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Les états d’urgence - quelles normes ? 

 

En raison de la pandémie actuelle de Covid-19, les gouvernements nationaux prennent des mesures exceptionnelles pour ralentir la propagation du virus. À de nombreuses reprises, la Commission de Venise a examiné les limites de ces pouvoirs d'urgence. La Commission a par le passé constamment affirmé que seule une démocratie qui respecte pleinement l’Etat de droit peut garantir efficacement la sécurité nationale et la sûreté publique. Même lorsqu’une situation d’urgence est réelle, le principe de l’état de droit doit prévaloir.

 

La Commission a examiné plusieurs aspects de la répartition des compétences pendant les états d'urgence, en particulier les exigences de fond d'une déclaration d'état d'urgence, les compétences nécessaires pour faire une telle déclaration, le contrôle de la déclaration et la prolongation de l'état d'urgence, à la fois par le Parlement et par le pouvoir judiciaire ; les limites du champ d'application et de la durée des mesures d'urgence ; la possibilité d'un amendement constitutionnel et la possibilité de tenir des élections et des référendums constitutionnels pendant les états d'exception.

 

Enfin, dans sa liste des critères sur l'Etat de droit, la Commission de Venise a élaboré des critères de référence spécifiques pour les exceptions au principe de légalité dans les situations d'urgence.

 

La Commission a également examiné et appliqué les normes susmentionnées à un certain nombre de dispositions constitutionnelles sur les pouvoirs d'urgence (en Arménie, en France, en Géorgie, au Kirghizistan, au Monténégro, en Roumanie, en Serbie, en Tunisie, en Turquie et en Ukraine) et aux lois nationales sur les situations d'urgence (en Arménie et en Turquie).

 

Le Conseil scientifique de la Commission de Venise a préparé une compilation des rapports généraux de la Commission et des avis par pays sur les dispositions constitutionnelles et la législation sur les situations d’urgence. Ce document facilite l’accès à l’analyse par la Commission de la compatibilité des pouvoirs d’urgence avec les principes fondamentaux de la démocratie, du respect des droits de l’homme et de l’état de droit.

 

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