e-Bulletin 2018-2
de jurisprudence constitutionnelle

Le Bulletin électronique de jurisprudence constitutionnelle («Bulletin électronique») est préparé par la Commission européenne pour la démocratie par le droit, mieux connue sous le nom de Commission de Venise. Le bulletin électronique fait régulièrement état de la jurisprudence des cours constitutionnelles et des tribunaux de compétence équivalente en Europe et au-delà, y compris la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Le bulletin électronique est envoyé aux agents de liaison et aux abonnés par courrier électronique trois fois par an, chaque courrier faisant état de la jurisprudence la plus importante dégagée au cours d’une période de quatre mois.

L’objectif du bulletin électronique est de permettre aux magistrats et aux spécialistes du droit constitutionnel d’être rapidement informés des jugements les plus importants rendus dans le domaine de la justice constitutionnelle. L’échange d’informations et d’idées entre tribunaux de différents pays ayant des traditions juridiques similaires ou différentes, dans le domaine du droit jurisprudentiel, revêt une importance capitale. Nous espérons qu’un tel échange d’informations et une telle coopération ne profiteront pas seulement aux tribunaux constitutionnels nouvellement créés, mais enrichiront également la jurisprudence de leurs homologues plus anciens. L'objectif principal du bulletin électronique sur la jurisprudence constitutionnelle est de favoriser l'échange d'informations et d'idées et d'aider les magistrats nationaux à résoudre des questions de droit difficiles, qui se posent souvent simultanément dans des tribunaux de différents pays.

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La Commission de Venise est reconnaissante aux agents de liaison des tribunaux constitutionnels et équivalents, qui préparent régulièrement les contributions, reproduites dans le Bulletin avec des liens vers notre base de données CODICES. En tant que tels, les résumés des décisions et des avis figurant dans le Bulletin ne constituent pas un compte-rendu officiel de la jurisprudence et ne sauraient être considérés comme suggérant ou pouvant suggérer une interprétation autorisée du droit.

La Commission de Venise remercie l’Organisation Internationale de la Francophonie du soutien apporté pour la traduction vers le français des contributions venant de ses pays membres, associés et observateurs.

T. Gerwien
Juriste, Division de la Justice constitutionnelle
Commission européenne pour la démocratie par le droit («Commission de Venise»)

e-Bulletin 2018-2

A. Liste des décisions abrégées par pays

B. Thésaurus systématique

C. Index alphabétique

A. Liste des décisions abrégées par pays

Afrique du Sud	Allemagne	Argentine	Autriche
Azerbaïdjan	Belgique	Bosnie - Herzégovine	Brésil
Canada	Conseil de l'Europe	Costa Rica	Finlande
France	Hongrie	Irlande	Israël
Italie	Kazakhstan	«L'ex-République yougoslave de Macédoine»	Lettonie
Liechtenstein	Lituanie	Moldova, République de	Monténégro
Pays-Bas	Portugal	Kirghizistan	République tchèque
Roumanie	Serbie	Slovénie	Suède
Suisse	Turquie	Ukraine	Union européenne

AFRIQUE DU SUD

RSA-2018-2-005 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 14.06.2018 / e) CCT 170/17 / f) Levenstein and Others v. Estate of the Late Sidney Lewis Frankel and Others /
L’idée que certaines infractions sexuelles sont plus graves que d’autres ne justifie en rien que l’on prévoit un délai de prescription limitant l’engagement de poursuites pour certaines infractions et non pour d’autres. Supprimer un délai de prescription pour intenter une procédure pénale ne viole pas le droit de l’accusé à un procès équitable, car certains types d’infractions ne sont pas soumis... Suite
1.6.5.5 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Report de l'effet dans le temps.
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.22 Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
5.2.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.3.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
5.3.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits des victimes d'infractions pénales.
Prescription / Délai de prescription / Infractions sexuelles, prescription, égalité / Infraction sexuelle, victime, préjudice.

RSA-2018-2-006 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 05.07.2018 / e) CCT 13/17 / f) Minister of Justice and Constitutional Development and Another c. South African Restructuring and Insolvency Practitioners Association and Others /
Les mesures de réparation et de restitution au titre d’une action positive doivent satisfaire à des exigences distinctes de rationalité et d’absence d’arbitraire. Pour être rationnelle, la mesure doit être raisonnablement susceptible de conduire au résultat attendu.
3.20 Principes généraux - Raisonnabilité.
3.22 Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
5.2.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Race.
5.2.3 Droits fondamentaux - Égalité - Discrimination positive.
Mesures de restitution, rationalité, arbitraire / Régime de l’insolvabilité, transformation.

RSA-2018-2-007 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 17.07.2018 / e) CCT 182/17 et CCT 240/17 / f) Department of Transport and Others c. Tasima (Pty) Ltd; Tasima (Pty) Ltd and Others c. Road Traffic Management Corporation and Others /
Les ordonnances judiciaires réglant des situations provisoires dans l’attente de l’issue d’un recours ne sont pas exécutoires après qu’une décision définitive a été rendue. Les tribunaux ne donnent pas de conseils juridiques et ne se prononcent pas sur des questions hypothétiques, à moins qu’il en aille autrement dans l’intérêt de la justice.
1.5.4.7 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Mesures provisoires.
3.9 Principes généraux - État de droit.
4.7.3 Institutions - Organes juridictionnels - Décisions.
4.10.8 Institutions - Finances publiques - Biens publics.
4.15 Institutions - Exercice de fonctions publiques par des organisations privées.
Ordonnance provisoire, exécution.

RSA-2018-2-008 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 26.07.2018 / e) CCT 194/17 / f) Assign Services (Pty) Limited c. National Union of Metalworkers of South Africa /
Au-delà de trois mois, un salarié placé par une agence de travail temporaire auprès d’une entreprise utilisatrice est réputé être employé de l’entreprise utilisatrice uniquement, et n’est pas considéré comme étant employé à la fois par l’entreprise utilisatrice et l’agence de travail temporaire.
5.4.17 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail justes et convenables.
Emploi, agence de travail temporaire / Emploi, conflit du travail / Emploi, temporaire, durée / Relations de travail.

RSA-2018-2-009 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 13.08.2018 / e) CCT 333/17 et CCT 13/18 / f) Corruption Watch NPC and Others c. President of the Republic of South Africa and Others; Mxolisi Nxasana c. Corruption Watch NPC and Others /
La décision du Président de la République de mettre fin aux fonctions du directeur national du ministère public (ci-après, «procureur général») était contraire à la Constitution. Bien qu’en vertu de la loi, le procureur général aurait dû réintégrer son poste, il aurait été juste et équitable de révoquer l’intéressé et son prédécesseur, et d’enjoindre le Président de nommer un nouveau procureur... Suite
4.7.4.1.5 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Fin des fonctions.
4.7.4.3 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public.
Procureur général, nomination / Procureur général, indépendance.

RSA-2018-2-010 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 23.08.2018 / e) CCT 152/17 / f) Police and Prisons Civil Rights Union c. South African Correctional Services Workers’ Union and Others /
La Constitution confère le droit à la négociation collective à tout syndicat, qu’il soit majoritaire ou minoritaire. Le fait qu’un accord collectif ait été conclu entre un employeur et un syndicat majoritaire n’interdit pas la négociation collective entre ce même employeur et un syndicat minoritaire. Une telle interdiction serait contraire à la Constitution et au droit international. Un accord... Suite
4.6.9.5 Institutions - Organes exécutifs - Fonction publique - Statut syndical.
5.4.11 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté syndicale.
Syndicat, négociation collective.

ALLEMAGNE

GER-2018-2-012 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 24.04.2018 / e) 2 BvL 10/16, ECLI:DE:BVerfG:2018:ls20180424.2bvl001016 / f) Poste temporaire de recteur d’université /
1. Le principe d’emploi à vie (Lebenszeitprinzip), qui est un principe traditionnel de carrière dans la fonction publique (Berufsbeamtentum), ne garantit pas seulement, à vie, le statut de base des fonctionnaires mais également les fonctions occupées en vertu de ce statut. L’emploi à vie offre la garantie du caractère irrévocable des fonctions occupées conformément au statut. Ce... Suite
4.6.9 Institutions - Organes exécutifs - Fonction publique.
Fonctionnaire, révocation.

GER-2018-2-013 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Troisième chambre du Premier sénat / d) 02.05.2018 / e) 1 BvR 666/17, ECLI:DE:BVerfG:2018:rk20180502.1bvr066617 / f) Diffusion de soupçons /
1. Le droit fondamental à la liberté de la presse permet à son titulaire de produire des articles de presse traduisant ses idées et de choisir les informations qu’il entend publier. 2. La presse ne peut être soumise à l’obligation générale de continuer de couvrir les nouveaux développements sur des sujets précédemment traités ou de rechercher si un soupçon a été confirmé ou infirmé, après avoir... Suite
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de la presse écrite.
Liberté d’expression, liberté de diffuser des informations.

GER-2018-2-014 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Premier sénat / d) 22.05.2018 / e) 1 BvR 1728/12, 1 BvR 1756/12; ECLI:DE:BVerfG:2018:rs20180522.1bvr172812 / f) Transferts financiers de l’Agence fédérale pour l’emploi (recours concernant la préaffectation des cotisations de sécurité sociale) /
1. Les cotisations de sécurité sociale sont soumises strictement au principe de préaffectation (Zweckbindung) et ne peuvent pas être utilisées pour alimenter le budget général de l’État. 2. Un cadre règlementaire prévoyant le transfert de fonds provenant des cotisations de sécurité sociale, qui augmente en fait la charge financière pesant sur les personnes assujetties aux cotisations de... Suite
3.5 Principes généraux - État social.
3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation.
4.8.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Entités fédérées.
4.8.7.2 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Aspects budgétaires et financiers - Mécanismes de distribution des ressources financières de l'État.
4.8.7.3 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Aspects budgétaires et financiers - Budget.
4.10.1 Institutions - Finances publiques - Principes.
4.10.2 Institutions - Finances publiques - Budget.
5.2.1.1 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Charges publiques.
5.2.1.3 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale.
Entités, fédérales, Bundesagentur für Arbeit (Agence fédérale pour l’emploi) / Budget, fédéral, transfert financier, cotisations de sécurité sociale / État, fédéral, finances publiques, dépenses, répartition / Cotisations de sécurité sociale, responsabilité / Régime de sécurité sociale, réformes structurelles / Aides sociales, indemnisation, chômage / Finances publiques, transfert financier fédéral / Finances publiques, prélèvement non-fiscal, justification / Finances publiques, principes, égalité devant l’impôt / Finances publiques, principes, préaffectation / Traitement, inégalité, justification, mesure transitoire.

GER-2018-2-015 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Premier sénat / d) 23.05.2018 / e) 1 BvR 97/14, 1 BvR 2392/14; ECLI:DE:BVerfG:2018:rs20180523.1bvr009714 / f) Hofabgabe (cession de l’exploitation) /
1. Le fait de faire dépendre les prestations de retraite de la cession de l’exploitation agricole porte atteinte au droit de propriété garanti en vertu de l’article 14 de la Loi fondamentale. 2. Cette exigence de cession de l’exploitation (Hofabgabe) est inconstitutionnelle dès lors qu’elle prive les personnes concernées d’un revenu nécessaire pour compléter un régime de retraite conçu... Suite
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
3.18 Principes généraux - Intérêt général.
3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation.
3.20 Principes généraux - Raisonnabilité.
5.2.1.3 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale.
5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
Exploitation, agricole, propriété / Terrain, agricole / Secteur, agricole, réforme structurelle / Intérêt général, objectif de la politique agricole / Égalité, charge spéciale, conjoints / Exploitation, agricole / Exploitation, propriété, succession / Exploitation, transfert, obligatoire / Mariage, protection constitutionnelle / Retraite, assurance, obligatoire / Retraite, éligibilité / Retraite, agriculteur / Retraite, réforme / Caractère raisonnable, difficulté, extrême / Conjoint, discrimination / Conjoint, choix personnels et économiques / Conjoint, retraite / Conjoint, propriété / Loi, inconstitutionnalité, poursuite de l’application.

GER-2018-2-016 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Premier sénat / d) 06.06.2018 / e) 1 BvL 7/14, 1 BvL 1375/14; ECLI:DE:BVerfG:2018:ls20180606.1bvl000714 / f) Contrat de travail à durée déterminée non justifié par un motif objectif /
1. En limitant le recours aux contrats de travail à durée déterminée, et en veillant à ce que les contrats de travail à durée indéterminée restent la forme ordinaire d’emploi, l’État remplit son rôle de protection des salariés – qui se trouvent dans une position structurellement plus fragile – conformément à l’article 12.1 de la Loi fondamentale et satisfait au principe d’État social inscrit aux... Suite
2.3.3 Sources - Techniques de contrôle - Intention de l'auteur de la norme contrôlée.
3.5 Principes généraux - État social.
5.2.1.2 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi.
5.4.4 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession.
Contrat de travail, durée déterminée / Salarié, protection / Contrat de travail, prolongation / Liberté d’exercer une activité économique / Liberté de choisir sa profession / Évolution du droit par la jurisprudence, limites.

GER-2018-2-017 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 12.06.2018 / e) 2 BvR 1738/12, 2 BvR 1395/13, 2 BvR 1068/14, 2 BvR 646/15, ECLI:DE: BVerfG:2018:rs20180612.2bvr173812 / f) Interdiction du droit de grève des fonctionnaires /
1.Le champ d’application personnel de la protection de l’article 9.3 de la Loi fondamentale comprend notamment les fonctionnaires. Le droit fondamental de fonder des associations (Koalitionsfreiheit) pour la sauvegarde et l’amélioration des conditions de travail est garanti de manière inconditionnelle. Cependant, ce droit peut être limité s’il entre en conflit avec les droits... Suite
4.6.9 Institutions - Organes exécutifs - Fonction publique.
5.3.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association.
5.4.10 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit de grève.
Fonctionnaire, droit de grève, discrimination / Fonctionnaire, droits et obligations / Loi fondamentale, conformité au droit international / Convention européenne des Droits de l’Homme, Directive d’interprétation de la Loi fondamentale / Cour européenne des Droits de l’Homme, jurisprudence, Directive d’interprétation de la Loi fondamentale.

GER-2018-2-018 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Troisième chambre du Premier sénat / d) 22.06.2018 / e) 1 BvR 673/18; ECLI:DE:BVerfG:2018:rk20180622.1bvr067318 / f) Volksverhetzung (incitation à la violence – négation du génocide dû aux nazis) /
1. La sanction pénale de la négation du génocide nazi est en principe conforme à l’article 5.1 de la Loi fondamentale. 2. Le fait de diffuser des allégations factuelles dont il peut être démontré qu’elles sont erronées ou délibérément fausses ne contribue pas à la formation de l’opinion, et ne relève pas de la liberté d’expression inscrite à l’article 5.1 de la Loi fondamentale. 3. Dans la... Suite
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18 Principes généraux - Intérêt général.
3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation.
5.1.4.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Clause de limitation générale/spéciale.
5.3.19 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion.
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Auschwitz, camp de concentration / Cour constitutionnelle, objet du recours, condamnation pénale / Condamnation pénale, incitation à la haine et à la violence / Juridictions pénales, décision, marge d’appréciation / Peine, pénale, peine d’emprisonnement / Liberté d’expression, limitation, ordre public, trouble / Intérêt général, ordre public / Génocide, Nazi, négation / Holocauste, négation / Juifs, génocide / Nazi, régime, tyrannie et violence.

GER-2018-2-019 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Troisième chambre du Premier sénat / d) 22.06.2018 / e) 1 BvR 2083/15; ECLI:DE:BVerfG:2018:rk20180622.1bvr208315 / f) Volksverhetzung YouTube (incitation à la haine et à la violence - banalisation du génocide nazi sur YouTube) /
1. La condamnation pénale de l’approbation, de la négation ou de la banalisation de certains crimes commis sous le régime national socialiste (nazi) exige que les propos en cause soient de nature à entraîner un risque pour l’ordre public; cela vaut pour toutes les formes de l’infraction pénale prévue à l’article 130.3 du Code pénal (ci-après, «Code»), y compris la banalisation. 2. Vivre dans un... Suite
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18 Principes généraux - Intérêt général.
3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation.
4.7.8.2 Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions judiciaires - Juridictions pénales.
5.1.4.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Clause de limitation générale/spéciale.
5.3.19 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion.
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Camp de concentration / Cour constitutionnelle, objet du recours, condamnation pénale / Condamnation pénale, incitation à la haine et à la violence / Juridictions pénales, décision, marge d’appréciation / Sanction pénale, amende / Liberté d’expression, limitation, ordre public, trouble / Intérêt général, ordre public / Génocide, nazi, banalisation / Holocauste, banalisation / Juifs, génocide / Nazi, régime, tyrannie et violence / Wehrmacht (forces armées sous le régime nazi), exposition / YouTube, document audio, publication.

GER-2018-2-020 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Premier sénat / d) 13.07.2018 / e) 1 BvR 1474/12, 1 BvR 57/14, 1 BvR 670/13, ECLI:DE:BVerfG:2018:rs20180713.1bvr147412 / f) Interdiction des associations /
1. La Loi fondamentale protège dans son article 9.1 la création et l’existence des associations. Dans son article 9.2, en tant qu’une manifestation de la démocratie constitutionnelle pluraliste et militante, elle limite la liberté d’association. 2. Toute atteinte à la liberté d’association doit respecter le principe de proportionnalité. Si les conditions d’interdiction énoncées à l’article 9.2... Suite
5.3.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association.
Association, interdiction.

GER-2018-2-021 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Premier sénat / d) 18.07.2018 / e) 1 BvR 1675/16, 1 BvR 981/17, 1 BvR 836/17, 1 BvR 745/17; ECLI:DE:BVerfG:2018:rs20180718.1bvr167516 / f) Droit de radiodiffusion /
1. La Loi fondamentale ne s’oppose pas à ce que, sous la forme d’une contribution aux coûts d’une institution publique, des charges soient imposées aux personnes qui profitent potentiellement des services proposés par cette institution. L’avantage reçu en contrepartie du prélèvement de la redevance de l’audiovisuel public est la possibilité de profiter des services de radiodiffusion... Suite
1.6.2 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Fixation des effets par la juridiction.
3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation.
4.10.7.1 Institutions - Finances publiques - Fiscalité - Principes.
5.2.1.1 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Charges publiques.
5.3.42 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits en matière fiscale.
Redevance contributive / Égalité, fiscale / Redevance, service fourni / Redevance, imposition / Redevance, radiodiffusion publique / Prélèvements non fiscaux, justification / Entreprises publiques de radiodiffusion / Impôt, charge, égalité / Impôt, taxe d’habitation.

GER-2018-2-022 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 24.07.2018 / e) 2 BvR 309/15, 2 BvR 502/16; ECLI:DE:BVerfG:2018:rs20180724.2bvr030915 / f) Usage d’entraves physiques dans les hôpitaux psychiatriques /
1.a.L’usage d’entraves physiques sur des patients internés en hôpital psychiatrique porte atteinte au droit fondamental à la liberté des personnes (deuxième phase de l’article 2.2, combinée à l’article 104 de la Loi fondamentale). 1.b.L’utilisation de dispositifs de contention à cinq et à sept points allant au-delà d’une application pendant une brève durée constitue une privation de... Suite
1.6.5.5 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Report de l'effet dans le temps.
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
2.1.3.2.3 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Autres instances internationales.
2.2.1.1 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et Constitutions.
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.1.1.4.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Incapables.
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.3.5.1.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Mesures non pénales.
5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux - Habeas corpus.
Capacité, juridique / Capacité, mentale / Internement / Handicap, mental / Handicap, personnes, droits / Recours effectif, droit d’être informé / Intérêt général, sécurité, établissements psychiatriques / Handicap, psychologique / Jurisprudence internationale, rapporteur spécial des Nations unies, torture et traitements cruels, inhumains ou dégradants / Juge, service d’astreinte / Liberté, privation et restriction, distinction / Maladie mentale / Hôpitaux psychiatriques / Entraves physiques, patients, psychiatrie / Entraves physiques, justification, mise en danger de soi-même ou d’autrui / Entraves physiques, usage, décision judiciaire, base légale / Entraves physiques, usage, décision judiciaire, retard excessif / Isolement, patients, psychiatrie / Sédation, patients, psychiatrie / Base légale, condition, droit constitutionnel / Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

ARGENTINE

ARG-2018-2-002 a) Argentine / b) Cour suprême / c) / d) 27.11.2018 / e) CSJ 4387/2015/CS1 / f) S., M. A. c. Article 19 de la C.I.D.N /
La prise en compte de l’intérêt de l’enfant doit guider et déterminer toute décision adoptée par l’ensemble des juridictions appelées à statuer sur des questions qui le concernent. Les enfants ont droit à une protection spéciale. La défense de leurs droits doit donc prévaloir sur toute autre considération dans les affaires portées devant les tribunaux, de sorte que dans tout conflit concernant... Suite
2.1.1.4.15 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention relative aux droits de l'enfant de 1989.
5.1.1.4.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs.
5.3.13.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat.
5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Enfant, adoption.

AUTRICHE

AUT-2018-2-003 a) Autriche / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 15.06.2018 / e) G 277/2018 / f) /
Le droit fondamental au respect de la vie privée protège notamment l’identité sexuelle, que la personne concernée soit un homme, une femme ou un intersexuel. Si les informations d’état civil inscrites au registre des naissances comprennent une indication concernant le sexe, les dispositions pertinentes doivent permettre une mention qui reflète l’identité sexuelle spécifique des personnes qui... Suite
5.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.2.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Discrimination, genre / Identité sexuelle / Sexe, différence biologique / Identité sexuelle, auto déterminée, reconnaissance.

AZERBAÏDJAN

AZE-2018-2-003 a) Azerbaïdjan / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 25.07.2017 / e) / f) Contrôle de la conformité de l’arrêt de la chambre civile de la Cour suprême avec la Constitution et les lois de la République d’Azerbaïdjan concernant la plainte de Davoud Baguirov /
Les décisions et jugements rendus par les tribunaux d’un État peuvent parfois bénéficier de la même force exécutoire sur le territoire d’un autre État. Lorsqu’une procédure se déroule dans un autre État et qu’il est demandé l’exécution de la décision qui en découle sur le territoire de la République d’Azerbaïdjan, cette procédure doit avoir été menée conformément aux principes fondamentaux de... Suite
5.3.13.1.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile.
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Droit de la famille, garde des enfants, jugement, exécution.

AZE-2018-2-004 a) Azerbaïdjan / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 05.06.2018 / e) / f) Saisine du cabinet des ministres de la République d’Azerbaïdjan /
L’affaire concerne l’allocation d’une pension de retraite à des fonctionnaires travaillant dans certains secteurs de la fonction publique, qui prennent leur à titre volontaire à l’âge légal.
4.6.9 Institutions - Organes exécutifs - Fonction publique.
5.2.1.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi - Droit public.
5.4.16 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite.
Retraite, allocation, fonction publique, secteurs.

BELGIQUE

BEL-2018-2-004 a) Belgique / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 31.05.2018 / e) 61/2018 / f) /
N’est pas contraire au droit de propriété la loi qui limite les droits de toute personne qui par le rachat d’une créance sur un État poursuit un avantage illégitime, au prix qu’elle a payé pour racheter ladite créance.
5.3.39.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
Dette souveraine, fonds vautour / Créancier, droits / Créance, recouvrement.

BEL-2018-2-005 a) Belgique / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 07.06.2018 / e) 66/2018 / f) /
Le seul fait que l’autorité impose des restrictions au droit de propriété dans l’intérêt général n’a pas pour conséquence qu’elle est tenue à indemnisation. Une indemnité n’est requise que lorsque et dans la mesure où les effets de la servitude d’utilité publique excèdent la charge qui peut être imposée à un particulier dans l’intérêt général. Une indemnité accordée pour des dommages résultant de... Suite
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
5.3.39.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
Aménagement du territoire, plan d’urbanisme / Plan d’aménagement, modification / Plan d’aménagement, indemnisation / Terrain, diminution de valeur, mode de calcul / Droit de propriété, restriction / Propriété, valeur, diminution.

BEL-2018-2-006 a) Belgique / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 21.06.2018 / e) 77/2018 / f) /
L’obligation de payer des contributions forfaitaires à l’avocat constitue un recul significatif dans la protection du droit à l’aide juridique garanti par l’article 23 de la Constitution, qui n’est pas justifié par un motif d’intérêt général et qui est dès lors contraire à l’obligation de suspension contenue dans cette disposition. S’agissant d’une aide destinée aux personnes qui ne disposent pas... Suite
2.1.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
3.11 Principes généraux - Droits acquis.
5.3.13.27.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat - Droit à la couverture des frais de l’assistance judiciaire.
Aide judiciaire, gratuite / Aide juridique, contribution forfaitaire / Assistance judiciaire, droit, obligation de suspension.

BEL-2018-2-007 a) Belgique / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 05.07.2018 / e) 91/2018 / f) /
Le droit à la liberté individuelle exige que l’absence de la signature du juge d’instruction sur le mandat d’arrêt qu’il a délivré soit toujours sanctionnée. Un individu ne peut être privé de sa liberté en vertu du mandat d’arrêt d’un juge d’instruction si ce document ne mentionne pas les motifs de cette privation de liberté.
5.3.5.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire.
5.3.13.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux - Habeas corpus.
5.3.13.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
Mandat d’arrêt, irrégularité, motif, signature.

BOSNIE - HERZÉGOVINE

BIH-2018-2-002 a) Bosnie-Herzégovine / b) Cour constitutionnelle / c) Chambre / d) 23.04.2018 / e) AP 1498/18 / f) /
Le rejet d’une demande de substitution d’une amende à une peine de prison en vertu du Code pénal constitue une violation de l’article 7 CEDH. Cette violation tient à ce que la demande a été rejetée au détriment de l’appelant et a affecté la «sanction» elle-même et non l’exécution de la sanction.
5.3.16 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Principe de l'application de la loi la plus favorable.
Amende / Prison, peine, exécution.

BRÉSIL

BRA-2018-2-004 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Première chambre / d) 09.08.2016 / e) Habeas Corpus (HC 124306) / f) Interruption volontaire de grossesse durant le premier trimestre /
Conformément à la Constitution, l’interruption volontaire de grossesse au cours du premier trimestre est exclue du domaine d’application de l’infraction pénale d’avortement.
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
5.3.5.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire.
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Avortement, décriminalisation / Avortement, situation économique ou sociale difficile / Avortement, délai légal / Avortement, droit comparé / Détention, préventive / Santé publique, système de soins / Vie humaine, stade prénatal / Autonomie personnelle, exercice / Intégrité personnelle, traitement, essence / Vie privée, droit / Grossesse, effet sur femmes pauvres.

BRA-2018-2-005 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 01.02.2017 / e) Recours extraordinaire 650898 (RE 650898) / f) Contrôle constitutionnel des arrêtés municipaux et compatibilité d’un régime de primes avec les rémunérations salariales /
Les cours d’appel peuvent exercer un contrôle abstrait de la constitutionnalité d’arrêtés municipaux en utilisant comme critères les normes constitutionnelles fédérales, étant donné qu’elles sont d’application obligatoire au niveau de l’État. Le régime de primes au bénéfice des élus permet le versement d’un treizième mois de salaire (prime de Noël) et d’une indemnité de congé augmentée d’un... Suite
1.3.2.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle abstrait / concret.
2.2.2.2 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Constitution et autres sources de droit interne.
4.8.3 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités.
5.4.17 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail justes et convenables.
Constitution, fédérale et régionale / Cour, compétence, question constitutionnelle / Cour suprême, Constitution, gardienne / Cour suprême, pouvoir d’interprétation de la Constitution, exclusif / Loi, inconstitutionnalité, déclaration, compétence / Maire, rémunération.

BRA-2018-2-006 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 20.04.2017 / e) Recours extraordinaire 587970 (RE 587970) / f) Allocation de longue durée versée en espèces en faveur des étrangers dite «BPC» (acronyme en portugais) /
Une aide sociale est fournie aux personnes qui en ont besoin, quelle que soit leur nationalité, conformément au principe d’égalité et à la nécessité de garantir l’égalité de traitement entre les Brésiliens et les étrangers vivant au Brésil.
5.1.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.2.2.4 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité.
5.4.14 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
Aide sociale, discrimination, étranger / Personne handicapée, bénéfice, droit, étranger / Sécurité sociale, avantage, égalité, étranger / Étranger, handicapé, allocation, droit.

BRA-2018-2-007 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 25.05.2017 / e) Recours extraordinaire avec demande interlocutoire 766.618 (ARE 766618) et recours extraordinaire 636.331 (RE 636331) / f) Antinomie entre le Code de protection des consommateurs et la Convention de Varsovie relative au transport aérien international /
Conformément à l’article 178 de la Constitution fédérale, les règles et traités internationaux limitant la responsabilité des transporteurs aériens de passagers, notamment les Conventions de Varsovie et de Montréal, prévalent sur le Code de la protection des consommateurs. Le délai de prescription pour engager une action en responsabilité civile en cas de retard d’un vol international est de... Suite
2.1.1.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux.
2.2.1.2 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et actes législatifs.
2.3 Sources - Techniques de contrôle.
5.4.7 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Protection des consommateurs.
Réparation des préjudices, limitation / Protection du consommateur, traité international, conflit / Règle, conflit de lois / Transport, international, responsabilité civile / Transport, passager, privé / Traité, international, loi, conflit / Victime, dommages, indemnisation équitable / Convention de Varsovie de 1929.

BRA-2018-2-008 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 27.09.2017 / e) Action directe en inconstitutionnalité 4439 (ADI 4439) / f) Enseignement religieux dans les écoles publiques /
L’enseignement religieux confessionnel et facultatif dans les écoles publiques brésiliennes est conforme à la Constitution.
3.7 Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.
5.3.20 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.
Laïcité, éducation, public / Éducation, religion, option / Religion, Église, État, séparation / Religion, éducation, école publique / Religion, éducation, neutralité de l’État / Religion, laïcité, principe / Religion, séparation entre l’Église et l’État / Religion, État, neutralité.

CANADA

CAN-2018-2-001 a) Canada / b) Cour suprême / c) / d) 10.05.2018 / e) 37002 / f) Centrale des syndicats du Québec c. Québec (Procureure générale) /
Une mesure législative qui entraîne un accès différé à l’équité salariale sans paiements rétroactifs pour les salariées qui travaillent dans des milieux sans catégories d’emplois à prédominance masculine pouvant servir de comparateurs, par opposition à ceux qui travaillent dans des milieux où il existe des catégories d’emplois à prédominance masculine pouvant servir de comparateurs, viole la... Suite
5.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.2.1.2 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi.
5.2.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
Charte des droits et libertés, droit à l’égalité / Discrimination, genre / Équité salariale, catégories d’emplois à prédominance féminine.

CAN-2018-2-002 a) Canada / b) Cour suprême / c) / d) 10.05.2018 / e) 37347 / f) Québec (Procureure générale) c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux /
Les modifications à un régime législatif provincial visant à remédier à la discrimination salariale systémique dont sont essentiellement victimes les femmes, consistant à remplacer l’obligation continue de maintenir l’équité salariale par une obligation d’évaluer tous les cinq ans ce maintien sans versement d’ajustements rétroactifs à la date de l’apparition d’une iniquité salariale, viole la... Suite
5.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.2.1.2 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi.
5.2.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
Charte des droits et libertés, droit à l’égalité / Discrimination, genre / Équité salariale, processus d’évaluation.

CAN-2018-2-003 a) Canada / b) Cour suprême / c) / d) 13.06.2018 / e) 37233 / f) Ewert c. Canada /
Aux termes de l’article 7 de la Charte des droits et libertés, «[c]hacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale». De plus, aux termes de l’article 15 de la Charte, chacun a droit à l’égalité. L’utilisation par le Service correctionnel du Canada (ci-après, le «SCC») des... Suite
5.2.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Race.
5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
Charte des droits et libertés, principes de justice fondamentale / Droit carcéral, délinquants autochtones, exactitude des renseignements concernant les délinquants.

CONSEIL DE L'EUROPE

ECH-2018-2-008 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grande Chambre / d) 04.04.2018 / e) 56402/12 / f) Correia de Matos c. Portugal [GC] /
Impossibilité pour un avocat de se défendre seul dans la procédure pénale ouverte contre lui. Compte tenu de la liberté considérable que la jurisprudence constante de la Cour reconnaît aux États parties à la Convention quant au choix des moyens propres à garantir que leurs systèmes judiciaires sont conformes aux exigences du droit de l’article 6.3.c CEDH, et étant donné que le but intrinsèque de... Suite
3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation.
5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.19 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Égalité des armes.
5.3.13.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat.
Procédure pénale, équité / Avocat de la défense, procédure, pénale / Avocat, choix, restriction / Accusé, droit de se défendre seul.

ECH-2018-2-009 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grande Chambre / d) 05.04.2018 / e) 40160/12 / f) Zubac c. Croatie [GC] /
Excès allégué de formalisme dans l’interprétation des règles procédurales (seuil de recevabilité ratione valoris). En l’absence de raison de remettre en question le cadre procédural établi par la loi relativement à la manière d’indiquer la valeur du litige, l’application de ces dispositions obligatoires ne saurait être vue comme la marque d’un formalisme excessif. Au contraire, elle a... Suite
3.9 Principes généraux - État de droit.
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
5.3.13.1.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile.
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Accès aux tribunaux, conditions / Procédure civile, demandeseuil de recevabilité, ratione valoris / Recours, irrecevable, ratione valoris / Avocat, droit national, connaissance.

ECH-2018-2-010 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Troisième Section / d) 24.04.2018 / e) 4587/09 / f) Lozovyye c. Russie /
Enterrement d’une victime d’un acte criminel en l’absence de mesures raisonnables pour en informer les proches. Dans des situations dans lesquelles les autorités nationales ont connaissance d’un décès mais non les proches du défunt, il existe une obligation pour les autorités concernées d’entreprendre au moins des mesures raisonnables pour s’assurer que les membres survivants de la famille ont... Suite
5.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Obligation positive, information de la famille de la victime / Victime, décédée, obligation d’informer la famille.

ECH-2018-2-011 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Cinquième Section / d) 07.06.2018 / e) 44460/16 / f) O'Sullivan McCarthy Mussel Development Ltd c. Irlande /
Interdiction temporaire, en application de directives européennes, de la récolte commerciale de naissain de moules. Même si les évaluations environnementales ont finalement montré que l’interdiction absolue n’était pas nécessaire, l’État était tenu, en vertu du droit de l’Union européenne, de se soucier non pas du risque non prouvé mais plutôt de l’absence prouvée de risque. La nécessité de se... Suite
2.2.1.6 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national.
3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation.
5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
UE, droit, mise en œuvre nationale / Pêche, restriction, environnement, protection / Environnement, protection, risque, absence.

ECH-2018-2-012 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Cinquième Section / d) 28.06.2018 / e) 60798/10 et 65599/10 / f) M.L. et W.W. c. Allemagne /
Refus d’obliger des médias à anonymiser des matériaux en ligne anciens à la demande des auteurs d’un crime près de sortir de prison. La mise en balance des intérêts en jeu peut aboutir à des résultats différents selon que se trouve en cause une demande d’effacement dirigée contre l’éditeur initial de l’information (dont l’activité se trouve en règle générale au cœur de ce que la liberté... Suite
5.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.24 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information.
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Internet, anonymat, droit / Médias, information, anonymisation / Condamné, médias, information, anonymisation, demande / Internet, moteur de recherche / Internet, droit d’être oublié.

COSTA RICA

CRC-2018-2-002 a) Costa Rica / b) Cour suprême de justice / c) Chambre constitutionnelle / d) 24.07.2018 / e) 12095/18 / f) /
Le principe d’égalité et l’interdiction de toute discrimination énoncés aux articles 1 et 33 de la Constitution protègent la dignité de tous les individus dans de nombreuses circonstances. Ces principes sont également consacrés par les articles 1 et 2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’article 24 de la Convention américaine, l’article II de la Déclaration de Bogota, le Pacte... Suite
5.2.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Race.
5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
5.3.45 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités.
5.4.2 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement.
Discrimination, formes / Racisme institutionnel, indirect / Règle de la preuve / Enfant, intérêt supérieur / Résultats scolaires / Obligation, État, réviser et corriger.

FINLANDE

FIN-2018-2-003 a) Finlande / b) Cour administrative suprême / c) / d) 17.08.2018 / e) 2018:112 / f) /
Dans cette affaire, l’autorité chargée de la protection des données avait ordonné à Google de procéder à l’effacement de deux résultats de recherches sur Internet qui fournissaient des liens vers des sites internet comprenant des informations sensibles sur la santé d’une personne condamnée pour meurtre. Dans le cadre de l’appréciation de la légalité de la mesure ordonnant l’effacement, il... Suite
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Protection des données, données personnelles non nécessaires, informations concernant la santé / Effacement des résultats de recherches / Protection de la vie privée, droit à l’effacement des données, droit à l’oubli.

FIN-2018-2-004 a) Finlande / b) Cour administrative suprême / c) / d) 22.08.2018 / e) 2018:116 / f) /
Dans cette affaire, une salariée occupant le poste permanent d’inspectrice principale au sein du service finlandais de l’immigration (ci-après, «Migri») avait pris un congé sans solde et occupait pour une durée déterminée un poste de juge référendaire au sein d’un tribunal administratif. Il fallait prendre plusieurs facteurs en considération pour apprécier si son poste permanent faisait obstacle... Suite
5.3.13.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité.
Conflit d’intérêt, récusation, motivation.

FIN-2018-2-005 a) Finlande / b) Cour administrative suprême / c) / d) 22.08.2018 / e) 2018:117 / f) /
Dans cette affaire, une salariée occupant le poste permanent d’inspectrice principale au sein du service finlandais de l’immigration (ci-après, «Migri») avait pris un congé sans solde et occupait pour une durée déterminée un poste de juge référendaire au sein d’un tribunal administratif. Il fallait prendre plusieurs facteurs en considération pour apprécier si son poste permanent faisait obstacle... Suite
5.3.13.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité.
Conflit d’intérêt, absence de récusation, motivation.

FRANCE

FRA-2018-2-009 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 18.05.2018 / e) 2018-706 QPC / f) M. Jean-Marc R. [Délit d’apologie d’actes de terrorisme] /
Les dispositions du Code pénal réprimant l’apologie d’actes de terrorisme sont conformes à la Constitution: -elles ne revêtent pas un caractère équivoque et sont suffisamment précises pour garantir contre le risque d’arbitraire; -au regard de la nature des comportements réprimés, les peines instituées, qui sont prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la... Suite
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.23 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse.
Terrorisme, apologie.

FRA-2018-2-010 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 01.06.2018 / e) 2018-710 QPC / f) Association Al Badr et autre [Infraction à l’obligation scolaire au sein des établissements privés d’enseignement hors contrat] /
La sanction de l’infraction à l’obligation scolaire au sein des établissements privés d’enseignement hors contrat, prévue à l’article 227-17-1, alinéa 2, du Code pénal, est conforme à la Constitution. Pour la première fois est appliqué le principe de personnalité des peines, non pas à l’hypothèse dans laquelle une personne est condamnée pour des faits commis par un tiers, mais au cas – inverse –... Suite
5.4.2 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement.
Enseignement, établissement privé, obligation scolaire, infraction / Personnalité, peine.

FRA-2018-2-011 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 12.06.2018 / e) 2018-765 DC / f) Loi relative à la protection des données personnelles /
La jurisprudence développée par le Conseil constitutionnel spécifique aux lois ayant pour objet de transposer en droit interne une directive de l’Union européenne est étendue aux lois ayant pour objet d’adapter le droit interne à un règlement de l’Union européenne. Le législateur a défini des garanties appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés des personnes soumises aux décisions... Suite
2.2.1.6 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national.
2.2.1.6.4 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit dérivé de l’Union européenne et actes de droit interne non constitutionnels.
4.13 Institutions - Autorités administratives indépendantes.
4.17.1.5 Institutions - Union européenne - Structure institutionnelle - Cour de justice de l’Union européenne.
4.17.4 Institutions - Union européenne - Procédure normative.
5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Union européenne, règlement, droit interne, adaptation / Algorithme, fondement, décision administrative / Données personnelles, traitement automatisé.

FRA-2018-2-012 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 22.06.2018 / e) 2018-715 QPC / f) Section française de l’Observatoire international des prisons [Restrictions des communications des personnes détenues] /
Les dispositions reconnaissant aux personnes placées en détention provisoire le droit de correspondre par écrit avec toute personne de leur choix, «sous réserve que l’autorité judiciaire ne s’y oppose pas» ne permettant pas de contester devant une juridiction une décision refusant l’exercice de ce droit conduisent à une méconnaissance du droit au recours juridictionnel effectif protégé par... Suite
5.1.1.4.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus.
5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
Détenu, communication, restriction.

FRA-2018-2-013 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 06.07.2018 / e) 2018-717/718 QPC / f) M. Cédric H. et autre [Délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger] /
En réprimant toute aide apportée à la circulation de l’étranger en situation irrégulière, y compris si elle constitue l’accessoire de l’aide au séjour de l’étranger et si elle est motivée par un but humanitaire, le législateur n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre le principe de fraternité et l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public. La fraternité est un... Suite
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.1.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
Fraternité, principe, valeur constitutionnelle.

HONGRIE

HUN-2018-2-001 a) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 27.06.2018 / e) 6/2018. (VI. 27.) AB / f) Reconnaissance d’une omission du législateur, qui n’a pas encore défini de procédure permettant aux ressortissants étrangers résidant légalement en Hongrie de changer de nom /
L’absence de loi prévoyant une procédure de changement de nom pour les ressortissants étrangers résidant légalement en Hongrie viole le droit à la dignité humaine et à l’interdiction de toute discrimination.
5.2.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.2.2.4 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité.
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
Nom, changement, ressortissant étranger.

HUN-2018-2-002 a) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 05.07.2018 / e) 8/2018. (VII. 5.) AB / f) Annulation de l’arrêt Pfv.IV.20.773/2016/5 du Kúria /
Le titre d’un article de presse devrait bénéficier d’une attention accrue par rapport aux autres parties de l’article du point de vue de la protection des droits de la personnalité.
5.3.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de la presse écrite.
5.3.31 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation.
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Article de presse, titre / Personnalité, droits de la personnalité.

HUN-2018-2-003 a) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 09.07.2018 / e) 9/2018. (VII. 9.) AB / f) Interprétation des articles E.2, E.4; Q.3 et 25 de la Constitution /
En vertu des dispositions constitutionnelles en vigueur, un accord international conclu dans le cadre d’une coopération renforcée, qui transfère la compétence pour statuer sur un ensemble de litiges de droit privé à une institution internationale non prévue dans les traités fondateurs de l’Union européenne (retirant ainsi toute compétence aux institutions de l’État hongrois pour procéder à un... Suite
3.1 Principes généraux - Souveraineté.
4.7.1.1 Institutions - Organes juridictionnels - Compétences - Compétence exclusive.
4.16.1 Institutions - Relations internationales - Transfert de compétences aux institutions internationales.
4.17.1 Institutions - Union européenne - Structure institutionnelle.
Compétences, juridiction unifiée des brevets.

IRLANDE

IRL-2018-2-001 a) Irlande / b) Cour suprême / c) / d) 27.06.2018 / e) SC 30/17 / f) Procureur général c. Davis /
Dans le cadre d’une demande d’extradition, l’État est tenu, en vertu de la Constitution, de protéger les personnes vulnérables souffrant d’une maladie mentale; cette obligation s’étend à tous et pas seulement à ceux qui souffrent d’une maladie mentale. Il incombe à la personne dont l’extradition est demandée de produire la preuve qu’il existe des motifs sérieux de croire que si elle était... Suite
5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Extradition, torture, danger / Extradition, condition / Extradition, détention / Extradition, État de destination, situation des droits de l’homme / Extradition, effet sur la vie familiale / Intégrité physique et psychologique, droit, personne vulnérable, protection.

IRL-2018-2-002 a) Irlande / b) Cour suprême / c) / d) 31.07.2018 / e) SC 19/17 / f) ) John Callaghan c. An Bord Pleanála /
La loi ne confère pas à un tiers le droit d’être entendu au cours de la procédure par laquelle l’autorité de planification nationale se forge un avis sur la classification d’une proposition d’aménagement urbain en tant que développement d’infrastructures stratégiques, soumise, aux termes de la loi, à une procédure spécifique de planification. Le droit à des procédures équitables ne s’applique pas... Suite
1.4.9.4 Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Intervenants.
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.13.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu.
5.3.13.7 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de participer à la procédure.
Planification du développement, pouvoirs / Planification, régionale / Règlements d’urbanisme / Aménagement, développement stratégique des infrastructures / Tiers, droits, protection.

ISRAËL

ISR-2018-2-003 a) Israël / b) Cour suprême (Haute Cour de justice) / c) Premier sénat / d) 06.08.2017 / e) HCJ 10042/16 / f) Quantinsky c. la Knesset d’Israël /
Le chapitre 12 «Efficacité économique» (Modifications législatives en vue de la mise en œuvre de la politique économique pour les exercices budgétaires 2017 et 2018) de la loi n° 5777-2016 sur le paiement de taxes spéciales par les propriétaires de plusieurs appartements, a été annulé au motif de l’existence d’un vice grave dans le processus législatif ayant conduit à son adoption et qui affecte... Suite
1.6.2 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Fixation des effets par la juridiction.
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
3.13 Principes généraux - Légalité.
4.5.6 Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois.
4.5.8 Institutions - Organes législatifs - Relations avec organes juridictionnels.
Démocratie, «principe de participation», députés / Processus législatif, vice, contrôle juridictionnel / Processus législatif, droit de participer, membres d’une commission parlementaire, infraction / Processus législatif, principes fondamentaux, violation.

ITALIE

ITA-2018-2-009 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 07.02.2018 / e) 58/2018 / f) /
La technique législative par laquelle la disposition initiale d’un décret-loi n’est abrogée qu’avant l’expiration du délai prévu pour sa conversion en une loi qui, en même temps, en confirme tous les effets juridiques produits dans l’intervalle et, en fait, transpose la disposition qui semble être abrogée dans une autre disposition de la même loi, nuit à la clarté du droit et à l’intelligibilité... Suite
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique.
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18 Principes généraux - Intérêt général.
3.20 Principes généraux - Raisonnabilité.
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.4.3 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
5.4.6 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Activité économique, limites, atteinte à la sécurité, à la liberté et à la dignité humaine / Travailleurs, santé, protection / Infractions contre la santé et la sécurité, installations industrielles, saisie, poursuite des activités.

ITA-2018-2-010 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 20.03.2018 / e) 81/2018 / f) /
La protection des minorités (y compris les minorités linguistiques) est un principe fondamental du système constitutionnel pluraliste et le législateur tant au niveau national que régional et provincial doit participer activement à l’efficacité concrète de cette protection. Cependant, l’identification des minorités nationales relève de la compétence exclusive du législateur au niveau national,... Suite
1.3.4.3 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l'État et les entités fédérées ou régionales.
1.3.4.10.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux de constitutionnalité matérielle des textes normatifs - Limites de la compétence législative.
1.3.5.8 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Normes d'entités fédérées ou régionales.
3.6.1 Principes généraux - Structure de l’État - État unitaire.
3.6.2 Principes généraux - Structure de l’État - État reconnaissant des autonomies régionales.
4.3.4 Institutions - Langues - Langue(s) minoritaire(s).
4.8.2 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Régions et provinces.
5.3.45 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités.
Minorité, nationale, identification, domaine exclusif, législateur au niveau national / Minorité, nationale, éléments d’identification, compétence.

ITA-2018-2-011 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 10.04.2018 / e) 115/2018 / f) /
À la lumière de l’interdiction de la rétroactivité des peines de droit pénal plus sévères, la «règle Taricco» ne peut être appliquée aux faits commis avant la date de publication de l’arrêt qui l’a énoncée, c’est-à-dire avant le 8 septembre 2015. Cette interdiction découle directement du droit de l’Union et n’exige aucune vérification supplémentaire de la part des autorités judiciaires... Suite
2.1.3.2.2 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes.
2.2.1.6.1 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit primaire de l’Union européenne et constitutions.
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.13 Principes généraux - Légalité.
3.14 Principes généraux - Nullum crimen, nulla poena sine lege.
5.3.38.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi - Loi pénale.
Droit pénal, fraude à la TVA / Code pénal, délai de prescription / Union européenne, Cour de justice, demande liminaire, juridiction nationale, obligation de renvoi / Union européenne, intérêts financiers de l’État membre / Interdiction de la rétroactivité de peines plus sévères en droit pénal.

ITA-2018-2-012 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 11.04.2018 / e) 120/2018 / f) /
À la lumière de la Convention européenne des Droits de l’Homme et de la Charte sociale européenne ayant valeur contraignante dans le système juridique italien en vertu de l’article 117.1 de la Constitution, il convient de reconnaître aux militaires le droit d’adhérer à des syndicats professionnels. Cependant, deux paramètres conjuguent l’affirmation du principe de liberté d’association au sein... Suite
2.1.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.1.4.6 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte sociale européenne de 1961.
4.11.1 Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Armée.
5.1.1.4.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Militaires.
5.3.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association.
5.4.10 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit de grève.
5.4.11 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté syndicale.
Syndicat, dans les forces armées / Forces armées, syndicats composés uniquement de personnel militaire / Forces armées, exclusion du droit de grève.

KAZAKHSTAN

KAZ-2018-2-001 a) Kazakhstan / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 03.07.2018 / e) 5 / f) /
La comparution forcée d’une personne qui tente de se soustraire à une mesure d’exécution vise à garantir l’exécution de décisions juridictionnelles. La comparution forcée est un moyen permettant qu’un individu soit présenté par la contrainte devant une personne habilitée à exécuter une décision juridictionnelle. Une des garanties du respect des droits des personnes faisant l’objet d’une... Suite
5.3.5.1.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Mesures non pénales.
5.3.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
5.3.13.1.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile.
Mouvement / Restriction d’un droit, justification / Protection judiciaire / Liberté, privation / Liberté de la personne.

«L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE»

MKD-2018-2-002 a) «L’ex-République yougoslave de Macédoine» / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 26.06.2018 / e) U.br. 116/2017 / f) Sluzben vesnik na Republika Makedonija (Journal officiel), 130/2018, 16.07.2018 /
Le fait de menotter des participants lors d’une manifestation pacifique constitue une violation de leur liberté d’expression. Le recours à la force qui ne viserait que les membres d’un parti politique donné constitue une discrimination fondée sur l’appartenance politique.
5.2.2.9 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Opinions ou appartenance politiques.
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.28 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion.
Liberté d’expression, liberté de communiquer des informations / Liberté de réunion, pacifique / Menottes, manifestation, pacifique, participants / Police, force physique.

LETTONIE

LAT-2018-2-007 a) Lettonie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 15.06.2018 / e) 2017-23-01 / f) Respect de la deuxième et de la troisième parties de l’article 573 de la loi sur la procédure pénale avec la première phrase de l’article 92 de la Constitution de la République de Lettonie /
La procédure pénale en cassation n’est conforme au droit à un procès équitable que si elle est menée dans le souci de respecter le principe de collégialité et si la décision d’irrecevabilité du pourvoi en cassation est motivée comme il convient. Le principe de collégialité renforce l’impartialité d’une juridiction et permet aux juges de mener un dialogue sur l’application uniforme de la loi et... Suite
5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.13.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu.
5.3.13.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité.
Pourvoi en cassation, affaire pénale, rejet, motivation / Collégialité.

LIECHTENSTEIN

LIE-2018-2-001 a) Liechtenstein / b) Cour d’État / c) / d) 27.03.2018 / e) StGH 2017/82, StGH 2017/83 / f) /
Des dispositions légales sur le droit à une assistance juridique qui empêchent l’accès à la justice sont incompatibles avec le droit constitutionnel de recours, en particulier lorsqu’elles font courir au requérant le risque de ne pas trouver de représentant en justice.
5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.13.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Double degré de juridiction.
Procédure de demande d’asile / Recours, administratif / Assistance juridique, droit à une représentation en justice.

LIE-2018-2-002 a) Liechtenstein / b) Cour d’État / c) / d) 03.09.2018 / e) StGH 2018/74 / f) /
Un médecin hospitalier a été qualifié de «lanceur d’alerte», alors qu’il avait été licencié sommairement après qu’il s’était dit préoccupé par des cas d’euthanasie active pratiquée illégalement. En tant que tel, le licenciement a porté atteinte à sa liberté d’expression. C’est pourquoi, il faut interpréter les normes contractuelles applicables en tenant compte du droit constitutionnel. Une... Suite
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Licenciement / Euthanasie, active / Lancement d’alertes / Droits constitutionnels, effets pour les tiers.

LITUANIE

LTU-2018-2-003 a) Lituanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 04.05.2018 / e) KT10-N6/2018 / f) Droit d’un propriétaire de locaux de demander au gestionnaire du registre des personnes morales la suppression de l’enregistrement du siège, de la succursale ou du bureau de représentation d’une personne morale, jusque-là établi à l’adresse desdits locaux /
En vertu des principes d’inviolabilité et de protection du droit de propriété consacrés par la Constitution, les propriétaires ont le droit d’effectuer tout acte de gestion de leur bien de propriété excepté ceux qui sont interdits par la loi, et le droit d’user et de disposer de leur bien comme ils l’entendent sans porter atteinte aux droits et libertés des tiers.
5.3.10 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté du domicile et de l'établissement.
5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
Personne morale, siège social / Droits de propriété / Personne morale, registre.

LTU-2018-2-004 a) Lituanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 24.05.2018 / e) KT12-N7/2018 / f) Fixation des critères d’octroi de quotas de pêche dans certaines zones des eaux intérieures /
En vertu de la Constitution, l’environnement naturel, notamment la faune, est une valeur d’importance nationale. L’État a l’obligation constitutionnelle de veiller à la protection et à l’usage rationnel des ressources naturelles. Les restrictions qui ont une incidence importante sur la pêche en tant qu’activité économique ne peuvent être prévues que par la loi.
5.4.6 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
Actes juridiques règlementaires / Environnement naturel / Pêche, droit / Pêche, restriction / Pêche, activité économique.

LTU-2018-2-005 a) Lituanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 06.06.2018 / e) KT13-N8/2018 / f) Priorité donnée pour l’accès à la fonction publique aux citoyens ayant rempli leurs obligations militaires /
L’égalité d’accès à la fonction publique constitue un droit constitutionnel des citoyens en République de Lituanie. L’obligation constitutionnelle de garantir un accès égal à la fonction publique exige la mise en concurrence des candidats, ainsi que l’évaluation et la sélection objectives et impartiales des personnes qui intègrent la fonction publique.
5.2.1.2 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi.
5.4.9 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit d'accès aux fonctions publiques.
Fonction publique / Fonctionnaires, concours, discrimination / Service militaire, obligation.

MOLDOVA, RÉPUBLIQUE DE

MDA-2018-2-001 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 10.04.2018 / e) 6 / f) Exception d’inconstitutionnalité de certaines dispositions de la loi n° 269 du 12 décembre 2008 relative aux tests polygraphiques et de la loi n° 132 du 17 juin 2016 relative à l’Autorité nationale pour l’intégrité /
Interdire aux candidats ayant échoué aux tests polygraphiques l’accès à certaines catégories d’emplois de la fonction publique équivaut à une violation du droit de participer à la gestion des affaires publiques et du droit à l’emploi.
3.9 Principes généraux - État de droit.
3.18 Principes généraux - Intérêt général.
5.4.3 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
Emploi, conditions / Fonction publique / Droit d’accès à la fonction publique / Test polygraphique / Sécurité nationale.

MDA-2018-2-002 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 26.04.2018 / e) 8 / f) Exception d’inconstitutionnalité concernant certaines dispositions du Code de procédure civile (en matière de médiation judiciaire) /
La médiation judiciaire obligatoire dans le cadre des procédures judiciaires, prévue par la loi dans des cas spécifiquement définis par le Code de procédure civile, est une mesure conforme aux dispositions visant à maintenir l’ordre public et l’accès à la justice inscrites dans la Constitution.
4.7.2 Institutions - Organes juridictionnels - Procédure.
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.13.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable.
Procédure / Litige, règlement, extrajudiciaire / Protection judiciaire, droit.

MDA-2018-2-003 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 14.05.2018 / e) 13 / f) Sur l’exception d’inconstitutionnalité de certaines dispositions de l’article 25.1 de la loi n° 947 du Conseil supérieur de la magistrature et de l’article 10.1 de la loi n° 793 sur les litiges administratifs (contrôle juridictionnel des décisions rendues par le Conseil supérieur de la magistrature dans les affaires disciplinaires) /
La Cour suprême de justice peut exercer un contrôle judiciaire effectif, y compris sur les décisions du Conseil supérieur de la magistrature.
4.7.3 Institutions - Organes juridictionnels - Décisions.
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.13.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
Procédure disciplinaire, juge / Décision, administrative, révision / Contrôle judiciaire, décision administrative.

MDA-2018-2-004 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 04.06.2018 / e) 16 / f) Sur le contrôle de constitutionnalité de certaines dispositions du code de l’audiovisuel /
Afin de sécuriser l’information diffusée dans le pays, l’État peut prendre des mesures appropriées à l’encontre de certains contenus de médias étrangers diffusés sur son territoire. L’interdiction pour les radiodiffuseurs et les distributeurs de services d’information de masse de transmettre des programmes à contenu informatif, analytique, militaire et politique produits dans des pays autres que... Suite
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.23 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse.
Médias, télévision, radiodiffusion / Information, exactitude / Médias, rôle dans une société démocratique / Liberté d’expression / Interdiction, radiodiffusion / Opinion publique, formation / Sécurité nationale.

MDA-2018-2-005 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 04.06.2018 / e) 17 / f) Sur le contrôle de constitutionnalité de certaines dispositions relatives à l’utilisation de la langue russe sur le territoire de la République de Moldavie et sur l’inapplicabilité du contrôle de révision constitutionnelle des lois adoptées avant l’entrée en vigueur de la Constitution /
Les lois adoptées avant l’entrée en vigueur de la Constitution sont soumises à un contrôle de constitutionnalité. Dès lors, la Cour constitutionnelle est compétente pour apprécier si les lois adoptées sous le régime soviétique sont tombées en désuétude.
2.1.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
3.3 Principes généraux - Démocratie.
3.9 Principes généraux - État de droit.
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.2.2.10 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Langue.
Démocratie, défense / Langue, officielle, utilisation / Loi, désuétude.

MDA-2018-2-006 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 03.07.2018 / e) 18 / f) Sur l’exception d’inconstitutionnalité de certaines dispositions de la loi n° 1260 relative à la profession d’avocat /
Les décisions du jury d’examen en vue de l’admission au barreau sont soumises à un contrôle juridictionnel exhaustif en fait et en droit. Toutefois, les tribunaux ne doivent pas se substituer au jury et son contrôle doit se limiter au caractère raisonnable ou pas de la décision du jury.
1.3.4.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des libertés et droits fondamentaux.
5.2.1.2 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi.
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.4.4 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession.
Emploi, conditions, critères / Avocat / Profession d’avocat, admission, refus, motifs / Liberté du choix de la profession, restriction, interdiction d’exercer.

MONTÉNÉGRO

MNE-2018-2-002 a) Monténégro / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 26.06.2018 / e) U-I 1/16 / f) /
Conformément à la Constitution, l’ordre juridique de l’État est fondé sur la hiérarchie des normes juridiques au sommet de laquelle se trouve la Constitution. La primauté de la Constitution et des accords internationaux ratifiés sur d’autres règles de droit est établie par le principe de la cohérence des règles de droit, qui permet l’unité et l’efficacité de l’ordre juridique et constitue l’un... Suite
3.9 Principes généraux - État de droit.
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique.
5.3.13.1.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure constitutionnelle.
5.3.13.1.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile.
Constitutionnalité / Faillite, procédure / Faillite, syndic / Principe de la cohérence des normes juridiques / Procédures civiles / Sécurité juridique / Principe de l’unité de l’ordre juridique / Mandat.

PAYS-BAS

NED-2018-2-001 a) Pays-Bas / b) Cour suprême / c) Chambre pénale / d) 25.09.2018 / e) 17/04189 / f) /
En vertu du droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial inscrit à l’article 6.1 CEDH et l’article 14.1 du PIDCP (Pacte international relatif aux droits civils et politiques), le juge doit être présumé impartial, à moins que des circonstances exceptionnelles ne fournissent des indices graves de la partialité du juge à l’encontre d’une partie, ou... Suite
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
3.20 Principes généraux - Raisonnabilité.
5.3.13.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité.
Juge, impartialité, récusation, abus / Juge, partialité, indice, grave / Juge, récusation.

NED-2018-2-002 a) Pays-Bas / b) Cour suprême / c) / d) 25.09.2018 / e) 18/02675 / f) /
En vertu du droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial inscrit à l’article 6.1 CEDH et à l’article 14.1 du PIDCP (Pacte international relatif aux droits civils et politiques), le juge est censé être impartial, à moins que des circonstances exceptionnelles ne fournissent des indices graves de la partialité du juge à l’encontre d’une partie, ou... Suite
5.3.13.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité.
Juge, impartialité, récusation / Juge, récusation, appel contre un jugement / Jugement, motivation, absence.

NED-2018-2-003 a) Pays-Bas / b) Conseil d’État / c) Chambre générale / d) 21.02.2018 / e) 201604088/1/A3 / f) X (de nationalité néerlandaise) c. le maire et les conseillers municipaux de Noordoostpolder /
L’installation d’une caméra dans une zone industrielle située sur le terrain de la commune, le long de la voie publique, ne constitue pas une violation des droits au respect de la vie privée.
1.4.9.1 Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Qualité pour agir.
5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Caméra de sécurité, automobiliste.

NED-2018-2-004 a) Pays-Bas / b) Conseil d’État / c) Chambre des étrangers / d) 31.05.2018 / e) 201701909/1/V2 / f) X (de nationalité étrangère) c. Secrétaire d’État à la Sécurité et à la Justice /
Les motifs d’une décision du Secrétaire d’État demandant à un étranger qui risquait un éventuel rapatriement et craignait d’être persécuté dans son pays d’origine de couvrir ou de retirer un tatouage chrétien n’étaient pas suffisants pour montrer qu’elle était conforme aux dispositions relatives aux droits de l’homme.
5.3.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
Tatouages, symboles religieux, rapatriement.

NED-2018-2-005 a) Pays-Bas / b) Conseil d’État / c) Chambre générale / d) 15.08.2018 / e) 201707148/1/A3 / f) X (de nationalité néerlandaise) c. le maire de Nimègue /
Le pastafarisme ne peut être considéré comme une religion. Le port d’une passoire ne représente pas un signe religieux ou idéologique exonérant ses membres de respecter la réglementation sur les passeports.
5.3.20 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.
Passeport, pastafarisme.

PORTUGAL

POR-2018-2-007 a) Portugal / b) Tribunal constitutionnel / c) Plénière / d) 08.05.2018 / e) 242/18 / f) /
Une disposition qui prive les personnes morales à but lucratif de l’accès à une protection juridique, quelle que soit leur situation financière effective et sans prévoir de mécanisme de vérification au cas par cas de leur situation financière, porte potentiellement atteinte à leur droit constitutionnel d’accéder aux tribunaux.
5.1.1.5.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes morales - Personnes morales de droit public.
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.13.27.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat - Droit à la couverture des frais de l’assistance judiciaire.
Personne morale, à but lucratif, protection juridique, droit.

POR-2018-2-008 a) Portugal / b) Tribunal constitutionnel / c) Troisième chambre / d) 07.06.2018 / e) 308/18 / f) /
Les questions soulevées dans cette affaire étaient liées à deux dispositions régissant la contestation de paternité. La première concernait l’action en contestation de la paternité établie par reconnaissance volontaire, qui pouvait être introduite par le père présumé à tout moment. La seconde avait trait à l’action en contestation de la paternité de l’époux de la mère, et devait être introduite... Suite
3.21 Principes généraux - Égalité.
5.2.2.12 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - État civil.
5.3.33.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale - Filiation.
5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Paternité, contestation / Paternité, contestée par l’époux / Paternité, contestation, délai.

POR-2018-2-009 a) Portugal / b) Tribunal constitutionnel / c) Plénière / d) 04.07.2018 / e) 376/18 / f) /
Une disposition qui soumet la délivrance de l’autorisation d’exercer une activité liée à la sécurité privée à la vérification de l’absence de condamnation pour la commission d’une infraction intentionnelle est inconstitutionnelle. Une autre solution législative moins contraignante mais permettant d’atteindre le même résultat aurait pu être trouvée.
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
4.15 Institutions - Exercice de fonctions publiques par des organisations privées.
5.1.4.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Clause de limitation générale/spéciale.
5.3.12 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la sécurité.
5.4.4 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession.
Professions liées à la sécurité, accès, conditions.

KIRGHIZISTAN

KGZ-2018-2-001 a) République kirghize / b) Chambre constitutionnelle / c) Plénière / d) 19.04.2017 / e) 06-p / f) Imankulova B.M. /
Le maintien d’un niveau élevé de qualification requise pour les personnes cherchant un mandat judiciaire sert à promouvoir un système judiciaire le plus efficace possible ainsi qu’un examen des affaires judiciaires de qualité. Les critères de qualification contribuent au traitement efficace des recours en justice et renforcent la confiance du public dans le système judiciaire.
4.7.4.1.1 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Qualifications.
4.7.4.1.2 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Nomination.
Études supérieures, droit.

KGZ-2018-2-002 a) République kirghize / b) Chambre constitutionnelle / c) Plénière / d) 22.04.2017 / e) 04-p / f) Turdubekova U. B., Bekeshev D.D. /
Les restrictions prévues à l’accès à la profession de notaire à l’encontre des personnes ayant été condamnées dans le passé pour une infraction intentionnelle, quand bien même cette condamnation aurait été effacée ou supprimée des registres officiels, ne portent pas atteinte aux principes d’équité, d’égalité et de proportionnalité.
5.4.3 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
5.4.4 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession.
Notaire, accès, restriction.

KGZ-2018-2-003 a) République kirghize / b) Chambre constitutionnelle / c) Plénière / d) 24.01.2018 / e) 01-p / f) Baryktabasov M. /
La fixation par l’État de frais de justice au montant raisonnable devrait être examinée au regard de la nécessité de trouver un équilibre entre le droit universel de garantir une protection juridictionnelle et le fonctionnement efficace du système judiciaire. Il importe de «filtrer» les prétentions fallacieuses et de prévenir d’autres abus de ce droit, même si ces problèmes peuvent être résolus... Suite
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
4.10.1 Institutions - Finances publiques - Principes.
5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Frais de justice.

KGZ-2018-2-004 a) République kirghize / b) Chambre constitutionnelle / c) Plénière / d) 14.02.2018 / e) 02-p / f) Otorbaev K. /
L’instauration de privilèges injustifiés pour certaines catégories de personnes constitue une violation des principes d’égalité et de non-discrimination.
4.7.4.1.1 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Qualifications.
4.7.15.2.2 Institutions - Organes juridictionnels - Assistance et représentation des parties - Assistance extérieure au barreau - Organismes d'assistance juridique.
Barreau, membres, qualification.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

CZE-2018-2-004 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Quatrième sénat / d) 09.05.2018 / e) IV. ÚS 14/17 / f) Possibilité de renverser le fardeau de la preuve dans les litiges en matière médicale /
Dans les litiges portant sur des questions médicales, un tribunal qui s’abstient de prendre en considération les raisons justifiant le renversement du fardeau de la preuve et qui ne motive pas correctement sa décision à cet égard, porte de ce fait atteinte au droit à la protection judiciaire et juridique consacré à l’article 36.1 de la Charte des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales,... Suite
5.3.13.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves.
5.3.13.19 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Égalité des armes.
Fardeau de la preuve / Fardeau de la preuve, renversement / Causalité, lien / Dommages / Responsabilité civile / Urgence, assistance / Hôpital, université / Aide médicale / Assistance médicale / Faute professionnelle médicale / Service médical / Traitement médical / Patient / Personnel médical.

CZE-2018-2-005 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 19.06.2018 / e) PL. ÚS 36/17 / f) Amnistie - Décision relative à la violation des conditions d’amnistie /
Pour interpréter l’article 368 du Code de procédure pénale conformément à la Constitution, il importe de considérer que cet article détermine non seulement la compétence des juridictions de droit commun, mais qu’il prévoit aussi que ces dernières peuvent déterminer s’il y a eu violation d’une condition fixée dans une décision d’amnistie adoptée par le Président de la République. L’existence ou... Suite
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.4.3.3 Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Relations avec les organes juridictionnels.
5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.13.20 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Principe du contradictoire.
Amnistie / Amnistie générale, procédure pénale / Amnistie, nature juridique / Amnistie, proclamation / Procédure judiciaire / Procédure pénale / Décret, ordonnance, Président / Protection judiciaire / Infraction, pénale / Infraction, pénale, commission future / Pardon, nature juridique / Peine, délai / Président / Question soumise à la juridiction des tribunaux / Délai / Moment de l’emprisonnement.

ROUMANIE

ROM-2018-2-004 a) Roumanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 18.07.2018 / e) 534/2018 / f) Décision sur l’exception d’inconstitutionnalité des dispositions de l’article 277.2 et 277.4 du Code civil /
Les relations entre personnes de même sexe, à l’instar des relations hétérosexuelles, relèvent du cadre de la «vie privée» et de la «vie familiale». En tant que telles, elles bénéficient de la protection du droit fondamental au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 8 CEDH et l’article 26 de la... Suite
5.3.9 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour.
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Notion de «conjoint».

SERBIE

SRB-2018-2-002 a) Serbie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 06.04.2017 / e) Uz-3732/2015 / f) /
Le recours constitutionnel fondé sur la violation du droit de propriété doit être accueilli dès lors que l’on peut considérer avec certitude que, même si le requérant avait respecté son obligation de prendre position concernant la poursuite de la procédure d’exécution et même si ladite procédure d’exécution s’était poursuivie, le requérant n’aurait pas pu obtenir le paiement des sommes qui lui... Suite
5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
Droits de propriété / Procédures d'exécution.

SLOVÉNIE

SLO-2018-2-002 a) Slovénie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 12.10.2017 / e) U-I-64/14 / f) /
Dans le cadre des procédures d’inspection des constructions illégales, le droit au respect du domicile garantit aux personnes que le bâtiment dans lequel ils vivent ne sera pas détruit si, eu égard aux circonstances, une telle intervention constitue une atteinte disproportionnée à ce droit. Avant qu’une décision entraînant la perte du domicile puisse être adoptée à l’encontre d’une personne... Suite
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
5.3.35 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité du domicile.
Domicile, concept, respect, droit / Communauté rom.

SLO-2018-2-003 a) Slovénie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 25.01.2018 / e) U-I-191/17 / f) /
Le parlement doit légiférer sur la procédure de protection juridictionnelle du droit de vote lors d’un référendum et définir des dispositions suffisamment claires et précises. Dans une campagne référendaire, le gouvernement doit transmettre les arguments favorables et opposés à la loi avec impartialité et modération. Bien qu’il puisse exposer sa position, le gouvernement doit garantir la... Suite
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
4.9.2 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Référendums et autres instruments de démocratie directe.
5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.29 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique.
Référendum, gouvernement, rôle / Référendum, contestation.

SUÈDE

SWE-2018-2-002 a) Suède / b) Cour administrative suprême / c) / d) 18.06.2018 / e) 1048-17 / f) /
Une décision par laquelle l’Agence de protection de l’environnement a contrôlé une décision du comité administratif de comté concernant la chasse à l’élan peut être contestée devant la juridiction administrative même si une disposition légale interdit un tel recours.
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Droit de recours.

SUISSE

SUI-2018-2-002 a) Suisse / b) Tribunal fédéral / c) Cour de droit pénal / d) 05.01.2018 / e) 6B1356/2016 / f) A. contre Ministère public du canton de Fribourg et X. /
Droit à un tribunal établi par la loi; composition de l’organe appelé à statuer; article 30.1 de la Constitution fédérale et article 6.1 CEDH. Sous l’angle du tribunal établi par la loi, l’article 30.1 de la Constitution et l’article 6.1 CEDH exigent un organe juridictionnel indépendant et impartial, qui tranche des litiges sur la base du droit et à l’issue d’une procédure prévue par la loi en... Suite
1.4.11.1 Justice constitutionnelle - Procédure - Audience - Composition de la formation de jugement.
1.5.1.1 Justice constitutionnelle - Décisions - Délibéré - Composition de la formation de jugement.
3.13 Principes généraux - Légalité.
3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation.
5.3.13.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux - « Juge naturel »/Tribunal établi par la loi.
5.3.13.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance.
5.3.13.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité.
Cour constitutionnelle, fonctionnement, chambre, composition / Cour, chambre, composition, divulgation.

SUI-2018-2-003 a) Suisse / b) Tribunal fédéral / c) Deuxième Cour de droit public / d) 02.02.2018 / e) 2C821/2016 / f) A.X. et B.X. contre Secrétariat d’État aux migrations /
Article 2.1 de la loi fédérale sur les étrangers, article 8 CEDH, article 3 CDE; renouvellement de l’autorisation de séjour; parent étranger qui n’a pas l’autorité parentale ni la garde d’un enfant mineur disposant d’un droit durable de résider en Suisse et qui possédait déjà une autorisation de séjour en raison d’une communauté conjugale avec une personne de nationalité suisse ou titulaire d’une... Suite
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.3.9 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour.
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Enfant, intérêt supérieur, caractère primordial / Enfant, parent, droit de visite / Enfant, relation personnelle étroite / Parent, étranger / Parent sans droit de garde, droit de séjour / Permis, séjour, délivrance, renouvellement.

TURQUIE

TUR-2018-2-004 a) Turquie / b) Cour constitutionnelle / c) Deuxième section / d) 12.06.2018 / e) 2015/13077 / f) M. K. /
L’obligation de stérilisation avant une opération chirurgicale de conversion sexuelle viole les droits à l’intégrité physique et à l’identité sexuelle, ainsi que le droit au développement personnel.
5.2.2.11 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.
5.3.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Personnes transsexuelles / Changement de sexe, conditions légales / Stérilisation / Registre de l’état civil, modification.

TUR-2018-2-005 a) Turquie / b) Cour constitutionnelle / c) Première section / d) 04.07.2018 / e) 2014/18275 / f) S. K. /
La prostitution en tant que profession ou activité économique n’est pas protégée par le droit au respect de la vie privée.
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.4.4 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession.
Prostitution.

TUR-2018-2-006 a) Turquie / b) Cour constitutionnelle / c) Deuxième section / d) 18.07.2018 / e) 2015/1220 / f) Kemal Kiliçdaroglu (3) /
Les personnalités politiques et les fonctionnaires doivent faire preuve de davantage de tolérance que les citoyens ordinaires à l’égard des critiques relevant du domaine des affaires publiques.
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.31 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation.
Personnalités politiques, critiques.

UKRAINE

UKR-2018-2-005 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 22.05.2018 / e) 5-rp/2018 / f) Constitutionalité du paragraphe 12 de l’article I de la loi n° 76-VIII du 28 décembre 2014 portant modification ou abrogation de certaines lois /
De récentes modifications législatives ont supprimé ou limité des privilèges dont bénéficiaient jusque-là certaines catégories de personnes âgées. Ces privilèges sont une sorte de récompense pour une activité professionnelle prolongée. Ils se distinguent des droits fondamentaux. Le Parlement a donc toute latitude pour les modifier si nécessaire sans porter atteinte au droit à la protection... Suite
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique.
5.4.14 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
Personnes âgées, ex-activité professionnelle, privilèges.

UKR-2018-2-006 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 06.06.2018 / e) 1-v/2018 / f) Conformité d’un projet de loi portant révision de la Constitution relative à la suppression de l’immunité parlementaire (réf.: n° 6773) aux exigences des articles 157 et 158 de la Constitution /
Les dispositions d’un projet de loi portant révision de la Constitution sur l’abolition de l’immunité parlementaire concernent le statut spécial des députés et n’a pas pour effet de restreindre ou de supprimer des droits fondamentaux.
4.5.11 Institutions - Organes législatifs - Statut des membres des organes législatifs.
Immunité parlementaire, député, atteinte.

UKR-2018-2-007 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 17.06.2018 / e) 6-rp/2018 / f) Constitutionalité des alinéas 2 à 7, 12 et 14 du paragraphe 4 de l’article I de la loi n° 76-VIII du 28 décembre 2014 portant modification ou abrogation de certaines lois /
Certaines modifications législatives, qui ont eu pour effet de restreindre les prestations et l’indemnisation auxquelles peuvent prétendre les victimes de la catastrophe de Tchernobyl, sont inconstitutionnelles. L’État a l’obligation de prendre des dispositions spéciales pour les membres de cette catégorie et de faire en sorte qu’elles aient un niveau de vie décent.
5.4.14 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
5.4.18 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à un niveau de vie suffisant.
Avantage, suppression, restriction / Catastrophe nucléaire, indemnisation.

UKR-2018-2-008 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 19.06.2018 / e) 2-v/2018 / f) Conformité du projet de loi portant modification de l’article 80 de la Constitution sur l’abolition de l’immunité parlementaire (réf. 7203) aux exigences des articles 157 et 158 de la Constitution /
Le projet de loi, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2020, propose de réviser la disposition constitutionnelle exonérant les députés de toute responsabilité légale pour le résultat de votes ou de déclarations au parlement, en dehors de la mise en cause pour outrage ou diffamation. Ces modifications sont constitutionnelles. L’immunité parlementaire n’est pas un droit individuel... Suite
4.5.11 Institutions - Organes législatifs - Statut des membres des organes législatifs.
Abolition, immunité parlementaire, député.

UNION EUROPÉENNE

ECJ-2018-2-006 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 29.05.2018 / e) C-426/16 / f) Liga van Moskeeen en Islamitische Organisaties Provincie Antwerpen VZW e.a. c. Vlaams Gewest /
L’abattage rituel d’animaux sans étourdissement relève bien de la notion de «rite religieux», au sens de l’article 4.4 du règlement n° 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Partant, il relève du champ d’application de l’article 10.1 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE (ci-après, la «Charte»). L’article 4.1 du règlement n° 1099/2009 prévoit, en tant que... Suite
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience.
5.3.20 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.
Abattage, rituel / Religion, rite, abattage.

ECJ-2018-2-007 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 05.06.2018 / e) C-210/16 / f) Unabhängiges Landeszentrum für Datenschutz Schleswig-Holstein c. Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein GmbH /
L’article 2.d de la directive 95/46/CE, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doit être interprété en ce sens que la notion de «responsable du traitement», au sens de cette disposition, englobe l’administrateur d’une page fan hébergée sur un réseau social. En effet, un tel... Suite
5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Internet, médias sociaux, données, protection / Internet, page fan / Réseau social, hébergeur, responsabilité / Internet, protection des données.

ECJ-2018-2-008 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 26.06.2018 / e) C-451/16 / f) MB c. Secretary of State for Work and Pensions /
La directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, en particulier son article 4.1, premier tiret, lu en combinaison avec ses articles 3.1.a, troisième tiret, et 7.1a, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui impose à une personne... Suite
5.2.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
Pension de retraite, âge, droit, sexe, discrimination / Sexe, changement, reconnaissance / Mariage, sexe, changement, impact.

ECJ-2018-2-009 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 10.07.2018 / e) C-25/17 / f) Tietosuojavaltuutettu c. Jehovan todistajat – uskonnollinen yhdyskunta /
L’article 3.2 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, lu à la lumière de l’article 10.1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que la collecte de données à... Suite
5.3.20 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.
5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Données personnelles, contrôle / Religion, prédication, porte-à-porte, données, enregistrement.

ECJ-2018-2-010 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 07.08.2018 / e) C-122/17 / f) David Smith c. Patrick Meade, Philip Meade, FBD Insurance plc, Ireland, Attorney General /
L’article 288 TFUE doit être interprété en ce sens qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige entre particuliers, qui se trouve dans l’impossibilité d’interpréter les dispositions de son droit national contraires à une disposition d’une directive remplissant toutes les conditions requises pour produire un effet direct, dans un sens conforme à cette dernière disposition, n’est pas tenue, sur... Suite
2.2.1.6.5 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Effet direct, primauté et application uniforme du droit de l’Union européenne.
Droit communautaire, application uniforme, primauté / Droit communautaire, effet direct / Droit communautaire, primauté, limites à l’autonomie procédurale nationale.

B. Thésaurus systématique

1.3.2.2	Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle abstrait / concret.	BRA-2018-2-005
1.3.4.1	Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des libertés et droits fondamentaux.	MDA-2018-2-006
1.3.4.3	Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l'État et les entités fédérées ou régionales.	ITA-2018-2-010
1.3.4.10.1	Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux de constitutionnalité matérielle des textes normatifs - Limites de la compétence législative.	ITA-2018-2-010
1.3.5.8	Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Normes d'entités fédérées ou régionales.	ITA-2018-2-010
1.4.9.1	Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Qualité pour agir.	NED-2018-2-003
1.4.9.4	Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Intervenants.	IRL-2018-2-002
1.4.11.1	Justice constitutionnelle - Procédure - Audience - Composition de la formation de jugement.	SUI-2018-2-002
1.5.1.1	Justice constitutionnelle - Décisions - Délibéré - Composition de la formation de jugement.	SUI-2018-2-002
1.5.4.7	Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Mesures provisoires.	RSA-2018-2-007
1.6.2	Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Fixation des effets par la juridiction.	GER-2018-2-021, ISR-2018-2-003
1.6.5.5	Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Report de l'effet dans le temps.	GER-2018-2-022, RSA-2018-2-005
2.1.1.1.1	Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.	BEL-2018-2-006, ITA-2018-2-012, MDA-2018-2-005
2.1.1.4	Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux.	BRA-2018-2-007
2.1.1.4.4	Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.	BEL-2018-2-005, GER-2018-2-022, ITA-2018-2-012
2.1.1.4.6	Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte sociale européenne de 1961.	ITA-2018-2-012
2.1.1.4.15	Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention relative aux droits de l'enfant de 1989.	ARG-2018-2-002
2.1.3.2.1	Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.	BEL-2018-2-005, GER-2018-2-022, NED-2018-2-001
2.1.3.2.2	Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes.	ITA-2018-2-011
2.1.3.2.3	Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Autres instances internationales.	GER-2018-2-022
2.2.1.1	Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et Constitutions.	GER-2018-2-022
2.2.1.2	Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et actes législatifs.	BRA-2018-2-007
2.2.1.6	Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national.	ECH-2018-2-011, FRA-2018-2-011
2.2.1.6.1	Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit primaire de l’Union européenne et constitutions.	ITA-2018-2-011
2.2.1.6.4	Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit dérivé de l’Union européenne et actes de droit interne non constitutionnels.	FRA-2018-2-011
2.2.1.6.5	Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Effet direct, primauté et application uniforme du droit de l’Union européenne.	ECJ-2018-2-010
2.2.2.2	Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Constitution et autres sources de droit interne.	BRA-2018-2-005
2.3	Sources - Techniques de contrôle.	BRA-2018-2-007
2.3.3	Sources - Techniques de contrôle - Intention de l'auteur de la norme contrôlée.	GER-2018-2-016
3.1	Principes généraux - Souveraineté.	HUN-2018-2-003
3.3	Principes généraux - Démocratie.	MDA-2018-2-005
3.4	Principes généraux - Séparation des pouvoirs.	CZE-2018-2-005, ISR-2018-2-003
3.5	Principes généraux - État social.	GER-2018-2-014, GER-2018-2-016
3.6.1	Principes généraux - Structure de l’État - État unitaire.	ITA-2018-2-010
3.6.2	Principes généraux - Structure de l’État - État reconnaissant des autonomies régionales.	ITA-2018-2-010
3.7	Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.	BRA-2018-2-008
3.9	Principes généraux - État de droit.	ECH-2018-2-009, MDA-2018-2-001, MDA-2018-2-005, MNE-2018-2-002, RSA-2018-2-007
3.10	Principes généraux - Sécurité juridique.	ITA-2018-2-009, MNE-2018-2-002, UKR-2018-2-005
3.11	Principes généraux - Droits acquis.	BEL-2018-2-006
3.12	Principes généraux - Clarté et précision de la norme.	ITA-2018-2-009, ITA-2018-2-011, RSA-2018-2-005
3.13	Principes généraux - Légalité.	ISR-2018-2-003, ITA-2018-2-011, SUI-2018-2-002
3.14	Principes généraux - Nullum crimen, nulla poena sine lege.	ITA-2018-2-011
3.16	Principes généraux - Proportionnalité.	ECH-2018-2-009, GER-2018-2-015, GER-2018-2-018, GER-2018-2-019, GER-2018-2-022, ITA-2018-2-009, KGZ-2018-2-003, POR-2018-2-009, SLO-2018-2-002, SLO-2018-2-003, SUI-2018-2-003
3.17	Principes généraux - Mise en balance des intérêts.	FIN-2018-2-003, FRA-2018-2-013, GER-2018-2-018, GER-2018-2-019, GER-2018-2-022, ITA-2018-2-009, MDA-2018-2-004, MDA-2018-2-005, SUI-2018-2-003
3.18	Principes généraux - Intérêt général.	GER-2018-2-015, GER-2018-2-018, GER-2018-2-019, ITA-2018-2-009, MDA-2018-2-001
3.19	Principes généraux - Marge d'appréciation.	ECH-2018-2-008, ECH-2018-2-011, GER-2018-2-014, GER-2018-2-015, GER-2018-2-018, GER-2018-2-019, GER-2018-2-021, SUI-2018-2-002
3.20	Principes généraux - Raisonnabilité.	GER-2018-2-015, ITA-2018-2-009, NED-2018-2-001, RSA-2018-2-006
3.21	Principes généraux - Égalité.	POR-2018-2-008
3.22	Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.	RSA-2018-2-005, RSA-2018-2-006
4.3.4	Institutions - Langues - Langue(s) minoritaire(s).	ITA-2018-2-010
4.4.3.3	Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Relations avec les organes juridictionnels.	CZE-2018-2-005
4.5.6	Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois.	ISR-2018-2-003
4.5.8	Institutions - Organes législatifs - Relations avec organes juridictionnels.	ISR-2018-2-003
4.5.11	Institutions - Organes législatifs - Statut des membres des organes législatifs.	UKR-2018-2-006, UKR-2018-2-008
4.6.9	Institutions - Organes exécutifs - Fonction publique.	AZE-2018-2-004, GER-2018-2-012, GER-2018-2-017
4.6.9.5	Institutions - Organes exécutifs - Fonction publique - Statut syndical.	RSA-2018-2-010
4.7.1.1	Institutions - Organes juridictionnels - Compétences - Compétence exclusive.	HUN-2018-2-003
4.7.2	Institutions - Organes juridictionnels - Procédure.	MDA-2018-2-002
4.7.3	Institutions - Organes juridictionnels - Décisions.	MDA-2018-2-003, RSA-2018-2-007
4.7.4.1.1	Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Qualifications.	KGZ-2018-2-001, KGZ-2018-2-004
4.7.4.1.2	Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Nomination.	KGZ-2018-2-001
4.7.4.1.5	Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Fin des fonctions.	RSA-2018-2-009
4.7.4.3	Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public.	RSA-2018-2-009
4.7.8.2	Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions judiciaires - Juridictions pénales.	GER-2018-2-019
4.7.15.2.2	Institutions - Organes juridictionnels - Assistance et représentation des parties - Assistance extérieure au barreau - Organismes d'assistance juridique.	KGZ-2018-2-004
4.8.1	Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Entités fédérées.	GER-2018-2-014
4.8.2	Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Régions et provinces.	ITA-2018-2-010
4.8.3	Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités.	BRA-2018-2-005
4.8.7.2	Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Aspects budgétaires et financiers - Mécanismes de distribution des ressources financières de l'État.	GER-2018-2-014
4.8.7.3	Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Aspects budgétaires et financiers - Budget.	GER-2018-2-014
4.9.2	Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Référendums et autres instruments de démocratie directe.	SLO-2018-2-003
4.10.1	Institutions - Finances publiques - Principes.	GER-2018-2-014, KGZ-2018-2-003
4.10.2	Institutions - Finances publiques - Budget.	GER-2018-2-014
4.10.7.1	Institutions - Finances publiques - Fiscalité - Principes.	GER-2018-2-021
4.10.8	Institutions - Finances publiques - Biens publics.	RSA-2018-2-007
4.11.1	Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Armée.	ITA-2018-2-012
4.13	Institutions - Autorités administratives indépendantes.	FRA-2018-2-011
4.15	Institutions - Exercice de fonctions publiques par des organisations privées.	POR-2018-2-009, RSA-2018-2-007
4.16.1	Institutions - Relations internationales - Transfert de compétences aux institutions internationales.	HUN-2018-2-003
4.17.1	Institutions - Union européenne - Structure institutionnelle.	HUN-2018-2-003
4.17.1.5	Institutions - Union européenne - Structure institutionnelle - Cour de justice de l’Union européenne.	FRA-2018-2-011
4.17.4	Institutions - Union européenne - Procédure normative.	FRA-2018-2-011
5.1.1.3	Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.	BRA-2018-2-006, FRA-2018-2-013
5.1.1.4.1	Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs.	ARG-2018-2-002
5.1.1.4.2	Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Incapables.	GER-2018-2-022
5.1.1.4.3	Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus.	FRA-2018-2-012
5.1.1.4.4	Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Militaires.	ITA-2018-2-012
5.1.1.5.2	Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes morales - Personnes morales de droit public.	POR-2018-2-007
5.1.3	Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.	AUT-2018-2-003, CAN-2018-2-001, CAN-2018-2-002, ECH-2018-2-010, ECH-2018-2-012
5.1.4	Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.	GER-2018-2-022
5.1.4.2	Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Clause de limitation générale/spéciale.	GER-2018-2-018, GER-2018-2-019, POR-2018-2-009
5.2.1.1	Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Charges publiques.	GER-2018-2-014, GER-2018-2-021
5.2.1.2	Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi.	CAN-2018-2-001, CAN-2018-2-002, GER-2018-2-016, LTU-2018-2-005, MDA-2018-2-006
5.2.1.2.2	Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi - Droit public.	AZE-2018-2-004
5.2.1.3	Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale.	GER-2018-2-014, GER-2018-2-015
5.2.2.1	Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.	AUT-2018-2-003, CAN-2018-2-001, CAN-2018-2-002, ECJ-2018-2-008, HUN-2018-2-001, RSA-2018-2-005
5.2.2.2	Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Race.	CAN-2018-2-003, CRC-2018-2-002, RSA-2018-2-006
5.2.2.4	Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité.	BRA-2018-2-006, HUN-2018-2-001
5.2.2.9	Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Opinions ou appartenance politiques.	MKD-2018-2-002
5.2.2.10	Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Langue.	MDA-2018-2-005
5.2.2.11	Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.	TUR-2018-2-004
5.2.2.12	Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - État civil.	POR-2018-2-008
5.2.3	Droits fondamentaux - Égalité - Discrimination positive.	RSA-2018-2-006
5.3.1	Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.	BRA-2018-2-004, FRA-2018-2-013, HUN-2018-2-001, ITA-2018-2-009
5.3.2	Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.	BRA-2018-2-004, IRL-2018-2-001, ITA-2018-2-009
5.3.3	Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.	IRL-2018-2-001
5.3.4	Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.	BRA-2018-2-004, NED-2018-2-004, RSA-2018-2-005, TUR-2018-2-004
5.3.5.1	Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.	CAN-2018-2-003, CZE-2018-2-005
5.3.5.1.2	Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Mesures non pénales.	GER-2018-2-022, KAZ-2018-2-001
5.3.5.1.3	Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire.	BEL-2018-2-007, BRA-2018-2-004
5.3.6	Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.	KAZ-2018-2-001
5.3.9	Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour.	ROM-2018-2-004, SUI-2018-2-003
5.3.10	Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté du domicile et de l'établissement.	LTU-2018-2-003
5.3.12	Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la sécurité.	POR-2018-2-009
5.3.13	Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.	ECH-2018-2-008, ECH-2018-2-009, RSA-2018-2-005
5.3.13.1.1	Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure constitutionnelle.	MNE-2018-2-002
5.3.13.1.2	Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile.	AZE-2018-2-003, ECH-2018-2-009, KAZ-2018-2-001, MNE-2018-2-002
5.3.13.1.3	Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.	CZE-2018-2-005, ECH-2018-2-008
5.3.13.2	Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.	FRA-2018-2-012, GER-2018-2-022, KGZ-2018-2-003, LAT-2018-2-007, LIE-2018-2-001, SLO-2018-2-003
5.3.13.3	Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.	CZE-2018-2-005, ECH-2018-2-009, ECJ-2018-2-006, IRL-2018-2-002, KGZ-2018-2-003, LAT-2018-2-007, LIE-2018-2-001, MDA-2018-2-002, MDA-2018-2-003, MDA-2018-2-006, POR-2018-2-007, SWE-2018-2-002
5.3.13.3.1	Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux - « Juge naturel »/Tribunal établi par la loi.	SUI-2018-2-002
5.3.13.3.2	Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux - Habeas corpus.	BEL-2018-2-007, GER-2018-2-022
5.3.13.4	Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Double degré de juridiction.	LIE-2018-2-001
5.3.13.6	Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu.	IRL-2018-2-002, LAT-2018-2-007
5.3.13.7	Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de participer à la procédure.	IRL-2018-2-002
5.3.13.13	Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable.	MDA-2018-2-002
5.3.13.14	Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance.	SUI-2018-2-002
5.3.13.15	Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité.	FIN-2018-2-004, FIN-2018-2-005, LAT-2018-2-007, NED-2018-2-001, NED-2018-2-002, SUI-2018-2-002
5.3.13.17	Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves.	CZE-2018-2-004
5.3.13.18	Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.	BEL-2018-2-007, MDA-2018-2-003
5.3.13.19	Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Égalité des armes.	CZE-2018-2-004, ECH-2018-2-008
5.3.13.20	Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Principe du contradictoire.	CZE-2018-2-005
5.3.13.27	Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat.	ARG-2018-2-002, ECH-2018-2-008
5.3.13.27.1	Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat - Droit à la couverture des frais de l’assistance judiciaire.	BEL-2018-2-006, POR-2018-2-007
5.3.15	Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits des victimes d'infractions pénales.	RSA-2018-2-005
5.3.16	Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Principe de l'application de la loi la plus favorable.	BIH-2018-2-002
5.3.18	Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience.	ECJ-2018-2-006
5.3.19	Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion.	GER-2018-2-018, GER-2018-2-019
5.3.20	Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.	BRA-2018-2-008, ECJ-2018-2-006, ECJ-2018-2-009, NED-2018-2-005
5.3.21	Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.	ECH-2018-2-012, FIN-2018-2-003, FRA-2018-2-009, GER-2018-2-013, GER-2018-2-018, GER-2018-2-019, LIE-2018-2-002, MDA-2018-2-004, MKD-2018-2-002, TUR-2018-2-006
5.3.22	Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de la presse écrite.	GER-2018-2-013, HUN-2018-2-002
5.3.23	Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse.	FRA-2018-2-009, MDA-2018-2-004
5.3.24	Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information.	ECH-2018-2-012
5.3.27	Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association.	GER-2018-2-017, GER-2018-2-020, ITA-2018-2-012
5.3.28	Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion.	MKD-2018-2-002
5.3.29	Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique.	SLO-2018-2-003
5.3.31	Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation.	HUN-2018-2-002, TUR-2018-2-006
5.3.32	Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.	AUT-2018-2-003, BRA-2018-2-004, ECH-2018-2-012, FIN-2018-2-003, HUN-2018-2-002, IRL-2018-2-001, ROM-2018-2-004, TUR-2018-2-004, TUR-2018-2-005
5.3.32.1	Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.	ECJ-2018-2-007, ECJ-2018-2-009, FIN-2018-2-003, FRA-2018-2-011, NED-2018-2-003
5.3.33	Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.	AZE-2018-2-003, ECH-2018-2-010, IRL-2018-2-001, ROM-2018-2-004, SUI-2018-2-003
5.3.33.1	Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale - Filiation.	POR-2018-2-008
5.3.35	Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité du domicile.	SLO-2018-2-002
5.3.38.1	Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi - Loi pénale.	ITA-2018-2-011
5.3.39	Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.	ECH-2018-2-011, GER-2018-2-015, LTU-2018-2-003, SRB-2018-2-002
5.3.39.3	Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.	BEL-2018-2-004, BEL-2018-2-005
5.3.42	Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits en matière fiscale.	GER-2018-2-021
5.3.44	Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.	ARG-2018-2-002, CRC-2018-2-002, POR-2018-2-008, SUI-2018-2-003
5.3.45	Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités.	CRC-2018-2-002, ITA-2018-2-010
5.4.2	Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement.	CRC-2018-2-002, FRA-2018-2-010
5.4.3	Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.	ITA-2018-2-009, KGZ-2018-2-002, MDA-2018-2-001
5.4.4	Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession.	GER-2018-2-016, KGZ-2018-2-002, MDA-2018-2-006, POR-2018-2-009, TUR-2018-2-005
5.4.6	Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.	ITA-2018-2-009, LTU-2018-2-004
5.4.7	Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Protection des consommateurs.	BRA-2018-2-007
5.4.9	Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit d'accès aux fonctions publiques.	LTU-2018-2-005
5.4.10	Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit de grève.	GER-2018-2-017, ITA-2018-2-012
5.4.11	Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté syndicale.	ITA-2018-2-012, RSA-2018-2-010
5.4.14	Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.	BRA-2018-2-006, UKR-2018-2-005, UKR-2018-2-007
5.4.16	Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite.	AZE-2018-2-004
5.4.17	Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail justes et convenables.	BRA-2018-2-005, RSA-2018-2-008
5.4.18	Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à un niveau de vie suffisant.	UKR-2018-2-007
5.4.19	Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.	ITA-2018-2-009

C. Index alphabétique

Abattage, rituel	ECJ-2018-2-006
Abolition, immunité parlementaire, député	UKR-2018-2-008
Accès aux tribunaux, conditions	ECH-2018-2-009
Accusé, droit de se défendre seul	ECH-2018-2-008
Actes juridiques règlementaires	LTU-2018-2-004
Activité économique, limites, atteinte à la sécurité, à la liberté et à la dignité humaine	ITA-2018-2-009
Aide judiciaire, gratuite	BEL-2018-2-006
Aide juridique, contribution forfaitaire	BEL-2018-2-006
Aide médicale	CZE-2018-2-004
Aide sociale, discrimination, étranger	BRA-2018-2-006
Aides sociales, indemnisation, chômage	GER-2018-2-014
Algorithme, fondement, décision administrative	FRA-2018-2-011
Aménagement du territoire, plan d’urbanisme	BEL-2018-2-005
Aménagement, développement stratégique des infrastructures	IRL-2018-2-002
Amende	BIH-2018-2-002
Amnistie	CZE-2018-2-005
Amnistie générale, procédure pénale	CZE-2018-2-005
Amnistie, nature juridique	CZE-2018-2-005
Amnistie, proclamation	CZE-2018-2-005
Article de presse, titre	HUN-2018-2-002
Assistance judiciaire, droit, obligation de suspension	BEL-2018-2-006
Assistance juridique, droit à une représentation en justice	LIE-2018-2-001
Assistance médicale	CZE-2018-2-004
Association, interdiction	GER-2018-2-020
Auschwitz, camp de concentration	GER-2018-2-018
Autonomie personnelle, exercice	BRA-2018-2-004
Avantage, suppression, restriction	UKR-2018-2-007
Avocat	MDA-2018-2-006
Avocat de la défense, procédure, pénale	ECH-2018-2-008
Avocat, choix, restriction	ECH-2018-2-008
Avocat, droit national, connaissance	ECH-2018-2-009
Avortement, décriminalisation	BRA-2018-2-004
Avortement, délai légal	BRA-2018-2-004
Avortement, droit comparé	BRA-2018-2-004
Avortement, situation économique ou sociale difficile	BRA-2018-2-004
Barreau, membres, qualification	KGZ-2018-2-004
Base légale, condition, droit constitutionnel	GER-2018-2-022
Budget, fédéral, transfert financier, cotisations de sécurité sociale	GER-2018-2-014
Caméra de sécurité, automobiliste	NED-2018-2-003
Camp de concentration	GER-2018-2-019
Capacité, juridique	GER-2018-2-022
Capacité, mentale	GER-2018-2-022
Caractère raisonnable, difficulté, extrême	GER-2018-2-015
Catastrophe nucléaire, indemnisation	UKR-2018-2-007
Causalité, lien	CZE-2018-2-004
Changement de sexe, conditions légales	TUR-2018-2-004
Charte des droits et libertés, droit à l’égalité	CAN-2018-2-001, CAN-2018-2-002
Charte des droits et libertés, principes de justice fondamentale	CAN-2018-2-003
Code pénal, délai de prescription	ITA-2018-2-011
Collégialité	LAT-2018-2-007
Communauté rom	SLO-2018-2-002
Compétences, juridiction unifiée des brevets	HUN-2018-2-003
Condamnation pénale, incitation à la haine et à la violence	GER-2018-2-018, GER-2018-2-019
Condamné, médias, information, anonymisation, demande	ECH-2018-2-012
Conflit d’intérêt, absence de récusation, motivation	FIN-2018-2-005
Conflit d’intérêt, récusation, motivation	FIN-2018-2-004
Conjoint, choix personnels et économiques	GER-2018-2-015
Conjoint, discrimination	GER-2018-2-015
Conjoint, propriété	GER-2018-2-015
Conjoint, retraite	GER-2018-2-015
Constitution, fédérale et régionale	BRA-2018-2-005
Constitutionnalité	MNE-2018-2-002
Contrat de travail, durée déterminée	GER-2018-2-016
Contrat de travail, prolongation	GER-2018-2-016
Contrôle judiciaire, décision administrative	MDA-2018-2-003
Convention de Varsovie de 1929	BRA-2018-2-007
Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées	GER-2018-2-022
Convention européenne des Droits de l’Homme, Directive d’interprétation de la Loi fondamentale	GER-2018-2-017
Cotisations de sécurité sociale, responsabilité	GER-2018-2-014
Cour constitutionnelle, fonctionnement, chambre, composition	SUI-2018-2-002
Cour constitutionnelle, objet du recours, condamnation pénale	GER-2018-2-018, GER-2018-2-019
Cour européenne des Droits de l’Homme, jurisprudence, Directive d’interprétation de la Loi fondamentale	GER-2018-2-017
Cour suprême, Constitution, gardienne	BRA-2018-2-005
Cour suprême, pouvoir d’interprétation de la Constitution, exclusif	BRA-2018-2-005
Cour, chambre, composition, divulgation	SUI-2018-2-002
Cour, compétence, question constitutionnelle	BRA-2018-2-005
Créance, recouvrement	BEL-2018-2-004
Créancier, droits	BEL-2018-2-004
Décision, administrative, révision	MDA-2018-2-003
Décret, ordonnance, Président	CZE-2018-2-005
Délai	CZE-2018-2-005
Délai de prescription	RSA-2018-2-005
Démocratie, «principe de participation», députés	ISR-2018-2-003
Démocratie, défense	MDA-2018-2-005
Détention, préventive	BRA-2018-2-004
Détenu, communication, restriction	FRA-2018-2-012
Dette souveraine, fonds vautour	BEL-2018-2-004
Discrimination, formes	CRC-2018-2-002
Discrimination, genre	AUT-2018-2-003, CAN-2018-2-001, CAN-2018-2-002
Domicile, concept, respect, droit	SLO-2018-2-002
Dommages	CZE-2018-2-004
Données personnelles, contrôle	ECJ-2018-2-009
Données personnelles, traitement automatisé	FRA-2018-2-011
Droit carcéral, délinquants autochtones, exactitude des renseignements concernant les délinquants	CAN-2018-2-003
Droit communautaire, application uniforme, primauté	ECJ-2018-2-010
Droit communautaire, effet direct	ECJ-2018-2-010
Droit communautaire, primauté, limites à l’autonomie procédurale nationale	ECJ-2018-2-010
Droit d’accès à la fonction publique	MDA-2018-2-001
Droit de la famille, garde des enfants, jugement, exécution	AZE-2018-2-003
Droit de propriété, restriction	BEL-2018-2-005
Droit de recours	SWE-2018-2-002
Droit pénal, fraude à la TVA	ITA-2018-2-011
Droits constitutionnels, effets pour les tiers	LIE-2018-2-002
Droits de propriété	LTU-2018-2-003, SRB-2018-2-002
Éducation, religion, option	BRA-2018-2-008
Effacement des résultats de recherches	FIN-2018-2-003
Égalité, charge spéciale, conjoints	GER-2018-2-015
Égalité, fiscale	GER-2018-2-021
Emploi, agence de travail temporaire	RSA-2018-2-008
Emploi, conditions	MDA-2018-2-001
Emploi, conditions, critères	MDA-2018-2-006
Emploi, conflit du travail	RSA-2018-2-008
Emploi, temporaire, durée	RSA-2018-2-008
Enfant, adoption	ARG-2018-2-002
Enfant, intérêt supérieur	CRC-2018-2-002
Enfant, intérêt supérieur, caractère primordial	SUI-2018-2-003
Enfant, parent, droit de visite	SUI-2018-2-003
Enfant, relation personnelle étroite	SUI-2018-2-003
Enseignement, établissement privé, obligation scolaire, infraction	FRA-2018-2-010
Entités, fédérales, Bundesagentur für Arbeit (Agence fédérale pour l’emploi)	GER-2018-2-014
Entraves physiques, justification, mise en danger de soi-même ou d’autrui	GER-2018-2-022
Entraves physiques, patients, psychiatrie	GER-2018-2-022
Entraves physiques, usage, décision judiciaire, base légale	GER-2018-2-022
Entraves physiques, usage, décision judiciaire, retard excessif	GER-2018-2-022
Entreprises publiques de radiodiffusion	GER-2018-2-021
Environnement naturel	LTU-2018-2-004
Environnement, protection, risque, absence	ECH-2018-2-011
Équité salariale, catégories d’emplois à prédominance féminine	CAN-2018-2-001
Équité salariale, processus d’évaluation	CAN-2018-2-002
État, fédéral, finances publiques, dépenses, répartition	GER-2018-2-014
Étranger, handicapé, allocation, droit	BRA-2018-2-006
Études supérieures, droit	KGZ-2018-2-001
Euthanasie, active	LIE-2018-2-002
Évolution du droit par la jurisprudence, limites	GER-2018-2-016
Exploitation, agricole	GER-2018-2-015
Exploitation, agricole, propriété	GER-2018-2-015
Exploitation, propriété, succession	GER-2018-2-015
Exploitation, transfert, obligatoire	GER-2018-2-015
Extradition, condition	IRL-2018-2-001
Extradition, détention	IRL-2018-2-001
Extradition, effet sur la vie familiale	IRL-2018-2-001
Extradition, État de destination, situation des droits de l’homme	IRL-2018-2-001
Extradition, torture, danger	IRL-2018-2-001
Faillite, procédure	MNE-2018-2-002
Faillite, syndic	MNE-2018-2-002
Fardeau de la preuve	CZE-2018-2-004
Fardeau de la preuve, renversement	CZE-2018-2-004
Faute professionnelle médicale	CZE-2018-2-004
Finances publiques, prélèvement non-fiscal, justification	GER-2018-2-014
Finances publiques, principes, égalité devant l’impôt	GER-2018-2-014
Finances publiques, principes, préaffectation	GER-2018-2-014
Finances publiques, transfert financier fédéral	GER-2018-2-014
Fonction publique	LTU-2018-2-005, MDA-2018-2-001
Fonctionnaire, droit de grève, discrimination	GER-2018-2-017
Fonctionnaire, droits et obligations	GER-2018-2-017
Fonctionnaire, révocation	GER-2018-2-012
Fonctionnaires, concours, discrimination	LTU-2018-2-005
Forces armées, exclusion du droit de grève	ITA-2018-2-012
Forces armées, syndicats composés uniquement de personnel militaire	ITA-2018-2-012
Frais de justice	KGZ-2018-2-003
Fraternité, principe, valeur constitutionnelle	FRA-2018-2-013
Génocide, nazi, banalisation	GER-2018-2-019
Génocide, Nazi, négation	GER-2018-2-018
Grossesse, effet sur femmes pauvres	BRA-2018-2-004
Handicap, mental	GER-2018-2-022
Handicap, personnes, droits	GER-2018-2-022
Handicap, psychologique	GER-2018-2-022
Holocauste, banalisation	GER-2018-2-019
Holocauste, négation	GER-2018-2-018
Hôpital, université	CZE-2018-2-004
Hôpitaux psychiatriques	GER-2018-2-022
Identité sexuelle	AUT-2018-2-003
Identité sexuelle, auto déterminée, reconnaissance	AUT-2018-2-003
Immunité parlementaire, député, atteinte	UKR-2018-2-006
Impôt, charge, égalité	GER-2018-2-021
Impôt, taxe d’habitation	GER-2018-2-021
Information, exactitude	MDA-2018-2-004
Infraction sexuelle, victime, préjudice	RSA-2018-2-005
Infraction, pénale	CZE-2018-2-005
Infraction, pénale, commission future	CZE-2018-2-005
Infractions contre la santé et la sécurité, installations industrielles, saisie, poursuite des activités	ITA-2018-2-009
Infractions sexuelles, prescription, égalité	RSA-2018-2-005
Intégrité personnelle, traitement, essence	BRA-2018-2-004
Intégrité physique et psychologique, droit, personne vulnérable, protection	IRL-2018-2-001
Interdiction de la rétroactivité de peines plus sévères en droit pénal	ITA-2018-2-011
Interdiction, radiodiffusion	MDA-2018-2-004
Intérêt général, objectif de la politique agricole	GER-2018-2-015
Intérêt général, ordre public	GER-2018-2-018, GER-2018-2-019
Intérêt général, sécurité, établissements psychiatriques	GER-2018-2-022
Internement	GER-2018-2-022
Internet, anonymat, droit	ECH-2018-2-012
Internet, droit d’être oublié	ECH-2018-2-012
Internet, médias sociaux, données, protection	ECJ-2018-2-007
Internet, moteur de recherche	ECH-2018-2-012
Internet, page fan	ECJ-2018-2-007
Internet, protection des données	ECJ-2018-2-007
Isolement, patients, psychiatrie	GER-2018-2-022
Juge, impartialité, récusation	NED-2018-2-002
Juge, impartialité, récusation, abus	NED-2018-2-001
Juge, partialité, indice, grave	NED-2018-2-001
Juge, récusation	NED-2018-2-001
Juge, récusation, appel contre un jugement	NED-2018-2-002
Juge, service d’astreinte	GER-2018-2-022
Jugement, motivation, absence	NED-2018-2-002
Juifs, génocide	GER-2018-2-018, GER-2018-2-019
Juridictions pénales, décision, marge d’appréciation	GER-2018-2-018, GER-2018-2-019
Jurisprudence internationale, rapporteur spécial des Nations unies, torture et traitements cruels, inhumains ou dégradants	GER-2018-2-022
Laïcité, éducation, public	BRA-2018-2-008
Lancement d’alertes	LIE-2018-2-002
Langue, officielle, utilisation	MDA-2018-2-005
Liberté d’exercer une activité économique	GER-2018-2-016
Liberté d’expression	MDA-2018-2-004
Liberté d’expression, liberté de communiquer des informations	MKD-2018-2-002
Liberté d’expression, liberté de diffuser des informations	GER-2018-2-013
Liberté d’expression, limitation, ordre public, trouble	GER-2018-2-018, GER-2018-2-019
Liberté de choisir sa profession	GER-2018-2-016
Liberté de la personne	KAZ-2018-2-001
Liberté de réunion, pacifique	MKD-2018-2-002
Liberté du choix de la profession, restriction, interdiction d’exercer	MDA-2018-2-006
Liberté, privation	KAZ-2018-2-001
Liberté, privation et restriction, distinction	GER-2018-2-022
Licenciement	LIE-2018-2-002
Litige, règlement, extrajudiciaire	MDA-2018-2-002
Loi fondamentale, conformité au droit international	GER-2018-2-017
Loi, désuétude	MDA-2018-2-005
Loi, inconstitutionnalité, déclaration, compétence	BRA-2018-2-005
Loi, inconstitutionnalité, poursuite de l’application	GER-2018-2-015
Maire, rémunération	BRA-2018-2-005
Maladie mentale	GER-2018-2-022
Mandat	MNE-2018-2-002
Mandat d’arrêt, irrégularité, motif, signature	BEL-2018-2-007
Mariage, protection constitutionnelle	GER-2018-2-015
Mariage, sexe, changement, impact	ECJ-2018-2-008
Médias, information, anonymisation	ECH-2018-2-012
Médias, rôle dans une société démocratique	MDA-2018-2-004
Médias, télévision, radiodiffusion	MDA-2018-2-004
Menottes, manifestation, pacifique, participants	MKD-2018-2-002
Mesures de restitution, rationalité, arbitraire	RSA-2018-2-006
Minorité, nationale, éléments d’identification, compétence	ITA-2018-2-010
Minorité, nationale, identification, domaine exclusif, législateur au niveau national	ITA-2018-2-010
Moment de l’emprisonnement	CZE-2018-2-005
Mouvement	KAZ-2018-2-001
Nazi, régime, tyrannie et violence	GER-2018-2-018, GER-2018-2-019
Nom, changement, ressortissant étranger	HUN-2018-2-001
Notaire, accès, restriction	KGZ-2018-2-002
Notion de «conjoint»	ROM-2018-2-004
Obligation positive, information de la famille de la victime	ECH-2018-2-010
Obligation, État, réviser et corriger	CRC-2018-2-002
Opinion publique, formation	MDA-2018-2-004
Ordonnance provisoire, exécution	RSA-2018-2-007
Pardon, nature juridique	CZE-2018-2-005
Parent sans droit de garde, droit de séjour	SUI-2018-2-003
Parent, étranger	SUI-2018-2-003
Passeport, pastafarisme	NED-2018-2-005
Paternité, contestation	POR-2018-2-008
Paternité, contestation, délai	POR-2018-2-008
Paternité, contestée par l’époux	POR-2018-2-008
Patient	CZE-2018-2-004
Pêche, activité économique	LTU-2018-2-004
Pêche, droit	LTU-2018-2-004
Pêche, restriction	LTU-2018-2-004
Pêche, restriction, environnement, protection	ECH-2018-2-011
Peine, délai	CZE-2018-2-005
Peine, pénale, peine d’emprisonnement	GER-2018-2-018
Pension de retraite, âge, droit, sexe, discrimination	ECJ-2018-2-008
Permis, séjour, délivrance, renouvellement	SUI-2018-2-003
Personnalité, droits de la personnalité	HUN-2018-2-002
Personnalité, peine	FRA-2018-2-010
Personnalités politiques, critiques	TUR-2018-2-006
Personne handicapée, bénéfice, droit, étranger	BRA-2018-2-006
Personne morale, à but lucratif, protection juridique, droit	POR-2018-2-007
Personne morale, registre	LTU-2018-2-003
Personne morale, siège social	LTU-2018-2-003
Personnel médical	CZE-2018-2-004
Personnes âgées, ex-activité professionnelle, privilèges	UKR-2018-2-005
Personnes transsexuelles	TUR-2018-2-004
Plan d’aménagement, indemnisation	BEL-2018-2-005
Plan d’aménagement, modification	BEL-2018-2-005
Planification du développement, pouvoirs	IRL-2018-2-002
Planification, régionale	IRL-2018-2-002
Police, force physique	MKD-2018-2-002
Pourvoi en cassation, affaire pénale, rejet, motivation	LAT-2018-2-007
Prélèvements non fiscaux, justification	GER-2018-2-021
Prescription	RSA-2018-2-005
Président	CZE-2018-2-005
Principe de l’unité de l’ordre juridique	MNE-2018-2-002
Principe de la cohérence des normes juridiques	MNE-2018-2-002
Prison, peine, exécution	BIH-2018-2-002
Procédure	MDA-2018-2-002
Procédure civile, demandeseuil de recevabilité, ratione valoris	ECH-2018-2-009
Procédure de demande d’asile	LIE-2018-2-001
Procédure disciplinaire, juge	MDA-2018-2-003
Procédure judiciaire	CZE-2018-2-005
Procédure pénale	CZE-2018-2-005
Procédure pénale, équité	ECH-2018-2-008
Procédures civiles	MNE-2018-2-002
Procédures d'exécution	SRB-2018-2-002
Processus législatif, droit de participer, membres d’une commission parlementaire, infraction	ISR-2018-2-003
Processus législatif, principes fondamentaux, violation	ISR-2018-2-003
Processus législatif, vice, contrôle juridictionnel	ISR-2018-2-003
Procureur général, indépendance	RSA-2018-2-009
Procureur général, nomination	RSA-2018-2-009
Profession d’avocat, admission, refus, motifs	MDA-2018-2-006
Professions liées à la sécurité, accès, conditions	POR-2018-2-009
Propriété, valeur, diminution	BEL-2018-2-005
Prostitution	TUR-2018-2-005
Protection de la vie privée, droit à l’effacement des données, droit à l’oubli	FIN-2018-2-003
Protection des données, données personnelles non nécessaires, informations concernant la santé	FIN-2018-2-003
Protection du consommateur, traité international, conflit	BRA-2018-2-007
Protection judiciaire	CZE-2018-2-005, KAZ-2018-2-001
Protection judiciaire, droit	MDA-2018-2-002
Question soumise à la juridiction des tribunaux	CZE-2018-2-005
Racisme institutionnel, indirect	CRC-2018-2-002
Recours effectif, droit d’être informé	GER-2018-2-022
Recours, administratif	LIE-2018-2-001
Recours, irrecevable, ratione valoris	ECH-2018-2-009
Redevance contributive	GER-2018-2-021
Redevance, imposition	GER-2018-2-021
Redevance, radiodiffusion publique	GER-2018-2-021
Redevance, service fourni	GER-2018-2-021
Référendum, contestation	SLO-2018-2-003
Référendum, gouvernement, rôle	SLO-2018-2-003
Régime de l’insolvabilité, transformation	RSA-2018-2-006
Régime de sécurité sociale, réformes structurelles	GER-2018-2-014
Registre de l’état civil, modification	TUR-2018-2-004
Règle de la preuve	CRC-2018-2-002
Règle, conflit de lois	BRA-2018-2-007
Règlements d’urbanisme	IRL-2018-2-002
Relations de travail	RSA-2018-2-008
Religion, éducation, école publique	BRA-2018-2-008
Religion, éducation, neutralité de l’État	BRA-2018-2-008
Religion, Église, État, séparation	BRA-2018-2-008
Religion, État, neutralité	BRA-2018-2-008
Religion, laïcité, principe	BRA-2018-2-008
Religion, prédication, porte-à-porte, données, enregistrement	ECJ-2018-2-009
Religion, rite, abattage	ECJ-2018-2-006
Religion, séparation entre l’Église et l’État	BRA-2018-2-008
Réparation des préjudices, limitation	BRA-2018-2-007
Réseau social, hébergeur, responsabilité	ECJ-2018-2-007
Responsabilité civile	CZE-2018-2-004
Restriction d’un droit, justification	KAZ-2018-2-001
Résultats scolaires	CRC-2018-2-002
Retraite, agriculteur	GER-2018-2-015
Retraite, allocation, fonction publique, secteurs	AZE-2018-2-004
Retraite, assurance, obligatoire	GER-2018-2-015
Retraite, éligibilité	GER-2018-2-015
Retraite, réforme	GER-2018-2-015
Salarié, protection	GER-2018-2-016
Sanction pénale, amende	GER-2018-2-019
Santé publique, système de soins	BRA-2018-2-004
Secteur, agricole, réforme structurelle	GER-2018-2-015
Sécurité juridique	MNE-2018-2-002
Sécurité nationale	MDA-2018-2-001, MDA-2018-2-004
Sécurité sociale, avantage, égalité, étranger	BRA-2018-2-006
Sédation, patients, psychiatrie	GER-2018-2-022
Service médical	CZE-2018-2-004
Service militaire, obligation	LTU-2018-2-005
Sexe, changement, reconnaissance	ECJ-2018-2-008
Sexe, différence biologique	AUT-2018-2-003
Stérilisation	TUR-2018-2-004
Syndicat, dans les forces armées	ITA-2018-2-012
Syndicat, négociation collective	RSA-2018-2-010
Tatouages, symboles religieux, rapatriement	NED-2018-2-004
Terrain, agricole	GER-2018-2-015
Terrain, diminution de valeur, mode de calcul	BEL-2018-2-005
Terrorisme, apologie	FRA-2018-2-009
Test polygraphique	MDA-2018-2-001
Tiers, droits, protection	IRL-2018-2-002
Traité, international, loi, conflit	BRA-2018-2-007
Traitement médical	CZE-2018-2-004
Traitement, inégalité, justification, mesure transitoire	GER-2018-2-014
Transport, international, responsabilité civile	BRA-2018-2-007
Transport, passager, privé	BRA-2018-2-007
Travailleurs, santé, protection	ITA-2018-2-009
UE, droit, mise en œuvre nationale	ECH-2018-2-011
Union européenne, Cour de justice, demande liminaire, juridiction nationale, obligation de renvoi	ITA-2018-2-011
Union européenne, intérêts financiers de l’État membre	ITA-2018-2-011
Union européenne, règlement, droit interne, adaptation	FRA-2018-2-011
Urgence, assistance	CZE-2018-2-004
Victime, décédée, obligation d’informer la famille	ECH-2018-2-010
Victime, dommages, indemnisation équitable	BRA-2018-2-007
Vie humaine, stade prénatal	BRA-2018-2-004
Vie privée, droit	BRA-2018-2-004
Wehrmacht (forces armées sous le régime nazi), exposition	GER-2018-2-019
YouTube, document audio, publication	GER-2018-2-019