e-Bulletin
on Constitutional Case-Law
e-Bulletin
de jurisprudence constitutionnelle
   
The electronic Bulletin on Constitutional Case-Law (“e-Bulletin") is produced by the European Commission for Democracy through Law, better known as the Venice Commission. The e-Bulletin regularly reports on the case-law of constitutional courts and courts with equivalent jurisdiction in Europe and beyond, including case-law of the European Court of Human Rights, the Court of Justice of the European Union and the Inter-American Court of Human Rights. The e-Bulletin is sent to liaison officers and to subscribers by e-mail three times a year, each mailing reports on the most important case-law gathered during a four-month period.

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  Le Bulletin électronique de jurisprudence constitutionnelle («Bulletin électronique») est préparé par la Commission européenne pour la démocratie par le droit, mieux connue sous le nom de Commission de Venise. Le bulletin électronique fait régulièrement état de la jurisprudence des cours constitutionnelles et des tribunaux de compétence équivalente en Europe et au-delà, y compris la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Le bulletin électronique est envoyé aux agents de liaison et aux abonnés par courrier électronique trois fois par an, chaque courrier faisant état de la jurisprudence la plus importante dégagée au cours d’une période de quatre mois.

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