RENFORCEMENT ET RESPONSABILITE DE LA SOCIETE CIVILE
Table ronde internationale
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Conseil de l’Europe, Strasbourg
Palais de l'Europe, Salle 9 / En ligne
13 septembre 2022
Une société civile dynamique et diversifiée est un élément essentiel de l'équilibre des pouvoirs dans une démocratie stable et efficace. Les organisations de la société civile dépendent d'un cadre légal favorable qui préserve la liberté d'association et les droits connexes tels que le droit à la liberté d'expression et d'opinion, la liberté de réunion, la liberté de pensée, de conscience et de religion et le droit de participer aux affaires publiques. Soutenir le rôle et la diversité de la société civile dans les États membres, y compris les défenseurs des droits humains, est l'une des principales priorités stratégiques du Conseil de l'Europe et de l'OSCE.
La Commission de Venise et le BIDDH ont consacré beaucoup d'attention à la liberté d'association. En particulier, en 2014, la Commission et le BIDDH ont publié des lignes directrices conjointes sur la liberté d'association (CDL-AD(2014)046). Depuis lors, de nouvelles questions importantes sont apparues sur le devant de la scène. Une compilation des travaux de la Commission sur ce sujet (CDL-PI(2022)029) montre la variété des questions qu'elle a abordé.
Deux tendances opposées peuvent être observées à cet égard récemment. D'une part, les ONG s'impliquent davantage dans la vie publique, même si elles sont parfois confrontées à des difficultés dans ce processus. La Commission de Venise et le BIDDH soulignent tous deux l'importance d'une telle participation afin de rendre le processus de décision publique plus participatif, ce qui contribue également à améliorer la qualité des décisions politiques et législatives, à renforcer les chances de réussite de leur mise en œuvre et, en fin de compte, à accroître la confiance du public dans les institutions publiques.
En outre, certains États membres voient un risque d'ingérence indue dans leurs affaires intérieures, notamment lorsque des associations bénéficiant de financement étranger sont impliquées dans des affaires publiques. Pour la Commission de Venise et le BIDDH, une surrèglementation dans ce domaine peut avoir un effet négatif sur la vie publique et alimenter
des récits politiques antidémocratiques et illibéraux. Les limitations à la liberté d'association doivent toujours être prévues par la loi, avoir un but légitime et être nécessaires à une société démocratique. Les instruments juridiques visant à lutter contre le terrorisme et le blanchiment d'argent ne doivent pas faire l'objet d'abus ou avoir pour conséquence de supprimer ou décourager les voix politiques dissidentes dans le pays.
Au cours de la dernière décennie, la Commission de Venise et le BIDDH ont évalué la législation régissant les associations qui bénéficient de financement étranger, les questions liées aux obligations d'enregistrement et de transparence, ainsi que la conformité de la législation nationale avec les normes internationales applicables. En 2019, la Commission de Venise a adopté un rapport sur le financement des associations (CDL-AD(2019)002). Ces questions méritent une réflexion plus approfondie en vue d'élaborer des solutions concrètes sur la manière de respecter les normes internationales tout en répondant aux préoccupations légitimes des États.
La table ronde vise à contribuer à cette réflexion en réunissant des intervenants de différentes catégories: experts en matière de normes internationales (y compris dans le domaine de lutte contre le blanchiment d'argent), membres de la Commission de Venise et experts du BIDDH, représentants des ONG nationales et internationales et des autorités nationales de pays ayant une expérience pertinente. La table ronde se tiendra sur une seule journée (13/09/2022) et débutera par une session d'ouverture, suivie de deux sessions.
La première partie de la table ronde sera consacrée aux différentes formes de participation des organisations de la société civile à la vie publique, et en particulier aux procédures législatives et aux travaux des institutions indépendantes. Les intervenants sont invités à réfléchir à la distinction entre activités politiques, lobbying et activisme civique.
La deuxième partie de la table ronde se concentrera sur les réglementations relatives au financement étranger des ONG, liées aux obligations de soumettre les déclarations, à l'obligation d'étiquetage, et à leurs répercussions sur la liberté d'association.
Les intervenants seront encouragés, non seulement à identifier les problèmes, mais aussi à proposer des solutions (possibles ou déjà existantes). À la fin de la table ronde, les participants seront invités à discuter des principales conclusions.
Programme (viewer KUDO link: https://vmeeting.coe.int/k8/771115909655/join Meeting ID: 771115909655)
09:00 - 10:00 SÉANCE D’OUVERTURE
- Mme Marija PEJČINOVIĆ BURIĆ, Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe
- M. Thomas BYRNE, Représentant de haut niveau de la Présidence irlandaise, Ministre des Affaires européennes de l'Irlande (Discours préenregistré)
- Mme Claire BAZY MALAURIE, Présidente de la Commission de Venise
- M. Matteo MECACCI, Directeur de l'OSCE/BIDDH
- M. Tiny KOX, Président de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE)
- Mme Dunja MIJATOVIĆ, Commissaire aux droits de l'homme, Conseil de l'Europe (en ligne)
- M. Michael O'FLAHERTY, Directeur de l'Agence des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne (FRA)
- M. Clément Nyaletsossi VOULE, Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d'association, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme (Discours préenregistré)
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10:00 - 12:30 PARTIE I : PARTICIPATION DE LA SOCIETE CIVILE AUX PROCESSUS DE DECISION PUBLICS
10:00 - 11:00 DEFINIR LE CADRE
Modératrice : Mme Frances FITZGERALD, MPE, Irlande
- Présentation des travaux de la Commission de Venise concernant la participation de la société civile aux processus décisionnels publics, y compris l'élaboration des lois
M. Richard BARRETT, Membre de la Commission de Venise au titre de l'Irlande, Commissaire à la réforme législative
- Présentation des travaux du BIDDH concernant la participation de la société civile aux processus de décision publics, y compris l'élaboration des lois
Mme Anne-Lise CHATELAIN, Chef par intérim de l'unité de soutien législatif du BIDDH
- Présentation des travaux de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe concernant la participation de la société civile aux processus de décision publics et notamment à l'élaboration des lois
Mme Þórhildur Sunna ÆVARSDOTTIR, MP, Rapporteuse générale sur la protection des défenseurs des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE)
- Présentation du travail du Conseil d'experts sur le droit des ONG en matière de participation de la société civile au processus de décision publics
M. Jeremy McBRIDE, Président du Conseil d'experts sur le droit des ONG, établi par la Conférence des organisations internationales non gouvernementales du Conseil de l'Europe
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11:00 - 11:20 Pause café
11-20- 11 :30 Partage d’expérience
- Ms Natalia SATSUNKEVICH, Représentante de l’ONG “Viasna Human Rights Center”, Belarus
11:30 - 12:30 PREMIER PANEL: PARTICIPATION DES ASSOCIATIONS AUX PROCESSUS DE DÉCISION PUBLICS
Modérateur : M. Jacopo LEONE, Conseiller spécial du Directeur de l’ODIHR
- Présentation des travaux concernant l'expérience polonaise en matière de participation des associations aux processus de décision publique.
Mme SZULEKA, Responsable du plaidoyer, Helsinki Foundation for Human Rights, Pologne
- Présentation sur la participation des organismes de la société civile au travail des Institutions Nationales des Droits de l’Homme (INDH) en Géorgie
M. Giorgi BURJANADZE, Défenseur public adjoint, Géorgie
- Présentation de l'expérience estonienne en matière de participation des associations aux processus décisionnels publics
M. Ivar HENDLA, Conseiller stratégique pour le bureau du gouvernement, Estonie
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12:30-14:30 Déjeuner
14:30 - 18:00 PARTIE II: FINANCEMENT ÉTRANGER DES ASSOCIATIONS
14:30-15:30 DEFINIR LE CADRE
Modérateur : M. Luigi MALFERRARI, Service juridique, Commission Européenne
- Présentation de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme sur la liberté d’association dans le contexte des associations à financement étranger
M. Darian PAVLI, Juge à la Cour Européenne des Droits de l'Homme au titre de l’Albanie (CEDH)
- Présentation des travaux de la Commission de Venise concernant la réglementation des associations financées depuis l'étranger
Mme Veronika BÍLKOVÁ, Membre de la Commission de Venise au titre de la République tchèque, Faculté de droit, Université Charles, Prague
- Présentation du travail du BIDDH concernant la réglementation des associations à financement étranger
Mme Marta ACHLER, Experte en droit international, Ancienne chef adjointe du département de la démocratisation du BIDDH
- Présentation des approches normatives du GAFI dans le domaine du financement des ONG et des effets de ces approches normatives sur la société civile
M. Ashish KUMAR, Chef de Groupe, Groupe d'action financière (GAFI)
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15:30 - 15:50 Pause café
15:50 - 16:00 Partage d’expérience :
- M. Grigory VAYPAN, Avocat, ex-Mémorial, Fédération de Russie
16:00 - 17:30 DEUXIEME PANEL: LES OBLIGATIONS LEGITIMES DES ONG FINANCEES PAR L'ETRANGER
Modérateur : Mme Simona GRANATA-MENGHINI, Directrice, Secrétaire Générale de la Commission de Venise
- Présentation de la jurisprudence du Conseil d'Etat français
M. Yves DOUTRIAUX, Membre du Conseil d’Etat, Ancien ambassadeur auprès du BIDDH
- Présentation de l'expérience de la société civile en Turquie concernant la réglementation sur le financement étranger des associations
Mme Rana KOTAN, Fondation du troisième secteur (TUSEV), (en ligne)
- Présentation de l'expérience hongroise concernant l'application de la législation aux ONG recevant des fonds étrangers
M. Kornél JAKAB, Auditeur du bureau national d’audit de l'État de Hongrie (en ligne)
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17:30 - 18:00 SESSION DE CLÔTURE
- M. Kaarlo TUORI, Président d’honneur de la Commission de Venice, Professeur de droit public, Département de droit public, Université d’Helsinki, Finlande
- M. Konstantine VARDZELASHVILI, Chef du département de la démocratisation, BIDDH
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Liens utiles
- Liste des participants avec les CVs (en anglais seulement)
- Documents de référence:
- Lignes directrices conjointe de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH sur la liberté d'association (CDL-AD(2014)046)
- Compilation de la Commission de Venise sur la liberté d'association (CDL-PI(2022)029) (en anglais seulement)
- Rapport sur le financement des associations (CDL-AD(2019)002)
- Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales (STE n° 124)
- Recommandation CM/Rec(2018)11 du Comité des Ministres aux États membres sur la nécessité de renforcer la protection et la promotion de l'espace dévolu à la société civile en Europe
- Conseil d'experts sur le droit des ONG "Rapport sur la réglementation de l'activité politique des ONG" (OING Conf/Exp (2015) 3) (en anglais seulement)
- Recommandation (2007)14 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe
- Arrêt de la CEDH Ecodefence et autres c. Russie ( communiqué de presse)
- Ressources de l'OSCE/BIDDH dans le domaine des droits humains et des libertés fondamentales (en anglais seulement)
- Remarques finales par M. Kaarlo Tuori, Président honoraire de la Commission de Venise (en anglais seulement).