2020-1
de jurisprudence constitutionnelle

Le Bulletin électronique de jurisprudence constitutionnelle («Bulletin électronique») est préparé par la Commission européenne pour la démocratie par le droit, mieux connue sous le nom de Commission de Venise. Le bulletin électronique fait régulièrement état de la jurisprudence des cours constitutionnelles et des tribunaux de compétence équivalente en Europe et au-delà, y compris la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Le bulletin électronique est envoyé aux agents de liaison et aux abonnés par courrier électronique trois fois par an, chaque courrier faisant état de la jurisprudence la plus importante dégagée au cours d’une période de quatre mois.

L’objectif du bulletin électronique est de permettre aux magistrats et aux spécialistes du droit constitutionnel d’être rapidement informés des jugements les plus importants rendus dans le domaine de la justice constitutionnelle. L’échange d’informations et d’idées entre tribunaux de différents pays ayant des traditions juridiques similaires ou différentes, dans le domaine du droit jurisprudentiel, revêt une importance capitale. Nous espérons qu’un tel échange d’informations et une telle coopération ne profiteront pas seulement aux tribunaux constitutionnels nouvellement créés, mais enrichiront également la jurisprudence de leurs homologues plus anciens. L'objectif principal du bulletin électronique sur la jurisprudence constitutionnelle est de favoriser l'échange d'informations et d'idées et d'aider les magistrats nationaux à résoudre des questions de droit difficiles, qui se posent souvent simultanément dans des tribunaux de différents pays.

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La Commission de Venise est reconnaissante aux agents de liaison des tribunaux constitutionnels et équivalents, qui préparent régulièrement les contributions, reproduites dans le Bulletin avec des liens vers notre base de données CODICES. En tant que tels, les résumés des décisions et des avis figurant dans le Bulletin ne constituent pas un compte-rendu officiel de la jurisprudence et ne sauraient être considérés comme suggérant ou pouvant suggérer une interprétation autorisée du droit.

La Commission de Venise remercie l’Organisation Internationale de la Francophonie du soutien apporté pour la traduction vers le français des contributions venant de ses pays membres, associés et observateurs.

T. Gerwien
Juriste, Division de la Justice constitutionnelle
Commission européenne pour la démocratie par le droit («Commission de Venise»)
Septembre 2020

e-Bulletin 2020-1

A. Liste des décisions abrégées par pays

B. Thésaurus systématique

C. Index alphabétique

A. Liste des décisions abrégées par pays
Allemagne Argentine Autriche Azerbaïdjan
Bosnie-Herzégovine Brésil Canada Chili
Conseil de l'Europe Corée, République Croatie France
Italie Kazakhstan Kosovo Liechtenstein
Lituanie Mexique Norvège Pays-Bas
Macédoine du nord République tchèque Russie Serbie
Slovénie Suède Suisse Ukraine
Union européenne

ALLEMAGNE

GER-2020-1-001 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Troisième chambre du premier sénat / d) 10.01.2020 / e) 1 BvR 4/17 / f) Loi relative aux conventions collectives /
Si le législateur peut autoriser le gouvernement à déclarer d’application générale les conventions collectives, qui lient alors non seulement les parties concernées mais également les tiers, aucun droit d’application générale ne peut être déduit de la liberté de constituer des associations professionnelles, qui est constitutionnellement garantie par la Loi fondamentale.
5.4.11 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté syndicale.
Convention collective, d’application générale / Négociation collective, droit.

GER-2020-1-002 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 14.01.2020 / e) 2 BvR 1333/17 / f) Interdiction du port du voile III (juges stagiaires) /
1. Lorsqu’ils exercent des fonctions dans lesquelles ils sont ou pourraient être considérés comme des représentants de l’État, les juges stagiaires ont l’obligation de veiller à ce que leur appartenance à une communauté religieuse ne soit pas visible du fait de l’observance d’un code vestimentaire religieux. Cette obligation porte atteinte à la liberté de croyance de l’intéressée, que... Suite
3.7 Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.2.2.6 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion.
5.3.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience.
Liberté de formation / Juges stagiaires, port du voile / Religion, tenue, restriction / Religion, liberté, négative / Religion, liberté, positive / Religion, voile, symbole / Religion et idéologie, neutralité de l’État.

GER-2020-1-003 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième chambre du deuxième sénat / d) 30.01.2020 / e) 2 BvR 1005/18 / f) Interdiction des chiens guides /
1. L’interprétation des dispositions pertinentes de la loi générale relative à l’égalité de traitement doit tenir compte du champ d’application du droit à l’égalité et du fait que celui-ci imprègne le droit privé. La Cour régionale d’appel n’en a pas suffisamment tenu compte, puisqu’elle n’a pas estimé que l’entrée interdite aux chiens dans une clinique, apparemment anodine, plaçait au minimum... Suite
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.2.2.8 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental.
Handicap, assistance, chiens guides / Mobilité personnelle.

GER-2020-1-004 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 13.02.2020 / e) 2 BvR 739/17 / f) Juridiction unifiée du brevet /
La protection de l'article 38.1 de la Loi fondamentale s'étend au respect des exigences de l'article 23.1 de la Loi fondamentale pour l'attribution effective de pouvoirs souverains. Afin de préserver leur droit d'influer sur le processus d'intégration européenne, les citoyens peuvent également demander que les pouvoirs souverains soient uniquement conférés selon les modalités prévues par la Loi... Suite
3.1 Principes généraux - Souveraineté.
3.3.1 Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative.
4.5.2.1 Institutions - Organes législatifs - Compétences - Compétences liées aux traités internationaux.
4.5.6.3 Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois - Majorité requise.
5.3.41 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux.
5.5.4 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'autodétermination.
Pouvoirs souverains, attribution, révision / Traité international, acte d’approbation.

GER-2020-1-005 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 26.02.2020 / e) 2 BvR 2347/15, 2 BvR 651, 1261, 1593, 2354, 2527/16 / f) Services de suicide assisté /
1.a. En tant qu’expression de l’autonomie personnelle, le droit général à l’épanouissement de sa personnalité (article 2.1 lu en combinaison avec l’article 1.1 de la Loi fondamentale) inclut le droit à une mort librement choisie. b. Le droit à une mort librement choisie inclut la liberté de s’ôter la vie. Si un individu décide de mettre fin à sa vie, après avoir pris cette décision en se fondant... Suite
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.43 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au libre épanouissement de la personnalité.
Mort, librement choisie, droit / Personnalité, droit général / Autonomie personnelle / Suicide, assistance, infraction pénale / Suicide, assisté, services.

GER-2020-1-006 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Troisième chambre du premier sénat / d) 10.03.2020 / e) 1 BvQ 15/20 / f) Plafonnement des loyers /
1. Il n’est pas suffisamment évident que les inconvénients subis par les propriétaires, si les dispositions contestées continuent d’être provisoirement applicables, l’emportent sur les inconvénients quant à l’efficacité de la loi dans laquelle ces dispositions sont énoncées qui résulteraient de la suspension provisoire de l’autorisation d’infliger des amendes administratives. 2. La loi intègre... Suite
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique.
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.3.39.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
Amende, administrative / Amende, sanction administrative / Injonction préliminaire / Loyer, prix, régulation.

GER-2020-1-007 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Troisième chambre du premier sénat / d) 07.04.2020 / e) 1 BvR 755/20 / f) Mesures contre la propagation du coronavirus /
1. L’introduction d’un recours constitutionnel ou d’une demande d’injonction préliminaire ne viole pas le principe de subsidiarité lorsque la première demande de protection juridique devant les tribunaux ordinaires n’a aucune chance de succès, car les tribunaux ont déjà refusé d’accorder des injonctions préliminaires dans d’autres procédures. 2. Une disposition légale en vigueur ne peut être... Suite
1.5.4.7 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Mesures provisoires.
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
COVID-19 / Dispositions légales, suspension.

GER-2020-1-008 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 05.05.2020 / e) 2 BvR 859/15, 2 BvR 1651/15, 2 BvR 2006/15, 2 BvR 980/16 / f) Programme étendu d’achat d’actifs de la Banque centrale européenne /
1. Lorsque le contrôle d’un excès de pouvoir ou le contrôle de constitutionnalité conduit à s’interroger sur la validité ou l’interprétation d’une mesure prise par les institutions, organes, services et organismes de l’Union européenne, le Tribunal constitutionnel fédéral fonde en principe son contrôle sur la manière dont la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) comprend et apprécie cette... Suite
2.1.1.3 Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
2.2.1.6 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national.
3.1 Principes généraux - Souveraineté.
3.3.1 Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative.
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
3.26 Principes généraux - Principes fondamentaux du Marché intérieur.
4.7.6 Institutions - Organes juridictionnels - Relations avec les juridictions internationales.
4.10 Institutions - Finances publiques.
4.17.1.5 Institutions - Union européenne - Structure institutionnelle - Cour de justice de l’Union européenne.
4.17.1.6 Institutions - Union européenne - Structure institutionnelle - Banque centrale européenne.
4.17.2 Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres.
4.17.3 Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre les institutions de l’UE.
Actifs financiers, achat / Constitution, conformité / Attribution, principe / Banque centrale européenne, mandat / Intégration européenne, programme / Union européenne, Cour de justice, légitimité démocratique / Union européenne, Cour de justice, compétence juridictionnelle / Acte de l’Union européenne, excès de pouvoir, contrôle / Obligations d’État, achat / Compétence, outrepassement / Intégration, responsabilité / Financement monétaire, interdiction / Politique monétaire / Partage des risques, Eurosystème.

ARGENTINE

ARG-2020-1-001 a) Argentine / b) Cour suprême / c) / d) 24.04.2020 / e) CSJ 353/2020/CS1 / f) Fernández de Kirchner, Cristina en qualité de Présidente du Sénat de la Nation dans le cadre d’une action en inconstitutionnalité (acción declarativa de certeza) /
Le pouvoir judiciaire ne peut contrôler la procédure législative, sa conformité aux exigences de création des lois et sa conformité à l’ordre juridique qu’une fois qu’une loi a été promulguée, mais pas avant. En outre, il n’est pas habilité à analyser la constitutionnalité des règlements, à donner des interprétations abstraites ou à rendre des décisions purement théoriques ou consultatives. La... Suite
1.2.1.1 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Chef de l’État.
1.3.5.9 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Règlements d'assemblées parlementaires.
1.5.3 Justice constitutionnelle - Décisions - Forme.
4.5.2 Institutions - Organes législatifs - Compétences.
4.5.2.1 Institutions - Organes législatifs - Compétences - Compétences liées aux traités internationaux.
4.5.2.2 Institutions - Organes législatifs - Compétences - Pouvoir d’investigation.
4.5.2.3 Institutions - Organes législatifs - Compétences - Délégation à un autre organe législatif.
4.5.6 Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois.
COVID-19 / Parlement, séances virtuelles.

AUTRICHE

AUT-2020-1-001 a) Autriche / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 10.03.2020 / e) G 228-233/2019-12 / f) /
Le jour férié du Vendredi saint a été supprimé en Autriche. C’était auparavant un jour férié payé pour les membres de certaines confessions. Ces confessions n'ont pas le droit de maintenir un jour férié spécifique. Bien qu’à l’origine, le choix spécifique des jours fériés ait pu obéir à des motifs religieux, les jours fériés servent aujourd'hui principalement à des objectifs de repos et de... Suite
3.7 Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.
5.3.20 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.
Laïcité, jours fériés religieux.

AZERBAÏDJAN

AZE-2020-1-001 a) Azerbaïdjan / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 08.01.2020 / e) / f) Interprétation de l’article 142 du Code de procédure pénale /
La res judicata permet de déroger à la nécessité de démontrer une nouvelle fois les circonstances d’une affaire quand elles ont été prouvées ou établies dans une décision de justice antérieure. L’effet d’une telle décision de justice contraignante est limitée aux personnes visées par celle-ci. Du point de vue des exigences des articles 60.I, 63 et 127.VIII de la Constitution, les... Suite
5.3.13.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence.
Res judicata, champ d’application / Res judicata, intra-sectoriel / Res judicata, intersectoriel.

AZE-2020-1-002 a) Azerbaïdjan / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 21.01.2020 / e) / f) Vérification de la conformité de la décision de la Chambre économique et administrative de la Cour suprême, 10 juillet 2018, à la Constitution et aux lois suite au recours de Mme Eyubova /
Le droit à la sécurité sociale et un droit social et économique fondamental inscrit à l’article 38 de la Constitution. En vertu de l’article 38.I de la Constitution, chacun a droit à la sécurité sociale. Selon l’article 28.III de la Constitution, ce droit à la sécurité sociale comprend également le droit de percevoir une pension dans les circonstances spécifiques et dans les limites fixées par la... Suite
5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
Protection, judiciaire / Sécurité sociale.

BOSNIE-HERZÉGOVINE

BIH-2020-1-001 a) Bosnie-Herzégovine / b) Cour constitutionnelle / c) Chambre / d) 22.02.2020 / e) AP 1217/20 / f) /
La Cour constitutionnelle doit prendre en compte l'équilibre entre les besoins et la protection de la société dans son ensemble et les droits individuels. Pour être proportionnées, les mesures qui portent atteinte de manière significative aux droits de l'homme consacrés par la Constitution et la Convention européenne des Droits de l'Homme doivent s’inscrire dans un cadre, être strictement... Suite
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
3.9 Principes généraux - État de droit.
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.22 Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
4.18 Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.1.4.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Clause de limitation générale/spéciale.
5.1.4.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Contrôle a posteriori de la limitation.
5.1.5 Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Circonstances, exceptionnelles / COVID-19 / Personne, âgée / Enfants, besoins spéciaux, état de santé physique et mentale / Protection du système de santé existant.

BRÉSIL

BRA-2020-1-001 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 15.08.2018 / e) Pourvoi 670422 (RE 670422) / f) Modification du certificat de naissance de personnes transgenres /
Les personnes transgenres ont le droit fondamental à ce que leur prénom et leur classification de genre soient modifiés à l’état civil, directement par des organismes administratifs, sans avoir besoin pour ce faire d'une opération de réassignation sexuelle.
5.2.2.11 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.
5.3.43 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au libre épanouissement de la personnalité.
5.3.45 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités.
Enregistrement, naissance / Genre, réattribution, conditions légales / Genre, changement, reconnaissance.

BRA-2020-1-002 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 28.11.2019 / e) Pourvoi 1055941 (RE 1055941) / f) Informations fiscales et bancaires transmises sans autorisation judiciaire préalable /
Les rapports d'inspection de la Cellule de renseignement financier (ci-après, «UIF» selon l’abréviation en portugais) et du Service fédéral des impôts (ci-après, «RFB» selon l’abréviation en portugais) peuvent être communiqués aux organes de poursuite pénale aux fins de poursuites, sans autorisation judiciaire préalable, ce qui est conforme à la Constitution. La confidentialité des informations... Suite
4.6.6 Institutions - Organes exécutifs - Relations avec les organes juridictionnels.
5.1.4.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Clause de limitation générale/spéciale.
5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
5.3.42 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits en matière fiscale.
Compte bancaire, contrôle fiscal, divulgation / Secret bancaire, levée, fraude, preuve / Confidentialité, procédure, définition, condition.

BRA-2020-1-003 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 04.03.2020 / e) Pourvoi 1096029 (RE 1096029) / f) Nécessité d’organiser de nouvelles élections lorsque l’enregistrement de la candidature d’un candidat pourtant élu est rejeté /
Un candidat qui arrive deuxième lors d’élections à la majorité ne peut pas prendre ses fonctions si le candidat qui occupe la première place voit l'enregistrement de sa candidature rejeté par décision judiciaire. De nouvelles élections sont alors nécessaires.
4.8.3 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités.
4.9 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe.
5.3.41.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat.
5.3.41.5 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Suffrage direct / indirect.
Élection, invalidité.

BRA-2020-1-004 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 15.04.2020 / e) Recours à une mesure provisoire dans l’action directe en inconstitutionnalité 6341 (ADI 6341) / f) Compétences des entités fédérales dans la lutte contre la COVID-19 /
Le chef du pouvoir exécutif fédéral peut adopter des décrets établissant quels services et activités publics sont considérés comme essentiels. Cela n'empiète pas sur les compétences partagées par les entités fédérales pour légiférer en matière de santé, à condition que le décret présidentiel préserve l'autonomie des États, des collectivités locales et du District fédéral.
3.6.3 Principes généraux - Structure de l’État - État fédéral.
4.4.3 Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs.
4.8.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Entités fédérées.
Protection de la santé, système / Compétence législative, partagée, limites / Décret, présidentiel, validité.

BRA-2020-1-005 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 17.04.2020 / e) Demande de recours préjudiciel dans l’action directe en inconstitutionnalité 6363 (ADI 6363 Ref-MC) / f) Mesures relevant du droit du travail pour préserver l’emploi et les revenus étant donné une catastrophe publique /
Une règle du pouvoir exécutif autorisant la réduction du temps de travail et du salaire ou la suspension temporaire des contrats de travail par accord individuel en raison de la nouvelle pandémie de coronavirus, indépendamment du consentement des syndicats, est constitutionnelle.
1.2.2.5 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Syndicats.
1.5.4.7 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Mesures provisoires.
4.18 Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.2.1.2 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi.
5.4.3 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
5.4.11 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté syndicale.
5.4.17 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail justes et convenables.
Crise économique et financière, politique, mesure / Économie, intervention de l’État / Législation d’urgence, approbation / Droit du travail, restriction, conditions / Salaire, réduction, indemnisation.

BRA-2020-1-006 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 29.04.2020 / e) Demande de recours préjudiciel dans l’action directe en inconstitutionnalité 6342 (ADI 6342 Ref-MC) / f) Compétences des entités fédérales pour combattre le coronavirus /
Un décret présidentiel provisoire qui assouplit le droit du travail pendant l’état d’urgence sanitaire causé par le nouveau coronavirus est constitutionnel.
3.25 Principes généraux - Économie de marché.
5.4.3 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
5.4.17 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail justes et convenables.
Entreprises, petites et moyennes, (PME) / Emploi, préservation, pandémie.

BRA-2020-1-007 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 30.04.2020 / e) Demande de recours préjudiciel dans l’action directe en inconstitutionnalité 6351 (ADI 6351 Ref-MC) / f) Mesures restrictives imposées au droit sur l’accès à l’information pendant la pandémie de nouveau coronavirus /
Les modifications apportées à la loi régissant les demandes d'accès à l'information pendant la pandémie sont conformes à la Constitution.
3.3 Principes généraux - Démocratie.
5.3.24 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information.
5.3.25 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la transparence administrative.
Informations, accès, limites / Informations, accès, refus / Informations, accès, raisonnable / Informations, divulgation / Informations, obligation de communication / Informations, accès raisonnable.

BRA-2020-1-008 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 05.08.2020 / e) ADPF 709 Ref-MC / f) Protection des peuples indigènes contre l’épidémie de COVID-19/ g) Diário da Justiça Eletrônico (Journal officiel), 51, 10.3.2020 /
La Constitution accorde aux associations professionnelles le droit d’exercer des recours directement devant la Cour suprême fédérale. On entend par association professionnelle un groupe de personnes qui exercent la même activité économique et professionnelle, ou qui sont également membres d'associations défendant les intérêts de groupes vulnérables et / ou minoritaires. Ces dernières doivent être... Suite
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
Peuple indigène, protection, COVID-19.

CANADA

CAN-2020-1-001 a) Canada / b) Cour suprême / c) / d) 20.03.2020 / e) 38532 / f) R. c. K.G.K. /
Aux termes de l’article 11.b de la Charte canadienne des droits et libertés, «[t]out inculpé a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable». Bien que le droit d’être jugé dans un délai raisonnable enchâssé dans l’article 11.b s’applique au-delà de la fin de la présentation de la preuve et des plaidoiries dans le cadre du procès et englobe le temps de délibération en vue du prononcé du verdict,... Suite
5.3.13.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable.
Charte des droits et libertés, droit à un procès dans un délai raisonnable / Verdict, temps de délibération.

CHILI

CHI-2020-1-001 a) Chili / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 14.11.2019 / e) 6597-19 / f) /
L'interdiction qui était faite aux ophtalmologues et aux optométristes de se rendre dans des boutiques d'opticien constituait une violation du droit à l'égalité.
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.25 Principes généraux - Économie de marché.
5.2 Droits fondamentaux - Égalité.
5.4.3 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
5.4.6 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Interdiction, boutique d’opticien, optométriste, ophtalmologue, fréquentation / Conflit d’intérêts, soins de santé, activité économique, vente de produits.

CHI-2020-1-002 a) Chili / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 12.03.2020 / e) 7626-19 / f) /
Il est inconstitutionnel d’assortir d’une interdiction pendant deux ans de la conclusion de contrats avec l'État la condamnation pour violation des droits fondamentaux des travailleurs et activités antisyndicales.
5.2 Droits fondamentaux - Égalité.
5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
5.4.3 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
5.4.11 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté syndicale.
Droits des salariés, syndicat, activités antisyndicales, violation, employeur / Égalité, proportionnalité, bonne administration de la justice, violation.

CHI-2020-1-003 a) Chili / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 16.04.2020 / e) 8574-20 / f) /
La Cour constitutionnelle a estimé qu'il n'est pas inconstitutionnel d'établir une différenciation fondée sur l'infraction pénale d'un condamné, aux fins de l'obtention d'une grâce.
5.1.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits.
5.1.1.4.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus.
5.2 Droits fondamentaux - Égalité.
5.2.2.7 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Age.
5.3.5 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle.
5.3.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits des victimes d'infractions pénales.
5.3.19 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion.
5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, pandémie / Grâce, pouvoir d’octroi, Président par intérim / Grâce, restriction.

CONSEIL DE L'EUROPE

ECH-2020-1-001 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Chambre / d) 14.01.2020 / e) 41288/15 / f) Beizaras et Levickas c. Lituanie /
5.2.2.11 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Orientation sexuelle, incitation à la haine et à la violence, autorités nationales, obligation d’enquête / Discrimination, orientation sexuelle par les autorités nationales / Tradition familial, valeurs, acceptation sociale de l'homosexualité.

ECH-2020-1-002 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grande Chambre / d) 20.01.2020 / e) 201/17 / f) Magyar Kétfarkú Kutya Párt c. Hongrie [GC] /
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique.
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Élection, référendum, électeurs, forum, mobile, application, partager des opinions et transmettre un message politique / Acte, manque de clarté, imprécision.

ECH-2020-1-003 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Chambre / d) 30.01.2020 / e) 50001/12 / f) Breyer c. Allemagne /
5.3.23 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse.
5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Donnée personnelle, sauvegarde, accès / Donnée personnelle, sauvegarde, carte SIM de téléphone portable prépayée / Donnée personnelle, sauvegarde, prévention de la criminalité.

ECH-2020-1-004 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Chambre / d) 11.02.2020 / e) 56867/15 / f) Buturuga c. Roumanie /
5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.34 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au mariage.
Cyberviolence, violence à l’encontre des femmes et des filles / Violations informatiques de la vie privée, violence domestique / Cybersurveillance, violence domestique, partenaire.

ECH-2020-1-005 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Chambre / d) 11.02.2020 / e) 526/18 / f) Platini c. Suisse (dec.) /
5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
5.3.31 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation.
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Sport, professionnel, suspension, disciplinaire.

ECH-2020-1-006 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grande Chambre / d) 13.02.2020 / e) 8675/15 et 8697/15 / f) N.D. et N.T. c. Espagne [GC] /
5.3.11 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile.
5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
Migrant, requérant d'asile, refus d’admission / Migrant, requérant d'asile, expulsion / Migrant, requérant d'asile, frontière terrestre, retour immédiat et forcé / Interdiction du refoulement, statut des réfugiés / Comportement, franchissement de la frontière, façon irrégulière, en masse, recours à la force.

ECH-2020-1-007 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Chambre / d) 13.02.2020 / e) 25137/16 / f) Sanofi Pasteur c. France /
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique.
5.3.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Intérêt individuel, conflit, pouvoir d’appréciation / Dommages-intérêts, réparation, prescription / Vaccination, maladie qui en résulte / Dommage corporel, indemnisation, date de la consolidation du maladie.

ECH-2020-1-008 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Chambre / d) 10.03.2020 / e) 24816/14 et 25140/14 / f) Hudorovic et autres c. Slovénie /
5.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Eau, potable, accès, adéquat / Assainissement, accès, adéquat.

CORÉE, RÉPUBLIQUE

KOR-2020-1-001 a) Corée / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 28.02.2019 / e) 2015Hun-Ma1204 / f) Droit de visite, refus, défenseur, candidat /
Le suspect ou le prévenu et le défenseur (potentiel) sont tous deux titulaires de droits pour ce qui est du droit de visite et de communication. Le droit de visite et de communication est protégé en tant que droit fondamental par la Constitution. Il facilite l'exercice du droit d'obtenir une assistance juridique. Le droit de visite et de communication du défenseur (potentiel) peut être limité sur... Suite
1.4.4 Justice constitutionnelle - Procédure - Épuisement des voies de recours.
1.4.9.2 Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Intérêt.
4.7.4.3.1 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public - Compétences.
5.1.1.4.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus.
5.3.13.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat.
Mandat de dépôt / Visite, demande, avocat / Heures de travail, fonctionnaires, règlement / droit de visite et de communication, défenseur / Droit de conserver un défenseur, suspect / Quasi-appel, refus, procureur / Droit fondamental indépendant, consacré par la constitution / Droit de jure, loi sur la procédure pénale / Intérêt, indirect, factuel, économique.

KOR-2020-1-002 a) Corée / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 11.04.2019 / e) 2017Hun-Ma820 / f) Disposition d’application qui interdit aux PME les licenciements abusifs en vertu de la loi sur les normes du travail /
L'article 32.3 de la Constitution charge le législateur de définir des normes de conditions de travail conformes au principe de dignité humaine. Pour savoir si une disposition contestée porte atteinte au droit au travail, il convient de vérifier si le législateur a complètement manqué à l'obligation de protéger les travailleurs contre les licenciements abusifs, ou si ces obligations, même... Suite
1.3.5.15 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Carence d'acte du législateur ou de l’administration.
2.2.2 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales.
3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation.
3.20 Principes généraux - Raisonnabilité.
3.22 Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
5.2.1.2 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi.
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.13.1.5 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure administrative non contentieuse.
5.4.3 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
5.4.17 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail justes et convenables.
Congé, petite entreprise / Licenciement, abusif / Loi sur les normes de travail, disposition sur les licencienments abusifs / Loi civile, disposition sur les licenciements / Commission nationale sur les relations de travail (CNRT), processus d’indemnisation / Licenciements, motifs, procédure / Politique, décision / Omission, législative / Conditions, travail, normes / Préavis, licenciement / Salarié, protection / Emploi, contrat, dénonciation.

KOR-2020-1-003 a) Corée / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 27.12.2019 / e) 2016Hun-Ba96 / f) Pénaliser la profanation du drapeau national /
Le principe de nulla poena sine lege, qui découle des articles 12.1.2 et 13.1.1 de la Constitution, signifie que les infractions et les sanctions doivent être définies par la loi. La doctrine de la nullité liée au caractère vague de la loi (void-for-vagueness doctrine) qui découle de ce principe, exige que les éléments d'une infraction pénale soient clairement définis afin que les... Suite
2.3 Sources - Techniques de contrôle.
3.3.3 Principes généraux - Démocratie - Démocratie pluraliste.
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique.
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.14 Principes généraux - Nullum crimen, nulla poena sine lege.
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.24 Principes généraux - Loyauté à l'État.
4.2.1 Institutions - Symboles d’État - Drapeau.
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Outrage, drapeau national / Nullité pour caractère vague (void-for-vagueness), doctrine / Connaissances générales, sens de la justice / Réputation, ruiner / Drapeau national, profanation / Opinion politique, expression / Drapeau, utilisé en public / Expression, moyen, contenu / Infraction pénale délibérée, faute intentionnelle / Critique, État / Démocratie, esprit / Infraction pénale, destruction, préjudice.

CROATIE

CRO-2020-1-001 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 29.01.2020 / e) U-I-144/2020 et al. / f) /
L'omission d'une catégorie sociale dans les dispositions de la loi sur le placement familial (ci-après, la «loi») a eu des effets discriminatoires sur les personnes ayant une orientation homosexuelle vivant dans le cadre de partenariats de vie formels et informels. Une intervention de la Cour constitutionnelle dans le contenu actuel de la loi ne résoudrait pas ce problème. La loi sur le... Suite
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
5.2.2.11 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.
5.2.2.12 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - État civil.
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
Placement familial, responsables, partenaires homosexuels / Obligation positive, protection sociale, enfants.

FRANCE

FRA-2020-1-001 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 31.01.2020 / e) 2019-823 QPC / f) Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques /
Les dispositions interdisant la production, le stockage et la circulation en France des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives (herbicides, fongicides, insecticides ou acaricides) non approuvées par l’Union européenne, en raison de leurs effets sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, sont déclarées conformes à la Constitution. En effet, l’atteinte... Suite
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
5.4.6 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
5.5.1 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement.
Liberté commerciale, limitation / Liberté d’entreprendre, restriction / Environnement, droit à la protection d’un environnement sain.

FRA-2020-1-002 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 07.02.2020 / e) 2019-826 QPC / f) M. Justin A. (Placement en vue de l’adoption d’un enfant né d’un accouchement sous le secret) /
Les dispositions prévoyant qu’un enfant sans filiation ne peut être placé en vue de son adoption qu’à l’issue d’un délai de deux mois à compter de son recueil et interdisant toute déclaration de filiation et toute reconnaissance postérieurement à son placement en vue de son adoption sont conformes à la Constitution. Elles ne portent pas atteinte à l’exigence de protection de l’intérêt supérieur... Suite
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation.
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Adoption, consentement, père naturel / Adoption, enfant, intérêt supérieur / Adoption, droit, discrimination.

FRA-2020-1-003 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 28.02.2020 / e) 2019-827 QPC / f) M. Gérard F. (Conditions de recevabilité d’une demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort) /
Les dispositions relatives au délai d’épreuve de cinq ans applicable, en matière criminelle, pour former une demande de réhabilitation judiciaire ne portent pas atteinte au principe d’égalité devant la loi et la justice ni au principe de proportionnalité des peines. Elles sont donc conformes la Constitution. Le Conseil constitutionnel souligne cependant que le législateur serait fondé à instituer... Suite
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
Réhabilitation, judiciaire, condamne, reclassement.

FRA-2020-1-004 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 28.02.2020 / e) 2019-828/829 QPC / f) M. Raphaël S. et autre (Déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l’accusé) /
Les dispositions du code de procédure pénale organisant le déroulement des dépositions des témoins devant la cour d’assises qui limitent au mari ou à la femme mariée de l’accusé la dispense de l’obligation de prêter serment sont contraires à la Constitution. Le Conseil constitutionnel estime que les concubins ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ne sont pas moins exposés que... Suite
4.7.2 Institutions - Organes juridictionnels - Procédure.
4.7.8.2 Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions judiciaires - Juridictions pénales.
5.2.2.12 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - État civil.
Témoignage, procédure préliminaire, production au procès / Procédure pénale, témoignage.

FRA-2020-1-005 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 03.04.2020 / e) 2020-834 QPC / f) Union nationale des étudiants de France (Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements d’enseignement supérieur pour l’examen des demandes d’inscription en premier cycle) /
Les dispositions du code de l’éducation excluant l’accès des candidats, comme des tiers, aux algorithmes susceptibles d’être utilisés pour traiter les candidatures à l’entrée dans une formation initiale du premier cycle de l’enseignement supérieur dispensée par un établissement public, formulées sur la plateforme numérique dite «Parcoursup», sont conformes à la Constitution. En adoptant ces... Suite
5.3.24 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information.
5.3.25.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la transparence administrative - Droit d’accès aux documents administratifs.
5.4.2 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement.
Administration, information, accès, raisonnable / Éducation, supérieur, accès / Document, administratif, accès, droit / Éducation, supérieur, accès, condition.

ITALIE

ITA-2020-1-001 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 23.10.2019 / e) 221/2019 / f) /
Permettre aux couples homosexuels d'accéder aux techniques de procréation médicalement assistée (ci-après, «PMA»), cela nécessiterait de renoncer directement aux deux principes directeurs qui sous-tendent le système défini par le législateur en 2004, c’est-à-dire l’idée que la PMA sert de remède «thérapeutique» à la stérilité ou à l'infertilité humaine qui est causée par une pathologie et qui ne... Suite
2.1.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation.
3.20 Principes généraux - Raisonnabilité.
5.2.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.2.2.11 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Homosexuel, couple / Procréation médicalement assistée.

ITA-2020-1-002 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 15.11.2019 / e) 237/2019 / f) /
Les rapports de parenté d’un enfant né grâce aux techniques de procréation médicalement assistée (PMA) sont aussi liés au «consentement» donné et à la «responsabilité» assumée conjointement par les deux personnes qui décident d’avoir recours à la PMA. Toutefois, ils supposent que les futurs parents constituent un couple de deux personnes de «sexe opposé». Actuellement, le droit italien ne permet... Suite
2.1.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation.
5.2.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.2.2.11 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Couple, homosexuel / Procréation médicalement assistée / Certificat de naissance d’un étranger délivré par un fonctionnaire de l’état civil.

ITA-2020-1-003 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 22.11.2019 / e) 242/2019 / f) /
L'article 580 du code pénal est inconstitutionnel dans la mesure où il n'exclut pas la punition de ceux qui facilitent la réalisation d’intentions suicidaires, formées de manière indépendante et libre, par une personne pleinement capable de prendre des décisions libres et éclairées, maintenue en vie par des traitements de maintien en vie et souffrant d'une maladie incurable qui est source de... Suite
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation.
3.20 Principes généraux - Raisonnabilité.
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.5 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle.
5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Suicide, assisté.

ITA-2020-1-004 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 04.12.2019 / e) 253/2019 / f) /
Il n'est pas déraisonnable de présumer que les personnes condamnées qui ne coopèrent pas maintiendront des rapports avec l'organisation criminelle à laquelle elles appartenaient à l'origine, à condition que cette présomption soit considérée comme réfutable et non absolue. Un régime fondé sur une présomption absolue de rapports persistants avec la criminalité organisée est contraire à l'articles... Suite
3.20 Principes généraux - Raisonnabilité.
3.21 Principes généraux - Égalité.
5.2 Droits fondamentaux - Égalité.
5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
Condamnation à la réclusion à vie, crimes liés à des organisations criminelles / Autorisation de sortir, courte durée, durées supplémentaires.

ITA-2020-1-005 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 05.12.2019 / e) 254/2019 / f) /
En réglementant les lieux de culte, dans le cadre de la loi sur l'aménagement du territoire, les régions sont autorisées à viser des objectifs exclusivement liés à l'urbanisme, dans le cadre desquels elles doivent également accorder la considération requise et spécifique aux besoins d'attribution d’équipements religieux. En outre, en raison du statut constitutionnel spécial de la liberté de... Suite
3.7 Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.
4.8 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale.
5.2.2.6 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion.
5.3.20 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.
Plan d’urbanisme / Installation, religieuse.

ITA-2020-1-006 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 14.02.2020 / e) 18/2020 / f) /
La limite d'âge de dix ans prévue par les dispositions relatives à l'assignation à résidence spéciale de l'article 47-quinquies des Dispositions régissant le système pénitentiaire est inconstitutionnelle dans la mesure où elle ne s'applique pas aux mères emprisonnées ayant des enfants gravement handicapés, quel que soit l’âge de ceux-ci. Une mesure alternative à la détention, telle que... Suite
2.1.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.20 Principes généraux - Raisonnabilité.
5.1.1.4.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Incapables.
5.2.2.8 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental.
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Mère, emprisonnée / Enfant, handicapé.

KAZAKHSTAN

KAZ-2020-1-001 a) Kazakhstan / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 21.01.2020 / e) 1 / f) /
Le Conseil constitutionnel a estimé qu'une disposition de la loi sur les rapports liés au logement était inconstitutionnelle. Il considère que, d'une manière générale, la possibilité d'expulser des personnes d'un logement loué par l'État est l'un des moyens d'empêcher les occupants de faire une utilisation déraisonnable des garanties de l'État en matière de logement. Toutefois, une telle... Suite
5.4.13 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au logement.
État social / Limitation du droit, justification / Protection judiciaire / Logement, privation.

KOSOVO

KOS-2020-1-001 a) Kosovo / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 06.04.2020 / e) KO 54/20 / f) Président - Contrôle constitutionnel de la décision gouvernementale n° 01/15 du 23 mars 2020 /
Les droits de l’homme et les libertés fondamentales ne peuvent être restreints par des décisions gouvernementales, sauf si une restriction du droit concerné est prévue par la loi de l'Assemblée. Le Gouvernement ne peut appliquer une loi de l'Assemblée qui restreint un droit de l’homme ou une liberté fondamentale que dans la mesure spécifique autorisée par loi adoptée par l'Assemblée. Les... Suite
1.3.5.10 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Règlements de l'exécutif.
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
3.9 Principes généraux - État de droit.
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
4.5.7 Institutions - Organes législatifs - Relations avec les organes exécutifs.
4.18 Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.1.5 Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
5.3.28 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion.
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
COVID-19, santé publique.

LIECHTENSTEIN

LIE-2020-1-001 a) Liechtenstein / b) Cour d’État / c) / d) 29.10.2019 / e) StGH 2019/038 / f) /
Dans les affaires d’asile, une audience orale devant un tribunal indépendant ayant un large pouvoir discrétionnaire est requise si: 1. une décision est prise sur le fond; 2. le requérant ne provient pas d’un pays tiers sûr; 3. le tribunal vise à établir d’autres faits ou à modifier les faits établi; et 4. les demandes du requérant concernent ces faits.
5.3.13.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu.
Asile, étudiant, radiation, refuge / Procédure administrative, droit d’être entendu, étranger / Ministère des Affaires étrangères, audience orale.

LITUANIE

LTU-2020-1-001 a) Lituanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 16.05.2019 / e) KT14-N6/2019 / f) Commission d’enquête ad hoc du Parlement (Seimas) chargée de mener des investigations sur la gestion de l’Organisation de radio-télévision nationale lituanienne et ses activités économiques et financières /
La Constitution prévoit que l’Organisation de radiodiffusion publique nationale a pour mission de promouvoir l'intérêt public en veillant à diffuser comme il convient à la société au niveau national des informations qui favorisent les valeurs constitutionnelles et humaines communes. Cela comprend notamment les informations concernant la protection des intérêts nationaux, le renforcement de la... Suite
4.10.6 Institutions - Finances publiques - Institutions de contrôle.
5.3.23 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse.
Liberté de l’information / Liberté des médias / Radiodiffusion, organisation, nationale, publique / Restitution des comptes, démocratique / Audit.

LTU-2020-1-002 a) Lituanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 07.06.2019 / e) KT17-N8/2019 / f) Distribution d’aides de l’État aux partis politiques /
En ce qui concerne la création, le fonctionnement et le financement des partis politiques, le législateur a l’obligation constitutionnelle d'établir un mécanisme réglementant le financement des partis politiques afin de garantir l'allocation appropriée et transparente de crédits de l’État à ces partis. Cette réglementation, qui doit être établie par la loi, doit, entre autres, prévoir des... Suite
4.5.10.2 Institutions - Organes législatifs - Partis politiques - Financement.
4.10.2 Institutions - Finances publiques - Budget.
Parti politique, financement / Budget, État.

LTU-2020-1-003 a) Lituanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 08.11.2019 / e) KT44-N13/2019 / f) Condition de permis de séjour permanent en Lituanie pour le versement des prestations concernant les enfants à charge /
En vertu de la Constitution, l’État doit garantir par la loi une protection suffisante et efficace des droits et des intérêts légitimes des enfants mineurs. Il doit veiller à ce qu'il soit tout d'abord tenu compte des intérêts de l’enfant et à ce qu’aucune condition préalable ne soit instaurée pour violer ces intérêts lors de l’adoption de lois et d'autres actes juridiques, ainsi que lors de leur... Suite
5.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Enfant, intérêt, priorité / Aide, financière.

LTU-2020-1-004 a) Lituanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 09.03.2020 / e) KT41-N4/2020 / f) Immunité des juges /
En vertu de la Constitution, ni le consentement du Parlement (Seimas) ni celui du Président de la République ne sont requis pour les mesures procédurales prévues par la loi qui, en elles-mêmes, ne restreignent pas la liberté physique d’un juge et qui sont nécessaires à la mise en évidence rapide d’actes criminels et autres infractions et à une enquête approfondie. Ces mesures peuvent... Suite
1.1.3.3 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut des membres de la juridiction - Privilèges et immunités.
4.7.16.2 Institutions - Organes juridictionnels - Responsabilité - Responsabilité des magistrats.
Indépendance, juges / Immunité, juges / Responsabilité légale, actes, criminels / Liberté, physique.

MEXIQUE

MEX-2020-1-001 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 18.10.2017 / e) SUP-REP-142-2017 / f) /
Les membres exécutifs des organes décentralisés de l'administration électorale ont des pouvoirs de décision en matière de motivation des procédures disciplinaires.
1.3.4.4 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Compétences des autorités locales.
Procédure disciplinaire, collectivité locale / Enquête préliminaire, pièce collectée.

MEX-2020-1-002 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 25.10.2017 / e) SUP-JDC-894-2017 / f) /
La double nationalité ne doit pas constituer un obstacle au droit d'accéder à des fonctions électorales, comme la participation à la présidence d'un bureau de vote.
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
3.20 Principes généraux - Raisonnabilité.
5.2.2.4 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité.
5.3.41 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux.
5.4.9 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit d'accès aux fonctions publiques.
Élection, processus électoral, accès, personnes ayant une double nationalité.

MEX-2020-1-003 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 07.11.2017 / e) SUP-RAP-643-2017 / f) /
Il faut analyser le matériel publicitaire revêtant la forme d'un rapport d'activité en fonction de son contenu. Les éléments personnels, objectifs et temporels ne doivent pas en être évalués séparément. Le matériel sera considéré comme authentique s'il fait état, de manière générale ou spécifique, des activités menées par l'agent public concerné.
4.10.2 Institutions - Finances publiques - Budget.
5.3.24 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information.
Matériel publicitaire, diffusion, obligation de rendre des comptes.

MEX-2020-1-004 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 24.11.2017 / e) SUP-RAP-686-2017 / f) /
Les dépenses liées aux représentants généraux et aux représentants de bureaux de vote constituent un soutien nécessaire aux processus électoraux. Elles doivent être classées comme dépenses nécessaires pour assurer le vote.
1.2.2.4 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Partis politiques.
4.5.10.2 Institutions - Organes législatifs - Partis politiques - Financement.
4.9.8.1 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale - Financement de la campagne.
4.9.8.2 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale - Dépenses électorales.
Dépenses, bureaux de vote, classification.

MEX-2020-1-005 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 20.12.2017 / e) SUP-RAP-759-2017 / f) /
Il est constitutionnel d’imposer des amendes valables au moment de la commission de l'infraction et non au moment de l'imposition de la sanction.
5.3.13.1.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure administrative contentieuse.
5.3.16 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Principe de l'application de la loi la plus favorable.
5.3.38 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi.
Amende, montant, détermination.

MEX-2020-1-006 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 20.12.2017 / e) SUP-REP-159-2017 / f) /
Lorsqu'elles décident si une communication par l'intermédiaire d'un média quelconque peut affecter l'équité d'une compétition électorale et peut être considéré comme acte de pré-campagne, les autorités doivent prendre en considération les spécificités du message que la communication fait passer et ses effets. Si le retrait du message est demandé par mesure de précaution, il faut tenir compte de... Suite
4.9.7 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires.
4.9.8.3 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale - Accès aux médias.
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Médias sociaux / Médias, radio-télévision, émission de pré-campagne / Parti politique, candidat unique.

MEX-2020-1-007 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 20.12.2017 / e) SUP-REC-1334-2017 / f) /
Le fait qu’un organe législatif comprenne une majorité de femmes ne viole pas le principe de parité. C'est un moyen de surmonter l'inégalité historique à laquelle le sexe féminin a été confronté en matière de composition des organes dirigeants et de participation active à la politique.
4.5.3 Institutions - Organes législatifs - Composition.
4.9.10 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Seuil minimum de participation.
5.2.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.2.3 Droits fondamentaux - Égalité - Discrimination positive.
Élu local, parti politique, candidats / Candidature, parti politique, équité.

MEX-2020-1-008 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 17.01.2018 / e) SUP-JDC-1209-2017 / f) /
Les ministres du culte de toute obédience ne peuvent occuper de fonctions électives, à moins qu'ils n'aient officiellement, matériellement et définitivement quitté leur ministère à une date minimale fixée par la législation électorale correspondante, en fonction du type d'élection en question. Cette exigence n'est ni disproportionnée ni irrationnelle et, par conséquent, elle n'est pas... Suite
3.7 Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.
4.9.7.2 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires - Enregistrement des partis et des candidats.
5.3.41.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat.
Religion, église, État, séparation / Église, État, séparation / Religion, séparation de l’église et de l’État / Élection, candidat, restrictions à l’enregistrement / Limitation, droit / Limitation d’un droit, justification / Droits civils.

MEX-2020-1-009 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 10.02.2018 / e) SUP-JRC-38-2018 / f) /
Aucun parti politique ne peut participer à plus d'une coalition et la composition de ces coalitions ne peut être différente selon le type d'élection. Par conséquent, lorsque des partis politiques participent à des coalitions avec différents partis pour le même processus électoral local, le principe d'uniformité n'est pas respecté.
1.2.2.4 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Partis politiques.
1.3.5.12 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Décisions juridictionnelles.
1.6.2 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Fixation des effets par la juridiction.
5.3.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association.
Élection, coalition / Élection, conditions / Élection, coalition électorale / Coalition électorale / Parti politique.

MEX-2020-1-010 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 14.02.2018 / e) SUP-JRC-4-2018 / f) /
Pour garantir l'accès des femmes aux structures officielles du pouvoir politique, il est nécessaire de leur garantir une représentation substantielle (en faisant entendre leur voix au sein d’un organe politique), mais aussi sur le plan symbolique, en leur confiant des fonctions publiques importantes.
3.20 Principes généraux - Raisonnabilité.
3.21 Principes généraux - Égalité.
4.5.3.1 Institutions - Organes législatifs - Composition - Élections.
5.3.41 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux.
Candidats, égalité des chances, équité, équilibre, égalité, sexe / Sexes, quota / Élection, candidat, sexe / Égalité entre les hommes et les femmes / Élection, député, candidat / Chambre, députés / Conseiller, conseil local.

MEX-2020-1-011 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 14.02.2018 / e) SUP-REC-1438-2017 / f) /
En ce qui concerne les affaires relevant du droit indigène, les instances juridictionnelles doivent, conformément à leur obligation de juger dans une perspective interculturelle, adopter avec la diligence requise, tous les éléments nécessaires pour étayer leurs décisions et prévenir ainsi la violation des droits des parties qui engagent une procédure.
4.8.3 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités.
5.2.2.3 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Origine ethnique.
5.3.45 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités.
5.5.4 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'autodétermination.
5.5.5 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droits des peuples autochtones, droits ancestraux.
Droit indigène / Peuple indigène, droits / Peuple indigène / Interprétation, loi / Droit communautaire, coutumier / Droit coutumier / Droit coutumier, respect / Municipalité / Conseiller, conseil municipal / Municipalité, recettes.

MEX-2020-1-013 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 09.03.2018 / e) SUP-REP-21-2018 / f) /
La transparence et la disponibilité des informations sur les réunions pour lesquelles il n'existe pas de compte rendu officiel devraient être recherchées au maximum, afin de consigner les actes des fonctionnaires et l'objet de leurs activités officielles (conformément aux principes de «gouvernement ouvert»), et de vérifier que les principes d'impartialité et d'équité de la compétition électorale... Suite
4.9 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe.
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.28 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion.
Transparence, administrative / Fonctionnaire / Service public / Liberté d’expression / Impartialité, principe / Élection / Élection, candidature, désignation / Usage abusif de ressources publiques / Équité, principe.

NORVÈGE

NOR-2020-1-001 a) Norvège / b) Cour suprême / c) Division / d) 12.12.2019 / e) HR-2019-2344-A / f) /
La condition générale qui donne un rôle prépondérant aux éléments de preuve - et non à une norme de preuve inférieure - s'applique pour déterminer si un demandeur de permis de séjour est âgé ou non de moins de 18 ans.
5.1.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.3.9 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour.
Séjour, droit, étranger, évaluation de l’âge.

NOR-2020-1-002 a) Norvège / b) Cour suprême / c) Division / d) 07.02.2020 / e) HR-2019-1743-A / f) /
L’interdiction du droit d’utiliser un nom de domaine pour cause de contribution à une violation du droit d’auteur ne constitue pas une violation de la liberté d’expression.
5.3.13.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence.
5.3.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Ne bis in idem.
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Site Web, liens, film, série télé, accès illégal / Propriétaire, domaine, inconnu / Droit d’auteur, violation.

NOR-2020-1-003 a) Norvège / b) Cour suprême / c) Division / d) 27.03.2020 / e) HR-2020-661-S / f) /
Une ordonnance de prise en charge d'un enfant qui refuse au père le droit de visite est fondée sur un juste équilibre entre les considérations relatives à l'intérêt supérieur de l’enfant.
5.3.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la réparation des dommages causés par la puissance publique.
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Enfant, droit d’avoir des relations / Enfant, intérêt supérieur.

NOR-2020-1-004 a) Norvège / b) Cour suprême / c) Division / d) 27.03.2020 / e) HR-2020-662-S / f) /
Le but du regroupement familial est de faire en sorte que le droit de contact entre le(s) parent(s) et l'enfant soient de nature à renforcer et à développer le lien entre l'enfant et le(s) parent(s), tout en ne présentant aucun risque de préjudice pour l'enfant.
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Enfant, ordonnance de garde / Famille, regroupement, objectif / Enfant, droit de contact, équilibré / Enfant, intérêt supérieur.

NOR-2020-1-005 a) Norvège / b) Cour suprême / c) Division / d) 27.03.2020 / e) HR-2020-663-S / f) /
Le fait de ne pas tenir compte de l'évolution positive de la situation de la mère et de ne pas trouver un juste équilibre entre l’intérêt à long terme des contacts entre l’enfant et la mère et la nécessité de l'adoption à ce stade était une erreur.
5.3.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la réparation des dommages causés par la puissance publique.
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Enfant, intérêt supérieur, liens familiaux / Autorité, parentale, révocation / Adoption, parents d'accueil.

NOR-2020-1-006 a) Norvège / b) Cour suprême / c) Division / d) 08.05.2020 / e) HR-2020-972-A / f) /
Le droit d'être traduit devant un tribunal lors d'une première détention provisoire est une garantie fondamentale de procédure régulière et le règlement lié à la COVID-19 doit être interprété dans le cadre de l'article 5.3 CEDH et de l'article 94.2 de la Constitution.
5.3.5.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire.
5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
Règlement lié à la COVID-19, portée, limites.

PAYS-BAS

NED-2020-1-001 a) Pays-Bas / b) Cour suprême / c) Chambre pénale / d) 21.04.2020 / e) 19/04910 CW / f) /
La loi permet à toute personne d'enregistrer une demande d'interruption de vie dans une déclaration écrite qui anticipe une situation où elle ne serait plus capable d'exprimer sa volonté. Un médecin peut accéder à une telle demande si toutes les conditions légales applicables à l'euthanasie sont remplies, y compris l'exigence d'une souffrance insupportable sans perspective d'amélioration. Dans ce... Suite
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
Euthanasie, demande écrite / Euthanasie, personnes souffrant de démence avancée, attention particulière.

MACÉDOINE DU NORD

MKD-2020-1-001 a) République de Macédoine du Nord / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 15.01.2020 / e) U.br.72/2019 / f) /
En vertu de l'article 8.1.3 de la Constitution, les normes d’ordre légal et règlementaire doivent être précises, claires, dépourvues d’ambiguïté et ne pas créer la moindre insécurité juridique, afin d'exclure toute possibilité d’application arbitraire. L’État de droit implique la conception de règles générales, définies avec précision et formulées sans ambiguïté, car seules de telles normes... Suite
3.9 Principes généraux - État de droit.
Normes, sécurité juridique.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

CZE-2020-1-001 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 11.02.2020 / e) Pl. ÚS 4/17 / f) Loi sur les conflits d’intérêts (lex BabiŠ) /
Dans un État de droit démocratique, les élections constituent une compétition destinée à favoriser la confiance des électeurs pour qu’ils octroient un mandat aux élus, plutôt que pour assurer le contrôle de l’État aux fins de l'utilisation ou de l'abus de ses capacités et de ses ressources par les vainqueurs. L’État n'est pas une entreprise et le service public est rémunéré. L’exercice d'une... Suite
2.1.1.3 Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
3.9 Principes généraux - État de droit.
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique.
3.18 Principes généraux - Intérêt général.
4.6.4.4 Institutions - Organes exécutifs - Composition - Statut des membres des organes exécutifs.
4.9.5 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Éligibilité.
4.9.15 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations post-électorales.
Fonction publique, intérêts privés, incompatibilité.

CZE-2020-1-002 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Deuxième sénat / d) 02.04.2020 / e) II. ÚS 2299/19 / f) Garanties diplomatiques pour minimiser le risque de torture ou de toute autre forme de mauvais traitement lors d’extraditions vers la République populaire de Chine /
Si un étranger menacé d'extradition peut démontrer qu'il a des raisons sérieuses de penser qu'il risque d'être maltraité, l’autorité chargée de prendre la décision du retour forcé doit dissiper le moindre doute quant au fait que la personne concernée risque réellement d'être maltraitée dans le pays vers lequel elle doit être renvoyée. Le fait que l'autorité exige, pour se prononcer sur le... Suite
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
3.9 Principes généraux - État de droit.
5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
Extradition, protection / Extradition, État d’accueil, informations / Extradition, assurances de l’État d’accueil.

RUSSIE

RUS-2020-1-001 a) Russie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 13.01.2020 / e) 1 / f) /
Les organisations médicales ont l’obligation de fournir les documents médicaux du défunt au conjoint lorsque ce dernier en fait la demande, et de donner la possibilité au conjoint de faire des photocopies de ces documents.
5.3.24 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information.
5.3.31 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation.
Personne décédée, conjoint, droits / Documents médicaux, accès / Secret médical.

RUS-2020-1-002 a) Russie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 21.01.2020 / e) 3 / f) /
Le tribunal ne peut pas refuser d'examiner le bienfondé des plaintes d'un avocat visant à contester la décision sur la reconnaissance de l’incapacité légale d'un citoyen pour le seul motif de l’absence de la procuration spéciale qui donne le droit de faire appel de la décision judiciaire
5.1.1.4.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Incapables.
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Reconnaissance de l’incapacité, avocat, plainte, appel / Procuration spéciale.

RUS-2020-1-003 a) Russie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 14.04.2020 / e) 17 / f) /
La responsabilité administrative de la personne morale pour le non-respect intentionnel des exigences relatives à la sécurité des transports n'est possible que si on a clairement établi la nature intentionnelle des actions (ou de l’inaction) de ses fonctionnaires (employés) responsables.
5.1.1.5.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes morales - Personnes morales de droit privé.
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Personnes morales, responsabilité administrative / Infraction, intentionnelle, culpabilité / Sécurité des transports.

SERBIE

SRB-2020-1-001 a) Serbie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 28.11.2019 / e) Už-5069/2014 / f) /
La personne qui envisage d'intenter une action en justice contre la République de Serbie, doit, outre l'obligation de proposer une solution de règlement amiable au ministère public de la République, présenter, en cas d'échec de la proposition, présenter une preuve de la saisine du parquet en même temps que l'action en justice.
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Accès aux tribunaux, application du droit procédural.

SLOVÉNIE

SLO-2020-1-001 a) Slovénie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 04.07.2020 / e) U-I-152/17 (UAVs) / f) /
La Cour constitutionnelle a établi que la disposition légale autorisant l'utilisation de véhicules aériens sans pilote (UAV ou drones) pour collecter des données dans l'exercice de tâches de police n'était pas contraire à la Constitution.
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Donnes à caractère personnel, police / Police, surveillance, drone.

SLO-2020-1-002 a) Slovénie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 04.07.2020 / e) U-I-152/17 (RAPI) / f) /
La Cour constitutionnelle a établi que la législation permettant à la police d'utiliser un système de reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation comportait une base juridique suffisante pour la collecte de données à caractère personnel au moyen d'un tel système. Toutefois, il n'y avait pas de base légale pour une comparaison automatisée des données collectées avec d'autres bases de... Suite
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation, RAPI / Données à caractère personnel, traitement automatisé / Données à caractère personnel, police / Données à caractère personnel, traitement / Données à caractère personnel, traitement, base légale.

SUÈDE

SWE-2020-1-001 a) Suède / b) Cour administrative suprême / c) / d) 03.03.2020 / e) 3456-18, 3457-18 / f) /
Le refus du fisc suédois d'enregistrer un lien de filiation légal établi en Islande n'a pas été considéré comme une violation de l'article 8 CEDH.
5.2.2.11 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Discrimination, orientation sexuelle, droits parentaux, statut civil / Étranger, droit à la vie privée, droit à la vie familiale.

SWE-2020-1-002 a) Suède / b) Cour administrative suprême / c) / d) 04.03.2020 / e) 3536-19 / f) /
La décision d'un organisme public concernant une indemnisation au titre de l'assurance contre les dommages corporels des étudiants ne peut faire l'objet d'un recours devant un tribunal administratif.
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Droit de recours, accès à un tribunal, juridiction administrative, droit civil / Étudiant, assurance, dommage corporel.

SWE-2020-1-003 a) Suède / b) Cour administrative suprême / c) / d) 07.04.2020 / e) 6965–6970-18 / f) /
Une juge de la Cour administrative suprême n’a pas été disqualifie dans une affaire concernant, entre autres, des surtaxes fiscales parce qu’elle a traité la question juridique pertinente dans les fonctions qu’elle exerçait auparavant au sein des services du fisc suédois.
5.3.13.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité.
Impartialité, décision de justice en matière fiscale, biais.

SWE-2020-1-004 a) Suède / b) Cour administrative suprême / c) / d) 07.04.2020 / e) 3575–3581-19 / f) /
Une juge qui avait été autorisée à prendre congé de son service auprès d'une cour administrative d'appel pour travailler comme chef de section au service juridique du fisc, a été récusée lors de la décision finale dans une série d'affaires auxquelles le fisc était parti.
5.3.13.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité.
Impartialité, décision de justice en matière fiscale, biais.

SUISSE

SUI-2020-1-001 a) Suisse / b) Tribunal fédéral / c) Deuxième Cour de droit public / d) 14.02.2019 / e) 2C_373/2017 / f) A. c. Migrationsamt et Sicherheitsdirektion des Kantons Zürich /
Article 30.1.e de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (ci-après, «LEI»), article 36 de l’ordonnance fédérale relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (ci-après, «OASA»), article 14.1. de la loi fédérale sur l’asile (ci-après, «LAsi»), article 14 CEDH sur la lutte contre la traite des êtres humains; article 4 CEDH. Droit d'une victime (présumée) de... Suite
2.1.1.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux.
5.1.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.1.1.3.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile.
5.3.5.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Interdiction du travail forcé ou obligatoire.
5.3.9 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour.
Asile, demandeur, expulsion du territoire / Asile, demandeur, refoulement / Asile, procédure / Effet utile / Enquête, droit pénal / Enquête, effective, exigence / Enquête, efficace / Étranger, permis de séjour, temporaire, rejet / Justice pénale, efficacité / Permis de séjour temporaire / Procédure, participation, victime, droit / Procédure pénale, victime / Règlement «Dublin» / Traite des êtres humains, interdiction.

SUI-2020-1-002 a) Suisse / b) Tribunal fédéral / c) Première Cour de droit public / d) 10.04.2019 / e) 2C_373/2017 / f) Béglé c. Conseil d'État du canton de Vaud /
Votation fédérale de février 2016 sur l'initiative populaire «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage», état d'information du corps électoral avant la votation, irrégularités crasses découvertes ultérieurement, incidence sur l'issue du scrutin. Voie de droit en cas d'irrégularités en lien avec une votation fédérale, découvertes ultérieurement (consid. 1.1); délai de... Suite
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique.
4.9.2 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Référendums et autres instruments de démocratie directe.
4.9.8 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale.
5.3.41.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Liberté de vote.
Constitution, modification / Information, diffusion par le gouvernement fédéral / Information, fausse / Information, véracité requise / Initiative populaire / Opinion publique, formation / Votation, irrégularité, effet sur résultat du vote.

SUI-2020-1-003 a) Suisse / b) Tribunal fédéral / c) Première Cour de droit public / d) 20.05.2019 / e) 1B_146/2019 / f) A. c. Service pénitentiaire du canton de Vaud et Ministère public de l’arrondissement de Lausanne /
Articles 10.2, 13, 36 de la Constitution fédérale, article 8 CEDH, articles 235 et 236 du Code de procédure pénale (ci-après, «CPP»), articles 74 et 84 du Code pénal (ci-après, «CP») et article 89 du règlement vaudois sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (ci-après, «RSPC»); contrôle de la correspondance - reçue et envoyée - d'un prévenu en... Suite
3.13 Principes généraux - Légalité.
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18 Principes généraux - Intérêt général.
5.1.1.4.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus.
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.2 Droits fondamentaux - Égalité.
5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.36.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Correspondance.
Confidentialité de la correspondance / Correspondance, courrier, détenu / Détenu, correspondance, secret / Prison, correspondance, courrier / Risque pour la sécurité / Secret de la correspondance, courrier.

UKRAINE

UKR-2020-1-001 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Premier Sénat / d) 22.01.2020 / e) 1-r(I)/2020 / f) Conformité des dispositions de l’article 42.4, deuxième phrase, de la loi sur la Cour constitutionnelle à la Constitution (constitutionnalité) /
La restriction visée à l’article 42.4, deuxième phrase, de la loi n° 2136 concernant l’absence de communication d’informations sur demande dans les affaires pendantes devant la Cour constitutionnelle repose sur des dispositions législatives; elle poursuit l’objectif légitime de protection des droits des individus, en particulier du droit de non-ingérence dans la vie privée et familiale garanti... Suite
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique.
5.3.25 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la transparence administrative.
5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Information, accès / Cour constitutionnelle, publicité / Restriction, accès, information / Données, personnelles, protection / Objectif, légitime.

UKR-2020-1-002 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 23.01.2020 / e) 1-r/2020 / f) Conformité de certaines dispositions de l’article I, paragraphe 2, de l’article III «Dispositions finales» de la loi n° 213-VIII du 2 mars 2015 modifiant plusieurs lois sur les régimes de retraite à la Constitution (constitutionnalité) /
Les articles 13, 14.2, 54.b, 54.c et 54.d de la loi n° 1788, tels que modifiés par la loi n° 213, qui prévoient un report progressif de cinq ans de l’âge de départ à la retraite dans des conditions préférentielles, compte tenu de la durée travaillée et de la durée de cotisation des travailleurs visés par ces dispositions, violent les attentes légitimes des intéressés et sont donc contraires à... Suite
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique.
5.4.16 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite.
Retraite, régime, sécurité, juridique.

UKR-2020-1-003 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grand Chamber / d) 18.02.2020 / e) 2-r/2020 / f) Conformité de certaines dispositions de l’article XII «Dispositions finales et transitoires», paragraphes 4, 7, 8, 9, 11, 13, 14, 17, 20, 22, 23, 25, de la loi n° 1402-VIII du 2 juin 2016 sur le système judiciaire et le statut des juges à la Constitution (constitutionnalité) /
L’allocation mensuelle à vie versée à un juge retraité devrait être proportionnée à la rémunération versée à un juge en fonction. En cas d’augmentation de cette rémunération, il doit y avoir une adaptation automatique de l’allocation mensuelle à vie précédemment versée aux juges retraités. La mise en place d’approches différentes en matière de calcul de l’allocation mensuelle à vie versée aux... Suite
4.7.4.1.5 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Fin des fonctions.
4.7.7 Institutions - Organes juridictionnels - Juridiction suprême.
Cour suprême, juge, révocation / Juge, évaluation / Juge, démission.

UKR-2020-1-004 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 27.02.2020 / e) 3-r/2020 / f) Constitutionnalité de la disposition spécifique de l’article VI.26 «Dispositions finales et transitoires» du Code du budget /
L’établissement par l’article VI.26 «Dispositions finales et transitoires» du Code d’un cadre législatif de conditions de l’octroi de prestations aux anciens combattants autre que celui qui est déterminé par les articles 12, 13, 14, 15 et 16 de la loi n° 3551, entraîne une insécurité juridique en matière d’application des normes respectives du Code et de la loi n° 3551, ce qui est contraire au... Suite
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique.
4.10.2 Institutions - Finances publiques - Budget.
Participants, anciens combattants, guerre, avantages, financement / Code, budget, règlementation, objet.

UKR-2020-1-005 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 11.03.2020 / e) 4-r/2020 / f) Conformité de différentes dispositions des lois n° 1402 -VIII du 2 juin 2016 sur le système judiciaire et le statut des juges, n° 193 -IX du 16 octobre 2019 portant modification de la loi sur le système judiciaire et le statut des juges et de certaines lois sur l’activité des organes de gouvernance judiciaire et n° 1798 -VIII du 21 décembre 2016 sur le Haut conseil de la justice /
Le Parlement (Verkhovna Rada), seul organe législatif en Ukraine, a le pouvoir de modifier le nombre de juges de la Cour suprême, si le projet de loi est déposé par le Président ukrainien après consultation préalable du Haut Conseil de la Justice. Le législateur ne peut pas fixer ou modifier arbitrairement le montant de la rémunération des juges en utilisant ses pouvoirs comme instrument... Suite
4.7.5 Institutions - Organes juridictionnels - Conseil supérieur de la magistrature ou organe équivalent.
4.7.7 Institutions - Organes juridictionnels - Juridiction suprême.
4.7.16.2 Institutions - Organes juridictionnels - Responsabilité - Responsabilité des magistrats.
Composition, Cour suprême, réduction / Composition, juges, commission, qualification, hautes, modifications / Juge, disciplinaire, procédure.

UKR-2020-1-006 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Deuxième Sénat / d) 15.04.2020 / e) 2-r(II)/2020 / f) Constitutionnalité de la disposition du paragraphe 28.1 de l’article II de la loi sur la prévention des catastrophes financières et la création des conditions de la croissance économique en Ukraine /
L’indépendance des juges qui administrent la justice et des juges retraités est notamment garantie par une sécurité financière et sociale adéquate, qui doit garantir l’administration d’une justice équitable, indépendante et impartiale. Les garanties d’indépendance du juge, y compris les mesures visant à assurer ses prestations matérielles et de sécurité sociale, s’appliquent à tous les juges et... Suite
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique.
4.5.2 Institutions - Organes législatifs - Compétences.
4.7.4.1.5 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Fin des fonctions.
Assistance, révocation, juge, démission / Cadre, délai, raisonnable.

UNION EUROPÉENNE

ECJ-2020-1-001 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 21.01.2020 / e) C-274/14 / f) Banco de Santander /
Une demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal Económico-Administrativo Central (tribunal économico-administratif central, Espagne) (ci-après, l’«organisme de renvoi»), n’est pas recevable car cet organisme ne satisfaisait pas au critère d’indépendance requis pour pouvoir être qualifié de «juridiction» au sens de l’article 267 TFUE.
4.7.4.1.2 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Nomination.
4.7.4.1.6 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut.
4.17.2.1 Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres - Coopération loyale entre les institutions et les Etats membres.
5.3.13.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance.
5.3.13.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité.
Union européenne, Cour de Justice, procédure de saisine, question préjudicielle / Question préjudicielle, juridiction nationale / Juge, indépendance, autonomie, impartialité.

ECJ-2020-1-002 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 31.01.2020 / e) C-457/18 / f) Slovénie c. Croatie /
Un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union européenne, en ayant méconnu des obligations découlant pour ce dernier État membre d’une convention d’arbitrage conclue avec un autre État membre, destinée à résoudre le différend frontalier opposant ces deux États, ainsi que d’une sentence arbitrale délimitant les frontières maritime et terrestre entre lesdits... Suite
2.1.1.4.10 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969.
4.17.2.1 Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres - Coopération loyale entre les institutions et les Etats membres.
Union européenne, Cour de Justice, compétence / Cour, compétence / Frontière nationale, définition / Droit international, principes généraux, effets dans le droit national / Arbitrage, tribunal, décision, exécution.

ECJ-2020-1-003 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 04.02.2020 / e) Affaires jointes C-515/17 P et C-561/17 P / f) Université de Wroclaw et Pologne c. REA /
L’objectif de la mission de représentation par un avocat (visée à l’article 19 du Statut de la Cour de justice de l’Union européenne) consiste surtout à protéger et à défendre au mieux les intérêts du mandant, en toute indépendance ainsi que dans le respect de la loi et des règles professionnelles et déontologiques. La notion d’indépendance de l’avocat, (dans le contexte spécifique de cet article... Suite
4.7.15.1.4 Institutions - Organes juridictionnels - Assistance et représentation des parties - Barreau - Statut des avocats.
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.13.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat.
Recours, effectif / Représentant en justice, avocat / Avocat, indépendance.

ECJ-2020-1-004 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 03.03.2020 / e) C-717/18 / f) X /
L’article 2.2 de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO 2002, L 190, p. 1) (ci-après, la «décision-cadre») exige que, afin de vérifier si l’infraction pour laquelle un mandat d’arrêt européen a été émis est punie dans l’État membre d’émission d’une peine ou d’une mesure de sûreté... Suite
5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
Mandat d’arrêt européen, procédures de remises entre États membres / Autorité judiciaire, intervention, nécessité / Incrimination, double.

ECJ-2020-1-005 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 26.03.2020 / e) Affaires jointes C-542/18 RX-II et C-543/18 RX-II / f) Réexamen Simpson/Conseil et HG/Commission /
I. En l’espèce, dans la perspective de l’arrivée à terme des mandats de deux juges du Tribunal de la fonction publique, MM. Van Raepenbusch et Kreppel, un appel public à candidatures avait été lancé le 3 décembre 2013. À la suite de cet appel, le comité de sélection avait établi une liste de six candidats. Dans la perspective de l’arrivée à terme du mandat d’un troisième juge du Tribunal de la... Suite
4.7.4.1.2 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Nomination.
5.3.13.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance.
5.3.13.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité.
Juge, nomination / Juge, révocation.

ECJ-2020-1-006 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 26.03.2020 / e) Affaires jointes C-558/18 et C-563/18 / f) Miasto Lowicz et Prokurator Generalny /
La décision préjudicielle sollicitée doit être «nécessaire» pour permettre à la juridiction de renvoi de «rendre son jugement». Telle qu’interprétée par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, la procédure préjudicielle présuppose notamment qu’un litige soit effectivement pendant devant les juridictions nationales, dans le cadre duquel elles sont appelées à prendre en... Suite
5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
Union européenne, Cour de Justice / Tribunal, compétence / Frontière nationale, définition / Droit international, principes généraux, effets dans le droit national / Arbitrage, cour, décision, mise en œuvre.

ECJ-2020-1-007 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 02.04.2020 / e) C-897/19/ f) Ruska Federacija PPU / f) /
En ce qui concerne les obligations d’un État membre appelé à statuer sur une demande d’extradition adressée par un État tiers et concernant un ressortissant d’un État qui n’est pas membre de l’Union européenne mais membre de l’Association européenne de libre-échange (ci-apres, «AELE») et partie à l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après, «EEE»), l’État membre requis doit d’abord... Suite
5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
Extradition, procédure / Extradition, garanties / Extradition, assurances de l’État de destination / Espace économique européen, accord.

ECJ-2020-1-008 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 23.04.2020 / e) C-507/18 / f) Associazione Avvocatura per i diritti LGBTI /
Des déclarations effectuées par une personne au cours d’une émission audiovisuelle, selon lesquelles jamais elle ne recruterait ni ne ferait travailler de personnes d’une certaine orientation sexuelle dans son entreprise, relèvent du champ d’application matériel de la directive 2000/78 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO... Suite
3.13 Principes généraux - Légalité.
5.2.1.2 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi.
5.2.2.11 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.
5.4.3 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
Discrimination, orientation sexuelle / Emploi, conditions de travail / Emploi, discrimination.

B. Thésaurus systématique
1.1.3.3Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut des membres de la juridiction - Privilèges et immunités.LTU-2020-1-004
1.2.1.1Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Chef de l’État.ARG-2020-1-001
1.2.2.4Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Partis politiques.MEX-2020-1-004, MEX-2020-1-009
1.2.2.5Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Syndicats.BRA-2020-1-005
1.3.4.4Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Compétences des autorités locales.MEX-2020-1-001
1.3.5.9Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Règlements d'assemblées parlementaires.ARG-2020-1-001
1.3.5.10Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Règlements de l'exécutif.KOS-2020-1-001
1.3.5.12Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Décisions juridictionnelles.MEX-2020-1-009
1.3.5.15Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Carence d'acte du législateur ou de l’administration.KOR-2020-1-002
1.4.4Justice constitutionnelle - Procédure - Épuisement des voies de recours.KOR-2020-1-001
1.4.9.2Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Intérêt.KOR-2020-1-001
1.5.3Justice constitutionnelle - Décisions - Forme.ARG-2020-1-001
1.5.4.7Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Mesures provisoires.BRA-2020-1-005, GER-2020-1-007
1.6.2Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Fixation des effets par la juridiction.MEX-2020-1-009
2.1.1.1.1Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.ITA-2020-1-001, ITA-2020-1-002, ITA-2020-1-006
2.1.1.3Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.CZE-2020-1-001, GER-2020-1-008
2.1.1.4Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux.SUI-2020-1-001
2.1.1.4.4Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.BIH-2020-1-001, CZE-2020-1-002, ITA-2020-1-001, ITA-2020-1-002, KOS-2020-1-001
2.1.1.4.10Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969.ECJ-2020-1-002
2.1.3.2.1Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.KOS-2020-1-001
2.2.1.6Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national.GER-2020-1-008
2.2.2Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales.KOR-2020-1-002
2.3Sources - Techniques de contrôle.KOR-2020-1-003
3.1Principes généraux - Souveraineté.GER-2020-1-004, GER-2020-1-008
3.3Principes généraux - Démocratie.BRA-2020-1-007
3.3.1Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative.GER-2020-1-004, GER-2020-1-008
3.3.3Principes généraux - Démocratie - Démocratie pluraliste.KOR-2020-1-003
3.4Principes généraux - Séparation des pouvoirs.KOS-2020-1-001
3.6.3Principes généraux - Structure de l’État - État fédéral.BRA-2020-1-004
3.7Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.AUT-2020-1-001, GER-2020-1-002, ITA-2020-1-005, MEX-2020-1-008
3.9Principes généraux - État de droit.BIH-2020-1-001, CZE-2020-1-001, CZE-2020-1-002, KOS-2020-1-001, MKD-2020-1-001
3.10Principes généraux - Sécurité juridique.CZE-2020-1-001, ECH-2020-1-002, ECH-2020-1-007, GER-2020-1-006, KOR-2020-1-003, SUI-2020-1-002, UKR-2020-1-001, UKR-2020-1-002, UKR-2020-1-004, UKR-2020-1-006
3.12Principes généraux - Clarté et précision de la norme.BIH-2020-1-001, ITA-2020-1-002, ITA-2020-1-003, KOR-2020-1-003, SLO-2020-1-002
3.13Principes généraux - Légalité.ECJ-2020-1-008, SUI-2020-1-003
3.14Principes généraux - Nullum crimen, nulla poena sine lege.KOR-2020-1-003
3.16Principes généraux - Proportionnalité.BIH-2020-1-001, CHI-2020-1-001, CRO-2020-1-001, FRA-2020-1-001, GER-2020-1-008, KOR-2020-1-003, KOS-2020-1-001, MEX-2020-1-002, SUI-2020-1-003
3.17Principes généraux - Mise en balance des intérêts.BIH-2020-1-001, CHI-2020-1-001, FRA-2020-1-002, GER-2020-1-002, GER-2020-1-003, GER-2020-1-005, GER-2020-1-006, GER-2020-1-007, ITA-2020-1-001, ITA-2020-1-003, ITA-2020-1-006, KOR-2020-1-003, SUI-2020-1-003
3.18Principes généraux - Intérêt général.CZE-2020-1-001, SUI-2020-1-003
3.19Principes généraux - Marge d'appréciation.ITA-2020-1-001, ITA-2020-1-002, ITA-2020-1-003, KOR-2020-1-002
3.20Principes généraux - Raisonnabilité.ITA-2020-1-001, ITA-2020-1-003, ITA-2020-1-004, ITA-2020-1-006, KOR-2020-1-002, MEX-2020-1-002, MEX-2020-1-010
3.21Principes généraux - Égalité.ITA-2020-1-004, MEX-2020-1-010
3.22Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.BIH-2020-1-001, KOR-2020-1-002
3.24Principes généraux - Loyauté à l'État.KOR-2020-1-003
3.25Principes généraux - Économie de marché.BRA-2020-1-006, CHI-2020-1-001
3.26Principes généraux - Principes fondamentaux du Marché intérieur.GER-2020-1-008
4.2.1Institutions - Symboles d’État - Drapeau.KOR-2020-1-003
4.4.3Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs.BRA-2020-1-004
4.5.2Institutions - Organes législatifs - Compétences.ARG-2020-1-001, UKR-2020-1-006
4.5.2.1Institutions - Organes législatifs - Compétences - Compétences liées aux traités internationaux.ARG-2020-1-001, GER-2020-1-004
4.5.2.2Institutions - Organes législatifs - Compétences - Pouvoir d’investigation.ARG-2020-1-001
4.5.2.3Institutions - Organes législatifs - Compétences - Délégation à un autre organe législatif.ARG-2020-1-001
4.5.3Institutions - Organes législatifs - Composition.MEX-2020-1-007
4.5.3.1Institutions - Organes législatifs - Composition - Élections.MEX-2020-1-010
4.5.6Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois.ARG-2020-1-001
4.5.6.3Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois - Majorité requise.GER-2020-1-004
4.5.7Institutions - Organes législatifs - Relations avec les organes exécutifs.KOS-2020-1-001
4.5.10.2Institutions - Organes législatifs - Partis politiques - Financement.LTU-2020-1-002, MEX-2020-1-004
4.6.4.4Institutions - Organes exécutifs - Composition - Statut des membres des organes exécutifs.CZE-2020-1-001
4.6.6Institutions - Organes exécutifs - Relations avec les organes juridictionnels.BRA-2020-1-002
4.7.2Institutions - Organes juridictionnels - Procédure.FRA-2020-1-004
4.7.4.1.2Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Nomination.ECJ-2020-1-001, ECJ-2020-1-005
4.7.4.1.5Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Fin des fonctions.UKR-2020-1-003, UKR-2020-1-006
4.7.4.1.6Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut.ECJ-2020-1-001
4.7.4.3.1Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public - Compétences.KOR-2020-1-001
4.7.5Institutions - Organes juridictionnels - Conseil supérieur de la magistrature ou organe équivalent.UKR-2020-1-005
4.7.6Institutions - Organes juridictionnels - Relations avec les juridictions internationales.GER-2020-1-008
4.7.7Institutions - Organes juridictionnels - Juridiction suprême.UKR-2020-1-003, UKR-2020-1-005
4.7.8.2Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions judiciaires - Juridictions pénales.FRA-2020-1-004
4.7.15.1.4Institutions - Organes juridictionnels - Assistance et représentation des parties - Barreau - Statut des avocats.ECJ-2020-1-003
4.7.16.2Institutions - Organes juridictionnels - Responsabilité - Responsabilité des magistrats.LTU-2020-1-004, UKR-2020-1-005
4.8Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale.ITA-2020-1-005
4.8.1Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Entités fédérées.BRA-2020-1-004
4.8.3Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités.BRA-2020-1-003, MEX-2020-1-011
4.9Institutions - Élections et instruments de démocratie directe.BRA-2020-1-003, MEX-2020-1-013
4.9.2Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Référendums et autres instruments de démocratie directe.SUI-2020-1-002
4.9.5Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Éligibilité.CZE-2020-1-001
4.9.7Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires.MEX-2020-1-006
4.9.7.2Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires - Enregistrement des partis et des candidats.MEX-2020-1-008
4.9.8Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale.SUI-2020-1-002
4.9.8.1Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale - Financement de la campagne.MEX-2020-1-004
4.9.8.2Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale - Dépenses électorales.MEX-2020-1-004
4.9.8.3Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale - Accès aux médias.MEX-2020-1-006
4.9.10Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Seuil minimum de participation.MEX-2020-1-007
4.9.15Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations post-électorales.CZE-2020-1-001
4.10Institutions - Finances publiques.GER-2020-1-008
4.10.2Institutions - Finances publiques - Budget.LTU-2020-1-002, MEX-2020-1-003, UKR-2020-1-004
4.10.6Institutions - Finances publiques - Institutions de contrôle.LTU-2020-1-001
4.17.1.5Institutions - Union européenne - Structure institutionnelle - Cour de justice de l’Union européenne.GER-2020-1-008
4.17.1.6Institutions - Union européenne - Structure institutionnelle - Banque centrale européenne.GER-2020-1-008
4.17.2Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres.GER-2020-1-008
4.17.2.1Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres - Coopération loyale entre les institutions et les Etats membres.ECJ-2020-1-001, ECJ-2020-1-002
4.17.3Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre les institutions de l’UE.GER-2020-1-008
4.18Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.BIH-2020-1-001, BRA-2020-1-005, KOS-2020-1-001
5.1.1Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits.CHI-2020-1-003
5.1.1.3Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.NOR-2020-1-001, SUI-2020-1-001
5.1.1.3.1Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile.SUI-2020-1-001
5.1.1.4.2Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Incapables.ITA-2020-1-006, RUS-2020-1-002
5.1.1.4.3Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus.CHI-2020-1-003, KOR-2020-1-001, SUI-2020-1-003
5.1.1.5.1Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes morales - Personnes morales de droit privé.RUS-2020-1-003
5.1.3Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.ECH-2020-1-008, LTU-2020-1-003
5.1.4Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.KOS-2020-1-001, SUI-2020-1-003
5.1.4.2Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Clause de limitation générale/spéciale.BIH-2020-1-001, BRA-2020-1-002
5.1.4.3Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Contrôle a posteriori de la limitation.BIH-2020-1-001
5.1.5Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.BIH-2020-1-001, KOS-2020-1-001
5.2Droits fondamentaux - Égalité.CHI-2020-1-001, CHI-2020-1-002, CHI-2020-1-003, ITA-2020-1-004, SUI-2020-1-003
5.2.1.2Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi.BRA-2020-1-005, ECJ-2020-1-008, KOR-2020-1-002
5.2.2Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation.FRA-2020-1-002
5.2.2.1Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.ITA-2020-1-001, ITA-2020-1-002, MEX-2020-1-007
5.2.2.3Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Origine ethnique.MEX-2020-1-011
5.2.2.4Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité.MEX-2020-1-002
5.2.2.6Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion.GER-2020-1-002, ITA-2020-1-005
5.2.2.7Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Age.CHI-2020-1-003
5.2.2.8Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental.GER-2020-1-003, ITA-2020-1-006
5.2.2.11Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.BRA-2020-1-001, CRO-2020-1-001, ECH-2020-1-001, ECJ-2020-1-008, ITA-2020-1-001, ITA-2020-1-002, SWE-2020-1-001
5.2.2.12Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - État civil.CRO-2020-1-001, FRA-2020-1-004
5.2.3Droits fondamentaux - Égalité - Discrimination positive.MEX-2020-1-007
5.3.1Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.BRA-2020-1-008, CRO-2020-1-001, ECH-2020-1-001, ECH-2020-1-008, FRA-2020-1-003, GER-2020-1-005, ITA-2020-1-003, ITA-2020-1-006, KOR-2020-1-002, NED-2020-1-001
5.3.2Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.BRA-2020-1-008, GER-2020-1-005, ITA-2020-1-003, NED-2020-1-001
5.3.3Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.CZE-2020-1-002, ECH-2020-1-004
5.3.4Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.ECH-2020-1-007
5.3.5Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle.CHI-2020-1-003, ITA-2020-1-003
5.3.5.1Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.ECJ-2020-1-004, ECJ-2020-1-007, ITA-2020-1-004, ITA-2020-1-006, SUI-2020-1-003
5.3.5.1.3Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire.NOR-2020-1-006
5.3.5.2Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Interdiction du travail forcé ou obligatoire.SUI-2020-1-001
5.3.6Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.BIH-2020-1-001, KOS-2020-1-001
5.3.9Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour.NOR-2020-1-001, SUI-2020-1-001
5.3.11Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile.ECH-2020-1-006
5.3.13Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.CHI-2020-1-002, ECH-2020-1-005, ECH-2020-1-007, ECJ-2020-1-007, NOR-2020-1-006
5.3.13.1.3Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.ECJ-2020-1-004
5.3.13.1.4Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure administrative contentieuse.MEX-2020-1-005
5.3.13.1.5Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure administrative non contentieuse.KOR-2020-1-002
5.3.13.2Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.AZE-2020-1-002, ECH-2020-1-001, ECH-2020-1-006, ECH-2020-1-007, ECJ-2020-1-006
5.3.13.3Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.ECH-2020-1-007, ECJ-2020-1-003, RUS-2020-1-002, RUS-2020-1-003, SRB-2020-1-001, SWE-2020-1-002
5.3.13.6Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu.LIE-2020-1-001
5.3.13.13Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable.CAN-2020-1-001
5.3.13.14Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance.ECJ-2020-1-001, ECJ-2020-1-005
5.3.13.15Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité.ECJ-2020-1-001, ECJ-2020-1-005, SWE-2020-1-003, SWE-2020-1-004
5.3.13.22Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence.AZE-2020-1-001, NOR-2020-1-002
5.3.13.27Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat.ECJ-2020-1-003, KOR-2020-1-001
5.3.14Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Ne bis in idem.NOR-2020-1-002
5.3.15Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits des victimes d'infractions pénales.CHI-2020-1-003
5.3.16Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Principe de l'application de la loi la plus favorable.MEX-2020-1-005
5.3.17Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la réparation des dommages causés par la puissance publique.NOR-2020-1-003, NOR-2020-1-005
5.3.18Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience.GER-2020-1-002
5.3.19Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion.CHI-2020-1-003
5.3.20Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.AUT-2020-1-001, ITA-2020-1-005
5.3.21Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.ECH-2020-1-002, KOR-2020-1-003, MEX-2020-1-006, MEX-2020-1-012, MEX-2020-1-013, NOR-2020-1-002
5.3.23Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse.ECH-2020-1-003, LTU-2020-1-001
5.3.24Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information.BRA-2020-1-007, FRA-2020-1-005, MEX-2020-1-003, RUS-2020-1-001
5.3.25Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la transparence administrative.BRA-2020-1-007, UKR-2020-1-001
5.3.25.1Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la transparence administrative - Droit d’accès aux documents administratifs.FRA-2020-1-005
5.3.27Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association.MEX-2020-1-009
5.3.28Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion.KOS-2020-1-001, MEX-2020-1-013
5.3.31Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation.ECH-2020-1-005, RUS-2020-1-001
5.3.32Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.ECH-2020-1-001, ECH-2020-1-005, ECH-2020-1-008, KOS-2020-1-001, SLO-2020-1-001, SLO-2020-1-002, SUI-2020-1-003, SWE-2020-1-001
5.3.32.1Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.BRA-2020-1-002, ECH-2020-1-003, SLO-2020-1-001, SLO-2020-1-002, UKR-2020-1-001
5.3.33Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.ECH-2020-1-001, ECH-2020-1-003, ECH-2020-1-004, FRA-2020-1-002, ITA-2020-1-001, ITA-2020-1-002, ITA-2020-1-006, KOS-2020-1-001, NOR-2020-1-003, NOR-2020-1-004, NOR-2020-1-005, SUI-2020-1-003, SWE-2020-1-001
5.3.34Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au mariage.ECH-2020-1-004
5.3.36.1Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Correspondance.SUI-2020-1-003
5.3.38Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi.MEX-2020-1-005
5.3.39Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.AZE-2020-1-002
5.3.39.3Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.GER-2020-1-006
5.3.41Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux.GER-2020-1-004, MEX-2020-1-002, MEX-2020-1-010
5.3.41.2Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat.BRA-2020-1-003, MEX-2020-1-008
5.3.41.3Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Liberté de vote.SUI-2020-1-002
5.3.41.5Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Suffrage direct / indirect.BRA-2020-1-003
5.3.42Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits en matière fiscale.BRA-2020-1-002
5.3.43Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au libre épanouissement de la personnalité.BRA-2020-1-001, GER-2020-1-005
5.3.44Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.BIH-2020-1-001, LTU-2020-1-003, NOR-2020-1-003, NOR-2020-1-004, NOR-2020-1-005
5.3.45Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités.BRA-2020-1-001, MEX-2020-1-011
5.4.2Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement.FRA-2020-1-005
5.4.3Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.BRA-2020-1-005, BRA-2020-1-006, CHI-2020-1-001, CHI-2020-1-002, ECJ-2020-1-008, KOR-2020-1-002
5.4.6Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.CHI-2020-1-001, FRA-2020-1-001
5.4.9Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit d'accès aux fonctions publiques.MEX-2020-1-002
5.4.11Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté syndicale.BRA-2020-1-005, CHI-2020-1-002, GER-2020-1-001
5.4.13Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au logement.KAZ-2020-1-001
5.4.16Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite.UKR-2020-1-002
5.4.17Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail justes et convenables.BRA-2020-1-005, BRA-2020-1-006, KOR-2020-1-002
5.4.19Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.CHI-2020-1-001, CHI-2020-1-003, ECH-2020-1-008, FRA-2020-1-001, ITA-2020-1-003
5.5.1Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement.FRA-2020-1-001
5.5.4Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'autodétermination.GER-2020-1-004, MEX-2020-1-011
5.5.5Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droits des peuples autochtones, droits ancestraux.MEX-2020-1-011

C. Index alphabétique

Accès aux tribunaux, application du droit procédural SRB-2020-1-001
Acte de l’Union européenne, excès de pouvoir, contrôle GER-2020-1-008
Acte, manque de clarté, imprécision ECH-2020-1-002
Actifs financiers, achat GER-2020-1-008
Administration, information, accès, raisonnable FRA-2020-1-005
Adoption, consentement, père naturel FRA-2020-1-002
Adoption, droit, discrimination FRA-2020-1-002
Adoption, enfant, intérêt supérieur FRA-2020-1-002
Adoption, parents d'accueil NOR-2020-1-005
Aide, financière LTU-2020-1-003
Amende, administrative GER-2020-1-006
Amende, montant, détermination MEX-2020-1-005
Amende, sanction administrative GER-2020-1-006
Arbitrage, cour, décision, mise en œuvre ECJ-2020-1-006
Arbitrage, tribunal, décision, exécution ECJ-2020-1-002
Asile, demandeur, expulsion du territoire SUI-2020-1-001
Asile, demandeur, refoulement SUI-2020-1-001
Asile, étudiant, radiation, refuge LIE-2020-1-001
Asile, procédure SUI-2020-1-001
Assainissement, accès, adéquat ECH-2020-1-008
Assistance, révocation, juge, démission UKR-2020-1-006
Attribution, principe GER-2020-1-008
Audit LTU-2020-1-001
Autonomie personnelle GER-2020-1-005
Autorisation de sortir, courte durée, durées supplémentaires ITA-2020-1-004
Autorité judiciaire, intervention, nécessité ECJ-2020-1-004
Autorité, parentale, révocation NOR-2020-1-005
Avocat, indépendance ECJ-2020-1-003
Banque centrale européenne, mandat GER-2020-1-008
Budget, État LTU-2020-1-002
Cadre, délai, raisonnable UKR-2020-1-006
Calomnie MEX-2020-1-012
Candidats, égalité des chances, équité, équilibre, égalité, sexe MEX-2020-1-010
Candidature, parti politique, équité MEX-2020-1-007
Certificat de naissance d’un étranger délivré par un fonctionnaire de l’état civil ITA-2020-1-002
Chambre, députés MEX-2020-1-010
Charte des droits et libertés, droit à un procès dans un délai raisonnable CAN-2020-1-001
Circonstances, exceptionnelles BIH-2020-1-001
Coalition électorale MEX-2020-1-009
Code, budget, règlementation, objet UKR-2020-1-004
Commission nationale sur les relations de travail (CNRT), processus d’indemnisation KOR-2020-1-002
Compétence législative, partagée, limites BRA-2020-1-004
Compétence, outrepassement GER-2020-1-008
Comportement, franchissement de la frontière, façon irrégulière, en masse, recours à la force ECH-2020-1-006
Composition, Cour suprême, réduction UKR-2020-1-005
Composition, juges, commission, qualification, hautes, modifications UKR-2020-1-005
Compte bancaire, contrôle fiscal, divulgation BRA-2020-1-002
Condamnation à la réclusion à vie, crimes liés à des organisations criminelles ITA-2020-1-004
Conditions, travail, normes KOR-2020-1-002
Confidentialité de la correspondance SUI-2020-1-003
Confidentialité, procédure, définition, condition BRA-2020-1-002
Conflit d’intérêts, soins de santé, activité économique, vente de produits CHI-2020-1-001
Congé, petite entreprise KOR-2020-1-002
Connaissances générales, sens de la justice KOR-2020-1-003
Conseiller, conseil local MEX-2020-1-010
Conseiller, conseil municipal MEX-2020-1-011
Constitution, conformité GER-2020-1-008
Constitution, modification SUI-2020-1-002
Convention collective, d’application générale GER-2020-1-001
Correspondance, courrier, détenu SUI-2020-1-003
Couple, homosexuel ITA-2020-1-002
Cour constitutionnelle, publicité UKR-2020-1-001
Cour suprême, juge, révocation UKR-2020-1-003
Cour, compétence ECJ-2020-1-002
COVID-19 GER-2020-1-007, ARG-2020-1-001, BIH-2020-1-001
COVID-19, pandémie CHI-2020-1-003
COVID-19, santé publique KOS-2020-1-001
Crise économique et financière, politique, mesure BRA-2020-1-005
Critique, État KOR-2020-1-003
Cybersurveillance, violence domestique, partenaire ECH-2020-1-004
Cyberviolence, violence à l’encontre des femmes et des filles ECH-2020-1-004
Décret, présidentiel, validité BRA-2020-1-004
Démocratie, esprit KOR-2020-1-003
Dépenses, bureaux de vote, classification MEX-2020-1-004
Détenu, correspondance, secret SUI-2020-1-003
Discrimination, orientation sexuelle ECJ-2020-1-008
Discrimination, orientation sexuelle par les autorités nationales ECH-2020-1-001
Discrimination, orientation sexuelle, droits parentaux, statut civil SWE-2020-1-001
Dispositions légales, suspension GER-2020-1-007
Document, administratif, accès, droit FRA-2020-1-005
Documents médicaux, accès RUS-2020-1-001
Dommage corporel, indemnisation, date de la consolidation du maladie ECH-2020-1-007
Dommages-intérêts, réparation, prescription ECH-2020-1-007
Donnée personnelle, sauvegarde, accès ECH-2020-1-003
Donnée personnelle, sauvegarde, carte SIM de téléphone portable prépayée ECH-2020-1-003
Donnée personnelle, sauvegarde, prévention de la criminalité ECH-2020-1-003
Données à caractère personnel, police SLO-2020-1-002
Données à caractère personnel, traitement SLO-2020-1-002
Données à caractère personnel, traitement automatisé SLO-2020-1-002
Données à caractère personnel, traitement, base légale SLO-2020-1-002
Données, personnelles, protection UKR-2020-1-001
Donnes à caractère personnel, police SLO-2020-1-001
Drapeau national, profanation KOR-2020-1-003
Drapeau, utilisé en public KOR-2020-1-003
Droit de jure, loi sur la procédure pénale KOR-2020-1-001
Droit communautaire, coutumier MEX-2020-1-011
Droit coutumier MEX-2020-1-011
Droit coutumier, respect MEX-2020-1-011
Droit d’auteur, violation NOR-2020-1-002
Droit de conserver un défenseur, suspect KOR-2020-1-001
Droit de recours, accès à un tribunal, juridiction administrative, droit civil SWE-2020-1-002
droit de visite et de communication, défenseur KOR-2020-1-001
Droit du travail, restriction, conditions BRA-2020-1-005
Droit fondamental indépendant, consacré par la constitution KOR-2020-1-001
Droit indigène MEX-2020-1-011
Droit international, principes généraux, effets dans le droit national ECJ-2020-1-002, ECJ-2020-1-006
Droits civils MEX-2020-1-008
Droits des salariés, syndicat, activités antisyndicales, violation, employeur CHI-2020-1-002
Eau, potable, accès, adéquat ECH-2020-1-008
Économie, intervention de l’État BRA-2020-1-005
Éducation, supérieur, accès FRA-2020-1-005
Éducation, supérieur, accès, condition FRA-2020-1-005
Effet utile SUI-2020-1-001
Égalité entre les hommes et les femmes MEX-2020-1-010
Égalité, proportionnalité, bonne administration de la justice, violation CHI-2020-1-002
Église, État, séparation MEX-2020-1-008
Élection MEX-2020-1-013
Élection, candidat, restrictions à l’enregistrement MEX-2020-1-008
Élection, candidat, sexe MEX-2020-1-010
Élection, candidature, désignation MEX-2020-1-013
Élection, coalition MEX-2020-1-009
Élection, coalition électorale MEX-2020-1-009
Élection, conditions MEX-2020-1-009
Élection, député, candidat MEX-2020-1-010
Élection, invalidité BRA-2020-1-003
Élection, processus électoral, accès, personnes ayant une double nationalité MEX-2020-1-002
Élection, référendum, électeurs, forum, mobile, application, partager des opinions et transmettre un message politique ECH-2020-1-002
Élu local, parti politique, candidats MEX-2020-1-007
Emploi, conditions de travail ECJ-2020-1-008
Emploi, contrat, dénonciation KOR-2020-1-002
Emploi, discrimination ECJ-2020-1-008
Emploi, préservation, pandémie BRA-2020-1-006
Enfant, droit d’avoir des relations NOR-2020-1-003
Enfant, droit de contact, équilibré NOR-2020-1-004
Enfant, handicapé ITA-2020-1-006
Enfant, intérêt supérieur NOR-2020-1-003, NOR-2020-1-004
Enfant, intérêt supérieur, liens familiaux NOR-2020-1-005
Enfant, intérêt, priorité LTU-2020-1-003
Enfant, ordonnance de garde NOR-2020-1-004
Enfants, besoins spéciaux, état de santé physique et mentale BIH-2020-1-001
Enquête préliminaire, pièce collectée MEX-2020-1-001
Enquête, droit pénal SUI-2020-1-001
Enquête, effective, exigence SUI-2020-1-001
Enquête, efficace SUI-2020-1-001
Enregistrement, naissance BRA-2020-1-001
Entreprises, petites et moyennes, (PME) BRA-2020-1-006
Environnement, droit à la protection d’un environnement sain FRA-2020-1-001
Équité, principe MEX-2020-1-013
Espace économique européen, accord ECJ-2020-1-007
État social KAZ-2020-1-001
Étranger, droit à la vie privée, droit à la vie familiale SWE-2020-1-001
Étranger, permis de séjour, temporaire, rejet SUI-2020-1-001
Étudiant, assurance, dommage corporel SWE-2020-1-002
Euthanasie, demande écrite NED-2020-1-001
Euthanasie, personnes souffrant de démence avancée, attention particulière NED-2020-1-001
Expression, moyen, contenu KOR-2020-1-003
Extradition, assurances de l’État d’accueil CZE-2020-1-002
Extradition, assurances de l’État de destination ECJ-2020-1-007
Extradition, État d’accueil, informations CZE-2020-1-002
Extradition, garanties ECJ-2020-1-007
Extradition, procédure ECJ-2020-1-007
Extradition, protection CZE-2020-1-002
Famille, regroupement, objectif NOR-2020-1-004
Financement monétaire, interdiction GER-2020-1-008
Fonction publique, intérêts privés, incompatibilité CZE-2020-1-001
Fonctionnaire MEX-2020-1-013
Frontière nationale, définition ECJ-2020-1-006, ECJ-2020-1-002
Genre, changement, reconnaissance BRA-2020-1-001
Genre, réattribution, conditions légales BRA-2020-1-001
Grâce, pouvoir d’octroi, Président par intérim CHI-2020-1-003
Grâce, restriction CHI-2020-1-003
Handicap, assistance, chiens guides GER-2020-1-003
Heures de travail, fonctionnaires, règlement KOR-2020-1-001
Homosexuel, couple ITA-2020-1-001
Immunité, juges LTU-2020-1-004
Impartialité, décision de justice en matière fiscale, biais SWE-2020-1-003, SWE-2020-1-004
Impartialité, principe MEX-2020-1-013
Incrimination, double ECJ-2020-1-004
Indépendance, juges LTU-2020-1-004
Information, accès UKR-2020-1-001
Information, diffusion par le gouvernement fédéral SUI-2020-1-002
Information, fausse SUI-2020-1-002
Information, véracité requise SUI-2020-1-002
Informations, accès raisonnable BRA-2020-1-007
Informations, accès, limites BRA-2020-1-007
Informations, accès, raisonnable BRA-2020-1-007
Informations, accès, refus BRA-2020-1-007
Informations, divulgation BRA-2020-1-007
Informations, obligation de communication BRA-2020-1-007
Infraction pénale délibérée, faute intentionnelle KOR-2020-1-003
Infraction pénale, destruction, préjudice KOR-2020-1-003
Infraction, intentionnelle, culpabilité RUS-2020-1-003
Initiative populaire SUI-2020-1-002
Injonction préliminaire GER-2020-1-006
Installation, religieuse ITA-2020-1-005
Intégration européenne, programme GER-2020-1-008
Intégration, responsabilité GER-2020-1-008
Interdiction du refoulement, statut des réfugiés ECH-2020-1-006
Interdiction, boutique d’opticien, optométriste, ophtalmologue, fréquentation CHI-2020-1-001
Intérêt individuel, conflit, pouvoir d’appréciation ECH-2020-1-007
Intérêt, indirect, factuel, économique KOR-2020-1-001
Interprétation, loi MEX-2020-1-011
Juge, démission UKR-2020-1-003
Juge, disciplinaire, procédure UKR-2020-1-005
Juge, évaluation UKR-2020-1-003
Juge, indépendance, autonomie, impartialité ECJ-2020-1-001
Juge, nomination ECJ-2020-1-005
Juge, révocation ECJ-2020-1-005
Juges stagiaires, port du voile GER-2020-1-002
Justice pénale, efficacité SUI-2020-1-001
Laïcité, jours fériés religieux AUT-2020-1-001
Législation d’urgence, approbation BRA-2020-1-005
Liberté commerciale, limitation FRA-2020-1-001
Liberté d’entreprendre, restriction FRA-2020-1-001
Liberté d’expression MEX-2020-1-013
Liberté d’expression, exception MEX-2020-1-012
Liberté de formation GER-2020-1-002
Liberté de l’information LTU-2020-1-001
Liberté des médias LTU-2020-1-001
Liberté, physique LTU-2020-1-004
Licenciement, abusif KOR-2020-1-002
Licenciements, motifs, procédure KOR-2020-1-002
Limitation d’un droit, justification MEX-2020-1-008
Limitation du droit, justification KAZ-2020-1-001
Limitation, droit MEX-2020-1-008
Logement, privation KAZ-2020-1-001
Loi civile, disposition sur les licenciements KOR-2020-1-002
Loi sur les normes de travail, disposition sur les licencienments abusifs KOR-2020-1-002
Loyer, prix, régulation GER-2020-1-006
Mandat d’arrêt européen, procédures de remises entre États membres ECJ-2020-1-004
Mandat de dépôt KOR-2020-1-001
Matériel publicitaire, diffusion, obligation de rendre des comptes MEX-2020-1-003
Médias sociaux MEX-2020-1-006
Médias, diffamation MEX-2020-1-012
Médias, liberté d’expression, limites MEX-2020-1-012
Médias, radio-télévision, émission de pré-campagne MEX-2020-1-006
Mère, emprisonnée ITA-2020-1-006
Migrant, requérant d'asile, expulsion ECH-2020-1-006
Migrant, requérant d'asile, frontière terrestre, retour immédiat et forcé ECH-2020-1-006
Migrant, requérant d'asile, refus d’admission ECH-2020-1-006
Ministère des Affaires étrangères, audience orale LIE-2020-1-001
Mobilité personnelle GER-2020-1-003
Mort, librement choisie, droit GER-2020-1-005
Municipalité MEX-2020-1-011
Municipalité, recettes MEX-2020-1-011
Négociation collective, droit GER-2020-1-001
Normes, sécurité juridique MKD-2020-1-001
Nullité pour caractère vague (void-for-vagueness), doctrine KOR-2020-1-003
Objectif, légitime UKR-2020-1-001
Obligation positive, protection sociale, enfants CRO-2020-1-001
Obligations d’État, achat GER-2020-1-008
Omission, législative KOR-2020-1-002
Opinion politique, expression KOR-2020-1-003
Opinion publique, formation SUI-2020-1-002
Orientation sexuelle, incitation à la haine et à la violence, autorités nationales, obligation d’enquête ECH-2020-1-001
Outrage, drapeau national KOR-2020-1-003
Parlement, séances virtuelles ARG-2020-1-001
Partage des risques, Eurosystème GER-2020-1-008
Parti politique MEX-2020-1-009
Parti politique, candidat unique MEX-2020-1-006
Parti politique, financement LTU-2020-1-002
Participants, anciens combattants, guerre, avantages, financement UKR-2020-1-004
Permis de séjour temporaire SUI-2020-1-001
Personnalité, droit général GER-2020-1-005
Personne décédée, conjoint, droits RUS-2020-1-001
Personne, âgée BIH-2020-1-001
Personnes morales, responsabilité administrative RUS-2020-1-003
Peuple indigène MEX-2020-1-011
Peuple indigène, droits MEX-2020-1-011
Peuple indigène, protection, COVID-19 BRA-2020-1-008
Placement familial, responsables, partenaires homosexuels CRO-2020-1-001
Plan d’urbanisme ITA-2020-1-005
Police, surveillance, drone SLO-2020-1-001
Politique monétaire GER-2020-1-008
Politique, décision KOR-2020-1-002
Pouvoirs souverains, attribution, révision GER-2020-1-004
Préavis, licenciement KOR-2020-1-002
Prison, correspondance, courrier SUI-2020-1-003
Procédure administrative, droit d’être entendu, étranger LIE-2020-1-001
Procédure disciplinaire, collectivité locale MEX-2020-1-001
Procédure pénale, témoignage FRA-2020-1-004
Procédure pénale, victime SUI-2020-1-001
Procédure, participation, victime, droit SUI-2020-1-001
Procréation médicalement assistée ITA-2020-1-001, ITA-2020-1-002
Procuration spéciale RUS-2020-1-002
Propagande, électorale MEX-2020-1-012
Propagande, interdiction MEX-2020-1-012
Propriétaire, domaine, inconnu NOR-2020-1-002
Protection de la santé, système BRA-2020-1-004
Protection du système de santé existant BIH-2020-1-001
Protection judiciaire KAZ-2020-1-001
Protection, judiciaire AZE-2020-1-002
Quasi-appel, refus, procureur KOR-2020-1-001
Question préjudicielle, juridiction nationale ECJ-2020-1-001
Radiodiffusion, organisation, nationale, publique LTU-2020-1-001
Reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation, RAPI SLO-2020-1-002
Reconnaissance de l’incapacité, avocat, plainte, appel RUS-2020-1-002
Recours, effectif ECJ-2020-1-003
Règlement «Dublin» SUI-2020-1-001
Règlement lié à la COVID-19, portée, limites NOR-2020-1-006
Réhabilitation, judiciaire, condamne, reclassement FRA-2020-1-003
Religion et idéologie, neutralité de l’État GER-2020-1-002
Religion, église, État, séparation MEX-2020-1-008
Religion, liberté, négative GER-2020-1-002
Religion, liberté, positive GER-2020-1-002
Religion, séparation de l’église et de l’État MEX-2020-1-008
Religion, tenue, restriction GER-2020-1-002
Religion, voile, symbole GER-2020-1-002
Représentant en justice, avocat ECJ-2020-1-003
Réputation, ruiner KOR-2020-1-003
Res judicata, champ d’application AZE-2020-1-001
Res judicata, intersectoriel AZE-2020-1-001
Res judicata, intra-sectoriel AZE-2020-1-001
Responsabilité légale, actes, criminels LTU-2020-1-004
Restitution des comptes, démocratique LTU-2020-1-001
Restriction, accès, information UKR-2020-1-001
Retraite, régime, sécurité, juridique UKR-2020-1-002
Risque pour la sécurité SUI-2020-1-003
Salaire, réduction, indemnisation BRA-2020-1-005
Salarié, protection KOR-2020-1-002
Secret bancaire, levée, fraude, preuve BRA-2020-1-002
Secret de la correspondance, courrier SUI-2020-1-003
Secret médical RUS-2020-1-001
Sécurité des transports RUS-2020-1-003
Sécurité sociale AZE-2020-1-002
Séjour, droit, étranger, évaluation de l’âge NOR-2020-1-001
Service public MEX-2020-1-013
Sexes, quota MEX-2020-1-010
Site Web, liens, film, série télé, accès illégal NOR-2020-1-002
Sport, professionnel, suspension, disciplinaire ECH-2020-1-005
Suicide, assistance, infraction pénale GER-2020-1-005
Suicide, assisté ITA-2020-1-003
Suicide, assisté, services GER-2020-1-005
Témoignage, procédure préliminaire, production au procès FRA-2020-1-004
Tradition familial, valeurs, acceptation sociale de l'homosexualité ECH-2020-1-001
Traite des êtres humains, interdiction SUI-2020-1-001
Traité international, acte d’approbation GER-2020-1-004
Transparence, administrative MEX-2020-1-013
Tribunal, compétence ECJ-2020-1-006
Union européenne, Cour de Justice ECJ-2020-1-006
Union européenne, Cour de Justice, compétence ECJ-2020-1-002
Union européenne, Cour de justice, compétence juridictionnelle GER-2020-1-008
Union européenne, Cour de justice, légitimité démocratique GER-2020-1-008
Union européenne, Cour de Justice, procédure de saisine, question préjudicielle ECJ-2020-1-001
Usage abusif de ressources publiques MEX-2020-1-013
Vaccination, maladie qui en résulte ECH-2020-1-007
Verdict, temps de délibération CAN-2020-1-001
Violations informatiques de la vie privée, violence domestique ECH-2020-1-004
Visite, demande, avocat KOR-2020-1-001
Votation, irrégularité, effet sur résultat du vote SUI-2020-1-002

Ed. 11.09.2020 12:30:56