CoE logo
Venice Logo

CRISE CONSTITUTIONNELLE EN RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA - appel à la retenue et au dialogue - Le Parlement devrait abroger la décision d’aujourd’hui - déclaration du président Buquicchio

23/04/2021

Conseil de l’Europe, Strasbourg - "Je suis extrêmement alarmé par la situation actuelle en République de Moldova.

Je demande à toutes les institutions de l'État de faire preuve de retenue, d'entamer un dialogue et de désamorcer cette situation préoccupante afin de garantir le fonctionnement de la Constitution de la République de Moldova, ce que mérite le peuple moldave, surtout lorsqu'il est confronté à la crise sanitaire et économique actuelle.

La déclaration d’aujourd’hui du parlement qu'il ne reconnaît pas l'avis de la Cour constitutionnelle de la République de Moldova du 15 avril 2021 et le vote de défiance envers trois juges de la Cour constitutionnelle sont très alarmants.

La Commission de Venise a déclaré à de nombreuses reprises que ne pas tenir compte d'une décision de la Cour constitutionnelle équivaut à ne pas tenir compte de la Constitution et du pouvoir constituant, qui a attribué à la Cour constitutionnelle la compétence d'assurer la suprématie de la Constitution. Le Parlement et l'exécutif doivent respecter le rôle de la Cour constitutionnelle en tant que « gardienne de la Constitution », même s'ils ne sont pas satisfaits d'une décision ou s'ils estiment que la Cour a commis une erreur.

La Constitution de la République de Moldova ne prévoit pas de « vote de défiance à l'égard des juges de la Cour constitutionnelle », comme cela a déjà été dit à propos d'une tentative précédemment avortée du Parlement de Moldova d'introduire la possibilité de révoquer les juges constitutionnels pour manque de confiance de la part du Parlement. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire en 2013, ce vote de défiance est en contradiction flagrante non seulement avec l'article 137 de la Constitution moldave, mais aussi avec les normes européennes en matière de justice constitutionnelle.

Le Parlement de la République de Moldova a également révoqué sa décision de 2019 de nommer le président de la Cour constitutionnelle. Cette décision n'a aucun fondement dans la Constitution moldave.

Une décision de la Cour constitutionnelle qui ne satisfait pas les pouvoirs législatif ou exécutif ne constitue pas un abus de pouvoir ou une décision arbitraire. Le fait de voter en faveur d'une décision impopulaire de la Cour ne constitue pas une violation du serment prêté par les juges constitutionnels. Ce serment n'est pas prêté au profit de la majorité politique du moment. Il s'agit d'un serment de soutenir la Constitution, même si cela implique de décevoir cette majorité.

Dans sa déclaration d'aujourd'hui, le Parlement a affirmé que « l'édification de l'État de droit est une priorité absolue ». Mais le Parlement ne peut ignorer que l'indépendance de la justice est un principe fondamental de tout ordre juridique régi par le principe de l'Etat de droit. Le respect de l'ordre constitutionnel ne peut être invoqué comme un prétexte pour violer la Constitution.



Le Parlement a déclaré l'existence d'une situation de crise constitutionnelle et politique grave. Je répète que des actions inconstitutionnelles d’une institution de l'État contre une autre ne peuvent contribuer à la résolution d’aucune crise. La culture démocratique et la maturité exigent la retenue institutionnelle, la bonne foi et le respect mutuel entre les institutions de l'État.

J'appelle le Parlement de la République de Moldova à abroger sa déclaration et ses décisions anticonstitutionnelles et à respecter les décisions passées et futures de la Cour constitutionnelle, même lorsqu'il est en désaccord avec elles."
© Conseil de l'Europe 2007-2022