CDL-JU(2001)018-f
Bulletin spécial sur "Les relations entre les Cours constitutionnelles et les autres juridictions nationales, y compris l’interférence, en cette matière, de l’action des juridictions européennes": Questionnaire envoyé par la Cour d'arbitrage belge, Présidence de la XIIème Conférence des Cours constitutionnelles européennes