22/07/2020
Strasbourg - La Commission de Venise a adopté un «avis urgent » conjointement avec le BIDDH sur le projet de loi 3612 sur la démocratie par les référendums en Ukraine.
L'avis, demandé en mai 2020 par le président de la Verkhovna Rada, a déjà été publié le 21 juillet 2020 avant la prochaine session plénière de la Commission de Venise, compte tenu de la nécessité d'une expertise juridique avant un éventuel passage au parlement ukrainien.
L’avis conjoint salue les efforts déployés par l’Ukraine pour modifier son cadre legislatif et institutionnel relatif aux référendums nationaux et le mettre en conformité avec les normes pertinentes ainsi que les bonnes pratiques. «Le caractère transparent et inclusif du processus de rédaction doit être salué», selon l'avis. Le texte aborde également certains problèmes qui avaient fait l'objet de remarques critiques du BIDDH et de la Commission de Venise dans le passé.
Cependant, l'avis énonce plusieurs points qui «pourraient être améliorés» dans le texte ou qui nécessiteraient des éclaircissements supplémentaires, comme suit:
A. Il est recommandé de clarifier la relation entre le référendum d'initiative populaire d'abrogation de lois ou d'une partie de lois et le référendum sur «la résolution de questions d'importance nationale»;
B. La procédure du référendum d'initiative populaire devrait donner au Parlement un rôle avant le vote, ainsi que, si nécessaire, après le vote et en conformité avec les résultats; les conséquences de l'approbation de l'initiative populaire devraient être définies dans la loi;
C. Des dispositions supplémentaires devraient être introduites pour garantir l'égalité des chances entre les partisans et les opposants aux questions soumises au référendum sur les commissions référendaires de différents niveaux; ...
Pour plus d'informations, veuillez lire le texte de l'avis ci-dessous.
Bien que la Commission de Venise adopte normalement des avis au cours de ses quatre sessions plénières, les «avis urgents» peuvent être emis par une procédure collective, par exemple, si nécessaire avant un référendum imminent ou un débat au parlement. De cette manière, les autorités concernées bénéficient à temps de l'expertise juridique de la Commission de Venise. Les avis urgents sont généralement officiellement «approuvés» lors de la prochaine session plénière, de sorte que cet avis devrait être approuvé en octobre, la prochaine session plénière prévue.