLO-2018-1-001 5.4.11 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté syndicale. FRA-2018-1-007 5.4.12 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la propriété intellectuelle. GER-2018-1-001 5.4.14 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale. ARG-2018-1-001, CRO-2018-1-003, CZE-2018-1-001 5.4.16 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite. CRO-2018-1-003, ITA-2018-1-002, ITA-2018-1-008, POR-2018-1-002, UKR-2018-1-001 5.4.17 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail justes et convenables. POR-2018-1-003 5.4.18 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à un niveau de vie suffisant. AUT-2018-1-001, CZE-2018-1-001, ITA-2018-1-002 5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé. ARG-2018-1-001, BRA-2018-1-002, CZE-2018-1-001, CZE-2018-1-003, ECH-2018-1-001, ITA-2018-1-005, ITA-2018-1-006 5.4.22 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté artistique. GER-2018-1-001
Accès aux tribunaux, sens
CZE-2018-1-001 Accident du travail, assurance
KOR-2018-1-001 Accident du travail, notification
POR-2018-1-003 Acte administratif, caractère définitif
CRO-2018-1-003 Acte administratif, contrôle juridictionnel
RSA-2018-1-001 Acte administratif, validité
RSA-2018-1-001 Acte terroriste, compétence extraterritoriale
RSA-2018-1-003 Acte, application, spécifique
ESP-2018-1-001 Action d'amparo
ARG-2018-1-001 Activité commerciale
CZE-2018-1-003 Administration, finances publiques
RSA-2018-1-001 Affaire concernant un étranger
FIN-2018-1-002 Aide judiciaire, gratuite
BEL-2018-1-003 Aide sociale
SUI-2018-1-001 Aide sociale, modalités
CZE-2018-1-001 Alcool, vente
CZE-2018-1-003 Alcoolisme, mesures préventives
CZE-2018-1-003 Algérie, guerre, droit à pension
FRA-2018-1-002 Allocation de maternité
RUS-2018-1-002 Apatride
BEL-2018-1-002 Appel, délai
BIH-2018-1-001 Appel, dépôt, garanties procédurales
BIH-2018-1-001 Application, loi
EST-2018-1-001 Arrestation, fondement juridique
ESP-2018-1-003 Asile
FIN-2018-1-002 Asile, demande
RSA-2018-1-004 Asile, demandeur, permis, temporaire, prolongation
RSA-2018-1-004 Assemblées élues, répartition, siège, liste, candidat
ALG-2018-1-002 Assistance judiciaire, droit, obligation de standstill
BEL-2018-1-003 Assistance sociale
CZE-2018-1-001 Assurance vieillesse, droits acquis, contrôle et vérification ultérieurs, délai
CRO-2018-1-003 Assurance, agent, contrat d'assurance
AZE-2018-1-001 Audience, preuves
FIN-2018-1-002 Autonomie locale, organe exécutif, pouvoir gouvernemental de révocation
CRO-2018-1-002 Autonomie organisationnelle
ITA-2018-1-001 Autonomie personnelle, exercice
CZE-2018-1-003 Autonomie, limitée
CZE-2018-1-003 Autonomie, sécession, unilatérale
ESP-2018-1-006 Avocat, commis d'office, consentement
BEL-2018-1-003 Avocat, désignation, obligatoire
ARM-2018-1-001 Avocat, privilège professionnel
BEL-2018-1-003 Bail, contrat
CRO-2018-1-001 Bailleur, droit de propriété, violation, volet procédural
CRO-2018-1-001 Budget, abus de pouvoir d'un organe exécutif, protection par une disposition légale
CRO-2018-1-002 Budget, collectivité locale
CRO-2018-1-002 Centrale électrique
GER-2018-1-006 Citoyenneté, ressortissant étranger
ITA-2018-1-004 Climat, protection
GER-2018-1-006 Code relatif au droit concernant les denrées pour l'alimentation humaine et animale, valeurs limites
GER-2018-1-007 Commission électorale centrale
LAT-2018-1-006 Compétence extraterritoriale
RSA-2018-1-003 Conditions de détention, inhumaine
GER-2018-1-002 Constitutionnalité
MNE-2018-1-001 Contrefaçons, produits
RUS-2018-1-001 Contrôle administratif, rejet d'une demande d'asile
RSA-2018-1-004 Contrôle constitutionnel, recours d'amparo
ESP-2018-1-004 Convention européenne des Droits de l'Homme, dérogation
ECH-2018-1-005 Correspondance pratique, mise en balance
GER-2018-1-011 Coup d'État, droits de l'homme, limitation
ECH-2018-1-005 Cour constitutionnelle, arrêt, effectivité
ECH-2018-1-005 Cour constitutionnelle, arrêt, force obligatoire
ESP-2018-1-006 Cour constitutionnelle, durée de la procédure, charge de travail
ECH-2018-1-005 Cour d'assises, arrêt, motivation
FRA-2018-1-005 Cour suprême, accès, rationalisation
POR-2018-1-001 Cours, organisation, listes d'affectation
GER-2018-1-008 Créativité, liberté intellectuelle
GER-2018-1-001 Crime de la route
RUS-2018-1-003 Décision de justice, juridiction étrangère, reconnaissance
SRB-2018-1-001 Décision juridictionnelle, non susceptible de recours
POR-2018-1-001 Décision politique, administrative
RSA-2018-1-002 Décision politique, exécutive
RSA-2018-1-002 Décision relative au droit de visite, recours juridique
FIN-2018-1-001 Décision, publication sur le tableau d'affichage du tribunal
BIH-2018-1-001 Décisions juridictionnelles, annulées ou modifiées, intérêts lésés
AZE-2018-1-002 Défendeur, réponses détaillées
CRC-2018-1-001 Défendeur, réponses sous serment
CRC-2018-1-001 Défunt, réputation, respect, droit
GER-2018-1-003 Délai de prescription, droits, conditions
BLR-2018-1-001 Démocratie, droits de l'homme, élément
ISR-2018-1-001 Démocratie, État de droit, élément
ISR-2018-1-001 Démocratie, menace
LAT-2018-1-006 Député, cumul juridique, statut
ALG-2018-1-001 Détention illégale, continuation
TUR-2018-1-003 Détention provisoire, dernier ressort
ECH-2018-1-005 Détention, conditions
BRA-2018-1-001 Détention, sans cruauté
BRA-2018-1-001 Détenu, droits, violation, recours
BRA-2018-1-001 Dialogue social
FRA-2018-1-007 Diffamation, mémoire du défunt
GER-2018-1-003 Diffamation, peine, pénale
GER-2018-1-003 Diffamation, via Internet
GER-2018-1-003 Discrimination raciale, langue
RSA-2018-1-002 Discrimination, procédure, adoption
UKR-2018-1-002 Double incrimination
AUT-2018-1-002 Double incrimination, administrative, pénale, impôts
ECJ-2018-1-005 Droit à la liberté individuelle, violation
ESP-2018-1-003 Droit à la santé, contenu minimum
CZE-2018-1-003 Droit à la vie familiale, enfant, maltraitance
SWE-2018-1-001 Droit à la vie, question de fond, procédure
TUR-2018-1-002 Droit à pension, dispositions rétroactives
ITA-2018-1-008 Droit à un recours judiciaire
MNE-2018-1-001 Droit communautaire, directive
ESP-2018-1-004 Droit concernant les denrées pour l'alimentation humaine et animale, non-conformité, publication, obligatoire
GER-2018-1-007 Droit de séjour, permanent, révocation
ISR-2018-1-001 Droit de séjour, révocation, excès de pouvoir
ISR-2018-1-001 Droit de visite, restrictions
FIN-2018-1-001 Droit du travail
SUI-2018-1-001 Droit fiscal
AZE-2018-1-001 Droit social, réalisation progressive
CZE-2018-1-001 Droit successoral
BRA-2018-1-003 Droits de l'homme, violation, à l'étranger
GER-2018-1-002 Droits de propriété, restriction
CZE-2018-1-003 Droits fondamentaux, décourager leur exercice
ESP-2018-1-002 Droits fondamentaux, droit privé, application
GER-2018-1-011 Droits, hiérarchie
IAC-2018-1-001 Échange d'autorisations d'émission
GER-2018-1-006 Éducation, personnel enseignant, recrutement
LAT-2018-1-005 Effet d'aubaine
GER-2018-1-006 Effet de répercussion (Ausstrahlungswirkung), droits fondamentaux
GER-2018-1-011 Effet dissuasif
ESP-2018-1-002 Égalité, critère de distinction, secteur industriel, émissions
GER-2018-1-006 Égalité, opérateurs privés, application
GER-2018-1-011 Élection, candidat, exclusion
LAT-2018-1-006 Émissions de gaz à effet de serre
GER-2018-1-006 Emploi, conditions, critères
ECJ-2018-1-004 Emploi, handicap, discrimination
ECJ-2018-1-001 Emploi, licenciement, avis
ECJ-2018-1-001 Emploi, licenciement, effet dissuasif
IAC-2018-1-001 Emploi, licenciement, irrégulier
IAC-2018-1-001 Emploi, salaire équitable
ECJ-2018-1-004 Emploi, salaire, discrimination
ECJ-2018-1-004 Emploi, stabilité, droit
IAC-2018-1-001 Employé, inégalité de traitement
ESP-2018-1-004 Employé, ordinateur professionnel, images pornographiques, stockage
ECH-2018-1-003 Employé, ordinateur professionnel, usage privé
ECH-2018-1-003 Employé, temporaire
ESP-2018-1-004 Employés, protection
CZE-2018-1-003 Enfant, biologique, reconnaissance, contestation
ITA-2018-1-007 Enfant, parents, arrestation, police, obligation de prise en charge
ECH-2018-1-002 Enfants mineurs, vaccination obligatoire, accès aux services éducatifs de la petite enfance
ITA-2018-1-005 Enquête pénale, rejet de plainte
ESP-2018-1-005 Enseignant, emploi, procédure
LAT-2018-1-004 Enseignement supérieur, établissement
RSA-2018-1-002 Enseignement universitaire, langue
RSA-2018-1-002 Enseignement, langue, discrimination
RSA-2018-1-002 Enseignement, liberté
LAT-2018-1-005 État de droit, procédure de faillite
MNE-2018-1-001 État d'ivresse
RUS-2018-1-003 État d'urgence, protection, zone
FRA-2018-1-001 État, responsabilité
EST-2018-1-001 Étranger, procès pénal, accès consulaire
RSA-2018-1-003 Europe, asile, régime
FRA-2018-1-006 Examen de la crédibilité
FIN-2018-1-002 Excès de zèle judiciaire
RSA-2018-1-001 Exclusif, droit
RUS-2018-1-001 Exonération fiscale
BRA-2018-1-002 Exposition indécente
KOR-2018-1-003 Expression publicitaire
CZE-2018-1-002 Expression, accusation pénale
ECH-2018-1-005 Expression, publicitaire, liberté
CZE-2018-1-002 Expulsion du pays de résidence
GER-2018-1-002 Extradition
BEL-2018-1-002 Faillite, administrateur judiciaire
MNE-2018-1-001 Fait, nouveau, allégation devant la cour
ECH-2018-1-007 Fait, nouveau, allégation devant la cour, recevabilité
ECH-2018-1-006 Famille
CZE-2018-1-001 Famille nombreuse
RUS-2018-1-002 Famille, situation financière
CZE-2018-1-001 Famille, soutien, enfants en bas âge
RUS-2018-1-002 Femme, promotion des droits, proportion
ALG-2018-1-002 Filiation, reconnaissance, enfant, intérêt supérieur
ITA-2018-1-007 Finances publiques, principes, égalité devant l'impôt
GER-2018-1-006 Finances publiques, principes, génération de revenus
GER-2018-1-006 Fiscalité, retraite
UKR-2018-1-001 Fonctionnaire, casier judiciaire, effacement
LAT-2018-1-004 Fonctionnaire, exercice, suspension
ESP-2018-1-002 Fonctionnaires de police, candidats, capacités physiques, tatouages
CRO-2018-1-004 Fonctionnaires, statut, protection
GER-2018-1-008 Fonctions, professeur, université
ALG-2018-1-001 Football, interdiction de stade
GER-2018-1-011 For de nécessité, facteur de rattachement
ECH-2018-1-004 Forces armées, droit de grève
SLO-2018-1-001 Fugitif
RUS-2018-1-003 Fuite
RUS-2018-1-003 Garantie sociale
CZE-2018-1-001 Gouvernement, critique, accusation pénale
ECH-2018-1-005 Handicap, discrimination
ECJ-2018-1-001, ESP-2018-1-001 Handicap, notion
ECJ-2018-1-001 Impartialité de la justice, principe constitutionnel
GER-2018-1-004 Importation parallèle
RUS-2018-1-001 Imposition, pouvoir législatif discrétionnaire
ITA-2018-1-003 Impôt foncier
GER-2018-1-010 Impôt, base juridique
POR-2018-1-004 Impôt, calcul
GER-2018-1-010 Impôt, capacité contributive, principe
GER-2018-1-009 Impôt, charge, égalité
GER-2018-1-009, GER-2018-1-010 Impôt, collecte, exécution
LAT-2018-1-002 Impôts, paiement, simplifié
AZE-2018-1-001 Inadéquat, traitement, détenu, institution, exécution, punition, isolement dans l'intérêt de l'enquête
UKR-2018-1-003 Incompatibilité, mandat parlementaire, mission
ALG-2018-1-001 Indépendance de la justice, principe constitutionnel
GER-2018-1-004 Indépendance, autorité officielle, mise en Suvre, enquête préliminaire
UKR-2018-1-003 Indépendance, territoire
ESP-2018-1-006 Inégalité, discrimination
ALG-2018-1-001 Information
CZE-2018-1-002 Information, exactitude
CZE-2018-1-002 Information, officiel, entreprises, désavantage économique
GER-2018-1-007 Information, publication, via internet
GER-2018-1-007 Informations classifiées, accès
ROM-2018-1-001 Infraction administrative
ESP-2018-1-002 Infraction, administrative
CZE-2018-1-003 Infraction, éléments
AUT-2018-1-002 Installation, production d'énergie
GER-2018-1-006 Intérêt public, réception de l'information
GER-2018-1-007 Internet, réseaux sociaux, blocage de l'accès
TUR-2018-1-001 Interprétation conformément à la Constitution
ESP-2018-1-001 Interprétation, évolutive
BRA-2018-1-002 Interrogation, technique, effet de longue durée
ECH-2018-1-007 Introduction, amendement, initiative, populaire
UKR-2018-1-004 Invalidité
ROM-2018-1-002 Journaux en ligne, structure de diffusion
KOR-2018-1-002 Judiciaire, budget, montant nécessaire
ECJ-2018-1-003 Juge des faillites
MNE-2018-1-001 Juge, contestation, partialité
GER-2018-1-008 Juge, Cour constitutionnelle, récusation, préjugé
GER-2018-1-004 Juge, indépendance, financière
ECJ-2018-1-003 Juge, indépendance, rémunération, adéquate
ECJ-2018-1-003 Juge, nomination, durée déterminée
GER-2018-1-008 Juge, statut, protection
GER-2018-1-008 Jugement, exécution, procédure
BLR-2018-1-001 Juges temporaires
GER-2018-1-008 Juridiction, constitutionnelle, décisions juridictionnelles, litiges de droit privé
GER-2018-1-011 Langue, régionale
UKR-2018-1-002 Liberté de la profession, information du marché, ingérence
GER-2018-1-007 Liberté d'expression, accusation pénale
ECH-2018-1-005 Liberté d'expression, contexte, politique
GER-2018-1-003 Liberté du consommateur, influence, sécurité alimentaire
GER-2018-1-007 Libre circulation des personnes, combattants terroristes étrangers
BEL-2018-1-001 Libre évaluation de la preuve, principe
FIN-2018-1-002 Lieu d'un accident
RUS-2018-1-003 Livre, numérique, exploitation
BRA-2018-1-002 Locaux, administration pénitentiaire
UKR-2018-1-003 Logement, locataire, droit à un loyer protégé, conditions légales
CRO-2018-1-001 Loi fiscale, interprétation
BRA-2018-1-002 Loi fiscale, modifications
GER-2018-1-009 Loi sur le droit d'auteur, droit à une rémunération équitable
GER-2018-1-001 Loi, application incorrecte, égalité, droit
ESP-2018-1-001 Loi, disposition, inconstitutionnelle
ESP-2018-1-006 Loi, régionale
CZE-2018-1-001 Loi, suspension
ESP-2018-1-006 Maire, pouvoir gouvernemental de révocation
CRO-2018-1-002 Mandat d'arrêt européen, mineur
ECJ-2018-1-002 Manifestation, agent public, résidence privée
ISR-2018-1-002 Manifestation, autorisation
ISR-2018-1-002 Manifestation, but
ISR-2018-1-002 Manifestation, sécurité publique
ISR-2018-1-002 Manifestation, voisins, fardeau
ISR-2018-1-002 Mariage et famille, État, protection, devoir
BRA-2018-1-003 Mariage, union civile, inégalité de traitement
BRA-2018-1-003 Mariage, union civile, traitement inégal
BRA-2018-1-003 Médias
CZE-2018-1-002 Médias, Conseil de l'audiovisuel, national
CZE-2018-1-002 Médias, information, véracité
CZE-2018-1-002 Médias, presse, fonctions
KOR-2018-1-002 Médias, radiodiffusion
CZE-2018-1-002 Médias, reportage, liberté
CZE-2018-1-002 Médias, responsabilité sociale
KOR-2018-1-002 Médias, télévision
CZE-2018-1-002 Médias, télévision, liberté de diffusion
CZE-2018-1-002 Médias, télévision, radiodiffusion
CZE-2018-1-002 Membres du gouvernement, neutralité, principe
GER-2018-1-005 Mensuelle, allocation, pécuniaire
UKR-2018-1-001 Mineur, procédure pénale
ECJ-2018-1-002 Mineur, remise, limitation
ECJ-2018-1-002 Mineur, responsabilité pénale, atténuation
ECJ-2018-1-002 Ministre, fonctionnaire, action illégale, dommage, réparation
LTU-2018-1-001 Ministre, pouvoir règlementaire, excès
CRO-2018-1-004 Morale, culture
KOR-2018-1-003 Municipalité, compétence, impôt d'utilité publique
POR-2018-1-004 Nation, intégrité
ESP-2018-1-006 Nationalité, acquisition
BEL-2018-1-002 Nationalité, déchéance
BEL-2018-1-002 Nationalité, déchéance, différence de traitement
BEL-2018-1-002 Neutralité, fonctionnaires
ESP-2018-1-002 Non-discrimination
IAC-2018-1-001 Non-refoulement, principe
RSA-2018-1-004 Norme de contrôle, décision juridictionnelle, interprétation, erreur manifeste
GER-2018-1-011 Norme juridique
MNE-2018-1-001 Obligation judiciaire d'enquêter
GER-2018-1-002 Obligation positive
ECH-2018-1-002 Obligations, État, détenus
TUR-2018-1-002 ONU, Conseil de sécurité, résolution, mise en Suvre
BEL-2018-1-001 Opinion publique, formation
CZE-2018-1-002 Opinion, expression, évaluation juridique
GER-2018-1-003 Opinion, expression, interprétation, tribunaux
GER-2018-1-003 Ordre public
BEL-2018-1-002 Organe représentatif de la collectivité locale, droit à l'autonomie
CRO-2018-1-002 Organes de poursuite, création
ROM-2018-1-003 Organisation terroriste, soutien, condamnation pénale
GER-2018-1-002 Orientation sexuelle
FIN-2018-1-002 Parlement, membre, protection
ESP-2018-1-006 Parlement, membre, question, discours, motion
ESP-2018-1-006 Partenariat entre personnes du même sexe
EST-2018-1-001 Partis politiques, participation égalitaire, droit
GER-2018-1-005 Peine, cumul
POR-2018-1-005 Peine, durée, détermination
ECJ-2018-1-005 Peine, qualification, ne bis in idem
BEL-2018-1-002 Pension, adéquation
ITA-2018-1-002 Pension, revalorisation annuelle, gel
ITA-2018-1-002 Perquisition, journaliste, présence
FRA-2018-1-004 Personnalité, droit, général
GER-2018-1-003 Personne handicapée, assistance sociale
CZE-2018-1-001 Personne handicapée, assistance sociale, droit, conditions
ESP-2018-1-001 Personne handicapée, droit
CZE-2018-1-001 Personne handicapée, prestation, droit
ESP-2018-1-001 Personnel, vote
UKR-2018-1-002 Personnes handicapées mentales, soins spéciaux
FIN-2018-1-001 Peuples indigènes
NOR-2018-1-001 Pièce du dossier, suppression
ROM-2018-1-002 Plan d'aménagement, régional
CZE-2018-1-001 Politique de vaccination, répartition des compétences, gouvernement, parlement et régions
ITA-2018-1-005 Politique économique
SUI-2018-1-001 Politique, sociale
CZE-2018-1-001, SUI-2018-1-001 Pollution, air
GER-2018-1-006 Poursuites pénales
AUT-2018-1-002 Pouvoir exécutif, décret-loi, conditions de nécessité et d'urgence exceptionnelles
ITA-2018-1-005 Pouvoir exécutif, responsabilité
RSA-2018-1-001 Pouvoir législatif discrétionnaire, vaccination
ITA-2018-1-005 Préjudice, indemnisation, État, conditions
BRA-2018-1-001 Prélèvements non fiscaux, justification
GER-2018-1-006 Préliminaire, enquête, crime
UKR-2018-1-003 Président de la République, membres du personnel, organes de règlement des conflits
ITA-2018-1-001 Président, destitution, ouverture, obligation
RSA-2018-1-001 Preuve
ROM-2018-1-002 Procédure législative, projet de loi, mémorandum explicatif
GER-2018-1-004 Procédure pénale
ROM-2018-1-001 Procédure pénale, voie de recours effective
ESP-2018-1-005 Procédures d'asile, protection juridique
GER-2018-1-008 Procédures juridictionnelles, erreurs
POR-2018-1-005 Procédures sommaires, droits, protection égale
BLR-2018-1-002 Procréation, médicale assistée, parties, droits
POR-2018-1-006 Profil génétique, établissement, stockage, utilisation
LAT-2018-1-001 Projet, importance pour l'État
LTU-2018-1-002 Propriété privée, propriétaire, droit, règlement intérieur
GER-2018-1-011 Protection du consommateur, sécurité alimentaire, information du marché
GER-2018-1-007 Protection internationale
FIN-2018-1-002 Protection judiciaire, effective, droit
ESP-2018-1-004 Protection sociale
CZE-2018-1-001 Protection sociale, nationale
LAT-2018-1-003 Protection subsidiaire
FIN-2018-1-002 Question préjudicielle, obligation de poser une question préjudicielle
ESP-2018-1-004 Recours effectif, référé
GER-2018-1-002 Recours, autorisation, audition
RSA-2018-1-002 Recours, droit
POR-2018-1-005 Référendum panukrainien
UKR-2018-1-004 Référendum, local
MKD-2018-1-001 Réfugié, droits, aides sociales
AUT-2018-1-001 Région
CZE-2018-1-001 Règle, contrainte, socioculturelle
ALG-2018-1-002 Règlementation, exécutive, ministre
CRO-2018-1-004 Réparation d'une violation
TUR-2018-1-003 Réponses inadéquates, demande en réparation du requérant
CRC-2018-1-001 Reportage neutre
CZE-2018-1-002 Reportage, liberté, diffusion
CZE-2018-1-002 Représentation, parlement, femme
ALG-2018-1-002 Res judicata
KOS-2018-1-001 Résidence, assignation
FRA-2018-1-006 Résident, confiance, violation, grave
ISR-2018-1-001 Respect et garantie des droits sans discrimination
IAC-2018-1-001 Responsabilité, État, fondement
BRA-2018-1-001 Ressources naturelles, exploitation
MKD-2018-1-001 Ressources naturelles, gestion
NOR-2018-1-001 Ressources naturelles, qualité de l'air
GER-2018-1-006 Ressources publiques, utilisation abusive, fonctionnaires
ESP-2018-1-002 Restriction de la communication de masse, absence d'autorisation judiciaire, sécurité juridique
TUR-2018-1-001 Restriction, absence de cadre juridique
FIN-2018-1-001 Rétention administrative
FRA-2018-1-006 Retraite, assurance
UKR-2018-1-001 Révision, condition
ECH-2018-1-007 Révision, jugement
ECH-2018-1-007 Salaire minimum
SUI-2018-1-001 Salarié, accidents du travail, indemnisation
POR-2018-1-002 Salariés, moyens de subsistance
KOR-2018-1-001 Sanction administrative
ESP-2018-1-002 Sanction administrative, suivi des poursuites pénales
ECJ-2018-1-005 Sanction fixée par la loi avant l'acte
ESP-2018-1-002 Santé publique, protection
CZE-2018-1-003 Santé publique, système
ESP-2018-1-001 Santé, autodétermination
ITA-2018-1-005 Santé, législation sur les vaccins, enfants mineurs
ITA-2018-1-005 Santé, protection
CZE-2018-1-003 Santé, protection, programme ciblé de l'État
ECH-2018-1-001 Santé, publique
CZE-2018-1-003 Santé, risque
CZE-2018-1-003 Sécurité sociale
CZE-2018-1-001 Sénat de la République, membres du personnel, organes de règlement des conflits
ITA-2018-1-001 Serment d'allégeance, personnes handicapées
ITA-2018-1-004 Service social
CZE-2018-1-001 Seuil de pauvreté
SUI-2018-1-001 Société, bien commun
LAT-2018-1-003 Société, conseil d'administration, membres, responsabilité
LAT-2018-1-002 Soins de santé
CZE-2018-1-001, ESP-2018-1-001 Solidarité
ITA-2018-1-006 Solidarité, principe
LAT-2018-1-003 Solidarité, sociale
CZE-2018-1-001 Sport, athlète, localisation, obligation d'informer
ECH-2018-1-001 Sport, dopage, contrôle
ECH-2018-1-001 Sport, dopage, prévention
ECH-2018-1-001 Sportif, dopage, test, inopiné
ECH-2018-1-001 Structure législative, ouverte
KOR-2018-1-003 Subsistance, minimum, personnes, dépassement
UKR-2018-1-001 Substitution, intérêt supérieur, enfant
ITA-2018-1-007 Succession, droits
BRA-2018-1-003 Succession, règles
BRA-2018-1-003 Suicide, assistance, infraction pénale
GER-2018-1-004 Suicide, détenu
TUR-2018-1-002 Suicide, prison, enquête
TUR-2018-1-002 Système d'échange des droits d'émission de l'UE
GER-2018-1-006 Système fiscal, fiscalité progressive
ITA-2018-1-003 Tabac, produits
CZE-2018-1-003 Tabac, vente, restrictions
CZE-2018-1-003 Taxe professionnelle
GER-2018-1-009 Taxe, infraction, sanction
ECJ-2018-1-005 Terre, droit de propriété, indigène
NOR-2018-1-001 Territoire, entrée, sortie
BEL-2018-1-001 Terrorisme
BEL-2018-1-002 Terrorisme, infraction, intention
BEL-2018-1-001 Terrorisme, islamiste
GER-2018-1-002 Terrorisme, lutte, mesure administrative
FRA-2018-1-008 Terrorisme, protection, périmètre
FRA-2018-1-008 Terrorisme, résidence, assignation
FRA-2018-1-003 Tolérance, État
ECH-2018-1-005 Torture
ECH-2018-1-004 Torture, prison, à l'étranger
GER-2018-1-002 Transparence du marché
GER-2018-1-007 Travail forcé, interdiction
BEL-2018-1-003 Tribunal, décision, manquement à l’obligation de respecter
KOS-2018-1-001 Urgence, état, État de droit
ECH-2018-1-005 Urgence, état, pluralisme démocratique
ECH-2018-1-005 Vacatio legis, délai nécessaire
CRO-2018-1-002 Vaccin contre la grippe, complications, indemnité
ITA-2018-1-006 Vaccinations, autorités sanitaires, recommandations
ITA-2018-1-006 Victime, réparation, compétence universelle des juridictions
ECH-2018-1-004 Vie politique, participation
ALG-2018-1-002 Vie sociale, participation, droit
GER-2018-1-011 Violation, exigence, constitutionnelle, vote, personnel, députés du peuple
UKR-2018-1-004 Violation, respect, dignité
UKR-2018-1-003 Visites, dispositif de fonctionnement
FIN-2018-1-001 Volonté générale, exercice
ALG-2018-1-001