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Pologne - déclaration du Président de la Commission de Venise

16/01/2017

Je m'inquiète de l'aggravation de la situation au sein du Tribunal constitutionnel de Pologne. Après les tentatives d'influencer les travaux du Tribunal au moyen d'amendements législatifs qui ont été critiqués par la Commission de Venise, des mesures concrètes sont prises actuellement dans le but apparent de faire en sorte que le Tribunal agisse conformément à la volonté de la majorité politique actuelle:

• Le nouveau Président du Tribunal a été élu sur la base d'une procédure discutable;

• La nouvelle présidente a délégué ses pouvoirs à un autre juge qui a été élu sur une base juridique jugée inconstitutionnelle par le Tribunal;

• Le vice-président du Tribunal a été contraint de prendre des vacances qu'il n'avait pas demandées;

• L'élection de trois juges en exercice est contestée sept ans après leur élection.

Jusqu'à présent, le Tribunal constitutionnel a joué un rôle crucial pour assurer le respect des droits de l'homme, de l'État de droit et des principes démocratiques en Pologne. Il est alarmant que le Tribunal soit systématiquement empêché d'accomplir le rôle qui lui a été assigné par la Constitution polonaise.

Regardez notre vidéo d'anniversaire:

Pandémie de Covid-19 -
Pouvoirs d'urgence -
quelles normes?


 

Pendant la pandémie actuelle de Covid-19, les gouvernements nationaux prennent des mesures exceptionnelles pour ralentir la propagation du virus. À de nombreuses reprises, la Commission de Venise a examiné les limites de ces pouvoirs d'urgence. La Commission a par le passé constamment affirmé que seule une démocratie qui respecte pleinement l’Etat de droit peut garantir efficacement la sécurité nationale et la sûreté publique. Même lorsqu’une situation d’urgence est réelle, le principe de l’état de droit doit prévaloir.

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