09/06/2023 - 10/06/2023
Venice, Scuola Grande di San Giovanni Evangelista - La Commission de Venise :
• a adopté l'avis conjoint de la Commission de Venise et de l'OSCE/BIDDH sur le projet de loi de la Republika Srpska (Bosnie-Herzégovine) sur le registre spécial et la publicité du travail des organisations à but non lucratif ;
• a décidé de faire une déclaration publique pour soutenir la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine ;
• a tenu un échange de vues avec M. Thomas Godmez, Secrétariat général du Gouvernement français, et a adopté l'avis intérimaire sur l'article 49.3 de la Constitution française, précédemment examiné par la sous-commission sur les institutions démocratiques lors de sa réunion du 8 juin 2023 ;
• a tenu un échange de vues avec Mme Isabelle Jegouzo, Cabinet du ministre de la Justice de France, et a adopté l'avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction Générale des Droits de l'Homme et de l'Etat de Droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur le Conseil Supérieur de la magistrature et le statut de la magistrature en ce qui concerne les nominations, mutations, promotions et procédures disciplinaires de la France ;
• a adopté l'avis final sur le projet de loi de la Géorgie sur la désoligarchisation, précédemment examiné par la sous-commission des institutions démocratiques lors de sa réunion du 8 juin 2023 ;
• a tenu un échange de vues avec M. Till Steffen, membre du Parlement allemand, et a adopté l'avis conjoint de la Commission de Venise et de l'OSCE/BIDDH sur les amendements à la loi électorale fédérale allemande et leur conformité avec les normes du Conseil de l'Europe, précédemment approuvé par le Conseil des élections démocratiques lors de sa réunion du 8 juin 2023 ;
• a tenu un échange de vues avec Mme Veronica Mihailov Moraru, ministre de la Justice de la République de Moldova, et a adopté :
- l'avis final sur le projet de loi de la République de Moldova sur la limitation de l'influence excessive dans la vie économique et publique (désoligarchisation), précédemment examiné par la sous-commission sur les institutions démocratiques lors de sa réunion du 8 juin 2023 , et
- l'avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits de l'homme et de l'Etat de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur les suites données à l'avis sur le projet de loi de la République de Moldova sur l'évaluation externe des juges et des procureurs ;
• a tenu un échange de vues avec M. Denys Maliuska, ministre de la Justice de l'Ukraine, et a adopté :
- l'avis sur la loi ukrainienne relative à la prévention des menaces pour la sécurité nationale liées à l'influence excessive de personnes ayant un poids économique ou politique important dans la vie publique (oligarques), précédemment examiné par la sous-commission sur les institutions démocratiques lors de sa réunion du 8 juin 2023 ;
- l'avis sur les suites données à l'avis sur le projet de loi portant modification de certains actes législatifs de l'Ukraine visant à améliorer la procédure de sélection des candidats au poste de juge de la Cour constitutionnelle de l'Ukraine sur une base compétitive ;
• a tenu un échange de vues avec M. Viktor Yelenskyi, Chef du Service d'Etat de l'Ukraine pour les affaires ethniques et la liberté de conscience, et a adopté l'avis sur le projet de loi de l'Ukraine sur les minorités nationales, précédemment examiné par la sous-commission sur les minorités nationales lors de sa réunion du 8 juin 2023 ;
• a été informée des suites données aux avis suivants :
- Avis final sur la réforme constitutionnelle du Bélarus ;
- Mémoire amicus curiae sur la clarté des dispositions relatives à la lutte contre les activités extrémistes de la République de Moldova ;
- Avis conjoint urgent de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits de l'homme et de l'Etat de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur le projet de loi sur les amendements à certains actes législatifs concernant la procédure d'élection (nomination) des membres du Haut Conseil de la Justice (HCJ) et les activités des inspecteurs disciplinaires du HCJ (projet de loi n° 5068) de l'Ukraine ;
- Mémoire amicus curiae conjoint sur certaines questions relatives à l'élection et à la discipline des membres du Haut Conseil de la Justice d'Ukraine ;
• a tenu un échange de vues avec Mme Dunja Mijatović, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe ;
• a été informée du contrat triennal avec la Regione del Veneto sur le financement structurel de la Commission de Venise ;
• a eu un échange de vues avec M. Reyes Rodriguez Mondragon, Président du Tribunal électoral du pouvoir judiciaire fédéral du Mexique ;
• a été informée que le Bélarus a renoncé à son statut de membre associé de la Commission de Venise à compter du 22 mars 2023 ;
• a été informée des résultats et conclusions de la réunion du Conseil des élections démocratiques du 9 mars 2023 ;
• a désigné M. Srdjan Darmanović, membre au titre du Monténégro, comme candidat au poste de vice-président du Conseil des élections démocratiques lors des élections qui se tiendront en octobre 2023 ;
• a été informée de sa participation à des missions d'observation électorale de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en qualité de conseil juridique ;
• a été informée des résultats et des conclusions du quatrième sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe (Reykjavík, Islande, 16-17 mai 2023) ;
• a été informée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative au Code de bonne conduite en matière électorale et de la Commission de Venise ;
• a exprimé sa gratitude à MM. Grigory Dikov et Serguei Kouznetsov, qui ont été transférés dans d'autres services du Conseil de l'Europe, pour leurs services professionnels et loyaux et leur engagement envers la Commission de Venise ;
• a tenu un échange de vues avec des représentants du Comité des Ministres, de l'Assemblée parlementaire et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe ;
• a été informée des résultats et conclusions de plusieurs conférences :
- 20e réunion du Conseil mixte sur la justice constitutionnelle de la Commission de Venise et mini-conférence sur le thème « Les mesures prises par les États en réponse à la crise du COVID-19 et leur impact sur la justice constitutionnelle - jurisprudence constitutionnelle sur les situations d'urgence », Sofia, 24-25 avril 2023 ;
- Conférence sur le patrimoine constitutionnel européen, Strasbourg, 4-5 mai 2023 ; Conférence de l'APCE sur « les élections en temps de crise - défis et opportunités », Berne, 9-10 mai 2023 ;
- Conférence internationale sur « la cybersécurité et les élections », Madrid, 10-12 mai 2023 ;
- Conférence internationale « Modèles de recours constitutionnels dans les pays d'Asie centrale », Samarcande, 25-26 mai 2023 ;
- Lancement du Programme Sud V : Conférence sur « la protection des droits de l'homme, de l'État de droit et de la démocratie par le biais de normes communes dans le sud de la Méditerranée » (Programme Sud V), Lisbonne, 13-14 mars 2023 ;
• a été informée des conférences à venir :
- Conférence sur « La démocratie en Europe : comment les parlementaires peuvent-ils contribuer à sauvegarder et à renforcer la démocratie et l'État de droit ? », Stockholm, 18-19 juin 2023 ;
- Symposium de Stockholm sur « La démocratie et l'État de droit », Stockholm, 21-22 juin 2023 ;
- Congrès sur « Les technologies numériques : Démocratie et régulation en Europe et en Amérique » Mexico, 19-21 juin 2023 ;
- Conférence internationale sur « la Constitution en tant que fondement de l’édification d’un État démocratique dans le respect de l’Etat de droit », Issyk Kul, 21-22 juin 2023 ;
- Conférence sur « la justice constitutionnelle : dignité, liberté et justice pour tous », Astana, 7-8 septembre 2023 ;
- Conférence sur « les Constitutions et guerre", Madrid, 14-15 septembre 2023 ;
- Conférence sur « La stabilité du droit électoral : un principe du patrimoine électoral européen », Barcelone, novembre 2023 ;
- Conférence sur « L'argent et la démocratie - une relation difficile », Cologne, décembre 2023 ;
• a été informée que les dates des prochaines sessions plénières seront les suivantes :
- 6-7 octobre 2023 ; 15-16 décembre 2023.