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e-Bulletin
2019-1
de jurisprudence constitutionnelle
Le Bulletin électronique de jurisprudence constitutionnelle («Bulletin électronique») est préparé par la Commission européenne pour la démocratie par le droit, mieux connue sous le nom de Commission de Venise. Le bulletin électronique fait régulièrement état de la jurisprudence des cours constitutionnelles et des tribunaux de compétence équivalente en Europe et au-delà, y compris la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Le bulletin électronique est envoyé aux agents de liaison et aux abonnés par courrier électronique trois fois par an, chaque courrier faisant état de la jurisprudence la plus importante dégagée au cours d’une période de quatre mois.
L’objectif du bulletin électronique est de permettre aux magistrats et aux spécialistes du droit constitutionnel d’être rapidement informés des jugements les plus importants rendus dans le domaine de la justice constitutionnelle. L’échange d’informations et d’idées entre tribunaux de différents pays ayant des traditions juridiques similaires ou différentes, dans le domaine du droit jurisprudentiel, revêt une importance capitale. Nous espérons qu’un tel échange d’informations et une telle coopération ne profiteront pas seulement aux tribunaux constitutionnels nouvellement créés, mais enrichiront également la jurisprudence de leurs homologues plus anciens. L'objectif principal du bulletin électronique sur la jurisprudence constitutionnelle est de favoriser l'échange d'informations et d'idées et d'aider les magistrats nationaux à résoudre des questions de droit difficiles, qui se posent souvent simultanément dans des tribunaux de différents pays.
Si vous souhaitez recevoir le bulletin électronique, veuillez vous abonner à la page https://www.venice.coe.int/files/bulletin/eBulletin-subscription.html.
La Commission de Venise est reconnaissante aux agents de liaison des tribunaux constitutionnels et équivalents, qui préparent régulièrement les contributions, reproduites dans le Bulletin avec des liens vers notre base de données CODICES. En tant que tels, les résumés des décisions et des avis figurant dans le Bulletin ne constituent pas un compte-rendu officiel de la jurisprudence et ne sauraient être considérés comme suggérant ou pouvant suggérer une interprétation autorisée du droit.
La Commission de Venise remercie l’Organisation Internationale de la Francophonie du soutien apporté pour la traduction vers le français des contributions venant de ses pays membres, associés et observateurs.
T. Gerwien
Juriste, Division de la Justice constitutionnelle
Commission européenne pour la démocratie par le droit («Commission de Venise»)
Mai 2020
e-Bulletin 2019-1
ALG-2019-1-001 a) Algérie / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 08.01.2012 / e) 01/CC/12 / f) Partis politiques /
En ajoutant l’interdiction de fonder un parti politique sur une base professionnelle, aux côtés des autres fondements prévus à titre exclusif dans la Constitution, le législateur aura outrepassé la volonté du Constituant.
En insérant textuellement des dispositions relevant du domaine de compétence d’un texte différent aux plans des procédures d’élaboration, d’adoption et d’amendement prévues par... Suite
3.3.3
Principes généraux - Démocratie - Démocratie pluraliste.
4.5.10.1
Institutions - Organes législatifs - Partis politiques - Création.
5.2.2.4
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité.
Création / Partis politiques / Nationalité / Lieu de résidence / Déchéance / Mandat électif / Voie judiciaire / Dissolution.
ALG-2019-1-002 a) Algérie / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 11.08.2016 / e) 02/CC/16 / f) Régime électoral /
L’obligation de s’inscrire sur une liste électorale pour tout citoyen remplissant les conditions légalement requises, tel qu’édicté par le législateur, ne doit pas être de nature à porter atteinte au droit du citoyen d’élire et d’être élu garanti par la Constitution.
L’expression «crimes involontaires», utilisée par le législateur, n’étant pas consacrée ni par la Constitution ni par la... Suite
3.3.3
Principes généraux - Démocratie - Démocratie pluraliste.
4.9
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe.
4.9.5
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Éligibilité.
4.9.7.1
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires - Listes électorales.
4.9.12
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Proclamation des résultats.
Liste électorale / Internement / Crimes involontaires / Interdiction / Résultats définitifs / Résultats provisoires / Éligibilité / Être élu / Recours / Élections législatives / Service national (militaire) / Déclaration / Patrimoine / Mobilier / Immobilier.
GER-2019-1-001 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 11.12.2018 / e) 2 BvL 4/11, 2 BvL 5/11, 2 BvL 4/13, ECLI:DE:BVerfG:2018:ls20181211.2bvl000411 et 2 BvL 1/09, ECLI:DE:BVerfG:2019:ls20190115.2bvl000109 / f) Commission de conciliation /
Les sommaires officiels suivants ont été écrits pour la décision 2 BvL 2/09, mais leur contenu s’applique également aux décisions 2 BvL 4/11, 2 BvL 5/11 et 2 BvL 4/13 - qui n'ont pas de sommaire officiel.
1. La commission de conciliation (Vermittlungsausschuss) ne peut proposer des modifications, y compris des ajouts ou des suppressions, aux dispositions adoptées par le Parlement... Suite
4.5.6
Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois.
4.5.6.4
Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois - Droit d'amendement.
4.5.6.5
Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois - Relations entre les chambres.
Compétence, limite législative / Commission de conciliation.
GER-2019-1-002 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Premier sénat / d) 18.12.2018 / e) 1 BvR 142/15, ECLI:DE:BVerfG:2018:rs20181218.1bvr014215 / f) Reconnaissance automatique de plaques minéralogiques /
1. L’utilisation de la reconnaissance automatique des plaques minéralogiques constitue une atteinte au droit fondamental à l’autodétermination informationnelle de toute personne dont les plaques minéralogiques sont enregistrées automatiquement, même si le résultat est «non conforme» et que les données sont immédiatement effacées (revirement par rapport à la décision de la Cour BVerfGE 120,... Suite
1.2.2.1
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Personne physique.
1.3.4.3
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l'État et les entités fédérées ou régionales.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
4.11.2
Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Forces de police.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Frontière, compétence, législative, limite / Frontière, contrôle / Frontière, franchissement / Véhicule, plaque minéralogique, reconnaissance, automatique / Compétence, législative / Compétence, législative, concurrente / Compétence, législative, répartition / Compétence, législative, limite / Données, appariement / Données, collecte / Données, destruction / Plaque minéralogique, véhicule.
GER-2019-1-003 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Troisième chambre du deuxième sénat / d) 20.12.2018 / e) 2 BvR 2377/16, ECLI:DE:BVerfG:2018:rk20181220.2bvr237716 / f) Données d’adresse IP (obligation des fournisseurs de messagerie électronique de partager les données avec les institutions de maintien de l’ordre) /
1. Dans le contexte de la surveillance des télécommunications, le fait d’obliger les fournisseurs de services de messagerie électronique à partager les données d’adresses IP avec les services de maintien de l’ordre ne viole pas la Loi fondamentale (Grundgesetz), même lorsque, pour des raisons de protection des données, le fournisseur de services exploite son système d’une manière qui ne... Suite
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
4.7.4.3.1
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public - Compétences.
5.3.36.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Communications électroniques.
5.4.4
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession.
Données, protection / Fournisseur de messagerie / Droits fondamentaux, atteinte, base légale / Intérêt général, justice pénale / Internet, données sur les adresses IP / Maintien de l’ordre / Occupation, pratique, gratuité, droit / Police, surveillance, compte mail / Télécommunications, vie privée, mails.
GER-2019-1-004 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Première chambre du deuxième sénat / d) 23.01.2019 / e) 2 BvR 2429/18, ECLI:DE:BVerfG:2019:rk20190123.2bvr242918 / f) Limites à la détention provisoire continue /
1. Lorsqu’un tribunal ordonne ou maintient la détention provisoire (Untersuchungshaft), il doit toujours tenir compte du conflit entre le droit de l’intéressé à la liberté individuelle (deuxième phrase de l’article 2.2 de la Loi fondamentale (Grundgesetz)) et les exigences incontestables liées au maintien de l’ordre. Une personne qui n’est soupçonnée que d’une infraction pénale ne... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.3.5.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire.
5.3.13.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable.
Cour, inactivité / Cour, procédure, durée / Opportunité, condition / Caractère raisonnable, durée de la procédure.
GER-2019-1-005 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 29.01.2019 / e) 2 BvC 62/14, ECLI:DE:BVerfG:2019:cs20190129.2bvc006214 / f) Exclusion du droit de vote /
1. L’exclusion du droit de vote n’empêche pas de déposer un recours dans le cadre d’une procédure d’examen des élections conformément à l’article 48.1 de la loi sur la Cour constitutionnelle fédérale si le recours concerne cette exclusion.
2. Il n’est pas nécessaire d’établir que les irrégularités électorales ont une incidence sur la répartition des sièges au Parlement (Mandatsrelevanz)... Suite
5.2.2.8
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental.
5.3.41.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote.
5.3.41.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat.
Discrimination, exclusion du droit de vote / Suffrage, universel.
GER-2019-1-006 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Troisième chambre du deuxième sénat / d) 13.02.2019 / e) 2 BvR 2136/17, ECLI:DE:BVerfG:2019:rk20190213.2bvr213617 / f) Réouverture de procédures pénales /
1. En ce qui concerne la réouverture des procédures pénales conclues par un jugement définitif, le droit constitutionnel allemand n’exige pas que l’effet contraignant de la chose jugée (Rechtskraft) soit levé au cas où la Cour européenne des Droits de l’Homme rend un arrêt dans une procédure parallèle concernant une autre personne ayant déposé une requête en constatation d’une violation de... Suite
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
4.7
Institutions - Organes juridictionnels.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Protection judiciaire, effective, droit / Cour européenne des Droits de l’Homme, décision, nationale, réouverture / Cour européenne des Droits de l’Homme, règlement amiable, droit interne, effets / Cour européenne des Droits de l’Homme, arrêt, affaire interne, réouverture / Procédure, réouverture, condition / Procédure, réouverture, motif.
GER-2019-1-007 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième chambre du premier sénat / d) 18.02.2019 / e) 1 BvR 2556/17, ECLI:DE:BVerfG:2019:rk20190218.1bvr255617 / f) Partage de fichiers /
Le droit fondamental au respect de la vie familiale visé à l’article 6.1 de la Loi fondamentale (Grundgesetz) ne va pas à l’encontre de l’obligation, prévue par le Code de procédure civile, qui impose aux utilisateurs enregistrés d’une connexion Internet de révéler quel membre de leur famille a utilisé la connexion en cas de violation du droit d’auteur impliquant cette connexion.
2.2.1.6.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit primaire de l’Union européenne et constitutions.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
Propriété intellectuelle, droit d’auteur, droit à une rémunération équitable / Internet, musique, téléchargement / Proche, droit de ne pas témoigner / Internet, ordinateurs personnels (PC) / Internet, fournisseur d’accès, identité des utilisateurs, vérification, obligation / Internet, utilisateur, identité, vérification, obligation.
GER-2019-1-008 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 12.03.2019 / e) 2 BvR 675/14, ECLI:DE:BVerfG:2019:rs20190312.2bvr067514 / f) Obligation de permanence judiciaire /
1. Il découle de l’article 13 de la Loi fondamentale (Grundgesetz) que l’ensemble des organes de l’État sont tenus de veiller à ce que l’exigence d’une décision judiciaire préalable (Richtervorbehalt), qui protège les droits fondamentaux, soit effectivement appliquée. En conséquence, les tribunaux sont constitutionnellement tenus d’assurer la disponibilité d’un juge d’instruction... Suite
4.7
Institutions - Organes juridictionnels.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.35
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité du domicile.
Juge, accès, obligation d’enregistrement / Juge, d’instruction / Juge, obligation d’astreinte / Perquisition, domicile privé, mandat / Mandat de perquisition, délivrance, par un décideur indépendant et impartial / Mandat de perquisition, judiciaire.
GER-2019-1-009 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Premier sénat / d) 26.03.2019 / e) 1 BvR 673/17, ECLI:DE:BVerfG:2019:rs20190326.1bvr067317; ECLI:DE:BVerfG:2019:rs20190326.1bvr067317 / f) Adoption de l’enfant d’un autre lit /
1. L’interdiction totale faite aux familles de couples non mariés d’adopter l’enfant d’un conjoint constitue une violation de l’article 3.1 de la Loi fondamentale (Grundgesetz).
2. Les préoccupations générales concernant l’adoption de l’enfant d’un conjoint ne peuvent justifier une interdiction concernant uniquement les familles de couples non mariés.
3. Le législateur vise un objectif... Suite
5.2
Droits fondamentaux - Égalité.
5.2.2.12
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - État civil.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Adoption, enfant, intérêt supérieur / Adoption, beau-fils, belle-fille / Discrimination, enfant, situation maritale / Discrimination, procédure, adoption.
ARG-2019-1-001 a) Argentine / b) Cour suprême / c) / d) 07.03.2019 / e) CSJ 315/2013 (49-S)/CS1 / f) Savoia, Claudio Martín c/ EN – Secretaría Legal y Técnica (dto. 1172/03) s/ amparo, loi 16.986 /
Le droit d’accès à l’information est régi par le principe de divulgation maximale, qui repose sur la présomption que toutes les informations officielles sont accessibles et soumises à un ensemble limité d’exceptions, car les actions de l’État doivent être régies par les principes de publicité et de transparence en matière d’administration publique, permettant aux particuliers relevant de la... Suite
2.1.1.4.11
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention américaine relative aux droits de l'homme de 1969.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.3.24
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information.
5.3.25.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la transparence administrative - Droit d’accès aux documents administratifs.
République, principe de publicité / Information, principe de divulgation maximale.
AUT-2019-1-001 a) Autriche / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 13.03.2019 / e) E 3830/2018 / f) /
La loi fédérale sur les relations juridiques extérieures des associations religieuses islamiques interdit aux communautés religieuses de lever des fonds de l’étranger pour leurs activités habituelles. Cette disposition est objectivement justifiée car elle garantit l’indépendance des communautés ou sociétés religieuses islamiques en matière d’administration de leurs affaires internes et leur... Suite
5.2.2.6
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion.
Égalité / Religion, organisation / Religion, autonomie, limite.
AZE-2019-1-001 a) Azerbaïdjan / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 18.03.2019 / e) / f) Interprétation de l’article 125.VII de la Constitution dans le contexte du droit de la procédure civile en République d’Azerbaïdjan /
Pour que les tribunaux chargés des litiges civils et économiques administrent la justice avec efficacité, il faut qu’ils garantissent une procédure contradictoire, qu’ils respectent le principe d’égalité des armes et qu’ils fondent leurs décisions sur les éléments de preuve et les faits présentés par les parties. Les tribunaux doivent également veiller à ce que leurs décisions ne soient fondées... Suite
1.2.3
Justice constitutionnelle - Saisine - Saisine émanant d'une juridiction.
1.3.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Étendue du contrôle.
Constitution, Code de procédure civile / Établissement de la vérité, non ultra petita.
AZE-2019-1-002 a) Azerbaïdjan / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 28.03.2019 / e) / f) Interprétation des articles 92.10.1, 92.10.3 et 244.2 du Code de procédure pénale /
Un avocat ne peut refuser de participer à une procédure sans le consentement du prévenu.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
Code de procédure pénale, refus arbitraire d’un avocat, interdiction.
BLR-2019-1-001 a) Bélarus / b) Cour constitutionnelle / c) BLR-2019-1-002 a) Bélarus / b) Cour constitutionnelle / c)
BEL-2019-1-001 a) Belgique / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 07.02.2019 / e) 19/2019 / f) / BEL-2019-1-002 a) Belgique / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 14.03.2019 / e) 44/2019 / f) /
BIH-2019-1-001 a) Bosnie-Herzégovine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande Chambre / d) 17.07.2018 / e) AP 2753/16 / f) / BIH-2019-1-002 a) Bosnie-Herzégovine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande Chambre / d) 11.10.2018 / e) AP 4077/16 / f) /
BRA-2019-1-001 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 29.11.2017 / e) Action directe en inconstitutionnalité 3406 (ADI 3406) et 3470 (ADI 3470) / f) Amiante et pouvoir législatif concurrent / BRA-2019-1-002 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 01.03.2018 / e) Action directe en inconstitutionnalité 4275 (ADI 4275) / f) Registre civil des personnes transgenres / BRA-2019-1-003 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 05.04.2018 / e) Action directe en inconstitutionnalité 4717 (ADI 4717) / f) Inconstitutionnalité d’une mesure provisoire qui a réduit la taille des zones de protection environnementale / BRA-2019-1-004 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 03.05.2018 / e) Objection à des poursuites pénales 937 (AP 937 QO) / f) Prérogatives juridictionnelles et interprétation restrictive / BRA-2019-1-005 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 21.06.2018 / e) Action directe en inconstitutionnalité 4451 (ADI 4451) / f) Liberté d’expression et créations humoristiques en période électorale / BRA-2019-1-006 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 12.09.2018 / e) Recours extraordinaire 888815 (RE 888815) / f) Les élèves et leurs parents n’ont pas de droit subjectif à une éducation à domicile /
BUL-2019-1-001 a) Bulgarie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 27.03.2018 / e) 15/18 / f) / BUL-2019-1-002 a) Bulgarie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 29.05.2018 / e) 10/18 / f) / BUL-2019-1-003 a) Bulgarie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 03.07.2018 / e) 9/18 / f) /
CAN-2019-1-001 a) Canada / b) Cour suprême / c) / d) 11.01.2019 / e) 36645 / f) Frank c. Canada (Procureur général) / CAN-2019-1-002 a) Canada / b) Cour suprême / c) / d) 31.01.2019 / e) 37627 / f) Orphan Well Association c. Grant Thornton Ltd / CAN-2019-1-003 a) Canada / b) Cour suprême / c) / d) 18.04.2019 / e) 37518 / f) R. c. Mills /
CHI-2019-1-001 a) Chili / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 16.01.2019 / e) 5965-2019 / f) /
ECH-2019-1-001 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grande Chambre / d) 29.01.2019 / e) 36925/07 / f) Güzelyurtlu et autres c. Chypre et Turquie / ECH-2019-1-002 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Chambre / d) 29.01.2019 / e) 62257/15 / f) Mifsud c. Malte / ECH-2019-1-003 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grande Chambre / d) 31.01.2019 / e) 18052/11 / f) Rooman c. Belgique / ECH-2019-1-004 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grande Chambre / d) 31.01.2019 / e) 78103/14 / f) Fernandes de Oliveira c. Portugal / ECH-2019-1-005 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Chambre / d) 28.02.2019 / e) 12267/16 / f) Khan c. France / ECH-2019-1-006 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Chambre / d) 28.02.2019 / e) 4755/16 / f) Beghal c. Royaume-Uni / ECH-2019-1-007 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Chambre / d) 12.03.2019 / e) 26374/18 / f) Guðmundur Andri Ástráðsson c. Islande /
KOR-2019-1-001 a) Corée / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 25.05.2017 / e) 2016Hun-Ma640 / f) Constitutionnalité de la disposition excluant les salariés journaliers ayant travaillé pendant moins de trois mois consécutifs du droit d’être informés à l’avance de leur licenciement / KOR-2019-1-002 a) Corée / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 28.09.2017 / e) 2015Hun-Ma653 / f) Pleine restriction des trois droits du travail de base des gardes de sécurité enregistrés /
CRC-2019-1-001 a) Costa Rica / b) Cour suprême de justice / c) Chambre constitutionnelle / d) 08.03.2019 / e) 12782/18 / f) /
CRO-2019-1-001 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 16.10.2018 / e) U-I-1553/2013 CRO-2019-1-002 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 16.10.2018 / e) U-I-3197/2017 CRO-2019-1-003 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 08.11.2018 / e) U-III-3468/2018 / f) / CRO-2019-1-004 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 18.12.2018 / e) U-III-1709/2018 / f) / CRO-2019-1-005 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 18.12.2018 / e) U-VIIR-3260/2018 / f) /
FRA-2019-1-001 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 01.02.2019 / e) 2019-761 QPC / f) Association Médecins du monde et autres (Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution) / FRA-2019-1-002 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 21.03.2019 / e) 2019-768 QPC / f) M. Adama S. (Examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge) / FRA-2019-1-003 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 04.04.2019 / e) 2019-780 DC / f) Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations / FRA-2019-1-004 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 09.05.2019 / e) 2019-1 RIP / f) Proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris /
HUN-2019-1-001 a) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 13.02.2019 / e) 1/2019. (II. 13.) AB / f) Rejet d’un recours constitutionnel contre l’arrêt 23.Szef.27/2017/3. de la Cour régionale de Budapest-capitale et rejet pour irrecevabilité d’un recours constitutionnel contre l’article 170 de la loi n° II de 2012 relative aux infractions mineures et aux poursuites et à l’enregistrement des infractions mineures / HUN-2019-1-002 a) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 05.03.2019 / e) 2/2019. (III. 5.) AB / f) Interprétation des articles E.2; R.1; XIV.4 et 24.1 de la Constitution / HUN-2019-1-003 a) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 07.03.2019 / e) 3/2019. (III. 7.) AB / f) Détermination d’une exigence constitutionnelle liée à l’article 353/A.1 de la loi n° C de 2012 sur le Code pénal et rejet d’un recours constitutionnel contre cet article / HUN-2019-1-004 a) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 05.07.2019 / e) 22/2019 (VII.5) AB / f) Rejet d’un contrôle des normes a posteriori concernant la loi n° CXXX de 2018 sur les tribunaux administratifs / HUN-2019-1-005 a) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 18.07.2019 / e) 23/2019 (VII. 18) AB / f) Annulation de l’arrêt 2.Pf.20.009/2018/4/II de la Cour d’appel de Budapest / HUN-2019-1-006 a) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 23.07.2019 / e) 26/2019 (VII. 23) AB / f) Rejet d’un recours constitutionnel contre la décision Pfv.IV.21.039/2017/4 de la Kúria /
IRL-2019-1-001 a) Irlande / b) Cour suprême / c) La Cour / d) 27.02.2019 / e) 71/2017, 73/2017, 78/2017 / f) Angela Kerins c. Deputy John McGuinness / IRL-2019-1-002 a) Irlande / b) Cour suprême / c) Clarke C.J. / d) 05.03.2019 / e) 91/2017 / f) Denis O’Brien c. Greffier de l’Assemblée d’Irlande (Clerk of Dáil Éireann) / IRL-2019-1-003 a) Irlande / b) Cour suprême / c) O’Donnell J. / d) 21.03.2019 / e) 53/2018 / f) Brian Mohan c. Irlande et Procureur général /
ITA-2019-1-001 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 04.07.2018 / e) 170/2018 / f) / ITA-2019-1-002 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 25.09.2018 / e) 222/2018 / f) / ITA-2019-1-003 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 24.10.2018 / e) 2017/2018 / f) / ITA-2019-1-004 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 25.10.2018 / e) 239/2018 / f) / ITA-2019-1-005 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 10.01.2019 / e) 17/2019 / f) / ITA-2019-1-006 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 23.01.2019 / e) 20/2019 / f) /
KOS-2019-1-001 a) Kosovo / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 29.03.2019 / e) KO 157/18 / f) Cour suprême de la République du Kosovo - Contrôle de constitutionnalité de l’article 14.1.7 de la loi n° 03/L-179 sur la Croix-Rouge /
LAT-2019-1-001 a) Lettonie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 21.02.2019 / e) 2018-10-0103 / f) Sur la conformité de l’article 237 LAT-2019-1-002 a) Lettonie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 23.04.2019 / e) 2018-12-01 / f) Sur la conformité aux articles 91, 112 et 114 de la Constitution de l’article 1.1 de la loi du 22 mars 2018 portant révision de la loi sur l’éducation; de l’expression «au niveau préscolaire de l’éducation et de l’école élémentaire conformément à l’article 41 de la présente loi» figurant à l’article 1.2; de l’expression «l’école élémentaire» figurant à l’article 3.1; et de l’article 2 de la loi du 22 mars 2018 portant révision de la loi sur l’enseignement général /
LTU-2019-1-001 a) Lituanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 11.01.2019 / e) KT3-N1/2019 / f) Délivrance d’un permis de séjour provisoire en Lituanie à un ressortissant étranger en cas de regroupement familial / LTU-2019-1-002 a) Lituanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 15.02.2019 / e) KT8-N2/2019 / f) Tenue d’un référendum obligatoire sur deux jours séparés par un intervalle de deux semaines / LTU-2019-1-003 a) Lituanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 01.03.2019 / e) KT9-N3/2019 / f) Droit de saisir une juridiction d’appel sans l’assistance d’un avocat /
MEX-2019-1-001 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 05.04.2016 / e) SUP-JDC-2010-2016 / f) / MEX-2019-1-002 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 25.11.2016 / e) SUP-REC-787-2016 / f) / MEX-2019-1-003 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 15.02.2017 / e) SUP-REP-190-2016 / f) / MEX-2019-1-004 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 22.02.2017 / e) SUP-JDC-1959-2016 / f) /
MDA-2019-1-001 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 18.01.2019 / e) 3 / f) Sur le contrôle de constitutionnalité de certaines dispositions de la loi n° 1585 du 27 février 1998 relatives à l’assurance médicale obligatoire et au règlement octroyant/suspendant le statut de la personne assurée au sein du système d’assurance médicale obligatoire (la discrimination avancée entre les mères et les pères s’occupant de quatre enfants ou plus) / MDA-2019-1-002 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 19.03.2019 / e) 6 / f) Sur l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 265.2 du Code de procédure pénale (la contestation du refus d’une autorité de poursuite pénale de recevoir une plainte au sujet d’une infraction pénale) / MDA-2019-1-003 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 19.03.2019 / e) 7 / f) Sur l’exception d’inconstitutionnalité de certaines dispositions de l’article 353.1 du Code de procédure civile (l’interdiction d’interjeter appel d’une décision de justice rejetant la contestation par un débiteur d’une procédure d’injonction de payer à son encontre) / MDA-2019-1-004 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 05.04.2019 / e) 8 / f) Sur l’exception d’inconstitutionnalité de certaines dispositions de l’article 162.2 du Code de procédure civile (délai pour contester les actes d’huissier) / MDA-2019-1-005 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 08.04.2019 / e) 9 / f) Sur le contrôle constitutionnel de l’article 25.6 de la loi n° 278 du 14 décembre 2007 sur le contrôle du tabac (l’interdiction du commerce de produits du tabac près d’établissements scolaires et de santé) / MDA-2019-1-006 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 08.04.2019 / e) 10 / f) Sur l’exception d’inconstitutionnalité de certaines dispositions de l’article 5 de la loi n° 188 du 10 juillet 2008 sur l’amnistie découlant du fait que 2008 a été déclarée comme l’année de la jeunesse (la discrimination alléguée à l’égard de détenus, pères d’enfants âgés de moins de 8 ans) / MDA-2019-1-007 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 26.04.2019 / e) 11 / f) Sur l’interprétation des articles 61 et 72 de la Constitution (la possibilité, pour le Parlement, d’amender ou modifier le système électoral dans certaines circonstances) /
PLE-2019-1-001 a) Palestine / b) Haute Cour constitutionnelle / c) / d) 08.05.2018 / e) 07/2017 / f) Compagnie de télécommunication Madar, Amer Rashid Abd Al-Rahmeen Ayoub, Hussam Abd Al-Jawad Doufesh c. Président de l’État de Palestine, Conseil des Ministres, Chef du Conseil des Ministres, ministère des Finances, Service des douanes et droits d’accise, Procureur général / PLE-2019-1-002 a) Palestine / b) Haute Cour constitutionnelle / c) / d) 25.06.2018 / e) 05/2017 / f) /
NED-2019-1-001 a) Pays-Bas / b) Conseil d’État / c) Chambre des étrangers / d) 17.04.2019 / e) 201806107/1/V6 / f) X c. Secrétaire d’État à la Justice et à la Sécurité /
POL-2019-1-001 a) Pologne / b) Tribunal constitutionnel / c) / d) 14.12.2017 / e) K 17/14 / f) / POL-2019-1-002 a) Pologne / b) Tribunal constitutionnel / c) / d) 17.07.2018 / e) K 9/17 / f) / POL-2019-1-003 a) Pologne / b) Tribunal constitutionnel / c) / d) 08.01.2019 / e) SK 6/16 / f) /
CZE-2019-1-001 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Premier sénat / d) 08.01.2019 / e) I. ÚS 2845/17 / f) Res judicata et réouverture de procédures en recherche de paternité après plus d’une cinquantaine d’années / CZE-2019-1-002 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 26.02.2019 / e) III. ÚS 37/16 / f) Heures d’ouverture dans le commerce de gros et de détail lors des jours fériés / CZE-2019-1-003 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Deuxième sénat / d) 19.03.2019 / e) II. ÚS 3573/18 / f) Obligation de considérer la situation d’un mineur lorsque le tribunal se prononce sur l’imposition d’une amende pour défaut d’assurer le droit de visite à un mineur / CZE-2019-1-004 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Troisième sénat / d) 02.04.2019 / e) III. ÚS 3439/17 / f) Conditions auxquelles des personnes lésées peuvent être admises par les tribunaux à une procédure pénale déjà engagée /
ROM-2019-1-001 a) Roumanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 30.01.2019 / e) 74/2019 / f) Constitutionnalité des dispositions de la loi sur la déclassification de documents /
GBR-2019-1-001 a) Royaume-Uni / b) Cour suprême / c) / d) 24.09.2019 / e) / f) R (sur requête de Miller) c. le Premier ministre et autres /
RUS-2019-1-001 a) Russie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 15.11.2018 / e) 42 / f) / RUS-2019-1-002 a) Russie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 16.11.2018 / e) 43 / f) / RUS-2019-1-003 a) Russie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 06.12.2018 / e) 44 / f) / RUS-2019-1-004 a) Russie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 17.01.2019 / e) 4 / f) / RUS-2019-1-005 a) Russie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 21.01.2019 / e) 6 / f) / RUS-2019-1-006 a) Russie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 15.02.2019 / e) 10 / f) /
SRB-2019-1-001 a) Serbie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 21.02.2019 / e) IUo-132/2018 / f) /
SVK-2019-1-001 a) Slovaquie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 30.01.2019 / e) I. ÚS 21/2014 / f) /
SUI-2019-1-001 a) Suisse / b) Tribunal fédéral / c) Première Cour de droit public / d) 20.09.2018 / e) 1C_211/2016, 1C_212/2016 / f) A. et B. contre Grand Conseil du canton du Tessin / SUI-2019-1-002 a) Suisse / b) Tribunal fédéral / c) Première Cour de droit social / d) 09.10.2018 / e) 8C_80/2018 / f) A., B. et C. contre Grand Conseil du canton de Fribourg /
UKR-2019-1-001 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 05.02.2019 / e) 1-v/2019 / f) Conformité du projet de loi portant révision de l’article 133 de la Constitution (concernant le changement de nom de la région de Kirovohrad) (réf. n° 8380) aux exigences des articles 157 et 158 de la Constitution / UKR-2019-1-002 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 26.02.2019 / e) 1-r/2019 / f) Conformité de l’article 368² du Code pénal à la Constitution (constitutionnalité) / UKR-2019-1-003 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 25.04.2019 / e) 1-r(II)/2019 / f) Conformité à la Constitution des dispositions de l’article 59.3 de la loi «sur le statut et la protection sociale des personnes touchées par la catastrophe de Tchernobyl» /
Ed. 18.05.2020 12:06:23
En droit de la procédure pénale, il est du seul ressort du tribunal de tirer une conclusion définitive sur la question de savoir si une nouvelle circonstance a été découverte et si une nouvelle enquête préliminaire est nécessaire. Toutefois, le droit pénal ne prévoit pas la possibilité de faire recours devant un tribunal contre une décision du procureur de clore une procédure pénale fondée sur de... Suite
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
Preuve, nouveaux éléments, examen / Décision procédurale, recours, droit.
Le principe des meilleures techniques disponibles doit être garanti et développé dans la législation environnementale; celles-ci représentent le moyen le plus efficace de prévenir et de réduire la production de déchets, d’atténuer leur incidence sur l’environnement et de créer les conditions nécessaires à la mise en œuvre de la disposition «zéro déchet».
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
5.5.1
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement.
Déchets, dangereux / Environnement, protection.
Lorsqu’une loi fait obstacle à l’établissement judiciaire de la paternité de l’homme qui est le co-auteur du projet parental dont est issu un enfant conçu grâce à la mise en œuvre d’une technique de procréation médicalement assistée exogène, elle viole le principe d’égalité et de non-discrimination et le droit au respect de la vie privée et familiale de l’enfant.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.2.2.11
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.
5.2.2.12
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - État civil.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.33.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale - Filiation.
Procréation, médicalement assistée / Paternité, reconnaissance judiciaire / Filiation biologique / Discrimination, filiation.
Est incompatible avec le principe de la légalité des délits et des peines, l’obligation faite aux membres du personnel d’institutions de sécurité sociale tenus au secret professionnel de communiquer à l’autorité chargée des poursuites pénales toute information récoltée dans l’exercice de leur profession qui pourrait constituer un indice sérieux d’une infraction terroriste au sens du Code... Suite
3.14
Principes généraux -
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Secret professionnel, exception, information au parquet / Sécurité sociale, organisme / Terrorisme, infraction, intention.
Il n’y a pas violation du droit à la liberté d’expression en vertu de l’article 10 CEDH lorsque les juridictions de droit commun ont clairement motivé leur décision par des arguments étayés concernant le préjudice causé au droit du demandeur à la réputation commerciale. Le préjudice a été causé par la désinformation du journal requérant concernant la qualité du blé importé par le demandeur. Cela... Suite
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Dommages, réparation / Réputation, commerciale.
Les tribunaux et les autorités administratives ont violé l’interdiction consacrée à l’article 14 CEDH de la discrimination en matière de droit à la propriété. En effet, ils n’ont pas appliqué la loi sur les pensions et l’assurance invalidité conformément aux dispositions de la loi sur la famille, qui prévoit l’égalité de traitement entre les personnes vivant en concubinage et celles qui sont... Suite
5.2.2.12
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - État civil.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
Union consensuelle / Pension, partenaire consensuel.
Les dispositions régissant les conditions minimales permises pour l’exploitation du chrysotile offraient une protection insuffisante et inadéquate des droits fondamentaux à la santé et à un environnement équilibré, en raison de la nocivité et du potentiel cancérigène de la substance et de l’inefficacité des mesures de contrôle. Les lois applicables à l’amiante sont valables même si elles... Suite
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
4.5.6
Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
5.5.1
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement.
Amiante, substance, cancérigène / Organisation internationale, acte, protection, individuelle / Province, compétence législative / Déchets, dangereux.
Les personnes transgenres ont le droit de remplacer leur nom et leur sexe dans le registre de l’état civil, qu’elles aient ou non subi une intervention chirurgicale pour un changement de sexe ou un traitement hormonal ou pathologique.
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.2.2.11
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.43
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au libre épanouissement de la personnalité.
Registre civil, révision, nom / Identité de genre, détermination / Transsexualité, nom, modification.
Une mesure provisoire qui diminue la taille d’une zone environnementale de réserves naturelles et de parcs nationaux ou qui en suspend le statut viole le principe d’interdiction d’un recul socio-environnemental et est inconstitutionnelle. Ces questions exigent une législation formelle, précédée par un large débat parlementaire avec la participation de la société civile et des agences et... Suite
4.5.6.1
Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois - Initiative des lois.
5.5.1
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement.
Environnement, zone, protégée / Ressources, naturelles, exploitation / Ressources, naturelles, protection.
Les prérogatives juridictionnelles s’appliquent seulement aux infractions pénales commises dans l’exercice de fonctions publiques et ont uniquement trait aux responsabilités exercées par les personnes protégées par ce système.
4.5
Institutions - Organes législatifs.
Prérogatives juridictionnelles, affaires pénales / Parlement, membre, privilèges, atteinte.
Ni l’État ni les personnes privées ne peuvent restreindre le droit à la liberté d’expression. Une disposition de la loi électorale est inconstitutionnelle dans la mesure où elle interdit aux réseaux ou aux stations de radio d’utiliser, au cours des trois mois précédant les élections, du matériel qui dénigre ou ridiculise d’une quelconque manière un candidat, un parti politique ou une coalition,... Suite
4.9.8.3
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale - Accès aux médias.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.4.22
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté artistique.
Élections, campagne, restrictions / Média, législation, période électorale.
L’élève ou sa famille n’ont pas de droit public subjectif à un enseignement à domicile; la législation brésilienne ne comprend aucune disposition expresse à cet effet. Sa création n’est pas interdite par la Constitution fédérale, bien que son introduction nécessite une réglementation et un suivi attentifs. La famille et l’État ont l’obligation constitutionnelle de superviser, d’évaluer et de... Suite
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.1.1.4.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs.
5.4.1
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de l'enseignement.
5.4.2
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement.
Éducation, obligation, État / Éducation à domicile / Scolarité, État, obligatoire.
La recevabilité de documents officiels, établis par les institutions à des fins de vérification et de contrôle financiers, au titre de preuve dans une procédure pénale ne porte pas atteinte au principe du contradictoire. La valeur probante accordée à ces documents n’a pas été supérieure à celle des autres éléments de preuve. Les principes généraux valables en matière de preuve sont... Suite
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.20
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Principe du contradictoire.
Juridictions spécialisées.
L’autorité des services publics et la manière dont ils sont perçus par les citoyens sont des objectifs légitimes de la législation, mais la suspension obligatoire de l’exercice par un agent public de ses fonctions pendant une période illimitée ne poursuit pas ces objectifs. Cette mesure est disproportionnée.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.2.2.9
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Opinions ou appartenance politiques.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.13.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves.
5.3.13.22
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
5.4.14
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
Institution, image publique / Fonction publique, suspension.
La Cour suprême de cassation peut saisir la Cour constitutionnelle d’une demande de contrôle de la constitutionnalité des lois pertinentes pour une affaire donnée, en précisant de manière motivée les normes constitutionnelles violées. La pertinence de la loi pour l’affaire en question doit être établie par la juridiction de renvoi.
1.2.3
Justice constitutionnelle - Saisine - Saisine émanant d'une juridiction.
1.4.5.3
Justice constitutionnelle - Procédure - Acte introductif - Forme.
Loi, pertinence, applicabilité.
Aux termes de l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, «[t]out citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales». Toute restriction de ce droit doit faire l’objet d’un examen minutieux et ne saurait être tolérée sans justification impérieuse. Les dérogations à ce droit doivent être examinées en fonction d’une norme stricte... Suite
5.3.41.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote.
Droit de vote, personnes établies à l’étranger.
Il n’y a pas de conflit entre l’exercice par un organisme provincial de réglementation des pouvoirs que lui confère la législation de l’Alberta pour contraindre une société faillie à respecter les obligations de fin de vie à l’égard de puits de pétrole, de pipelines et d’installations, et les pouvoirs accordés au syndic par la loi sur la faillite et l’insolvabilité fédérale (ci-après, la «LFI»)... Suite
4.8.8.4
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences - Coopération.
Faillite et insolvabilité, réclamation prouvable, coûts d’abandon et remise en état des biens pétroliers et gaziers / Environnement, coûts d’abandon et remise en état des biens pétroliers et gaziers / Pétrole et gaz, responsabilités de fin de vie pour les puits de pétrole, pipelines et installations, coûts.
Aux termes de l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, «[c]hacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives». Pour réclamer la protection de cette disposition, un accusé doit démontrer qu’il pouvait subjectivement, et de façon objectivement raisonnable, s’attendre au respect de sa vie privée à l’égard de l’objet de la prétendue... Suite
5.3.13.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
5.3.36.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Communications électroniques.
Fouilles, perquisitions et saisies abusives, communications en ligne avec un agent d’infiltration / Cyberprédation, internet.
Le fait d’octroyer une immunité aux membres d’un mécanisme de prévention de la torture est contraire au principe d’égalité devant la loi.
3.21
Principes généraux - Égalité.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
Torture, anti-torture, Comité / Torture, Convention des Nations Unies / Privilèges, immunités.
Quand l’article 2 CEDH impose aux deux États une obligation bilatérale de coopérer l’un avec l’autre, ceci implique dans le même temps une obligation de solliciter une assistance et une obligation de prêter son assistance. Pareille obligation va dans le sens de la protection effective du droit à la vie garantie par l’article 2 CEDH. Les États concernés devraient prendre toutes les mesures... Suite
4.7.1
Institutions - Organes juridictionnels - Compétences.
4.16
Institutions - Relations internationales.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
Enquête, effective, coopération / Convention européenne des Droits de l’Homme, États contractants, coopération, obligation.
En matière pénale, l’article 8 CEDH n’empêche pas en tant que tel le recours à une intervention médicale contre la volonté d’un suspect en vue de l’obtention d’éléments de preuve. L’intervention en question doit être conforme aux exigences de la Convention en la matière. Ce qui importe par-dessus tout, c’est que l’intervention en question soit conforme aux exigences de la Convention en la... Suite
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.33.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale - Filiation.
ADN, test, droit à la vie privée, atteinte / Paternité, action en recherche.
Affinement des principes quant à l’obligation de fournir des soins en cas d’internement – Même tel qu’interprété aujourd’hui, l’article 5 CEDH n’interdit pas la détention fondée sur l’incapacité (à la différence de ce que propose le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU). Mais la privation de liberté au titre de l’article 5.1.e CEDH doit poursuivre une double fonction: d’une part,... Suite
5.1.1.4.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Incapables.
5.1.1.4.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
Prison, soins, psychiatriques, traitement, approprié / Prison, soins, psychiatriques, traitement, individualisé / Prison, malade mental / Soins psychiatriques, obstacle linguistique / Détention, traitement médical / Détention, malade mental.
Suicide d’un homme malade mental placé volontairement dans un hôpital psychiatrique public pour traitement après une tentative de suicide
Deux obligations positives, distinctes quoique liées, découlant de l’article 2 CEDH, qui sont déjà établies par la jurisprudence de la Cour, peuvent entrer en jeu. Premièrement, il s’agit de l’obligation positive qui incombe à l’État de mettre en place un... Suite
5.1.1.4.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Incapables.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
Enquête, effective / Malade mental, suicide, danger, prévention / Malade mental, internement / Obligation positive / Hôpital psychiatrique, internement / Suicide, malade mental, hôpital psychiatrique / Suicide, danger, prévention / Personne vulnérable, protection.
Des conditions de vie précaires d’un mineur isolé étranger dans un bidonville et l’inexécution de l’ordonnance judiciaire de placement résultent en un traitement dégradant si les autorités ne font pas tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour répondre à l’obligation de prise en charge et de protection.
5.1.1.4.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
Mineur, étranger, non accompagné, traitement dégradant.
Agents de contrôle aux frontières habilités à interpeller et à interroger sans avocat des voyageurs ne faisant l’objet d’aucun soupçon.
La condition de l’existence d’un soupçon légitime constitue un facteur important lorsqu’il s’agit d’apprécier la légalité d’un pouvoir d’interpeller et d’interroger ou de fouiller une personne.
4.11.2
Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Forces de police.
5.3.13.27
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Prequisition, corporelle, soupçon légitime / Interrogatoire, police / Soupçon légitime / Terrorisme, police, compétences.
Nomination de juges en violation flagrante du droit interne du fait de l’exercice indu par l’exécutif de son pouvoir discrétionnaire
Seules les violations des règles nationales applicables à l'établissement d'un tribunal qui revêtent un caractère fondamental, et qui font partie intégrante de l'établissement et du fonctionnement du système judiciaire, peuvent être considérées comme répondant à ce... Suite
4.7.4.1.2
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Nomination.
4.7.5
Institutions - Organes juridictionnels - Conseil supérieur de la magistrature ou organe équivalent.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
Droit interne, violation flagrante / Juge, nomination / Procédure pénale / Norme, nationale, mégarde / Norme, nationale, violation, flagrante / Discrétion, indue.
Le droit au travail, consacré par l’article 32.1 et 32.3 de la Constitution, comprend non seulement le droit au travail, mais aussi le droit à des conditions de travail équitables. Il vise à prévenir les atteintes à la dignité humaine et comprend le droit d’exiger que soient garantis un environnement de travail sain, une juste rémunération et des conditions de travail raisonnables.
4.5.2
Institutions - Organes législatifs - Compétences.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
5.4.5
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté d'exercice d'une activité lucrative.
5.4.17
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail justes et convenables.
Marge d’appréciation du législateur, portée / Emploi, licenciement, préavis, exception / Loi, normes de travail / Emploi, licenciement, paiement du délai de préavis, contrat de travail journalier / Employeur, peu favorable.
Les trois droits du travail - le droit d’organisation, le droit de négociation collective et le droit d’action collective - reconnus par l’article 33.1 de la Constitution, peuvent être considérés comme un droit civil et politique lié à la protection sociale ou aux droits sociaux. Par conséquent, les trois droits du travail ont le caractère de «liberté face à l’État». L’État reconnaît et n’empiète... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
4.5.2
Institutions - Organes législatifs - Compétences.
5.4.10
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit de grève.
5.4.11
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté syndicale.
Loi sur les fonctionnaires de l’État, application mutatis mutandis / Garde de sécurité enregistré, statut juridique / Garde de sécurité enregistré, travail, voie publique, incidence sociale / Marge d’appréciation / Constitution, non-conformité, application continue / Régle interdisant tout restriction excessive.
Différentes formes de protection sociale sont proposées dans le cadre de la Constitution aux personnes se trouvant dans des situations vulnérables.
Le droit à un minimum vital de subsistance (mínimo vital) est reconnu aux personnes ou aux groupes lorsque l’inaction de l’État ou d’une entité privée crée des conditions dangereuses contre lesquelles ils ne peuvent se protéger.
Les règles... Suite
5.2.2.8
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.4.18
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à un niveau de vie suffisant.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Niveau de subsistance, minimum / Catégories vulnérables / Agence, politique, protocole, coordination.
Les parties à une procédure ont droit, en vertu de la Constitution et de la Convention européenne des Droits de l’Homme, à une procédure judiciaire d’une durée raisonnable et à des recours effectifs pour les protéger contre des délais de procédure excessivement longs. Des recours ont été prévus et une procédure a été mise en place au sein du système juridique national pour assurer leur... Suite
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable.
Délai de procédure, recours, effectif.
Des questions ont été soulevées au sujet de l’introduction d’un nouveau modèle de perception forcée de la redevance mensuelle pour l’utilisation des services de la radiotélévision croate (ci-après, «RTC»). Le défenseur du projet de loi en question n’a pas réussi à démontrer que ce nouveau modèle aurait permis d’atteindre l’objectif légitime de réduire les coûts de la perception forcée des droits... Suite
3.9
Principes généraux - État de droit.
4.5.6
Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois.
Société de radiodiffusion, droits, exigibilité.
L’interdiction d’une grève n’est pas contraire à la Constitution et à la Convention européenne des Droits de l’Homme lorsque la possibilité d’ajourner une grève annoncée pour une durée indéterminée permet aux syndicats de la reporter à plusieurs reprises et d’éviter le processus de médiation pré-grève exigé par la loi. Cela place les employeurs dans une situation extraordinaire constante en... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.4.10
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit de grève.
Grève, processus de médiation préliminaire / Grève, ajournement.
Le droit d’accès, sur un pied d’égalité, à tout lieu de travail et à tout poste, garanti dans ses aspects procéduraux en ce qui concerne le droit à un procès équitable a été violé lorsque le Conseil supérieur de la magistrature de l’État n’a pas donné à un candidat à la nomination aux fonctions de juge à la Cour suprême la possibilité de présenter ses arguments et observations sur les données du... Suite
4.7.4.1.2
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Nomination.
5.3.13.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
Juges, nomination, interdiction pour raison de sécurité / Cour suprême, juge, nomination.
Pour qu’une procédure de contrôle de la constitutionnalité et de la légalité d’un référendum national soit engagée, les requérants doivent présenter des arguments constitutionnels et juridiques étayés par un fondement factuel concret et réel montrant de manière convaincante que les autorités compétentes ont utilisé leur pouvoir discrétionnaire et leurs responsabilités dans une affaire spécifique... Suite
3.9
Principes généraux - État de droit.
4.9.2.1
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Référendums et autres instruments de démocratie directe - Admissibilité.
Référendum, initiative, procédure.
Les dispositions du Code pénal instituant une contravention réprimant le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, de façon occasionnelle, ou en situation de récidive légale, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage,... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.5
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle.
5.4.5
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté d'exercice d'une activité lucrative.
5.4.8
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté contractuelle.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Prostitution, client, non spécifié / Prostitution, client, sexe.
Les dispositions du Code civil autorisant le recours à un examen radiologique osseux aux fins de contribuer à la détermination de l’âge d’une personne sont conformes à la Constitution.
Les garanties établies par le législateur prennent en compte l’existence de la marge d’erreur entourant les conclusions des examens radiologiques et excluent que ces conclusions puissent constituer l’unique... Suite
5.1.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.1.1.4.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs.
5.2.2.7
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Age.
Immigration / Asile / Mineur, étranger, non accompagné / Mineur, maturité, preuve, droit / Mineur étranger, recours, droit.
Sont conformes à la Constitution les dispositions permettant, sous certaines conditions, à des officiers de police judiciaire sous le contrôle d’un magistrat judiciaire, de procéder, sur les lieux d’une manifestation, à l’inspection visuelle et à la fouille de bagages ainsi qu’à la visite des véhicules. Elles n’ont pas pour effet de restreindre l’accès à une manifestation ni d’en empêcher le... Suite
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.28
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion.
Manifestation, contrôle d’identité / Manifestation, interdiction totale / Manifestation, sécurité publique / Manifestation, ordre public.
Les conditions constitutionnelles et organiques d’ouverture de la phase de la procédure dite du «référendum d’initiative partagée» consistant dans le recueil des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris sont remplies.
La proposition de loi relève bien de l’un des objets mentionnés au premier alinéa de... Suite
4.9.1
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Organe compétent pour l’organisation et le contrôle du vote.
4.9.2
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Référendums et autres instruments de démocratie directe.
Référendum, acte préparatoire, contrôle, compétence / Service public, privatisation.
Le fait de verser de la peinture lavable sur un monument commémoratif public peut être considéré comme une forme d’expression si, d’un point de vue objectif, une telle action est susceptible de provoquer la réflexion du grand public.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Activité expressive, exercice, forme.
L’interprétation authentique de la Constitution par la Cour constitutionnelle doit être respectée par l’ensemble des autres organes. L’octroi du statut de réfugié ne doit pas être considéré comme une obligation constitutionnelle de l’État hongrois.
1.3.5.3
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Constitution.
1.6.3
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effet absolu.
2.2.1.6
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national.
Cour constitutionnelle, compétence, exclusive / Réfugié, statut.
L’infraction pénale de complicité d’immigration clandestine n’est pas considérée comme ayant été commise si l’activité vise seulement à atténuer les souffrances de personnes démunies et à offrir un traitement humanitaire à ces personnes.
3.14
Principes généraux -
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.27
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association.
Droit pénal, principes fondamentaux / Effet dissuasif.
La mise en place d’un système distinct de tribunaux administratifs (et l’administration ministérielle partielle de ces tribunaux) est conforme à la Constitution. Afin de préserver l’indépendance de la justice, il convient d’établir une distinction entre l’activité juridictionnelle des juges et l’administration de la justice.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.6.6
Institutions - Organes exécutifs - Relations avec les organes juridictionnels.
4.7.4.1
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres.
4.7.4.2
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Auxiliaires de la justice.
4.7.9
Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions administratives.
5.3.13.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance.
Tribunal administratif, nouveau système, ministère, rôle.
Les personnes investies de pouvoirs publics doivent tolérer la diffusion, sans leur consentement, de photos d’elles prises non seulement dans l’espace public, mais aussi dans les salles d’audience.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.13.9
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Publicité des débats.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.23
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse.
Fonctionnaire, photographies, séquence vidéo / Salle d’audience, fonctionnaire, photographie.
La vie privée des personnes qui ne sont pas investies de la puissance publique mais qui ont pris part à des débats politiques ou à des discussions d’intérêt public ne peut être automatiquement protégée du grand public.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.23
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse.
Personnalité, vie privée / Séquence vidéo, photographies, célébrités.
L’inviolabilité de la procédure et des prérogatives parlementaires, qui repose sur le principe de séparation des pouvoirs inscrit dans la Constitution, ne soustrait pas le Parlement au contrôle judiciaire lorsque les tribunaux constatent que les droits constitutionnels d’un citoyen n’ont pas été protégés par le Parlement au moyen de ses propres procédures.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.5.2.2
Institutions - Organes législatifs - Compétences - Pouvoir d’investigation.
4.5.2.3
Institutions - Organes législatifs - Compétences - Délégation à un autre organe législatif.
4.5.4.4
Institutions - Organes législatifs - Organisation - Commissions.
4.5.6.5
Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois - Relations entre les chambres.
4.5.11
Institutions - Organes législatifs - Statut des membres des organes législatifs.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
Jurisprudence, évolution, respect des garanties et droits consacrés par la Constitution / Parlement, capacité de fonctionner, protection / Parlement, action, interne / Parlement, autonomie, principe / Parlement, commission, enquête / Parlement, commission, audition / Parlement, membre inviolabilité / Parlement, membre, immunité / Parlement, membre, diffamation contre des particuliers / Parlement, membre, privilèges, atteinte / Parlement, membre, privilèges et immunités / Parlement, membre, droit de demander des informations, condition / Immunité parlementaire / Vie privée, droit / Séparation des pouvoirs, freins et contrepoids.
L’analyse d’une décision d’une commission parlementaire équivaudrait à une atteinte judiciaire inadmissible à des déclarations protégées par la Constitution.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.5.2.2
Institutions - Organes législatifs - Compétences - Pouvoir d’investigation.
4.5.2.3
Institutions - Organes législatifs - Compétences - Délégation à un autre organe législatif.
4.5.4.4
Institutions - Organes législatifs - Organisation - Commissions.
4.5.6.5
Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois - Relations entre les chambres.
4.5.11
Institutions - Organes législatifs - Statut des membres des organes législatifs.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
Jurisprudence, développement, respect des garanties et des droits constitutionnels / Parlement, capacité de fonctionner, protection / Parlement, action, interne / Parlement, autonomie, principe / Parlement, commission, enquête / Parlement, commission, audition / Parlement, membre, inviolabilité / Parlement, membre, immunité / Parlement, membre, diffamation contre des particuliers / Parlement, membre, privilèges, atteinte / Parlement, membre, privilèges et immunités / Parlement, membre, droit à l’information, condition / Parlementaire, privilège / Vie privée, droit / Séparation des pouvoirs, freins et contrepoids.
Une personne qui cherche à être désignée comme candidate à des élections générales au nom du parti dont elle est membre a le droit de contester la législation qui a pour effet d’introduire des quotas par sexe en prescrivant le nombre minimum de candidates qu’un parti politique doit présenter à ces élections.
1.4.9.1
Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Qualité pour agir.
4.5.3.1
Institutions - Organes législatifs - Composition - Élections.
4.5.10
Institutions - Organes législatifs - Partis politiques.
4.9.5
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Éligibilité.
5.2.1.4
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections.
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.3.29.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique - Droit aux activités politiques.
Élections, parti politique, droit de participer / Élections, candidat, désignation par un parti politique, obligatoire / Élections, candidat, parti, désignation / Élections, candidat, procédure d’enregistrement / Quota par sexe, constitutionnalité / Intérêt à agir (locus standi), établissement, fardeau / Intérêt à agir, établissement, critères / Intérêt à agir, recours / Intérêt à agir, constitutionnel / Intérêt à agir, décision, affectant un tiers / Parti politique, égale participation, droit / Parti politique, égalité de traitement.
Il n’est pas déraisonnable d’établir une distinction entre, d’une part, l’adhésion de magistrats à un parti politique ou à leur participation systématique et continue aux activités d’un parti, ce qui est qualifié par l’infraction disciplinaire en cause, et, d’autre part, l’accès de magistrats à des fonctions élues et à des fonctions politiques, que la loi en vigueur permet dans certaines... Suite
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
4.7.4.1.6.1
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut - Incompatibilités.
4.7.4.1.6.2
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut - Discipline.
5.3.13.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance.
5.3.13.15
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité.
5.3.27
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association.
5.3.29.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique - Droit aux activités politiques.
Magistrat, participation à un parti politique / Magistrat, indépendance, impartialité, activités politiques / Magistrat, nomination politique / Magistrat, candidature à des élections.
La disposition prévoyant d’assortir de peines accessoires les peines privatives de liberté en cas d’infraction de faillite n’est pas entachée d’un vice général, en ce sens que la durée de dix ans des peines accessoires prévues par cette disposition pour tous les cas de faillite frauduleuse est disproportionnée, mais elle prévoit plutôt une durée légale unique et indifférenciée pour ces peines. En... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.3.5.1.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Mesures non pénales.
Peines accessoires / Absence de souplesse de la loi.
L’article 2 de la Constitution - à l’instar de l’article 2 CEDH - oblige l’État à protéger la vie de toute personne, et non, à l’inverse, à veiller à ce que toute personne puisse obtenir de l’État ou de tiers une aide pour mourir. En outre, l’incrimination de la fourniture d’une aide au suicide ne peut être considérée comme généralement incompatible ni avec la Constitution ni avec l’article 8... Suite
1.5.4.1
Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Décisions de procédure.
1.5.4.5
Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Suspension.
1.5.4.7
Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Mesures provisoires.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Interruption d’un traitement de maintien de la vie en cours / Assistance au suicide / Euthanasie / Suicide assisté.
La disposition prévoyant un mécanisme de sélection des listes éligibles pour l’attribution des sièges en fonction du pourcentage de voix obtenues répond à des exigences réelles relatives au bon fonctionnement du Parlement européen, qui méritent d’être protégées, tant dans les relations entre le Parlement et la Commission que, plus généralement, dans la conduite de ses travaux. Par conséquent, le... Suite
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
4.5.3.1
Institutions - Organes législatifs - Composition - Élections.
4.9.3.1
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Mode de scrutin - Modalités du vote.
4.17.1.1
Institutions - Union européenne - Structure institutionnelle - Parlement européen.
Élections, droit électoral, principe de vote représentatif, seuil électoral / Élections, Parlement européen.
Les chambres du Parlement doivent être reconnues comme disposant d’une large marge d’appréciation dans l’application des règles parlementaires. Le respect de l’autonomie du Parlement exige que la Cour constitutionnelle limite strictement son contrôle aux violations qui entraînent des atteintes manifestes aux prérogatives constitutionnelles des parlementaires et que ces violations soient... Suite
1.2.1.2
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Organes législatifs.
1.3.5.9
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Règlements d'assemblées parlementaires.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
4.5.4.1
Institutions - Organes législatifs - Organisation - Règlement interne.
4.5.4.5
Institutions - Organes législatifs - Organisation - Groupes parlementaires.
4.5.6
Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois.
Parlement, autonomie / Procédure législative, amendement global associé au vote de confiance.
La Cour constitutionnelle doit donner sa propre appréciation, surtout à la lumière des dispositions constitutionnelles, des dispositions qui, tout en restant soumises à la réglementation du droit européen, touchent aux principes et aux droits fondamentaux consacrés par la Constitution italienne et reconnus par la jurisprudence constitutionnelle. Il s’agit notamment pour la Cour d’apporter sa... Suite
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.1.1.3
Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
2.1.1.4.18
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte européenne des droits fondamentaux de 2000.
2.2.1.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et Constitutions.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
5.3.25
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la transparence administrative.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Transparence, administration / Données à caractère personnel, publication, gestionnaires publics / Respect de la vie privée, données fiscales de gestionnaires publics, publication.
Il n’est ni justifié ni objectif d’obliger les compagnies d’assurance à verser un pourcentage des recettes qu’elles retirent de l’assurance responsabilité civile automobile à titre de contribution au budget de la Croix-Rouge et de ne pas contraindre les autres sociétés à faire de même. En tant que telle, cette obligation est incompatible avec le droit à l’égalité devant la loi, combiné au droit... Suite
1.2.3
Justice constitutionnelle - Saisine - Saisine émanant d'une juridiction.
5.2.1.1
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Charges publiques.
Droit, compagnies d’assurance, charges publiques / Financement, Croix-Rouge.
Le droit d’une personne de connaître ses droits garantis par l’article 90 de la Constitution comprend l’obligation qui incombe à l’État de créer un mécanisme permettant de faire en sorte que les personnes connaissent les règles de droit et leur contenu. Les individus ont un droit public subjectif d’être correctement informés de leurs droits et obligations. Ce droit découle du droit de connaître... Suite
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.14
Principes généraux -
5.3.13.22
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence.
Interprétation, ambigüité / Loi, précision, nécessité / Loi, qualité, conséquences prévisibles / Nullum crimen sine lege.
Le droit de recevoir un enseignement public dans une langue qui n’est pas la langue officielle de l’État n’entre pas dans le champ d’application du droit à l’éducation garanti par la Constitution. Les groupes de personnes dont la langue maternelle est différente ne se trouvent pas dans des situations comparables. En tant que tel, le principe d’égalité devant la loi n’exige pas qu’ils soient... Suite
2.1.1.4.16
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention-cadre pour la protection des minorités nationales de 1995.
5.2.2.10
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Langue.
5.3.45
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités.
5.4.2
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement.
Éducation en langue minoritaire, droit / Système éducatif / Langue, officielle, renforcement / Discrimination, liste, motifs interdits.
La réglementation applicable au regroupement familial dans le contexte de la libre circulation des personnes au sein de l’UE et des migrations doit être fondée sur le principe de respect de la dignité humaine et de la vie privée et familiale de la personne, ainsi que sur le principe d’égalité en droits des personnes.
Le législateur doit établir un cadre juridique prévoyant le droit au... Suite
5.2.2.11
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Droit de l’UE, application, obligation constitutionnelle / Droit au regroupement familial, famille homosexuelle.
Les principes démocratiques constitutionnellement consolidés applicables aux élections aux institutions politiques représentatives doivent également s’appliquer à la convocation et à la tenue des référendums. Cet impératif constitutionnel implique également qu’une fois qu’un référendum est convoqué, il doit être stipulé qu’il se déroulera sur une journée, par analogie avec les élections... Suite
3.3.2
Principes généraux - Démocratie - Démocratie directe.
4.9.2
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Référendums et autres instruments de démocratie directe.
Référendum, processus, équité / Référendum, continuité, principe.
Le droit d’interjeter appel auprès d’une juridiction de degré supérieur au moins contre toute décision définitive d’un tribunal de première instance afin de garantir la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs est un élément indissociable du droit constitutionnel de saisir un tribunal et du droit à une procédure régulière.
Le droit à l’assistance d’un avocat, qui est l’une des conditions de... Suite
5.3.13.1.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile.
5.3.13.27
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat.
Procédure d’appel, représentation en justice, obligation.
Les autorités électorales locales ont la responsabilité et l’obligation de consulter les communautés indigènes avant d’approuver la décision de créer une nouvelle entité juridique, faute de quoi cela affecte leur autonomie et leur processus décisionnel.
5.5.4
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'autodétermination.
Communauté indigène, auto-détermination, autonomie / Peuples indigènes, droits, communes.
Dans les communes régies par les pratiques coutumières, les règlements juridiques indigènes sont applicables. Les modifications réglementaires approuvées par l’autorité ayant le rang le plus élevé au sein du système normatif de la communauté doivent être considérées comme un changement du statut juridique de leur système interne. Par conséquent, si la communauté décide de modifier les règles... Suite
4.8.3
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités.
5.2.2.3
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Origine ethnique.
5.5.4
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'autodétermination.
Communauté indigène, administration autonome / Communauté indigène, auto-détermination / Commune, communauté indigène, présence.
La liberté d’expression et d’information sont des droits fondamentaux qui jouent un rôle vital dans l’établissement et la consolidation d’un système démocratique. Leur protection doit donc être maximisée dans le contexte du débat politique et des questions d’intérêt public, afin de mettre en œuvre l’interdiction constitutionnelle des actes de campagne anticipés et le droit à l’équité dans les... Suite
4.9.8
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.24
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information.
Équité, compétitions électorales / Diffusion, télévision, restrictions.
Pour être considérée comme efficace, une consultation doit être menée à l’avance et l’information donnée par des procédures appropriées, afin de permettre de canaliser le consensus de la communauté et de garantir sa participation réelle au résultat du processus. La notion de participation réelle implique que l’opinion des communautés indigènes doit être prise en compte lors de la détermination du... Suite
4.9.4
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Circonscriptions électorales.
4.9.6
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Représentation de minorités.
5.3.45
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités.
Peuples indigènes, droits, coutumes, protection / Communauté, indigène, consultation processus.
Les pères s’occupant de quatre enfants ou plus peuvent bénéficier de l’assurance médicale publique selon les mêmes critères que les mères.
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
Protection sociale / Aide médicale / Soins médicaux, droits découlant de l’assurance médicale obligatoire / Assurance, santé, régime public / Santé, protection / Maternité, droit / Père / Parent.
L’article 265.2 du Code de procédure pénale, qui prévoit que le refus par des autorités de poursuites pénales de recevoir une plainte ou une dénonciation peut être contesté immédiatement auprès du juge d’instruction, mais seulement dans les cinq jours qui suivent le refus, est inconstitutionnel car l’application de ces dispositions pourrait entraîner une restriction injustifiée du droit d’ester... Suite
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.13.7
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de participer à la procédure.
Poursuite pénale / Droit de recours / Appel, autorisation d’interjeter appel / Auteur d’une infraction, poursuite, égalité de traitement / Notification, postale.
L’interdiction d’interjeter appel d’une décision rejetant la contestation par un débiteur d’une injonction de payer à son encontre est disproportionnée par rapport au contexte des objectifs visés.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.13.7
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de participer à la procédure.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
Biens, protection / Débiteur, droit d’ester en justice / Procédure civile / Procédure sommaire / Décision, judiciaire / Droit de recours.
Le délai de contestation ou d’appel d’actes d’huissiers débute à partir de la date à laquelle les actes délivrés ont été signifiés et non à partir de leur date de délivrance ou de la date à laquelle leur délivrance a été rejetée.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.13.7
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de participer à la procédure.
Action civile, délai / Délai de recours / Droit de recours / Appel, autorisation d’interjeter appel / Confiscation, biens / Droit civil, litige.
L’interdiction de commercialiser des produits du tabac à proximité d’établissements scolaires et de santé pour des entités commerciales temporaires, évaluée à la lumière de deux intérêts significatifs, protéger la santé publique et garantir une concurrence équitable entre les commerces, est constitutionnel.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
5.4.6
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Tabac, produits / Tabac, vente, restrictions / Mineur, protection / Santé, protection / Santé, protection, champ d’application / Commerce, activité / Concurrence, protection / Concurrence, déloyale.
Le terme «femme» dans une disposition d’une législation datant de 2008 accordant l’amnistie aux mères d’enfants âgés de moins de huit ans (et ne faisant pas mention des pères) est conforme à l’article 16, pris conjointement avec l’article 28 de la Constitution, et est donc constitutionnel.
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Amnistie / Prison, peine / Détention, séparation entre la mère et l’enfant / Enfant, séparation de la mère emprisonnée / Discrimination / Enfant, intérêt supérieur / Objectif légitime.
Le Parlement peut amender ou modifier le système électoral avant un mandat parlementaire complet; cependant, le nouveau système électoral ne peut pas s’appliquer pour des élections législatives anticipées.
4.5.6.4
Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois - Droit d'amendement.
4.9.3
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Mode de scrutin.
5.3.41.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Fréquence et régularité des élections.
Amendement, législatif / Droit d’amendement, Parlement / Loi, électorale / Élection au Parlement, loi / Élections, Parlement.
La Haute Cour constitutionnelle ne compare pas un texte législatif à un autre; elle vérifie plutôt l’inconstitutionnalité du texte contesté par rapport à la disposition constitutionnelle qui est censée avoir été violée.
L’indépendance de la magistrature et son impartialité sont deux garanties indissociables dans le domaine de l’administration de la justice d’une manière qui garantit son... Suite
2.2.2.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Hiérarchie au sein de la Constitution.
4.7.4.1.2
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Nomination.
4.7.12
Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions d'exception.
5.3.13.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance.
5.3.13.15
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité.
Tribunal des douanes, composition / Cour, membre, fonctionnaire, indépendance / Juge naturel.
Le principe de base d’une infraction pénale est qu’il comprend un élément moral complémentaire de son élément physique, compatible avec la personnalité individuelle dans ses caractéristiques et ses orientations, c’est-à-dire qu’il existe une volonté consciente d’établir des rapports entre la peine imposée par l’État dans sa législation et ce type de comportement criminel. Une action ne devient... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.3.5
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle.
5.3.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
5.3.13.22
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence.
Empiètement, présomption / Infraction pénale.
La révocation de la nationalité néerlandaise fondée sur l’application rétroactive d’une loi qui n’autorise pas explicitement son application rétroactive constitue une violation du principe de sécurité juridique.
5.3.38
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi.
Nationalité / Terrorisme / Sécurité juridique / Effet rétroactif.
Les dispositions qui légitiment les actes des fonctionnaires relevant de la fouille d’une personne doivent être inscrites dans un acte parlementaire, c’est-à-dire une loi. Un certain nombre de dispositions qui ne prévoient pas de contrôle judiciaire de la légalité d’une fouille d’une personne qui a été effectuée, par exemple par des policiers, sont contraires à la Constitution.
4.11.2
Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Forces de police.
4.11.3
Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Services de renseignement.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
Fouille d’une personne, maintien de l’ordre / Protection judiciaire contre les actes arbitraires de l’exécutif.
L’amnistie accordée par le Président dans des cas individuels constitue un obstacle procédural aux procédures pénales, aux procédures relatives aux délits et aux procédures pénales d’application. Pour que l’acte du Président prenne effet, il n’est pas nécessaire qu’un tribunal compétent rende une décision juridiquement valable.
4.4.3.3
Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Relations avec les organes juridictionnels.
Amnistie dans certains cas / Pouvoir de grâce / Président, grâce.
Une personne qui ne séjourne que temporairement sur le territoire de la République de Pologne et qui est accusée d’avoir commis une infraction mineure passible d’une amende ne peut pas être détenue.
5.3.5.1.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Arrestation.
Étranger, non-résident, infraction mineure, passible d’une amende, détention / Étranger, détention, procédure accélérée / Infraction mineure, étranger, détention / Détention, arbitraire, protection judiciaire.
Le principe de res judicata ne constitue pas un obstacle absolu à la conduite d’une procédure et à l’établissement d’une décision relative à l’établissement de la paternité; le droit d’un enfant de connaître ses parents peut l’emporter sur le droit du père présumé de refuser un test ADN. La tenue d’une procédure en recherche de paternité peut être justifiée même si elle a été abandonnée... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.3.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques -
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.33.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale - Filiation.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Test sanguin / AND analyse / Enfant, père, identité, droit de savoir, limitation / Paternité, père biologique / Paternité, contestée, délai de prescription / Procédure, suspension / Res judicata.
Il appartient au Parlement de déterminer les jours fériés et de décider combien d’entre eux doivent être dûment marqués par l’interdiction de certaines activités professionnelles. Si la réglementation des heures d’ouverture est conforme aux valeurs de l’ordre constitutionnel et aux traditions nationales, il ne convient pas que la Cour constitutionnelle intervienne dans une telle décision... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.21
Principes généraux - Égalité.
5.2.1.1
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Charges publiques.
5.2.1.2
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
5.4.6
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
Concurrence, économique, protection / Entreprise, petite, moyenne / Jours fériés / Infraction, administrative / Heures d’ouverture / Horaire de travail.
Le Parlement a adopté une législation permettant aux tribunaux d’infliger une amende à une personne qui ne s’est pas conformée à une décision lui ordonnant de satisfaire aux conditions de droit de visite à un mineur afin de faire en sorte que la personne concernée remplisse ses obligations plutôt que pour lui imposer une sanction. S’il est constaté qu’elle ne peut pas se conformer à ses... Suite
5.1.1.4.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs.
5.3.13.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Enfant, intérêt supérieur / Enfant, protection / Enfant, droit de visite, procédure / Grands-parents, enfant, prise en charge / Parent ayant la garde de l’enfant.
Il ne suffit pas, en termes de stigmatisation sociale des minorités, d’adopter une législation pénale protectrice en général. Il est nécessaire de mieux comprendre le préjudice causé aux personnes visées par la législation, qui sont victimes des agressions concernées. Les tribunaux doivent toujours examiner l’effet produit par chacune des agressions sur les personnes affectées (par exemple à la... Suite
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.13.7
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de participer à la procédure.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.31
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Indemnisation, préjudice moral / Extrémisme, mouvement / Procédure, participation, victime, droit.
La classification et la déclassification des secrets d’État s’effectuent selon une procédure administrative. Cette procédure est strictement réglementée par un cadre légal, qui donne lieu à un acte réglementaire. Elle exige que le Gouvernement prenne une décision, qui relève de la compétence du pouvoir exécutif.
1.3.2.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle
1.3.4.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre les organes ou les pouvoirs de l'État.
Informations, secret d’État, classification / Déclassification, procédures / Pouvoirs publics, répartition des pouvoirs.
L’exercice du pouvoir de suspendre le Parlement par le chef de l’État sur l’avis du Premier ministre est susceptible d’être soumis à un contrôle juridictionnel.
La souveraineté et la responsabilité du Parlement seraient compromises s’il n’y avait pas de limites à l’exercice du pouvoir de suspension. En effet, tout exercice du pouvoir qui aurait pour effet d’empêcher le Parlement de s’acquitter... Suite
1.3.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Étendue du contrôle.
1.3.5.14
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Actes de gouvernement.
1.6.2
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Fixation des effets par la juridiction.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.4
Institutions - Chef de l'État.
4.5.4.3
Institutions - Organes législatifs - Organisation - Sessions.
4.5.7
Institutions - Organes législatifs - Relations avec les organes exécutifs.
4.6.2
Institutions - Organes exécutifs - Compétences.
4.7.1
Institutions - Organes juridictionnels - Compétences.
Parlement, dissolution, justiciabilité / Parlement, suspension, légalité / Parlement, suspension, justification.
Le droit d’élire et d’être élu aux organes de l’État et aux organes des autorités locales fait partie intégrante du droit public des élections, dont le but constitutionnel est d’assurer une véritable représentation populaire.
Afin d’éviter les doutes concernant l’équité des élections, le législateur fédéral doit garantir aux partis politiques et aux candidats désignés par ceux-ci la protection... Suite
4.9.7.2
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires - Enregistrement des partis et des candidats.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.41.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat.
Élection, droits électoraux, protection juridictionnelle / Élection, conseil municipal, députés.
La succession procédurale est une garantie importante des droits de chacun à la protection judiciaire et à l’accès à la justice. Les motifs et la procédure de la succession ne peuvent pas être considérés comme une violation des droits constitutionnels. En conséquence, on ne peut pas refuser la succession à une partie au litige pour la seule raison qu’on possède d’autres moyens pour protéger ses... Suite
4.7.2
Institutions - Organes juridictionnels - Procédure.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
Succession procédurale / Droit de propriété, protection, succession procédurale.
L’interdiction de vérifier la constitutionnalité d’un accord entré en vigueur ne peut pas être levée sous prétexte de la vérification d’un acte juridique normatif (de la loi) qui l’approuve. La reconnaissance d’une telle loi comme inconstitutionnelle provoque la possibilité d’une résiliation abusive de l’Accord conclu.
4.8.1
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Entités fédérées.
4.8.5
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Fixation des limites territoriales.
4.9.2
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Référendums et autres instruments de démocratie directe.
Fédération, entité constitutive, frontière, délimitation initiale / Fédération, entité constitutive, frontière, modification.
Les interdictions et restrictions concernant la fondation et la gestion des médias visent à empêcher toute personne ayant une citoyenneté étrangère d’exercer une influence stratégique et de contrôler les médias (les organismes de radiodiffusion) russes.
Cette réglementation doit répondre aux exigences de sécurité juridique, ce que les normes examinées ne font pas entièrement.
5.2.2.4
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Double nationalité / Média, fondateur, restriction / Média, propriété.
Clarification des conditions du remboursement des frais de justice du représentant de la personne intéressée à l’affaire administrative contre les organes de l’État.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Frais de justice, remboursement.
La taxation doit être fondée sur le principe constitutionnel d’égalité et de solidité économique.
5.2.1.1
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Charges publiques.
5.3.42
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits en matière fiscale.
Impôt foncier, base d’imposition, bien immobilier.
En vertu de l’article 13.1 de la loi sur le travail, un travailleur peut, soit directement, soit par l’intermédiaire de ses représentants, s’associer, participer au processus de négociation concernant la conclusion de conventions collectives, contribuer à un règlement consensuel des conflits collectifs et individuels du travail, consulter et obtenir des informations concernant les questions... Suite
3.21
Principes généraux - Égalité.
Syndicats, représentativité, non-discrimination.
I. La Constitution slovaque comporte un noyau de fond implicite composé de principes suprêmes non révisables de l’État de droit, dont ceux d’indépendance de la justice, de sécurité juridique et de non-rétroactivité des lois. La Cour constitutionnelle est habilitée à vérifier si les lois et amendements constitutionnels sont conformes à ce noyau de fond. Lorsque la Cour constate qu’il y a violation... Suite
1.3.4.10.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux de constitutionnalité matérielle des textes normatifs - Limites de la compétence législative.
1.3.4.11
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux de la révision constitutionnelle.
1.3.5.3
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Constitution.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
Indépendance, justice / Constitution, élément central / Contrôle de sécurité, juges / «Clause d’éternité» / Constitution, révision, limitation organique / Révision constitutionnelle, contrôle.
Articles 16, 22, 27 de la Constitution fédérale; canton du Tessin; interdiction de se dissimuler le visage dans les espaces publics.
Les lois tessinoises sur la dissimulation du visage dans les espaces publics et sur l’ordre public prévoient une liste exhaustive des exceptions à l’interdiction de se dissimuler le visage, parmi lesquelles ne figurent pas les manifestations politiques,... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.3.19
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion.
5.3.28
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion.
5.4.6
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
Activité politique / Espace public / Dissimulation du visage / Manifestation publique / Publicité, commerciale.
Articles 28.4 et 36 de la Constitution fédérale; articles 27.4 et 38 de la Constitution du canton de Fribourg; contrôle abstrait de la loi du 17 novembre 2017 modifiant la loi cantonale fribourgeoise du 17 octobre 2001 sur le personnel de l’État (ci-après, LPers/FR); interdiction du recours à la grève au personnel de soins.
Reconnaissance du droit de grève et des restrictions à son exercice... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
4.6.9
Institutions - Organes exécutifs - Fonction publique.
5.4.10
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit de grève.
Grève, interdiction / Grève, restriction dans les services publics / Grève, service essentiel / Personnel médical / Santé, établissement de soins / Santé, soins, fonction publique / Soins médicaux.
Un projet de loi portant révision de la Constitution, censé comprendre des dispositions prévoyant l’abolition ou la restriction de droits de l’homme ou portant atteinte à l’indépendance ou à l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ne concernait pas les droits de l’homme et ne prévoyait ni leur abolition ni leur restriction.
1.3.5.3
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Constitution.
3.6
Principes généraux - Structure de l’État.
Constitution, révision / Région, changement de nom.
La lutte contre la corruption doit être menée exclusivement par des moyens légaux dans le respect des principes constitutionnels et des dispositions de la législation adoptée conformément à la Constitution.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
5.3.5
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle.
5.3.13.22
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence.
5.3.38.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi - Loi pénale.
Innocence, présomption / Enrichissement sans cause / Détermination, législative.
Les personnes qui ont participé, pendant leur service militaire, à la gestion des conséquences de l’accident de Tchernobyl bénéficient d’un statut spécial et de conditions spéciales de protection sociale. Conformément à la Constitution, le renforcement de la protection sociale de ces catégories de personnes oblige l’État à déterminer le montant de leur sécurité sociale, ce qui leur garantirait à... Suite
4.11.1
Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Armée.
5.1.1.4.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Militaires.
5.4.14
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
Militaire, service, régulier / Pension, calcul / Dommages, remboursement / Accident, centrale nucléaire de Tchernobyl.
1.2.1.2 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Organes législatifs. ITA-2019-1-005 1.2.2.1 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Personne physique. GER-2019-1-002 1.2.3 Justice constitutionnelle - Saisine - Saisine émanant d'une juridiction. AZE-2019-1-001, BUL-2019-1-003, KOS-2019-1-001 1.3.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Étendue du contrôle. AZE-2019-1-001, GBR-2019-1-001 1.3.2.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle a priori / a posteriori. ROM-2019-1-001 1.3.4.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre les organes ou les pouvoirs de l'État. ROM-2019-1-001 1.3.4.3 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l'État et les entités fédérées ou régionales. GER-2019-1-002 1.3.4.10.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux de constitutionnalité matérielle des textes normatifs - Limites de la compétence législative. SVK-2019-1-001 1.3.4.11 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux de la révision constitutionnelle. SVK-2019-1-001 1.3.5.3 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Constitution. HUN-2019-1-002, SVK-2019-1-001, UKR-2019-1-001 1.3.5.9 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Règlements d'assemblées parlementaires. ITA-2019-1-005 1.3.5.14 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Actes de gouvernement. GBR-2019-1-001 1.4.5.3 Justice constitutionnelle - Procédure - Acte introductif - Forme. BUL-2019-1-003 1.4.9.1 Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Qualité pour agir. IRL-2019-1-003 1.5.4.1 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Décisions de procédure. ITA-2019-1-003 1.5.4.5 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Suspension. ITA-2019-1-003 1.5.4.7 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Mesures provisoires. ITA-2019-1-003 1.6.2 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Fixation des effets par la juridiction. GBR-2019-1-001 1.6.3 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effet absolu. HUN-2019-1-002 2.1.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution. ITA-2019-1-006 2.1.1.3 Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne. ITA-2019-1-006 2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950. BEL-2019-1-001, GER-2019-1-006 2.1.1.4.11 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention américaine relative aux droits de l'homme de 1969. ARG-2019-1-001 2.1.1.4.16 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention-cadre pour la protection des minorités nationales de 1995. LAT-2019-1-002 2.1.1.4.18 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte européenne des droits fondamentaux de 2000. ITA-2019-1-006 2.2.1.1 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et Constitutions. ITA-2019-1-006 2.2.1.6 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national. HUN-2019-1-002 2.2.1.6.1 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit primaire de l’Union européenne et constitutions. GER-2019-1-007 2.2.2.1 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Hiérarchie au sein de la Constitution. PLE-2019-1-001 3.3.2 Principes généraux - Démocratie - Démocratie directe. LTU-2019-1-002 3.3.3 Principes généraux - Démocratie - Démocratie pluraliste. ALG-2019-1-001, ALG-2019-1-002 3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs. BRA-2019-1-006, GBR-2019-1-001, HUN-2019-1-004, IRL-2019-1-001, IRL-2019-1-002, SVK-2019-1-001 3.6 Principes généraux - Structure de l’État. UKR-2019-1-001 3.9 Principes généraux - État de droit. BLR-2019-1-002, CRO-2019-1-001, CRO-2019-1-002, CRO-2019-1-005, UKR-2019-1-002 3.10 Principes généraux - Sécurité juridique. BLR-2019-1-001, BLR-2019-1-002, CRO-2019-1-001, LAT-2019-1-001, MDA-2019-1-002, MDA-2019-1-004, UKR-2019-1-002 3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme. BLR-2019-1-001, GER-2019-1-003, LAT-2019-1-001, UKR-2019-1-002 3.14 Principes généraux - Nullum crimen, nulla poena sine lege. BEL-2019-1-002, HUN-2019-1-003, LAT-2019-1-001 3.16 Principes généraux - Proportionnalité. BUL-2019-1-002, CRO-2019-1-003, CZE-2019-1-001, CZE-2019-1-002, FRA-2019-1-001, GER-2019-1-002, GER-2019-1-004, ITA-2019-1-002, ITA-2019-1-006, KOR-2019-1-002, PLE-2019-1-002, SUI-2019-1-001, SUI-2019-1-002 3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts. ARG-2019-1-001, BRA-2019-1-006, CZE-2019-1-001, GER-2019-1-003, ITA-2019-1-001, ITA-2019-1-003, ITA-2019-1-006 3.18 Principes généraux - Intérêt général. BRA-2019-1-001, MDA-2019-1-005 3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation. ITA-2019-1-003, ITA-2019-1-004, ITA-2019-1-005 3.20 Principes généraux - Raisonnabilité. ITA-2019-1-001, ITA-2019-1-004, ITA-2019-1-006 3.21 Principes généraux - Égalité. CHI-2019-1-001, CZE-2019-1-002, SRB-2019-1-001 4.4 Institutions - Chef de l'État. GBR-2019-1-001 4.4.3.3 Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Relations avec les organes juridictionnels. POL-2019-1-002 4.5 Institutions - Organes législatifs. BRA-2019-1-004 4.5.2 Institutions - Organes législatifs - Compétences. KOR-2019-1-001, KOR-2019-1-002 4.5.2.2 Institutions - Organes législatifs - Compétences - Pouvoir d’investigation. IRL-2019-1-001, IRL-2019-1-002 4.5.2.3 Institutions - Organes législatifs - Compétences - Délégation à un autre organe législatif. IRL-2019-1-001, IRL-2019-1-002 4.5.3.1 Institutions - Organes législatifs - Composition - Élections. IRL-2019-1-003, ITA-2019-1-004 4.5.4.1 Institutions - Organes législatifs - Organisation - Règlement interne. ITA-2019-1-005 4.5.4.3 Institutions - Organes législatifs - Organisation - Sessions. GBR-2019-1-001 4.5.4.4 Institutions - Organes législatifs - Organisation - Commissions. IRL-2019-1-001, IRL-2019-1-002 4.5.4.5 Institutions - Organes législatifs - Organisation - Groupes parlementaires. ITA-2019-1-005 4.5.6 Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois. BRA-2019-1-001, CRO-2019-1-002, GER-2019-1-001, ITA-2019-1-005 4.5.6.1 Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois - Initiative des lois. BRA-2019-1-003 4.5.6.4 Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois - Droit d'amendement. GER-2019-1-001, MDA-2019-1-007 4.5.6.5 Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois - Relations entre les chambres. GER-2019-1-001, IRL-2019-1-001, IRL-2019-1-002 4.5.7 Institutions - Organes législatifs - Relations avec les organes exécutifs. GBR-2019-1-001 4.5.10 Institutions - Organes législatifs - Partis politiques. IRL-2019-1-003 4.5.10.1 Institutions - Organes législatifs - Partis politiques - Création. ALG-2019-1-001 4.5.11 Institutions - Organes législatifs - Statut des membres des organes législatifs. IRL-2019-1-001, IRL-2019-1-002 4.6.2 Institutions - Organes exécutifs - Compétences. GBR-2019-1-001 4.6.6 Institutions - Organes exécutifs - Relations avec les organes juridictionnels. HUN-2019-1-004 4.6.9 Institutions - Organes exécutifs - Fonction publique. SUI-2019-1-002 4.7 Institutions - Organes juridictionnels. GER-2019-1-006, GER-2019-1-008 4.7.1 Institutions - Organes juridictionnels - Compétences. ECH-2019-1-001, GBR-2019-1-001 4.7.2 Institutions - Organes juridictionnels - Procédure. RUS-2019-1-002 4.7.4.1 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres. HUN-2019-1-004 4.7.4.1.2 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Nomination. CRO-2019-1-004, ECH-2019-1-007, PLE-2019-1-001 4.7.4.1.6.1 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut - Incompatibilités. ITA-2019-1-001 4.7.4.1.6.2 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut - Discipline. ITA-2019-1-001 4.7.4.2 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Auxiliaires de la justice. HUN-2019-1-004 4.7.4.3.1 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public - Compétences. GER-2019-1-003 4.7.5 Institutions - Organes juridictionnels - Conseil supérieur de la magistrature ou organe équivalent. ECH-2019-1-007 4.7.9 Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions administratives. HUN-2019-1-004 4.7.12 Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions d'exception. PLE-2019-1-001 4.8.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Entités fédérées. RUS-2019-1-003 4.8.3 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités. MEX-2019-1-002 4.8.5 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Fixation des limites territoriales. RUS-2019-1-003 4.8.8.4 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences - Coopération. CAN-2019-1-002 4.9 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe. ALG-2019-1-002 4.9.1 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Organe compétent pour l’organisation et le contrôle du vote. FRA-2019-1-004 4.9.2 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Référendums et autres instruments de démocratie directe. FRA-2019-1-004, LTU-2019-1-002, RUS-2019-1-003 4.9.2.1 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Référendums et autres instruments de démocratie directe - Admissibilité. CRO-2019-1-005 4.9.3 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Mode de scrutin. MDA-2019-1-007 4.9.3.1 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Mode de scrutin - Modalités du vote. ITA-2019-1-004 4.9.4 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Circonscriptions électorales. MEX-2019-1-004 4.9.5 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Éligibilité. ALG-2019-1-002, IRL-2019-1-003 4.9.6 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Représentation de minorités. MEX-2019-1-004 4.9.7.1 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires - Listes électorales. ALG-2019-1-002 4.9.7.2 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires - Enregistrement des partis et des candidats. RUS-2019-1-001 4.9.8 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale. MEX-2019-1-003 4.9.8.3 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale - Accès aux médias. BRA-2019-1-005 4.9.12 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Proclamation des résultats. ALG-2019-1-002 4.11.1 Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Armée. UKR-2019-1-003 4.11.2 Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Forces de police. ECH-2019-1-006, GER-2019-1-002, POL-2019-1-001 4.11.3 Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Services de renseignement. POL-2019-1-001 4.16 Institutions - Relations internationales. ECH-2019-1-001 4.17.1.1 Institutions - Union européenne - Structure institutionnelle - Parlement européen. ITA-2019-1-004 5.1.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers. FRA-2019-1-002 5.1.1.4.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs. BRA-2019-1-006, CZE-2019-1-003, ECH-2019-1-005, FRA-2019-1-002 5.1.1.4.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Incapables. ECH-2019-1-003, ECH-2019-1-004 5.1.1.4.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus. ECH-2019-1-003 5.1.1.4.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Militaires. UKR-2019-1-003 5.2 Droits fondamentaux - Égalité. GER-2019-1-009 5.2.1.1 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Charges publiques. CZE-2019-1-002, KOS-2019-1-001, RUS-2019-1-006 5.2.1.2 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi. CZE-2019-1-002 5.2.1.4 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections. IRL-2019-1-003 5.2.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe. BEL-2019-1-001, BRA-2019-1-002, IRL-2019-1-003, MDA-2019-1-001, MDA-2019-1-006 5.2.2.3 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Origine ethnique. MEX-2019-1-002 5.2.2.4 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité. ALG-2019-1-001, RUS-2019-1-004 5.2.2.6 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion. AUT-2019-1-001 5.2.2.7 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Age. FRA-2019-1-002 5.2.2.8 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental. CRC-2019-1-001, GER-2019-1-005 5.2.2.9 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Opinions ou appartenance politiques. BUL-2019-1-002 5.2.2.10 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Langue. LAT-2019-1-002 5.2.2.11 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle. BEL-2019-1-001, BRA-2019-1-002, LTU-2019-1-001 5.2.2.12 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - État civil. BEL-2019-1-001, BIH-2019-1-002, GER-2019-1-009 5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité. BRA-2019-1-002, BUL-2019-1-002, CRC-2019-1-001, FRA-2019-1-001, HUN-2019-1-005, HUN-2019-1-006, IRL-2019-1-001, IRL-2019-1-002, ITA-2019-1-003, LTU-2019-1-001 5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie. ECH-2019-1-001, ECH-2019-1-004, ITA-2019-1-003 5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants. ECH-2019-1-003, ECH-2019-1-005 5.3.5 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle. FRA-2019-1-001, PLE-2019-1-002, UKR-2019-1-002 5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté. ECH-2019-1-003 5.3.5.1.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Arrestation. POL-2019-1-003 5.3.5.1.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Mesures non pénales. ITA-2019-1-002 5.3.5.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire. GER-2019-1-004 5.3.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement. LTU-2019-1-001, PLE-2019-1-002 5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable. CHI-2019-1-001, ECH-2019-1-007, POL-2019-1-001 5.3.13.1.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile. LTU-2019-1-003 5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale. AZE-2019-1-002, BLR-2019-1-001, BUL-2019-1-001, CZE-2019-1-004, MDA-2019-1-002 5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif. BLR-2019-1-001, CRO-2019-1-001 5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux. CZE-2019-1-004, GER-2019-1-006, GER-2019-1-008, MDA-2019-1-002, MDA-2019-1-003, MDA-2019-1-004, RUS-2019-1-001, RUS-2019-1-002, RUS-2019-1-004, RUS-2019-1-005 5.3.13.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu. CZE-2019-1-003 5.3.13.7 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de participer à la procédure. CZE-2019-1-004, MDA-2019-1-002, MDA-2019-1-003, MDA-2019-1-004 5.3.13.9 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Publicité des débats. HUN-2019-1-005 5.3.13.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable. CRO-2019-1-001, GER-2019-1-004 5.3.13.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance. HUN-2019-1-004, ITA-2019-1-001, PLE-2019-1-001 5.3.13.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité. ITA-2019-1-001, PLE-2019-1-001 5.3.13.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves. BUL-2019-1-002, CAN-2019-1-003 5.3.13.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation. CRO-2019-1-004 5.3.13.20 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Principe du contradictoire. BUL-2019-1-001 5.3.13.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence. BUL-2019-1-002, LAT-2019-1-001, PLE-2019-1-002, UKR-2019-1-002 5.3.13.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat. ECH-2019-1-006, LTU-2019-1-003 5.3.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Ne bis in idem. CZE-2019-1-001 5.3.19 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion. SUI-2019-1-001 5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression. BIH-2019-1-001, BRA-2019-1-005, CZE-2019-1-004, FRA-2019-1-003, HUN-2019-1-001, HUN-2019-1-003, HUN-2019-1-005, HUN-2019-1-006, MEX-2019-1-003 5.3.23 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse. HUN-2019-1-005, HUN-2019-1-006 5.3.24 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information. ARG-2019-1-001, MEX-2019-1-003 5.3.25 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la transparence administrative. ITA-2019-1-006 5.3.25.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la transparence administrative - Droit d’accès aux documents administratifs. ARG-2019-1-001 5.3.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association. HUN-2019-1-003, ITA-2019-1-001 5.3.28 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion. FRA-2019-1-003, SUI-2019-1-001 5.3.29.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique - Droit aux activités politiques. IRL-2019-1-003, ITA-2019-1-001 5.3.31 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation. CZE-2019-1-004 5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée. BEL-2019-1-001, BEL-2019-1-002, CZE-2019-1-001, CZE-2019-1-002, CZE-2019-1-004, ECH-2019-1-002, ECH-2019-1-006, LTU-2019-1-001 5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel. CAN-2019-1-003, GER-2019-1-002, ITA-2019-1-006 5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale. CZE-2019-1-003, GER-2019-1-007, GER-2019-1-009 5.3.33.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale - Filiation. BEL-2019-1-001, CZE-2019-1-001, ECH-2019-1-002 5.3.35 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité du domicile. GER-2019-1-008 5.3.36.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Communications électroniques. CAN-2019-1-003, GER-2019-1-003 5.3.38 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi. NED-2019-1-001 5.3.38.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi - Loi pénale. UKR-2019-1-002 5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété. BIH-2019-1-002, GER-2019-1-007, MDA-2019-1-003, RUS-2019-1-002 5.3.41.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote. CAN-2019-1-001, GER-2019-1-005 5.3.41.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat. GER-2019-1-005, RUS-2019-1-001 5.3.41.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Fréquence et régularité des élections. MDA-2019-1-007 5.3.42 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits en matière fiscale. RUS-2019-1-006 5.3.43 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au libre épanouissement de la personnalité. BRA-2019-1-002 5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant. CZE-2019-1-001, CZE-2019-1-003, MDA-2019-1-006 5.3.45 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités. LAT-2019-1-002, MEX-2019-1-004 5.4.1 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de l'enseignement. BRA-2019-1-006 5.4.2 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement. BRA-2019-1-006, LAT-2019-1-002 5.4.3 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail. BUL-2019-1-002, CZE-2019-1-002, KOR-2019-1-001 5.4.4 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession. GER-2019-1-003 5.4.5 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté d'exercice d'une activité lucrative. FRA-2019-1-001, KOR-2019-1-001 5.4.6 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie. CZE-2019-1-002, MDA-2019-1-005, SUI-2019-1-001 5.4.8 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté contractuelle. FRA-2019-1-001 5.4.10 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit de grève. CRO-2019-1-003, KOR-2019-1-002, SUI-2019-1-002 5.4.11 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté syndicale. KOR-2019-1-002 5.4.14 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale. BUL-2019-1-002, UKR-2019-1-003 5.4.17 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail justes et convenables. KOR-2019-1-001 5.4.18 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à un niveau de vie suffisant. CRC-2019-1-001 5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé. BRA-2019-1-001, CRC-2019-1-001, FRA-2019-1-001, ITA-2019-1-003, MDA-2019-1-005 5.4.22 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté artistique. BRA-2019-1-005 5.5.1 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement. BLR-2019-1-002, BRA-2019-1-001, BRA-2019-1-003 5.5.4 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'autodétermination. MEX-2019-1-001, MEX-2019-1-002
«Clause d’éternité»
SVK-2019-1-001 Absence de souplesse de la loi
ITA-2019-1-002 Accident, centrale nucléaire de Tchernobyl
UKR-2019-1-003 Action civile, délai
MDA-2019-1-004 Activité expressive, exercice, forme
HUN-2019-1-001 Activité politique
SUI-2019-1-001 ADN, test, droit à la vie privée, atteinte
ECH-2019-1-002 Adoption, beau-fils, belle-fille
GER-2019-1-009 Adoption, enfant, intérêt supérieur
GER-2019-1-009 Agence, politique, protocole, coordination
CRC-2019-1-001 Aide médicale
MDA-2019-1-001 Amendement, législatif
MDA-2019-1-007 Amiante, substance, cancérigène
BRA-2019-1-001 Amnistie
MDA-2019-1-006 Amnistie dans certains cas
POL-2019-1-002 AND analyse
CZE-2019-1-001 Appel, autorisation d’interjeter appel
MDA-2019-1-004, MDA-2019-1-002 Asile
FRA-2019-1-002 Assistance au suicide
ITA-2019-1-003 Assurance, santé, régime public
MDA-2019-1-001 Auteur d’une infraction, poursuite, égalité de traitement
MDA-2019-1-002 Biens, protection
MDA-2019-1-003 Caractère raisonnable, durée de la procédure
GER-2019-1-004 Catégories vulnérables
CRC-2019-1-001 Code de procédure pénale, refus arbitraire d’un avocat, interdiction
AZE-2019-1-002 Commerce, activité
MDA-2019-1-005 Commission de conciliation
GER-2019-1-001 Communauté indigène, administration autonome
MEX-2019-1-002 Communauté indigène, auto-détermination
MEX-2019-1-002 Communauté indigène, auto-détermination, autonomie
MEX-2019-1-001 Communauté, indigène, consultation processus
MEX-2019-1-004 Commune, communauté indigène, présence
MEX-2019-1-002 Compétence, législative
GER-2019-1-002 Compétence, législative, concurrente
GER-2019-1-002 Compétence, législative, limite
GER-2019-1-002 Compétence, législative, répartition
GER-2019-1-002 Compétence, limite législative
GER-2019-1-001 Concurrence, déloyale
MDA-2019-1-005 Concurrence, économique, protection
CZE-2019-1-002 Concurrence, protection
MDA-2019-1-005 Confiscation, biens
MDA-2019-1-004 Constitution, Code de procédure civile
AZE-2019-1-001 Constitution, élément central
SVK-2019-1-001 Constitution, non-conformité, application continue
KOR-2019-1-002 Constitution, révision
UKR-2019-1-001 Constitution, révision, limitation organique
SVK-2019-1-001 Contrôle de sécurité, juges
SVK-2019-1-001 Convention européenne des Droits de l’Homme, États contractants, coopération, obligation
ECH-2019-1-001 Cour constitutionnelle, compétence, exclusive
HUN-2019-1-002 Cour européenne des Droits de l’Homme, arrêt, affaire interne, réouverture
GER-2019-1-006 Cour européenne des Droits de l’Homme, décision, nationale, réouverture
GER-2019-1-006 Cour européenne des Droits de l’Homme, règlement amiable, droit interne, effets
GER-2019-1-006 Cour suprême, juge, nomination
CRO-2019-1-004 Cour, inactivité
GER-2019-1-004 Cour, membre, fonctionnaire, indépendance
PLE-2019-1-001 Cour, procédure, durée
GER-2019-1-004 Création
ALG-2019-1-001 Crimes involontaires
ALG-2019-1-002 Cyberprédation, internet
CAN-2019-1-003 Débiteur, droit d’ester en justice
MDA-2019-1-003 Déchéance
ALG-2019-1-001 Déchets, dangereux
BRA-2019-1-001, BLR-2019-1-002 Décision procédurale, recours, droit
BLR-2019-1-001 Décision, judiciaire
MDA-2019-1-003 Déclaration
ALG-2019-1-002 Déclassification, procédures
ROM-2019-1-001 Délai de procédure, recours, effectif
CRO-2019-1-001 Délai de recours
MDA-2019-1-004 Détention, arbitraire, protection judiciaire
POL-2019-1-003 Détention, malade mental
ECH-2019-1-003 Détention, séparation entre la mère et l’enfant
MDA-2019-1-006 Détention, traitement médical
ECH-2019-1-003 Détermination, législative
UKR-2019-1-002 Diffusion, télévision, restrictions
MEX-2019-1-003 Discrétion, indue
ECH-2019-1-007 Discrimination
MDA-2019-1-006 Discrimination, enfant, situation maritale
GER-2019-1-009 Discrimination, exclusion du droit de vote
GER-2019-1-005 Discrimination, filiation
BEL-2019-1-001 Discrimination, liste, motifs interdits
LAT-2019-1-002 Discrimination, procédure, adoption
GER-2019-1-009 Dissimulation du visage
SUI-2019-1-001 Dissolution
ALG-2019-1-001 Dommages, remboursement
UKR-2019-1-003 Dommages, réparation
BIH-2019-1-001 Données à caractère personnel, publication, gestionnaires publics
ITA-2019-1-006 Données, appariement
GER-2019-1-002 Données, collecte
GER-2019-1-002 Données, destruction
GER-2019-1-002 Données, protection
GER-2019-1-003 Double nationalité
RUS-2019-1-004 Droit au regroupement familial, famille homosexuelle
LTU-2019-1-001 Droit civil, litige
MDA-2019-1-004 Droit d’amendement, Parlement
MDA-2019-1-007 Droit de l’UE, application, obligation constitutionnelle
LTU-2019-1-001 Droit de propriété, protection, succession procédurale
RUS-2019-1-002 Droit de recours
MDA-2019-1-003, MDA-2019-1-004, MDA-2019-1-002 Droit de vote, personnes établies à l’étranger
CAN-2019-1-001 Droit interne, violation flagrante
ECH-2019-1-007 Droit pénal, principes fondamentaux
HUN-2019-1-003 Droit, compagnies d’assurance, charges publiques
KOS-2019-1-001 Droits fondamentaux, atteinte, base légale
GER-2019-1-003 Éducation à domicile
BRA-2019-1-006 Éducation en langue minoritaire, droit
LAT-2019-1-002 Éducation, obligation, État
BRA-2019-1-006 Effet dissuasif
HUN-2019-1-003 Effet rétroactif
NED-2019-1-001 Égalité
AUT-2019-1-001 Élection au Parlement, loi
MDA-2019-1-007 Élection, conseil municipal, députés
RUS-2019-1-001 Élection, droits électoraux, protection juridictionnelle
RUS-2019-1-001 Élections législatives
ALG-2019-1-002 Élections, campagne, restrictions
BRA-2019-1-005 Élections, candidat, désignation par un parti politique, obligatoire
IRL-2019-1-003 Élections, candidat, parti, désignation
IRL-2019-1-003 Élections, candidat, procédure d’enregistrement
IRL-2019-1-003 Élections, droit électoral, principe de vote représentatif, seuil électoral
ITA-2019-1-004 Élections, Parlement
MDA-2019-1-007 Élections, Parlement européen
ITA-2019-1-004 Élections, parti politique, droit de participer
IRL-2019-1-003 Éligibilité
ALG-2019-1-002 Empiètement, présomption
PLE-2019-1-002 Emploi, licenciement, paiement du délai de préavis, contrat de travail journalier
KOR-2019-1-001 Emploi, licenciement, préavis, exception
KOR-2019-1-001 Employeur, peu favorable
KOR-2019-1-001 Enfant, droit de visite, procédure
CZE-2019-1-003 Enfant, intérêt supérieur
MDA-2019-1-006, CZE-2019-1-003 Enfant, père, identité, droit de savoir, limitation
CZE-2019-1-001 Enfant, protection
CZE-2019-1-003 Enfant, séparation de la mère emprisonnée
MDA-2019-1-006 Enquête, effective
ECH-2019-1-004 Enquête, effective, coopération
ECH-2019-1-001 Enrichissement sans cause
UKR-2019-1-002 Entreprise, petite, moyenne
CZE-2019-1-002 Environnement, coûts d’abandon et remise en état des biens pétroliers et gaziers
CAN-2019-1-002 Environnement, protection
BLR-2019-1-002 Environnement, zone, protégée
BRA-2019-1-003 Équité, compétitions électorales
MEX-2019-1-003 Espace public
SUI-2019-1-001 Établissement de la vérité, non ultra petita
AZE-2019-1-001 Étranger, détention, procédure accélérée
POL-2019-1-003 Étranger, non-résident, infraction mineure, passible d’une amende, détention
POL-2019-1-003 Être élu
ALG-2019-1-002 Euthanasie
ITA-2019-1-003 Extrémisme, mouvement
CZE-2019-1-004 Faillite et insolvabilité, réclamation prouvable, coûts d’abandon et remise en état des biens pétroliers et gaziers
CAN-2019-1-002 Fédération, entité constitutive, frontière, délimitation initiale
RUS-2019-1-003 Fédération, entité constitutive, frontière, modification
RUS-2019-1-003 Filiation biologique
BEL-2019-1-001 Financement, Croix-Rouge
KOS-2019-1-001 Fonction publique, suspension
BUL-2019-1-002 Fonctionnaire, photographies, séquence vidéo
HUN-2019-1-005 Fouille d’une personne, maintien de l’ordre
POL-2019-1-001 Fouilles, perquisitions et saisies abusives, communications en ligne avec un agent d’infiltration
CAN-2019-1-003 Fournisseur de messagerie
GER-2019-1-003 Frais de justice, remboursement
RUS-2019-1-005 Frontière, compétence, législative, limite
GER-2019-1-002 Frontière, contrôle
GER-2019-1-002 Frontière, franchissement
GER-2019-1-002 Garde de sécurité enregistré, statut juridique
KOR-2019-1-002 Garde de sécurité enregistré, travail, voie publique, incidence sociale
KOR-2019-1-002 Grands-parents, enfant, prise en charge
CZE-2019-1-003 Grève, ajournement
CRO-2019-1-003 Grève, interdiction
SUI-2019-1-002 Grève, processus de médiation préliminaire
CRO-2019-1-003 Grève, restriction dans les services publics
SUI-2019-1-002 Grève, service essentiel
SUI-2019-1-002 Heures d’ouverture
CZE-2019-1-002 Hôpital psychiatrique, internement
ECH-2019-1-004 Horaire de travail
CZE-2019-1-002 Identité de genre, détermination
BRA-2019-1-002 Immigration
FRA-2019-1-002 Immobilier
ALG-2019-1-002 Immunité parlementaire
IRL-2019-1-001 Impôt foncier, base d’imposition, bien immobilier
RUS-2019-1-006 Indemnisation, préjudice moral
CZE-2019-1-004 Indépendance, justice
SVK-2019-1-001 Information, principe de divulgation maximale
ARG-2019-1-001 Informations, secret d’État, classification
ROM-2019-1-001 Infraction mineure, étranger, détention
POL-2019-1-003 Infraction pénale
PLE-2019-1-002 Infraction, administrative
CZE-2019-1-002 Innocence, présomption
UKR-2019-1-002 Institution, image publique
BUL-2019-1-002 Interdiction
ALG-2019-1-002 Intérêt à agir (locus standi), établissement, fardeau
IRL-2019-1-003 Intérêt à agir, constitutionnel
IRL-2019-1-003 Intérêt à agir, décision, affectant un tiers
IRL-2019-1-003 Intérêt à agir, établissement, critères
IRL-2019-1-003 Intérêt à agir, recours
IRL-2019-1-003 Intérêt général, justice pénale
GER-2019-1-003 Internement
ALG-2019-1-002 Internet, données sur les adresses IP
GER-2019-1-003 Internet, fournisseur d’accès, identité des utilisateurs, vérification, obligation
GER-2019-1-007 Internet, musique, téléchargement
GER-2019-1-007 Internet, ordinateurs personnels (PC)
GER-2019-1-007 Internet, utilisateur, identité, vérification, obligation
GER-2019-1-007 Interprétation, ambigüité
LAT-2019-1-001 Interrogatoire, police
ECH-2019-1-006 Interruption d’un traitement de maintien de la vie en cours
ITA-2019-1-003 Jours fériés
CZE-2019-1-002 Juge naturel
PLE-2019-1-001 Juge, accès, obligation d’enregistrement
GER-2019-1-008 Juge, d’instruction
GER-2019-1-008 Juge, nomination
ECH-2019-1-007 Juge, obligation d’astreinte
GER-2019-1-008 Juges, nomination, interdiction pour raison de sécurité
CRO-2019-1-004 Juridictions spécialisées
BUL-2019-1-001 Jurisprudence, développement, respect des garanties et des droits constitutionnels
IRL-2019-1-002 Jurisprudence, évolution, respect des garanties et droits consacrés par la Constitution
IRL-2019-1-001 Langue, officielle, renforcement
LAT-2019-1-002 Lieu de résidence
ALG-2019-1-001 Liste électorale
ALG-2019-1-002 Loi sur les fonctionnaires de l’État, application mutatis mutandis
KOR-2019-1-002 Loi, électorale
MDA-2019-1-007 Loi, normes de travail
KOR-2019-1-001 Loi, pertinence, applicabilité
BUL-2019-1-003 Loi, précision, nécessité
LAT-2019-1-001 Loi, qualité, conséquences prévisibles
LAT-2019-1-001 Magistrat, candidature à des élections
ITA-2019-1-001 Magistrat, indépendance, impartialité, activités politiques
ITA-2019-1-001 Magistrat, nomination politique
ITA-2019-1-001 Magistrat, participation à un parti politique
ITA-2019-1-001 Maintien de l’ordre
GER-2019-1-003 Malade mental, internement
ECH-2019-1-004 Malade mental, suicide, danger, prévention
ECH-2019-1-004 Mandat de perquisition, délivrance, par un décideur indépendant et impartial
GER-2019-1-008 Mandat de perquisition, judiciaire
GER-2019-1-008 Mandat électif
ALG-2019-1-001 Manifestation publique
SUI-2019-1-001 Manifestation, contrôle d’identité
FRA-2019-1-003 Manifestation, interdiction totale
FRA-2019-1-003 Manifestation, ordre public
FRA-2019-1-003 Manifestation, sécurité publique
FRA-2019-1-003 Marge d’appréciation
KOR-2019-1-002 Marge d’appréciation du législateur, portée
KOR-2019-1-001 Maternité, droit
MDA-2019-1-001 Média, fondateur, restriction
RUS-2019-1-004 Média, législation, période électorale
BRA-2019-1-005 Média, propriété
RUS-2019-1-004 Militaire, service, régulier
UKR-2019-1-003 Mineur étranger, recours, droit
FRA-2019-1-002 Mineur, étranger, non accompagné
FRA-2019-1-002 Mineur, étranger, non accompagné, traitement dégradant
ECH-2019-1-005 Mineur, maturité, preuve, droit
FRA-2019-1-002 Mineur, protection
MDA-2019-1-005 Mobilier
ALG-2019-1-002 Nationalité
ALG-2019-1-001, NED-2019-1-001 Niveau de subsistance, minimum
CRC-2019-1-001 Norme, nationale, mégarde
ECH-2019-1-007 Norme, nationale, violation, flagrante
ECH-2019-1-007 Notification, postale
MDA-2019-1-002 Nullum crimen sine lege
LAT-2019-1-001 Objectif légitime
MDA-2019-1-006 Obligation positive
ECH-2019-1-004 Occupation, pratique, gratuité, droit
GER-2019-1-003 Opportunité, condition
GER-2019-1-004 Organisation internationale, acte, protection, individuelle
BRA-2019-1-001 Parent
MDA-2019-1-001 Parent ayant la garde de l’enfant
CZE-2019-1-003 Parlement, action, interne
IRL-2019-1-001, IRL-2019-1-002 Parlement, autonomie
ITA-2019-1-005 Parlement, autonomie, principe
IRL-2019-1-001, IRL-2019-1-002 Parlement, capacité de fonctionner, protection
IRL-2019-1-001, IRL-2019-1-002 Parlement, commission, audition
IRL-2019-1-001, IRL-2019-1-002 Parlement, commission, enquête
IRL-2019-1-002, IRL-2019-1-001 Parlement, dissolution, justiciabilité
GBR-2019-1-001 Parlement, membre inviolabilité
IRL-2019-1-001 Parlement, membre, diffamation contre des particuliers
IRL-2019-1-002, IRL-2019-1-001 Parlement, membre, droit à l’information, condition
IRL-2019-1-002 Parlement, membre, droit de demander des informations, condition
IRL-2019-1-001 Parlement, membre, immunité
IRL-2019-1-001, IRL-2019-1-002 Parlement, membre, inviolabilité
IRL-2019-1-002 Parlement, membre, privilèges et immunités
IRL-2019-1-002, IRL-2019-1-001 Parlement, membre, privilèges, atteinte
IRL-2019-1-002, BRA-2019-1-004, IRL-2019-1-001 Parlement, suspension, justification
GBR-2019-1-001 Parlement, suspension, légalité
GBR-2019-1-001 Parlementaire, privilège
IRL-2019-1-002 Parti politique, égale participation, droit
IRL-2019-1-003 Parti politique, égalité de traitement
IRL-2019-1-003 Partis politiques
ALG-2019-1-001 Paternité, action en recherche
ECH-2019-1-002 Paternité, contestée, délai de prescription
CZE-2019-1-001 Paternité, père biologique
CZE-2019-1-001 Paternité, reconnaissance judiciaire
BEL-2019-1-001 Patrimoine
ALG-2019-1-002 Peines accessoires
ITA-2019-1-002 Pension, calcul
UKR-2019-1-003 Pension, partenaire consensuel
BIH-2019-1-002 Père
MDA-2019-1-001 Perquisition, domicile privé, mandat
GER-2019-1-008 Personnalité, vie privée
HUN-2019-1-006 Personne vulnérable, protection
ECH-2019-1-004 Personnel médical
SUI-2019-1-002 Pétrole et gaz, responsabilités de fin de vie pour les puits de pétrole, pipelines et installations, coûts
CAN-2019-1-002 Peuples indigènes, droits, communes
MEX-2019-1-001 Peuples indigènes, droits, coutumes, protection
MEX-2019-1-004 Plaque minéralogique, véhicule
GER-2019-1-002 Police, surveillance, compte mail
GER-2019-1-003 Poursuite pénale
MDA-2019-1-002 Pouvoir de grâce
POL-2019-1-002 Pouvoirs publics, répartition des pouvoirs
ROM-2019-1-001 Prequisition, corporelle, soupçon légitime
ECH-2019-1-006 Prérogatives juridictionnelles, affaires pénales
BRA-2019-1-004 Président, grâce
POL-2019-1-002 Preuve, nouveaux éléments, examen
BLR-2019-1-001 Prison, malade mental
ECH-2019-1-003 Prison, peine
MDA-2019-1-006 Prison, soins, psychiatriques, traitement, approprié
ECH-2019-1-003 Prison, soins, psychiatriques, traitement, individualisé
ECH-2019-1-003 Privilèges, immunités
CHI-2019-1-001 Procédure civile
MDA-2019-1-003 Procédure d’appel, représentation en justice, obligation
LTU-2019-1-003 Procédure législative, amendement global associé au vote de confiance
ITA-2019-1-005 Procédure pénale
ECH-2019-1-007 Procédure sommaire
MDA-2019-1-003 Procédure, participation, victime, droit
CZE-2019-1-004 Procédure, réouverture, condition
GER-2019-1-006 Procédure, réouverture, motif
GER-2019-1-006 Procédure, suspension
CZE-2019-1-001 Proche, droit de ne pas témoigner
GER-2019-1-007 Procréation, médicalement assistée
BEL-2019-1-001 Propriété intellectuelle, droit d’auteur, droit à une rémunération équitable
GER-2019-1-007 Prostitution, client, non spécifié
FRA-2019-1-001 Prostitution, client, sexe
FRA-2019-1-001 Protection judiciaire contre les actes arbitraires de l’exécutif
POL-2019-1-001 Protection judiciaire, effective, droit
GER-2019-1-006 Protection sociale
MDA-2019-1-001 Province, compétence législative
BRA-2019-1-001 Publicité, commerciale
SUI-2019-1-001 Quota par sexe, constitutionnalité
IRL-2019-1-003 Recours
ALG-2019-1-002 Référendum, acte préparatoire, contrôle, compétence
FRA-2019-1-004 Référendum, continuité, principe
LTU-2019-1-002 Référendum, initiative, procédure
CRO-2019-1-005 Référendum, processus, équité
LTU-2019-1-002 Réfugié, statut
HUN-2019-1-002 Région, changement de nom
UKR-2019-1-001 Registre civil, révision, nom
BRA-2019-1-002 Régle interdisant tout restriction excessive
KOR-2019-1-002 Religion, autonomie, limite
AUT-2019-1-001 Religion, organisation
AUT-2019-1-001 République, principe de publicité
ARG-2019-1-001 Réputation, commerciale
BIH-2019-1-001 Res judicata
CZE-2019-1-001 Respect de la vie privée, données fiscales de gestionnaires publics, publication
ITA-2019-1-006 Ressources, naturelles, exploitation
BRA-2019-1-003 Ressources, naturelles, protection
BRA-2019-1-003 Résultats définitifs
ALG-2019-1-002 Résultats provisoires
ALG-2019-1-002 Révision constitutionnelle, contrôle
SVK-2019-1-001 Salle d’audience, fonctionnaire, photographie
HUN-2019-1-005 Santé, établissement de soins
SUI-2019-1-002 Santé, protection
MDA-2019-1-005, MDA-2019-1-001 Santé, protection, champ d’application
MDA-2019-1-005 Santé, soins, fonction publique
SUI-2019-1-002 Scolarité, État, obligatoire
BRA-2019-1-006 Secret professionnel, exception, information au parquet
BEL-2019-1-002 Sécurité juridique
NED-2019-1-001 Sécurité sociale, organisme
BEL-2019-1-002 Séparation des pouvoirs, freins et contrepoids
IRL-2019-1-001, IRL-2019-1-002 Séquence vidéo, photographies, célébrités
HUN-2019-1-006 Service national (militaire)
ALG-2019-1-002 Service public, privatisation
FRA-2019-1-004 Société de radiodiffusion, droits, exigibilité
CRO-2019-1-002 Soins médicaux
SUI-2019-1-002 Soins médicaux, droits découlant de l’assurance médicale obligatoire
MDA-2019-1-001 Soins psychiatriques, obstacle linguistique
ECH-2019-1-003 Soupçon légitime
ECH-2019-1-006 Succession procédurale
RUS-2019-1-002 Suffrage, universel
GER-2019-1-005 Suicide assisté
ITA-2019-1-003 Suicide, danger, prévention
ECH-2019-1-004 Suicide, malade mental, hôpital psychiatrique
ECH-2019-1-004 Syndicats, représentativité, non-discrimination
SRB-2019-1-001 Système éducatif
LAT-2019-1-002 Tabac, produits
MDA-2019-1-005 Tabac, vente, restrictions
MDA-2019-1-005 Télécommunications, vie privée, mails
GER-2019-1-003 Terrorisme
NED-2019-1-001 Terrorisme, infraction, intention
BEL-2019-1-002 Terrorisme, police, compétences
ECH-2019-1-006 Test sanguin
CZE-2019-1-001 Torture, anti-torture, Comité
CHI-2019-1-001 Torture, Convention des Nations Unies
CHI-2019-1-001 Transparence, administration
ITA-2019-1-006 Transsexualité, nom, modification
BRA-2019-1-002 Tribunal administratif, nouveau système, ministère, rôle
HUN-2019-1-004 Tribunal des douanes, composition
PLE-2019-1-001 Union consensuelle
BIH-2019-1-002 Véhicule, plaque minéralogique, reconnaissance, automatique
GER-2019-1-002 Vie privée, droit
IRL-2019-1-001, IRL-2019-1-002 Voie judiciaire
ALG-2019-1-001