Lettre d'information de la Commission de Venise

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3/2011

Dans ce numéro:

Session de juin 2011

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  • Session plénière de juin 2011

Toutes les décisions de la plénière de juin 2011


Salle de réunions plénières de la Commission

Lors de sa 87e session plénière des 17-18 juin 2011, la Commission  

  • a adopté entre autres des avis sur :

- Hongrie - la nouvelle Constitution,

- Arménie - le projet de code électoral,

- Bélarus - la compatibilité avec les normes universelles des droits de l’homme d’un avertissement du Ministère de la Justice adressé au Comité Helsinki du Bélarus,

- Moldova - le mémoire amicus curiae sur trois questions relatives à l’article 78 de la Constitution;
 

  • a adopté un rapport sur le vote à l'étranger ; 

  • a tenu un échange de vues avec : 

 -   M. R. Ben Achour, Ministre délégué auprès du premier Ministre, et récemment nommé membre suppléant de la Tunisie, sur les développements constitutionnels récents en Tunisie ; la Commission a été informé des dernières activités et celles programmées relatives à son pays ;

- M. Farouk Ahmed Sultan, Président, Cour constitutionnelle suprême de l’Egypte, sur le  processus de réforme actuellement en cours dans ce pays ; 

- M. Davit Harutyunyan, Président du Comité permanent des affaires juridiques et de l’Etat de l’Arménie ;  

- Mme Margarita Popova, Ministre de la Justice de la Bulgarie ;

- M. Joszef Szàjer, membre du parlement européen, de Hongrie ;

- Mme Galina Skripkina ainsi qu’avec les autres membres de la délégation du parlement de Kirghizistan ;

- M. Ranko Krivokapic, Président du parlement de Monténégro;    

  • a pris note des compilations des avis et rapports de la Commission de Venise sur la protection des minorités et sur la justice constitutionnelle ;
     

  • a décidé de rétablir la sous-commission sur l’Amérique latine ;

(lire plus...) 

Sélection d'avis

  • Hongrie -  la nouvelle constitution

Le 25 mars 2011, le président de la Commission de suivi de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe Dick Marty a demandé à la Commission de Venise de préparer un avis juridique sur la nouvelle Constitution de la Hongrie.

L'avis a été discuté et adopté lors de la réunion plénière de la Commission le 17 juin 2011 à Venise, en présence des représentants de l’Hongrie.

(lire le résumé)

  • Moldova - les élections du président

Depuis 2009, malgré plusieurs dissolutions du Parlement, plusieurs tentatives d’élire le Président et une tentative de modifier la Constitution par référendum, le blocage politique et institutionnel provoqué essentiellement par les dispositions constitutionnelles relatives à la procédure d'élection du Président (article 78) se poursuit en Moldova et le chef de l'Etat n'a toujours pas été élu.

Le 19 avril 2011, la Cour constitutionnelle de Moldova a demandé à la Commission de Venise de rédiger un mémoire amicus curiae sur les questions soulevées dans le recours constitutionnel du groupe de députés.

(lire le résumé)

  • Bélarus - avertissement officiel au Comité de Helsinki 

Le ministère de la Justice de la République du Bélarus a émis un avertissement écrit au CHB, le 12 Janvier 2011, au lendemain de l'envoi par le CHB d'une communication au Rapporteur spécial de l'ONU. Dans sa communication, le CHB a déclaré notamment que près de 700 personnes arrêtées à la suite de l'élection présidentielle n'ont pas été autorisés à rencontrer leurs avocats en privé. Selon l'avertissement la communication était «une tentative de discréditer la République du Bélarus dans les yeux de la communauté internationale.

(lire le résumé)

  • Vote à l'étranger

Les pratiques nationales concernant le droit de vote des citoyens vivant à l'étranger et de son exercice sont loin d'être uniformes en Europe. Cependant, les développements de la législation, tels que l'arrêt rendu en 2011 par la Cour européenne des Droits de l'Homme dans une affaire concernant la Grèce, qui n'est pas encore définitif, marquent une tendance favorable au vote à l’étranger, du moins pour les élections nationales, en ce qui concerne les citoyens qui ont maintenu des liens avec leur pays d'origine. 

(lire le résumé)

Hongrie - Le Parlement européen se réfère à l'avis de la Commission sur la nouvelle Constitution
Le 5 juillet 2011, le Parlement européen a adopté une résolution sur la nouvelle Constitution de la Hongrie faisant de nombreuses références à l’avis de la Commission de Venise (cf. le résumé de l'avis ci-dessus). Inter alia, le Parlement européen: 

1.       invite les autorités hongroises à traiter les questions et les problèmes soulevés par la commission de Venise et à mettre en œuvre ses recommandations, soit en modifiant la nouvelle constitution, soit en recourant à des lois cardinales ou ordinaires à venir ; …

3.       charge ses commissions compétentes de suivre ce dossier, en coopération avec la commission de Venise et le Conseil de l'Europe, et d'examiner si les recommandations ont été mises en œuvre et comment elles l'ont été;

La Commission de Venise se dit prête à apporter son assistance aux autorités hongroises si elles en expriment le souhait.

Afrique du Nord - activités concrètes
La coopération avec les pays d'Afrique du Nord se concrétise. En juillet 2011 des membres de la Commission ont participé à un séminaire organisé en Tunisie sur l’égalité des sexes. Une session de formation sur le contentieux électoral à l’intention de 40 juges administratifs (en vue de l’élection de l’Assemblée nationale constituante prévue le 23 octobre 2011) a été organisée par la Commission de Venise. Cette activité a été possible grâce à une contribution volontaire du gouvernement de la Turquie aux activités de la Commission en Tunisie. Le séminaire fut un succès et le Tribunal administratif a demandé une deuxième session de formation pour former 65 juges, qui se tiendra les 19-23 septembre 2011.

La Commission participera aussi à la mission de l’APCE d’observation des élections de l’Assemblée nationale constituante de Tunisie prévue le 23 octobre 2011 en tant que conseiller juridique de l’Assemblée.

Au mois de novembre 2011, en collaboration avec la Cour suprême constitutionnelle d’Egypte, la Commission va organiser une conférence sur le processus de rédaction constitutionnelle. Le même mois se tiendra un atelier sur la démocratie interculturelle au Maroc.

  Lien vers les documents récents de la Commission de Venise

   Sélection de réunions depuis la session de mars 2011

  • Institutions démocratiques et droits fondamentaux
     

02 - 04/04/2011

Egypte - Conférence internationale - «Elections libres et équitables »
 

Le Caire - La Commission de Venise a participé à une conférence internationale intitulée "Elections libres et équitables: Leçons tirées d'autres pays en transition sur la gestion des élections", organisée par l'Université américaine du Caire.
 

Les représentants de la Commission ont présenté des rapports sur l'observation des élections et leur suivi.

  • Justice constitutionnelle, ordinaire et médiateurs 

23 - 25/05/2011

Conférence des cours constitutionnelles européennes  

Bucarest - La Commission de Venise a participé au XVe Congrès de la Conférence des cours constitutionnelles européennes.

 

  • Élections et Référendums

12 - 13/05/2011
8e Conférence européenne des administrations électorales  
Vienne - La Commission de Venise et le ministère fédéral de l'Intérieur autrichien ont co-organisé la 8e Conférence européenne des administrations électorales sur le thème "Les élections dans un monde qui change». La conférence a réuni des représentants des autorités nationales responsables des élections et d’organisations internationales d’une trentaine de pays du monde entier. Le thème principal de la réunion était le rôle des médias, notamment les médias sociaux dans le processus électoral.

  • Initiative de l’Union européenne pour l'Etat de droit en Asie centrale 

28 - 29/04/2011
Ouzbékistan - séminaire sur «L'indépendance du pouvoir judiciaire et ses relations avec le parquet »  

Tachkent - La Commission de Venise, en coopération avec le Centre de recherche de la cour suprême de la République d'Ouzbékistan, organise un séminaire sur «L'indépendance du pouvoir judiciaire et sa relation avec le Parquet: la perspective de développer une relation et d'établir le principe de l'Etat de droit ".

Informations sur l'Initiative de l’Union européenne pour l'Etat de droit en Asie centrale (en anglais seulement, la traduction est en cours)

PUBLICATIONS

Disponible actuellement aux Editions du Conseil de l'Europe:  

  • Bulletin de jurisprudence constitutionnelle et CD-Rom - No 2010/2

  

Disponible au secrétariat de la Commission de Venise:

  • Statut révisé de la Commission de Venise (bilingue anglais-français)

  • Code de bonne conduite en matière électorale" (anglais, français, russe, espagnol)

A venir:

"Code de bonne conduite en matière électorale" (arabe)

A VENIR...

Avis 

  • Arménie – législation électorale ;
     
  • Azerbaïdjan – partis politiques; les ONG;
     
  • Bélarus – la compatibilité avec les normes internationales des droits de l'homme de l'article 193-1 du Code pénal de Bélarus vis-à-vis des droits des associations non enregistrées dans ce pays;
  • Géorgie – législation électorale; 
     
  • Monténégro - médiateur; 
     
  • Pérou - crimes contre l'humanité (amicus curiae);  
     
  • “L'ex-république yougoslave de la Macédoine” – code électoral ; 
     
  • Turquie – projet de loi sur la cour constitutionnelle ; 
     
  • Ukraine – élections parlementaires ; magistrats et le statut des magistrats; liberté de réunion; le Barreau.

Etudes

Questions électorales

  • Utilisation de ressources administratives pendant les campagnes électorales ;

Institutions démocratiques et droits fondamentaux

  • Acteurs extra-institutionnels dans le système démocratique ;
  • Liberté de religion - Lignes directrices conjointes avec  l'OSCE / BIDDH

Compilations/vadémécums

  • Liberté de réunion

  • Justice ordinaire

  • Médiateurs

Lien vers le calendrier des réunions à venir

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