CDL-AD(2025)017-f
Mémorandum du Secrétariat - Commentaires sur la Recommandation 2289 (2025) de l’APCE « Faire face aux risques que les mercenaires et les entreprises militaires et de sécurité privées font peser sur les droits humains et l'état de droit : un appel en faveur d'une réglementation globale » en vue de la préparation de la réponse du Comité des Ministres à cette recommandation, entériné par la Commission de Venise lors de sa 142e session plénière (Venise, 14-15 mars 2025)
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