Venice Commission - Report on Bicameralism
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1.Has the country always had a bicameral parliamentary (or congressional) system? If not, from when did the country adopt a bicameral system? Is there a public debate about keeping bicameralism or moving to a unicameral system? Why? What are the terms of the debate? What is the public perception of the usefulness and acceptability (legitimacy) of the second chamber?
La Belgique a depuis son indépendance (1831) un système bicaméral, avec une Chambre des Représentants et un Sénat. A trois reprises (1921, 1993, 2014) le système a été réformé. Dans le système actuel le Sénat est la deuxième chambre dans laquelle les entités fédérées (communautés et régions) participent e.a. à la révision de la constitution et des lois spéciales relatives à l’organisation du système fédérale.
2.What is the population of the country? What is its size?
11,655,930 (2022)
3.What form of state and form of government has the country? Please provide details with reference to relevant constitutional provisions. a) Unitarian or federal/regional/other form of decentralization; b) Parliamentary, presidential, semi-presidential or mixed
“La Belgique est un état fédéral qui se compose des communautés et régions.” (art. 1 de la Constitution)
4.How many members are in the lower house?
150 membres, élus au suffrage universel, à la Chambre des représentants
5.How many members has the second chamber?
Le Sénat est composé de 50 sénateurs issus des entités fédérées (régions et communautés) et de 10 sénateurs cooptés.
6.How are members of the second chamber selected? Please describe: a) direct/indirect/mixed suffrage (if the suffrage is indirect or mixed, who elects or appoints the second chamber? b) territorial or other criteria; i) region/provinces/municipalities/others; ii) professional categories/ethnic/age/other; c) candidates’ independence from/affiliation with political parties; d) in case of indirect election, is there an imperative mandate or a similar practice?
Sénateurs issus des entités fédérées: il s'agit de 29 sénateurs désignés par le Parlement flamand, de 10 sénateurs désignés par le Parlement de la Communauté française, de 8 sénateurs désignés par le Parlement wallon, de 2 sénateurs désignés par le groupe linguistique français du Parlement bruxellois et d'un sénateur délégué par le Parlement de la Communauté germanophone. La répartition des sièges se fait selon un système de réprésentation proportionnelle, sur la base du résultat des élections du parlement concerné.
7.Age. What is the age limit to elect and be elected or appointed to the second chamber? Does it coincide with the lower chamber? Are there other requirements for election than those for members of lower chambers?
Les sénateurs doivent être agés de dix-huit ans accompli (art 69, 4° de la Constitution)
8.Gender. Are there any requirements to achieve gender parity between men and women in the composition of the second chamber or is there any gender quota system? If so, is there a similar requirement or gender quota system for the lower chamber?
Non
9.Term of office or tenure. Duration? Does it coincide with lower chamber? Does the second chamber follow the continuity rule (members are not replaced all at once, new elections concern only part of the chamber at a time)? Can the second chamber be dissolved and if yes, who and how exercises its competences in the meantime? Please report any particularity.
Cinq ans. Le mandat des 50 sénateurs des entités fédérées débute le jour de leur prestation de serment au Sénat et prend fin, après le renouvellement intégral du Parlement qui les a désignés (en principe tous les 5 ans). Le mandat des sénateurs cooptés (10 sénateurs sur 60) débute le jour de leur prestation de serment au Sénat et prend fin le jour de l'ouverture de la première session de la Chambre des représentants qui suit son renouvellement intégral.
10.Congruence. Is it common for the second chamber to have a similar party composition (majority-minority) to that of the lower chamber?
Le Sénat ne joue pas de rôle dans le système parlementaire. Le gouvernement doit seulement être soutenu par une majorité à la Chambre des Représentants, non au Sénat. De ce faite, formellement, il n’existe pas de majorité gouvernementale au Sénat.
11.Status. Are there differences between the legal status of members of the two chambers, and if so, what (e.g., immunity, conflict of interest)?
Non.
12.Rules of procedure. How are the rules governing the second chamber established? Are they different from the lower chamber’s and what are the most relevant differences? Are the internal regulations controlled by the constitutional judge?
Les règles régissant le Sénat se trouvent dans la Constitution, dans des lois et dans le règlement du Senat. La Constitution (art. 195 de la Constitution) et les lois sur le Sénat (art. 77, 6° de la Constitution) relèvent du bicaméralisme intégral. Le Règlement du Senat relève de la compétence exclusive du Sénat. (art. 60 de la Constitution).
13.Powers/competences: Are the powers and competences the same in the two chambers (symmetrical bicameralism)? If the bicameralism is asymmetrical, what are the powers of the second chamber? Please describe: i) financial; ii) legislative; iii) oversight/control; iv) other specific powers, in particular as regards constitutional reforms, confidence motions, international treaties, etc; v) interim powers (e. g. in case of dissolution of the first chamber).
a) Distinguish issues which are not submitted at all to the second chamber/where the final decision is taken by the first chamber/where the second chamber has a limited veto right etc. Please address these questions the other way round if the second chamber has more powers than the first one; b) Are there specific appointments that must be done solely by the second chamber? If so, the appointment must be done by supermajority/qualified majority/simple majority/absolute majority? c) What kind of parliamentary initiative can the first and second chamber exercise? d) What happens in case of disagreement (in case of asymmetrical as well as of symmetrical bicameralism); how many readings before the final decision? Does a mixed commission meet? e) To which chamber are draft laws and other drafts to be examined by Parliament or the legislature submitted first? f) Is the government responsible to the second chamber (when it is before the first one)? g) Are decisions taken by a joint meeting of both chambers and, in the affirmative, which ones? h) Does the second chamber have a specific role in emergency situations?
Non. Si le bicaméralisme est asymétrique, quels sont les
14.Is there a form of intergovernmental conference of regions in your country (conference of ministers or presidents of regions, Landers, states members of the federations)? Does it interact with the second chamber? How often does it meet? What is its specific relevance?
Il y a un Comité de concertation qui est composé de membres du gouvernement fédérale (6 membres) et des gouvernements des entités fédérées (6 membres). Ce comité a une compétence de concertation générale. Il intervient e.a. dans les procédure de prévention et de règlement des conflits d’intérêts entre l’état fédérale et/ou les entités fédérées. Le Comité se réunit régulièrement à l’initiative du premier ministre fédérale.
Belgium
Il y a un débat politique sur l’avenir du Sénat. Plusieurs propositions ont été lancées, e.a.
-la suppression du Sénat, dans le cadre d’une réforme du système fédérale en système confédérale.
-la reconversion du Sénat en l’ouvrant à la démocratie participative.
-la reconversion du Sénat en Assemblée constitutionnelle composée de parlementaires fédéraux et de parlementaires des entités fédérées.
30.528 km2
La Belgique est en outre un état décentralisé avec des provinces et des communes.
La Belgique a un système parlementaire: Le Roi nomme et révoque les ministres. Il doivent avoir la confiance de la majorité de la Chambre des Représentants (art. 96 de la Constitution et des coutûmes constitutionnelles)
Les 10 sénateurs cooptés (4 francophones et 6 néerlandophones) sont désignés par les sénateurs francophones/néerlandophones issus des entités fédérées. La répartition des sièges se fait selon un système de réprésentation proportionnelle, sur la base du résultat des élections de la Chambre des Représentants.
(Voir article 67 de la Constitution)
a) suffrage indirecte (voir supra)
b) critères territoriaux ou autres: entités fédérées (communautés et régions) + l’état fédéral (cooptation sur base d’une réprésentation proportionnele sur la base des élection de la Chambre
c) l'indépendance des candidats par rapport aux partis politiques et leur affiliation à ceux-ci ; indépendance en droit, dépendance de fait dans un système qui est souvent qualifié de particratie
d) il n’y a pas de mandat impératif.
Coïncide-t-elle avec celle de la chambre basse ? Oui.
Existe-t-il d'autres conditions d'éligibilité que celles prévues pour les membres des chambres basses ? Non. Pour être député ou sénateur, il faut être Belge, jouir des droits civils et politiques, être âgé de 18 ans accomplis et être domicilié en Belgique. Il s’agit d’une énumération limitative: la Constitution détermine qu'aucune autre condition d’éligibilité ne peut être requise. (articles 64 et 69 de la Constitution).
La durée du mandat coïncide avec celle de la chambre basse ?
Le Roi a le droit de dissoudre la Chambre des représentants avant la fin de la législature, mais dans des limites étroites précisées lors de la révision de la Constitution de 1993. (article 46 de la Constitution)
La dissolution peut être décidée par le Roi dans chacune des situations suivantes :
si la Chambre, à la majorité absolue des ses membres, rejette une motion de confiance déposée par le gouvernement fédéral et ne propose pas au Roi, dans un délai de trois jours à compter du jour du rejet de la motion, le nom d'un successeur au Premier ministre
si la Chambre, à la majorité absolue de ses membres, adopte une motion de méfiance à l'égard du gouvernement fédéral et ne propose pas simultanément au Roi le nom d'un successeur au Premier ministre
si le gouvernement fédéral démissionne, et si en outre la Chambre donne son accord à la dissolution à la majorité absolue de ses membres.
La dissolution de la Chambre entraîne celle du Sénat.
La dissolution des deux Chambres et la convocation des électeurs sont en outre automatiques lorsqu'une déclaration de révision de la Constitution est publiée au Moniteur belge. (art. 195 de la Constitution)
Le règlement intérieur n' est pas contrôlé par le juge constitutionnel
pouvoirs de la seconde chambre ? Veuillez les décrire :
i) financière Non
ii) législatif
-Le Sénat est, sur le même pied que la Chambre, pleinement compétent pour la révision de la Constitution (art. 195 de la Constitution, art 77, 1° de la Constitution) et pour les dites “lois spéciales”, c’est-à-dire les lois qui requièrent tant à la Chambre qu’au Sénat, une majorité des deux tiers et une majorité au sein de chaque groupe linguistique. (article 77, 3° de la Constitution) Il s’agit notamment des lois relatives aux différents aspects du système fédéral belge (les compétences et le financement des communautés et régions, la Cour constitutionnelle, la frontière linguistique, etc.)
Quant à la législation à adopter par une majorité simple, il faut distinguer trois types de lois:
Il y a des lois à l’élaboration desquelles le Sénat participe obligatoirement et sur pied d’égalité avec la Chambre des Représentants. Il s’agit des lois relatives aux matières énumérées à l’article 77, 4° -6° de la Constitution. Il s’agit des législations relatives à la Communauté germanophone, au financement des partis politiques et au statut des sénateurs ou au Sénat en tant qu'institution (bicaméralisme obligatoire).
Il y a en outre des lois à l’élaboration desquelles le Sénat participe optionnellement, avec voix décisive pour la Chambre des Réprésentants. Il s’agit des lois relatives aux matières enumérées à l’article 78 de la Constitution. Parmi ces lois nous trouvons entre autres les lois relatives au Conseil d'État et aux juridictions administratives fédérales, ainsi que les lois adoptées en vue d'assurer le respect d'obligations internationales et supranationales. (bicaméralisme optionnel)
Toutes les autres lois – la large majorité du travail législatif – relèvent du monocaméralisme. Ces lois sont adoptées par la Chambre des représentants sans intervention du Sénat. (art. 74 de la Constitution).
iii) surveillance/controle Non
iv) d'autres pouvoirs spécifiques, notamment en matière de réformes constitutionnelles,
de motions de confiance, de traités internationaux, etc.
Le Sénat peut rédiger des rapports d’information, en particulier dans les matières où des incidences sont possibles entre les législations de différents niveaux de pouvoir (État, Régions, Communautés).
Toujours dans la logique fédérale, le Sénat intervient dans les éventuels conflits d'intérêts entre les différentes assemblées parlementaires du pays.
Comme les autres assemblées parlementaires, le Sénat veille à ce que l'Union européenne ne prenne aucune initiative sur un thème qui serait mieux traité à un autre niveau. Il s'agit du test de subsidiarité. Il y a en outre un "Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes". Il a été créé dans le but de renforcer la participation des parlements nationaux aux activités de l'Union européenne. Il se compose de 10 sénateurs, de 10 députés et de 10 membres belges du Parlement européen.
Enfin, le Sénat participe à une série de nominations au sein de hautes juridictions (Cour constitutionnelle, Conseil d'Etat, Conseil supérieur de la Justice).
Ainsi p.e. la Cour Constitutionnelle est composée de douze juges, nommés à vie par le Roi sur une liste double présentée alternativement par la Chambre des représentants et le Sénat. Cette liste est adoptée à la majorité des deux tiers au moins des suffrages des membres présents
c) Initiative parlementaire : Les députés et sénateurs peuvent déposer des propositions de loi. Pour les sénateurs, ce droit est limité aux matières énumérées dans les articles 77 et 78 de la Constitution.
d) Que se passe-t-il en cas de désaccord : En cas de désaccord la loi n’est pas adoptée si le projet ou la proposition est relatif à une matière énumérée à l’article 77 de la Constitution. Si le projet ou la proposition est par contre relatif à une matière énumérée à l’article 78, le vote de la Chambre est décisive.
e) Le gouvernement dépose ses projets de loi relatifs aux matières énumérées à l’article 77 à la Chambre ou au Sénat. Il dépose ses projets de loi relatifs aux matières énumérées à l’article 78 à la Chambre des représentants. (article 75, alinéa 2 de la Constitution) Le Sénat les examinera selon les modalités décrites plus haut – art. 74, 77 et 78 de la Constitution, monocaméralisme, bicaméralisme obligatoire, bicaméralisme optionnel.) Les parlementaires déposent leurs propositions de lois dans la Chambre à laquelle ils appartiennent. Les initiatives des sénateurs sont limitées aux matières énumérées à l’article 77 de la Constitution)
f) Le gouvernement n'est pas responsable devant la deuxième chambre
g) Les “Chambres réunies” ont des compétences relatives à la monarchie: prestation de serment du nouveau Roi (art. 91, alinéa 2 de la Constitution), désignation d’un Régent en cas de minorité du nouveau Roi (art. 93 de la Constitution) ou en cas d’impossibilité du Roi de régner (art. 93 de la Constitution et arrêté-loi du 19 juillet 1945 tendant à pourvoir à l'exécution de l'article 82 de la Constitution); vacance du thrône. (art. 86 et 95 de la Constitution)
h) La deuxième chambre a-t-elle un rôle spécifique à jouer dans les situations d'urgence ? Non
Il y a en outre plusieurs conférences interministérielles fonctionnelles (p.e. Conférence interministérielle pour la politique étrangère)
Il n’y a pas d’interaction avec le Sénat, sauf dans la procédure de prévention et de règlement des conflits d’intérêts.