e-Bulletin de jurisprudence constitutionnelle
2024/2

Le Bulletin électronique de jurisprudence constitutionnelle («Bulletin électronique») est préparé par la Commission européenne pour la démocratie par le droit, mieux connue sous le nom de Commission de Venise. Le bulletin électronique fait régulièrement état de la jurisprudence des cours constitutionnelles et des tribunaux de compétence équivalente en Europe et au-delà, y compris la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Le bulletin électronique est envoyé aux agents de liaison et aux abonnés par courrier électronique trois fois par an, chaque courrier faisant état de la jurisprudence la plus importante dégagée au cours d’une période de quatre mois.

L’objectif du bulletin électronique est de permettre aux magistrats et aux spécialistes du droit constitutionnel d’être rapidement informés des jugements les plus importants rendus dans le domaine de la justice constitutionnelle. L’échange d’informations et d’idées entre tribunaux de différents pays ayant des traditions juridiques similaires ou différentes, dans le domaine du droit jurisprudentiel, revêt une importance capitale. Nous espérons qu’un tel échange d’informations et une telle coopération ne profiteront pas seulement aux tribunaux constitutionnels nouvellement créés, mais enrichiront également la jurisprudence de leurs homologues plus anciens. L'objectif principal du bulletin électronique sur la jurisprudence constitutionnelle est de favoriser l'échange d'informations et d'idées et d'aider les magistrats nationaux à résoudre des questions de droit difficiles, qui se posent souvent simultanément dans des tribunaux de différents pays.

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La Commission de Venise est reconnaissante aux agents de liaison des tribunaux constitutionnels et équivalents, qui préparent régulièrement les contributions, reproduites dans le Bulletin avec des liens vers notre base de données CODICES. En tant que tels, les résumés des décisions et des avis figurant dans le Bulletin ne constituent pas un compte-rendu officiel de la jurisprudence et ne sauraient être considérés comme suggérant ou pouvant suggérer une interprétation autorisée du droit.

Commission européenne pour la démocratie par le droit («Commission de Venise»)

janvier 2025

Allemagne

GER-2024-2-009 a) Allemagne b) Cour constitutionnelle fédérale c) Deuxième panel d) 09.04.2024 e) 2 BvL 2/22 f) Nominations politiques
Bien que la possibilité de mettre un responsable politique à la retraite temporaire à tout moment, en tant qu'interférence avec le principe de l'emploi à vie (article 33.5 de la loi fondamentale), soit en principe reconnue par le droit constitutionnel, elle doit être limitée à des exceptions étroitement définies. La catégorie exceptionnelle des fonctionnaires nommés pour des raisons politiques es... Suite
3.9 Principes généraux - État de droit
4.11.2 Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Forces de police
4.6.2 Institutions - Organes exécutifs - Compétences
4.6.9.2 Institutions - Organes exécutifs - Fonction publique - Motifs d’exclusion
Fonctionnaire, Retraite obligatoire / Fonctionnaire, Obligation de loyauté / Fonctionnaire, Titularisation à vie / Corps de police, Activités, Confiance du public / Fonction politique, Licenciement / Nomination politique, Mise à la retraite d'office

GER-2024-2-010 a) Allemagne b) Cour constitutionnelle fédérale c) Deuxième chambre de la première section d) 23.04.2024 e) 1 BvR 1595/23 f) Rapatriement d'un enfant en Ukraine
En règle générale, un enfant n'a pas qualité pour agir devant la Cour constitutionnelle fédérale. En cas de garde partagée, l'enfant doit être représenté soit par les deux parents, soit par le tuteur ad litem désigné dans la procédure du tribunal de la famille. En règle générale, l'intérêt à agir reconnu doit encore exister au moment de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale. Si la rép... Suite
1.4.9.2 Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Intérêt
1.4.9.3.3 Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Représentation - Mandataire non avocat et non juriste
5.1.1.4.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale
5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant
Autorité parentale / Enfant, Intérêt supérieur / Enfant, Soins et garde / Enfant, Enlèvement international / Enfant, Rapatriement / Garde, Conjointe, Par les parents / Détermination, Demeure / Convention de La Haye, Enlèvement d'enfants / Parent, Codétermination, Droit / Soins parentaux, Droit de / Résidence habituelle / Risque, Grave / Garde parentale

GER-2024-2-011 a) Allemagne b) Cour constitutionnelle fédérale c) Première chambre de la deuxième chambre d) 28.06.2024 e) 2 BvQ 49/24 f) Motifs de l'injonction préliminaire concernant l'extradition d'un ressortissant allemand vers la Hongrie
Même si une violation des conditions de détention en vertu de la Convention européenne des Droits de l'Homme peut être invoquée devant les tribunaux de l'État d'émission du mandat d'arrêt européen, cela ne rend pas automatiquement admissible une remise judiciaire en cas de danger de conditions de détention inhumaines. La Cour constitutionnelle fédérale ne peut s'acquitter efficacement de ses resp... Suite
1.5.4.7 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Mesures provisoires
4.7.4.3.1 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public - Compétences
5.1.1.4.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus
5.2.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe
5.2.2.11 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle
5.3.5.1.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Arrestation
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux
5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants
5.3.13.26 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de l'affaire
Détenu, Droit d'être entendu / Mandat d'arrêt européen, Remise / Union européenne, Coopération policière et judiciaire en matière pénale, Protection judiciaire effective, Droit / Extradition, Assurance par l'État d'accueil / Extradition, Garanties / Extradition, Obstacle / Extradition, Personne, Vulnérable / Extradition, État de destination, Situation des droits de l'homme / Violence fondée sur le sexe / Interdiction préjudicielle, Pesée des conséquences / Emprisonnement, Conditions / Minorités sexuelles et personnes transgenres, Droits et libertés, Protection et promotion / Personnes non binaires

GER-2024-2-012 a) Allemagne b) Cour constitutionnelle fédérale c) Deuxième panel d) 30.07.2024 e) 2 BvF 1/23, 2 BvF 3/23, 2 BvE 2/23, 2 BvE 9/23, 2 BvE 10/23, 2 BvR 1523/23, 2 BvR 1547/23 f) 2023 Loi électorale fédérale
La décision du législateur de réformer le droit électoral n'est soumise à aucune exigence particulière. La procédure de deuxième base électorale (Zweitstimmendeckungsverfahren) prévue à l'article 1.3, à l'article 6.1 et à l'article 6.4, première et deuxième phrases, de la loi fédérale sur les élections (ci-après, la « loi ») ne justifie aucune inégalité de traitement en dehors des exceptio... Suite
3.3.1 Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative
4.5.3.1 Institutions - Organes législatifs - Composition - Élections
4.5.10 Institutions - Organes législatifs - Partis politiques
4.9.3 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Mode de scrutin
4.9.4 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Circonscriptions électorales
5.2.1.1 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Charges publiques
5.2.1.4 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections
Élection, Parlement, Répartition des sièges / Système électoral, Représentation proportionnelle

Argentine

ARG-2024-2-002 a) Argentine b) Cour suprême de Justice de la nation c) d) 02.07.2024 e) CSJ 972/2017/RH1 f) Garay, Diego Sebastián c/ Provincia de Mendoza s/ amparo.
L'obligation de porter la ceinture de sécurité lors de la conduite sur la voie publique - dont le non-respect est puni comme un délit - ne constitue pas une ingérence indue dans l'autonomie individuelle parce qu'elle vise à prévenir le risque de nuire à des tiers, ce qui est l'une des hypothèses établies dans l'article 19 de la Constitution nationale de l'Argentine qui permet l'intervention de l'É... Suite
2.1.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution
1.1.1.1.3 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut et organisation - Sources - Loi
2.2.2 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales
2.2.2.1.1 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Hiérarchie au sein de la Constitution - Hiérarchie au sein des droits et libertés
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
3.18 Principes généraux - Intérêt général
5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie
5.3.5 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle
Porter la ceinture de sécurité, Obligation, Conduite, Voie publique / Droit à l'autonomie / Droit à la santé / État, Devoir, Protection de la vie et de la sécurité / Droits des tiers, Infractions

Autriche

AUT-2024-2-002 a) Autriche b) Cour constitutionnelle c) d) 13.06.2024 e) E 1338/2024 f)
En tant que composante de l'identité, le nom fait partie de la vie privée et familiale, qui est protégée par les droits fondamentaux. Toutefois, l'État peut prévoir des restrictions légales au changement de nom pour des raisons d'intérêt public, à condition qu'elles soient adaptées et proportionnées pour atteindre un objectif légitime. Si le nom souhaité n'est pas couramment utilisé pour identifie... Suite
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée
Nom de famille, Changement

Belgique

BEL-2024-2-006 a) Belgique b) Cour constitutionnelle c) d) 18.07.2024 e) 84/2024 f)
Le droit au respect du domicile interdit au fonctionnaire chargé du contrôle administratif des établissements pour personnes âgées d’y inspecter un local habité s’il n’y est pas autorisé par la personne qui y réside. Un local de ce type d’établissement qui n’est pas affecté au logement ne peut être inspecté par ce fonctionnaire sans l’autorisation du gestionnaire que lorsque la visite a pour but d... Suite
2.3.2 Sources - Techniques de contrôle - Technique de la conformité ou interprétation sous réserve
5.3.35 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité du domicile
Visite domiciliaire / Domicile, Notions, Locaux professionnels / Établissement de soins, Accès

Bosnie-Herzégovine

BiH-2024-2-001 a) Bosnie-Herzégovine b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 13.07.2023 e) AP-270/21 f)
La détermination de la responsabilité pour diffamation sans tenir compte des facteurs essentiels à la prise de décision en vertu de l'article 10 CEDH (l'existence d'un intérêt public, le statut du plaignant en tant que personnalité privée ou publique, la question de savoir si les déclarations contestées constituent des faits ou des jugements de valeur, et la manière dont l'information a été obtenu... Suite
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression
Diffamation / Information, Diffusion / Réputation, Droit

BIH-2024-2-002 a) Bosnie-Herzégovine b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 13.07.2023 e) AP-2914/21 f)
La privation de liberté, sans possibilité de faire valoir ses droits par une autre procédure, représente une charge excessive pour le requérant et entraîne une violation de son droit de propriété.
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété
Procédure de faillite / Compensation / Propriété, Privation

Bulgarie

BUL-2024-2-004 a) Bulgarie b) Cour constitutionnelle c) d) 26.07.2024 e) 13 f) Modification de la Constitution en 2023
Les amendements constitutionnels doivent également répondre à l'exigence de constitutionnalité. Elles doivent être conformes aux principes constitutionnels de base qui constituent le fondement de l'État et de l'ordre juridique.
4.5.6.4 Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois - Droit d'amendement
1.3.4.11 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux de la révision constitutionnelle
3.9 Principes généraux - État de droit
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs
1.3.4.10.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux de constitutionnalité matérielle des textes normatifs - Limites de la compétence législative
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme
2.3.6 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation historique
2.3.5 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation logique
2.3.2 Sources - Techniques de contrôle - Technique de la conformité ou interprétation sous réserve
Unité nationale / Vote par division / Grande Assemblée nationale

Canada

CAN-2024-2-005 a) Canada b) Cour suprême c) d) 19.07.2024 e) 40241 f) Canada (Procureur général) c. Power
L’État n’a pas droit à une immunité absolue contre toute responsabilité en dommages intérêts lorsqu’il adopte une loi inconstitutionnelle qui viole les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après, la « Charte »). L’État peut être tenu de verser des dommages intérêts fondés sur la Charte si la loi est clairement inconstitutionnelle ou participait d’un comportement de m... Suite
4.5.9 Institutions - Organes législatifs - Responsabilité
Responsabilité pour les actes du législateur / Loi inconstitutionnelle, Immunité du gouvernement / Immunité, Gouvernement, Législation / Privilège parlementaire

Conseil de l'Europe

ECH-2024-2-012 a) Conseil de l'Europe b) Cour européenne des Droits de l'Homme c) Grande Chambre d) 17.09.2024 e) 15541/20 f) Pindo Mulla c. Espagne
Traitement médical sous forme de transfusion sanguine administré à une Témoin de Jéhovah, lors d'une intervention chirurgicale d'urgence, malgré son refus exprimé de subir une transfusion sanguine de quelque nature que ce soit : violation
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme
Témoin de Jéhovah / Traitement médical, Autorisation, Urgence / Religion, Transfusion sanguine, Refus

ECH-2024-2-013 a) Conseil de l'Europe b) Cour européenne des Droits de l'Homme c) Grande Chambre d) 24.09.2024 e) 6319/21, 6321/21 and 9227/21 f) Fabbri et Autres c. Saint-Marin
Grief d’une victime de crime présumée participant à la procédure pénale, selon laquelle l'inaction du juge d'instruction a conduit à la prescription de ces infractions et donc leurs demandes civiles n’ont pas été examinées : non-violation
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme
Droits et obligations civils / Demande civile, Application du droit pénal / Accès

Costa Rica

CRC-2024-2-002 a) Costa Rica b) Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice c) Chambre constitutionnelle d) 14.08.2024 e) 2024-023246 f)
La clause d'égalité de protection est la clé de voûte de l'ensemble du système des droits de l'homme et de l'État de droit social. Pour renforcer sa portée, l'État s'appuie sur des actions positives afin de remédier aux discriminations historiques et culturelles ancrées dans la société. Les personnes LGBTIQ+ sont des collectivités protégées par la Constitution. La liberté d'expression des citoyen... Suite
3.7 Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques
4.14 Institutions - Activités et missions assignées à l'État par la Constitution
4.6.9.4 Institutions - Organes exécutifs - Fonction publique - Responsabilité personnelle
5.2.1.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi - Droit public
5.2.2.6 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion
5.2.2.11 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle
5.2.3 Droits fondamentaux - Égalité - Discrimination positive
5.3.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience
5.3.19 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion
5.3.20 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression
Clause constitutionnelle confessionnelle, Interprétation restrictive

Croatie

CRO-2024-2-005 a) Croatie b) Cour constitutionnelle c) d) 23.04.2024 e) U-II-3895/2023 f)
Par l'article 5.1 de l'Ordonnance sur les types de redevances pour l'exécution des tâches prescrites par la Loi sur l'exécution des avoirs monétaires, le ministre des Finances a autorisé la direction de l'Agence financière à déterminer, par une liste de prix, le montant des redevances perçues par cette agence pour l'exécution des activités prescrites par la Loi. Le ministre a ainsi transféré à la ... Suite
3.9 Principes généraux - État de droit
3.13 Principes généraux - Légalité
4.6.3.2 Institutions - Organes exécutifs - Exécution des lois - Compétence normative déléguée
Ordonnance, Ministérielle, Contraire à la loi / Ministre, Dépassement de pouvoir / Ministre, Pouvoir législatif

CRO-2024-2-006 a) Croatie b) Cour constitutionnelle c) d) 29.05.2024 e) U-IIIA-1870/2024 f)
Dans le cadre de procédures administratives et judiciaires répétées, les organes administratifs et les tribunaux administratifs compétents ont constamment rendu des décisions et des jugements contenant des positions qui ne respectaient pas celles exprimées (et motivées) par la Cour constitutionnelle dans ses trois décisions antérieures adoptées dans le cadre de la même affaire en 2012, 2017 et 202... Suite
1.6.6 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Exécution
3.9 Principes généraux - État de droit
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique
5.3.13.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable
Cour constitutionnelle, Décision, Obligation de respecter / Cour constitutionnelle, Décision, Non-exécution

CRO-2024-2-007 a) Croatie b) Cour constitutionnelle c) d) 04.06.2024 e) U-II-3628/2023 f)
L'objectif des actes juridiques infra-statutaires n'est pas et ne peut pas être une modification de la loi statutaire, mais seulement une élaboration plus approfondie des dispositions de la loi statutaire. L'adoption de la décision sur les amendements au statut par l'organe représentatif de la municipalité de Vir constitue une ingérence illégale et inconstitutionnelle dans la juridiction de l'org... Suite
3.9 Principes généraux - État de droit
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique
3.13 Principes généraux - Légalité
4.8.3 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités
4.8.8 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences
Autonomie locale, Loi, Légalité, Contrôle / Autonomie locale, Pouvoir législatif / Autonomie locale, Statut, Modifications / Autonomie, Organe exécutif, Compétences

CRO-2024-2-008 a) Croatie b) Cour constitutionnelle c) d) 04.06.2024 e) U-I-702/2018, U-I-875/2019 f)
La disposition légale autorisant les contrôleurs communaux à pénétrer dans les lieux où sont gardés des animaux domestiques pour en contrôler les conditions et le mode de détention est conforme au droit à l'inviolabilité du domicile et au droit de propriété garantis par la Constitution. Le but de l'autorité du contrôleur communal est la protection de la santé publique de tous les citoyens et la pr... Suite
3.18 Principes généraux - Intérêt général
5.3.35 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité du domicile
5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété
Animaux, Cruauté, Prévention / Animaux, Protection / Entrée et fouille, Moniteur communal / Recherche, Domicile privé, Conditions

CRO-2024-2-009 a) Croatie b) Cour constitutionnelle c) d) 09.07.2024 e) U-I-4598/2017 f)
Dans l'article contesté de la loi sur la pharmacie, le législateur n'a pas précisé les comportements interdits et sanctionnés pénalement. L'article contesté est lui-même ambigu, peu clair et imprévisible pour ses destinataires et ne respecte donc pas les principes fondamentaux de l'État de droit, à savoir les principes de légalité et de sécurité juridique. Il en résulte une violation des garanties... Suite
3.9 Principes généraux - État de droit
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme
3.14 Principes généraux - Nullum crimen, nulla poena sine lege
Loi, Disposition, Inconstitutionnel

France

FRA-2024-2-001 a) France b) Conseil constitutionnel c) d) 18.01.2024 e) 2023-1075 QPC f) Société Europe métal concept (Récupération et valorisation des métaux issus d’une crémation
Des questions s’étaient posées sur le respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine avec certaines dispositions selon lesquelles les métaux résultant de la crémation, même s’ils proviennent d’objets incorporés dans le corps du défunt, ne peuvent pas être traités de la même manière que les cendres du défunt, et qui confient à l’exploitant du crématorium leur récupération e... Suite
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité
5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété
Personne décédée, Crémation

FRA-2024-2-002 a) France b) Conseil constitutionnel c) d) 25.01.2024 e) 2023-863 DC f) Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Trente-deux articles de la loi en question étaient inconstitutionnels, en raison de leur statut de 'cavaliers législatifs.'
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs
5.1.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers
5.3.5 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée
Contrôle d''identité / Empreinte digitale

FRA-2024-2-003 a) France b) Conseil constitutionnel c) d) 08.02.2024 e) 2023-1079 QPC f) Mme Léopoldina P. (Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie)
Le principe d’un congé annuel payé est l’une des garanties du droit au repos reconnu aux salariés en application du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Il était loisible au législateur, pour le calcul des jours de travail ouvrant droit à congé, d’assimiler à des périodes de travail effectif les seules périodes d’absence du salarié pour cause d’accident du travail ou de maladie ... Suite
3.21 Principes généraux - Égalité
5.4.14 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale
Droit au repos, Congés, Payés, Congé de maladie, Accident du travail, Maladie professionnelle, Pouvoir d’appréciation du législateur, Différence de traitement

FRA-2024-2-004 a) France b) Conseil constitutionnel c) d) 11.04.2024 e) 2024-6 RIP f) Proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers
Des questions s'étaient posées au sujet de certaines dispositions qui subordonnent le bénéfice de prestations sociales, dont certaines sont au demeurant susceptibles de présenter un caractère contributif, pour l’étranger en situation régulière non ressortissant de l’Union européenne, à une condition de résidence en France d’une durée d’au moins cinq ans ou d’affiliation au titre d’une activité pro... Suite
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
5.1.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers
4.9.2 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Référendums et autres instruments de démocratie directe
Immigration / Protection sociale

Kirghizistan

KGZ-2024-2-001 a) Kirghizistan b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 14.06.2023 e) 10-P f) Contrôle de la constitutionnalité des articles 35.1.11 et 260.1 du code de procédure pénale
Des questions se sont posées sur les dispositions du code de procédure pénale qui donnent au procureur la possibilité, au cours de la procédure pénale, d'annuler des décisions qui ont déjà été rendues et validées par le tribunal. Cela va à l'encontre du principe de la séparation des pouvoirs et pourrait ouvrir la voie à l'arbitraire.
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs
4.7.4.3.1 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public - Compétences
5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux
5.3.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Ne bis in idem
5.3.13.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité
Décision, Enquêteur, Annulation / Procédures pénales, Cessation d'activité / Pouvoir judiciaire, Indépendance / Enquête, Reprise, Procureur

Kosovo

KOS-2024-2-001 a) Kosovo b) Cour constitutionnelle c) d) 29.07.2024 e) KO46/23 f) Assemblée de la République du Kosovo, Évaluation de la loi n° 08/L-121 sur le Bureau d'État pour la vérification et la confiscation des biens injustifiés.
La loi sur le «Bureau d'État pour la vérification et la confiscation des avoirs» injustifiés viole les principes constitutionnels sur trois points, à savoir le champ d'application de la loi, la période de vérification des avoirs et la composition du comité de surveillance du Bureau d'État.
1 Justice constitutionnelle
1.2.1 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique
1.3.2.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle a priori / a posteriori
1.3.5.5 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Lois et autres normes à valeur législative
2.1.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950
2.1.3.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme
2.1.3.3 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence étrangère
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
3.18 Principes généraux - Intérêt général
4.7.4.1.6.1 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut - Incompatibilités
4.12.2.2 Institutions - Médiateur - Garanties d’indépendance - Incompatibilités
5.3.38.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi - Loi civile
Confiscation d'un bien / Actifs injustifiables / Effet non rétroactif de la loi / Charge de la preuve / Droit de propriété / Actifs, Déclaration, Échec, Conséquence / Contrôle de l'agence indépendante / Cour, Juges, Pouvoirs / Médiateur / Auditeur

KOS-2024-2-002 a) Kosovo b) Cour constitutionnelle c) d) 31.07.2024 e) KO158/23 f) Contrôle constitutionnel de la loi n° 08/L-142 modifiant et complétant les lois qui déterminent le montant de l'allocation au titre du salaire minimum, les procédures de fixation du salaire minimum et les taux d'imposition sur le revenu annuel des personnes physiques.
La loi modifiant et complétant les lois qui déterminent le montant de la prestation au titre du salaire minimum, les procédures de fixation du salaire minimum et les taux d'imposition sur le revenu personnel annuel est conforme aux normes constitutionnelles et internationales. Les vétérans de guerre, les aveugles, les paraplégiques et les tétraplégiques ne peuvent être considérés comme étant dans... Suite
1.2.1.2 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Organes législatifs
1.3.2.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle a priori / a posteriori
1.3.5.5 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Lois et autres normes à valeur législative
2.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950
2.1.3.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
5.2.1.3 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale
5.2.2.8 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental
5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété
5.4.14 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale
Prestations sociales / Régime de sécurité sociale / Vétérans de guerre / Personnes handicapées / Salaire minimum / Égalité devant la loi / Droit de propriété / Attentes légitimes / Justice sociale

KOS-2024-2-003 a) Kosovo b) Cour constitutionnelle c) d) 02.08.2024 e) KO248/24 f) Révision constitutionnelle de la loi n° 08/L-209 sur les investissements durables
La loi n° 08/L-209 sur les investissements durables, qui reflète l'objectif de promotion, de soutien et de protection des investissements durables et des exportations dans la République du Kosovo, y compris la détermination des objectifs de l'État et des secteurs prioritaires pour le développement, n'est pas contraire à l'économie de marché avec la libre concurrence en tant que valeur de l'ordre c... Suite
1.2.1.2 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Organes législatifs
1.3.2.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle abstrait / concret
1.3.5.5 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Lois et autres normes à valeur législative
2.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme
3.25 Principes généraux - Économie de marché
Contrôle préventif / Conformité institutionnelle / Économie de marché, Déstabilisation, Mesures de protection / Concours

Lituanie

LTU-2024-2-002 a) Lituanie b) Cour constitutionnelle c) d) 18.12.2024 e) KT101-N15/2024 f) Informations publiques ayant un effet préjudiciable sur les mineurs
En vertu de l'article 25 de la Constitution (garantissant inter alia la liberté d'information), de l'article 38.1 et 38.2 de la Constitution (garantissant le devoir de l'Etat de protéger et d'élever l'enfance), l'Etat est obligé de prêter attention à la protection des intérêts des enfants mineurs en tant que groupe de personnes particulièrement vulnérables et il peut imposer certaines limit... Suite
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression
5.3.24 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information
5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions
Développement des enfants, Complet / Développement des enfants, Transmission d'informations, Egalité, Pluralisme, Tolérance / Informations sur la diversité des modèles et des relations familiales, Limites

Macédoine du Nord

MKD-2024-2-002 a) Macédoine du Nord b) Cour constitutionnelle c) d) 20.06.2024 e) 99/2024 f)
L'infraction pénale de blanchiment d'argent et d'autres produits du crime, prévue à l'article 273 du code pénal, est formulée avec suffisamment de clarté et de précision pour satisfaire au principe constitutionnel de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege) et, par conséquent, aucune procédure n'est engagée pour évaluer la constitutionnalité des dispositions contestées du code.
3.9 Principes généraux - État de droit
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme
3.13 Principes généraux - Légalité
3.14 Principes généraux - Nullum crimen, nulla poena sine lege
5.3.13.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves
5.3.13.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence
Norme de preuve / Soupçon raisonnable / Blanchiment d'argent / In dubio pro reo, Principe

Mexique

MEX-2024-2-003 a) Mexique b) Tribunal fédéral électoral c) Chambre haute d) 20.09.2023 e) SUP-JDC-238/2023 f)
La mise en œuvre de dispositions légales qui contribuent à la réalisation effective des droits des membres de la communauté LGBTQ+ à voter et à être élus, ainsi qu'à exercer toute fonction publique à tous les niveaux de gouvernement, est un engagement constitutionnel et conventionnel. Il inclut la participation à la gestion des affaires publiques et la nomination ou l'élection à tout organe représ... Suite
1.2.2 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés
1.3.4.10 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux de constitutionnalité matérielle des textes normatifs
1.3.5.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Traités internationaux
1.3.5.15 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Carence d'acte du législateur ou de l’administration
2.1.1.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux
2.1.1.4.8 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966
4.9 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe
4.9.6 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Représentation de minorités
4.9.7.2 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires - Enregistrement des partis et des candidats
5.2.2.11 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle
5.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques
5.3.41 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux
5.3.41.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat
Race, Actions positives / Discrimination, Orientation sexuelle / Gouvernement, Mesure législative / Contrôle de constitutionnalité

Moldova, République de

MDA-2024-2-002 a) Moldova, République de b) Cour constitutionnelle c) d) 19.07.2024 e) 18 f) Arrêt relatif au contrôle de constitutionnalité des articles 54.7 et 102.5.f du Code électoral
Des questions ont été soulevées quant à la constitutionnalité des dispositions qui donnent aux autorités électorales le pouvoir de constater des violations du code électoral par les candidats, ce qui pourrait conduire à l'annulation de l'inscription du candidat aux élections.
3.3.1 Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative
3.3.3 Principes généraux - Démocratie - Démocratie pluraliste
3.9 Principes généraux - État de droit
4.9.1 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Organe compétent pour l’organisation et le contrôle du vote
4.9.7.2 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires - Enregistrement des partis et des candidats
4.9.8.1 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale - Financement de la campagne
Candidats, Infractions au code électoral, Disqualification

MDA-2024-2-003 a) Moldova, République de b) Cour constitutionnelle c) d) 18.07.2024 e) 17 f) Interprétation de certaines dispositions constitutionnelles et sur le contrôle de la constitutionnalité des articles 15.2 et 24.1 de la loi sur le Conseil supérieur de la magistrature
Des questions ont été soulevées quant au respect des principes d'indépendance du pouvoir judiciaire et de séparation des pouvoirs, dans une situation où le Conseil supérieur de la magistrature pourrait être en mesure de nommer un juge à la Cour constitutionnelle si le quorum n'est pas atteint.
1.1.2.4 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Composition, recrutement et structure - Désignation des membres
4.7.5 Institutions - Organes juridictionnels - Conseil supérieur de la magistrature ou organe équivalent
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs
Haut Conseil de la Justice, Processus de nomination / Haut Conseil de la Justice, Indépendance / L'impartialité judiciaire

MDA-2024-2-004 a) Moldova, République de b) Cour constitutionnelle c) d) 16.07.2024 e) 16 f) Arrêt sur l'exception d'inconstitutionnalité de certaines dispositions de l'article 90.2 du code électoral
Des questions ont été soulevées au sujet d'une disposition du code électoral qui limite la communication d'informations sur les candidats aux élections dans les programmes autres que ceux consacrés à la campagne électorale et expressément inclus dans les déclarations de politique éditoriale des fournisseurs de services de médias.
3.3.3 Principes généraux - Démocratie - Démocratie pluraliste
4.9.8.3 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale - Accès aux médias
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression
5.3.23 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse
5.3.24 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information
5.3.41.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat
Campagne électorale, Médias sociaux / Campagne électorale, Candidats, Diffusion d'informations, Restriction

MDA-2024-2-005 a) Moldova, République de b) Cour constitutionnelle c) d) 09.07.2024 e) 15 f) Arrêt sur l'exception d'inconstitutionnalité et le contrôle de constitutionnalité de l'article 6.10 et de certaines dispositions de l'article 7.1 de la loi n° 499 sur les allocations sociales de l'État pour certaines catégories de citoyens, du 14 juillet 1999.
La suspension du versement des allocations sociales pour les soins, l'accompagnement et la surveillance pendant la période d'emprisonnement pour les personnes souffrant de handicaps graves, aigus et modérés, y compris celles souffrant de handicaps infantiles, est constitutionnelle, dans la mesure où les personnes souffrant de handicaps infantiles graves et les personnes souffrant de handicaps visu... Suite
3.9 Principes généraux - État de droit
3.13 Principes généraux - Légalité
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité
5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté
5.4.14 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale
Prisonnier handicapé, Droits / Personne handicapée, Soins, Approprié / Personne handicapée, Emprisonnement, Assistance sociale

MDA-2024-2-006 a) Moldova, République de b) Cour constitutionnelle c) d) 20.06.2024 e) 14 f) Arrêt relatif au contrôle de constitutionnalité de l'article II de la loi n° 116 portant modification de certains actes juridiques, 16 mai 2024
Certaines dispositions de la loi sur l'administration et la privatisation des biens publics sont inconstitutionnelles, car les exigences procédurales pour l'adoption des lois organiques prévues à l'article 74.1 de la Constitution n'ont pas été respectées.
4.5.6.4 Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois - Droit d'amendement
3.3.1 Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative
4.5.6.1 Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois - Initiative des lois
Loi organique, Adoption, Vote / Entreprise publique, Privatisation / Amendement législatif, Exigence procédurale / Droit, Révision, Avant l'entrée en vigueur

Pays-Bas

NED-2024-2-001 a) Pays-Bas b) Cour suprême c) Chambre civile d) 12.07.2024 e) 23/00868, 23/00901 f)
Les juges doivent faire preuve de retenue lorsqu'ils examinent des dispositions légales dont l'introduction relève de la compétence du législateur. Toutefois, une protection immédiate et efficace contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle peut l'emporter. Par conséquent, la Cour commune de justice pourrait décider d'ouvrir le mariage aux personnes du même sexe.
5.3.34 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au mariage
5.2.2.11 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle
Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle / Le rôle législatif de la Cour

Portugal

POR-2024-2-007 a) Portugal b) Tribunal constitutionnel c) Plénière d) 23.01.2024 e) f)
Une norme contenue dans le code pénal, qui prévoit le délit de maltraitance des animaux de compagnie, n'est pas inconstitutionnelle.
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme
5.5.1 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement
Maltraitance des animaux de compagnie

POR-2024-2-008 a) Portugal b) Tribunal constitutionnel c) Plénière d) 20.02.2024 e) 128/2024 f)
L'acquisition de la nationalité (par naturalisation) est une option juridique et ne peut être considérée comme une forme d'exercice d'un droit, d'une liberté ou d'une garantie, en particulier le droit à la vie.
2.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique
5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie
5.3.8 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la citoyenneté ou à la nationalité
Juifs séfarades, Descendants, Nationalité, Droit

POR-2024-2-009 a) Portugal b) Tribunal constitutionnel c) Plénière d) 14.05.2024 e) 380/2024 f)
Le droit des travailleurs à une assistance et à une réparation équitable en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle doit nécessairement comporter l'octroi d'une prestation complémentaire à la pension dont le montant est compatible avec la nécessité d'engager une autre personne pour assurer l'assistance.
2.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales
5.4.14 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale
Accident du travail / Accident at work / Indice de sécurité sociale

POR-2024-2-010 a) Portugal b) Tribunal constitutionnel c) Plénière d) 09.07.2024 e) 539/2024 f)
Le pouvoir de « représenter l'État » conféré au ministère public par l'article 219 de la Constitution signifie que la représentation de l'État par le ministère public dans le cadre du contentieux administratif, lorsqu'une action est intentée contre l'État, ne peut être une « simple possibilité ».
2.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales
4.7.4.3.1 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public - Compétences
État, Représentation légale

POR-2024-2-011 a) Portugal b) Tribunal constitutionnel c) Plénière d) 11.07.2024 e) 548/2024 f)
Le contrôle des arrangements internes ou transfrontaliers par le biais d'une obligation pour les avocats agissant en tant qu'intermédiaires de signaler ces arrangements à l'administration fiscale ne viole pas le principe de proportionnalité dans la restriction des droits fondamentaux.
2.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales
2.1.1.3 Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée
Dispositions transfrontalières / Dispositions internes / Secret professionnel, Droit / Autorité fiscale, Déclaration

République tchèque

CZE-2024-2-002 a) République tchèque b) Cour constitutionnelle c) Deuxième panel d) 30.05.2024 e) f) Manquement de l'État à enquêter efficacement sur l'allégation de comportement sexuel d'une victime (retrait d'un préservatif sans consentement)
Bien que seul le tribunal puisse légitimer par sa décision la sanction associée à la culpabilité de l'auteur du crime, il n'est pas contraire à l'ordre constitutionnel qu'une affaire pénale concernant les allégations défendables des victimes soit reportée par l'autorité chargée des poursuites. D'un point de vue constitutionnel, seules les raisons pour lesquelles la procédure pénale n'est pas pours... Suite
5.3.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits des victimes d'infractions pénales
5.3.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique
5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée
Enquête efficace / Enquête criminelle / Procédure pénale, Victime / Responsabilité pénale / Procédure pénale, Infraction de viol / Droit pénal, Infraction sexuelle

Royaume-Uni

GBR-2024-2-001 a) Royaume-Uni b) Cour suprême c) d) 08.02.2023 e) [2023] UKSC 5 f) James Hugh Allister et autres et Clifford Peeples c. le Secretary of State for Northern Ireland et autres
Le protocole sur l'Irlande/l'Irlande du Nord, qui faisait partie de l'accord de retrait entre le Royaume-Uni et l'UE et auquel la loi de 2018 sur l'Union européenne (retrait) a conféré des effets juridiques, n'était pas contraire à la loi de 1800 sur l'Union avec l'Irlande ou à la loi de 1998 sur l'Irlande du Nord. En outre, le Protocol on Ireland/Northern Ireland (Democratic Consent Process) (EU ... Suite
1.3.4.3 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l'État et les entités fédérées ou régionales
2.1.1.1.2 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - constitutionnelle
2.1.2.2 Sources - Catégories - Règles non écrites - Principes généraux du droit
2.2.2.1 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Hiérarchie au sein de la Constitution
Accord international, Validité, Évaluation / Acte de retrait / Ultra vires, Application constitutionnelle

GBR-2024-2-002 a) Royaume-Uni b) Cour suprême c) d) 18.10.2023 e) [2023] UKSC 36 f) Dans l'affaire d'une demande de révision judiciaire (Irlande du Nord) introduite par Rosaleen Dalton
L'obligation positive des autorités publiques d'enquêter sur un décès en vertu de l'article 2 CEDH ne s'applique pas aux décès survenus avant la date d'entrée en vigueur de la loi de 1998 sur les droits de l'homme, à moins qu'il n'existe un lien réel entre le décès et la date d'entrée en vigueur ou que le test des valeurs de la Convention européenne des Droits de l'Homme ne soit rempli. Normalemen... Suite
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950
2.1.3.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme
4.11.2 Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Forces de police
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité
5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie
1.6.5 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps
5.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État
Droit à la vie, Noyau procédural / Enquête, Décès

GBR-2024-2-003 a) Royaume-Uni b) Cour suprême c) d) 15.11.2023 e) [2023] UKSC 42 f) R (à la demande de AAA et autres) c. Secretary of State for the Home Department
La politique du ministre de l'intérieur consistant à envoyer certaines personnes demandant l'asile au Royaume-Uni au Rwanda, où leurs demandes seraient tranchées par les autorités rwandaises, était illégale. Il existait des motifs sérieux de croire que les demandeurs d'asile courraient un risque réel de mauvais traitement en raison du refoulement vers leur pays d'origine s'ils étaient renvoyés au ... Suite
2.1.1.3 Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne
4.5.2.1 Institutions - Organes législatifs - Compétences - Compétences liées aux traités internationaux
5.1.1.3.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile
5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants
5.3.11 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile
Asile, Politique / Asile, Pouvoirs / Décision politique, Possibilité de révision / Gouvernement, Politique, Constitutionnalité / Immigration, Droit, Expulsion ou retour

GBR-2024-2-004 a) Royaume-Uni b) Cour suprême c) d) 17.04.2024 e) [2024] UKSC 12 f) Secrétaire d'État aux affaires et au commerce c. Mercer
Une disposition de la législation nationale n'offrant aucune protection aux travailleurs qui subissent un traitement préjudiciable autre qu'un licenciement pour avoir participé à une grève légale organisée par leur syndicat était incompatible avec l'article 11 CEDH, en vertu duquel les États ont l'obligation positive d'assurer la jouissance effective du droit de participer à une grève légale. La d... Suite
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950
2.1.3.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme
2.2.1.5 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et actes de droit interne non constitutionnels
3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation
5.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État
5.4.10 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit de grève
5.4.11 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté syndicale
Droit de grève, Conditions, Exercice / Inconstitutionnalité, Déclaration, Non-compatibilité, CEDH

GBR-2024-2-005 a) Royaume-Uni b) Cour suprême c) d) 08.05.2024 e) [2024] UKSC 16 f) Argentum Exploration Ltd c. République d'Afrique du Sud
Un État étranger est en droit d'invoquer l'immunité d'État en vertu de la loi britannique de 1978 sur l'immunité d'État (UK State Immunity Act 1978) lorsque ses biens ont été sauvés d'un naufrage, ramenés au Royaume-Uni et ont fait l'objet d'une demande d'indemnisation in rem, à moins que les biens et le navire qui les transportait aient été, au moment où la cause d'action a pris naissance,... Suite
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950
2.1.3.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme
2.1.3.2.3 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Autres instances internationales
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux
Immunité, État / Immunité de juridiction / Accès aux tribunaux, Sanction administrative, Recours

Serbie

SRB-2024-2-002 a) Serbie b) Cour constitutionnelle c) Grande Chambre d) 25.04.2024 e) Už-13834/2018 f)
En matière pénale, la fourniture d'informations complètes et détaillées concernant l'accusation portée contre le défendeur est une condition préalable essentielle pour garantir un procès équitable.
5.3.13.25 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d'être informé de l'accusation
5.3.13.26 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de l'affaire
Accusé, Droits, Défense

Slovénie

SLO-2024-2-002 a) Slovénie b) Cour constitutionnelle c) d) 19.01.2023 e) Up-538/20 f)
En cas de conflit entre le droit au respect de la vie privée et la liberté d'expression, un juste équilibre doit être trouvé, c'est-à-dire que le champ d'exercice de chacun des droits opposés doit être réduit dans la mesure nécessaire pour permettre l'exercice de l'autre. Pour déterminer si l'exercice d'un droit restreint déjà de manière excessive l'exercice de l'autre, il faut mettre en balance l... Suite
5.3.36.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Communications téléphoniques
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts
3.18 Principes généraux - Intérêt général
Surveillance, Écoutes téléphoniques / Enquête préliminaire, Dossier de l'affaire / Concordance pratique, Équilibre / Protection de la vie privée dans les communications / Médias, Liberté d'expression / Débat public, Contribution / Intérêt public, Réception d'informations

SLO-2024-2-003 a) Slovénie b) Cour constitutionnelle c) d) 16.03.2023 e) U-I-416/19 f)
À la lumière du droit de l'Union européenne, la réglementation légale de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les zones centrales de protection des eaux - qui oblige le gouvernement à établir des zones tampons où l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est interdite ou limitée, et à établir un régime de protection des eaux avec des interdictions ou des restrictions pour la ... Suite
1.5.4.3 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Constatation de constitutionnalité ou d'inconstitutionnalité
1.6.2 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Fixation des effets par la juridiction
2.1.1.3 Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne
2.1.3.2.2 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes
5.5.1 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement
3.13 Principes généraux - Légalité
3.15 Principes généraux - Publicité des textes législatifs et réglementaires
Droit à l'eau potable / Protection de l'eau / Générations futures, Environnement, Impact / Produits phytopharmaceutiques, Utilisation / Pollution / Droit communautaire, Droit national, Interprétation favorable au droit communautaire

SLO-2024-2-004 a) Slovénie b) Cour constitutionnelle c) d) 28.09.2023 e) U-I-460/20 f)
La loi sur la santé mentale satisfait aux exigences découlant des articles 19.2, 52.1 et 56.1 de la Constitution en ce qui concerne l'admissibilité d'une ingérence dans le droit à la liberté personnelle des mineurs souffrant de troubles mentaux, car elle assure la prise en charge spéciale et la protection des droits garantis aux mineurs par la Constitution pendant leur internement et leur traiteme... Suite
1.4.9.1 Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Qualité pour agir
1.5.4.3 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Constatation de constitutionnalité ou d'inconstitutionnalité
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950
2.1.1.4.15 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention relative aux droits de l'enfant de 1989
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme
5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté
5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant
Troubles mentaux, Traitement, Consentement, Engagement involontaire / Enfant, Placement, Institution de soins sécurisés / Enfants, Besoins spéciaux, Condition, Mentale et physique / Liberté personnelle / Soins, Psychiatrie

Suède

SWE-2024-2-001 a) Suède b) Cour suprême administrative c) d) 10.06.2024 e) f)
L'article 6.1 CEDH de faire appel d'une décision de déchéance lorsqu'une disposition nationale stipule qu'une telle décision ne peut faire l'objet d'un appel.
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme
5.3.13.1.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure administrative contentieuse
5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable
Accès à la justice / Appel / Disqualification

SWE-2024-2-002 a) Suède b) Cour suprême administrative c) d) 14.06.2024 e) 5599-23, 5600-23 f)
Les majorations fiscales prévues par la loi sur les procédures fiscales (2011:1244) peuvent être réduites de moitié lorsque le délai de traitement est jugé déraisonnablement long.
5.3.13.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable
4.10.7.1 Institutions - Finances publiques - Fiscalité - Principes
5.3.42 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits en matière fiscale
Temps, Raisonnable / Procès dans un délai raisonnable / Suppléments d'impôts / Inactivité du tribunal

Suisse

SUI-2024-2-003 a) Suisse b) Tribunal fédéral c) Cour de droit pénal d) 30.03.2023 e) 6B_1206/2021 f) A. c. Ministère public central du canton de Vaud
Articles 10.2, 13.1 et 36 de la Constitution fédérale; article 8 CEDH; contrôle de la correspondance d'un détenu par l'établissement pénitentiaire. En dehors des raisons d'ordre et de sécurité de l'établissement pénitentiaire, les relations avec le monde extérieur d'un détenu sont régies par le plan d'exécution de sa sanction pénale. Dans ce cadre, en présence d'enfants victimes, susceptibles d'ê... Suite
5.1.1.4.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions
5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale
5.3.36.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Correspondance
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts
Enfant, Victime pénale, Photographie, Mesures de protection / Parent, Détention, Communication, Enfants / Censure, Correspondance, Détenus

SUI-2024-2-004 a) Suisse b) Tribunal fédéral c) Cour de droit pénal d) 27.09.2022 e) 6B_1325/2021, 6B_1348/2021 f) A. et Inconnue x, surnommée B., c. Ministère public central du canton de Vaud
Articles 6 CEDH et 14.3.g du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, articles 29, 29a et 32 de la Constitution fédérale et articles 113 et 354 du Code de procédure pénale suisse; principe de non-incrimination (nemo tenetur se ipsum accusare) et droit de garder le silence; devoir de décliner son identité; garantie de l'accès au juge; prohibition du formalisme excessif. ... Suite
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux
5.3.13.23 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de garder le silence
5.3.13.23.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de garder le silence - même
5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale
Anonymat, Droit / Identité, Divulgation / Formalisme excessif / Procédure pénale

Türkiye

TUR-2024-2-001 a) Türkiye b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 29.02.2024 e) 2020/9691 f) Mohammad Atamleh
L'imposition d'une amende administrative pour le transport de pièces d'or à l'étranger sans respecter l'obligation légale de notification constitue une violation du droit de propriété garanti par l'article 35 de la Constitution, étant donné que la disposition légale pertinente ne permet pas une évaluation individualisée des personnes qui ont commis l'infraction administrative.
5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
Actif, Propriété privée / Amende, Monétaire, Proportionnelle / Amende administrative, Droit de propriété / Défaut, Degré / Métaux précieux, Exportation

TUR-2024-2-002 a) Türkiye b) Cour constitutionnelle c) Deuxième section d) 19.03.2024 e) 2019/15907 f) Yakup Güneş
Le droit de garder le silence et de ne pas s'incriminer soi-même est consacré par l'article 38.5 de la Constitution et l'intention du législateur est d'interdire les traitements inhumains et de ne laisser place à aucune forme de traitement susceptible de constituer une torture. Le droit à la liberté et à la sécurité personnelles, consacré par l'article 19 de la Constitution, est violé lorsqu'un t... Suite
5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté
5.3.13.23 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de garder le silence
5.3.13.23.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de garder le silence - même
5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable
5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants
5.3.12 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la sécurité
Détention disciplinaire / Procédure pénale, Audition, Droit de garder le silence, Témoin / Procédure pénale, Audition, Droit de ne pas s'incriminer soi-même, Témoin / Procédure pénale, Témoignage / Témoignage, Refus / Torture, Interdiction

TUR-2024-2-003 a) Türkiye b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 22.02.2024 e) 2023/116 f)
Le législateur a le pouvoir discrétionnaire de réglementer les procédures et les principes du divorce et peut déterminer les conditions qui sont recherchées pour décider de la rupture irrémédiable du lien conjugal par l'incapacité des époux à rétablir une vie commune, mais les dispositions légales doivent être proportionnées et raisonnables. La disposition légale qui subordonne la demande de divo... Suite
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale
4.5.2 Institutions - Organes législatifs - Compétences
4.5.8 Institutions - Organes législatifs - Relations avec organes juridictionnels
3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation
Procédures judiciaires, Divorce, Durée

Ukraine

UKR-2024-2-006 a) Ukraine b) Cour constitutionnelle c) Deuxième sénat d) 13.05.2024 e) 6-r(II)/2024 f) Conformité des articles 3.2, 4.2.1.9 de la loi sur les « frais de justice » avec la Constitution (constitutionnalité) (affaire sur le caractère contraignant d'une décision de justice)
La Cour constitutionnelle a déclaré les articles 3.2, 4.2.1.9 de la loi sur les « frais de justice » non conformes à la Constitution (inconstitutionnels) en ce qu'ils autorisent la perception de frais de justice lors du dépôt d'une plainte en appel et en cassation contre une décision de justice rendue lors de l'adoption de la délibération d'une plainte contre une décision, des actions ou des inact... Suite
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux
Frais de justice / Paiement / Recours en cassation / Plainte en appel, Application de la loi par l'État

UKR-2024-2-007 a) Ukraine b) Cour constitutionnelle c) Deuxième sénat d) 19.06.2024 e) 7-r(II)/2024 f) Conformité de l'article 176.6 du code de procédure pénale avec la Constitution (constitutionnalité)
La Cour constitutionnelle a déclaré l'article 176.6 du code de procédure pénale conforme à la Constitution (constitutionnel).
5.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État
5.3.5.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire
Détention, Condition / Mesure préventive, Obligation de protection / Obligation positive / Mesures préventives

UKR-2024-2-008 a) Ukraine b) Cour constitutionnelle c) Deuxième sénat d) 18.07.2024 e) 8-r(II)/2024 f) Conformité de l'article 615.6 du code de procédure pénale à la Constitution (constitutionnalité) (affaire sur les garanties du contrôle judiciaire du respect des droits des personnes détenues)
La réglementation par le législateur de la procédure de prolongation de la période de détention à titre de mesure de précaution sans la participation d'un tribunal (juge) entraîne une violation du droit constitutionnel à la protection judiciaire (article 55.1 de la Constitution) en liaison avec le droit à la liberté et à l'inviolabilité de la personne (article 29.1 de la Constitution) et le droit ... Suite
5.3.5.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire
5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif
5.3.13.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu
5.3.13.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence
In dubio pro reo, Principe / Détention provisoire, Conditions / Détention provisoire, Prolongation

Union européenne, Cour de Justice

ECJ-2024-2-007 a) Union européenne, Cour de Justice b) Cour de justice de l'Union européenne c) Grande Chambre d) 08.05.2024 e) C-53/23 f) Asociaţia 'Forumul Judecătorilor din România' (Associations de magistrats)
État de droit : La législation de l'UE n'exige pas que les associations professionnelles de juges se voient accorder le droit de contester les décisions relatives à la nomination des procureurs.
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs
4.7.1 Institutions - Organes juridictionnels - Compétences
4.7.4.1 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres
5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif
5.3.13.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance
Pouvoir judiciaire, Indépendance, Garanties / Protection juridictionnelle effective, Droit / Procureurs engageant des poursuites pénales contre des magistrats, Nomination / Réglementation nationale relative aux recours en annulation contre la nomination de ces procureurs

ECJ-2024-2-008 a) Union européenne, Cour de Justice b) Cour de justice de l'Union européenne c) Quatrième chambre, composition étendue d) 08.05.2024 e) T-375/22 f) Izuzquiza e.a. c. Parlement européen
Transparence : le Parlement européen doit donner accès, dans l'intérêt du contrôle public, aux informations relatives à un membre du Parlement européen qui a fait l'objet d'une condamnation judiciaire.
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts
5.3.25.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la transparence administrative - Droit d’accès aux documents administratifs
5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel
Salaires, Membre du Parlement européen, Assistants parlementaires / Droit de l'UE , Données personnelles, Protection, Obligation / Accès aux documents, Droit, Exception

ECJ-2024-2-009 a) Union européenne, Cour de Justice b) Cour de justice de l'Union européenne c) Grande Chambre d) 11.06.2024 e) C-646/21 f) Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Femmes s’identifiant à la valeur de l’égalité entre les sexes)
Protection internationale : le statut de réfugié peut être accordé aux femmes qui s'identifient à la valeur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
5.1.1.3.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile
5.3.11 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile
5.1.1.4.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs
5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant
Asile, Demande, Mineur non accompagné / Égalité entre les hommes et les femmes, Appartenance à un groupe social particulier

ECJ-2024-2-010 a) Union européenne, Cour de Justice b) Cour de justice de l'Union européenne c) Grande Chambre d) 11.07.2024 e) C-554/21 f) Hann-Invest
Le droit des institutions État de droit : seule la juridiction compétente peut décider de l'issue d'une affaire.
4.7.4.1 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres
5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif
5.3.13.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance
3.9 Principes généraux - État de droit
5.3.13.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité
Pouvoir judiciaire, Indépendance, Garanties / Protection judiciaire efficace, Droit / Tribunal préalablement établi par la loi, Règles nationales régissant la composition des collèges de juges - Conditions

ECJ-2024-2-011 a) Union européenne, Cour de Justice b) Cour de justice de l'Union européenne c) Grande Chambre d) 18.06.2024 e) C-753/22 f) Bundesrepublik Deutschland (Effect of a decision granting refugee status) (Effet d’une décision d’octroi du statut de réfugié)
Espace de liberté, de sécurité et de justice. Statut de réfugié : un État membre n'est pas tenu de reconnaître automatiquement le statut de réfugié accordé dans un autre État membre.
5.1.1.3.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile
5.3.11 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile
Asile, Demandeur d'asile, Protection, International / National, Pays tiers, Droit de candidature / Asile, Demande, Examen

ECJ-2024-2-012 a) Union européenne, Cour de Justice b) Cour de justice de l'Union européenne c) d) 29.07.2024 e) C-112/22 f) CU et ND (Assistance sociale - Discrimination indirecte)
Assistance sociale : l'accès des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée à une mesure de sécurité sociale, d'assistance sociale ou de protection sociale ne peut être subordonné à la condition d'avoir résidé dans un État membre pendant au moins 10 ans.
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
5.1.1.3.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile
5.4.18 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à un niveau de vie suffisant
3.21 Principes généraux - Égalité
Asile, Procédure / Aide sociale, Demandeur d'asile / Allocation, Asile, Obligation de résidence