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e-Bulletin
2019-2
de jurisprudence constitutionnelle
Le Bulletin électronique de jurisprudence constitutionnelle («Bulletin électronique») est préparé par la Commission européenne pour la démocratie par le droit, mieux connue sous le nom de Commission de Venise. Le bulletin électronique fait régulièrement état de la jurisprudence des cours constitutionnelles et des tribunaux de compétence équivalente en Europe et au-delà, y compris la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Le bulletin électronique est envoyé aux agents de liaison et aux abonnés par courrier électronique trois fois par an, chaque courrier faisant état de la jurisprudence la plus importante dégagée au cours d’une période de quatre mois.
L’objectif du bulletin électronique est de permettre aux magistrats et aux spécialistes du droit constitutionnel d’être rapidement informés des jugements les plus importants rendus dans le domaine de la justice constitutionnelle. L’échange d’informations et d’idées entre tribunaux de différents pays ayant des traditions juridiques similaires ou différentes, dans le domaine du droit jurisprudentiel, revêt une importance capitale. Nous espérons qu’un tel échange d’informations et une telle coopération ne profiteront pas seulement aux tribunaux constitutionnels nouvellement créés, mais enrichiront également la jurisprudence de leurs homologues plus anciens. L'objectif principal du bulletin électronique sur la jurisprudence constitutionnelle est de favoriser l'échange d'informations et d'idées et d'aider les magistrats nationaux à résoudre des questions de droit difficiles, qui se posent souvent simultanément dans des tribunaux de différents pays.
Si vous souhaitez recevoir le bulletin électronique, veuillez vous abonner à la page https://www.venice.coe.int/files/bulletin/eBulletin-subscription.html.
La Commission de Venise est reconnaissante aux agents de liaison des tribunaux constitutionnels et équivalents, qui préparent régulièrement les contributions, reproduites dans le Bulletin avec des liens vers notre base de données CODICES. En tant que tels, les résumés des décisions et des avis figurant dans le Bulletin ne constituent pas un compte-rendu officiel de la jurisprudence et ne sauraient être considérés comme suggérant ou pouvant suggérer une interprétation autorisée du droit.
La Commission de Venise remercie l’Organisation Internationale de la Francophonie du soutien apporté pour la traduction vers le français des contributions venant de ses pays membres, associés et observateurs.
T. Gerwien
Juriste, Division de la Justice constitutionnelle
Commission européenne pour la démocratie par le droit («Commission de Venise»)
Février 2020
e-Bulletin 2019-2
RSA-2019-2-001 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 16.04.2019 / e) CCT 91/17 / f) Buffalo City Metropolitan Municipality c. Asla Construction (Pty) Ltd /
Même lorsqu’il n’y a aucune raison pour qu’un tribunal ne tienne pas compte de retards déraisonnables de l’État en matière de contrôle judiciaire de sa propre décision (autocontrôle de l’État), le tribunal est néanmoins tenu en droit constitutionnel de déclarer illégal le comportement de l’État lorsque l’illégalité de ce comportement est claire et non contestée. La justice et l’équité peuvent... Suite
1.2.1.4
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Organes d'autorités fédérées ou régionales.
1.4.3.2
Justice constitutionnelle - Procédure - Délai d'introduction de l'affaire - Délais exceptionnels.
1.6.2
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Fixation des effets par la juridiction.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
3.23
Principes généraux - Équité.
Retards, déraisonnables, ignorer / Municipalité, contrat, octroi, illégal, respect / Achats, concurrence, absence / Justice, intérêts.
RSA-2019-2-002 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 23.10.2018 / e) CCT 146/17 / f) Holomisa c. Holomisa et autre /
Les fonctionnaires qui agissent en qualité de représentants peuvent être condamnés à payer des frais de leur poche dans certaines circonstances. La responsabilité personnelle pour des frais est engagée lorsqu’un agent public est coupable de mauvaise foi ou de négligence grave dans la conduite d’un litige.
1.4.14
Justice constitutionnelle - Procédure - Frais de procédure.
4.12.6
Institutions - Médiateur - Relations avec les organes législatifs.
4.12.7
Institutions - Médiateur - Relations avec les organes exécutifs.
Médiateur, comportement, mauvaise foi, obligation de rendre des comptes / Médiateur, responsabilité, personnelle / Médiateur, fausse déclaration, sous serment / Médiateur, dommages-intérêts / Médiateur, transparence, absence.
RSA-2019-2-003 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 20.08.2019 / e) CCT 232/18 / f) Bhekindlela Mwelase et autres c. Directeur général du ministère du Développement rural et de la Réforme agraire et autre /
La doctrine de la séparation des pouvoirs n’implique pas une conception rigide ou statique des rôles fonctionnels strictement délimités ni l’idée que les trois branches du pouvoir partagent un engagement envers la conception de la justice, de la dignité et de l’égalité consacrée par la Constitution. Les tribunaux sont appelés à intervenir quand les plus vulnérables et les laissés pour compte... Suite
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.7.1
Institutions - Organes juridictionnels - Compétences.
4.7.12
Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions d'exception.
Juridiction spécialisée, pouvoir discrétionnaire, véritable / Excès de pouvoir, judiciaire / Expert, désignation / Expert, pouvoirs, limites.
RSA-2019-2-004 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 22.08.2019 / e) CCT 95/18 / f) De Klerk c. Ministre de la Police /
L’agent qui procède à une arrestation peut être tenu responsable du préjudice découlant de la détention illégale d’un requérant, même après la comparution de celui-ci devant le tribunal. Une décision illégale de placement en détention provisoire du tribunal ne contribue à rendre le préjudice trop éloigné de l’arrestation illégale si l’agent qui a procédé à l’arrestation avait le pressentiment... Suite
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.13
Principes généraux - Légalité.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
5.3.5.1.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Arrestation.
5.3.5.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire.
5.3.12
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la sécurité.
5.3.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la réparation des dommages causés par la puissance publique.
Préjudice / Détention, illégale / Détention provisoire, illégale / Motif légal, acte d’intervention / Politique publique, considérations.
RSA-2019-2-005 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 06.11.2019 / e) CCT 40/15 / f) Président de l’Assemblée nationale et autres c. Mouvement sud-africain pour l’accès à la terre (LAMSA) et autres /
En cas de défaut du Parlement d’adopter une loi, ainsi que l’a ordonné la Cour constitutionnelle, celle-ci peut accorder une mesure conservatoire sous la forme d’une mesure de surveillance judiciaire.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.5.2.4
Institutions - Organes législatifs - Compétences - Incompétence négative.
4.5.6
Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois.
4.5.8
Institutions - Organes législatifs - Relations avec organes juridictionnels.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
Cour constitutionnelle, ordonnance au Parlement tendant à l’adoption d’une loi, action en mesure conservatoire / Interdit, extension / Revendications foncières, défaut d’adopter une loi / Ordonnance juste et équitable.
GER-2019-2-010 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 15.04.2019 / e) 2 BvQ 22/19 / f) Exclusion du droit de vote aux élections européennes /
Pour les neuvièmes élections européennes du 26 mai 2019, les dispositions de la loi sur les élections européennes régissant l’exclusion du droit de vote des personnes placées sous tutelle et des délinquants internés, faute de responsabilité pénale, dans un hôpital psychiatrique ne doivent pas être appliquées.
5.3.41.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote.
5.3.41.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat.
Discrimination / Exclusion du droit de vote / Suffrage, universel.
GER-2019-2-011 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième Chambre du Premier sénat / d) 22.05.2019 / e) 1 BvQ 42/19 / f) Accès à une page Facebook /
1. Dans des circonstances spécifiques, l’article 3.1 de la Loi fondamentale peut donner lieu à des exigences relatives au droit à l’égalité dans le cadre des relations entre acteurs privés. La jurisprudence des tribunaux civils ou de la Cour constitutionnelle fédérale n’a pas encore précisé dans quelle mesure cela concerne également les prétentions de droit civil visant des opérateurs de réseaux... Suite
1.5.4.7
Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Mesures provisoires.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
5.1.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Effets horizontaux.
5.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application.
5.4.8
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté contractuelle.
Injonction, préliminaire / Juridiction, constitutionnelle, décisions de justice, litiges de droit privé / Concordance pratique, recherche d’un équilibre / Égalité, acteurs privés, application / Droits fondamentaux, droit privé, application / Répercussions, droits fondamentaux.
GER-2019-2-012 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Troisième Chambre du Premier sénat / d) 23.05.2019 / e) 1 BvR 1724/18 / f) Demande de recouvrement /
1. Dans le cas d’une injonction préliminaire, le contrôle sommaire est, en principe, inopposable en vertu du droit constitutionnel. Toutefois, si une violation d’intérêts juridiques est imminente, l’examen doit être plus approfondi. Dans des cas exceptionnels, les tribunaux de droit commun peuvent être contraints de trancher définitivement l’affaire.
2. En particulier, une injonction de... Suite
1.5.4.7
Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Mesures provisoires.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
Protection judiciaire effective, droit / Injonction, préliminaire / Impôt, recouvrement, sous la contrainte.
GER-2019-2-013 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Premier sénat / d) 18.06.2019 / e) 1 BvR 587/17, / f) Ordonnance par délégation /
1. L’exigence de la troisième phrase de l’article 80.1 de la Loi fondamentale selon laquelle une ordonnance doit indiquer sa base juridique s’applique également aux ordonnances déléguées conformément à la quatrième phrase de l’article 80.1. L’ordonnance déléguée doit indiquer sa base juridique directe, qui est déterminée dans l’ordonnance de délégation. Une ordonnance de délégation doit faire... Suite
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Protection judiciaire effective, droit / Ordonnance, publication, contenu.
GER-2019-2-014 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Troisième chambre du deuxième sénat / d) 03.07.2019 / e) BvR 824/15, 2 BvR 825/15 / f) Crise de la dette en Argentine /
Une violation du droit à un juge compétent peut se produire dans certains cas où un tribunal de droit commun s’abstient de saisir la Cour constitutionnelle fédérale conformément à l’article 100.2 de la Loi fondamentale.
2.1.2.2
Sources - Catégories - Règles non écrites - Principes généraux du droit.
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.3.13.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux - « Juge naturel »/Tribunal établi par la loi.
Droit international coutumier, principe général / Obligations gouvernementales, étrangères, défaut / Juge, de droit commun / Juge, compétent, droit à / Nécessité d’État, économique / Nécessité d’État, invocation pour un créancier privé / Nécessité d’État, recours en droit international, principe général de droit.
GER-2019-2-015 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Troisième chambre du premier sénat / d) 18.07.2019 / e) 1 BvL 1/18, 1 BvL 4/18, 1 BvR 1595/18 / f) Législation sur le contrôle des loyers /
Le contrôle du loyer demandé au début d’une location tel que prévu à l’article 556d.1 du Code civil ne viole pas la garantie de la propriété privée, la liberté contractuelle et la garantie générale du droit à l’égalité.
5.2
Droits fondamentaux - Égalité.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
5.3.39.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
5.4.8
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté contractuelle.
Ordonnance, publication, contenu / Bien immobilier, location, limites / Loyer, évaluation, réglementation / Loyer, réglementé.
GER-2019-2-016 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 30.07.2019 / e) 2 BvR 1685/14 / f) Union bancaire européenne /
1. L’européanisation de l’organisation de l’administration nationale et la création d’organes et d’agences indépendants de l’Union européenne exigent un degré minimum de légitimation et de contrôle démocratiques (troisième phrase de l’article 23.1, combiné à l’article 79.3, combiné à l’article 20.1 et 20.2 de la Loi fondamentale).
2. L’article 20.1 et 20.2 de la Loi fondamentale permet de... Suite
3.1
Principes généraux - Souveraineté.
3.3.1
Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative.
4.17.1.5
Institutions - Union européenne - Structure institutionnelle - Cour de justice de l’Union européenne.
4.17.1.6
Institutions - Union européenne - Structure institutionnelle - Banque centrale européenne.
4.17.2.1
Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres - Coopération loyale entre les institutions et les Etats membres.
Acte, ultra vires, Union européenne.
ARG-2019-2-002 a) Argentine / b) Cour suprême / c) / d) 11.07.2019 / e) FRO 2365/2014/1/RH1, FRO 2365/2014/2/RH1 / f) N., L. (représentant N.K.M.E.) s/ medida autosatisfactiva /
Le droit à une nationalité, entendu comme le sentiment d’une personne d’appartenir à un État si bien que certains droits et obligations réciproques naissent entre eux, est une conséquence naturelle de l’existence physique d’un être humain.
La nationalité exprime les rapports juridiques entre une personne et un État envers lequel cette personne peut revendiquer l’exécution et la protection de ses... Suite
2.1.1.4.8
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966.
2.1.1.4.11
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention américaine relative aux droits de l'homme de 1969.
2.1.1.4.15
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention relative aux droits de l'enfant de 1989.
5.1.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.1.1.4.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs.
5.3.8
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la citoyenneté ou à la nationalité.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Mesure de précaution, urgence / Nationalité, définition / Identité, droit / Nationalité, double / Nationalité, perte, lors de l’acquisition d’une autre nationalité.
ARG-2019-2-003 a) Argentine / b) Cour suprême / c) / d) 24.09.2019 / e) CIV 106794/2013/CS1 / f) S., F. A. c. L., C. L. concernant l’exequatur et la reconnaissance d’une décision judiciaire étrangère /
La force exécutoire d’un jugement étranger ne doit pas porter atteinte aux principes d’ordre public établis en droit argentin. Pour déterminer s’il y a lieu d’accorder l’exequatur, un tribunal ne peut réévaluer les questions dont le tribunal étranger était saisi ni soumettre le jugement étranger à l’appréciation requise par le contrôle judiciaire ordinaire.
2.1.1.4.15
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention relative aux droits de l'enfant de 1989.
2.1.3.3
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence étrangère.
5.1.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.1.1.4.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs.
5.3.8
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la citoyenneté ou à la nationalité.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Appel, extraordinaire / Décision de justice étrangère, exequatur / Adoption.
AUT-2019-2-002 a) Autriche / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 18.06.2019 / e) E 5004/2018 / f) /
Des supporters de football ont exprimé leur mépris de la police en tant qu’instrument du pouvoir d’État. De telles critiques sont acceptables étant donné l’importance particulière de la liberté d’expression dans une société démocratique. Tenir une banderole portant l’inscription «ACAB» – «All Cops are Bastard» (les flics sont tous des salauds) pendant un match de foot, cela ne constitue... Suite
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Liberté d’expression / Discours injurieux.
AZE-2019-2-003 a) Azerbaïdjan / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 07.06.2019 / e) / f) Requête de la Cour régionale /
Lorsqu’ils prononcent des peines, les tribunaux doivent tenir compte des condamnations prononcées par les tribunaux étrangers, conformément aux traités internationaux auxquels la République d’Azerbaïdjan est partie.
1.3.5.12
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Décisions juridictionnelles.
2.3.10
Sources - Techniques de contrôle - Interprétation contextuelle.
4.6.10.1.3
Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité juridique - Responsabilité pénale.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
Décisions de justice, juridictions étrangères.
AZE-2019-2-004 a) Azerbaïdjan / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 25.07.2019 / e) / f) /
Les modifications apportées à une convention de crédit qui entraînent une responsabilité supplémentaire pour une caution ou qui ont d’autres conséquences défavorables peuvent entraîner la résiliation du contrat de garantie.
1.2.3
Justice constitutionnelle - Saisine - Saisine émanant d'une juridiction.
Convention de crédit, contrat de garantie.
BLR-2019-2-001 a) Bélarus / b) Cour constitutionnelle / c)
BEL-2019-2-003 a) Belgique / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 19.06.2019 / e) 99/2019 / f) / BEL-2019-2-004 a) Belgique / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 27.06.2019 / e) 104/2019 / f) /
BIH-2019-2-003 a) Bosnie-Herzégovine / b) Cour constitutionnelle / c) Séance plénière / d) 01.06.2017 / e) U 5/16 / f) / BIH-2019-2-004 a) Bosnie-Herzégovine / b) Cour constitutionnelle / c) Chambre / d) 19.12.2018 / e) AP 3430/16 / f) /
BRA-2019-2-007 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 26.09.2018 / e) 541 (ADPF 541) / f) Sont constitutionnelles les règles qui permettent aux autorités d’invalider les cartes d’électeurs de ceux qui ne se livrent pas au préalable à l’enregistrement biométrique obligatoire / BRA-2019-2-008 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 28.03.2019 / e) 494601 (RE 494601) / f) Sacrifice d’animaux lors de rites religieux / BRA-2019-2-009 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 08.05.2019 / e) 5823(ADI 5823) / f) Immunités des députés / BRA-2019-2-010 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 08.05.2019 / e) 449 (ADPF 449) / f) Transport individuel privé assuré par le chauffeur, agréé ou non / BRA-2019-2-011 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 08.05.2019 / e) 601182 (RE 601182) / f) Suspension des droits politiques d’une personne condamnée à une peine restrictive de ses droits / BRA-2019-2-012 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 25.05.2019 / e) 657718 (RE 657718) / f) Obligation pour l’État de fournir des médicaments / BRA-2019-2-013 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 29.05.2019 / e) 5938 (ADI 5938) / f) Femmes enceintes et allaitantes exerçant des activités malsaines / BRA-2019-2-014 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 13.06.2019 / e) 26 (ADO 26), 4733 (MI 4733) / f) Criminalisation de l’homophobie / BRA-2019-2-015 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 14.06.2019 / e) 444 (ADPF 444) / f) Mesures coercitives visant à amener aux interrogatoires les personnes mises en en accusation / BRA-2019-2-016 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 08.08.2019 / e) 3446 (ADI 3446) / f) Arrestation d’enfants et d’adolescents / BRA-2019-2-017 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 30.08.2019 / e) 324 (ADPF 324) / f) Sous-traitance d’étapes du processus de production de sociétés /
BUL-2019-2-004 a) Bulgarie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 03.07.2018 / e) 11/18 / f) / BUL-2019-2-005 a) Bulgarie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 06.11.2018 / e) 15/18 / f) / BUL-2019-2-006 a) Bulgarie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 21.02.2019 / e) 2/19 / f) /
CAN-2019-2-004 a) Canada / b) Cour suprême / c) / d) 31.05.2019 / e) 37971 / f) R. c. Le / CAN-2019-2-005 a) Canada / b) Cour suprême / c) / d) 26.07.2019 / e) 37701, 38308 / f) R. c. Stillman /
ECH-2019-2-008 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Chambre / d) 12.03.2019 / e) 5809/13, 18357/11, 52538/09 / f) Karaca c. Turquie (déc.), Kutlu et autres c. Turquie (déc.), Tasdemir c. Turquie (déc.) / ECH-2019-2-009 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Chambre / d) 09.04.2019 / e) 11236/09 / f) Altay c. Turquie (n° 2) / ECH-2019-2-010 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grande Chambre / d) 10.04.2019 / e) P16-2018-001 / f) Avis consultatif relatif à la reconnaissance en droit interne d’un lien de filiation entre un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger et la mère d’intention [GC] / ECH-2019-2-011 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Chambre / d) 11.04.2019 / e) 48798/14 / f) Guimon c. France / ECH-2019-2-012 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grande Chambre / d) 29.05.2019 / e) 15172/13 / f) Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan [GC] / ECH-2019-2-013 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Chambre / d) 04.06.2019 / e) 39757/15 / f) Sigurður Einarsson et autres c. Islande / ECH-2019-2-014 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Chambre / d) 13.06.2019 / e) 77633/16 / f) Marcello Viola c. Italie (n° 2) / ECH-2019-2-015 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grande Chambre / d) 25.06.2019 / e) 41720/13 / f) Nicolae Virgiliu Tanase c. Roumanie [GC] /
KOR-2019-2-003 a) Corée / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 26.04.2018 / e) 2015Hun-Ba370, etc. / f) Perquisition de propriétés résidentielles autres que celles du suspect faisant l’objet des investigations en vertu d’un mandat d’arrêt / KOR-2019-2-004 a) Corée / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 28.06.2018 / e) 2011Hun-Ba379, etc. / f) Objecteurs de conscience / KOR-2019-2-005 a) Corée / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 26.07.2018 / e) 2016Hun-Ma260 / f) Dispositions qui interdisent la saisie de la pension des fonctionnaires /
CRC-2019-2-002 a) Costa Rica / b) Cour suprême de justice / c) Chambre constitutionnelle / d) 23.08.2019 / e) 2019-1569 / f) /
CRO-2019-2-006 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 26.02.2019 / e) U-III-63/2017 / f) / CRO-2019-2-007 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 09.04.2019 / e) U-I-3924/2009 / f) / CRO-2019-2-008 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 09.04.2019 / e) U-III-2086/2018 / f) / CRO-2019-2-009 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 18.06.2019 / e) U-I-1625/2018 / f) / CRO-2019-2-010 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 26.06.2019 / e) U-I-1420/2016 / f) / CRO-2019-2-011 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 02.07.2019 / e) U-II-1818/2016 / f) /
FIN-2019-2-001 a) Finlande / b) Cour administrative suprême / c) / d) 05.07.2019 / e) 2019:89 / f) / FIN-2019-2-002 a) Finlande / b) Cour administrative suprême / c) / d) 05.07.2019 / e) 2019:90 / f) /
FRA-2019-2-005 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 21.03.2019 / e) 2019-778 DC / f) Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice / FRA-2019-2-006 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 25.07.2019 / e) 2019-787 DC / f) Loi pour une école de la confiance / FRA-2019-2-007 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 26.07.2019 / e) 2019-797 QPC / f) Unicef France et autres [Création d’un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés] / FRA-2019-2-008 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 01.08.2019 / e) 2019-790 DC / f) Loi de transformation de la fonction publique /
GEO-2019-2-001 a) Géorgie / b) Cour constitutionnelle / c) Première chambre / d) 02.08.2019 / e) 1/6/770 / f) Défenseur public c. Parlement /
IRL-2019-2-004 a) Irlande / b) Cour suprême / c) Clarke C.J.; O’Donnell J.; Dunne J.; O’Malley J / d) 30.04.2019 / e) 2017/57 / f) P.P. c. Juges de la Circuit Court et autres / IRL-2019-2-005 a) Irlande / b) Cour suprême / c) Jugement de la Cour / d) 29.05.2019 / e) 2017/71; 2017/73; 2017/78 / f) Angela Kerins c. Deputy John McGuinness and others / IRL-2019-2-006 a) Irlande / b) Cour suprême / c) Clarke C.J. et O’Donnell J. / d) 31.05.2019 / e) 2018/74 / f) A.P. c. Ministre de la Justice et de l’Égalité /
ISR-2019-2-001 a) Israël / b) Cour suprême (Haute Cour de justice) / c) Collège élargi / d) 27.05.2018 / e) HCJ 5744/16 / f) Avocat Shachar Ben Meir c. Knesset d’Israël / ISR-2019-2-002 a) Israël / b) Cour suprême (Haute Cour de Justice) / c) Collège élargi / d) 09.09.2019 / e) HCJ 10190/17 / f) Chef de forces de défense israéliennes dans la zone de Judée-Samarie c. Étranger /
ITA-2019-2-007 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 20.02.2019 / e) 99/2019 / f) / ITA-2019-2-008 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 06.03.2019 / e) 112/2019 / f) / ITA-2019-2-009 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 06.03.2019 / e) 117/2019 / f) / ITA-2019-2-010 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 17.04.2019 / e) 160/2019 / f) / ITA-2019-2-011 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 18.06.2019 / e) 173/2019 / f) /
KOS-2019-2-002 a) Kosovo / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 25.05.2019 / e) KO 171/18 / f) Contrôle de la constitutionnalité des articles 2, 3.1.2, 3.1.3, 3.1.4, 4.1, 6, 7.1.2, 7.1.3, 7.1.4, 11.3, 18, 19.5, 19.6, 19.7, 19.8, 20.5, 21, 22, 23, 24, 25.2 et 25.3 de la loi n° 06/L-048 sur le Conseil indépendant de contrôle de la fonction publique au Kosovo / KOS-2019-2-003 a) Kosovo / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 13.06.2019 / e) KO 43/19 / f) Contrôle de constitutionnalité des articles 1, 2, 4, 10.4.1, 10.4.2 et 11.3 de la loi n° 06/L-145 sur les obligations, les responsabilités et les compétences de la Délégation d’État de la République du Kosovo dans le processus de dialogue avec la Serbie /
LIE-2019-2-001 a) Liechtenstein / b) Cour d’État / c) / d) 25.03.2019 / e) StGH 2018/112, StGH 2017/83 / f) /
MEX-2019-2-005 a) Mexique / b) Cour suprême de justice de la Nation / c) Premier Cabinet / d) 03.10.2018 / e) AR 257/2018 / f) Torture; imprescriptibilité / MEX-2019-2-006 a) Mexique / b) Cour suprême de justice de la Nation / c) Assemblée plénière / d) 16.10.2018 / e) AI 13/2017 / f) Réglementation des systèmes de transport privé par des applications technologiques, Uber-Cabify / MEX-2019-2-007 a) Mexique / b) Cour suprême de justice de la Nation / c) Premier Cabinet / d) 31.10.2018 / e) AR 547/2018 / f) Consommation du cannabis à des fins de loisir / MEX-2019-2-008 a) Mexique / b) Cour suprême de justice de la Nation / c) Second Cabinet / d) 04.12.2018 / e) AD 9/2018 / f) Travailleuses domestiques exclues des droits sociaux / MEX-2019-2-009 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 09.03.2017 / e) SUP-JDC-1966-2016 / f) / MEX-2019-2-010 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 04.05.2017 / e) SUP-JDC-210-2017 / f) / MEX-2019-2-011 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 07.06.2017 / e) SUP-JDC-307-2018 / f) / MEX-2019-2-012 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 22.06.2017 / e) SUP-JDC-369-2017 / f) / MEX-2019-2-013 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 19.07.2017 / e) SUP-JRC-270-2017 / f) / MEX-2019-2-014 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 26.07.2017 / e) SUP-REP-123-2017 / f) /
MNE-2019-2-001 a) Monténégro / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 18.06.2019 / e) U-IIIno. 377/19 / f) /
NED-2019-2-002 a) Pays-Bas / b) Cour suprême / c) Chambre civile / d) 19.07.2019 / e) 17/04567 / f) Mères de Srebrenica /
POL-2019-2-003 a) Pologne / b) Tribunal constitutionnel / c)
KGZ-2019-2-001 a) République kirghize / b) Chambre constitutionnelle / c) Plénière / d) 30.05.2018 / e) 04-? / f) Contrôle de constitutionnalité de l’article 46.8 de la loi sur les migrations à l’étranger / KGZ-2019-2-002 a) République kirghize / b) Chambre constitutionnelle / c) Plénière / d) 03.10.2018 / e) 06-p / f) Contrôle de constitutionnalité de l’article 12 de la loi sur les garanties des activités du Président de la République / KGZ-2019-2-003 a) République kirghize / b) Chambre constitutionnelle / c) Plénière / d) 17.10.2018 / e) 07-p / f) Contrôle de constitutionnalité de l’article 4 de la loi sur les garanties des activités du Président de la République /
CZE-2019-2-005 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 14.05.2019 / e) Pl. ÚS 45/17 / f) Rétention des données III (Collecte et utilisation du trafic et de la localisation des données sur le trafic de télécommunications) / CZE-2019-2-006 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Troisième sénat / d) 28.05.2019 / e) III. ÚS 3564/18 / f) Violation par la police de la liberté d’expression d’une requérante qui souhaitait s’opposer verbalement à la marche des fiertés de Prague / CZE-2019-2-007 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 18.06.2019 / e) II. ÚS 38/18 / f) Prononcé public des décisions de justice / CZE-2019-2-008 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 02.07.2019 / e) III. ÚS 39/17 / f) Exclusion d’un contrôle judiciaire de la décision de ne pas accorder la citoyenneté à un étranger pour des motifs de sécurité nationale /
RUS-2019-2-007 a) Russie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 28.05.2019 / e) 21 / f) / RUS-2019-2-008 a) Russie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 13.06.2019 / e) 23 / f) / RUS-2019-2-009 a) Russie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 18.06.2019 / e) 24 / f) /
SRB-2019-2-002 a) Serbie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 21.02.2019 / e) IUo-134/2018 / f) /
SVK-2019-2-002 a) Slovaquie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 09.01.2019 / e) PL. ÚS 5/2017 / f) /
SWE-2019-2-001 a) Suède / b) Cour suprême administrative / c) / d) 25.02.2019 / e) 6179-18 / f) / SWE-2019-2-002 a) Suède / b) Cour suprême administrative / c) / d) 15.03.2019 / e) 4047-15 / f) / SWE-2019-2-003 a) Suède / b) Cour suprême administrative / c) / d) 31.05.2019 / e) 6050-17 / f) /
SUI-2019-2-003 a) Suisse / b) Tribunal fédéral / c) Première Cour de droit public / d) 13.02.2019 / e) 1C_188/2018 / f) A., B., société C. et association D. c. Conseil d’État du canton de Neuchâtel /
TUR-2019-2-001 a) Turquie / b) Cour constitutionnelle / c) Première section / d) 08.05.2019 / e) 2015/8147 / f) Mehmet Ali Gündogdu et Mustafa Demirsoy / TUR-2019-2-002 a) Turquie / b) Cour constitutionnelle / c) Première section / d) 08.05.2019 / e) 2015/9880 / f) Ioanis Maditinos / TUR-2019-2-003 a) Turquie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 26.07.2019 / e) 2018/17635 / f) Zübeyde Füsun Üstel et autres /
UKR-2019-2-004 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 04.06.2019 / e) 2-r/2019 / f) Contrôle de constitutionnalité de dispositions de la loi sur les pensions demandé par 45 députés et contrôle demandé par 48 députés de la constitutionnalité de dispositions des lois sur les pensions, sur le statut et la protection sociale des victimes de la catastrophe de Tchernobyl, sur les pensions des personnes radiées des forces armées et d’autres personnes, sur la fonction publique, sur l’examen médico-légal, sur la Banque nationale, sur la fonction publique territoriale, sur le statut des députés, sur le service diplomatique, sur l’assurance retraite publique obligatoire, sur le Cabinet des ministres, sur la Prokuratura, ainsi que du Règlement sur l’assistant parlementaire, approuvé par la Résolution n° 379/95-VR de la Verkhovna Rada du 13 octobre 1995 / UKR-2019-2-005 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Premier Sénat / d) 05.06.2019 / e) 3-r(I)/2019 / f) Constitutionnalité des dispositions de l’article ?, paragraphes 24 à 26 de la loi portant modification du Code fiscal concernant la clarification de certaines dispositions et l’élimination des incohérences survenues lors de l’adoption de la loi portant modification du Code fiscal sur l’amélioration du climat des investissements en Ukraine / UKR-2019-2-006 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Deuxième Sénat / d) 05.06.2019 / e) 4-r(II)/2019 / f) Constitutionnalité des dispositions de l’article 17.1.13 de la loi sur le Bureau national anti-corruption / UKR-2019-2-007 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 06.06.2019 / e) 3-r/2019 / f) Constitutionnalité des dispositions de l’article 3.1.5, de l’article 45.3.3 de la loi sur la prévention de la corruption et de l’article 2 du chapitre II «Dispositions finales» de la loi portant modification de certaines lois concernant les particularités du contrôle financier de certaines catégories d’agents publics / UKR-2019-2-008 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 13.06.2019 / e) 4-r/2019 / f) Constitutionnalité des dispositions de l’article 392.2 du Code de procédure pénale / UKR-2019-2-009 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 16.07.2019 / e) 9-r/2019 / f) Constitutionnalité de la loi sur la condamnation des régimes totalitaires national socialiste (nazi) et communiste en Ukraine et l’interdiction de la propagande en faveur de leurs symboles Régime nazi / régime communiste / propagande, symboles, usage / UKR-2019-2-010 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 16.07.2019 / e) 10-r/2019 / f) Constitutionnalité de la loi sur l’éducation /
Ed. 11.2.20 15:07:46
La loi établit la responsabilité pénale pour les infractions pénales liées au dopage dans le sport. La Cour constitutionnelle note que le danger public du dopage dans le sport comprend non seulement une menace réelle pour la santé des athlètes, mais nuit aussi à l’idéologie du sport et provoque une perte de valeurs. La législation pénale, qui vise à protéger les valeurs et l’idéologie du sport et... Suite
3.5
Principes généraux - État social.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Drogue, santé publique, danger / Santé, protection effective / Santé, risque / Droit pénal / Extrémisme / Fascisme / Haine, incitation.
Selon la Cour constitutionnelle, la loi transgenre du 25 juin 2017 est inconstitutionnelle à plusieurs égards. En premier lieu, la loi comporte une lacune en ce que l’enregistrement du sexe dans l’acte de naissance est limité aux catégories binaires homme ou femme. Partant du principe de l’autodétermination, le législateur vise à permettre aux individus de mettre le sexe enregistré dans leur acte... Suite
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
5.2.2
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation.
5.3.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Personnes transgenres, système binaire / État civil, rectification / Égalité, identité de genre / Discrimination, identité de genre / Vie privée, principe de l’autodétermination / État civil, nom.
Est incompatible avec le droit au respect du domicile la loi qui n’oblige pas le juge à motiver formellement l’autorisation d’accès à un lieu habité qu’il délivre à l’administration fiscale.
5.3.35
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité du domicile.
Visite domiciliaire / Enquête, fiscale / Autorisation judiciaire / Motivation, obligation, étendue / Contrôle juridictionnel.
En déterminant que des mesures d’investigation spéciales peuvent être ordonnées pour la grande majorité des infractions pénales qualifiées par le Code pénal, y compris les infractions ne comportant pas d’éléments constitutifs d’infractions pénales graves, le législateur n’a pas veillé à ce que l’atteinte au droit visé à l’article 8 CEDH soit limitée à ce qui est nécessaire pour préserver les... Suite
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Mesures d’investigation spéciales, application, durée.
Il y a violation du droit à la liberté d’expression dans les décisions contestées lorsque les tribunaux de droit commun ont reconnu l’appelant coupable d’avoir commis l’infraction pénale d’incitation à la haine, à la discorde ou à l’hostilité nationale, raciale ou religieuse, car ils n’ont pas trouvé un juste équilibre entre la protection du droit du requérant à la liberté d’expression et la... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.3.13.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Mesures d’investigation spéciales, application, durée.
Il est permis d’invalider une carte d’électeur si l’électeur, convoqué par avis public, ne participe pas au processus de révision électorale en vue d’un enregistrement biométrique obligatoire. L’exercice du droit de vote est une composante essentielle de la démocratie représentative et l’inscription sur les rôles électoraux et leur examen périodique sont indispensables pour que le droit de vote... Suite
3.1
Principes généraux - Souveraineté.
3.3.2
Principes généraux - Démocratie - Démocratie directe.
4.9.1
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Organe compétent pour l’organisation et le contrôle du vote.
4.9.7.1
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires - Listes électorales.
4.9.9.4
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations de vote - Contrôle de l'identité des électeurs.
4.9.13
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Contrôle juridictionnel.
5.2.1.4
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections.
5.3.41.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote.
Élections, code, principes généraux / Élections, contrôle, carte d’identité / Élections, démocratie, participative / Élections, droit électoral, protection / Élections, loi, électorale / Élections, vote, droit, obligation / Élections, rôles électoraux, erreurs / Carte d’identité, données biométriques, stockage / Vote, procédure, procès-verbal / Vote, irrégularité.
Le sacrifice d’animaux dans les rituels des religions africaines est constitutionnel. Admettre la pratique de l’immolation et du sacrifice d’animaux lors des rituels de religions africaines ne signifie pas que la protection des animaux visée à l’article 225.1.VII de la Constitution soit entravée. Le principe de laïcité de l’État interdit le mépris ou la répression des rituels, en particulier à... Suite
3.7
Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.
4.8.4.2
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Principes de base - Subsidiarité.
4.8.8.1
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences - Principes et méthodes.
5.2.2.6
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion.
5.3.20
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.
5.3.45
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités.
5.5.1
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement.
5.5.5
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droits des peuples autochtones, droits ancestraux.
Sacrifice, rituel / Religion, activités, liberté / Religion, confession, protection / Religion, coutumes / Religion, libre exercice / Religion, pluralité religieuse / Religion, droit de pratiquer, fardeau / Animaux, cruauté, prévention / Animaux, protection / Culte, pratique / Liberté de religion / Patrimoine, culturel, protection / Législateur, omission / Sacrifice, animaux.
Une interprétation littérale et systématique des articles 27.1 et 53 de la Constitution fédérale montre que les députés des États ont droit aux immunités formelles et matérielles et à l’inviolabilité accordée par le Congrès constitutionnel aux députés fédéraux puisqu’elles ont été expressément étendues aux députés des États par l’article 27.1 de la Constitution. Affirmer la prérogative du... Suite
2.3.7
Sources - Techniques de contrôle - Interprétation littérale.
2.3.8
Sources - Techniques de contrôle - Interprétation systématique.
4.5.3.4.3
Institutions - Organes législatifs - Composition - Mandat des membres - Fin.
4.5.8
Institutions - Organes législatifs - Relations avec organes juridictionnels.
4.5.9
Institutions - Organes législatifs - Responsabilité.
4.5.11
Institutions - Organes législatifs - Statut des membres des organes législatifs.
4.8.8.1
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences - Principes et méthodes.
4.9.5
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Éligibilité.
Arrestation et détention, garanties / Liberté d’expression / Liberté d’opinion / Immunité, Parlement, député / Parlement, membre, immunité, limites / Parlement, député, violation de privilèges.
L’interdiction ou la restriction d’activités individuelles de transport privé menées par un conducteur agréé ou non est inconstitutionnelle parce qu’elle viole les principes de libre entreprise et de libre concurrence, de valeur sociale du travail, de liberté professionnelle et de protection des consommateurs. L’octroi de licences à un groupe limité de personnes seulement, comme c’est le cas pour... Suite
3.25
Principes généraux - Économie de marché.
5.2.1.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi - Droit privé.
5.4.4
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession.
5.4.7
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Protection des consommateurs.
Égalité, professionnelle / Profession, liberté d’exercice, règlementation / Transport, passager, privé / Transport, taxi / Profession protégée, agrément.
La suspension de droits politiques visée à l’article 15.III de la Constitution fédérale s’applique lorsqu’une peine d’emprisonnement est remplacée par une peine de privation de droits. Il n’y a pas d’arbitraire dans le fait que la Constitution elle-même prévoit exceptionnellement la possibilité, temporaire (en cas de suspension) ou permanente (en cas de destitution), d’entraver l’exercice des... Suite
1.3.4.7.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux répressif - Déchéance des droits civiques.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.1.1.4.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus.
5.1.4.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Droits non-limitables.
5.3.41.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote.
5.3.41.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat.
Condamnation, pénale / Privation de liberté / Exercice de droits, détermination légale, manière / Droits politiques, déchéance / Res judicata / Condamnation, peine de prison, fin / Condamner, circonstances, examen / Suspension des droits / Droit et liberté, limites légales, condition.
En principe, l’État ne peut être tenu de fournir des médicaments qui ne sont pas enregistrés auprès de l’Agence nationale de surveillance sanitaire (ci-après, «Anvisa»), sauf si Anvisa a dépassé le délai raisonnable nécessaire pour une demande d’enregistrement (loi n° 13.411/2016), si le médicament est enregistré par une autorité réglementaire étrangère reconnue et si aucune autre solution... Suite
3.5
Principes généraux - État social.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
5.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.3.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Médicament, en pharmacie, conditionnement et livraison, licence / Médicament, agrément / Médicament, offre, droit / Médicament, test / Soins de santé, gratuits / Santé, installations, accès / Santé, aide médicale, gratuite / Santé, publique, principe de précaution / Santé, publique, protection / Santé, santé publique, intérêt public / Dignité humaine, protection / Vie humaine, valeur intrinsèque / Médicaments, approvisionnement / Médicaments, commerce / Traitement, humain, droit / Traitement, médical, obligatoire / Traitement, médical, refus.
Le fardeau de la preuve documentaire et probante de circonstances malsaines a été renversé en contraignant les femmes enceintes et allaitantes à fournir ces éléments de preuve, ce qui compromet la pleine protection de l’intérêt constitutionnellement protégé de la maternité et de la santé infantile, rendant plus difficile l’exercice des droits des salariées enceintes et allaitantes. La protection... Suite
3.5
Principes généraux - État social.
5.1.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Effets horizontaux.
5.2.1.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi - Droit privé.
5.2.1.3
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale.
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
5.4.17
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail justes et convenables.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Enfant, intérêt supérieur / Corps humain, protection / Emploi, grossesse, certificat médical / Emploi, allaitement, certificat médical / Grossesse, danger grave / Conditions de travail, activités malsaines / Inconstitutionnalité, incidenter tantum (incidemment) / Salariée allaitante / Emploi, maternité, protection, droit social / Emploi, grossesse, licenciement arbitraire.
La Constitution fédérale prévoit la criminalisation des pratiques homo-transphobes. Ainsi, l’absence de loi criminalisant de tels actes constitue une défaillance du Congrès national.
2.2.2.1.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Hiérarchie au sein de la Constitution - Hiérarchie au sein des droits et libertés.
2.3.4
Sources - Techniques de contrôle - Interprétation analogique.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
4.5.8
Institutions - Organes législatifs - Relations avec organes juridictionnels.
5.1.4.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Clause de limitation générale/spéciale.
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.2.2.2
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Race.
5.2.2.11
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience.
5.3.20
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Discrimination / Identité de genre, détermination / Gouvernement, manquement à l’obligation d’agir, homophobie / Homosexuelle, orientation / Dignité humaine, violation / Préjugés, graves / Racisme, dimension sociale / Religion, activités, liberté / Religion, liberté d’exercice / Orientation sexuelle / Transsexualité, orientation homosexuelle.
La présomption d’innocence se caractérise notamment par le fait de ne pas traiter les gens sans condamnation comme s’ils étaient coupables, si bien que l’utilisation de moyens coercitifs pour contraindre des prévenus à subir un interrogatoire viole ce principe. Le mandat d’arrêt dans le cadre de poursuites pénales est devenu obsolète parce que la Constitution fédérale du Brésil prévoit le droit... Suite
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux -
5.3.13.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu.
5.3.13.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves.
5.3.13.22
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence.
5.3.13.23.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de garder le silence - Droit de ne pas s'incriminer soi-même.
Mesures coercitives, impropres / Mesures coercitives / Garanties de procédure / Preuve, obtenue illégalement, recevabilité / Preuve, droit de la défense / Interrogation, lésion, enquête, exigence / Responsabilité, pour les actes d’autrui.
La détention à des fins d’enquête des mineurs, enfants ou adolescents, n’est pas conforme au droit à la liberté de circulation, à la dignité et au respect.
2.1.1.4.2
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948.
2.1.1.4.11
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention américaine relative aux droits de l'homme de 1969.
2.1.1.4.15
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention relative aux droits de l'enfant de 1989.
5.1.1.4.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs.
5.1.4.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Clause de limitation générale/spéciale.
5.3.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
5.3.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Arrestation, mandat d’arrêt / Arrestation, sans mandat / Enfant, prise en charge et garde à vue / Enfant, intérêts, priorité / Enfant, protection / Enfants et jeunes, protection, intérêt général / Enfant, détention / Enfants, protection / Circulation, restriction / Droit de circulation.
L’externalisation des activités principales ou finales d’une entreprise est légale, car elle repose sur les principes constitutionnels de la libre entreprise et de la libre concurrence.
3.25
Principes généraux - Économie de marché.
3.26
Principes généraux - Principes fondamentaux du Marché intérieur.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
5.4.6
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
5.4.8
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté contractuelle.
5.4.14
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
Concurrence, économique, encouragement / Concurrence, économique, protection / Concurrence, liberté / Concurrence, protection / Concurrent, traitement, égalité / Activité, économique / Activité économique, exercice, limites / Activité économique, liberté / Situation économique, ajustement / Économie, intervention de l’État / Économie, règlementation par l’État / Efficience, économique / Entrepreneur, marché, égalité de situation / Entrepreneur, personne, physique ou morale / Entrepreneur, statut, égal / Responsabilité, civile / Responsabilité, pénale / Responsabilité, pour autrui.
Le pouvoir d'imposer l'impôt foncier et d’en évaluer le montant est dévolu à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un pouvoir non délégable en vertu de la Constitution. Une prétendue délégation à l'exécutif, consistant à subordonner l'impôt foncier à l'utilisation du bien et donc à subordonner l'impôt foncier à l'impôt sur le revenu, était donc inconstitutionnelle.
Les fonctionnaires doivent être... Suite
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.6.9
Institutions - Organes exécutifs - Fonction publique.
4.10.7
Institutions - Finances publiques - Fiscalité.
Imposition, biens / Imposition, déterminée par l’autorité appropriée / Fonctionnaire, emploi / Fonctionnaire, emploi, terme.
Le Fonds d'État pour la garantie de la stabilité du système de retraite de l'État n'est pas un fonds de sécurité sociale. Il fait partie du budget de l'État. Il sert à fournir le soutien financier nécessaire en cas de déficit du fonds de pension. Tout plafond temporaire des recettes de sources individuelles de ce Fonds est soumis à une législation discrétionnaire.
L'exercice du droit à une... Suite
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
5.4.16
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite.
Statut, pension d’État / Pension, droit de toucher / Pension, compatibilité avec une fonction publique.
L'indépendance du pouvoir judiciaire est une caractéristique fondamentale de la Constitution. La Constitution affirme également que la réputation ou le prestige du pouvoir judiciaire est une valeur constitutionnelle distincte. Les auteurs de la Constitution ont pris des mesures spécifiques pour protéger cette valeur, en prévoyant la révocation de tout juge, procureur ou agent d’investigation qui... Suite
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.7.16.2
Institutions - Organes juridictionnels - Responsabilité - Responsabilité des magistrats.
5.3.13.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance.
Pouvoir judiciaire, indépendance / Pouvoir judiciaire, réputation / Fonction judiciaire, révocation.
Aux termes de l’article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés, «[c]hacun a droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires». Une détention exige l’application de contraintes physiques ou psychologiques appréciables. Il y a détention même en l’absence d’une obligation légale de se conformer à une sommation ou à un ordre de la police, et même en l’absence d’une... Suite
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
5.3.13.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves.
Détention, moment de / Preuve, obtenue illégalement, exclusion.
En vertu de l’article 11.f de la Charte canadienne des droits et libertés, «[t]out inculpé a le droit … sauf s’il s’agit d’une infraction relevant de la justice militaire, de bénéficier d’un procès avec jury lorsque la peine maximale prévue pour l’infraction dont il est accusé est un emprisonnement de cinq ans ou une peine plus grave». L’article 130.1.a de la loi sur la défense nationale... Suite
4.7.11
Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions militaires.
5.3.13.10
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Participation de jurés.
Forces armées, infraction d’ordre militaire, jury / Droit à un procès avec jury, exception militaire, constitutionnalité.
Déclarations unilatérales ne contenant pas l’engagement de rouvrir l’enquête dans des affaires où pareille mesure est impossible de jure ou de facto
La réouverture d'une enquête ne peut pas être exigée lorsque pareille mesure se heurte à des obstacles de jure.
L’obligation de rouvrir l'enquête peut être contraire au principe ne bis in idem en vertu de l’article 4... Suite
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.15
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits des victimes d'infractions pénales.
Déclaration unilatérale, gouvernement, violation, indemnisation / Réouverture d’enquête pénale, obligation / Réouverture d’enquête pénale, obstacles de jure ou de facto / Déclaration unilatérale, procédure exceptionnelle.
Présence d’un fonctionnaire lors des entretiens entre un détenu et son avocat
Procédure engagée par les autorités carcérales à l’effet d’imposer la présence d’un fonctionnaire lors des entretiens entre un détenu et son avocate, tranchée en l’absence d’oralité des débats et sans que des observations aient été demandées
Les communications orales qui ont lieu entre un avocat et son client dans le... Suite
5.1.1.4.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
5.3.13.1.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile.
5.3.13.9
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Publicité des débats.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Avocat, client, confidentialité des communications, protection / Droit de caractère civil, champ / Droit de caractère civil, avocat, client, communications orales / Avocat, client, communication, droit civil, aspect / Vie privée, avocat, client, communications orales.
Reconnaissance en droit interne d’un lien de filiation entre un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger et la mère d’intention
La Cour européenne des Droits de l’Homme n'est compétente ni pour se livrer à une analyse des faits, ni pour apprécier le bien-fondé des points de vue des parties relativement à l'interprétation du droit interne à la lumière du droit de la... Suite
1.5.4.2
Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Avis.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
5.1.1.4.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs.
5.3.33.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale - Filiation.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Enfant, intérêt supérieur / Enfant, père d’intention / Enfant, mère d’intention / CEDH, Protocole 16, avis, consultatif, étendue / Filiation, gestation pour autrui, étranger, mère d’intention / Filiation, reconnaissance, enfant, intérêt supérieur / Vie privée, droit / Gestation pour autrui, à l’étranger.
Un refus d’autoriser la sortie de prison sous escorte d’une détenue pour actes terroristes peut être proportionné quand les autorités judiciaires procèdent à une mise en balance des intérêts en jeu, à savoir, d’une part, le droit du requérant au respect de sa vie familiale et, d’autre part, la sûreté publique, la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Prison, sortie, sous escorte, autorisation / Prison, sortie, sous escorte, sécurité, risque.
Procédure en manquement par l’Azerbaïdjan de son obligation de se conformer à un arrêt définitif de la Cour européenne
Dans ce premier arrêt en manquement, la Cour a été appelée à déterminer si un État a rempli l'obligation qui lui incombait au titre de l'article 46.1 CEDH de se conformer à un arrêt définitif de la Cour.
La procédure en manquement ne vise pas à rompre l'équilibre fondamental... Suite
1.6.6
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Exécution.
Cour européenne des Droits de l’Homme, arrêt, exécution / Cour européenne des Droits de l’Homme, arrêt, arrêt définitif / Exécution, jugement, bonne foi / Exécution, procédure, fondement juridique / Jugement, exécution, droit / Restitutio in integrum.
Défense tenue à l’écart d’une masse de données et de son tri électronique par le parquet en vue de sélectionner les informations pertinentes pour l’enquête
En principe, il est approprié de donner à la défense la possibilité de réaliser des recherches destinées à trouver des éléments potentiellement à décharge. Un refus d’autoriser la défense à faire réaliser de nouvelles recherches dans les... Suite
5.3.13.8
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à la consultation du dossier.
5.3.13.26
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de l'affaire.
Défense, pièces utiles / Défense, documents disponibles au parquet, accès, demande spécifique.
Compressibilité d’une peine de réclusion à «perpétuité réelle» pour direction d’une mafia, subordonnée à la collaboration du condamné avec la police
Le régime de peines appliqué au requérant s'analysait en une restriction excessive de son droit conventionnel au réexamen de sa peine de perpétuité avec possibilité de libération.
L'Italie devrait permettre l'instauration d'un système de réexamen... Suite
5.1.1.4.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
Peine, compressible, conditions / Prisonnier, «perpétuité réelle» / Prisonnier, élargissement, perspective / Prisonnier, police, coopération, condition pour élargissement.
Manquement allégué à l’obligation de mener une enquête effective sur un accident de la route au cours duquel une personne a subi des blessures involontaires potentiellement mortelles
La Cour se prononce sur le point de savoir si les obligations procédurales qui pèsent sur l'État en cas d'accident de la route ayant provoqué des blessures potentiellement mortelles découlent des articles 2, 3 ou 8... Suite
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Accident, circulation routière, blessures involontaires potentiellement mortelles / Enquête, efficace.
L’article 16 de la Constitution prévoit que les résidences de la population sont protégées contre toute intrusion. Il exige expressément la présentation d'un mandat avant qu'une résidence puisse faire l'objet d'une perquisition ou d'une saisie. Pour obtenir un tel mandat, il est donc nécessaire d'établir que selon le critère de la plus forte probabilité le bien contient des éléments de preuve... Suite
1.5.4
Justice constitutionnelle - Décisions - Types.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
5.3.5.1.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Arrestation.
5.3.35
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité du domicile.
Syndicat des cheminots, grève / Ingérence, activités économiques / Obstruction, obligations officielles, comportement vertueux / Obstruction, fonctionnaires de police / Mandat d’arrêt, perquisition / Mandat, exigence, exception, situation d’urgence / Constitution, non-conformité, application temporaire.
La liberté de conscience protégée par la Constitution fait référence à une croyance ferme et sincère dans la préservation de la valeur personnelle d'une personne en ce qui concerne l’appréciation du bien et du mal. En d'autres termes, les «décisions dictées par sa conscience» sont celles auxquelles une personne considère qu’elle doit obéir sans condition. En tant que telle, une personne ne peut... Suite
1.5.4
Justice constitutionnelle - Décisions - Types.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.3.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience.
5.3.26
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Service national.
5.3.45
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités.
Service militaire, conscience, conflit / Objecteur de conscience, service alternatif / Sécurité nationale / Obligation militaire, équité, justice / Souci de démocratie, tolérance, diversité.
Les prestations de retraite prescrites par la loi sur les pensions des fonctionnaires sont intrinsèquement des prestations de sécurité sociale versées pour assurer la stabilité des moyens de subsistance et le bien-être des fonctionnaires retraités et de leur famille. Il s'agit donc d'un droit exclusif reconnu à une personne déterminée. En tant que telle, il n'est pas approprié de le considérer... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.34
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au mariage.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
Pensions, fonctionnaires / Saisie, interdiction, restriction / Créancier, protection / Garde de mineurs, responsabilité conjointe / Crédit, aide aux mineurs / Conflit d’intérêts, bénéficiaire d’une pension, créancier / Détermination d’un mineur, tribunal de droit commun.
L'intérêt supérieur de l'enfant est un grand principe de droit qui prévaut sur toute autre disposition législative, décision administrative ou judiciaire qui le conteste, sauf dans des cas véritablement justifiés.
L'article 41 établit qu’il faut que la justice soit prompte, efficace, qu’elle soit nécessairement rendue et qu’elle le soit conformément à la loi. Lorsqu'il s'agit de personnes... Suite
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.2.2.7
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Age.
5.3.13.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable.
5.3.15
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits des victimes d'infractions pénales.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Procédure pénale, victime / Intérêts de l’enfant, nature prépondérante / Enfant ou jeune, abus sexuel, protection / Enfant, viol, procès, retards, justification / Justice pénale, efficacité / Procédure pénale, garanties.
La décision d’un tribunal d’infliger une amende pour outrage au tribunal est un acte individuel au sens de la loi organique à la Cour constitutionnelle. La Cour constitutionnelle a l’obligation d’assurer la protection du droit constitutionnel par rapport à cette loi.
1.3.5.12
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Décisions juridictionnelles.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Recours, constitutionnel, recevabilité / Outrage au tribunal, sanction, recours.
L’utilisation d’armes à feu par des policiers dans des circonstances exceptionnelles réglementées par la loi ne constitue pas une violation du droit à la vie. L’utilisation d’armes à feu est réglementée comme le moyen ultime d’atteindre l’objectif légitime d’arrêter une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale violente très grave ou dans des circonstances exceptionnelles... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
4.11.2
Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Forces de police.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
Police, armes à feu, usage, cas exceptionnels / Police, pouvoirs, contrôle.
L’avis de la chambre des juges de la Haute Cour administrative selon lequel chaque partie supporte ses propres frais lorsque des actes administratifs ayant fait l’objet d’un litige administratif ont été annulés et que l’affaire a été renvoyée est inacceptable au regard du droit constitutionnel.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
Contentieux administratif / Procédure, frais, remboursement.
L’imposition d’une certaine obligation financière à des entités économiques individuelles n’entraîne pas nécessairement une privation ou une restriction du droit au respect de ses biens ou de la liberté d’entreprendre de ceux à qui elle est destinée. La réglementation légale des modalités d’exécution des obligations financières des participants aux relations commerciales et le fait que leur... Suite
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.25
Principes généraux - Économie de marché.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
5.4.6
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
Audit, obligatoire / Égalité sur le marché.
L’exigence selon laquelle il faut obtenir l’accord préalable du ministre du ministère de la Santé qui a adopté un programme de redressement financier peu concluant pour nommer le responsable par intérim d’une institution publique dont le redressement financier s’est révélé impossible, constitue restriction du droit constitutionnel des collectivités locales et régionales d’administrer leurs... Suite
3.21
Principes généraux - Égalité.
4.8.4.1
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Principes de base - Autonomie.
Collectivités locales et régionales, restrictions / Institution publique, directeur, nomination.
La législation régissant l’égalité d’usage officiel de la langue et de l’alphabet d’une minorité nationale sur le territoire d’une municipalité ou d’une ville particulière doit être interprétée de manière restrictive et ne doit pas abolir l’essence du droit accordé à la minorité nationale par cette loi. Il ne faut pas abuser des exceptions à la législation d’une manière qui constitue une simple... Suite
4.3.4
Institutions - Langues - Langue(s) minoritaire(s).
5.2.2.10
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Langue.
5.3.40
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de l'emploi des langues.
5.3.45
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités.
Minorité, langue, municipalité, emploi officiel.
Lorsqu’il est prouvé que la langue same peut être considérée comme la première langue apprise par le grand-parent d’une personne, de sorte qu’au moins l’un des parents de cette personne pouvait être inscrit sur les rôles électoraux du Parlement same en vertu de l’article 3.3 de la loi sur le Parlement same, la décision d’inscrire cette personne sur les rôles électoraux ne repose pas sur une... Suite
2.1.1.4.8
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966.
4.3.4
Institutions - Langues - Langue(s) minoritaire(s).
4.9.6
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Représentation de minorités.
4.9.7.1
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires - Listes électorales.
5.3.33.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale - Filiation.
5.3.41.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote.
5.3.41.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat.
5.3.45
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités.
5.5.5
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droits des peuples autochtones, droits ancestraux.
Pourvoi, extraordinaire / Conditions préalables, annulation / Peuple autochtone / Same, définitions / Identité de soi, acceptation sociale / Parlement same, élections législatives, évaluation globale / Comité des droits de l’homme des Nations Unies, Convention internationale, violation.
L’affaire concernait les conditions préalables à l’annulation de décisions antérieures de la Cour administrative suprême concernant l’inscription de personnes sur le rôle électoral du Parlement same dans des circonstances où le Comité des droits de l’homme des Nations Unies avait estimé que la Cour avait procédé à des évaluations contraires au Pacte international relatif aux droits civils et... Suite
2.1.1.4.8
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966.
2.1.2.2
Sources - Catégories - Règles non écrites - Principes généraux du droit.
2.1.3.2.3
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Autres instances internationales.
2.3.1
Sources - Techniques de contrôle - Technique de l'erreur manifeste d'appréciation.
4.3.4
Institutions - Langues - Langue(s) minoritaire(s).
4.9.6
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Représentation de minorités.
4.9.7.1
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires - Listes électorales.
5.3.33.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale - Filiation.
5.3.41.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote.
5.3.41.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat.
5.3.45
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités.
5.5.5
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droits des peuples autochtones, droits ancestraux.
Pourvoi extraordinaire, conditions préalables, annulation / Peuple autochtone, same, définition, identité de soi, acceptation sociale, évaluation globale / Élections au Parlement same / Comité des droits de l’homme des Nations Unies, Convention internationale, violation.
Les dispositions de la loi de programmation et de réforme pour la justice, visant à confier aux caisses d’allocations familiales, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la délivrance de titres exécutoires portant sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont contraires à la Constitution.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
5.3.13.15
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.35
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité du domicile.
5.3.36.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Communications électroniques.
Justice, impartialité, principe constitutionnel / Secret des correspondances, effectivité / Droit de la défense / Égalité devant la justice / Égalité, procédure pénale.
Les conditions dans lesquelles l’État attribue aux communes les ressources rendues nécessaires par l’abaissement à trois ans, au lieu de six, de l’âge à partir duquel l’instruction est obligatoire ne sont pas contraires à la Constitution.
En effet, le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité... Suite
4.8.7.2
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Aspects budgétaires et financiers - Mécanismes de distribution des ressources financières de l'État.
5.2.2
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation.
5.4.2
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement.
École, obligation.
Les dispositions instituant un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés, sont conformes à la Constitution. Elles ne portent pas atteinte à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit au respect de la vie privée.
Ces dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet d’affecter, notamment, la possibilité de contester... Suite
5.1.1.3.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile.
5.1.1.4.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Fichier, étranger, mineur.
Les aménagements apportés aux conditions d’exercice du droit de grève ne sont pas disproportionnés au regard de l’objectif poursuivi par le législateur et ne méconnaissent pas le septième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui énonce que «le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent».
5.4.10
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit de grève.
Service public, continuité.
Le préjudice causé par des stupéfiants qui ne provoquent pas de dépendance rapide et/ou qui ne déclenchent pas de comportement agressif chez leurs consommateurs n’est pas suffisant pour justifier l’imposition d’une peine d’emprisonnement. L’emprisonnement est une réponse disproportionnée au niveau de gravité du préjudice.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
Stupéfiants, usage personnel / Détention, administrative / Peine d’emprisonnement / Santé publique, protection / Ordre public / Sécurité.
Les poursuites contre les personnes accusées d'infractions sexuelles historiques présumées peuvent continuer d’être instruites, même si les dispositions législatives qui sous-tendent l'infraction ont été abrogées.
1.1.1.1.1
Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut et organisation - Sources - Constitution.
1.2.2.1
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Personne physique.
1.3.4.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des libertés et droits fondamentaux.
1.3.5.5.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Lois et autres normes à valeur législative - Lois et autres normes en vigueur avant l'entrée en vigueur de la Constitution.
1.4.9.1
Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Qualité pour agir.
1.6.5.4
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Effet
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.2.2.7
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Age.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
Prévenu, garanties / Prévenu, droits procéduraux / Prévenu, droit / Administration de la justice / Locus standi, établissement, fardeau / Locus standi, établissement, critères / Locus standi, niveau constitutionnel / Infraction, pénale, éléments, essential / Loi abrogée, appel, statut / Agression sexuelle, sur mineur / Agression sexuelle, mineure.
Dans l'ensemble, les actions d'une commission parlementaire étaient illégales dans des circonstances où un témoin a été invité à comparaître sur une base unique, mais où la commission a agi sur une base sensiblement différente, au mépris du droit du témoin à une procédure équitable et à la justice naturelle.
1.2.2.1
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Personne physique.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.5.2.2
Institutions - Organes législatifs - Compétences - Pouvoir d’investigation.
4.5.2.3
Institutions - Organes législatifs - Compétences - Délégation à un autre organe législatif.
4.5.4.4
Institutions - Organes législatifs - Organisation - Commissions.
4.5.6.5
Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois - Relations entre les chambres.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.13.1.5
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure administrative non contentieuse.
Jurisprudence, développement, respect des garanties et des droits constitutionnels / Parlement, capacité de fonctionner, protection / Parlement, acte, interne / Parlement, autonomie, principe / Parlement, Commission, enquête / Parlement, commission, audition / Parlement, inviolabilité / Parlement, immunité / Parlement, député, diffamation contre des personnes privées / Parlement, membre, violation de privilèges / Parlement, député, privilèges et immunités / Parlement, député, droit de demander des informations, conditions / Privilège, parlementaire / Respect de la vie privée individuelle, droit / Séparation des pouvoirs / Séparation des pouvoirs, système de contre-pouvoirs.
Le refus de motiver la demande de naturalisation pour des raisons de sécurité nationale n'est pas justifié. Il faut mettre en place un mécanisme comprenant les informations pertinentes relatives à la requête du demandeur pour sauvegarder les intérêts du demandeur et ceux de l'État en ce qui concerne les motifs légitimes de sécurité nationale.
1.2.2.1
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Personne physique.
1.3.4.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des libertés et droits fondamentaux.
1.4.12
Justice constitutionnelle - Procédure - Procédures particulières.
4.6
Institutions - Organes exécutifs.
5.3.8
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la citoyenneté ou à la nationalité.
5.3.13.8
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à la consultation du dossier.
Contrôle judiciaire / Naturalisation, rejet / Sécurité nationale, informations / Sécurité nationale, protection.
Lorsqu’une révision constitutionnelle viole des principes constitutionnels existants, tels que les droits électoraux et les droits d’expression politique, elle n’est pas automatiquement nulle et non avenue. Il faut évaluer l’essence de la loi, son objet et les mécanismes de recherche d’un équilibre dans le texte face à la gravité des violations.
4.1
Institutions - Constituant.
4.5.3.4.3
Institutions - Organes législatifs - Composition - Mandat des membres - Fin.
5.2.1.4
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Constitution, révision, validité / Élection, égalité des voix / Élection, électeurs, égalité.
Un commandant militaire est autorisé à ordonner l’inhumation temporaire des corps de terroristes au cours d’un conflit armé en vue de négociations futures sur le retour de soldats et de citoyens nationaux. Il convient de tenir dûment compte de la dignité du défunt et de ses proches.
2.2.1.2
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et actes législatifs.
4.11.1
Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Armée.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
Terrorisme / Conflit armé / Sépulture, décente, droit / Terrorisme, négociation / Interprétation conforme à la Constitution / Droit international relatif aux droits de l’homme / Dignité humaine.
L’absence de solution de rechanger à la détention pour les détenus souffrant d’une maladie mentale apparente viole le droit fondamental à la santé consacré à l’article 32 de la Constitution et peut constituer un traitement inhumain ou dégradant.
La loi doit prévoir des mesures de substitution à l’incarcération que les tribunaux peuvent ordonner au cas par cas si nécessaire, en modifiant le... Suite
1.3.4.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des libertés et droits fondamentaux.
1.5.4.1
Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Décisions de procédure.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Condamnation, prison, mesures de substitution à l’incarcération / Assignation à domicile, «humanitaire» / Détenu, surveillance, graves troubles psychiatriques.
Le principe selon lequel les peines doivent être proportionnelles à la gravité de l’infraction et suffisamment adaptées aux circonstances individuelles s’applique également aux sanctions administratives en général. La combinaison d’une amende d’une sévérité exceptionnelle et d’une autre sanction également de nature «punitive» (notamment la confiscation du produit et des biens ayant servi à... Suite
2.1.1.3
Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
Utilisation abusive du marché / Sanctions administratives / Confiscation, absence de souplesse dans la détermination du montant de la mesure / Mesure fixe / Mécanismes législatifs automatiques de sanction / Confiscation, obligatoire, actifs utilisés pour commettre l’infraction, profits, produit / Principes pénaux, applicables, sanctions administratives / Proportionnalité, applicabilité, sanctions punitives.
Un constat d’inconstitutionnalité de la législation nationale - qui ne reconnaît pas le droit de l’accusé de garder le silence dans une procédure qui, bien que formellement administrative par nature, entraîne l’imposition de sanctions de nature essentiellement punitive - risquerait de créer un conflit avec le droit communautaire, car la législation nationale en question découle des obligations... Suite
1.3.4.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des libertés et droits fondamentaux.
1.4.10.7
Justice constitutionnelle - Procédure - Incidents de procédure - Question préjudicielle à la Cour de Justice de l’UE.
2.1.1.3
Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.1.4.18
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte européenne des droits fondamentaux de 2000.
2.2.1.6.3
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit dérivé de l’Union européenne et constitutions.
5.3.13.1.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure administrative contentieuse.
5.3.13.23
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de garder le silence.
Utilisation abusive du marché / Sanctions administratives, sanctions de nature «punitive» / Rapports, juridictions constitutionnelles nationales, Cour de justice de l’Union européenne.
Bien qu’elle soit différente de l’annulation généralement prévue par les juridictions administratives, l’indemnisation équivalant au préjudice effectivement subi peut en tout état de cause répondre, dans le cas de sanctions disciplinaires prononcées par les tribunaux compétents en matière de justice sportive, à l’exigence constitutionnelle de nécessité de la protection judiciaire des intérêts... Suite
2.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
4.7.9
Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions administratives.
4.7.13
Institutions - Organes juridictionnels - Autres juridictions.
4.14
Institutions - Activités et missions assignées à l'État par la Constitution.
5.3.13.1.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure administrative contentieuse.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Constitution, structure pluraliste / Système étatique, ouverture, autres systèmes / Sport, ordre juridique / Sport, système judiciaire / Relations, ordres juridiques nationaux, ordres juridiques autonomes / Décisions, disciplinaires / Mesures, administratives / Recours, judiciaires, limitations / Préjudice, indemnisation / Annulation, solution de rechange.
La limitation des mandats consécutifs qu’une personne peut exercer est un principe qui s’applique largement aux fonctions publiques et qui a une portée générale dans la sphère plus spécifique des associations professionnelles. Les objectifs (rotation et alternance pour éviter l’ossification du pouvoir au sein de l’association) de limiter la réélection sont légitimes et fondés sur l’égalité. Le... Suite
4.7.12
Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions d'exception.
4.7.15.1.1
Institutions - Organes juridictionnels - Assistance et représentation des parties - Barreau - Organisation.
4.7.15.1.4
Institutions - Organes juridictionnels - Assistance et représentation des parties - Barreau - Statut des avocats.
5.3.27
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association.
5.3.29
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique.
5.3.41
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux.
5.4
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels.
Élections, Conseil national du barreau, troisième mandat consécutif, interdiction.
L’octroi de compétences au Conseil de contrôle indépendant de la fonction publique du Kosovo pour superviser la sélection des fonctionnaires au niveau du management (y compris les cas «non conflictuels»), mais non d’autres catégories de fonctionnaires, n’est pas conforme au droit constitutionnel à l’égalité devant la loi.
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.3.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
4.6.9.1
Institutions - Organes exécutifs - Fonction publique - Conditions d’accès à la fonction publique.
4.12.2
Institutions - Médiateur - Garanties d’indépendance.
5.2.1.2
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Institution constitutionnelle, indépendance / Conseil de contrôle indépendant de la fonction publique du Kosovo, champ d’action / Médiateur, immunité, limites.
L’établissement de la Délégation d’État en tant que «mécanisme spécial» prévu par la loi qui détermine et modifie la hiérarchie institutionnelle constitutionnelle et décisionnelle pour le dialogue avec un autre État, n’est pas compatible avec la forme de gouvernement, le principe de séparation des pouvoirs et les compétences de l’Assemblée, du gouvernement et des premiers ministres prévus par la... Suite
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.8.8.5
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences - Relations internationales.
4.13
Institutions - Autorités administratives indépendantes.
Délégation d’État, création / Délégation d’État, champ d’action / Mécanisme, spécial / Politique étrangère, représentation.
Selon l’article 63.2 du Code de procédure civile, une personne morale ne peut recevoir une aide judiciaire que si ni la personne morale ni son bénéficiaire effectif n’ont de fonds suffisants pour couvrir les frais de procédure; si l’action de la personne morale n’est ni abusive ni dépourvue de toute chance raisonnable de succès; si le fait de ne pas intenter d’action ou de ne pas se défendre... Suite
1.4.14.2
Justice constitutionnelle - Procédure - Frais de procédure - Aide ou assistance judiciaire.
Aide judiciaire, octroi à une société à responsabilité limitée / Frais de justice, caution.
La torture constitue une atteinte à la dignité humaine. Par conséquent, son investigation criminelle échappe des règles pénales sur la prescription. Ceci, dans la mesure où:
a. l’interdiction de la torture relève du principe de jus cogens en droit international public, car la protection individuelle émane de la dignité humaine, en tant que valeur juridique du plus haut degré; puis,
b. si... Suite
2.1.1.4.11
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention américaine relative aux droits de l'homme de 1969.
5.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.38
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi.
5.3.38.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi - Loi pénale.
Torture, dignité humaine, atteinte / Peine, non-rétroactivité / Accord international, applicabilité directe / Convention américaine relative aux droits de l’homme / Droits fondamentaux imprescriptibles, limitation.
La réglementation du service de transport privé par bail, assisté par des plateformes numériques (Uber et Cabify) relève des compétences des Congrès des États de la République. Or, de telles modalités de réglementation n’acceptent pas une configuration sans limites au sein de chaque assemblée territoriale.
Les modalités de fonctionnement des sociétés numériques de transport privé doivent... Suite
3.25
Principes généraux - Économie de marché.
5.2.1.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi - Droit privé.
5.4.6
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
Transport, passagers, privé / Activité commerciale, réglementation / Logiciel, service de transport.
En matière de cannabis, la règle générale étant que la possession des substances lui étant dérivée, relève d’une interdiction légale que l’on a toujours appliquée sans exception.
Quant au droit constitutionnel au libre épanouissement de la personnalité, celui-ci autorise à tout individu, ayant acquis la majorité civile, à déterminer les activités ludiques ou de loisirs qu’il préfère, sans pour... Suite
5.1
Droits fondamentaux - Problématique générale.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.1.4.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Clause de limitation générale/spéciale.
5.3.43
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au libre épanouissement de la personnalité.
Cannabis, consommation / Cannabis, possession, usage / Personnalité, dignité, libre développement / Droits fondamentaux, critères appliqués.
La législation en vigueur a établi que l’accès à ce droit fondamental est différencié en fonction du type de travailleur. Mis à part les fonctionnaires publics et d’autres catégories de travailleurs bénéficiant d’un régime spécial, dont la protection sociale étant confiée à d’autres établissements publics externes à l’Institut Mexicain de la Sécurité Sociale (ci-après, «IMSS») (c’est-à-dire,... Suite
2.1.1.4.8
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966.
5.1.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits.
5.2.1.3
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale.
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
Service, domestique / Sécurité sociale, travail en noir / Emploi, discrimination / Règlement, social, différenciation selon sexe.
Le droit des communautés autochtones de gérer directement leurs ressources financières ne peut être conditionné par la consultation, car c’est un droit constitutionnel protégé.
4.8.3
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités.
4.8.7.3
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Aspects budgétaires et financiers - Budget.
5.2.2.3
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Origine ethnique.
5.3.45
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités.
5.5.5
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droits des peuples autochtones, droits ancestraux.
Communauté autochtone, consultation, objet / Communauté autochtone, autonomie / Communauté autochtone, ressources financières / Communauté autochtone, collectivités locales.
Il faut que les congrès locaux mettent en place des mécanismes permettant aux ressortissants vivant à l’étranger d’exercer leur droit de vote lors des élections locales afin de tenir compte de la situation de chaque État.
5.3.41.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote.
Droit de vote, exercice à l’étranger, attribution, compétence.
Le principe constitutionnel de séparation de l’Église et de l’État entraîne que les symboles religieux ne doivent pas être utilisés dans la propagande électorale.
3.7
Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.
4.9.8
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale.
5.3.41.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat.
Religion, Église, État, séparation / Propagande, électorale, symboles religieux.
Les partis politiques doivent surveiller la parité entre les sexes au sein de leurs organes directeurs, afin d’assurer une participation effective des femmes.
4.5.10
Institutions - Organes législatifs - Partis politiques.
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
Parti politique, égalité des sexes / Parti politique, sexes, quotas.
La diffusion d’informations sur les procédures administratives et les services communautaires n’est pas considérée comme de la propagande électorale et n’est pas considérée comme une violation du principe d’élections justes et impartiales.
4.9.8
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale.
5.3.24
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information.
5.3.25
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la transparence administrative.
Élections, propagande, interdiction / Informations, impartiales, diffusion / Campagne électorale, médias sociaux, limitation / Élections, candidats, égalité des chances.
Les médias sociaux ne sont pas réglementés. Ils doivent être considérés comme un espace de liberté totale. Toutefois, les utilisateurs des médias sociaux sont toujours soumis à des obligations et à des interdictions en matière électorale, surtout lorsqu’ils sont directement engagés dans le processus électoral.
4.9.8
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.23
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse.
5.3.24
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information.
Campagne électorale, médias sociaux / Élections, médias sociaux, règlementation.
L’exécution des décisions de justice fait partie intégrante du droit à un procès équitable en vertu de l’article 6.1 CEDH. En outre, les procédures d’exécution sont des questions que la loi exige de mettre en œuvre rapidement, c’est-à-dire d’urgence par le biais d’un titre exécutoire.
L’article 62 de la Constitution dispose que toute personne a droit au travail, au libre choix de sa profession... Suite
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
5.3.13.1.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
5.4.4
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession.
Droit au travail, protection / Travail, contrat / Titre exécutoire / Droit à un procès équitable / Procédure d’exécution / Procédure civile.
L’État ne peut être tenu responsable que des actes commis au cours d’une mission de maintien de la paix des Nations Unies qui peuvent être interprétés comme étant les siens en vertu du droit international. Cette responsabilité doit être appréciée au regard du droit général de la responsabilité délictuelle, complété par les articles 2 et 3 CEDH.
4.6.10.1.2
Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité juridique - Responsabilité civile.
4.11.1
Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Armée.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
Responsabilité, cadre étatique / Missions de maintien de la paix / Nations Unies, Forces de maintien de la paix.
Le Tribunal constitutionnel a jugé qu’il n’était pas nécessaire de fixer, dans une loi, la durée maximale de la détention provisoire admissible après qu’un tribunal de première instance a rendu son premier jugement dans une affaire.
5.3.5.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire.
Détention provisoire, durée, prolongement, règles.
Lorsqu’un ressortissant kirghize est poursuivi au civil, la restriction déraisonnable de son droit de circuler librement et de quitter la République kirghize avant la fin de la procédure en vertu de l’article 46.8 de la loi sur les migrations à l’étranger constitue une violation du droit à la liberté de circulation et au choix de son lieu de résidence et d’habitation en République kirghize. Le... Suite
2.1.1.4.8
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966.
5.1.1.1.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Nationaux - Nationaux domiciliés à l’étranger.
5.1.4.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Clause de limitation générale/spéciale.
5.3.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
5.3.7
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'émigration.
5.3.9
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour.
5.3.10
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté du domicile et de l'établissement.
5.3.13.1.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile.
Migrations / Droit de partir / Choix de sa résidence / Liberté de circulation / Restriction temporaire au droit de quitter le pays.
L’octroi d’une immunité juridique à certains fonctionnaires qui ont un statut constitutionnel et qui exercent des fonctions étatiques importantes vise à permettre l’accomplissement de tâches constitutionnellement importantes qui touchent à l’intérêt public, ce qui constitue à son tour un motif légitime de dérogation au principe d’égalité.
L’immunité d’un ancien président est une suite logique... Suite
2.1.2.2
Sources - Catégories - Règles non écrites - Principes généraux du droit.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
3.6.1
Principes généraux - Structure de l’État - État unitaire.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
4.4.3.3
Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Relations avec les organes juridictionnels.
4.4.5.4
Institutions - Chef de l'État - Mandat - Fin du mandat.
4.4.6.1.1.1
Institutions - Chef de l'État - Statut - Responsabilité - Responsabilité juridique - Immunité.
4.4.6.1.1.2
Institutions - Chef de l'État - Statut - Responsabilité - Responsabilité juridique - Responsabilité civile.
4.4.6.1.1.3
Institutions - Chef de l'État - Statut - Responsabilité - Responsabilité juridique - Responsabilité pénale.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
Ancien Président, statut / Ancien Président, immunité / Égalité.
Un niveau de protection plus élevé dans les procès civils pour renforcer la protection de l’honneur et de la dignité du Président, comme le prévoit l’article 4 de la loi sur les garanties des activités du Président, et qui n’est fondé que sur la position officielle spécifique du Président, place les autres participants au procès dans une position inégale, ce qui est contraire au principe... Suite
1.2.1.7
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Procureur ou avocat général.
2.1.2.2
Sources - Catégories - Règles non écrites - Principes généraux du droit.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
4.4.3.3
Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Relations avec les organes juridictionnels.
4.4.6
Institutions - Chef de l'État - Statut.
4.4.6.1.1.1
Institutions - Chef de l'État - Statut - Responsabilité - Responsabilité juridique - Immunité.
4.7.4.3.1
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public - Compétences.
4.7.4.3.6
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public - Statut.
5.3.31
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation.
Président, protection de l’honneur et de la dignité / Président, organe autorisé, protection de l’honneur et de la dignité / Consentement à la procédure / Réparation, détermination du montant.
Les personnes ordinaires utilisent les services de communication électronique en toutes circonstances et acceptent volontairement qu’un certain nombre de données les concernant soient conservées. Il ne serait pas sage de tolérer une situation où les fournisseurs de services disposent de données sur les utilisateurs et où les autorités de l’État n’en disposent pas. La conservation générale des... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
5.3.36.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Communications téléphoniques.
5.3.36.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Communications électroniques.
Données, à caractère personnel, collecte, traitement / Télécommunications, confidentialité, règlementation.
Toute opposition verbale à une réunion, à ses objectifs et aux opinions de ses participants relève de la liberté d’expression protégée par la Constitution en vertu de la Charte des droits et libertés fondamentaux. Une injonction adressée par la police en vertu de la législation pertinente visant à interdire à une personne d’emprunter le parcours de la marche des fiertés de Prague pendant une... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
4.11.2
Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Forces de police.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.28
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion.
Manifestation, opposant, contestation / Manifestation, surveillance.
En vertu de la Constitution, toute décision judiciaire ainsi désignée par le législateur constitue un jugement; cela vaut également pour certaines décisions judiciaires qui sont identifiées par ailleurs dans les règles légales de procédure.
Le prononcé public de toute décision de justice conformément à la Constitution peut également se faire par l’intermédiaire des tableaux d’affichage officiels... Suite
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.3.13.8
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à la consultation du dossier.
5.3.13.11
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Publicité des jugements.
5.3.13.12
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à la notification de la décision.
5.3.24
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information.
5.3.37
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de pétition.
Décision de justice, motivation, publication / Cour administrative suprême.
Les dispositions législatives selon lesquelles les seules décisions exclues du contrôle judiciaire sont celles qui rejettent une demande de citoyenneté sur la base d’informations classifiées indiquant que le demandeur constitue une menace pour la sécurité nationale ne peuvent être considérées par le législateur comme une manifestation d’arbitraire. Elles ne peuvent pas non plus être considérées... Suite
1.3.5.13
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Actes administratifs individuels.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
4.11.3
Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Services de renseignement.
5.1.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.3.8
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la citoyenneté ou à la nationalité.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
Information, classifiée, accès, tribunal / Ressortissant étranger, citoyenneté, demande / Sécurité nationale, menace.
Les membres de la communauté des peuples autochtones peu nombreux du nord ont le droit de confier à un ou plusieurs membres de cette communauté, ayant le statut de chasseur, le droit de chasser. Ce droit s’exerce dans la limite des besoins personnels en animaux. Les produits de la chasse peuvent être utilisés pour la consommation personnelle ou vendus aux organisations qui les commercialisent.
5.3.45
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités.
5.5.5
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droits des peuples autochtones, droits ancestraux.
Activités économiques traditionnelles, autochtone du nord / Droit de chasser.
En déterminant le délai raisonnable de la procédure pénale pour la victime il faut également tenir compte de la période depuis le jour de la dénonciation de l’infraction jusqu’à l’ouverture de la procédure pénale.
5.3.15
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits des victimes d'infractions pénales.
Procédure pénale / Procédure pénale, ouverture / Délai raisonnable.
Les autorités publiques ne peuvent pas refuser sans motif les manifestations publiques se référant à l’indétermination des formes et des méthodes assurant l’ordre public.
5.3.28
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion.
Manifestation publique / Trouble à l’ordre public / Formes et méthodes assurant l’ordre public.
L’ensemble des statuts, des actes généraux des organisations dotées de pouvoirs publics délégués, des partis politiques, des syndicats, des associations civiques et des conventions collectives doivent être conformes à la loi.
3.13
Principes généraux - Légalité.
Enseignement, personnel universitaire / Enseignement, supérieur / Enseignement, établissement, enseignant / Enseignement, enseignant, emploi, système / Emploi, contrat, prolongation / Emploi, cessation, âge / Emploi, cessation, conditions / Professeur, université, limite d’âge.
Le droit pénal est la mesure de dernier recours par laquelle un gouvernement peut appliquer ses lois. Le législateur doit donc faire preuve de retenue lorsqu’il détermine de nouveaux types d’infractions pénales ou qu’il élargit les définitions des types d’infractions existants. Dans la mesure du possible, il est préférable de recourir à des solutions de rechange pour encourager l’obéissance à la... Suite
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.14
Principes généraux -
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Contrôle abstrait / Liberté d’expression, restriction, justification / Discours de haine, catégories protégées de personnes, exhaustivité / Crimes extrémistes, incitation.
La décision du Gouvernement suédois d'autoriser ou non des poursuites pour des infractions pénales commises à l’étranger ne concerne pas les droits ou obligations civils d'un suspect aux termes de l'article 6.1 CEDH.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.13.8
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à la consultation du dossier.
Poursuite, autorisation / Infraction pénale, commise à l’étranger / Contrôle judiciaire.
La décision de ne pas indemniser les frais de voyage liés aux soins médicaux dispensés dans un hôpital ne concerne pas un droit civil au sens de l'article 6.1 CEDH.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Visite à l’hôpital, frais de déplacement, remboursement / Droit de recours.
La décision de l'Agence suédoise d'assurance sociale de ne pas verser directement l'allocation d'assistance d'une personne handicapée à un prestataire d'assistance ne constitue pas une décision susceptible de recours.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Droit de recours / Allocation d’assistance, versement, bénéficiaire.
Article 2 de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ci-après, «ALCP»); articles 6 et 8 CEDH; articles 8, 13, 24, 26, 27, 29, 29a et 30 de la Constitution fédérale; contrôle abstrait de la loi neuchâteloise sur le stationnement des communautés nomades (ci-après, «LSCN»).
La LSCN n’établit pas de discrimination entre les communautés nomades et le reste de la population (consid. 5.2);... Suite
5.2.2
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation.
5.3.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
5.3.13.5
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Effet suspensif du recours.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
5.4.6
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
Gens du voyage, place de stationnement.
Lorsqu'elle examine une œuvre artistique ou littéraire, une autorité publique doit considérer l'œuvre dans son ensemble plutôt que de s’arrêter ou de se concentrer sur des expressions ou des scènes individuelles.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.31
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation.
Films, documentaires / Films, refus d’enregistrement / Films, questions politiques.
Les restrictions imposées à la capacité des personnes qui n'étaient pas des citoyens d'acquérir des biens ne s'appliquaient pas au transfert de biens par héritage.
5.3.39.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
Non-ressortissants, droit d’héritage / Non-ressortissants, biens, acquisition / Biens, acquisition, réciprocité entre États.
La dénonciation non violente des opérations militaires de l'État contre le terrorisme à l'intérieur du pays, même lorsque celles-ci sont fortement soutenues par une majorité écrasante de la population, est admissible dans une société démocratique.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Opérations militaires, dénonciation / Politique de sécurité d’État, critiques / Universitaires, déclaration.
Les amendements, qui relèvent de cinq ans l’âge de la retraite des femmes et la durée du travail générale et spéciale requise pour l’octroi d’une pension de retraite à certaines catégories de travailleurs, sont de nature à priver ces personnes de leur droit à la protection sociale et ne sont pas conformes aux principes constitutionnels des droits et libertés de l’homme dans un État social.
La... Suite
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.4.14
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
Pension, ancienneté / Pension, prévoyance, changements, domaine / Sécurité juridique, principe / Travail, protection, garanties, spéciales / Âge de la retraite, sexe.
L’adoption de modifications du Code fiscal - qui abolissent le droit au remboursement aux contribuables de certains paiements effectués pour des terres - afin d’éviter un déficit du budget des collectivités locales viole le principe constitutionnel de l’État de droit. Ces modifications conduisent à la non-réalisation d’attentes légitimes et à la violation du droit de propriété.
1.3.4.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des libertés et droits fondamentaux.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
5.3.16
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Principe de l'application de la loi la plus favorable.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
Terrain, fiscalité, paiement / Attente, légitime / Sécurité juridique / Équilibre, intérêts publics et privés.
La loi fondamentale ne confère pas à la Verkhovna Rada, seule autorité législative en Ukraine, le droit de déléguer les pouvoirs constitutionnels de la Prokuratura en tant qu’organe de l’État déterminé par la Constitution à d’autres organes sans respecter les normes constitutionnelles établies en droit.
En vertu des articles 131¹.2 et 92.1.14 de la Constitution, l’organe législatif... Suite
1.2.2
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés.
1.3.4.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des libertés et droits fondamentaux.
4.5.2
Institutions - Organes législatifs - Compétences.
4.7.4.3
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public.
4.13
Institutions - Autorités administratives indépendantes.
Bureau anti-corruption, pouvoirs de saisir la justice / Bureau anti-corruption, phase pré-judiciaire, représentation des intérêts de l’État en justice / Prokuratura, compétences / Autorité, délégation, poursuites, instance.
Les mesures de contrôle financier des activités des associations de citoyens et de leurs membres qui n’exercent pas l’autorité publique ou qui ne sont pas financées aux dépens du budget de l’État ou des budgets locaux ne peuvent être excessives, ne peuvent restreindre de manière disproportionnée la liberté d’activité politique et publique et ne peuvent porter atteinte à l’essence du droit des... Suite
1.2.1.8
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Médiateur.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.1.1.5.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes morales - Personnes morales de droit privé.
5.3.27
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Déclaration, financier, association / Déclarer, obligation, association, liberté, droit / Association, public, contrôle, financier / Corruption, prévention, acteur / Intérêts, équilibre.
L’impossibilité de faire appel en temps utile d’une décision rendue par un tribunal de première instance sur la prolongation de la mesure de détention préventive lors du procès empêche un examen efficace et effectif (efficient) de la légitimité de limiter le droit constitutionnel à la liberté au stade du procès. Cette situation crée des conditions où une décision erronée d’un tribunal de première... Suite
1.2.2.1
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Personne physique.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
Détention provisoire, prolongation, contestation, appel, décision de justice / Examen, appel, droit, liberté, restriction constitutionnelle / Détention, mesure préventive, extension, en jugement, contrôle.
Le droit à la liberté de pensée et d’expression, ainsi qu’à la liberté d’expression des opinions et des croyances, n’est pas absolu, et sa mise en œuvre peut être limitée par la loi dans l’intérêt de la sécurité nationale, de l’intégrité territoriale ou de l’ordre public afin de prévenir des troubles ou des infractions pénales et dans les autres cas visés à l’article 34.3 de la... Suite
5.3.19
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Régime nazi / Régime communiste / Propagande, symboles, usage.
En adoptant la loi sur l’éducation, l’État a créé les conditions nécessaires à la pleine réalisation des droits respectifs des minorités nationales, y compris les peuples autochtones d’Ukraine, d’étudier leur langue maternelle et de recevoir un enseignement dans la langue officielle quelle que soit leur origine; d’exercer pleinement le droit au travail consacré par la Constitution; de participer... Suite
4.3.1
Institutions - Langues - Langue(s) officielle(s).
4.3.4
Institutions - Langues - Langue(s) minoritaire(s).
5.3.40
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de l'emploi des langues.
5.3.45
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités.
5.4.2
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement.
Langue, usage, minorités, nationales / Éducation, langue.
1.1.1.1.1 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut et organisation - Sources - Constitution. IRL-2019-2-004 1.2.1.4 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Organes d'autorités fédérées ou régionales. RSA-2019-2-001 1.2.1.7 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Procureur ou avocat général. KGZ-2019-2-003 1.2.1.8 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Médiateur. UKR-2019-2-007 1.2.2 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés. UKR-2019-2-006 1.2.2.1 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Personne physique. IRL-2019-2-004, IRL-2019-2-005, IRL-2019-2-006, UKR-2019-2-008 1.2.3 Justice constitutionnelle - Saisine - Saisine émanant d'une juridiction. AZE-2019-2-004 1.3.4.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des libertés et droits fondamentaux. IRL-2019-2-004, IRL-2019-2-006, ITA-2019-2-007, ITA-2019-2-009, UKR-2019-2-005, UKR-2019-2-006 1.3.4.7.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux répressif - Déchéance des droits civiques. BRA-2019-2-011 1.3.5.5.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Lois et autres normes à valeur législative - Lois et autres normes en vigueur avant l'entrée en vigueur de la Constitution. IRL-2019-2-004 1.3.5.12 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Décisions juridictionnelles. AZE-2019-2-003, CRO-2019-2-006 1.3.5.13 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Actes administratifs individuels. CZE-2019-2-008 1.4.3.2 Justice constitutionnelle - Procédure - Délai d'introduction de l'affaire - Délais exceptionnels. RSA-2019-2-001 1.4.9.1 Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Qualité pour agir. IRL-2019-2-004 1.4.10.7 Justice constitutionnelle - Procédure - Incidents de procédure - Question préjudicielle à la Cour de Justice de l’UE. ITA-2019-2-009 1.4.12 Justice constitutionnelle - Procédure - Procédures particulières. IRL-2019-2-006 1.4.14 Justice constitutionnelle - Procédure - Frais de procédure. RSA-2019-2-002 1.4.14.2 Justice constitutionnelle - Procédure - Frais de procédure - Aide ou assistance judiciaire. LIE-2019-2-001 1.5.4 Justice constitutionnelle - Décisions - Types. KOR-2019-2-003, KOR-2019-2-004 1.5.4.1 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Décisions de procédure. ITA-2019-2-007 1.5.4.2 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Avis. ECH-2019-2-010 1.5.4.7 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Mesures provisoires. GER-2019-2-011, GER-2019-2-012 1.6.2 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Fixation des effets par la juridiction. RSA-2019-2-001 1.6.5.4 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Effet ex nunc. IRL-2019-2-004 1.6.6 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Exécution. ECH-2019-2-012 2.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales. ITA-2019-2-010 2.1.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution. KOS-2019-2-002, KOS-2019-2-003 2.1.1.3 Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne. ITA-2019-2-008, ITA-2019-2-009 2.1.1.4.2 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. BRA-2019-2-016 2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950. BEL-2019-2-003, ITA-2019-2-008, ITA-2019-2-009, KOS-2019-2-002 2.1.1.4.8 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966. ARG-2019-2-002, FIN-2019-2-001, FIN-2019-2-002, KGZ-2019-2-001, MEX-2019-2-008 2.1.1.4.11 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention américaine relative aux droits de l'homme de 1969. ARG-2019-2-002, BRA-2019-2-016, MEX-2019-2-005 2.1.1.4.15 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention relative aux droits de l'enfant de 1989. ARG-2019-2-002, ARG-2019-2-003, BRA-2019-2-016 2.1.1.4.18 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte européenne des droits fondamentaux de 2000. ITA-2019-2-009 2.1.2.2 Sources - Catégories - Règles non écrites - Principes généraux du droit. FIN-2019-2-002, GER-2019-2-014, KGZ-2019-2-002, KGZ-2019-2-003 2.1.3.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne. KOS-2019-2-002 2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme. BEL-2019-2-003, KOS-2019-2-002 2.1.3.2.3 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Autres instances internationales. FIN-2019-2-002 2.1.3.3 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence étrangère. ARG-2019-2-003 2.2.1.2 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et actes législatifs. ISR-2019-2-002 2.2.1.6.3 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit dérivé de l’Union européenne et constitutions. ITA-2019-2-009 2.2.2.1.1 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Hiérarchie au sein de la Constitution - Hiérarchie au sein des droits et libertés. BRA-2019-2-014 2.3.1 Sources - Techniques de contrôle - Technique de l'erreur manifeste d'appréciation. FIN-2019-2-002 2.3.4 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation analogique. BRA-2019-2-014 2.3.7 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation littérale. BRA-2019-2-009 2.3.8 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation systématique. BRA-2019-2-009 2.3.10 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation contextuelle. AZE-2019-2-003 3.1 Principes généraux - Souveraineté. BRA-2019-2-007, GER-2019-2-016 3.3.1 Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative. GER-2019-2-016 3.3.2 Principes généraux - Démocratie - Démocratie directe. BRA-2019-2-007 3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs. BUL-2019-2-004, BUL-2019-2-006, CZE-2019-2-008, IRL-2019-2-004, IRL-2019-2-005, KGZ-2019-2-002, KOS-2019-2-003, RSA-2019-2-003, RSA-2019-2-005 3.5 Principes généraux - État social. BLR-2019-2-001, BRA-2019-2-012, BRA-2019-2-013 3.6.1 Principes généraux - Structure de l’État - État unitaire. KGZ-2019-2-002 3.7 Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques. BRA-2019-2-008, MEX-2019-2-011 3.9 Principes généraux - État de droit. BLR-2019-2-001, CRO-2019-2-009, CZE-2019-2-008, ITA-2019-2-010, KGZ-2019-2-002, KGZ-2019-2-003, MNE-2019-2-001, RSA-2019-2-001, RSA-2019-2-004, UKR-2019-2-004 3.10 Principes généraux - Sécurité juridique. BLR-2019-2-001, BRA-2019-2-014, RSA-2019-2-001, UKR-2019-2-004, UKR-2019-2-005 3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme. BIH-2019-2-003, KOR-2019-2-003, SVK-2019-2-002 3.13 Principes généraux - Légalité. RSA-2019-2-004, SRB-2019-2-002 3.14 Principes généraux - Nullum crimen, nulla poena sine lege. SVK-2019-2-002 3.16 Principes généraux - Proportionnalité. BIH-2019-2-003, BIH-2019-2-004, CRO-2019-2-006, CRO-2019-2-007, CRO-2019-2-009, CZE-2019-2-005, CZE-2019-2-006, CZE-2019-2-008, ECH-2019-2-011, ITA-2019-2-007, ITA-2019-2-008, KGZ-2019-2-002, KOR-2019-2-004, KOR-2019-2-005 3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts. BRA-2019-2-011, CZE-2019-2-005, CZE-2019-2-006, CZE-2019-2-007, CZE-2019-2-008, ECH-2019-2-011, GER-2019-2-011, ITA-2019-2-007, KGZ-2019-2-002, UKR-2019-2-007 3.18 Principes généraux - Intérêt général. BRA-2019-2-012, CZE-2019-2-005, CZE-2019-2-006, CZE-2019-2-008, KGZ-2019-2-002, RSA-2019-2-001 3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation. ECH-2019-2-010, ECH-2019-2-011, KGZ-2019-2-003 3.20 Principes généraux - Raisonnabilité. ITA-2019-2-010, RSA-2019-2-004 3.21 Principes généraux - Égalité. CRO-2019-2-010 3.22 Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire. CZE-2019-2-008, GER-2019-2-011, KGZ-2019-2-002, MNE-2019-2-001, RSA-2019-2-001 3.23 Principes généraux - Équité. RSA-2019-2-001 3.25 Principes généraux - Économie de marché. BRA-2019-2-010, BRA-2019-2-017, CRO-2019-2-009, MEX-2019-2-006 3.26 Principes généraux - Principes fondamentaux du Marché intérieur. BRA-2019-2-017 4.1 Institutions - Constituant. ISR-2019-2-001 4.3.1 Institutions - Langues - Langue(s) officielle(s). UKR-2019-2-010 4.3.4 Institutions - Langues - Langue(s) minoritaire(s). CRO-2019-2-011, FIN-2019-2-001, FIN-2019-2-002, UKR-2019-2-010 4.4.3.3 Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Relations avec les organes juridictionnels. KGZ-2019-2-002, KGZ-2019-2-003 4.4.5.4 Institutions - Chef de l'État - Mandat - Fin du mandat. KGZ-2019-2-002 4.4.6 Institutions - Chef de l'État - Statut. KGZ-2019-2-003 4.4.6.1.1.1 Institutions - Chef de l'État - Statut - Responsabilité - Responsabilité juridique - Immunité. KGZ-2019-2-002, KGZ-2019-2-003 4.4.6.1.1.2 Institutions - Chef de l'État - Statut - Responsabilité - Responsabilité juridique - Responsabilité civile. KGZ-2019-2-002 4.4.6.1.1.3 Institutions - Chef de l'État - Statut - Responsabilité - Responsabilité juridique - Responsabilité pénale. KGZ-2019-2-002 4.5.2 Institutions - Organes législatifs - Compétences. UKR-2019-2-006 4.5.2.2 Institutions - Organes législatifs - Compétences - Pouvoir d’investigation. IRL-2019-2-005 4.5.2.3 Institutions - Organes législatifs - Compétences - Délégation à un autre organe législatif. IRL-2019-2-005 4.5.2.4 Institutions - Organes législatifs - Compétences - Incompétence négative. RSA-2019-2-005 4.5.3.4.3 Institutions - Organes législatifs - Composition - Mandat des membres - Fin. BRA-2019-2-009, ISR-2019-2-001 4.5.4.4 Institutions - Organes législatifs - Organisation - Commissions. IRL-2019-2-005 4.5.6 Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois. RSA-2019-2-005 4.5.6.5 Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois - Relations entre les chambres. IRL-2019-2-005 4.5.8 Institutions - Organes législatifs - Relations avec organes juridictionnels. BRA-2019-2-009, BRA-2019-2-014, RSA-2019-2-005 4.5.9 Institutions - Organes législatifs - Responsabilité. BRA-2019-2-009 4.5.10 Institutions - Organes législatifs - Partis politiques. MEX-2019-2-012 4.5.11 Institutions - Organes législatifs - Statut des membres des organes législatifs. BRA-2019-2-009 4.6 Institutions - Organes exécutifs. IRL-2019-2-006 4.6.9 Institutions - Organes exécutifs - Fonction publique. BUL-2019-2-004 4.6.9.1 Institutions - Organes exécutifs - Fonction publique - Conditions d’accès à la fonction publique. KOS-2019-2-002 4.6.10.1.2 Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité juridique - Responsabilité civile. NED-2019-2-002 4.6.10.1.3 Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité juridique - Responsabilité pénale. AZE-2019-2-003 4.7.1 Institutions - Organes juridictionnels - Compétences. RSA-2019-2-003 4.7.4.3 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public. UKR-2019-2-006 4.7.4.3.1 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public - Compétences. KGZ-2019-2-003 4.7.4.3.6 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public - Statut. KGZ-2019-2-003 4.7.9 Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions administratives. ITA-2019-2-010 4.7.11 Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions militaires. CAN-2019-2-005 4.7.12 Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions d'exception. ITA-2019-2-011, RSA-2019-2-003 4.7.13 Institutions - Organes juridictionnels - Autres juridictions. ITA-2019-2-010 4.7.15.1.1 Institutions - Organes juridictionnels - Assistance et représentation des parties - Barreau - Organisation. ITA-2019-2-011 4.7.15.1.4 Institutions - Organes juridictionnels - Assistance et représentation des parties - Barreau - Statut des avocats. ITA-2019-2-011 4.7.16.2 Institutions - Organes juridictionnels - Responsabilité - Responsabilité des magistrats. BUL-2019-2-006 4.8.3 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités. MEX-2019-2-009 4.8.4.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Principes de base - Autonomie. CRO-2019-2-010 4.8.4.2 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Principes de base - Subsidiarité. BRA-2019-2-008 4.8.7.2 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Aspects budgétaires et financiers - Mécanismes de distribution des ressources financières de l'État. FRA-2019-2-006 4.8.7.3 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Aspects budgétaires et financiers - Budget. MEX-2019-2-009 4.8.8.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences - Principes et méthodes. BRA-2019-2-008, BRA-2019-2-009 4.8.8.5 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences - Relations internationales. KOS-2019-2-003 4.9.1 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Organe compétent pour l’organisation et le contrôle du vote. BRA-2019-2-007 4.9.5 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Éligibilité. BRA-2019-2-009 4.9.6 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Représentation de minorités. FIN-2019-2-001, FIN-2019-2-002 4.9.7.1 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires - Listes électorales. BRA-2019-2-007, FIN-2019-2-001, FIN-2019-2-002 4.9.8 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale. MEX-2019-2-011, MEX-2019-2-013, MEX-2019-2-014 4.9.9.4 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations de vote - Contrôle de l'identité des électeurs. BRA-2019-2-007 4.9.13 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Contrôle juridictionnel. BRA-2019-2-007 4.10.7 Institutions - Finances publiques - Fiscalité. BUL-2019-2-004 4.11.1 Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Armée. ISR-2019-2-002, NED-2019-2-002 4.11.2 Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Forces de police. CRO-2019-2-007, CZE-2019-2-006 4.11.3 Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Services de renseignement. CZE-2019-2-008 4.12.2 Institutions - Médiateur - Garanties d’indépendance. KOS-2019-2-002 4.12.6 Institutions - Médiateur - Relations avec les organes législatifs. RSA-2019-2-002 4.12.7 Institutions - Médiateur - Relations avec les organes exécutifs. RSA-2019-2-002 4.13 Institutions - Autorités administratives indépendantes. KOS-2019-2-003, UKR-2019-2-006 4.14 Institutions - Activités et missions assignées à l'État par la Constitution. ITA-2019-2-010 4.17.1.5 Institutions - Union européenne - Structure institutionnelle - Cour de justice de l’Union européenne. GER-2019-2-016 4.17.1.6 Institutions - Union européenne - Structure institutionnelle - Banque centrale européenne. GER-2019-2-016 4.17.2.1 Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres - Coopération loyale entre les institutions et les Etats membres. GER-2019-2-016 4.18 Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence. GER-2019-2-014 5.1 Droits fondamentaux - Problématique générale. MEX-2019-2-007 5.1.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits. MEX-2019-2-008 5.1.1.1.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Nationaux - Nationaux domiciliés à l’étranger. KGZ-2019-2-001 5.1.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers. ARG-2019-2-002, ARG-2019-2-003, CZE-2019-2-008 5.1.1.3.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile. FRA-2019-2-007 5.1.1.4.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs. ARG-2019-2-002, ARG-2019-2-003, BRA-2019-2-016, ECH-2019-2-010, FRA-2019-2-007 5.1.1.4.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus. BRA-2019-2-011, ECH-2019-2-009, ECH-2019-2-014 5.1.1.5.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes morales - Personnes morales de droit privé. UKR-2019-2-007 5.1.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Effets horizontaux. BRA-2019-2-013, GER-2019-2-011 5.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État. BRA-2019-2-012 5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions. MEX-2019-2-007 5.1.4.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Droits non-limitables. BRA-2019-2-011 5.1.4.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Clause de limitation générale/spéciale. BRA-2019-2-014, BRA-2019-2-016, KGZ-2019-2-001, MEX-2019-2-007 5.2 Droits fondamentaux - Égalité. GER-2019-2-015 5.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application. GER-2019-2-011 5.2.1.2 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi. KOS-2019-2-002 5.2.1.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi - Droit privé. BRA-2019-2-010, BRA-2019-2-013, MEX-2019-2-006 5.2.1.3 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale. BRA-2019-2-013, MEX-2019-2-008 5.2.1.4 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections. BRA-2019-2-007, ISR-2019-2-001 5.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation. BEL-2019-2-003, FRA-2019-2-006, SUI-2019-2-003 5.2.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe. BRA-2019-2-013, BRA-2019-2-014, CRC-2019-2-002, IRL-2019-2-004, MEX-2019-2-008, MEX-2019-2-012, UKR-2019-2-004 5.2.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Race. BRA-2019-2-014 5.2.2.3 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Origine ethnique. MEX-2019-2-009 5.2.2.6 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion. BRA-2019-2-008 5.2.2.7 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Age. CRC-2019-2-002, IRL-2019-2-004 5.2.2.10 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Langue. CRO-2019-2-011 5.2.2.11 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle. BRA-2019-2-014 5.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques. MEX-2019-2-005 5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité. BRA-2019-2-013, BRA-2019-2-014, BRA-2019-2-015, GEO-2019-2-001, IRL-2019-2-005, ISR-2019-2-002 5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie. CRO-2019-2-007, ECH-2019-2-008, ECH-2019-2-015, NED-2019-2-002 5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants. ECH-2019-2-014, GEO-2019-2-001, ITA-2019-2-007, MEX-2019-2-005, NED-2019-2-002 5.3.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique. BEL-2019-2-003, BRA-2019-2-012, BRA-2019-2-016, ECH-2019-2-015 5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté. BRA-2019-2-015, BRA-2019-2-016, CAN-2019-2-004, ITA-2019-2-007, UKR-2019-2-008 5.3.5.1.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Arrestation. KOR-2019-2-003, RSA-2019-2-004 5.3.5.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire. POL-2019-2-003, RSA-2019-2-004 5.3.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement. BRA-2019-2-016, KGZ-2019-2-001, SUI-2019-2-003 5.3.7 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'émigration. KGZ-2019-2-001 5.3.8 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la citoyenneté ou à la nationalité. ARG-2019-2-002, ARG-2019-2-003, CZE-2019-2-008, IRL-2019-2-006 5.3.9 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour. KGZ-2019-2-001 5.3.10 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté du domicile et de l'établissement. KGZ-2019-2-001 5.3.12 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la sécurité. RSA-2019-2-004 5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable. ECH-2019-2-009, FRA-2019-2-005, IRL-2019-2-004, KGZ-2019-2-002 5.3.13.1.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile. ECH-2019-2-009, KGZ-2019-2-001, MNE-2019-2-001 5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale. AZE-2019-2-003, BRA-2019-2-015, UKR-2019-2-008 5.3.13.1.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure administrative contentieuse. ITA-2019-2-009, ITA-2019-2-010 5.3.13.1.5 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure administrative non contentieuse. IRL-2019-2-005 5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif. CRO-2019-2-008, CZE-2019-2-008, ECH-2019-2-015, GER-2019-2-012, GER-2019-2-013, ITA-2019-2-010 5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux. GER-2019-2-013, ITA-2019-2-010, KOS-2019-2-002, SWE-2019-2-001, SWE-2019-2-002, SWE-2019-2-003 5.3.13.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux - « Juge naturel »/Tribunal établi par la loi. GER-2019-2-014 5.3.13.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux - Habeas corpus. BRA-2019-2-015 5.3.13.5 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Effet suspensif du recours. SUI-2019-2-003 5.3.13.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu. BRA-2019-2-015 5.3.13.8 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à la consultation du dossier. CZE-2019-2-007, ECH-2019-2-013, IRL-2019-2-006, SWE-2019-2-001 5.3.13.9 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Publicité des débats. ECH-2019-2-009 5.3.13.10 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Participation de jurés. CAN-2019-2-005 5.3.13.11 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Publicité des jugements. CZE-2019-2-007 5.3.13.12 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à la notification de la décision. CZE-2019-2-007 5.3.13.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable. CRC-2019-2-002, ECH-2019-2-015 5.3.13.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance. BUL-2019-2-006 5.3.13.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité. FRA-2019-2-005 5.3.13.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves. BRA-2019-2-015, CAN-2019-2-004 5.3.13.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation. BIH-2019-2-004 5.3.13.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence. BRA-2019-2-015 5.3.13.23 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de garder le silence. ITA-2019-2-009 5.3.13.23.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de garder le silence - Droit de ne pas s'incriminer soi-même. BRA-2019-2-015 5.3.13.26 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de l'affaire. ECH-2019-2-013 5.3.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits des victimes d'infractions pénales. CRC-2019-2-002, ECH-2019-2-008, RUS-2019-2-008 5.3.16 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Principe de l'application de la loi la plus favorable. UKR-2019-2-005 5.3.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la réparation des dommages causés par la puissance publique. RSA-2019-2-004 5.3.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience. BRA-2019-2-014, KOR-2019-2-004 5.3.19 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion. UKR-2019-2-009 5.3.20 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes. BRA-2019-2-008, BRA-2019-2-014 5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression. AUT-2019-2-002, BIH-2019-2-004, BLR-2019-2-001, BRA-2019-2-014, CRO-2019-2-006, CZE-2019-2-006, ISR-2019-2-001, MEX-2019-2-014, SVK-2019-2-002, TUR-2019-2-001, TUR-2019-2-003, UKR-2019-2-009 5.3.23 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse. MEX-2019-2-014 5.3.24 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information. CZE-2019-2-007, MEX-2019-2-013, MEX-2019-2-014 5.3.25 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la transparence administrative. MEX-2019-2-013 5.3.26 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Service national. KOR-2019-2-004 5.3.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association. ITA-2019-2-011, UKR-2019-2-007 5.3.28 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion. CZE-2019-2-006, RUS-2019-2-009 5.3.29 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique. ITA-2019-2-011 5.3.31 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation. KGZ-2019-2-003, TUR-2019-2-001 5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée. BEL-2019-2-003, BIH-2019-2-003, BRA-2019-2-016, ECH-2019-2-009, ECH-2019-2-015, FRA-2019-2-005, SUI-2019-2-003, UKR-2019-2-007 5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel. CZE-2019-2-005, FRA-2019-2-007 5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale. ECH-2019-2-011, KOR-2019-2-005, SUI-2019-2-003 5.3.33.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale - Filiation. ECH-2019-2-010, FIN-2019-2-001, FIN-2019-2-002 5.3.34 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au mariage. KOR-2019-2-005 5.3.35 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité du domicile. BEL-2019-2-004, FRA-2019-2-005, KOR-2019-2-003 5.3.36.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Communications téléphoniques. CZE-2019-2-005 5.3.36.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Communications électroniques. CZE-2019-2-005, FRA-2019-2-005 5.3.37 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de pétition. CZE-2019-2-007 5.3.38 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi. MEX-2019-2-005 5.3.38.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi - Loi pénale. MEX-2019-2-005 5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété. CRO-2019-2-009, GER-2019-2-015, KOR-2019-2-005, RSA-2019-2-005, SUI-2019-2-003, UKR-2019-2-005 5.3.39.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations. GER-2019-2-015, TUR-2019-2-002 5.3.40 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de l'emploi des langues. CRO-2019-2-011, UKR-2019-2-010 5.3.41 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux. ITA-2019-2-011 5.3.41.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote. BRA-2019-2-007, BRA-2019-2-011, FIN-2019-2-001, FIN-2019-2-002, GER-2019-2-010, MEX-2019-2-010 5.3.41.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat. BRA-2019-2-011, FIN-2019-2-001, FIN-2019-2-002, GER-2019-2-010, MEX-2019-2-011 5.3.43 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au libre épanouissement de la personnalité. MEX-2019-2-007 5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant. ARG-2019-2-002, ARG-2019-2-003, BRA-2019-2-013, BRA-2019-2-016, CRC-2019-2-002, ECH-2019-2-010, FRA-2019-2-007 5.3.45 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités. BRA-2019-2-008, CRO-2019-2-011, FIN-2019-2-001, FIN-2019-2-002, KOR-2019-2-004, MEX-2019-2-009, RUS-2019-2-007, UKR-2019-2-010 5.4 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels. ITA-2019-2-011 5.4.2 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement. FRA-2019-2-006, UKR-2019-2-010 5.4.3 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail. BRA-2019-2-013, BRA-2019-2-017, BUL-2019-2-005, MNE-2019-2-001 5.4.4 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession. BRA-2019-2-010, MNE-2019-2-001 5.4.6 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie. BRA-2019-2-017, CRO-2019-2-009, MEX-2019-2-006, SUI-2019-2-003 5.4.7 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Protection des consommateurs. BRA-2019-2-010 5.4.8 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté contractuelle. BRA-2019-2-017, GER-2019-2-011, GER-2019-2-015 5.4.10 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit de grève. FRA-2019-2-008 5.4.14 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale. BRA-2019-2-017, UKR-2019-2-004 5.4.16 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite. BUL-2019-2-005 5.4.17 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail justes et convenables. BRA-2019-2-013 5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé. BLR-2019-2-001, BRA-2019-2-012, BRA-2019-2-013, ITA-2019-2-007 5.5.1 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement. BRA-2019-2-008 5.5.5 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droits des peuples autochtones, droits ancestraux. BRA-2019-2-008, FIN-2019-2-001, FIN-2019-2-002, MEX-2019-2-009, RUS-2019-2-007
Accord international, applicabilité directe
MEX-2019-2-005 Accident, circulation routière, blessures involontaires potentiellement mortelles
ECH-2019-2-015 Achats, concurrence, absence
RSA-2019-2-001 Acte, ultra vires, Union européenne
GER-2019-2-016 Activité commerciale, réglementation
MEX-2019-2-006 Activité économique, exercice, limites
BRA-2019-2-017 Activité économique, liberté
BRA-2019-2-017 Activité, économique
BRA-2019-2-017 Activités économiques traditionnelles, autochtone du nord
RUS-2019-2-007 Administration de la justice
IRL-2019-2-004 Adoption
ARG-2019-2-003 Âge de la retraite, sexe
UKR-2019-2-004 Agression sexuelle, mineure
IRL-2019-2-004 Agression sexuelle, sur mineur
IRL-2019-2-004 Aide judiciaire, octroi à une société à responsabilité limitée
LIE-2019-2-001 Allocation d’assistance, versement, bénéficiaire
SWE-2019-2-003 Ancien Président, immunité
KGZ-2019-2-002 Ancien Président, statut
KGZ-2019-2-002 Animaux, cruauté, prévention
BRA-2019-2-008 Animaux, protection
BRA-2019-2-008 Annulation, solution de rechange
ITA-2019-2-010 Appel, extraordinaire
ARG-2019-2-003 Arrestation et détention, garanties
BRA-2019-2-009 Arrestation, mandat d’arrêt
BRA-2019-2-016 Arrestation, sans mandat
BRA-2019-2-016 Assignation à domicile, «humanitaire»
ITA-2019-2-007 Association, public, contrôle, financier
UKR-2019-2-007 Attente, légitime
UKR-2019-2-005 Audit, obligatoire
CRO-2019-2-009 Autorisation judiciaire
BEL-2019-2-004 Autorité, délégation, poursuites, instance
UKR-2019-2-006 Avocat, client, communication, droit civil, aspect
ECH-2019-2-009 Avocat, client, confidentialité des communications, protection
ECH-2019-2-009 Bien immobilier, location, limites
GER-2019-2-015 Biens, acquisition, réciprocité entre États
TUR-2019-2-002 Bureau anti-corruption, phase pré-judiciaire, représentation des intérêts de l’État en justice
UKR-2019-2-006 Bureau anti-corruption, pouvoirs de saisir la justice
UKR-2019-2-006 Campagne électorale, médias sociaux
MEX-2019-2-014 Campagne électorale, médias sociaux, limitation
MEX-2019-2-013 Cannabis, consommation
MEX-2019-2-007 Cannabis, possession, usage
MEX-2019-2-007 Carte d’identité, données biométriques, stockage
BRA-2019-2-007 CEDH, Protocole 16, avis, consultatif, étendue
ECH-2019-2-010 Choix de sa résidence
KGZ-2019-2-001 Circulation, restriction
BRA-2019-2-016 Collectivités locales et régionales, restrictions
CRO-2019-2-010 Comité des droits de l’homme des Nations Unies, Convention internationale, violation
FIN-2019-2-002, FIN-2019-2-001 Communauté autochtone, autonomie
MEX-2019-2-009 Communauté autochtone, collectivités locales
MEX-2019-2-009 Communauté autochtone, consultation, objet
MEX-2019-2-009 Communauté autochtone, ressources financières
MEX-2019-2-009 Concordance pratique, recherche d’un équilibre
GER-2019-2-011 Concurrence, économique, encouragement
BRA-2019-2-017 Concurrence, économique, protection
BRA-2019-2-017 Concurrence, liberté
BRA-2019-2-017 Concurrence, protection
BRA-2019-2-017 Concurrent, traitement, égalité
BRA-2019-2-017 Condamnation, peine de prison, fin
BRA-2019-2-011 Condamnation, pénale
BRA-2019-2-011 Condamnation, prison, mesures de substitution à l’incarcération
ITA-2019-2-007 Condamner, circonstances, examen
BRA-2019-2-011 Conditions de travail, activités malsaines
BRA-2019-2-013 Conditions préalables, annulation
FIN-2019-2-001 Confiscation, absence de souplesse dans la détermination du montant de la mesure
ITA-2019-2-008 Confiscation, obligatoire, actifs utilisés pour commettre l’infraction, profits, produit
ITA-2019-2-008 Conflit armé
ISR-2019-2-002 Conflit d’intérêts, bénéficiaire d’une pension, créancier
KOR-2019-2-005 Conseil de contrôle indépendant de la fonction publique du Kosovo, champ d’action
KOS-2019-2-002 Consentement à la procédure
KGZ-2019-2-003 Constitution, non-conformité, application temporaire
KOR-2019-2-003 Constitution, révision, validité
ISR-2019-2-001 Constitution, structure pluraliste
ITA-2019-2-010 Contentieux administratif
CRO-2019-2-008 Contrôle abstrait
SVK-2019-2-002 Contrôle judiciaire
SWE-2019-2-001, IRL-2019-2-006 Contrôle juridictionnel
BEL-2019-2-004 Convention américaine relative aux droits de l’homme
MEX-2019-2-005 Convention de crédit, contrat de garantie
AZE-2019-2-004 Corps humain, protection
BRA-2019-2-013 Corruption, prévention, acteur
UKR-2019-2-007 Cour administrative suprême
CZE-2019-2-007 Cour constitutionnelle, ordonnance au Parlement tendant à l’adoption d’une loi, action en mesure conservatoire
RSA-2019-2-005 Cour européenne des Droits de l’Homme, arrêt, arrêt définitif
ECH-2019-2-012 Cour européenne des Droits de l’Homme, arrêt, exécution
ECH-2019-2-012 Créancier, protection
KOR-2019-2-005 Crédit, aide aux mineurs
KOR-2019-2-005 Crimes extrémistes, incitation
SVK-2019-2-002 Culte, pratique
BRA-2019-2-008 Décision de justice étrangère, exequatur
ARG-2019-2-003 Décision de justice, motivation, publication
CZE-2019-2-007 Décisions de justice, juridictions étrangères
AZE-2019-2-003 Décisions, disciplinaires
ITA-2019-2-010 Déclaration unilatérale, gouvernement, violation, indemnisation
ECH-2019-2-008 Déclaration unilatérale, procédure exceptionnelle
ECH-2019-2-008 Déclaration, financier, association
UKR-2019-2-007 Déclarer, obligation, association, liberté, droit
UKR-2019-2-007 Défense, documents disponibles au parquet, accès, demande spécifique
ECH-2019-2-013 Défense, pièces utiles
ECH-2019-2-013 Délai raisonnable
RUS-2019-2-008 Délégation d’État, champ d’action
KOS-2019-2-003 Délégation d’État, création
KOS-2019-2-003 Détention provisoire, durée, prolongement, règles
POL-2019-2-003 Détention provisoire, illégale
RSA-2019-2-004 Détention provisoire, prolongation, contestation, appel, décision de justice
UKR-2019-2-008 Détention, administrative
GEO-2019-2-001 Détention, illégale
RSA-2019-2-004 Détention, mesure préventive, extension, en jugement, contrôle
UKR-2019-2-008 Détention, moment de
CAN-2019-2-004 Détenu, surveillance, graves troubles psychiatriques
ITA-2019-2-007 Détermination d’un mineur, tribunal de droit commun
KOR-2019-2-005 Dignité humaine
ISR-2019-2-002 Dignité humaine, protection
BRA-2019-2-012 Dignité humaine, violation
BRA-2019-2-014 Discours de haine, catégories protégées de personnes, exhaustivité
SVK-2019-2-002 Discours injurieux
AUT-2019-2-002 Discrimination
BRA-2019-2-014, GER-2019-2-010 Discrimination, identité de genre
BEL-2019-2-003 Données, à caractère personnel, collecte, traitement
CZE-2019-2-005 Drogue, santé publique, danger
BLR-2019-2-001 Droit à un procès avec jury, exception militaire, constitutionnalité
CAN-2019-2-005 Droit à un procès équitable
MNE-2019-2-001 Droit au travail, protection
MNE-2019-2-001 Droit de caractère civil, avocat, client, communications orales
ECH-2019-2-009 Droit de caractère civil, champ
ECH-2019-2-009 Droit de chasser
RUS-2019-2-007 Droit de circulation
BRA-2019-2-016 Droit de la défense
FRA-2019-2-005 Droit de partir
KGZ-2019-2-001 Droit de recours
SWE-2019-2-003, SWE-2019-2-002 Droit de vote, exercice à l’étranger, attribution, compétence
MEX-2019-2-010 Droit et liberté, limites légales, condition
BRA-2019-2-011 Droit international coutumier, principe général
GER-2019-2-014 Droit international relatif aux droits de l’homme
ISR-2019-2-002 Droit pénal
BLR-2019-2-001 Droits fondamentaux imprescriptibles, limitation
MEX-2019-2-005 Droits fondamentaux, critères appliqués
MEX-2019-2-007 Droits fondamentaux, droit privé, application
GER-2019-2-011 Droits politiques, déchéance
BRA-2019-2-011 École, obligation
FRA-2019-2-006 Économie, intervention de l’État
BRA-2019-2-017 Économie, règlementation par l’État
BRA-2019-2-017 Éducation, langue
UKR-2019-2-010 Efficience, économique
BRA-2019-2-017 Égalité
KGZ-2019-2-002 Égalité devant la justice
FRA-2019-2-005 Égalité sur le marché
CRO-2019-2-009 Égalité, acteurs privés, application
GER-2019-2-011 Égalité, identité de genre
BEL-2019-2-003 Égalité, procédure pénale
FRA-2019-2-005 Égalité, professionnelle
BRA-2019-2-010 Élection, égalité des voix
ISR-2019-2-001 Élection, électeurs, égalité
ISR-2019-2-001 Élections au Parlement same
FIN-2019-2-002 Élections, candidats, égalité des chances
MEX-2019-2-013 Élections, code, principes généraux
BRA-2019-2-007 Élections, Conseil national du barreau, troisième mandat consécutif, interdiction
ITA-2019-2-011 Élections, contrôle, carte d’identité
BRA-2019-2-007 Élections, démocratie, participative
BRA-2019-2-007 Élections, droit électoral, protection
BRA-2019-2-007 Élections, loi, électorale
BRA-2019-2-007 Élections, médias sociaux, règlementation
MEX-2019-2-014 Élections, propagande, interdiction
MEX-2019-2-013 Élections, rôles électoraux, erreurs
BRA-2019-2-007 Élections, vote, droit, obligation
BRA-2019-2-007 Emploi, allaitement, certificat médical
BRA-2019-2-013 Emploi, cessation, âge
SRB-2019-2-002 Emploi, cessation, conditions
SRB-2019-2-002 Emploi, contrat, prolongation
SRB-2019-2-002 Emploi, discrimination
MEX-2019-2-008 Emploi, grossesse, certificat médical
BRA-2019-2-013 Emploi, grossesse, licenciement arbitraire
BRA-2019-2-013 Emploi, maternité, protection, droit social
BRA-2019-2-013 Enfant ou jeune, abus sexuel, protection
CRC-2019-2-002 Enfant, détention
BRA-2019-2-016 Enfant, intérêt supérieur
BRA-2019-2-013, ECH-2019-2-010 Enfant, intérêts, priorité
BRA-2019-2-016 Enfant, mère d’intention
ECH-2019-2-010 Enfant, père d’intention
ECH-2019-2-010 Enfant, prise en charge et garde à vue
BRA-2019-2-016 Enfant, protection
BRA-2019-2-016 Enfant, viol, procès, retards, justification
CRC-2019-2-002 Enfants et jeunes, protection, intérêt général
BRA-2019-2-016 Enfants, protection
BRA-2019-2-016 Enquête, efficace
ECH-2019-2-015 Enquête, fiscale
BEL-2019-2-004 Enseignement, enseignant, emploi, système
SRB-2019-2-002 Enseignement, établissement, enseignant
SRB-2019-2-002 Enseignement, personnel universitaire
SRB-2019-2-002 Enseignement, supérieur
SRB-2019-2-002 Entrepreneur, marché, égalité de situation
BRA-2019-2-017 Entrepreneur, personne, physique ou morale
BRA-2019-2-017 Entrepreneur, statut, égal
BRA-2019-2-017 Équilibre, intérêts publics et privés
UKR-2019-2-005 État civil, nom
BEL-2019-2-003 État civil, rectification
BEL-2019-2-003 Examen, appel, droit, liberté, restriction constitutionnelle
UKR-2019-2-008 Excès de pouvoir, judiciaire
RSA-2019-2-003 Exclusion du droit de vote
GER-2019-2-010 Exécution, jugement, bonne foi
ECH-2019-2-012 Exécution, procédure, fondement juridique
ECH-2019-2-012 Exercice de droits, détermination légale, manière
BRA-2019-2-011 Expert, désignation
RSA-2019-2-003 Expert, pouvoirs, limites
RSA-2019-2-003 Extrémisme
BLR-2019-2-001 Fascisme
BLR-2019-2-001 Fichier, étranger, mineur
FRA-2019-2-007 Filiation, gestation pour autrui, étranger, mère d’intention
ECH-2019-2-010 Filiation, reconnaissance, enfant, intérêt supérieur
ECH-2019-2-010 Films, documentaires
TUR-2019-2-001 Films, questions politiques
TUR-2019-2-001 Films, refus d’enregistrement
TUR-2019-2-001 Fonction judiciaire, révocation
BUL-2019-2-006 Fonctionnaire, emploi
BUL-2019-2-004 Fonctionnaire, emploi, terme
BUL-2019-2-004 Forces armées, infraction d’ordre militaire, jury
CAN-2019-2-005 Formes et méthodes assurant l’ordre public
RUS-2019-2-009 Frais de justice, caution
LIE-2019-2-001 Garanties de procédure
BRA-2019-2-015 Garde de mineurs, responsabilité conjointe
KOR-2019-2-005 Gens du voyage, place de stationnement
SUI-2019-2-003 Gestation pour autrui, à l’étranger
ECH-2019-2-010 Gouvernement, manquement à l’obligation d’agir, homophobie
BRA-2019-2-014 Grossesse, danger grave
BRA-2019-2-013 Haine, incitation
BLR-2019-2-001 Homosexuelle, orientation
BRA-2019-2-014 Identité de genre, détermination
BRA-2019-2-014 Identité de soi, acceptation sociale
FIN-2019-2-001 Identité, droit
ARG-2019-2-002 Immunité, Parlement, député
BRA-2019-2-009 Imposition, biens
BUL-2019-2-004 Imposition, déterminée par l’autorité appropriée
BUL-2019-2-004 Impôt, recouvrement, sous la contrainte
GER-2019-2-012 Inconstitutionnalité, incidenter tantum (incidemment)
BRA-2019-2-013 Information, classifiée, accès, tribunal
CZE-2019-2-008 Informations, impartiales, diffusion
MEX-2019-2-013 Infraction pénale, commise à l’étranger
SWE-2019-2-001 Infraction, pénale, éléments, essential
IRL-2019-2-004 Ingérence, activités économiques
KOR-2019-2-003 Injonction, préliminaire
GER-2019-2-012, GER-2019-2-011 Institution constitutionnelle, indépendance
KOS-2019-2-002 Institution publique, directeur, nomination
CRO-2019-2-010 Interdit, extension
RSA-2019-2-005 Intérêts de l’enfant, nature prépondérante
CRC-2019-2-002 Intérêts, équilibre
UKR-2019-2-007 Interprétation conforme à la Constitution
ISR-2019-2-002 Interrogation, lésion, enquête, exigence
BRA-2019-2-015 Juge, compétent, droit à
GER-2019-2-014 Juge, de droit commun
GER-2019-2-014 Jugement, exécution, droit
ECH-2019-2-012 Juridiction spécialisée, pouvoir discrétionnaire, véritable
RSA-2019-2-003 Juridiction, constitutionnelle, décisions de justice, litiges de droit privé
GER-2019-2-011 Jurisprudence, développement, respect des garanties et des droits constitutionnels
IRL-2019-2-005 Justice pénale, efficacité
CRC-2019-2-002 Justice, impartialité, principe constitutionnel
FRA-2019-2-005 Justice, intérêts
RSA-2019-2-001 Langue, usage, minorités, nationales
UKR-2019-2-010 Législateur, omission
BRA-2019-2-008 Liberté d’expression
AUT-2019-2-002, BRA-2019-2-009 Liberté d’expression, restriction, justification
SVK-2019-2-002 Liberté d’opinion
BRA-2019-2-009 Liberté de circulation
KGZ-2019-2-001 Liberté de religion
BRA-2019-2-008 Locus standi, établissement, critères
IRL-2019-2-004 Locus standi, établissement, fardeau
IRL-2019-2-004 Locus standi, niveau constitutionnel
IRL-2019-2-004 Logiciel, service de transport
MEX-2019-2-006 Loi abrogée, appel, statut
IRL-2019-2-004 Loyer, évaluation, réglementation
GER-2019-2-015 Loyer, réglementé
GER-2019-2-015 Mandat d’arrêt, perquisition
KOR-2019-2-003 Mandat, exigence, exception, situation d’urgence
KOR-2019-2-003 Manifestation publique
RUS-2019-2-009 Manifestation, opposant, contestation
CZE-2019-2-006 Manifestation, surveillance
CZE-2019-2-006 Mécanisme, spécial
KOS-2019-2-003 Mécanismes législatifs automatiques de sanction
ITA-2019-2-008 Médiateur, comportement, mauvaise foi, obligation de rendre des comptes
RSA-2019-2-002 Médiateur, dommages-intérêts
RSA-2019-2-002 Médiateur, fausse déclaration, sous serment
RSA-2019-2-002 Médiateur, immunité, limites
KOS-2019-2-002 Médiateur, responsabilité, personnelle
RSA-2019-2-002 Médiateur, transparence, absence
RSA-2019-2-002 Médicament, agrément
BRA-2019-2-012 Médicament, en pharmacie, conditionnement et livraison, licence
BRA-2019-2-012 Médicament, offre, droit
BRA-2019-2-012 Médicament, test
BRA-2019-2-012 Médicaments, approvisionnement
BRA-2019-2-012 Médicaments, commerce
BRA-2019-2-012 Mesure de précaution, urgence
ARG-2019-2-002 Mesure fixe
ITA-2019-2-008 Mesures coercitives
BRA-2019-2-015 Mesures coercitives, impropres
BRA-2019-2-015 Mesures d’investigation spéciales, application, durée
BIH-2019-2-003, BIH-2019-2-004 Mesures, administratives
ITA-2019-2-010 Migrations
KGZ-2019-2-001 Minorité, langue, municipalité, emploi officiel
CRO-2019-2-011 Missions de maintien de la paix
NED-2019-2-002 Motif légal, acte d’intervention
RSA-2019-2-004 Motivation, obligation, étendue
BEL-2019-2-004 Municipalité, contrat, octroi, illégal, respect
RSA-2019-2-001 Nationalité, définition
ARG-2019-2-002 Nationalité, double
ARG-2019-2-002 Nationalité, perte, lors de l’acquisition d’une autre nationalité
ARG-2019-2-002 Nations Unies, Forces de maintien de la paix
NED-2019-2-002 Naturalisation, rejet
IRL-2019-2-006 Nécessité d’État, économique
GER-2019-2-014 Nécessité d’État, invocation pour un créancier privé
GER-2019-2-014 Nécessité d’État, recours en droit international, principe général de droit
GER-2019-2-014 Non-ressortissants, biens, acquisition
TUR-2019-2-002 Non-ressortissants, droit d’héritage
TUR-2019-2-002 Objecteur de conscience, service alternatif
KOR-2019-2-004 Obligation militaire, équité, justice
KOR-2019-2-004 Obligations gouvernementales, étrangères, défaut
GER-2019-2-014 Obstruction, fonctionnaires de police
KOR-2019-2-003 Obstruction, obligations officielles, comportement vertueux
KOR-2019-2-003 Opérations militaires, dénonciation
TUR-2019-2-003 Ordonnance juste et équitable
RSA-2019-2-005 Ordonnance, publication, contenu
GER-2019-2-013, GER-2019-2-015 Ordre public
GEO-2019-2-001 Orientation sexuelle
BRA-2019-2-014 Outrage au tribunal, sanction, recours
CRO-2019-2-006 Parlement same, élections législatives, évaluation globale
FIN-2019-2-001 Parlement, acte, interne
IRL-2019-2-005 Parlement, autonomie, principe
IRL-2019-2-005 Parlement, capacité de fonctionner, protection
IRL-2019-2-005 Parlement, commission, audition
IRL-2019-2-005 Parlement, Commission, enquête
IRL-2019-2-005 Parlement, député, diffamation contre des personnes privées
IRL-2019-2-005 Parlement, député, droit de demander des informations, conditions
IRL-2019-2-005 Parlement, député, privilèges et immunités
IRL-2019-2-005 Parlement, député, violation de privilèges
BRA-2019-2-009 Parlement, immunité
IRL-2019-2-005 Parlement, inviolabilité
IRL-2019-2-005 Parlement, membre, immunité, limites
BRA-2019-2-009 Parlement, membre, violation de privilèges
IRL-2019-2-005 Parti politique, égalité des sexes
MEX-2019-2-012 Parti politique, sexes, quotas
MEX-2019-2-012 Patrimoine, culturel, protection
BRA-2019-2-008 Peine d’emprisonnement
GEO-2019-2-001 Peine, compressible, conditions
ECH-2019-2-014 Peine, non-rétroactivité
MEX-2019-2-005 Pension, ancienneté
UKR-2019-2-004 Pension, compatibilité avec une fonction publique
BUL-2019-2-005 Pension, droit de toucher
BUL-2019-2-005 Pension, prévoyance, changements, domaine
UKR-2019-2-004 Pensions, fonctionnaires
KOR-2019-2-005 Personnalité, dignité, libre développement
MEX-2019-2-007 Personnes transgenres, système binaire
BEL-2019-2-003 Peuple autochtone
FIN-2019-2-001 Peuple autochtone, same, définition, identité de soi, acceptation sociale, évaluation globale
FIN-2019-2-002 Police, armes à feu, usage, cas exceptionnels
CRO-2019-2-007 Police, pouvoirs, contrôle
CRO-2019-2-007 Politique de sécurité d’État, critiques
TUR-2019-2-003 Politique étrangère, représentation
KOS-2019-2-003 Politique publique, considérations
RSA-2019-2-004 Poursuite, autorisation
SWE-2019-2-001 Pourvoi extraordinaire, conditions préalables, annulation
FIN-2019-2-002 Pourvoi, extraordinaire
FIN-2019-2-001 Pouvoir judiciaire, indépendance
BUL-2019-2-006 Pouvoir judiciaire, réputation
BUL-2019-2-006 Préjudice
RSA-2019-2-004 Préjudice, indemnisation
ITA-2019-2-010 Préjugés, graves
BRA-2019-2-014 Président, organe autorisé, protection de l’honneur et de la dignité
KGZ-2019-2-003 Président, protection de l’honneur et de la dignité
KGZ-2019-2-003 Preuve, droit de la défense
BRA-2019-2-015 Preuve, obtenue illégalement, exclusion
CAN-2019-2-004 Preuve, obtenue illégalement, recevabilité
BRA-2019-2-015 Prévenu, droit
IRL-2019-2-004 Prévenu, droits procéduraux
IRL-2019-2-004 Prévenu, garanties
IRL-2019-2-004 Principes pénaux, applicables, sanctions administratives
ITA-2019-2-008 Prison, sortie, sous escorte, autorisation
ECH-2019-2-011 Prison, sortie, sous escorte, sécurité, risque
ECH-2019-2-011 Prisonnier, «perpétuité réelle»
ECH-2019-2-014 Prisonnier, élargissement, perspective
ECH-2019-2-014 Prisonnier, police, coopération, condition pour élargissement
ECH-2019-2-014 Privation de liberté
BRA-2019-2-011 Privilège, parlementaire
IRL-2019-2-005 Procédure civile
MNE-2019-2-001 Procédure d’exécution
MNE-2019-2-001 Procédure pénale
RUS-2019-2-008 Procédure pénale, garanties
CRC-2019-2-002 Procédure pénale, ouverture
RUS-2019-2-008 Procédure pénale, victime
CRC-2019-2-002 Procédure, frais, remboursement
CRO-2019-2-008 Professeur, université, limite d’âge
SRB-2019-2-002 Profession protégée, agrément
BRA-2019-2-010 Profession, liberté d’exercice, règlementation
BRA-2019-2-010 Prokuratura, compétences
UKR-2019-2-006 Propagande, électorale, symboles religieux
MEX-2019-2-011 Propagande, symboles, usage
UKR-2019-2-009 Proportionnalité, applicabilité, sanctions punitives
ITA-2019-2-008 Protection judiciaire effective, droit
GER-2019-2-013, GER-2019-2-012 Racisme, dimension sociale
BRA-2019-2-014 Rapports, juridictions constitutionnelles nationales, Cour de justice de l’Union européenne
ITA-2019-2-009 Recours, constitutionnel, recevabilité
CRO-2019-2-006 Recours, judiciaires, limitations
ITA-2019-2-010 Régime communiste
UKR-2019-2-009 Régime nazi
UKR-2019-2-009 Règlement, social, différenciation selon sexe
MEX-2019-2-008 Relations, ordres juridiques nationaux, ordres juridiques autonomes
ITA-2019-2-010 Religion, activités, liberté
BRA-2019-2-014, BRA-2019-2-008 Religion, confession, protection
BRA-2019-2-008 Religion, coutumes
BRA-2019-2-008 Religion, droit de pratiquer, fardeau
BRA-2019-2-008 Religion, Église, État, séparation
MEX-2019-2-011 Religion, liberté d’exercice
BRA-2019-2-014 Religion, libre exercice
BRA-2019-2-008 Religion, pluralité religieuse
BRA-2019-2-008 Réouverture d’enquête pénale, obligation
ECH-2019-2-008 Réouverture d’enquête pénale, obstacles de jure ou de facto
ECH-2019-2-008 Réparation, détermination du montant
KGZ-2019-2-003 Répercussions, droits fondamentaux
GER-2019-2-011 Res judicata
BRA-2019-2-011 Respect de la vie privée individuelle, droit
IRL-2019-2-005 Responsabilité, cadre étatique
NED-2019-2-002 Responsabilité, civile
BRA-2019-2-017 Responsabilité, pénale
BRA-2019-2-017 Responsabilité, pour autrui
BRA-2019-2-017 Responsabilité, pour les actes d’autrui
BRA-2019-2-015 Ressortissant étranger, citoyenneté, demande
CZE-2019-2-008 Restitutio in integrum
ECH-2019-2-012 Restriction temporaire au droit de quitter le pays
KGZ-2019-2-001 Retards, déraisonnables, ignorer
RSA-2019-2-001 Revendications foncières, défaut d’adopter une loi
RSA-2019-2-005 Sacrifice, animaux
BRA-2019-2-008 Sacrifice, rituel
BRA-2019-2-008 Saisie, interdiction, restriction
KOR-2019-2-005 Salariée allaitante
BRA-2019-2-013 Same, définitions
FIN-2019-2-001 Sanctions administratives
ITA-2019-2-008 Sanctions administratives, sanctions de nature «punitive»
ITA-2019-2-009 Santé publique, protection
GEO-2019-2-001 Santé, aide médicale, gratuite
BRA-2019-2-012 Santé, installations, accès
BRA-2019-2-012 Santé, protection effective
BLR-2019-2-001 Santé, publique, principe de précaution
BRA-2019-2-012 Santé, publique, protection
BRA-2019-2-012 Santé, risque
BLR-2019-2-001 Santé, santé publique, intérêt public
BRA-2019-2-012 Secret des correspondances, effectivité
FRA-2019-2-005 Sécurité
GEO-2019-2-001 Sécurité juridique
UKR-2019-2-005 Sécurité juridique, principe
UKR-2019-2-004 Sécurité nationale
KOR-2019-2-004 Sécurité nationale, informations
IRL-2019-2-006 Sécurité nationale, menace
CZE-2019-2-008 Sécurité nationale, protection
IRL-2019-2-006 Sécurité sociale, travail en noir
MEX-2019-2-008 Séparation des pouvoirs
IRL-2019-2-005 Séparation des pouvoirs, système de contre-pouvoirs
IRL-2019-2-005 Sépulture, décente, droit
ISR-2019-2-002 Service militaire, conscience, conflit
KOR-2019-2-004 Service public, continuité
FRA-2019-2-008 Service, domestique
MEX-2019-2-008 Situation économique, ajustement
BRA-2019-2-017 Soins de santé, gratuits
BRA-2019-2-012 Souci de démocratie, tolérance, diversité
KOR-2019-2-004 Sport, ordre juridique
ITA-2019-2-010 Sport, système judiciaire
ITA-2019-2-010 Statut, pension d’État
BUL-2019-2-005 Stupéfiants, usage personnel
GEO-2019-2-001 Suffrage, universel
GER-2019-2-010 Suspension des droits
BRA-2019-2-011 Syndicat des cheminots, grève
KOR-2019-2-003 Système étatique, ouverture, autres systèmes
ITA-2019-2-010 Télécommunications, confidentialité, règlementation
CZE-2019-2-005 Terrain, fiscalité, paiement
UKR-2019-2-005 Terrorisme
ISR-2019-2-002 Terrorisme, négociation
ISR-2019-2-002 Titre exécutoire
MNE-2019-2-001 Torture, dignité humaine, atteinte
MEX-2019-2-005 Traitement, humain, droit
BRA-2019-2-012 Traitement, médical, obligatoire
BRA-2019-2-012 Traitement, médical, refus
BRA-2019-2-012 Transport, passager, privé
BRA-2019-2-010 Transport, passagers, privé
MEX-2019-2-006 Transport, taxi
BRA-2019-2-010 Transsexualité, orientation homosexuelle
BRA-2019-2-014 Travail, contrat
MNE-2019-2-001 Travail, protection, garanties, spéciales
UKR-2019-2-004 Trouble à l’ordre public
RUS-2019-2-009 Universitaires, déclaration
TUR-2019-2-003 Utilisation abusive du marché
ITA-2019-2-009, ITA-2019-2-008 Vie humaine, valeur intrinsèque
BRA-2019-2-012 Vie privée, avocat, client, communications orales
ECH-2019-2-009 Vie privée, droit
ECH-2019-2-010 Vie privée, principe de l’autodétermination
BEL-2019-2-003 Visite à l’hôpital, frais de déplacement, remboursement
SWE-2019-2-002 Visite domiciliaire
BEL-2019-2-004 Vote, irrégularité
BRA-2019-2-007 Vote, procédure, procès-verbal
BRA-2019-2-007