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e-Bulletin
2018-3
de jurisprudence constitutionnelle
Le Bulletin électronique de jurisprudence constitutionnelle («Bulletin électronique») est préparé par la Commission européenne pour la démocratie par le droit, mieux connue sous le nom de Commission de Venise. Le bulletin électronique fait régulièrement état de la jurisprudence des cours constitutionnelles et des tribunaux de compétence équivalente en Europe et au-delà, y compris la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Le bulletin électronique est envoyé aux agents de liaison et aux abonnés par courrier électronique trois fois par an, chaque courrier faisant état de la jurisprudence la plus importante dégagée au cours d’une période de quatre mois.
L’objectif du bulletin électronique est de permettre aux magistrats et aux spécialistes du droit constitutionnel d’être rapidement informés des jugements les plus importants rendus dans le domaine de la justice constitutionnelle. L’échange d’informations et d’idées entre tribunaux de différents pays ayant des traditions juridiques similaires ou différentes, dans le domaine du droit jurisprudentiel, revêt une importance capitale. Nous espérons qu’un tel échange d’informations et une telle coopération ne profiteront pas seulement aux tribunaux constitutionnels nouvellement créés, mais enrichiront également la jurisprudence de leurs homologues plus anciens. L'objectif principal du bulletin électronique sur la jurisprudence constitutionnelle est de favoriser l'échange d'informations et d'idées et d'aider les magistrats nationaux à résoudre des questions de droit difficiles, qui se posent souvent simultanément dans des tribunaux de différents pays.
Si vous souhaitez recevoir le bulletin électronique, veuillez vous abonner à la page https://www.venice.coe.int/files/bulletin/eBulletin-subscription.html.
La Commission de Venise est reconnaissante aux agents de liaison des tribunaux constitutionnels et équivalents, qui préparent régulièrement les contributions, reproduites dans le Bulletin avec des liens vers notre base de données CODICES. En tant que tels, les résumés des décisions et des avis figurant dans le Bulletin ne constituent pas un compte-rendu officiel de la jurisprudence et ne sauraient être considérés comme suggérant ou pouvant suggérer une interprétation autorisée du droit.
La Commission de Venise remercie l’Organisation Internationale de la Francophonie du soutien apporté pour la traduction vers le français des contributions venant de ses pays membres, associés et observateurs.
T. Gerwien
Juriste, Division de la Justice constitutionnelle
Commission européenne pour la démocratie par le droit («Commission de Venise»)
Octobre 2019
e-Bulletin 2018-3
RSA-2018-3-011 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 26.07.2018 / e) CCT 217/16 / f) Dobrosav Gavric c. Refugee Status Determination Officer, Cape Town and Others /
Un ressortissant étranger condamné pour un crime grave de droit commun, tel qu’un meurtre, ne pourra prétendre au statut de réfugié, sauf à pouvoir démontrer qu’un retour dans son pays d’origine l’exposerait à des risques pour sa vie, sa sécurité physique ou sa liberté.
5.1.1.3.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.12
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la sécurité.
Non-refoulement / Réfugié, statut, crime de droit commun, sérieux / Réfugié, criminel, extradition.
RSA-2018-3-012 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 18.09.2018 / e) CCT 108/17 / f) Minister of Justice and Constitutional Development and Others c. Prince; National Director of Public Prosecutions and Others c. Rubin; National Director of Public Prosecutions and Others c. Acton and Others /
Les articles 4.b et 5.b de la loi 140 de 1992 relative aux stupéfiants et au trafic de stupéfiants lus en combinaison avec l’annexe 2, partie III, de cette loi et avec l’article 22A.9.a.1 de la loi 101 de 1965 relative au contrôle des médicaments et des substances connexes limitent de façon injustifiée le droit au respect de la vie privée consacré à l’article 14 de la Déclaration des droits dans... Suite
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
5.3.13.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Cannabis, dépénalisation, utilisation à titre privé / Cannabis, dépénalisation, culture / Cannabis, consommation personnelle.
RSA-2018-3-013 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 23.10.2018 / e) CCT 146/17 / f) Holomisa c. Holomisa and Another /
L’exclusion des femmes mariées sous le régime de la séparation des biens en vertu de la loi 21 sur le mariage du Transkei de 1978 (Transkei Marriage Act 21) du droit de demander au tribunal le transfert des biens du conjoint s’il est jugé juste et équitable est irrationnelle et discriminatoire, ce qui n’est pas défendable.
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
Rationalisation de la législation / Cour constitutionnelle, accès direct.
RSA-2018-3-014 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 19.11.2018 / e) CCT 32/18 / f) Mlungwana and Others c. The State and Another /
Le fait d’engager la responsabilité pénale d’un individu pour avoir organisé un rassemblement de plus de 15 personnes sans déclaration préalable auprès d’un employé municipal restreint de manière injustifiable le droit de se réunir pacifiquement et sans arme, de manifester, d’établir un cordon et de déposer des pétitions, et entraîne une violation de la Constitution.
1.6.9.2
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Incidence sur d'autres procédures juridictionnelles - Incidence sur des procès terminés.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.1.4.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Clause de limitation générale/spéciale.
5.3.28
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion.
5.3.29.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique - Droit aux activités politiques.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Rassemblement, notification, obligation / Rassemblement, mineurs, criminalisation / Loi, constitutionnalité, contrôle, obligatoire.
RSA-2018-3-015 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 28.11.2018 / e) CCT 212/17 / f) Riaan Mogamat Amardien and Others c. Registrar of Deeds and Others /
En vertu de la loi, il est nécessaire de préciser le montant considéré et la nature de la défaillance de l’acheteur avant d’annuler valablement un contrat de vente à tempérament. L’acheteur n’est pas tenu d’effectuer le paiement tant que le vendeur n’a pas enregistré l’accord auprès du Greffier des actes. Les paiements en vertu du contrat ne sont pas dus et payables avant cette date et, par... Suite
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
5.4.13
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au logement.
Dette, défaillance, enregistrement, notification / Logement, subventionné, expulsion.
RSA-2018-3-016 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 20.12.2018 / e) CCT 02/18 / f) Ruta c. Minister of Home Affairs /
Une demande tardive ne porte pas atteinte au droit d’asile. Seul un agent chargé de la détermination du statut de réfugié est autorisé à étudier les requêtes des demandeurs d’asile et les procédures d’expulsion en vertu de la loi relative à l’immigration ne sauraient l’emporter sur ce processus. Cette dernière doit être lue en conjonction avec la loi relative aux réfugiés et le droit... Suite
5.1.1.3.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile.
5.3.11
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile.
Asile, demande / Étranger, en situation irrégulière, déportation / Réfugié, statut, détermination / Réfugié, statut, application, procédure, fin, déportation antérieure / Non-refoulement, principe.
GER-2018-3-023 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 19.09.2018 / e) 2 BvF 1/15, ECLI:DE:BVerfG:2018:fs20180919.2bvf000115 / f) Recensement de 2011 /
1. Un recensement organisé par l’État et réalisé au moyen de l’analyse des registres existants et d’une enquête complémentaire auprès des particuliers a pour fondement l’article 73.1 alinéa 11 de la Loi fondamentale.
2. Dans la mesure où la Loi fondamentale accorde une importance significative à la population des Länder, le législateur doit veiller à ce que les données soient déterminées... Suite
1.2.1.4
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Organes d'autorités fédérées ou régionales.
3.6.3
Principes généraux - Structure de l’État - État fédéral.
4.8.1
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Entités fédérées.
Recensement / Données, collecte / État fédéral, entités constitutives, territoire / Commune, traitement différentiel.
GER-2018-3-024 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième chambre du Premier sénat / d) 25.09.2018 / e) 1 BvR 2814/17, ECLI:DE:BVerfG:2018:rk20180925.1bvr281417 / f) Contestation de la paternité juridique /
1. La recherche et la reconnaissance de paternité font partie des garanties procédurales visées à la première phrase de l’article 6.2 de la Loi fondamentale. À cet égard, le droit de la filiation en vigueur prévoit le droit de contester la paternité accordée au père biologique et les procédures judiciaires visant à établir sa paternité juridique. La procédure d’obtention du statut juridique de... Suite
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Paternité, père biologique / Paternité, action en reconnaissance / Paternité, contestation par le père biologique / Paternité, contestation, délai.
GER-2018-3-025 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 16.10.2018 / e) 2 BvL 2/17; ECLI:DE:BVerfG:2018:ls20181016.2bvl000217 / f) Plan d’austérité conduisant à réduire les salaires au niveau de l’accès à l’emploi /
1. Quand bien même le statut des fonctionnaires crée un rapport de loyauté, ces derniers ne doivent pas être soumis à des charges plus lourdes que d’autres au titre des mesures de consolidation budgétaire. Les atteintes au «principe de rémunération appropriée» (amtsangemessene Alimentierung) fondées sur des considérations purement financières ne sont autorisées que dans des situations... Suite
1.3.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Étendue du contrôle.
2.3.3
Sources - Techniques de contrôle - Intention de l'auteur de la norme contrôlée.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
4.6.9.3
Institutions - Organes exécutifs - Fonction publique - Rémunération.
4.10.2
Institutions - Finances publiques - Budget.
5.2.1.2.2
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi - Droit public.
Alimentation (rénumération), appropriée, fonction publique / Plan d’austérité / Consolidation budgétaire, concept législatif / Fonction publique, rémunération, niveau de contrôle / Fonction publique, rémunération, exigences de procédure / Égalité, charge spéciale, fonctionnaires / Dépenses publiques.
GER-2018-3-026 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Premier sénat / d) 23.10.2018 / e) 1 BvR 2523/13, 1 BvR 595/14, ECLI:DE:BVerfG:2018:rs20181023.1bvr252313 / f) ) Limite du contrôle juridictionnel /
1. Lorsqu’ils atteignent les limites de leurs connaissances scientifiques et pratiques dans le domaine environnemental, les tribunaux qui exercent le contrôle juridictionnel ne sont pas tenus légalement, après avoir soumis la question à un examen aussi approfondi que possible, de mener des investigations complémentaires en application de la première phrase de l’article 19.4 de la Loi... Suite
4.7.2
Institutions - Organes juridictionnels - Procédure.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Tribunal administratif, contrôle / Contrôle juridictionnel, limites / Connaissances scientifiques.
GER-2018-3-027 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 30.10.2018 / e) 2 BvQ 90/18, ECLI:DE:BVerfG:2018:qs20181030.2bvq009018 / f) Déclaration du ministre fédéral de l’Intérieur /
1. Le droit des groupes parlementaires au Bundestag de faire valoir, dans le cadre de la procédure de conflit de compétences entre les organes de l’État (Organstreit), les droits qui leur sont conférés par la Constitution ne vaut que pour des questions internes au Parlement. Ainsi, le droit de représenter en toute équité l’ensemble du spectre politique, consacré par la première... Suite
1.1.1.1.1
Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut et organisation - Sources - Constitution.
1.2.1.2
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Organes législatifs.
1.3.2.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle
3.3
Principes généraux - Démocratie.
4.5.10
Institutions - Organes législatifs - Partis politiques.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Intérêt légitime / Ministre, fonctionnaire, acte illégal, dommage, réparation / Partis politiques, participation égale, droit / Parti politique, non démocratique / Parti politique, programme / Injonction préliminaire.
GER-2018-3-028 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Troisième chambre du Premier sénat / d) 20.11.2018 / e) 1 BvR 2716/17, ECLI:DE:BVerfG:2018:rk20181120.1bvr271617 / f) Droit de réponse (déclarations contenant des termes juridiques) /
1. Le droit de réponse (Gegendarstellung) ne peut être invoqué que si la signification de la déclaration contestée peut être déterminée sans ambiguïté.
2. Les déclarations contenant des termes juridiques ne donnent lieu qu’à un droit de réponse limité.
3. Lorsque la déclaration contestée contient un terme juridique, le tribunal de droit commun ne doit pas recourir à sa propre expertise... Suite
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.22
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de la presse écrite.
Célébrité, médias / Garantie / Sûreté, propriété / Déclaration, factuelle / Terme juridique, interprétation, point de vue du grand public / Journal, titre / Tribunaux de droit commun, injonction préliminaire / Maison d’édition / Droit de réponse / Sûreté nationale.
GER-2018-3-029 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 11.12.2018 / e) 2 BvE 1/18, ECLI:DE:BVerfG:2018:es20181211.2bve000118 / f) Refus de passage de demandeurs d’asile à la frontière (litige entre organes constitutionnels) /
Une requête visant à faire respecter le droit commun ou l’obligation d’accomplir une action déterminée n’est pas recevable dans le cadre d’une procédure d’Organstreit (conflit de compétences entre les organes de l’État fédéral).
1.3.5.14
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Actes de gouvernement.
1.3.5.15
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Carence d'acte du législateur ou de l’administration.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.5.4.5
Institutions - Organes législatifs - Organisation - Groupes parlementaires.
4.5.10
Institutions - Organes législatifs - Partis politiques.
4.6.10.2
Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité politique.
Asile, politique / Frontière, contrôle / Frontière, entrée, refus / Organe de l’État, conflit, demande, inadmissibilité / Gouvernement fédéral, décision politique, légalité / Migration, politique / Organstreit (conflit de compétences entre les organes de l’État fédéral) / Réfugié / Primauté du droit, principe / Parlement, droit de participation, pouvoir réglementaire / Performance spécifique, gouvernement, révision constitutionnelle / Base légale, conditions, principe.
AUT-2018-3-004 a) Autriche / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 03.10.2018 / e) G 189/2018 / f) /
Le droit de certaines catégories d’auteurs d’infractions aux allocations mensuelles visées à l’article 5.6 de la loi fédérale sur les allocations de retraite des victimes de violences en foyer (Heimopferrentengesetz) est suspendu pendant la durée d’une peine d’emprisonnement et de détention provisoire. Cette disposition ne peut être considérée comme étant objectivement injustifiée dans la... Suite
5.2.2.13
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Differenciation
Foyers pour enfants, violences, indemnisation / Égalité, catégories de personnes, comparaison / Détenus, droits.
BLR-2018-3-003 a) Bélarus / b) Cour constitutionnelle / c) BLR-2018-3-004 a) Bélarus / b) Cour constitutionnelle / c) BLR-2018-3-005 a) Bélarus / b) Cour constitutionnelle / c) BLR-2018-3-006 a) Bélarus / b) Cour constitutionnelle / c) BLR-2018-3-007 a) Bélarus / b) Cour constitutionnelle / c)
BEL-2018-3-008 a) Belgique / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 04.10.2018 / e) 126/2018 / f) / BEL-2018-3-009 a) Belgique / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 06.12.2018 / e) 174/2018 / f) /
BIH-2018-3-003 a) Bosnie-Herzégovine / b) Cour constitutionnelle / c) Chambre / d) 22.03.2018 / e) AP 1101/17 / f) /
BRA-2018-3-009 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 31.08.2016 / e) Action directe en inconstitutionnalité 2404 (ADI 2404) / f) Classification indicative et liberté d’expression / BRA-2018-3-010 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Première chambre / d) 29.11.2016 / e) Recours ordinaire en BRA-2018-3-011 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 05.04.2017 / e) Recours extraordinaire 654432 (ARE 654432) / f) Droit de faire grève et métiers de la sécurité publique / BRA-2018-3-012 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 11.10.2017 / e) Action directe en inconstitutionnalité 5526 (ADI 5526) / f) Immunité parlementaire et dispositions provisoires / BRA-2018-3-013 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Deuxième chambre / d) 20.02.2018 / e)
CAN-2018-3-004 a) Canada / b) Cour suprême / c) / d) 09.11.2018 / e) 37613 / f) Renvoi relatif à la réglementation pancanadienne des valeurs mobilières / CAN-2018-3-005 a) Canada / b) Cour suprême / c) / d) 16.11.2018 / e) 37642 / f) Mazraani c. Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. / CAN-2018-3-006 a) Canada / b) Cour suprême / c) / d) 13.12.2018 / e) 37676 / f) R. c. Reeves / CAN-2018-3-007 a) Canada / b) Cour suprême / c) / d) 14.12.2018 / e) 37427, 37774, 37782, 37783 / f) R. c. Boudreault /
ECH-2018-3-013 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Chambre / d) 28.08.2018 / e) 59868/08 / f) Vizgirda c. Slovénie / ECH-2018-3-014 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Chambre / d) 13.09.2018 / e) 58170/13, 62322/14 et 24960/15 / f) Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni / ECH-2018-3-015 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Chambre / d) 20.09.2018 / e) 30491/17 et 31083/17 / f) Solska et Rybicka c. Pologne / ECH-2018-3-016 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grande Chambre / d) 25.09.2018 / e) 76639/11 / f) Denisov c. Ukraine [GC] /
CRC-2018-3-003 a) Costa Rica / b) Cour suprême de justice / c) Chambre constitutionnelle / d) 08.08.2018 / e) 12782/18 / f) /
CRO-2018-3-005 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 02.05.2018 / e) U-I-1694/2017 CRO-2018-3-006 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 22.05.2018 / e) U-III-281/2018 / f) / CRO-2018-3-007 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 22.05.2018 / e) U-I-3684/2015 / f) / CRO-2018-3-008 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 22.05.2018 / e) U-III-5074/2017 / f) / CRO-2018-3-009 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 12.07.2018 / e) U-III-1237/2018 / f) /
FIN-2018-3-006 a) Finlande / b) Cour administrative suprême / c) / d) 17.12.2018 / e) 2018:171 / f) /
FRA-2018-3-014 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 14.09.2018 / e) 2018-730 QPC / f) M. Mehdi K. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé de son placement en garde à vue] / FRA-2018-3-015 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 05.10.2018 / e) 2018-737 QPC / f) M. Jaime Rodrigo F. [Transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l’étranger d’un parent français] / FRA-2018-3-016 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 16.11.2018 / e) 2018-744 QPC / f) M FRA-2018-3-017 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 20.12.2018 / e) 2018-773 DC / f) Loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information /
GEO-2018-3-001 a) Géorgie / b) Cour constitutionnelle / c) Deuxième chambre / d) 03.07.2018 / e) 1/2/671 / f) «Administration apostolique du Caucase pour les Catholiques de rite latin», «Église baptiste évangélique», «Union des musulmans de Géorgie», «Église pentecôtiste», «Union des missions transcaucasiennes de l’Église adventiste du septième jour», «Église de la parole de vie», «Église de la Sainte-Trinité», «Église du Christ» c. Parlement / GEO-2018-3-002 a) Géorgie / b) Cour constitutionnelle / c) Première chambre / d) 27.07.2018 / e) 2/6/1216 / f) Marine Mizandari, Giorgi Chitidze et Ana Jikuridze c. Parlement / GEO-2018-3-003 a) Géorgie / b) Cour constitutionnelle / c) Première chambre / d) 30.07.2018 / e) N1/5/1282 / f) Zurab Japaridze et Vakhtang Megrelishvili c. Parlement / GEO-2018-3-004 a) Géorgie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 07.12.2018 / e) 2/8/765 / f) Davit Dzotsenidze c. Parlement / GEO-2018-3-005 a) Géorgie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 07.12.2018 / e) 3/10/1267, 1268 / f) Citoyens de la République hellénique c. Parlement /
HUN-2018-3-004 a) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 12.11.2018 / e) 3348/2018. (XI. 12.) AB / f) Annulation de l’arrêt n° 7.Pf.20.534/2016/4 de la Cour d’appel régionale de Budapest-Capitale / HUN-2018-3-005 a) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 14.11.2018 / e) 21/2018 (XI. 14.) AB / f) Existence d’une lacune due au législateur découlant des obligations internationales de la Hongrie pour défaut d’adoption d’une loi permettant l’évaluation des changements effectifs de l’état de santé d’une personne ayant une capacité de travail réduite et du montant de la pension accordée avant le 1 HUN-2018-3-006 a) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 05.12.2018 / e) 3375/2018. (XII. 5.) AB / f) Annulation de l’arrêt n° Pfv.II.22.216/2017/13 de la Kúria, de l’arrêt n° 636.303/2017/4 de la Cour régionale de Budapest-capitale et de la décision n° 14.Pk.500.172/2017/11 du tribunal de district de Pest Central /
IRL-2018-3-003 a) Irlande / b) Cour suprême / c) / d) 18.10.2018 / e) 65/17 / f) Allied Irish Bank plc c. Aqua Fresh Fish Limited / IRL-2018-3-004 a) Irlande / b) Cour suprême / c) / d) 28.11.2018 / e) 89/16, 98/16 / f) C c. Minister for Social Protection / IRL-2018-3-005 a) Irlande / b) Cour suprême / c) / d) 21.12.2018 / e) 46/17 / f) The Director of Public Prosecutions c. Gerard Brown /
ITA-2018-3-013 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 21.03.2018 / e) 88/2018 / f) / ITA-2018-3-014 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 05.06.2018 / e) 183/2018 / f) / ITA-2018-3-015 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 20.06.2018 / e) 166/2018 / f) / ITA-2018-3-016 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 21.06.2018 / e) 149/2018 / f) / ITA-2018-3-017 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 10.07.2018 / e) 180/2018 / f) / ITA-2018-3-018 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 26.09.2018 / e) 194/2018 / f) /
JPN-2018-3-001 a) Japon / b) Cour suprême / c) Grande chambre / d) 27.09.2017 / e) (Gyo-Tsu)47/2017 / f) Arrêt portant sur la constitutionnalité des dispositions sur la répartition des sièges des membres (élus par les circonscriptions) de la Chambre des Conseillers / JPN-2018-3-002 a) Japon / b) Cour suprême / c) Grande chambre / d) 06.12.2017 / e) (O)1130/2014, (Ju)1440/2014, (Ju)1441/2014 / f) Arrêt portant sur la signification de l’article 64.1 de la loi sur l’audiovisuel qui impose la conclusion d’un contrat de réception des programmes audiovisuels de la Société japonaise de radiotélédiffusion /
KAZ-2018-3-002 a) Kazakhstan / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 10.04.2018 / e) 3 / f) /
MKD-2018-3-003 a) «L’ex-République yougoslave de Macédoine» / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 19.09.2018 / e) U.br.88/2018, U.br.90/2018; U.br.91/2018 / f) Sluzben vesnik na Republika Makedonija (Journal officiel), 200/2018, 01.11.2018 /
LAT-2018-3-008 a) Lettonie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 11.10.2018 / e) 2017-30-01 / f) Conformité de l’article 26.1, de la première phrase de l’article 128.2.1 LAT-2018-3-009 a) Lettonie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 18.12.2018 / e) 2016-04-03 / f) Conformité à l’article 105 de la Constitution du décret ministériel n° 187 du 14 avril 2015 intitulé: Modification du décret n° 1002 du 30 novembre 2004 du Cabinet ministériel portant modalité de mise en œuvre du document de programmation «plan de développement rural de la Lettonie en vue de la réalisation du programme de développement rural 2004-2006» /
LTU-2018-3-006 a) Lituanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 11.10.2018 / e) KT20-N11/2018 / f) Fourniture d’une aide juridictionnelle garantie par l’État en matière pénale / LTU-2018-3-007 a) Lituanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 14.12.2018 / e) KT22-N12/2018 / f) Pouvoir des juridictions de statuer sur la répartition des frais de procédure / LTU-2018-3-008 a) Lituanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 19.12.2018 / e) KT23-N13/2018 / f) Droit des femmes de cesser leur travail ou leur activité professionnelle pour percevoir une allocation de maternité /
MDA-2018-3-007 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 01.10.2018 / e) 21 / f) Constitutionnalité de l’article 458.3.4 du Code de procédure pénale (rétroactivité des décisions de la Cour constitutionnelle, dans le cadre de la procédure de contrôle juridictionnel) / MDA-2018-3-008 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 11.10.2018 / e) 25 / f) Exception d’inconstitutionnalité de l’article 13.1.b du Code électoral (interdiction de vote imposée aux handicapés mentaux) / MDA-2018-3-009 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 30.10.2018 / e) 26 / f) Contrôle de constitutionnalité de l’article 52.6 de la loi n° 10 du 3 février 2009 sur le contrôle par l’État de la santé publique et du paragraphe 21.1.e du Programme national de vaccination pour 2016-2020, approuvé par la décision gouvernementale n° 1113 du 6 octobre 2016 (limitation de l’admission d’enfants non vaccinés dans les communautés et les établissements d’enseignement) / MDA-2018-3-010 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 30.10.2018 / e) 27 / f) Contrôle de constitutionnalité de certaines dispositions de l’article 185 du Code de procédure pénale (détention provisoire dans le cas d’un individu qui décide de ne pas plaider coupable) / MDA-2018-3-011 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 22.11.2018 / e) 28 / f) Exception d’inconstitutionnalité de certaines dispositions de l’article 78/1 du Code des contraventions (violences familiales) / MDA-2018-3-012 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 22.11.2018 / e) 30 / f) Exception d’inconstitutionnalité de plusieurs dispositions de l’article 521.2 du Code de procédure pénale / MDA-2018-3-013 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 29.11.2018 / e) 31 / f) Exception de certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale (accès au contenu du dossier pour les victimes de tortures et leurs représentants dans les affaires pénales) /
MNE-2018-3-003 a) Monténégro / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 24.09.2018 / e) U-III 778/16 / f) /
NOR-2018-3-002 a) Norvège / b) Cour suprême / c) Plénière / d) 11.09.2018 / e) HR 2018-1720-A / f) /
POR-2018-3-010 a) Portugal / b) Tribunal constitutionnel / c) Plénière / d) 20.09.2018 / e) 428/18 / f) / POR-2018-3-011 a) Portugal / b) Tribunal constitutionnel / c) Deuxième chambre / d) 04.10.2018 / e) 488/18 / f) / POR-2018-3-012 a) Portugal / b) Tribunal constitutionnel / c) Plénière / d) 13.11.2018 / e) 595/18 / f) /
CZE-2018-3-006 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Deuxième sénat / d) 08.10.2018 / e) II. ÚS 725/18 / f) Obligation de faire vacciner et droit de participation de l’enfant dans un litige entre ses parents à propos de sa vaccination / CZE-2018-3-007 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Troisième sénat / d) 09.10.2018 / e) III. ÚS 309/16 / f) Protection de l’intimité et de la dignité lors du prélèvement d’urine sous le contrôle direct d’une infirmière, considérée en tant que personne du sexe opposé / CZE-2018-3-008 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Troisième sénat / d) 16.10.2018 / e) III. ÚS 3910/17 / f) Décision de mettre fin aux fonctions d’un membre du clergé, à la lumière du droit à la protection judiciaire /
RUS-2018-3-004 a) Russie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 22.05.2018 / e) 19 / f) / RUS-2018-3-005 a) Russie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 24.05.2018 / e) 20 / f) / RUS-2018-3-006 a) Russie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 03.07.2018 / e) 28 / f) /
SRB-2018-3-003 a) Serbie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 05.07.2018 / e) Už-258/2016 / f) /
SLO-2018-3-004 a) Slovénie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 28.09.2015 / e) U-II-1/15 / f) / SLO-2018-3-005 a) Slovénie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 17.05.2018 / e) Up-716/18, Up-745/18 / f) /
SUI-2018-3-004 a) Suisse / b) Tribunal fédéral / c) Deuxième Cour de droit civil / d) 14.05.2018 / e) 5A_701/2017 / f) A. contre B. /
TUR-2018-3-007 a) Turquie / b) Cour constitutionnelle / c) Deuxième section / d) 11.10.2018 / e) 2014/2502 / f) Nurbani Fikri / TUR-2018-3-008 a) Turquie / b) Cour constitutionnelle / c) Deuxième section / d) 15.11.2018 / e) 2015/271 / f) Sevinç Hocaogullari / TUR-2018-3-009 a) Turquie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 22.11.2018 / e) 2015/269 / f) Kemal Kiliçdaroglu (3) /
UKR-2018-3-009 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 11.10.2018 / e) 8-r/2018 / f) Constitutionnalité de certaines dispositions de l’article 8.2 et de la deuxième phrase de l’article 16.4 de la loi sur les recours individuels (affaire concernant les recours formés par des personnes déclarées incapables par décision juridictionnelle) / UKR-2018-3-010 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 07.11.2018 / e) 9-r/2018 / f) Constitutionnalité des dispositions du paragraphe 7 de la partie II de la loi sur la prévention des catastrophes financières et la création des conditions de la croissance économique / UKR-2018-3-011 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 22.11.2018 / e) 3-v/2018 / f) Respect des exigences des articles 157 et 158 de la Constitution par le projet de loi portant modification de la Constitution (concernant l’approche stratégique de l’État en vue d’une adhésion pleine et entière de l’Ukraine à l’Union européenne et à l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord) (Reg. n° 9037) / UKR-2018-3-012 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 23.11.2018 / e) 4-v/2018 / f) Respect des exigences des articles 157 et 158 de la Constitution par le projet de loi portant modification de l’article 41 la Constitution concernant l’exercice des droits des citoyens ukrainiens à la terre, la préservation de la propriété des terres agricoles appartenant aux citoyens ukrainiens et le développement rural durable des exploitations (Reg. n° 6236) / UKR-2018-3-013 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 18.12.2018 / e) 12-r/2018 / f) Constitutionnalité de l’article 9 du chapitre I de la loi n° 76-VIII «portant modification et abrogation de certains actes législatifs» du 28 décembre 2014 (sur la protection sociale des anciens combattants et des membres de leur famille) / UKR-2018-3-014 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 20.12.2018 / e) 13-r/2018 / f) Conformité avec la Constitution ukrainienne des dispositions de la sixième phrase de l’article 13.1 de la loi sur les soins psychiatriques /
ECJ-2018-3-011 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 24.10.2018 / e) C-234/17 / f) XC e.a. / ECJ-2018-3-012 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 06.11.2018 / e) C-684/16 / f) Max-Planck-Gesellschaft zur Förderung der Wissenschaften / ECJ-2018-3-013 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 10.12.2018 / e) C-621/18 / f) Andy Wightman e.a. c. Secretary of State for Exiting the European Union /
Afin de respecter les principes constitutionnels d’État de droit et de sécurité juridique, le législateur, lorsqu’il adopte une disposition juridique, doit tenir compte du fait que les dispositions des traités ratifiés par la République du Bélarus font partie intégrante de l’ordre juridique en vigueur sur le territoire de la République.
2.2.1.3
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et autres actes de droit interne.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
Traité, international / Traité, constitutionnalité / Traité, effet en droit national.
Les dispositions juridiques en vigueur prévoient le droit de recours et les procédures d’appel des personnes condamnées à des peines de détention et d’emprisonnement pour une durée déterminée ou à perpétuité contre les mesures disciplinaires dont ils font l’objet. Cependant, les personnes condamnées faisant l’objet d’une mesure de coercition, de travaux correctionnels ou d’autres peines n’ont... Suite
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.21
Principes généraux - Égalité.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
Personnes condamnées / Sanction, disciplinaire / Sanction, disciplinaire, contrôle juridictionnel.
Dès lors que les dispositions juridiques relatives aux actes juridiques normatifs n’excluent pas que l’adoption de tels actes à titre expérimental puisse avoir des conséquences négatives, le risque de telles conséquences ne devrait pas être supporté uniquement par des sujets de droit relevant du champ d’application de l’acte, si les rapports juridiques en cause sont légitimes et conclus... Suite
2.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.13
Principes généraux - Légalité.
Acte normatif, qualité / Loi, expérimentale / Rétroactivité, lois et autres actes normatifs.
En ce qui concerne les dispositions législatives en vigueur pour assurer et protéger le secret professionnel pendant certaines mesures d’enquête (inspection, perquisition et saisie), le Code de procédure pénale présente une lacune juridique qui risque d’entraîner une violation des droits constitutionnels, et notamment des droits au respect de la vie privée et à une assistance juridique. Le... Suite
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
5.3.13.27.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat - Droit à la couverture des frais de l’assistance judiciaire.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Tribunal, assistance juridique / Avocat, secret professionnel / Secret professionnel juridique / Procédures pénales.
Le droit civil détermine les mécanismes juridiques de mise en œuvre et de protection des avantages immatériels, y compris l’apparence d’une personne en tant qu’avantage immatériel et son droit à l’image. Les règles du droit civil ne devraient pas simplement établir les mesures de protection pour chaque image particulière de l’individu enregistrée sur un support physique, mais aussi prévoir... Suite
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Vie privée, droit / Droit à la protection des photographies / Droit à l’image.
Est incompatible avec le droit au regroupement familial tel qu’il est organisé par la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003, lue à la lumière du droit au respect de la vie familiale reconnu par l’article 8 CEDH, la loi qui autorise le ministre compétent à fonder sa décision de retrait du droit de séjour d’un étranger sur la circonstance que cet étranger a commis une infraction,... Suite
5.3.9
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
UE, droits fondamentaux / Regroupement familial, droit / Intégration sociale / Langue, connaissance / Antécédents judiciaires.
En considération de l’importance de l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée que la recherche dans un système informatique est susceptible d’occasionner, sa mise en œuvre doit faire l’objet d’un contrôle par un juge indépendant et impartial. Il en va de même de l’extension d’une recherche entamée dans un système informatique vers les réseaux qui lui sont connectés. L’infiltration qui... Suite
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
5.3.36.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Communications électroniques.
Enquête pénale, mesures / Mesures d’enquête, systèmes informatiques / Enquête pénale, infiltration, systèmes informatiques / Contrôle, judiciaire / Secret professionnel, avocat, médecin.
Lorsqu’une justiciable est condamnée au versement de l’intégralité des frais et dépens au Procureur de la Republika Srpska conformément au barème des avocats, alors qu’elle a été déboutée dans un litige civil en indemnisation du préjudice moral subi en tant que victime de crimes de guerre, où le Procureur représentait la Republika Srpska, défenderesse dans cette procédure, cette... Suite
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
Préjudice, réparation / Procédure civile, frais et dépens, remboursement.
Une disposition qualifiant d’infraction administrative la diffusion, radiophonique ou télévisée, d’émissions à une autre heure que celle qui est «autorisée» par le ministère de la Justice est contraire à la Constitution. Il n’existe pas d’heure autorisée, seulement une heure recommandée. Il revient aux diffuseurs d’adapter leurs programmes aux recommandations.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.23
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse.
5.3.43
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au libre épanouissement de la personnalité.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Enfant, intérêt supérieur / Censure, préventive, interdiction / Médias, diffusion, restrictions, obligations.
Les discours qui comparent des religions, même s’ils créent une hiérarchie explicite ou s’il existe une animosité entre elles, entrent dans le cadre de la liberté de prosélytisme, qui est un prolongement de l’expression religieuse, et ne constituent pas automatiquement un délit de racisme.
5.2.2.6
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion.
5.3.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience.
5.3.20
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Discrimination, incitation, interdiction / Intolérance, incitation, interdiction / Religion, respect.
L’exercice du droit de grève est interdit aux agents de la police civile et à tous les fonctionnaires qui sont directement impliqués dans la sécurité publique.
Les pouvoirs publics doivent participer à la méditation établie par la législation applicable pour ceux qui interviennent dans ce secteur, de telle sorte que leurs intérêts puissent être exprimés.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
4.11.2
Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Forces de police.
5.3.12
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la sécurité.
5.4.10
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit de grève.
Police, limitation du droit de grève / Sécurité nationale / Service public, principe de continuité / Service d’utilité publique, limitation des grèves.
Les parlementaires fédéraux ne peuvent faire l’objet de mesures de détention préventive. Le pouvoir judiciaire, toutefois, est habilité à prendre des dispositions provisoires autres que l’incarcération, soit en lieu et place de la détention en cas de flagrant délit due à une infraction ne pouvant donner lieu à une libération sous caution, soit dans des circonstances d’une exceptionnelle... Suite
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.5.9
Institutions - Organes législatifs - Responsabilité.
5.3.5.1.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Mesures non pénales.
5.3.5.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire.
Immunité, Parlement, dispositions provisoires.
Détention préventive, détenues.
5.3.43
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au libre épanouissement de la personnalité.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Enfant, intérêt supérieur / Enfant, mère, incarcération, séparation / Femmes, protection spéciale.
Le Canada n’a pas d’organisme national de réglementation des valeurs mobilières. Cette situation est en grande partie attribuable au partage constitutionnel des compétences fédérales et provinciales établi à la partie VI de la Loi constitutionnelle de 1867. Puisqu’elles ont compétence sur la propriété et les droits civils (article 92.13) et sur les matières d’une nature purement locale (article... Suite
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.8.8.2
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences - Mise en œuvre.
Valeurs mobilières, réglementation nationale.
L’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et l’article 19 de la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après, la «Charte») protègent le droit d’employer le français et l’anglais devant les tribunaux fédéraux au Canada. L’article 14 de la Loi sur les langues officielles (ci-après, la «LLO») garantit à chacun le droit de s’exprimer dans la langue officielle de son choix et... Suite
4.7.4.4
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Langues.
5.3.13.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Langues.
Tribunaux fédéraux, emploi des langues officielles / Droits linguistiques, interprétation / Droits linguistiques, violation, réparations / Langues officielles, emploi devant les tribunaux fédéraux.
Aux termes de l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après, la «Charte»), «[c]hacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives». La personne qui partage un ordinateur avec autrui ne peut renoncer aux droits garantis à ce dernier par la Charte et consentir à la saisie de l’ordinateur partagé.
5.3.13.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Fouille, perquisition et saisie, ordinateur / Vie privée, respect, attente raisonnable / Preuve, exclusion.
Selon ce que prévoit l’article 737 du Code criminel du Canada, quiconque est absous, plaide coupable ou est condamné à l’égard d’une infraction prévue dans le Code criminel ou la loi réglementant certaines drogues et autres substances doit verser à l’État une somme d’argent à titre de suramende compensatoire obligatoire (ci-après, la «suramende»). Le montant de la suramende représente 30 % de... Suite
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
Peine, cruelle et inusitée / Suramende, compensatoire obligatoire.
Absence, dans un procès pénal, de traduction orale des débats et de traduction écrite des pièces vers une langue que l’accusé maîtrise suffisamment.
L’obligation de désigner un interprète pour assister l’accusé s’applique non seulement lorsqu’un accusé étranger demande expressément à bénéficier d’une interprétation, mais aussi dans tous les cas où il y a des raisons de penser que l’accusé ne... Suite
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Langues.
Interprète, assistance, droit / Interprète, procès.
Conformité à la Convention d’un régime de surveillance secrète, notamment de l’interception massive de communications vers l’extérieur.
Effectivité d’un recours devant la Commission des pouvoirs d'enquête concernant la conformité générale à la Convention d’un régime de surveillance.
Une législation d'habilitation concernant l'interception massive de communications devrait, au minimum, indiquer:... Suite
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Communications, interception, critères / Médias, journaliste, sources, protection / Internet, surveillance / Communication, interception, crime, sérieux / Communication, interception massive, surveillance / Renseignement, partage, supervision / Surveillance secrète, mesure.
Exhumation, dans le cadre d’un procès pénal, des restes de personnes défuntes contre la volonté de leurs familles.
L’article 8 CEDH s’applique à l’exhumation du corps d’un défunt contre la volonté des proches dans le contexte d’une procédure pénale. Le droit au respect de la mémoire d’un proche défunt, droit reconnu en droit polonais, est considéré comme faisant partie intégrante du droit au... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Exhumation, contre volonté de la famille / Défunt, mémoire, droit au respect.
Révocation d’un juge de sa fonction de président de juridiction d’appel au motif qu’il s’était mal acquitté de ses fonctions administratives.
Les litiges professionnels ne sont pas par nature exclus du champ d’application de la notion de «vie privée» au sens de l’article 8 CEDH. De tels litiges peuvent avoir des répercussions sur certains aspects typiques de la vie privée. Parmi ces aspects... Suite
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Cour, président, devoir officiel, manquement / Juge, président de cour, révocation / Vie privée, cercle intime / Vie privée, conséquence, sérieuse / Vie privée, préjudice, appréciation.
Toute discrimination fondée sur l’orientation ou l’identité sexuelle est contraire à la Constitution, à la Convention américaine relative aux droits de l’homme, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et à d’autres instruments internationaux.
L’institution religieuse et l’institution civile du mariage relèvent de deux domaines distincts de la libre expression... Suite
1.6.5.5
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Report de l'effet dans le temps.
2.1.1.4.8
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966.
2.1.1.4.11
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention américaine relative aux droits de l'homme de 1969.
4.7.6
Institutions - Organes juridictionnels - Relations avec les juridictions internationales.
5.2.2.11
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.
5.3.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience.
5.3.20
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.34
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au mariage.
5.3.43
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au libre épanouissement de la personnalité.
5.3.45
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités.
Obligations internationales, mariage homosexuel / Situation inconstitutionnelle, législation, injonction.
Dans un contexte d’évolution économique et financière défavorable dans lequel, un effondrement brutal et non maîtrisé des entreprises d’importance systémique pourrait avoir un effet négatif sur l’économie nationale et, eu égard au modèle législatif existant qui s’est avéré inadéquat et peu efficace pour prévenir la réalisation d’une telle menace, le législateur était tenu de prendre les mesures... Suite
3.5
Principes généraux - État social.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
5.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.4.6
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
Entreprise en difficulté / Entreprise d’importance systématique, administration d’urgence / Procédure législative, urgence / Vacatio legis.
Les décisions du Conseil national de la magistrature concernant la nomination des juges doivent respecter le droit d’obtenir une décision motivée, droit qui relève, intrinsèquement, du droit à un procès équitable garanti par l’article 29.1 de la Constitution.
Il est nécessaire d’énoncer et de clarifier les critères et les motifs qui sous-tendent les décisions de sélection de certains candidats.... Suite
4.7.4.1.2
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Nomination.
5.3.13.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
Conseil de la magistrature de l’État, décision, révision / Juge, nomination, différence de classement.
La procédure d’habilitation conduite par l’agence du renseignement et de la sécurité n’est qu’un outil auxiliaire, qui ne remet pas en question l’autonomie et l’indépendance accordées par la Constitution au Conseil national de la magistrature (ci-après, le «CNM»). Elle ne remet pas en cause, en soi, le rôle du CNM dans la sauvegarde de l’autonomie et de l’indépendance du pouvoir judiciaire et de... Suite
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.13
Principes généraux - Légalité.
4.7.4.1.2
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Nomination.
4.7.5
Institutions - Organes juridictionnels - Conseil supérieur de la magistrature ou organe équivalent.
5.3.13.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance.
Conseil national de la magistrature, autonomie / Conseil national de la magistrature, indépendance / Nomination des juges, procédure d’habilitation.
La procédure à suivre afin de déterminer l’opportunité de pourvoir aux postes de magistrats vacants et la manière de le faire doit tenir compte des éléments suivants: les modalités de publication des postes vacants; la procédure d’invitation des candidats à postuler; la procédure et la norme applicables pour évaluer le travail de ces derniers au sein de la magistrature; le processus qui aboutit à... Suite
4.7.4.1.2
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Nomination.
5.3.13.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
Conseil national de la magistrature, décision, révision / Juge, nomination / Préférence de nomination, civil ou pénal.
La loi sur l’aide humanitaire ne contenait aucune disposition explicite sur la question de savoir si les fonds collectés au cours de campagnes humanitaires pour financer le traitement médical des bénéficiaires de l’aide et n’ayant pas été dépensés, devaient être versés aux héritiers des bénéficiaires ou conservés par l’organisateur de la campagne après le décès des bénéficiaires.
La Cour suprême... Suite
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
Aide humanitaire, bénéficiaire, décès / Aide humanitaire, fonds collectés, finalité, santé / Aide humanitaire, fonds collectés, non-transmission héréditaire.
La présente affaire concernait la question de savoir si la communauté religieuse des témoins de Jéhovah pouvait se voir interdire toute collecte ou tout traitement de données personnelles dans le contexte de la prédication de porte-à-porte.
5.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques.
5.3.20
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.
5.3.27
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Protection des données / Loi sur les données personnelles / Directive sur la protection des données / Données personnelles / Loi sur les données / Fichier de données personnelles, champ d’application / Contrôleur / Droit au respect de la vie privée / Liberté de religion / Liberté d’expression / Discrimination, interdiction / Témoins de Jéhovah, prédication de porte-à-porte / Données personnelles, collecte dans le contexte de la prédication / Renvoi préjudiciel.
Le premier alinéa de l’article 706-113 du Code de procédure pénale (CPP) est contraire à la Constitution, en raison de l’insuffisance des garanties apportées à l’exercice des droits de la défense du majeur protégé placé en garde à vue.
Le Conseil a reporté au 1
1.6.2
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Fixation des effets par la juridiction.
1.6.5.5
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Report de l'effet dans le temps.
5.1.1.4.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Incapables.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
Garde à vue, légalité.
Les dispositions contestées ne prévoyaient la transmission, par une Française, de sa nationalité à son enfant légitime que lorsque celui-ci est né en France. En revanche, pour un Français, le 1° de l’article 1 de la loi du 10 août 1927 prévoyait une telle transmission, quel que soit le lieu de naissance de l’enfant légitime. Il résultait de l’application de ces dispositions une méconnaissance du... Suite
1.6.2
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Fixation des effets par la juridiction.
5.1.1.1.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Nationaux - Nationaux domiciliés à l’étranger.
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
Nationalité, transmission, discrimination / Égalité devant la loi.
Les dispositions de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, dans leur rédaction applicable en 1984, sont contraires à la Constitution, en raison de l’insuffisance des garanties propres à assurer le respect des droits des personnes placées en garde à vue, notamment lorsqu’elles sont mineures.
Cette déclaration d’inconstitutionnalité est invocable dans les affaires en... Suite
1.6.6
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Exécution.
1.6.9.1
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Incidence sur d'autres procédures juridictionnelles - Incidence sur des procès en cours.
5.1.1.4.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
Garde à vue, légalité / Mineurs, protection / Enfant, intérêt supérieur.
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi ordinaire et la loi organique relatives à la lutte contre la manipulation de l’information, dont il avait été saisi, pour la première, par trois recours parlementaires et, pour la seconde, par le Premier ministre. La loi ordinaire comprend une série de mesures visant à lutter contre différentes formes de «manipulation de l’information». La loi... Suite
3.14
Principes généraux -
4.9
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.23
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse.
Liberté de communiquer des informations / Élection, campagne, accès aux médias, opinion publique, information.
Une disposition constitutionnelle reconnaissant le rôle exceptionnel de l’Église orthodoxe apostolique autocéphale de Géorgie n’entraîne pas l’octroi inconditionnel d’un quelconque privilège à cette église particulière; cela irait à l’encontre de l’essence même du droit constitutionnel à l’égalité. Cette reconnaissance constitutionnelle est liée à l’importance historique de l’église et ne sert... Suite
1.2.1.11
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Autorités religieuses.
3.7
Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
5.2.2.6
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion.
Privilèges fiscaux, organisations religieuses / Biens de l’État / Critère, strict.
Les dispositions légales excluant du régime de conservation des monuments de l’État des objets présentant un intérêt culturel qui étaient la propriété d’organisations religieuses étaient contraires à la Constitution. Même si les dispositions servaient un objectif légitime notable consistant à faciliter la concrétisation de la liberté de religion, la pratique de rituels religieux n’était pas en... Suite
3.7
Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
5.3.20
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.
Monuments culturels, régime de conservation / Propriété, organisations religieuses, exclusion.
L’interdiction de l’utilisation de marijuana afin de prévenir la distribution de cette drogue sert d’objectif légitime de protéger le bien-être des utilisateurs. Néanmoins, le rôle d’un utilisateur individuel dans la distribution de la marijuana et les menaces découlant de l’utilisation individuelle sont très minces. Par conséquent, la restriction générale concernant l’utilisation de la marijuana... Suite
1.2.1.11
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Autorités religieuses.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
5.3.43
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au libre épanouissement de la personnalité.
Marijuana, utilisation, individuelle / Restriction générale / Sanction administrative / Ordre public.
En vertu de la Constitution, l’autorité de la chose jugée sert de garantie essentielle de l’ordre constitutionnel. Toutefois, la Constitution protège aussi les droits d’un individu de contester une décision de justice définitive si les circonstances nécessaires sont réunies.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.3.13.1.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile.
5.3.13.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu.
5.3.13.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves.
Révision de décision de justice, fondement / Preuve, nouvelle, incidence / Procédure contradictoire.
Le Parlement a suspendu provisoirement l’application d’une règle autorisant un citoyen étranger à posséder des terres agricoles en Géorgie. Cette suspension devait durer jusqu’à l’entrée en vigueur, le 16 décembre 2018, de modifications récemment apportées à la Constitution, lesquelles n’autorisent pas les citoyens étrangers à posséder des terres agricoles. Les modifications constitutionnelles ne... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
5.1.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
Terres agricoles / Restriction, ressortissants étrangers, propriété, héritage / Modifications constitutionnelles, chronologie.
Un enregistrement dénué de tout caractère injurieux, réalisé dans un lieu public, y compris une salle d’audience, et représentant objectivement une personnalité publique, peut être divulgué sans le consentement de cette dernière, à condition qu’il soit lié à un reportage sur une affaire tombée dans le domaine public.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.22
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de la presse écrite.
Photographie, radiodiffusion, consentement / Personnalité publique, photo-journalisme.
L’absence de dispositions légales régissant les modalités d’évaluation de l’état de santé réel d’une personne ayant une capacité de travail réduite constitue une violation des obligations internationales de la Hongrie.
2.1.1.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.2.1.5
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et actes de droit interne non constitutionnels.
5.3.39.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
5.4.15
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit aux allocations de chômage.
Personne handicapée, aide sociale, admissibilité.
Afin de satisfaire aux conditions du droit à un procès équitable, les tribunaux sont tenus de recourir à tous les moyens de preuve proposés par les parties afin de déterminer l’intérêt supérieur du mineur dans les affaires portant sur le déplacement illicite d’un enfant.
5.3.13.1.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile.
5.3.13.19
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Égalité des armes.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Enfant, déplacement illicite / Enfant, intérêt supérieur / Enfant, intérêt, priorité.
Dans une procédure judiciaire, une personne physique peut faire le choix de se représenter elle-même mais n’a pas le droit d’être représentée par un tiers autre qu’un juriste qualifié, sauf autorisation du tribunal dans des circonstances exceptionnelles, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
1.4.9.1
Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Qualité pour agir.
1.4.9.4
Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Intervenants.
2.1.3.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.
5.3.13.1.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.13.7
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de participer à la procédure.
Accès aux tribunaux, portée / Accès aux tribunaux, restrictions / Droit des sociétés / Locus standi, établissement, fardeau / Locus standi, établissement, critères / Locus standi, constitutionnel / Droit d’entendre et droit d’être entendu.
La Cour suprême a compétence pour différer une déclaration d’inconstitutionnalité ou suspendre une ordonnance mais cette compétence doit être exercée avec discernement, précaution et à titre exceptionnel. Une déclaration d’inconstitutionnalité ne peut pas donner lieu d’elle-même à une demande de réparation, mais dans certaines circonstances, une indemnisation est appropriée.
2.1.3.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.
Jurisprudence, développement, respect des garanties et droits constitutionnels / Constitution, constitutionnalité / Inconstitutionnalité / Inconstitutionnalité, confirmation / Cour constitutionnelle, Constitution, interprétation, compétence, exclusive / Déclaration d’inconstitutionnalité.
L’absence de consentement est un élément de l’infraction de voies de fait causant un préjudice en vertu de l’article 3 de la loi de 1997 sur les infractions non mortelles contre la personne (Non-Fatal Offences Against the Person Act).
2.3.7
Sources - Techniques de contrôle - Interprétation littérale.
2.3.11
Sources - Techniques de contrôle - Interprétation
5.1.1.4.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
Adulte, consentant / Conviction, criminel / Chefs d’accusation, pénal / Défense, droit / Préjudice, personnel / Infraction, éléments / Prison, détenus, droits.
Conformément à la jurisprudence bien établie de la Cour européenne des Droits de l’Homme, en cas de non-respect du principe de durée raisonnable des procédures judiciaires, les recours juridiques introduits à titre préventif en vue de l’obtention d’une compensation équitable, sont non seulement recevables, le cas échéant parallèlement aux voies de recours en indemnisation, mais ils sont même... Suite
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
5.3.13.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable.
5.3.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la réparation des dommages causés par la puissance publique.
Durée de la procédure, excessive / Recours, indemnisation, durée excessive de la procédure, procédure toujours pendante.
Une législation régionale ne peut imposer aux organes publics d’exposer le drapeau régional à l’extérieur des bâtiments publics utilisés par les organes et services de l’État et les personnes morales et organismes de droit public, ainsi que sur tous les navires appartenant à ces derniers.
2.2.2.2
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Constitution et autres sources de droit interne.
3.6.1
Principes généraux - Structure de l’État - État unitaire.
4.2.1
Institutions - Symboles d’État - Drapeau.
4.8.2
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Régions et provinces.
Drapeau régional, exposition, bâtiments utilisés par les organes de l’État, critères de la législation régionale.
La disposition contestée qui réglemente l’accès à un fonds national d’assistance destiné à octroyer une aide financière aux fins du paiement du logement locatif établit une distinction abusive au détriment des ressortissants de pays n’appartenant pas à l’Union européenne, dès lors que seuls ces derniers sont tenus de posséder une attestation certifiant de leur résidence sur le territoire national... Suite
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
5.1.1.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Nationaux.
5.1.1.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Citoyens de l’Union européenne et assimilés.
5.1.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.2.1.3
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale.
5.2.2.4
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité.
5.4.13
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au logement.
5.4.14
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
Assistance sociale, égalité de traitement, citoyens européens et résidents légaux de longue durée / Assistance sociale, logement locatif, assistance financière.
L’objectif de rééducation est impératif et doit être toujours garanti, même aux auteurs des infractions les plus graves. Les progrès du détenu en matière de resocialisation doivent être évalués en fonction de sa situation personnelle et ne peuvent faire l’objet d’exclusions à caractère général.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
5.1.1.4.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus.
5.3.5.1.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Mise en liberté conditionnelle.
Réhabilitation, détenu, peine d’emprisonnement à perpétuité, infractions graves / Détenu, resocialisation, évaluation, circonstances individuelles / Rééducation, détenu.
La disposition contestée - dans la partie qui autorise le code d’autorégulation à interférer avec les règles sur la liberté individuelle, en accordant aux prévenus la faculté de décider de la poursuite ou pas de la procédure en l’absence de leur avocat en raison de sa participation à un arrêt de travail collectif - ce qui a une incidence directe sur les limites de la durée de la détention... Suite
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.13
Principes généraux - Légalité.
3.14
Principes généraux -
5.3.5.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.27
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat.
5.4.10
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit de grève.
Détention, préventive, durée / Liberté individuelle, détention, pouvoir exclusif de réglementation du législateur par la législation / Code d’autorégulation, règlement / Avocat, grève.
Une indemnisation forfaitaire versée au titre des préjudices subis en raison de licenciements abusifs de travailleurs, préfixée sur le seul paramètre de l’ancienneté, viole le principe d’égalité, en ce qu’elle traite de manière identique et injustifiée des situations différentes.
La loi attaquée viole également le principe du caractère raisonnable de la règle, compte tenu que l’indemnisation... Suite
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
3.21
Principes généraux - Égalité.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
Licenciement, indemnisation / Licenciement, illégal, indemnisation, forfait, prédéterminé par décret-loi / Licenciement, indemnisation, critère unique, ancienneté.
Au moment de l’élection ordinaire des membres de la Chambre des Conseillers qui s’est déroulée le 10 juillet 2016 conformément aux dispositions sur la répartition des sièges des membres de la Chambre des Conseillers élus par les circonscriptions figurant à l’article 14 et dans le tableau 3 en annexe de la loi sur les élections à des mandats publics, telle que modifiée par la loi n° 60 de 2015,... Suite
4.9.4
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Circonscriptions électorales.
5.2.1.4
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections.
5.3.41.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote.
Sièges, répartition / Suffrage, poids relatif.
1. L’article 64.1 de la loi sur l’audiovisuel impose aux personnes qui installent un équipement de réception des programmes audiovisuels de la Société japonaise de radiotélédiffusion de conclure un contrat de réception de ces programmes. Si l’intéressé n’accepte pas l’offre de contrat de la Société japonaise de radiotélédiffusion, celle-ci demande au tribunal d’ordonner à l’intéressé de... Suite
5.3.23
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse.
5.3.24
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information.
5.4.8
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté contractuelle.
Entreprises publiques de radiotélédiffusion, contrat / Délai de prescription, début.
En vertu du code du mariage et de la famille (ci-après, le «code»), une femme qui n’est pas mariée avec le père de son enfant peut prétendre au versement, par le père, d’une pension alimentaire pendant les périodes prénatale et postnatale (article 47.5 du code), alors que l’épouse (article 147 du code) ou l’ancienne épouse (article 148 du code) du père de l’enfant peut prétendre au versement... Suite
5.1.1.4.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs.
5.2.1.3
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale.
5.2.2.12
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - État civil.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
5.4.14
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
Mineurs, enfants naturels, droits / Pension alimentaire, mère, célibataire / Sécurité sociale / Égalité, état civil.
La question soumise à référendum était complexe, mais le rapport intrinsèque entre ses parties garantissait la liberté de choix des électeurs, comme l’exige le principe de «l’unité de la matière». Par conséquent, la décision de convoquer un référendum consultatif national concernant l’adhésion à l’UE et à l’OTAN était conforme à la Constitution.
3.3.2
Principes généraux - Démocratie - Démocratie directe.
4.9.2
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Référendums et autres instruments de démocratie directe.
Référendum, consultatif.
Si une personne physique inconnue du grand public peut prétendre à ce que sa vie privée soit rigoureusement protégée, cela est beaucoup plus difficile en revanche pour les personnes connues, notamment les responsables politiques, dont la vie privée peut pâtir du droit à l’information.
Lorsqu’il s’agit de concilier liberté d’expression et droit au respect de la vie privée, la vie privée des... Suite
1.2.3
Justice constitutionnelle - Saisine - Saisine émanant d'une juridiction.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Notification / Parti, adresse / Respect de la vie privée, droit / Personne publique / Procédure civile / Défendeur, identification.
Les mesures adoptées par les États membres de l’Union européenne pour mettre en œuvre le droit communautaire doivent en respecter les principes généraux, notamment celui de protection des attentes légitimes. Ce droit est opposable aux administrations nationales qui ont pris des engagements spécifiques envers les intéressés et qui ne sauraient trahir leur confiance. Il convient de vérifier si la... Suite
1.2.3
Justice constitutionnelle - Saisine - Saisine émanant d'une juridiction.
1.3.5.2.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Droit de l’Union européenne - Droit dérivé.
1.3.5.10
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Règlements de l'exécutif.
1.4.10.7
Justice constitutionnelle - Procédure - Incidents de procédure - Question préjudicielle à la Cour de Justice de l’UE.
2.1.3.2.2
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes.
2.2.1.6.4
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit dérivé de l’Union européenne et actes de droit interne non constitutionnels.
5.3.33.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale - Succession.
5.3.39.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
Pension, droit / Pension, survivant / Héritage, droit / Propriété, droit, restriction / Attente légitime / Cour de justice de l’Union européenne, procédure préjudicielle / Union européenne.
Il appartient à l’État d’assurer l’octroi d’une aide juridictionnelle effective lorsque cela est nécessaire dans l’intérêt de la justice. Le législateur doit trouver le moyen d’organiser, d’accorder et de financer l’aide juridictionnelle pour permettre à des personnes en situation financière difficile d’obtenir cette assistance sur la base de critères tels que la complexité de l’affaire ou du... Suite
5.3.13.27
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat.
Représentation en justice, financée par l’État, personnes vulnérables.
En vertu de la Constitution et du principe constitutionnel de justice, l’obligation du tribunal de statuer équitablement comprend l’obligation de résoudre de manière équitable la question de la répartition de frais de procédure entre les parties.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
Répartition, frais de procédure / Frais de procédure, décision préjudicielle.
La garantie d’un congé payé avant et après la naissance de l’enfant ne s’applique pas uniquement aux mères qui choisissent d’exercer leur droit constitutionnel au travail en concluant un contrat de travail salarié ou en entrant dans la fonction publique. Ce congé payé doit également être garanti aux mères travailleuses indépendantes.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
5.4.4
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession.
5.4.14
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
Allocation de maternité / Congé payé, maternité / Mère, travailleur indépendant.
Le contrôle d’une procédure pénale ne peut être sollicité sur la base d’une déclaration d’inconstitutionnalité d’une disposition juridique appliquée au cas d’espèce que si l’arrêt de la Cour constitutionnelle le prévoit expressément.
1.6.5.2
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Effet rétroactif (
1.6.5.4
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Effet
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
Décision de justice, rétroactivité.
Des dispositions de la loi électorale ont empêché de voter des personnes qu’une décision définitive d’un tribunal avait déclarées incapables. Cette interdiction partait du principe que les personnes présentant un handicap mental couraient le risque d’être manipulées. Même si le droit de vote n’est pas absolu, les conditions à remplir pour l’exercer doivent viser un but légitime par des moyens qui... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.2.2.8
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental.
5.3.41.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote.
Droit de vote, handicapé, mental.
La limitation de l’admission d’enfants non vaccinés, mais qui pourraient l’être, dans les communautés, les établissements d’enseignement et les centres de loisirs ne représente pas une mesure extrême et radicale dans l’optique du droit à l’éducation et du droit au respect de la vie privée. Le vœu des parents de voir leurs enfants non vaccinés et vaccinés participer à la vie sociale en étant admis... Suite
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
5.3.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
5.4.2
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Enfant, établissement d’enseignement et centre de loisirs, accès / Santé, risque vaccination.
Le principe constitutionnel selon lequel une personne est présumée innocente jusqu’au jugement définitif n’interdit pas d’appliquer, pendant la procédure pénale, des mesures préventives à l’encontre de l’auteur présumé de l’infraction pénale.
5.3.5.1.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Arrestation.
5.3.12
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la sécurité.
5.3.13.22
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence.
5.3.13.23
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de garder le silence.
Détention, mesure préventive, justification.
Un travail non rémunéré ne peut être ordonné qu’avec le consentement de l’intéressé(e) et une peine de détention administrative ne peut pas être infligée aux personnes ayant atteint l’âge général de départ à la retraite. À cet égard, le risque existe de voir rendues inefficaces les sanctions infligées pour des actes de violence familiale commis par des personnes ayant atteint l’âge général de... Suite
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.14
Principes généraux -
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
Violence, familiale / Infraction sans gravité, peine / Retraite, âge / Travail d’intérêt général.
Une personne morale accusée d’avoir commis des actes criminels doit, dès les premiers stades de la procédure, pouvoir avoir l’assistance d’un défenseur de son choix.
5.1.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes morales.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.27
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat.
Personne morale, responsabilité pénale / Avocat, désignation.
La proportionnalité de la restriction de l’accès au contenu du dossier pendant l’enquête préliminaire et la fourniture des motifs d’une telle mesure sont des éléments essentiels, que les procureurs doivent évaluer avec circonspection, au vu des circonstances de chaque espèce.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.8
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à la consultation du dossier.
5.3.15
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits des victimes d'infractions pénales.
Enquête pénale, confidentialité / Procureur, dossier, pouvoir d’appréciation / Enquête préliminaire.
Le droit à la liberté de réunion pacifique est garanti à tous ceux qui ont l’intention d’organiser une telle réunion par l’article 52 de la Constitution et par l’article 11 CEDH. Les garanties établies par la Convention européenne des Droits de l’Homme concernent les organisateurs de la réunion, même lorsqu’il s’agit d’une association.
La liberté de réunion pacifique garantie par la Constitution... Suite
5.2.2.11
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.
5.3.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
5.3.28
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion.
5.3.31
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation.
5.3.45
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités.
Liberté de réunion pacifique / Minorités sexuelles et personnes transgenres, droits et libertés, protection et défense / Réunion pacifique, interdiction / Risque pour la sécurité / Non discrimination, principe constitutionnel / Droit à l’égalité / Ordre public, trouble / Droit de manifester pacifiquement / Population, LGBT.
L’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale dans toute décision relative à l’adoption forcée. L’adoption se justifie uniquement si elle présente, pour l’enfant, des avantages particuliers, qui l’emportent sur les conséquences de l’adoption pour les contacts de l’enfant avec ses parents biologiques. En l’espèce, il n’y avait pas eu de contact entre le garçon et ses parents. La... Suite
2.1.1.4.15
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention relative aux droits de l'enfant de 1989.
5.1.1.4.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Adoption, contre la volonté des parents / Adoption, enfant, intérêt supérieur / Enfant, intérêt supérieur / Enfance, protection.
La restriction des pensions viagères mensuelles des anciens titulaires de fonctions politiques n’est pas contraire au principe constitutionnel de la protection des attentes légitimes.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
5.4.16
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite.
Pension, attente légitime / Agent public, salaire, calcul.
Le délai de prescription de dix ans, à compter de la majorité ou de l’émancipation de l’enfant, fixé pour le dépôt d’une demande en recherche de paternité est inconstitutionnel; il constitue une violation des droits fondamentaux que sont le droit de fonder une famille, le droit à l’identité personnelle, le droit au libre épanouissement de sa personnalité, ainsi qu’une violation du droit de... Suite
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.33.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale - Filiation.
Enfant né hors mariage / Enfant, droit de connaître ses parents / Paternité, recherche, délai de prescription.
Une norme ayant pour effet de ne pas permettre qu’un arrêt rendu par une juridiction d’appel et condamnant un prévenu à une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement soit susceptible de recours ne garantit pas de manière satisfaisante les droits de la défense.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Double degré de juridiction.
Acquittement, effet / Recours, individuel, irrecevabilité / Condamnation, pénale / Juridiction, de recours, contrôle.
Si un mineur est partie à la procédure judiciaire, il a le droit d’en être une partie active, plutôt que de n’être que l’objet de la procédure et, partant, une partie passive observant le processus décisionnel. Si un tribunal de droit commun ne traite pas le mineur en conséquence et s’abstient de lui fournir des informations adaptées à son âge sur la procédure et son issue, il porte atteinte au... Suite
1.3.1.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Étendue du contrôle - Extension du contrôle.
1.6.7
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Influence sur les organes de l'État.
2.1.1.4.15
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention relative aux droits de l'enfant de 1989.
5.1.1.4.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs.
5.3.13.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu.
5.3.13.7
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de participer à la procédure.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Enfant, intérêt supérieur / Enfant, tuteur, désignation / Enfant, participation directe à la procédure orale / Objection de conscience / Mineur, protection / Autorité parentale, restriction / Participation, procédure / Santé publique, protection / Droit de participer à une procédure judiciaire / Vaccination, poliomyélite.
Si une autorité publique manque à l’obligation d’assurer la présence d’une personne de même sexe lorsqu’une personne soumise à un contrôle se voit imposer un acte à caractère intime tel qu’un prélèvement d’urine, elle commet une violation des droits au sens des articles 7.1 et 10.1 de la Charte des droits et libertés fondamentaux. Ceci reste valable même si l’intimité de la personne soumise au... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.4.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique - Traitements et expériences scientifiques et médicaux.
5.3.13.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Examens biologiques / Condamnation / Drogue, stupéfiants / Drogue, consommation / Incarcération / Contrôle / Vie privée, atteinte / Recherche, corps / Recherche, agent du même sexe / Condamnation, proportionnalité / Preuve, caractère suffisant.
Le droit à la protection judiciaire, garanti à l’article 36.1 de la Charte tchèque des droits et libertés fondamentaux, n’est pas violé si une procédure judiciaire devant des tribunaux de droit commun se limite à établir l’existence d’une décision par laquelle l’Église ou une institution religieuse a mis fin, sans excéder les limites de son autonomie telle que garantie à l’article 16.2 de la... Suite
3.7
Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.
5.3.20
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.
Autorité, judiciaire, Église / Église, autonomie / Église, relation de travail, autonomie / Église, radiation, liberté / Église, administration autonome / Clergé, renvoi, appel / Clergé, emploi, fin / Contrat, emploi, cessation / Contrat, emploi, cessation, illégale / Institution, religieuse, séparation de l’État / État, neutralité, religieuse / Pluralisme, religions, conséquences inévitables / Tolérance, État.
Le sursis du service militaire doit être possible afin de permettre à ceux qui sont étudiants à temps plein dans les établissements d’enseignement secondaire professionnel accrédités par l’État de finir leurs études.
5.4.2
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement.
Service militaire, sursis / Études secondaires.
Le tribunal, en décidant de transférer une personne à une organisation médicale de soins psychiatriques à des fins d’hospitalisation, est tenu de fixer le délai du placement de cette personne dans l’organisation médicale désignée, y compris la date de fin du placement.
5.1.1.4.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus.
5.3.5.1.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Mesures non pénales.
Maladie mentale / Hospitalisation, psychiatrique, soins / Délai du placement.
La Cour constitutionnelle a expliqué les normes sur le transfert du droit exclusif à la marque. Un objectif de l’organisation rationnelle des activités des autorités publiques ne peut pas servir de raison pour limiter les droits et libertés de l’Homme et du citoyen.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.39.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
5.4.6
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
Droit exclusif, marque / Propriété intellectuelle, Cour / Transfert de droit.
La nature du travail judiciaire ne justifie pas que le nombre de rapports professionnels et de recherche publiés soit considéré comme un des critères importants pour évaluer le travail des assistants judiciaires.
4.7.4.2
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Auxiliaires de la justice.
5.2.1.2
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi.
Fonctionnaires / Égalité, interdiction de la discrimination.
L’exception, prévue dans la Constitution, selon laquelle un référendum ne peut être tenu sur une loi qui remédie à une inconstitutionnalité constatée s’applique uniquement aux inconstitutionnalités établies par une décision de la Cour constitutionnelle ou à des violations des droits de l’homme constatées par un arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme.
4.9.2.1
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Référendums et autres instruments de démocratie directe - Admissibilité.
Référendum, législatif / Référendum, restriction.
Une liste de candidats ne respectant pas le quota par sexe fixé par la loi sur les élections à l’Assemblée nationale contient une irrégularité de fond à laquelle il n’est pas possible de remédier. La commission électorale doit rejeter une telle liste.
5.3.41.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat.
Élection, liste, correction / Élection, liste, rejet / Élection, parti, candidats, liste, sexe, équilibre / Quota par sexe.
Article 30 de la Constitution fédérale et article 6.1 CEDH; récusation d’une autorité en matière de protection de l’enfant; «amitié» sur Facebook avec une partie à la procédure.
«Amitié» sur Facebook en tant que motif de récusation (consid. 4).
5.3.13.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance.
5.3.13.15
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité.
Enfant, né hors mariage, autorité parentale / Facebook / Juge, autorité, impartialité / Récusation, juge, impartialité / Réseau social.
Dans la mesure du possible, les salariés doivent être affectés à un lieu de travail approprié au regard de leur situation familiale.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Fonctionnaires, lieu de travail, situation familiale.
La seule absence de notification préalable ne suffit pas pour justifier une intervention des forces de l’ordre dans le cadre d’une manifestation publique pacifique, dès lors que la sécurité ou l’ordre public ne sont pas menacés.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.3.28
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion.
Liberté de réunion pacifique, communiqué de presse / Réunion, absence d’autorisation préalable / Réunion publique, absence d’avertissement préalable à une intervention.
Toute atteinte à la liberté de religion exige avant tout une disposition juridique explicite prévue par la loi, comme l’exige l’article 13 de la Constitution. Les décisions juridictionnelles, qu’elles soient rendues par la Cour constitutionnelle ou par la Cour européenne des Droits de l’Homme, ne permettent pas de déroger à l’exigence d’une disposition légale.
3.13
Principes généraux - Légalité.
5.3.20
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.4.2
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement.
Laïcité, foulard / Pratiques religieuses, foulard porté à l’université.
La législation sur les recours individuels (en vertu de laquelle les recours formés par des personnes déclarées incapables par décision juridictionnelle ne sont examinés que s’ils sont présentés par leur représentant légal) limite la capacité des personnes concernées d’introduire des recours indépendants pour protéger leurs droits individuels et de leurs libertés fondamentales.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Incapacité / Recours, individuel, particuliers.
Les dispositions légales modifiant les aides versées à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant et les allocations de garde d’enfant versées jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant sont conformes à la Constitution. Lesdites aides sont prévues par la loi, mais ne sont pas spécifiquement mentionnées dans la Constitution comme étant un élément du système de protection sociale. Le... Suite
4.10.2
Institutions - Finances publiques - Budget.
5.4.14
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
5.4.18
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à un niveau de vie suffisant.
Assistance publique, garde d’enfant.
Le projet de loi portant modification de la Constitution (concernant l’approche stratégique de l’État en vue d’une adhésion pleine et entière de l’Ukraine à l’Union européenne et à l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord) n’ouvre pas la voie à une restriction ou à une limitation des droits de l’homme ou à une violation ou une suppression de l’indépendance nationale, et est conforme à la... Suite
1.1.1.1.1
Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut et organisation - Sources - Constitution.
Révision, Constitution / Approche européenne, euro-atlantique / Européen, identité, peuple ukrainien.
Le projet de loi portant modification de la Constitution concernant l’exercice des droits des ressortissants ukrainiens à la terre, la préservation de la propriété des terres agricoles appartenant aux ressortissants ukrainiens et le développement rural durable des exploitations est de nature générale et n’entraîne aucune restriction ou limitation des droits de l’homme. Il est conforme à la... Suite
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
Terres agricoles, ressortissants, propriété.
Les citoyens qui protègent la patrie ainsi que l’indépendance et l’intégrité territoriale de l’Ukraine jouent un rôle important au regard de la Constitution. L’État doit leur accorder, ainsi qu’aux membres de leur famille, un statut particulier et des garanties complémentaires de protection sociale. En cas de modification du régime juridique applicable à ces personnes, ces dispositions... Suite
5.4.14
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
Ancien combattant, protection sociale.
Les dispositions permettant qu’une personne déclarée incapable conformément aux dispositions légales, et dont l’état de santé ne lui permet pas d’exprimer une demande ou de fournir un consentement écrit, soit placée dans un établissement de soins psychiatriques par décision de l’organe de tutelle, c’est-à-dire sans son consentement, sont inconstitutionnelles.
5.2.2.8
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental.
Hospitalisation, personne, juridiquement incapable / Soins psychiatriques, offre, décision.
Le droit de l’Union, en particulier les principes d’équivalence et d’effectivité, doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas à un juge national d’étendre aux violations du droit de l’Union, notamment aux atteintes au droit fondamental garanti à l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après, la «Charte») et à l’article 54 de la Convention d’application... Suite
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.1.4.18
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte européenne des droits fondamentaux de 2000.
2.2.1.6.5
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Effet direct, primauté et application uniforme du droit de l’Union européenne.
4.17.2.1
Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres - Coopération loyale entre les institutions et les Etats membres.
5.3.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques -
Coopération loyale, institutions, États membres / Équivalence du droit communautaire, principe / Effectivité, droit communautaire, principe / Droits fondamentaux, protection pénale / Droits fondamentaux, recours, réparation / Procédure pénale, droit au recours.
L’article 7 de la directive 2003/88, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, et l’article 31.2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle, à défaut pour le travailleur d’avoir demandé à pouvoir exercer son droit... Suite
2.1.1.4.18
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte européenne des droits fondamentaux de 2000.
2.2.1.6.5
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Effet direct, primauté et application uniforme du droit de l’Union européenne.
5.4.17
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail justes et convenables.
Emploi, congé, annuel, non pris, droit à réparation / Emploi, temps de travail.
L’article 50 TUE doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un État membre a notifié au Conseil européen, conformément à cet article, son intention de se retirer de l’Union européenne, ledit article permet à cet État membre, tant qu’un accord de retrait conclu entre ledit État membre et l’Union européenne n’est pas entré en vigueur ou, à défaut d’un tel accord, tant que le délai de deux ans... Suite
4.17
Institutions - Union européenne.
Union européenne, adhésion, fondement constitutionnel / Union européenne, États membres, confiance mutuelle / Union européenne, processus de construction.
1.1.1.1.1 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut et organisation - Sources - Constitution. GER-2018-3-027, UKR-2018-3-011 1.2.1.2 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Organes législatifs. GER-2018-3-027 1.2.1.4 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Organes d'autorités fédérées ou régionales. GER-2018-3-023 1.2.1.11 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Autorités religieuses. GEO-2018-3-001, GEO-2018-3-003 1.2.3 Justice constitutionnelle - Saisine - Saisine émanant d'une juridiction. LAT-2018-3-008, LAT-2018-3-009 1.3.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Étendue du contrôle. GER-2018-3-025 1.3.1.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Étendue du contrôle - Extension du contrôle. CZE-2018-3-006 1.3.2.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle a priori / a posteriori. GER-2018-3-027 1.3.5.2.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Droit de l’Union européenne - Droit dérivé. LAT-2018-3-009 1.3.5.10 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Règlements de l'exécutif. LAT-2018-3-009 1.3.5.14 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Actes de gouvernement. GER-2018-3-029 1.3.5.15 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Carence d'acte du législateur ou de l’administration. GER-2018-3-029 1.4.9.1 Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Qualité pour agir. IRL-2018-3-003 1.4.9.4 Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Intervenants. IRL-2018-3-003 1.4.10.7 Justice constitutionnelle - Procédure - Incidents de procédure - Question préjudicielle à la Cour de Justice de l’UE. LAT-2018-3-009 1.6.2 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Fixation des effets par la juridiction. FRA-2018-3-014, FRA-2018-3-015 1.6.5.2 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Effet rétroactif (ex tunc). MDA-2018-3-007 1.6.5.4 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Effet ex nunc. MDA-2018-3-007 1.6.5.5 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Report de l'effet dans le temps. CRC-2018-3-003, FRA-2018-3-014 1.6.6 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Exécution. FRA-2018-3-016 1.6.7 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Influence sur les organes de l'État. CZE-2018-3-006 1.6.9.1 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Incidence sur d'autres procédures juridictionnelles - Incidence sur des procès en cours. FRA-2018-3-016 1.6.9.2 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Incidence sur d'autres procédures juridictionnelles - Incidence sur des procès terminés. RSA-2018-3-014 2.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales. BLR-2018-3-005 2.1.1.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux. HUN-2018-3-005 2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950. BEL-2018-3-009, ECJ-2018-3-011, HUN-2018-3-005 2.1.1.4.8 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966. CRC-2018-3-003 2.1.1.4.11 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention américaine relative aux droits de l'homme de 1969. CRC-2018-3-003 2.1.1.4.15 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention relative aux droits de l'enfant de 1989. CZE-2018-3-006, NOR-2018-3-002 2.1.1.4.18 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte européenne des droits fondamentaux de 2000. ECJ-2018-3-011, ECJ-2018-3-012 2.1.3.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne. IRL-2018-3-003, IRL-2018-3-004 2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme. BEL-2018-3-009 2.1.3.2.2 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes. LAT-2018-3-009 2.2.1.3 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et autres actes de droit interne. BLR-2018-3-003 2.2.1.5 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et actes de droit interne non constitutionnels. HUN-2018-3-005 2.2.1.6.4 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit dérivé de l’Union européenne et actes de droit interne non constitutionnels. LAT-2018-3-009 2.2.1.6.5 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Effet direct, primauté et application uniforme du droit de l’Union européenne. ECJ-2018-3-011, ECJ-2018-3-012 2.2.2.2 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Constitution et autres sources de droit interne. ITA-2018-3-014 2.3.3 Sources - Techniques de contrôle - Intention de l'auteur de la norme contrôlée. GER-2018-3-025 2.3.7 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation littérale. IRL-2018-3-005 2.3.11 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation pro homine/interprétation la plus favorable à l’individu. IRL-2018-3-005 3.3 Principes généraux - Démocratie. GER-2018-3-027 3.3.2 Principes généraux - Démocratie - Démocratie directe. MKD-2018-3-003 3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs. BRA-2018-3-012, CAN-2018-3-004, CRO-2018-3-007, GER-2018-3-029 3.5 Principes généraux - État social. CRO-2018-3-005 3.6.1 Principes généraux - Structure de l’État - État unitaire. ITA-2018-3-014 3.6.3 Principes généraux - Structure de l’État - État fédéral. GER-2018-3-023 3.7 Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques. CZE-2018-3-008, GEO-2018-3-001, GEO-2018-3-002 3.9 Principes généraux - État de droit. BLR-2018-3-003, BLR-2018-3-004, BLR-2018-3-005, CRO-2018-3-005, CRO-2018-3-007, ITA-2018-3-017 3.10 Principes généraux - Sécurité juridique. BLR-2018-3-003, BLR-2018-3-004, BLR-2018-3-006, BLR-2018-3-007, CRO-2018-3-005, POR-2018-3-010, RSA-2018-3-015 3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme. BLR-2018-3-004, BLR-2018-3-006, BLR-2018-3-007, MDA-2018-3-009, MDA-2018-3-011, RSA-2018-3-015 3.13 Principes généraux - Légalité. BLR-2018-3-005, CRO-2018-3-007, ITA-2018-3-017, TUR-2018-3-009 3.14 Principes généraux - Nullum crimen, nulla poena sine lege. FRA-2018-3-017, ITA-2018-3-017, MDA-2018-3-011 3.16 Principes généraux - Proportionnalité. CRO-2018-3-005, CZE-2018-3-007, ECH-2018-3-015, GEO-2018-3-002, GEO-2018-3-003, GEO-2018-3-004, GEO-2018-3-005, LAT-2018-3-008, MDA-2018-3-008, MDA-2018-3-009, MDA-2018-3-011, RSA-2018-3-014 3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts. GEO-2018-3-003, ITA-2018-3-018, LAT-2018-3-008, MDA-2018-3-009, TUR-2018-3-007, TUR-2018-3-008 3.18 Principes généraux - Intérêt général. BRA-2018-3-011, CRO-2018-3-005, GEO-2018-3-002, GEO-2018-3-003, GEO-2018-3-005, MDA-2018-3-009, RSA-2018-3-015 3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation. GER-2018-3-025 3.20 Principes généraux - Raisonnabilité. GEO-2018-3-001, ITA-2018-3-013, ITA-2018-3-015, ITA-2018-3-016, ITA-2018-3-018 3.21 Principes généraux - Égalité. BLR-2018-3-004, ITA-2018-3-018 4.2.1 Institutions - Symboles d’État - Drapeau. ITA-2018-3-014 4.5.4.5 Institutions - Organes législatifs - Organisation - Groupes parlementaires. GER-2018-3-029 4.5.9 Institutions - Organes législatifs - Responsabilité. BRA-2018-3-012 4.5.10 Institutions - Organes législatifs - Partis politiques. GER-2018-3-027, GER-2018-3-029 4.6.9.3 Institutions - Organes exécutifs - Fonction publique - Rémunération. GER-2018-3-025 4.6.10.2 Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité politique. GER-2018-3-029 4.7.2 Institutions - Organes juridictionnels - Procédure. GER-2018-3-026 4.7.4.1.2 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Nomination. CRO-2018-3-006, CRO-2018-3-007, CRO-2018-3-008 4.7.4.2 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Auxiliaires de la justice. SRB-2018-3-003 4.7.4.4 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Langues. CAN-2018-3-005 4.7.5 Institutions - Organes juridictionnels - Conseil supérieur de la magistrature ou organe équivalent. CRO-2018-3-007 4.7.6 Institutions - Organes juridictionnels - Relations avec les juridictions internationales. CRC-2018-3-003 4.8.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Entités fédérées. GER-2018-3-023 4.8.2 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Régions et provinces. ITA-2018-3-014 4.8.8.2 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences - Mise en œuvre. CAN-2018-3-004 4.9 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe. FRA-2018-3-017 4.9.2 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Référendums et autres instruments de démocratie directe. MKD-2018-3-003 4.9.2.1 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Référendums et autres instruments de démocratie directe - Admissibilité. SLO-2018-3-004 4.9.4 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Circonscriptions électorales. JPN-2018-3-001 4.10.2 Institutions - Finances publiques - Budget. GER-2018-3-025, UKR-2018-3-010 4.11.2 Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Forces de police. BRA-2018-3-011 4.17 Institutions - Union européenne. ECJ-2018-3-013 4.17.2.1 Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres - Coopération loyale entre les institutions et les Etats membres. ECJ-2018-3-011 5.1.1.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Nationaux. ITA-2018-3-015 5.1.1.1.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Nationaux - Nationaux domiciliés à l’étranger. FRA-2018-3-015 5.1.1.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Citoyens de l’Union européenne et assimilés. ITA-2018-3-015 5.1.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers. GEO-2018-3-005, ITA-2018-3-015 5.1.1.3.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile. RSA-2018-3-011, RSA-2018-3-016 5.1.1.4.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs. CZE-2018-3-006, FRA-2018-3-016, KAZ-2018-3-002, NOR-2018-3-002 5.1.1.4.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Incapables. FRA-2018-3-014 5.1.1.4.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus. IRL-2018-3-005, ITA-2018-3-016, RUS-2018-3-005 5.1.1.5 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes morales. MDA-2018-3-012 5.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État. CRO-2018-3-005 5.1.4.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Clause de limitation générale/spéciale. RSA-2018-3-014 5.2.1.2 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi. SRB-2018-3-003 5.2.1.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi - Droit public. GER-2018-3-025 5.2.1.3 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale. ITA-2018-3-015, KAZ-2018-3-002 5.2.1.4 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections. JPN-2018-3-001 5.2.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe. FRA-2018-3-015, RSA-2018-3-013 5.2.2.4 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité. ITA-2018-3-015 5.2.2.6 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion. BRA-2018-3-010, GEO-2018-3-001 5.2.2.8 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental. MDA-2018-3-008, UKR-2018-3-014 5.2.2.11 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle. CRC-2018-3-003, MNE-2018-3-003 5.2.2.12 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - État civil. KAZ-2018-3-002 5.2.2.13 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Differenciation ratione temporis. AUT-2018-3-004 5.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques. FIN-2018-3-006 5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité. CZE-2018-3-007, HUN-2018-3-004, POR-2018-3-011, RSA-2018-3-011 5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie. RSA-2018-3-011 5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants. CAN-2018-3-007, IRL-2018-3-005 5.3.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique. MDA-2018-3-009 5.3.4.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique - Traitements et expériences scientifiques et médicaux. CZE-2018-3-007 5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté. POR-2018-3-012, RSA-2018-3-012 5.3.5.1.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Arrestation. MDA-2018-3-010 5.3.5.1.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Mesures non pénales. BRA-2018-3-012, RUS-2018-3-005 5.3.5.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire. BRA-2018-3-012, ITA-2018-3-017 5.3.5.1.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Mise en liberté conditionnelle. ITA-2018-3-016 5.3.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement. MNE-2018-3-003 5.3.9 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour. BEL-2018-3-008 5.3.11 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile. RSA-2018-3-016 5.3.12 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la sécurité. BRA-2018-3-011, MDA-2018-3-010, RSA-2018-3-011 5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable. CRO-2018-3-009, FRA-2018-3-014, FRA-2018-3-016, LTU-2018-3-007 5.3.13.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application. RSA-2018-3-012 5.3.13.1.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile. GEO-2018-3-004, HUN-2018-3-006, IRL-2018-3-003 5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale. BEL-2018-3-009, ECH-2018-3-013, IRL-2018-3-005, ITA-2018-3-017, MDA-2018-3-007, MDA-2018-3-012, MDA-2018-3-013, POR-2018-3-012 5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif. BLR-2018-3-004, GER-2018-3-026, RSA-2018-3-012, RUS-2018-3-006, UKR-2018-3-009 5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux. BEL-2018-3-009, BIH-2018-3-003, GER-2018-3-026, IRL-2018-3-003, LAT-2018-3-008, RUS-2018-3-006, UKR-2018-3-009 5.3.13.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Double degré de juridiction. POR-2018-3-012 5.3.13.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu. CZE-2018-3-006, GEO-2018-3-004 5.3.13.7 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de participer à la procédure. CZE-2018-3-006, IRL-2018-3-003 5.3.13.8 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à la consultation du dossier. MDA-2018-3-013 5.3.13.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable. ITA-2018-3-013 5.3.13.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance. CRO-2018-3-007, SUI-2018-3-004 5.3.13.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité. SUI-2018-3-004 5.3.13.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves. CAN-2018-3-006, CZE-2018-3-007, GEO-2018-3-004 5.3.13.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation. CRO-2018-3-006, CRO-2018-3-008 5.3.13.19 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Égalité des armes. HUN-2018-3-006 5.3.13.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Langues. CAN-2018-3-005, ECH-2018-3-013 5.3.13.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence. MDA-2018-3-010 5.3.13.23 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de garder le silence. MDA-2018-3-010 5.3.13.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat. ITA-2018-3-017, LTU-2018-3-006, MDA-2018-3-012 5.3.13.27.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat - Droit à la couverture des frais de l’assistance judiciaire. BLR-2018-3-006 5.3.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Ne bis in idem. ECJ-2018-3-011 5.3.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits des victimes d'infractions pénales. MDA-2018-3-013 5.3.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la réparation des dommages causés par la puissance publique. ITA-2018-3-013 5.3.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience. BRA-2018-3-010, CRC-2018-3-003 5.3.20 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes. BRA-2018-3-010, CRC-2018-3-003, CZE-2018-3-008, FIN-2018-3-006, GEO-2018-3-002, TUR-2018-3-009 5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression. BRA-2018-3-009, BRA-2018-3-010, ECH-2018-3-014, FRA-2018-3-017, GER-2018-3-027, GER-2018-3-028, HUN-2018-3-004, TUR-2018-3-009 5.3.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de la presse écrite. GER-2018-3-028, HUN-2018-3-004 5.3.23 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse. BRA-2018-3-009, FRA-2018-3-017, JPN-2018-3-002 5.3.24 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information. JPN-2018-3-002 5.3.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association. FIN-2018-3-006 5.3.28 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion. MNE-2018-3-003, RSA-2018-3-014, TUR-2018-3-008 5.3.29.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique - Droit aux activités politiques. RSA-2018-3-014 5.3.31 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation. MNE-2018-3-003 5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée. BLR-2018-3-006, BLR-2018-3-007, CZE-2018-3-007, ECH-2018-3-014, ECH-2018-3-015, ECH-2018-3-016, FIN-2018-3-006, MDA-2018-3-009, POR-2018-3-011, RSA-2018-3-012 5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel. BEL-2018-3-009, CAN-2018-3-006, FIN-2018-3-006, LAT-2018-3-008 5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale. BEL-2018-3-008, CRC-2018-3-003, ECH-2018-3-015, GER-2018-3-024, NOR-2018-3-002, TUR-2018-3-007 5.3.33.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale - Filiation. POR-2018-3-011 5.3.33.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale - Succession. LAT-2018-3-009 5.3.34 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au mariage. CRC-2018-3-003 5.3.36.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Communications électroniques. BEL-2018-3-009 5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété. BIH-2018-3-003, GEO-2018-3-005, UKR-2018-3-012 5.3.39.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations. HUN-2018-3-005, LAT-2018-3-009, RUS-2018-3-006 5.3.41.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote. JPN-2018-3-001, MDA-2018-3-008 5.3.41.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat. SLO-2018-3-005 5.3.43 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au libre épanouissement de la personnalité. BRA-2018-3-009, BRA-2018-3-013, CRC-2018-3-003, GEO-2018-3-003 5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant. BRA-2018-3-009, BRA-2018-3-013, CZE-2018-3-006, HUN-2018-3-006, KAZ-2018-3-002, MDA-2018-3-009, RSA-2018-3-014 5.3.45 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités. CRC-2018-3-003, MNE-2018-3-003 5.4.2 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement. MDA-2018-3-009, RUS-2018-3-004, TUR-2018-3-009 5.4.3 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail. CRO-2018-3-006, CRO-2018-3-008, ITA-2018-3-018, LTU-2018-3-008 5.4.4 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession. LTU-2018-3-008 5.4.6 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie. CRO-2018-3-005, RUS-2018-3-006 5.4.8 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté contractuelle. JPN-2018-3-002 5.4.10 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit de grève. BRA-2018-3-011, ITA-2018-3-017 5.4.13 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au logement. ITA-2018-3-015, RSA-2018-3-015 5.4.14 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale. ITA-2018-3-015, KAZ-2018-3-002, LTU-2018-3-008, UKR-2018-3-010, UKR-2018-3-013 5.4.15 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit aux allocations de chômage. HUN-2018-3-005 5.4.16 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite. POR-2018-3-010 5.4.17 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail justes et convenables. ECJ-2018-3-012 5.4.18 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à un niveau de vie suffisant. UKR-2018-3-010 5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé. BRA-2018-3-013, MDA-2018-3-009
Ed. 04.01.2020 15:46:22
Accès aux tribunaux, portée
IRL-2018-3-003 Accès aux tribunaux, restrictions
IRL-2018-3-003 Acquittement, effet
POR-2018-3-012 Acte normatif, qualité
BLR-2018-3-005 Adoption, contre la volonté des parents
NOR-2018-3-002 Adoption, enfant, intérêt supérieur
NOR-2018-3-002 Adulte, consentant
IRL-2018-3-005 Agent public, salaire, calcul
POR-2018-3-010 Aide humanitaire, bénéficiaire, décès
CRO-2018-3-009 Aide humanitaire, fonds collectés, finalité, santé
CRO-2018-3-009 Aide humanitaire, fonds collectés, non-transmission héréditaire
CRO-2018-3-009 Alimentation (rénumération), appropriée, fonction publique
GER-2018-3-025 Allocation de maternité
LTU-2018-3-008 Ancien combattant, protection sociale
UKR-2018-3-013 Antécédents judiciaires
BEL-2018-3-008 Approche européenne, euro-atlantique
UKR-2018-3-011 Asile, demande
RSA-2018-3-016 Asile, politique
GER-2018-3-029 Assistance publique, garde d’enfant
UKR-2018-3-010 Assistance sociale, égalité de traitement, citoyens européens et résidents légaux de longue durée
ITA-2018-3-015 Assistance sociale, logement locatif, assistance financière
ITA-2018-3-015 Attente légitime
LAT-2018-3-009 Autorité parentale, restriction
CZE-2018-3-006 Autorité, judiciaire, Église
CZE-2018-3-008 Avocat, désignation
MDA-2018-3-012 Avocat, grève
ITA-2018-3-017 Avocat, secret professionnel
BLR-2018-3-006 Base légale, conditions, principe
GER-2018-3-029 Biens de l’État
GEO-2018-3-001 Cannabis, consommation personnelle
RSA-2018-3-012 Cannabis, dépénalisation, culture
RSA-2018-3-012 Cannabis, dépénalisation, utilisation à titre privé
RSA-2018-3-012 Célébrité, médias
GER-2018-3-028 Censure, préventive, interdiction
BRA-2018-3-009 Chefs d’accusation, pénal
IRL-2018-3-005 Clergé, emploi, fin
CZE-2018-3-008 Clergé, renvoi, appel
CZE-2018-3-008 Code d’autorégulation, règlement
ITA-2018-3-017 Commune, traitement différentiel
GER-2018-3-023 Communication, interception massive, surveillance
ECH-2018-3-014 Communication, interception, crime, sérieux
ECH-2018-3-014 Communications, interception, critères
ECH-2018-3-014 Condamnation
CZE-2018-3-007 Condamnation, pénale
POR-2018-3-012 Condamnation, proportionnalité
CZE-2018-3-007 Congé payé, maternité
LTU-2018-3-008 Connaissances scientifiques
GER-2018-3-026 Conseil de la magistrature de l’État, décision, révision
CRO-2018-3-006 Conseil national de la magistrature, autonomie
CRO-2018-3-007 Conseil national de la magistrature, décision, révision
CRO-2018-3-008 Conseil national de la magistrature, indépendance
CRO-2018-3-007 Consolidation budgétaire, concept législatif
GER-2018-3-025 Constitution, constitutionnalité
IRL-2018-3-004 Contrat, emploi, cessation
CZE-2018-3-008 Contrat, emploi, cessation, illégale
CZE-2018-3-008 Contrôle
CZE-2018-3-007 Contrôle juridictionnel, limites
GER-2018-3-026 Contrôle, judiciaire
BEL-2018-3-009 Contrôleur
FIN-2018-3-006 Conviction, criminel
IRL-2018-3-005 Coopération loyale, institutions, États membres
ECJ-2018-3-011 Cour constitutionnelle, accès direct
RSA-2018-3-013 Cour constitutionnelle, Constitution, interprétation, compétence, exclusive
IRL-2018-3-004 Cour de justice de l’Union européenne, procédure préjudicielle
LAT-2018-3-009 Cour, président, devoir officiel, manquement
ECH-2018-3-016 Critère, strict
GEO-2018-3-001 Décision de justice, rétroactivité
MDA-2018-3-007 Déclaration d’inconstitutionnalité
IRL-2018-3-004 Déclaration, factuelle
GER-2018-3-028 Défendeur, identification
LAT-2018-3-008 Défense, droit
IRL-2018-3-005 Défunt, mémoire, droit au respect
ECH-2018-3-015 Délai de prescription, début
JPN-2018-3-002 Délai du placement
RUS-2018-3-005 Dépenses publiques
GER-2018-3-025 Détention, mesure préventive, justification
MDA-2018-3-010 Détention, préventive, durée
ITA-2018-3-017 Détenu, resocialisation, évaluation, circonstances individuelles
ITA-2018-3-016 Détenus, droits
AUT-2018-3-004 Dette, défaillance, enregistrement, notification
RSA-2018-3-015 Directive sur la protection des données
FIN-2018-3-006 Discrimination, incitation, interdiction
BRA-2018-3-010 Discrimination, interdiction
FIN-2018-3-006 Données personnelles
FIN-2018-3-006 Données personnelles, collecte dans le contexte de la prédication
FIN-2018-3-006 Données, collecte
GER-2018-3-023 Drapeau régional, exposition, bâtiments utilisés par les organes de l’État, critères de la législation régionale
ITA-2018-3-014 Drogue, consommation
CZE-2018-3-007 Drogue, stupéfiants
CZE-2018-3-007 Droit à l’égalité
MNE-2018-3-003 Droit à l’image
BLR-2018-3-007 Droit à la protection des photographies
BLR-2018-3-007 Droit au respect de la vie privée
FIN-2018-3-006 Droit d’entendre et droit d’être entendu
IRL-2018-3-003 Droit de manifester pacifiquement
MNE-2018-3-003 Droit de participer à une procédure judiciaire
CZE-2018-3-006 Droit de réponse
GER-2018-3-028 Droit de vote, handicapé, mental
MDA-2018-3-008 Droit des sociétés
IRL-2018-3-003 Droit exclusif, marque
RUS-2018-3-006 Droits fondamentaux, protection pénale
ECJ-2018-3-011 Droits fondamentaux, recours, réparation
ECJ-2018-3-011 Droits linguistiques, interprétation
CAN-2018-3-005 Droits linguistiques, violation, réparations
CAN-2018-3-005 Durée de la procédure, excessive
ITA-2018-3-013 Effectivité, droit communautaire, principe
ECJ-2018-3-011 Égalité devant la loi
FRA-2018-3-015 Égalité, catégories de personnes, comparaison
AUT-2018-3-004 Égalité, charge spéciale, fonctionnaires
GER-2018-3-025 Égalité, état civil
KAZ-2018-3-002 Égalité, interdiction de la discrimination
SRB-2018-3-003 Église, administration autonome
CZE-2018-3-008 Église, autonomie
CZE-2018-3-008 Église, radiation, liberté
CZE-2018-3-008 Église, relation de travail, autonomie
CZE-2018-3-008 Élection, campagne, accès aux médias, opinion publique, information
FRA-2018-3-017 Élection, liste, correction
SLO-2018-3-005 Élection, liste, rejet
SLO-2018-3-005 Élection, parti, candidats, liste, sexe, équilibre
SLO-2018-3-005 Emploi, congé, annuel, non pris, droit à réparation
ECJ-2018-3-012 Emploi, temps de travail
ECJ-2018-3-012 Enfance, protection
NOR-2018-3-002 Enfant né hors mariage
POR-2018-3-011 Enfant, déplacement illicite
HUN-2018-3-006 Enfant, droit de connaître ses parents
POR-2018-3-011 Enfant, établissement d’enseignement et centre de loisirs, accès
MDA-2018-3-009 Enfant, intérêt supérieur
BRA-2018-3-009, BRA-2018-3-013, CZE-2018-3-006, FRA-2018-3-016, HUN-2018-3-006, NOR-2018-3-002 Enfant, intérêt, priorité
HUN-2018-3-006 Enfant, mère, incarcération, séparation
BRA-2018-3-013 Enfant, né hors mariage, autorité parentale
SUI-2018-3-004 Enfant, participation directe à la procédure orale
CZE-2018-3-006 Enfant, tuteur, désignation
CZE-2018-3-006 Enquête pénale, confidentialité
MDA-2018-3-013 Enquête pénale, infiltration, systèmes informatiques
BEL-2018-3-009 Enquête pénale, mesures
BEL-2018-3-009 Enquête préliminaire
MDA-2018-3-013 Entreprise d’importance systématique, administration d’urgence
CRO-2018-3-005 Entreprise en difficulté
CRO-2018-3-005 Entreprises publiques de radiotélédiffusion, contrat
JPN-2018-3-002 Équivalence du droit communautaire, principe
ECJ-2018-3-011 État fédéral, entités constitutives, territoire
GER-2018-3-023 État, neutralité, religieuse
CZE-2018-3-008 Étranger, en situation irrégulière, déportation
RSA-2018-3-016 Études secondaires
RUS-2018-3-004 Européen, identité, peuple ukrainien
UKR-2018-3-011 Examens biologiques
CZE-2018-3-007 Exhumation, contre volonté de la famille
ECH-2018-3-015 Facebook
SUI-2018-3-004 Femmes, protection spéciale
BRA-2018-3-013 Fichier de données personnelles, champ d’application
FIN-2018-3-006 Fonction publique, rémunération, exigences de procédure
GER-2018-3-025 Fonction publique, rémunération, niveau de contrôle
GER-2018-3-025 Fonctionnaires
SRB-2018-3-003 Fonctionnaires, lieu de travail, situation familiale
TUR-2018-3-007 Fouille, perquisition et saisie, ordinateur
CAN-2018-3-006 Foyers pour enfants, violences, indemnisation
AUT-2018-3-004 Frais de procédure, décision préjudicielle
LTU-2018-3-007 Frontière, contrôle
GER-2018-3-029 Frontière, entrée, refus
GER-2018-3-029 Garantie
GER-2018-3-028 Garde à vue, légalité
FRA-2018-3-014, FRA-2018-3-016 Gouvernement fédéral, décision politique, légalité
GER-2018-3-029 Héritage, droit
LAT-2018-3-009 Hospitalisation, personne, juridiquement incapable
UKR-2018-3-014 Hospitalisation, psychiatrique, soins
RUS-2018-3-005 Immunité, Parlement, dispositions provisoires
BRA-2018-3-012 Incapacité
UKR-2018-3-009 Incarcération
CZE-2018-3-007 Inconstitutionnalité
IRL-2018-3-004 Inconstitutionnalité, confirmation
IRL-2018-3-004 Infraction sans gravité, peine
MDA-2018-3-011 Infraction, éléments
IRL-2018-3-005 Injonction préliminaire
GER-2018-3-027 Institution, religieuse, séparation de l’État
CZE-2018-3-008 Intégration sociale
BEL-2018-3-008 Intérêt légitime
GER-2018-3-027 Internet, surveillance
ECH-2018-3-014 Interprète, assistance, droit
ECH-2018-3-013 Interprète, procès
ECH-2018-3-013 Intolérance, incitation, interdiction
BRA-2018-3-010 Journal, titre
GER-2018-3-028 Juge, autorité, impartialité
SUI-2018-3-004 Juge, nomination
CRO-2018-3-008 Juge, nomination, différence de classement
CRO-2018-3-006 Juge, président de cour, révocation
ECH-2018-3-016 Juridiction, de recours, contrôle
POR-2018-3-012 Jurisprudence, développement, respect des garanties et droits constitutionnels
IRL-2018-3-004 Laïcité, foulard
TUR-2018-3-009 Langue, connaissance
BEL-2018-3-008 Langues officielles, emploi devant les tribunaux fédéraux
CAN-2018-3-005 Liberté d’expression
FIN-2018-3-006 Liberté de communiquer des informations
FRA-2018-3-017 Liberté de religion
FIN-2018-3-006 Liberté de réunion pacifique
MNE-2018-3-003 Liberté de réunion pacifique, communiqué de presse
TUR-2018-3-008 Liberté individuelle, détention, pouvoir exclusif de réglementation du législateur par la législation
ITA-2018-3-017 Licenciement, illégal, indemnisation, forfait, prédéterminé par décret-loi
ITA-2018-3-018 Licenciement, indemnisation
ITA-2018-3-018 Licenciement, indemnisation, critère unique, ancienneté
ITA-2018-3-018 Locus standi, constitutionnel
IRL-2018-3-003 Locus standi, établissement, critères
IRL-2018-3-003 Locus standi, établissement, fardeau
IRL-2018-3-003 Logement, subventionné, expulsion
RSA-2018-3-015 Loi sur les données
FIN-2018-3-006 Loi sur les données personnelles
FIN-2018-3-006 Loi, constitutionnalité, contrôle, obligatoire
RSA-2018-3-014 Loi, expérimentale
BLR-2018-3-005 Maison d’édition
GER-2018-3-028 Maladie mentale
RUS-2018-3-005 Marijuana, utilisation, individuelle
GEO-2018-3-003 Médias, diffusion, restrictions, obligations
BRA-2018-3-009 Médias, journaliste, sources, protection
ECH-2018-3-014 Mère, travailleur indépendant
LTU-2018-3-008 Mesures d’enquête, systèmes informatiques
BEL-2018-3-009 Migration, politique
GER-2018-3-029 Mineur, protection
CZE-2018-3-006 Mineurs, enfants naturels, droits
KAZ-2018-3-002 Mineurs, protection
FRA-2018-3-016 Ministre, fonctionnaire, acte illégal, dommage, réparation
GER-2018-3-027 Minorités sexuelles et personnes transgenres, droits et libertés, protection et défense
MNE-2018-3-003 Modifications constitutionnelles, chronologie
GEO-2018-3-005 Monuments culturels, régime de conservation
GEO-2018-3-002 Nationalité, transmission, discrimination
FRA-2018-3-015 Nomination des juges, procédure d’habilitation
CRO-2018-3-007 Non discrimination, principe constitutionnel
MNE-2018-3-003 Non-refoulement
RSA-2018-3-011 Non-refoulement, principe
RSA-2018-3-016 Notification
LAT-2018-3-008 Objection de conscience
CZE-2018-3-006 Obligations internationales, mariage homosexuel
CRC-2018-3-003 Ordre public
GEO-2018-3-003 Ordre public, trouble
MNE-2018-3-003 Organe de l’État, conflit, demande, inadmissibilité
GER-2018-3-029 Organstreit (conflit de compétences entre les organes de l’État fédéral)
GER-2018-3-029 Parlement, droit de participation, pouvoir réglementaire
GER-2018-3-029 Parti politique, non démocratique
GER-2018-3-027 Parti politique, programme
GER-2018-3-027 Parti, adresse
LAT-2018-3-008 Participation, procédure
CZE-2018-3-006 Partis politiques, participation égale, droit
GER-2018-3-027 Paternité, action en reconnaissance
GER-2018-3-024 Paternité, contestation par le père biologique
GER-2018-3-024 Paternité, contestation, délai
GER-2018-3-024 Paternité, père biologique
GER-2018-3-024 Paternité, recherche, délai de prescription
POR-2018-3-011 Peine, cruelle et inusitée
CAN-2018-3-007 Pension alimentaire, mère, célibataire
KAZ-2018-3-002 Pension, attente légitime
POR-2018-3-010 Pension, droit
LAT-2018-3-009 Pension, survivant
LAT-2018-3-009 Performance spécifique, gouvernement, révision constitutionnelle
GER-2018-3-029 Personnalité publique, photo-journalisme
HUN-2018-3-004 Personne handicapée, aide sociale, admissibilité
HUN-2018-3-005 Personne morale, responsabilité pénale
MDA-2018-3-012 Personne publique
LAT-2018-3-008 Personnes condamnées
BLR-2018-3-004 Photographie, radiodiffusion, consentement
HUN-2018-3-004 Plan d’austérité
GER-2018-3-025 Pluralisme, religions, conséquences inévitables
CZE-2018-3-008 Police, limitation du droit de grève
BRA-2018-3-011 Population, LGBT
MNE-2018-3-003 Pratiques religieuses, foulard porté à l’université
TUR-2018-3-009 Préférence de nomination, civil ou pénal
CRO-2018-3-008 Préjudice, personnel
IRL-2018-3-005 Préjudice, réparation
BIH-2018-3-003 Preuve, caractère suffisant
CZE-2018-3-007 Preuve, exclusion
CAN-2018-3-006 Preuve, nouvelle, incidence
GEO-2018-3-004 Primauté du droit, principe
GER-2018-3-029 Prison, détenus, droits
IRL-2018-3-005 Privilèges fiscaux, organisations religieuses
GEO-2018-3-001 Procédure civile
LAT-2018-3-008 Procédure civile, frais et dépens, remboursement
BIH-2018-3-003 Procédure contradictoire
GEO-2018-3-004 Procédure législative, urgence
CRO-2018-3-005 Procédure pénale, droit au recours
ECJ-2018-3-011 Procédures pénales
BLR-2018-3-006 Procureur, dossier, pouvoir d’appréciation
MDA-2018-3-013 Propriété intellectuelle, Cour
RUS-2018-3-006 Propriété, droit, restriction
LAT-2018-3-009 Propriété, organisations religieuses, exclusion
GEO-2018-3-002 Protection des données
FIN-2018-3-006 Quota par sexe
SLO-2018-3-005 Rassemblement, mineurs, criminalisation
RSA-2018-3-014 Rassemblement, notification, obligation
RSA-2018-3-014 Rationalisation de la législation
RSA-2018-3-013 Recensement
GER-2018-3-023 Recherche, agent du même sexe
CZE-2018-3-007 Recherche, corps
CZE-2018-3-007 Recours, indemnisation, durée excessive de la procédure, procédure toujours pendante
ITA-2018-3-013 Recours, individuel, irrecevabilité
POR-2018-3-012 Recours, individuel, particuliers
UKR-2018-3-009 Récusation, juge, impartialité
SUI-2018-3-004 Rééducation, détenu
ITA-2018-3-016 Référendum, consultatif
MKD-2018-3-003 Référendum, législatif
SLO-2018-3-004 Référendum, restriction
SLO-2018-3-004 Réfugié
GER-2018-3-029 Réfugié, criminel, extradition
RSA-2018-3-011 Réfugié, statut, application, procédure, fin, déportation antérieure
RSA-2018-3-016 Réfugié, statut, crime de droit commun, sérieux
RSA-2018-3-011 Réfugié, statut, détermination
RSA-2018-3-016 Regroupement familial, droit
BEL-2018-3-008 Réhabilitation, détenu, peine d’emprisonnement à perpétuité, infractions graves
ITA-2018-3-016 Religion, respect
BRA-2018-3-010 Renseignement, partage, supervision
ECH-2018-3-014 Renvoi préjudiciel
FIN-2018-3-006 Répartition, frais de procédure
LTU-2018-3-007 Représentation en justice, financée par l’État, personnes vulnérables
LTU-2018-3-006 Réseau social
SUI-2018-3-004 Respect de la vie privée, droit
LAT-2018-3-008 Restriction générale
GEO-2018-3-003 Restriction, ressortissants étrangers, propriété, héritage
GEO-2018-3-005 Retraite, âge
MDA-2018-3-011 Rétroactivité, lois et autres actes normatifs
BLR-2018-3-005 Réunion pacifique, interdiction
MNE-2018-3-003 Réunion publique, absence d’avertissement préalable à une intervention
TUR-2018-3-008 Réunion, absence d’autorisation préalable
TUR-2018-3-008 Révision de décision de justice, fondement
GEO-2018-3-004 Révision, Constitution
UKR-2018-3-011 Risque pour la sécurité
MNE-2018-3-003 Sanction administrative
GEO-2018-3-003 Sanction, disciplinaire
BLR-2018-3-004 Sanction, disciplinaire, contrôle juridictionnel
BLR-2018-3-004 Santé publique, protection
CZE-2018-3-006 Santé, risque vaccination
MDA-2018-3-009 Secret professionnel juridique
BLR-2018-3-006 Secret professionnel, avocat, médecin
BEL-2018-3-009 Sécurité nationale
BRA-2018-3-011 Sécurité sociale
KAZ-2018-3-002 Service d’utilité publique, limitation des grèves
BRA-2018-3-011 Service militaire, sursis
RUS-2018-3-004 Service public, principe de continuité
BRA-2018-3-011 Sièges, répartition
JPN-2018-3-001 Situation inconstitutionnelle, législation, injonction
CRC-2018-3-003 Soins psychiatriques, offre, décision
UKR-2018-3-014 Suffrage, poids relatif
JPN-2018-3-001 Suramende, compensatoire obligatoire
CAN-2018-3-007 Sûreté nationale
GER-2018-3-028 Sûreté, propriété
GER-2018-3-028 Surveillance secrète, mesure
ECH-2018-3-014 Témoins de Jéhovah, prédication de porte-à-porte
FIN-2018-3-006 Terme juridique, interprétation, point de vue du grand public
GER-2018-3-028 Terres agricoles
GEO-2018-3-005 Terres agricoles, ressortissants, propriété
UKR-2018-3-012 Tolérance, État
CZE-2018-3-008 Traité, constitutionnalité
BLR-2018-3-003 Traité, effet en droit national
BLR-2018-3-003 Traité, international
BLR-2018-3-003 Transfert de droit
RUS-2018-3-006 Travail d’intérêt général
MDA-2018-3-011 Tribunal administratif, contrôle
GER-2018-3-026 Tribunal, assistance juridique
BLR-2018-3-006 Tribunaux de droit commun, injonction préliminaire
GER-2018-3-028 Tribunaux fédéraux, emploi des langues officielles
CAN-2018-3-005 UE, droits fondamentaux
BEL-2018-3-008 Union européenne
LAT-2018-3-009 Union européenne, adhésion, fondement constitutionnel
ECJ-2018-3-013 Union européenne, États membres, confiance mutuelle
ECJ-2018-3-013 Union européenne, processus de construction
ECJ-2018-3-013 Vacatio legis
CRO-2018-3-005 Vaccination, poliomyélite
CZE-2018-3-006 Valeurs mobilières, réglementation nationale
CAN-2018-3-004 Vie privée, atteinte
CZE-2018-3-007 Vie privée, cercle intime
ECH-2018-3-016 Vie privée, conséquence, sérieuse
ECH-2018-3-016 Vie privée, droit
BLR-2018-3-007 Vie privée, préjudice, appréciation
ECH-2018-3-016 Vie privée, respect, attente raisonnable
CAN-2018-3-006 Violence, familiale
MDA-2018-3-011