Venice Commission - Report on Bicameralism

Disclaimer: this information was gathered by the Secretariat of the Venice Commission on the basis of contributions by the members of the Venice Commission, and complemented with information available from various open sources (academic articles, legal blogs, official information web-sites etc.).

Every effort was made to provide accurate and up-to-date information. For further details please visit our site : https://www.venice.coe.int/

Morocco

1.Has the country always had a bicameral parliamentary (or congressional) system? If not, from when did the country adopt a bicameral system? Is there a public debate about keeping bicameralism or moving to a unicameral system? Why? What are the terms of the debate? What is the public perception of the usefulness and acceptability (legitimacy) of the second chamber?

Oui depuis sa première constitution en 1962. Le bicaméralisme est consensuel car il a permis notamment à l’opposition d’obtenir à côté d’une seconde chambre plus contrôlée par le régime du fait de son suffrage indirect, une chambre élue entièrement au suffrage universel direct ; pour l’opposition active depuis les débuts de l’indépendance, ce fut une longue bataille et un gage d’équilibre des pouvoirs et de démocratie. Entre la 1 ere constitution(1962) et l'actuelle toutes deux instituant le bicaméralisme, il y a eu une longue éclipse de monocaméralisme qui a duré 36 ans

2.What is the population of the country? What is its size?

Principalement composée de souche berbère (berbérophones et berbères arabisés), arabe, hassanie et juive. 38 406 393 Millions d’habitants.

3.What form of state and form of government has the country? Please provide details with reference to relevant constitutional provisions. a) Unitarian or federal/regional/other form of decentralization; b) Parliamentary, presidential, semi-presidential or mixed

Etat unitaire, et selon les termes de la constitution, la régionalisation est « avancée ». Monarchie constitutionnelle, régime mixte.

4.How many members are in the lower house?

395

5.How many members has the second chamber?

120

6.How are members of the second chamber selected? Please describe: a) direct/indirect/mixed suffrage (if the suffrage is indirect or mixed, who elects or appoints the second chamber? b) territorial or other criteria; i) region/provinces/municipalities/others; ii) professional categories/ethnic/age/other; c) candidates’ independence from/affiliation with political parties; d) in case of indirect election, is there an imperative mandate or a similar practice?

Les membres de la deuxième chambre appelée Chambre des conseillers, sont élus au niveau de chaque région, au suffrage universel indirect par des collèges électoraux, 3/5 représentant les collectivités territoriales et 2/5 les chambres professionnelles et les organisations professionnelles des employeurs les plus représentatives et les représentants des salariés
b) critères territoriaux ou autres
i) région/provinces/municipalités/autres : 72 membres représentent les collectivités territoriales (régions, communes, préfectures et provinces)
ii) catégories professionnelles/ethniques/age/autres : 48 membres représentent les forces économiques : les chambres professionnelles(20), les organisations professionnelles des employeurs(8), les salariés (20)
c) l'indépendance des candidats par rapport aux partis politiques et leur affiliation à ceux-ci : les membres de la deuxième chambre sont tous affiliés politiquement
d) en cas d'élection indirecte, existe-t-il un mandat impératif ou une pratique similaire ?non, l’article 60 de la constitution en vigueur est clair : « Le Parlement est composé de deux Chambres, la Chambre des Représentants et la Chambre des Conseillers. Leurs membres tiennent leur mandat de la Nation. Leur droit de vote est personnel et ne peut être délégué. »

7.Age. What is the age limit to elect and be elected or appointed to the second chamber? Does it coincide with the lower chamber? Are there other requirements for election than those for members of lower chambers?

18 ans révolus.
Coïncide-t-elle avec celle de la chambre basse ? Oui tout à fait. Existe-t-il d'autres conditions d'éligibilité que celles prévues pour les membres des chambres basses ? Elles sont identiques.

8.Gender. Are there any requirements to achieve gender parity between men and women in the composition of the second chamber or is there any gender quota system? If so, is there a similar requirement or gender quota system for the lower chamber?

Juridiquement non, des discussions sont en cours pour coordonner avec le groupe de travail déjà constitué dans la chambre basse ; Dans l'affirmative, existe-t-il une exigence similaire ou un système de quotas pour la chambre basse ?au niveau de la chambre basse, il y a un système de quotas, une liste de 90 sièges est réservée aux femmes et la constitution d’un groupe de travail thématique relatif à la parité et l’égalité.

9.Term of office or tenure. Duration? Does it coincide with lower chamber? Does the second chamber follow the continuity rule (members are not replaced all at once, new elections concern only part of the chamber at a time)? Can the second chamber be dissolved and if yes, who and how exercises its competences in the meantime? Please report any particularity.

Durée ? 6 ans Coïncide-t-elle avec celle de la chambre basse ? Non car la durée de la chambre basse est de 5 ans. La seconde chambre suit-elle la règle de la continuité (les membres ne sont pas remplacés tous en même temps, les nouvelles élections ne concernent qu'une partie de la chambre à la fois) ? Ils sont tous remplacés en même temps.
La seconde chambre peut-elle être dissoute et, dans l'affirmative, qui et comment exerce ses compétences dans l'intervalle ? Veuillez signaler toute particularité.
Elle peut être dissoute par le Roi après un message adressé à la nation, des élections sont prévues dans les deux mois qui suivent, entretemps, rien n’est constitutionnellement prévu.

10.Congruence. Is it common for the second chamber to have a similar party composition (majority-minority) to that of the lower chamber?

Oui et c’est le cas actuellement, une majorité de soutien au Gouvernement.

11.Status. Are there differences between the legal status of members of the two chambers, and if so, what (e.g., immunity, conflict of interest)?

Il convient de noter une similitude au niveau du statut, des incompatibilités, des immunités et des règles de déchéance, exemple :selon l’article 61 de la constitution,« Tout membre de l'une des deux Chambres qui renonce à l'appartenance politique au nom de laquelle il s'est porté candidat aux élections ou au groupe ou groupement parlementaire auquel il appartient, est déchu de son mandat ».

12.Rules of procedure. How are the rules governing the second chamber established? Are they different from the lower chamber’s and what are the most relevant differences? Are the internal regulations controlled by the constitutional judge?

Ceux sont les élus de la deuxième chambre qui élaborent eux-mêmes leur règlement intérieur qui doit être conforme à la loi organique les régissant et à la constitution. Les règlements sont très similaires. Les règlements intérieurs des deux chambres sont systématiquement contrôlés par la cour constitutionnelle et il y a à ce propos, une jurisprudence abondante et pertinente en matière de protection des principes d’égalité et de liberté des élus.

13.Powers/competences: Are the powers and competences the same in the two chambers (symmetrical bicameralism)? If the bicameralism is asymmetrical, what are the powers of the second chamber? Please describe: i) financial; ii) legislative; iii) oversight/control; iv) other specific powers, in particular as regards constitutional reforms, confidence motions, international treaties, etc; v) interim powers (e. g. in case of dissolution of the first chamber). a) Distinguish issues which are not submitted at all to the second chamber/where the final decision is taken by the first chamber/where the second chamber has a limited veto right etc. Please address these questions the other way round if the second chamber has more powers than the first one; b) Are there specific appointments that must be done solely by the second chamber? If so, the appointment must be done by supermajority/qualified majority/simple majority/absolute majority? c) What kind of parliamentary initiative can the first and second chamber exercise? d) What happens in case of disagreement (in case of asymmetrical as well as of symmetrical bicameralism); how many readings before the final decision? Does a mixed commission meet? e) To which chamber are draft laws and other drafts to be examined by Parliament or the legislature submitted first? f) Is the government responsible to the second chamber (when it is before the first one)? g) Are decisions taken by a joint meeting of both chambers and, in the affirmative, which ones? h) Does the second chamber have a specific role in emergency situations?

Les pouvoirs et les compétences sont-ils les mêmes dans les deux chambres (bicaméralisme symétrique) ? Non Si le bicaméralisme est asymétrique, quels sont les pouvoirs de la seconde chambre ? Le bicaméralisme est bel et bien asymétrique Veuillez les décrire :
i) financière : compétences identiques en matière d’adoption, de règle d’irrecevabilité, d’adoption de la loi de règlement, etc ; en revanche, la constitution précise que les projets de loi de finances sont déposés en priorité devant la Chambre des représentants.
ii) législatif : compétences identiques au niveau de la procédure législative même si en pratique, les projets de lois organiques sont déposés initialement devant la Chambre des représentants. En cas de désaccord entre les deux chambres, le dernier mot appartient à la chambre basse.
iii) surveillance/contrôle : la chambre haute ne peut retirer la confiance au Gouvernement mais peut voter une motion d’interpellation initiée par le cinquième de ses membres et votée à la majorité absolue de ses membres. Réponse doit être donnée par le Gouvernement dans les 6 jours, celle-ci est suivie par un débat sans vote. Le Gouvernement n’engage sa responsabilité/investiture que devant la Chambre basse. iv) d'autres pouvoirs spécifiques, notamment en matière de réformes constitutionnelles, de motions de confiance, de traités internationaux, etc.
En matière de réforme constitutionnelle, la procédure simplifiée (hors référendum) permet au Roi de procéder à une révision constitutionnelle par l’intermédiaire d’un vote à la majorité des 2/3 dans les chambres réunies.
En matière de demande de session extraordinaire, l’article 66 de la constitution dispose que :« Le Parlement peut être réuni en session extraordinaire, soit par décret, soit à la demande du tiers des membres de la Chambre des Représentants ou de la majorité de ceux de la Chambre des Conseillers ».
Concernant la pratique conventionnelle, six catégories de traités sont approuvés et ratifiés par le Roi après approbation des deux chambres : «… les traités de paix ou d'union, ou ceux relatifs à la délimitation des frontières, les traités de commerce ou ceux engageant les finances de l'Etat ou dont l'application nécessite des mesures législatives, ainsi que les traités relatifs aux droits et libertés individuelles ou collectives des citoyennes et des citoyens, ne peuvent être ratifiés qu'après avoir été préalablement approuvés par la loi. Le Roi peut soumettre au Parlement tout autre traité ou convention avant sa ratification. »
v) les pouvoirs intérimaires (par exemple, en cas de dissolution de la première chambre)
a) Distinguer les questions qui ne sont pas du tout soumises à la deuxième chambre/où la décision finale est prise par la première chambre/où la deuxième chambre dispose d'un droit de veto limité, etc. Veuillez répondre à ces questions dans l'autre sens si la deuxième chambre a plus de pouvoirs que la première.
Une précision : la chambre haute ne dispose d’aucune compétence supplémentaire par rapport à la chambre basse.
Les pouvoirs régaliens qui exigent une consultation des présidents des deux chambres sont les suivants : état d’exception, dissolution des chambres, prolongation de la guerre, de l’état de siège, lecture des messages adressés à la nation devant les deux chambres.
Les présidents des deux chambres interviennent dans la composition du Conseil de régence et du Conseil supérieur de sécurité; la Chambre haute élit trois membres de la Cour constitutionnelle
Pouvoir de saisine de la Cour constitutionnelle par le président de la chambre haute et par un sixième de ses membres
Le parlement dans son ensemble ne peut être dissout durant l’état d’exception
Les deux chambres peuvent créer des commissions d’enquête.
b) Existe-t-il des nominations spécifiques qui doivent être effectuées uniquement par la seconde chambre ? Dans l'affirmative, la nomination doit-elle se faire à la super-majorité/à la majorité qualifiée/à la majorité simple/à la majorité absolue ? Non
c) Quel type d'initiative parlementaire la première et la deuxième chambre peuvent-elles exercer ? Elles ont toutes deux l’initiative de la loi ; voir des nuances citées plus bas: -1' adoption de la révision de la Constitution, conformément aux dispositions de l'article 17 4 ;
- les déclarations du Chef du Gouvernement ;
- la présentation du projet de loi de finances de l'année;
- les discours des Chefs d'Etat et de gouvernement étrangers. » h) La deuxième chambre a-t-elle un rôle spécifique à jouer dans les situations d'urgence ? Non

14.Is there a form of intergovernmental conference of regions in your country (conference of ministers or presidents of regions, Landers, states members of the federations)? Does it interact with the second chamber? How often does it meet? What is its specific relevance?

Non