CoE logo
Venice Logo

CDL-AD(2004)031-f
Avis sur le projet de loi portant modification de la loi sur le médiateur des Droits de l'Homme en Bosnie-Herzégovine adopté par la Commission de Venise à sa 60ème session plénière (Venise, 8-9 octobre 2004)

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2024