e-Bulletin de jurisprudence constitutionnelle
2024/3

Le Bulletin électronique de jurisprudence constitutionnelle («Bulletin électronique») est préparé par la Commission européenne pour la démocratie par le droit, mieux connue sous le nom de Commission de Venise du Conseil de l'Europe. Le bulletin électronique fait régulièrement état de la jurisprudence des cours constitutionnelles et des tribunaux de compétence équivalente en Europe et au-delà, y compris la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Le bulletin électronique est envoyé aux agents de liaison et aux abonnés par courrier électronique trois fois par an, chaque courrier faisant état de la jurisprudence la plus importante dégagée au cours d’une période de quatre mois.

L’objectif du bulletin électronique est de permettre aux magistrats et aux spécialistes du droit constitutionnel d’être rapidement informés des jugements les plus importants rendus dans le domaine de la justice constitutionnelle. L’échange d’informations et d’idées entre tribunaux de différents pays ayant des traditions juridiques similaires ou différentes, dans le domaine du droit jurisprudentiel, revêt une importance capitale. Nous espérons qu’un tel échange d’informations et une telle coopération ne profiteront pas seulement aux tribunaux constitutionnels nouvellement créés, mais enrichiront également la jurisprudence de leurs homologues plus anciens. L'objectif principal du bulletin électronique sur la jurisprudence constitutionnelle est de favoriser l'échange d'informations et d'idées et d'aider les magistrats nationaux à résoudre des questions de droit difficiles, qui se posent souvent simultanément dans des tribunaux de différents pays.

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La Commission de Venise est reconnaissante aux agents de liaison des tribunaux constitutionnels et équivalents, qui préparent régulièrement les contributions, reproduites dans le Bulletin avec des liens vers notre base de données CODICES. En tant que tels, les résumés des décisions et des avis figurant dans le Bulletin ne constituent pas un compte-rendu officiel de la jurisprudence et ne sauraient être considérés comme suggérant ou pouvant suggérer une interprétation autorisée du droit.

Commission européenne pour la démocratie par le droit («Commission de Venise»)

juin 2025

Afrique du Sud

RSA-2024-3-001 a) Afrique du Sud b) Cour constitutionnelle c) d) 15.08.2024 e) CCT 55/23 f) Shoprite Checkers (Pty) Limited c. Mafate N.O.
La nomination d'un curateur ad litem ne prive pas une personne atteinte d'incapacité mentale de la protection accordée par la loi n° 68 de 1969 sur la prescription. La protection prévue à l'article 13.1 fondée sur l'incapacité mentale continue de s'appliquer tant que l'incapacité persiste. L'incapacité mentale étant permanente, le délai de prescription ne saurait jamais expirer.
5.1.1.4.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Incapables
Procédure civile / Ordonnance / Incapacité mentale, État permanent

Albanie

ALB-2024-3-002 a) Albanie b) Cour constitutionnelle c) d) 25.01.2024 e) 1 f) Traitement particulier des étudiants de la faculté de médecine
Les dispositions légales qui obligent les étudiants en médecine à être employés dans des établissements de santé en République d'Albanie après avoir terminé leurs études et pour une durée d'au moins cinq ans, trois ans et deux ans violent le droit à l'éducation par rapport au principe de sécurité juridique.
5.4.2 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement
5.4.3 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail
Étudiant en médecine / Coût des études / Accomplissement de l'obligation d'emploi / Emploi prioritaire

ALB-2024-3-003 a) Albanie b) Cour constitutionnelle c) d) 29.01.2024 e) 2 f) Protocole de migration
Le Protocole sur la migration ne contient pas de règles qui affectent l'intégrité territoriale de la République d'Albanie en faveur de l'État italien ni aucune autre disposition renonçant à la juridiction de l'État albanais sur son territoire. La compétence de l'État italien vise à remplir ses obligations en matière de migration et d'asile en vue de garantir les droits des migrants découlant du dr... Suite
1.3.5.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Traités internationaux
3.8 Principes généraux - Principes territoriaux
5.3.11 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile
Traité, Pouvoir de négociation et de conclusion, Limitation / Ratification / Territoire / Droits des migrants / Pays tiers

ALB-2024-3-004 a) Albanie b) Cour constitutionnelle c) d) 30.01.2024 e) 3 f) Centrale hydroélectrique de Skavica
L'absence de consultation publique lors de la promulgation de la loi n° 38/2021 a enfreint la procédure, puisque la participation du public à la première phase du projet de construction de la centrale hydroélectrique de Skavica n'a pas été garantie, contrairement à l'article 56 de la Constitution et aux articles 6 et 8 de la Convention d'Aarhus, qui définissent l'obligation de l'État d'informer et... Suite
5.3.24 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information
5.5.1 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement
Environnement / État de l'environnement et de sa protection / Consultation publique / Environnement, Protection, Convention d'Aarhus / Identité nationale / Objectifs sociaux

ALB-2024-3-005 a) Albanie b) Cour constitutionnelle c) d) 24.04.2024 e) 34 f) Accord pour l'administration du parc de Butrint
Selon le modèle de l'administration indirecte, les dispositions de la convention d'administration garantissent le rôle principal de l'État ; elles ne prévoient pas et n'autorisent pas la dépossession de l'État. Les droits et compétences qui ont été accordés à la Fondation pour la gestion de Butrint ne dépassent en aucun cas ceux d'une administration ordinaire des biens et ne contiennent pas d'élém... Suite
1.3.5.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Traités internationaux
5.4 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels
3.9 Principes généraux - État de droit
2.2.1.2 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et actes législatifs
Zone de patrimoine culturel / Loi d'approbation / Convention de Paris / Convention d'administration

ALB-2024-3-006 a) Albanie b) Cour constitutionnelle c) d) 19.06.2024 e) 48 f) Règlement de l'Assemblée
Bien que le règlement de l'Assemblée soit, de par sa nature atypique, un acte sui generis, compte tenu du fait que les revendications portent sur des normes constitutionnelles, créant par conséquent un différend de nature constitutionnelle, et aussi parce que cet acte n'est expressément soumis au contrôle d'aucune autre juridiction judiciaire, et qu'il n'y a pas non plus d'interdiction expr... Suite
1.1 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle
3.3.1 Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative
1.3.5.9 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Règlements d'assemblées parlementaires
Autonomie de l'Assemblée / Commissions plénières

Allemagne

GER-2024-3-013 a) Allemagne b) Cour constitutionnelle fédérale c) Première chambre d) 17.07.2024 e) 1 BvR 2133/22 f) Loi sur la protection de la Constitution de Hesse
1. La localisation géographique porte davantage atteinte au droit général de la personnalité lorsqu'elle permet d'établir des profils de déplacement. 1.a. En elles-mêmes, les mesures de surveillance intermittentes ne constituent pas une ingérence grave. Toutefois, le poids de l'ingérence augmente considérablement lorsque ces mesures de surveillance intermittentes sont mises en œuvre pendant une ... Suite
4.11.3 Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Services de renseignement
5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel
Collecte de données, Secret / Droit général de la personnalité / Autodétermination informationnelle, Droit / Sécurité, Public, Danger / Surveillance, Secret, Mesure / Terrorisme, Lutte, Droits fondamentaux, Protection, Évaluation

GER-2024-3-014 a) Allemagne b) Cour constitutionnelle fédérale c) Troisième chambre de la deuxième chambre d) 23.07.2024 e) 2 BVR 557/19 f) Achmea
1. Si la situation factuelle ou juridique change pendant qu'une procédure de recours constitutionnel est pendante, les articles 23.1.2 et 92 de la loi sur la Cour constitutionnelle fédérale peuvent exiger du requérant qu'il prouve que le recours constitutionnel continue de remplir les conditions de recevabilité. 2. Si la Cour constitutionnelle fédérale est tenue d'apprécier si l'UE a outrep... Suite
2.1.1.3 Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne
2.2.1.1 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et Constitutions
2.2.1.6.5 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Effet direct, primauté et application uniforme du droit de l’Union européenne
4.5.2.1 Institutions - Organes législatifs - Compétences - Compétences liées aux traités internationaux
4.7.14 Institutions - Organes juridictionnels - Arbitrage
5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété
Arbitrage, Sentence arbitrale, Dommages-intérêts / Investissement, Traité, Bilatéral / Investissement, International, Protection / Investissement, International, Litige, Règlement, Procédure / Union européenne, États membres, Traité, International / Union européenne, Cour de justice, Renvoi préjudiciel, Juridiction nationale, Décision ultérieure / Droit de l'Union européenne, Application uniforme, Primauté / Recours constitutionnel, Intérêt juridique / Arbitrage, Clause, Investissement, Traité / Acte de l'Union européenne, Contrôle de la compétence

GER-2024-3-015 a) Allemagne b) Cour constitutionnelle fédérale c) Première chambre de la première chambre d) 21.08.2024 e) 1 BvR 2106/22 f) Protection de la maternité après une fausse couche
1. Une plainte constitutionnelle contestant une loi ne peut être recevable que dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi contestée. Pour déterminer le moment à partir duquel le délai commence à courir, le moment où les requérants ont été affectés pour la première fois par la loi en cause est en principe sans importance. Le délai a pour objectif de créer une sécurité jurid... Suite
1.4.3 Justice constitutionnelle - Procédure - Délai d'introduction de l'affaire
1.4.4.1 Justice constitutionnelle - Procédure - Épuisement des voies de recours - Obligation de soulever les questions de nature constitutionnelle devant les tribunaux ordinaires
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale
Emploi, Maternité, Protection, Droit social / Maternité, Protection / Maternité, Présence au travail / Congé, Maternité

GER-2024-3-016 a) Allemagne b) Cour constitutionnelle fédérale c) Deuxième chambre d) 18.09.2024 e) 2 BvE 1/20, 2 BvE 10/21 f) Élection et révocation électorale des présidents des commissions au Bundestag allemand
1. Au-delà des droits spécifiques liés au statut des membres du Bundestag découlant de l'article 38.1.2 de la Loi fondamentale et, par conséquent, de la position juridique des groupes parlementaires, un statut d'égalité formelle s'applique. Cela implique un droit à l'égalité de traitement. 2. Le droit constitutionnel à l'égalité s'exprime, entre autres, dans le droit des membres du Bund... Suite
1.3.5.9 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Règlements d'assemblées parlementaires
3.3.1 Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative
4.5.4.1 Institutions - Organes législatifs - Organisation - Règlement interne
4.5.4.4 Institutions - Organes législatifs - Organisation - Commissions
4.5.10 Institutions - Organes législatifs - Partis politiques
4.5.4.5 Institutions - Organes législatifs - Organisation - Groupes parlementaires
Parti politique, Égalité de traitement / Règlement intérieur, Parlement, Interprétation équitable et uniforme / Parlement, Règlement intérieur, Application équitable et uniforme / Parlement, Membre, Mandat, Libre / Parlement, Membre, Égalité / Parlement, Commission, Compétences / Parlement, Commission, Président / Bundestag, Membre, Retrait des commissions / Bundestag, Membre, Règlement intérieur, Statut et autonomie / Parlement, Commissions, Composition symétrique

GER-2024-3-017 a) Allemagne b) Cour constitutionnelle fédérale c) Première chambre d) 23.09.2024 e) 1 BvL 9/21 f) Loi fédérale allemande sur l'aide à la formation
1. Le droit à des prestations sociales de base en vertu de l'article 1.1 de la Loi fondamentale, en liaison avec le principe de l'État social (article 20.1 de la Loi fondamentale), garantit un minimum vital conforme à la dignité humaine aux personnes qui ne sont pas en mesure de subvenir elles-mêmes à leurs besoins fondamentaux. Le droit à ces prestations est limité au strict nécessaire. Il ne ... Suite
3.3 Principes généraux - Démocratie
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs
3.5 Principes généraux - État social
4.10.1 Institutions - Finances publiques - Principes
5.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État
5.2.1.3 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale
5.2.2.5 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Origine sociale
5.4.2 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement
5.4.4 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession
5.4.14 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale
5.4.18 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à un niveau de vie suffisant
Allocation, Social, État / Université, Aide financière / Université, Accès, Égalité / Sécurité sociale, Prestations sociales, Allocations, Ressources limitées / Droit à l'éducation, Accès, Égalité d'accès / Fonds publics, Budget, Législateur, Allocation / Parlement, Autonomie / Législateur, Évaluation et pronostic, Latitude / Enseignement supérieur, Droit à l'accès / Égalité d'accès à l'enseignement supérieur / Éducation, Université, Financement / Système éducatif, Perméabilité sociale / Programme éducatif, Gouvernement, Aide financière

GER-2024-3-018 a) Allemagne b) Cour constitutionnelle fédérale c) Première chambre d) 01.10.2024 e) 1 BvR 1160/19 f) Loi sur l'Office fédéral de police criminelle II
1. Une condition minimale pour la surveillance secrète de personnes de contact à l'aide de moyens intrusifs dans le but de collecter des données est qu'une surveillance comparable de la personne responsable du danger en question, au sens du droit policier, soit autorisée. 2. Afin de garantir que les données à caractère personnel collectées antérieurement soient utilisées conformément à la fina... Suite
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée
5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel
5.3.36 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications
Collecte de données, Secret / Terrorisme, Lutte, Droits fondamentaux, Protection, Évaluation / Surveillance, Secret / Sécurité, Public, Danger / Confidentialité, Atteinte à la vie privée, Proportionnalité / Police, Surveillance, Limites / Police, Pouvoirs / Police, Législation / Données personnelles, Conservation / Autodétermination informationnelle

GER-2024-3-019 a) Allemagne b) Cour constitutionnelle fédérale c) Première chambre d) 08.10.2024 e) 1 BvR 1743/16, 1 BvR 2539/16 f) Service fédéral de renseignement – Cybermenaces
1. Compte tenu des réalités actuelles des technologies de communication et de leur impact significatif sur les communications, les pouvoirs permettant d'exercer une surveillance stratégique des télécommunications internationales (c'est-à-dire celles dans lesquelles une partie à la communication est située en Allemagne et au moins une autre partie est située dans un autre pays) à des fins de détect... Suite
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel
5.3.36 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications
Régime d'interception en masse, Mesures de sauvegarde / Surveillance, Secret / Sécurité, Public, Danger / Confidentialité, Atteinte à la vie privée, Proportionnalité / Données personnelles, Protection / Service de renseignement / Systèmes informatiques, Confidentialité et intégrité, Droit fondamental / Collecte de données, Secret / Cybercriminalité

GER-2024-3-020 a) Allemagne b) Cour constitutionnelle fédérale c) Première chambre de la deuxième chambre d) 01.11.2024 e) 2 BvR 684/22 f) EncroChat
1. Les requérants sont tenus de tenir à jour leurs griefs constitutionnels en cas de changements décisifs dans la situation de fait ou de droit et de compléter les motifs de leur grief si nécessaire. 2. Une juridiction de première instance n'est pas tenue de motiver dans les motifs écrits de son jugement le rejet des exceptions d'irrecevabilité soulevées par le défendeur. 3. Si une violation de l'... Suite
2.2.1.6.5 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Effet direct, primauté et application uniforme du droit de l’Union européenne
5.3.13.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux - « Juge naturel »/Tribunal établi par la loi
5.3.13.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves
5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel
5.3.13.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu
Données personnelles, Recevabilité, Procédure pénale / Union européenne, Coopération, Police et justice, Affaires pénales / Cryptage / EncroChat / Droit pénal, Preuve, Admissibilité / Décision judiciaire, Motifs, Appel / Recours constitutionnel, Justification / Cour de justice de l'Union européenne, Renvoi préjudiciel

GER-2024-3-021 a) Allemagne b) Cour constitutionnelle fédérale c) Première chambre d) 26.11.2024 e) 1 BvL 1/24 f) Obligation légale d'hospitalisation pour un traitement médical coercitif
1. Le traitement médical coercitif des personnes sous tutelle qui n'ont pas la capacité de consentir, administré pour remplir l'obligation de protection de l'État en vertu de la première phrase de l'article 2.2 de la Loi fondamentale, n'est admissible que dans des conditions strictes et en dernier recours. 2. Les atteintes au droit fondamentaire garanti par l'article 2.2, première phrase, d... Suite
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts
3.18 Principes généraux - Intérêt général
5.1.1.4.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Incapables
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions
5.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État
5.3.4.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique - Traitements et expériences scientifiques et médicaux
Antipsychotiques / Personnes vulnérables / Santé, Autodétermination / Mesures de protection, Procédures, Traitement médical, Mesures coercitives / Médicaments, Neuroleptiques / Maladie, Mentale / Institutionnalisation / Droit général de la personnalité / Santé / Intérêt général, État, Devoir de protection / Traitement coercitif, Médication / Confinement / Capacité, Mentale / Capacité, Perspicacité, Traitement / Autonomie, Personnelle / État, Cevoir, Protection / Établissement psychiatrique

GER-2024-3-022 a) Allemagne b) Cour constitutionnelle fédérale c) Première chambre d) 28.11.2024 e) 1 BvR 460/23, 1 BvR 611/23 f)
1. Les obligations légales de paiement qui ne génèrent aucune recette pour l'État ne constituent ni des impôts ni des prélèvements non fiscaux. 2. Si le législateur poursuit des objectifs d'intérêt général par le biais d'une obligation de redistribution entre des entités privées qui ne relève pas des relations de droit privé entre les parties, une telle obligation ne saurait être imposée à ... Suite
4.10.7.1 Institutions - Finances publiques - Fiscalité - Principes
5.3.42 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits en matière fiscale
5.4.6 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie
Contrôle des coûts d'électricité / Profits excédentaires / Tarification de l'énergie

Argentine

ARG-2024-3-003 a) Argentine b) Cour suprême de Justice de la nation c) d) 24.09.2024 e) CFP 9243/2007/T01/7/1/RH3 f) Martín, Raúl Eugenio et autres concernant un incident de recours extraordinaire
La peine qui a acquitté le prévenu, accusé d'avoir participé de manière nécessaire à l'enlèvement, à la séquestration, à la dissimulation et à la suppression de l'identité de cinq enfants, ainsi qu'à la privation illégale de liberté et aux tortures commises au détriment des mères, aggravées par sa qualité de fonctionnaire public, était arbitraire. Compte tenu du fait que l'accusé était médecin in... Suite
5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté
5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants
5.3.4.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique - Traitements et expériences scientifiques et médicaux
5.3.5 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle
Crimes contre l'humanité, Poursuites / Absolution, Pourvoi en cassation, Recours / Hôpital, Détention, Placement forcé / Recel et rétention d'enfants / Devoirs de médecin / Gouvernement de fait

Autriche

AUT-2024-3-003 a) Autriche b) Cour constitutionnelle c) d) 12.12.2024 e) G 229/2023 f)
Si la décision de se suicider repose sur la libre autodétermination, le législateur doit la respecter. Toutefois, il appartient au législateur de n'autoriser le suicide assisté que si la personne qui souhaite mourir souffre d'une maladie incurable, mortelle ou grave et permanente. La courte durée de validité d'un testament de vie viole le principe d'égalité. L'interdiction générale de la publici... Suite
5.2 Droits fondamentaux - Égalité
5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
3.18 Principes généraux - Intérêt général
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité
Mort, Autodéterminée, Droit / Autonomie personnelle / Suicide, Assistance, Infraction pénale / Suicide, Assistance, Service / Suicide assisté, Publicité / Volonté, Période de validité

Belgique

BEL-2024-3-007 a) Belgique b) Cour constitutionnelle c) d) 26.09.2024 e) 102/2024 f)
La loi viole le droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que le droit qui en découle à connaître sa filiation en ce qu’elle empêche de manière absolue l’enfant issu d’un don de spermatozoïdes d’obtenir de la part du centre de fécondation une quelconque information identifiante ou non identifiante concernant le donneur.
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée
5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel
Filiation, Procréation médicalement assistée / Vie privé, Équilibre entre droits et intérêts / Identité, Droit, Droit de connaître son ascendance / Anonymat du donneur de gamètes

Bosnie-Herzégovine

BiH-2024-3-001 a) Bosnie-Herzégovine b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 19.09.2024 e) U-12/24 f)
Les entités doivent se conformer aux lois au niveau de la Bosnie-Herzégovine. La loi électorale de la Bosnie-Herzégovine équivaut à une « décision des institutions de la Bosnie-Herzégovine » au sens de l'article III.3.b de la Constitution. Cette loi établit, entre autres, les principes sur lesquels doivent se fonder les lois électorales et la réglementation à tous les autres niveaux de pouvoir.
1.3.4.3 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l'État et les entités fédérées ou régionales
2.1.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution
4.8.8.2 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences - Mise en œuvre
Conflit de compétence / État, Institution, Décision

Brésil

BRA-2024-3-001 a) Brésil b) Cour fédérale suprême c) Plénière d) 29.05.2023 e) Direct Action of Unconstitutionality 6137 (ADI 6137) f) Pesticides : protection de l'environnement et de la santé relevant de la compétence partagée de l'Union, des États et du District fédéral
Une règle étatique interdisant l'utilisation de pesticides par pulvérisation aérienne est constitutionnelle, compte tenu de la proportionnalité de la mesure et des principes de prévention et de précaution en matière d'environnement.
1.3.4.10.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux de constitutionnalité matérielle des textes normatifs - Limites de la compétence législative
1.3.5.8 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Normes d'entités fédérées ou régionales
4.5.6.1 Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois - Initiative des lois
4.8 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale
5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé
1.5.5.1 Justice constitutionnelle - Décisions - Opinions individuelles des membres - Opinions convergentes
5.5.1 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement
Environnement, Risques / Environnement, Intégrité, Développement durable / Santé, Protection, Précaution, Principe / Produits phytosanitaires, Utilisation / Produits agricoles, Sécurité / Environnement, Mesure de précaution, Protection, Compétence

BRA-2024-3-002 a) Brésil b) Cour fédérale suprême c) Plénière d) 13.06.2023 e) Direct Action of Unconstitutionality 4652 (ADI 4652) f) Interdiction de divulgation d'informations professionnelles par les avocats publics fédéraux
Le fait de subordonner l'exercice des fonctions d'un avocat public fédéral à un ordre du procureur général de l'Union ou à son autorisation préalable expresse est constitutionnel. Toutefois, cette limitation ne peut être prévue de manière générale et illimitée. Par conséquent, afin d'éviter toute arbitraire, la liberté académique et le devoir professionnel de signaler toute illégalité constatée da... Suite
1.2.1.7 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Procureur ou avocat général
1.4.8.5 Justice constitutionnelle - Procédure - Instruction de l'affaire - Avis
1.5.5 Justice constitutionnelle - Décisions - Opinions individuelles des membres
4.4.6.1.1.2 Institutions - Chef de l'État - Statut - Responsabilité - Responsabilité juridique - Responsabilité civile
5.3.19 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression
Silence administratif, Procureur général, Procureur de l'État / Fonctions de l'avocat / Préoccupations publiques, Discours / Débat public, Effet dissuasif / Fonctionnaire, Liberté d'expression / Liberté d'expression, Restrictions

BRA-2024-3-003 a) Brésil b) Cour fédérale suprême c) d) 03.03.2024 e) Extraordinary Appeal 1211446 (RE 1211446) f) Congé de maternité pour une mère non enceinte dans une union stable de même sexe
Possibilité d'accorder un congé de maternité à une mère non enceinte vivant dans une union stable de même sexe dont la partenaire est tombée enceinte à la suite d'une insémination artificielle.
5.2.1.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi - Droit privé
5.2.1.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi - Droit public
5.2.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe
5.2.2.11 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle
5.4.3 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail
Maternité, Protection / Droit du travail, Congé de maternité, Interprétation

BRA-2024-3-004 a) Brésil b) Cour fédérale suprême c) Plénière d) 04.03.2024 e) Claim of Non-Compliance with a Fundamental Precept 760 (ADPF 760) and Direct Action of Unconstitutionality by Omission 54 (ADO 54) f) Absence du gouvernement fédéral dans la protection de l'Amazonie légale brésilienne
Des questions ont été soulevées concernant l'incapacité du gouvernement fédéral à lutter contre la déforestation et à préserver la forêt amazonienne.
4.14 Institutions - Activités et missions assignées à l'État par la Constitution
5.5.1 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement
Environnement, Équilibré, Adéquat, Approprié / Environnement, Protection du climat / Environnement, Conservation

BRA-2024-3-005 a) Brésil b) Cour fédérale suprême c) Plénière d) 20.03.2024 e) Claim of Non-Compliance with a Fundamental Precept 743, 746, and 857 (ADPFs 743, 746, and 857) f) Lutte contre les incendies et contrôle des feux dans les biomes de la forêt amazonienne brésilienne et du Pantanal
Un plan de prévention doit être élaboré et des mesures efficaces et concrètes doivent être adoptées pour contrôler et lutter contre les incendies de forêt.
4.14 Institutions - Activités et missions assignées à l'État par la Constitution
5.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État
5.1.5 Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception
5.5.1 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement
Amparopour le respect des droits collectifs et environnementaux / Constitution, Compétence du gouvernement fédéral, Environnement / Environnement, Équilibré, Adéquat, Approprié / Environnement, Décision gouvernementale, Contrôle juridictionnel / Environnement, Risques / Terrains forestiers, Protection

BRA-2024-3-006 a) Brésil b) Cour fédérale suprême c) Plénière d) 08.04.2024 e) Direct Action of Unconstitutionality 6457 (ADI 6457) f) Les forces armées ne peuvent intervenir dans les pouvoirs exécutif, législatif ou judiciaire.
La mission institutionnelle des forces armées, qui consiste à défendre le pays, à garantir les pouvoirs constitutionnels et à assurer l'ordre public, n'inclut pas l'exercice d'un « pouvoir modérateur » sur les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.
1.3.4.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre les organes ou les pouvoirs de l'État
2.2.2.1 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Hiérarchie au sein de la Constitution
3.3 Principes généraux - Démocratie
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs
4.11.1 Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Armée
4.4.3 Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs
Forces armées, Discipline, Contrôle juridictionnel / Démocratie, Capacité à se défendre

BRA-2024-3-007 a) Brésil b) Cour fédérale suprême c) Plénière d) 11.04.2024 e) Habeas Corpus 208240 (HC 208240) f) Illégitimité d'une fouille policière fondée sur la race, l'orientation sexuelle ou l'apparence physique
Une fouille policière fondée sur la couleur de peau d'une personne n'est pas légale.
5.2.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Race
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité
5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants
5.3.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique
5.3.45 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités
Identité, Contrôle, Garde à vue / Race, Discrimination / Racisme, Dimension sociale / Discrimination, Perception, Fondement

BRA-2024-3-008 a) Brésil b) Cour fédérale suprême c) Assemblée plénière d) 06.06.2024 e) Direct Action of Unconstitutionality by Omission 63 (ADO 63) f) Inaction du Congrès national dans l'élaboration d'une loi de protection spéciale du biome du Pantanal
La Cour suprême fédérale a reconnu que le Congrès national avait tardé à adopter une loi pour la protection spéciale du biome du Pantanal dans l'État du Mato Grosso et a fixé un délai de 18 mois au Congrès national pour combler le vide législatif. D'ici là, la Cour a ordonné l'application des normes définies par les États du Mato Grosso et du Mato Grosso do Sul.
1.1 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle
1.1.4.2 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions - Organes législatifs
1.1.4.3 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions - Organes exécutifs
1.3.2.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle abstrait / concret
1.3.4.3 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l'État et les entités fédérées ou régionales
1.5.4.3 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Constatation de constitutionnalité ou d'inconstitutionnalité
1.5.6.3.1 Justice constitutionnelle - Décisions - Prononcé et publicité - Publication - Publication au journal officiel
1.6.3 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effet absolu
2.1.3 Sources - Catégories - Jurisprudence
2.2.1.2 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et actes législatifs
5.5.1 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement
Environnement, Équilibré, Adéquat, Correct / Environnement, Zone protégée / Environnement, Droit à la protection d'un environnement sain / Loi, Omission, Inconstitutionnalité / Organe législatif, Omission / Parlement, Carence

BRA-2024-3-009 a) Brésil b) Cour fédérale suprême c) Assemblée plénière d) 26.06.2024 e) Extraordinary Appeal 635659 (RE 635659) f) La détention d'une petite quantité de cannabis sativa (marijuana) pour usage personnel ne constitue pas une infraction pénale
Une personne qui acquiert, détient, stocke, transporte ou porte sur elle la substance cannabis sativa (marijuana), en petites quantités, pour sa consommation personnelle, ne commet pas d'infraction pénale. En l'absence de législation en la matière, toute personne qui acquiert, détient, stocke, transporte ou porte sur elle jusqu'à 40 grammes ou six plantes femelles de cannabis sativa (marijuana) e... Suite
1.1 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle
1.2.2.1 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Personne physique
1.3.2.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle abstrait / concret
1.3.4.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des libertés et droits fondamentaux
1.3.5.5 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Lois et autres normes à valeur législative
1.5.4.3 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Constatation de constitutionnalité ou d'inconstitutionnalité
1.6.9.1 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Incidence sur d'autres procédures juridictionnelles - Incidence sur des procès en cours
2.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales
2.3.8 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation systématique
3.14 Principes généraux - Nullum crimen, nulla poena sine lege
5.1.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques
5.3.5 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle
Crime, Éléments / Cannabis, Quantité mineure, Consommation personnelle / Drogue, Possession / Dépendance / Traitement médical

BRA-2024-3-010 a) Brésil b) Cour fédérale suprême c) Plénière d) 28.06.2024 e) Direct Action of Unconstitutionality 5668 (ADI 5668) f)
Les écoles publiques et privées ont l'obligation de lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, l'identité de genre et l'orientation sexuelle, ainsi que contre le harcèlement et la discrimination fondée sur le sexe/genre en général.
1.1 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle
1.1.4.3 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions - Organes exécutifs
5.1.1.4.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs
5.2.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe
5.2.2.11 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle
5.3.45 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités
5.4.2 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement
5.5.4 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'autodétermination
Discrimination, Orientation sexuelle / Éducation, Enfance, Protection contre la violence et les abus / Éducation, Obligation positive / Éducation, École, Privé, Politique nationale de l'éducation, Candidature / Discrimination fondée sur le sexe / Sexe, Identité / Violence sexiste / Éducation nationale / Minorités sexuelles et personnes transgenres, Droits et libertés, Protection et promotion / Droits sexuels, Développement libre

BRA-2024-3-011 a) Brésil b) Cour fédérale suprême c) Plénière d) 26.09.2024 e) Extraordinary Appeal 566,471 (RE 566,471) f) Exigences juridiques et factuelles relatives à la fourniture par le gouvernement de médicaments onéreux qui ne sont pas répertoriés dans le Système unique de santé (SUS)
Dans des cas exceptionnels, sous réserve que les conditions fixées dans la présente décision soient remplies, une décision judiciaire peut ordonner à l'État de fournir des médicaments onéreux enregistrés auprès de l'Agence nationale de surveillance des médicaments et des aliments (ANVISA), même s'ils ne figurent pas encore sur la liste du Système national de santé (SUS).
1.2.1.3 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Organes exécutifs
1.3.5.12 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Décisions juridictionnelles
1.6.9.1 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Incidence sur d'autres procédures juridictionnelles - Incidence sur des procès en cours
2.3.8 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation systématique
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs
4.10 Institutions - Finances publiques
5.1.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques
5.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État
5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé
Décision administrative, Remplacement par une décision judiciaire, Critères / Analyse, Factuelle et juridique, Complexe / Établissement de santé, Traitement médical / Produit médical, Prix / Traitement médical, Preuves / Médicaments, Gratuits

BRA-2024-3-012 a) Brésil b) Cour fédérale suprême c) Plénière d) 17.10.2024 e) Claim of Non-Compliance with a Fundamental Precept 787 (ADPF 787) f) Inaction du gouvernement fédéral pour garantir aux personnes transgenres et travesties un accès adéquat aux soins de santé.
Le gouvernement doit garantir aux personnes transgenres et travesties l'accès aux soins médicaux dans toutes les spécialités médicales, quel que soit leur sexe légal.
1.1 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle
5.2.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe
5.2.2.11 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité
5.3.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique
5.4.9 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit d'accès aux fonctions publiques
5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé
5.5.4 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'autodétermination
Intérêt général, Système de santé, Bon fonctionnement / Santé, Établissements / Santé publique, Gratuit / Personnes transsexuelles / Transsexuel, Reconnaissance / Violence, Genre, Transsexualité, Politique

BRA-2024-3-013 a) Brésil b) Cour fédérale suprême c) Plénière d) 06.11.2024 e) Claim of Non-Compliance with a Fundamental Precept 946 (ADPF 946) f) COVID-19 : arrêté municipal et vaccination obligatoire.
Le droit municipal ne peut interdire la vaccination obligatoire contre la COVID-19.
1.1 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle
1.3.4.10.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux de constitutionnalité matérielle des textes normatifs - Limites de la compétence législative
3.6.3 Principes généraux - Structure de l’État - État fédéral
5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie
5.3.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique
5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé
COVID-19, Interdiction, Restriction, Rassemblements privés / COVID-19, Coronavirus, Infection / COVID-19, Épidémie, Mesures / COVID-19, Personnes non vaccinées / COVID-19, Santé publique / Vaccination contre la COVID-19 / COVID-19, Passeport vaccinal, Lieux, Accès / Réglementations nationales, COVID-19, Restrictions au droit d'entrée et de sortie, Santé publique, Ordre public / COVID-19, Pandémie, Réponse législative / COVID-19, Pandémie, Mesures

BRA-2024-3-014 a) Brésil b) Cour fédérale suprême c) Plénière d) 11.11.2024 e) Claim of Non-Compliance with a Fundamental Precept 743 (ADPF 743) f) Litige structurel visant à reformuler les efforts fédéraux pour prévenir et combattre les incendies et la déforestation dans les biomes de l'Amazonie et du Pantanal.
Des questions ont été soulevées quant à l'efficacité des efforts déployés par les autorités fédérales et étatiques pour protéger les biomes de l'Amazonie et du Pantanal.
1.6.2 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Fixation des effets par la juridiction
1.6.3.1 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effet absolu - Règle du précédent
1.6.5 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps
1.6.9.1 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Incidence sur d'autres procédures juridictionnelles - Incidence sur des procès en cours
1.6.9.2 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Incidence sur d'autres procédures juridictionnelles - Incidence sur des procès terminés
4.14 Institutions - Activités et missions assignées à l'État par la Constitution
5.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État
5.1.5 Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception
5.5.1 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement
Constitution, Compétence du gouvernement fédéral, Environnement / Environnement, Équilibré, Adéquat, Justifié / Environnement, Décision gouvernementale, Contrôle juridictionnel / Environnement, Droit à la protection d'un environnement sain / Mesure de précaution / Amparo pour le respect des droits collectifs et environnementaux / Environnement, Mesure de précaution / Terrains forestiers, Protection

Bulgarie

BUL-2024-3-005 a) Bulgarie b) Cour constitutionnelle c) d) 03.10.2024 e) 14 f)
Le rôle du gouvernement dans la gouvernance nationale ne se limite pas à la mise en œuvre des décisions parlementaires. Il doit plutôt orienter et mettre en œuvre la politique intérieure et étrangère de l'État conformément à la Constitution et aux lois. Il est le sommet politique de la gouvernance de l'État, et non un simple subordonné du Parlement. En cas de divergence entre le pouvoir discrétion... Suite
4.5.2.4 Institutions - Organes législatifs - Compétences - Incompétence négative
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs
3.9 Principes généraux - État de droit
1.1.4.3 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions - Organes exécutifs
Équilibre des pouvoirs / Loi Ultra vires / Distribution des dividendes, Société publique

BUL-2024-3-006 a) Bulgarie b) Cour constitutionnelle c) d) 24.09.2024 e) 15/2024 f)
Une démission est une expression unilatérale de la volonté. Elle nécessite l'acceptation de l'autre partie. Un retrait a la même valeur juridique qu'une démission, mais dans le sens inverse. Lors du vote, le Parlement vérifie simplement que la volonté a été exprimée librement. Il n'examine pas les motifs de la démission. Une démission peut être retirée à tout moment avant le vote. Voter sur une dé... Suite
1.3.5.9 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Règlements d'assemblées parlementaires
3.9 Principes généraux - État de droit
4.5.7 Institutions - Organes législatifs - Relations avec les organes exécutifs
Retrait de la démission

Canada

CAN-2024-3-006 a) Canada b) Cour suprême c) d) 29.11.2024 e) 40864 f) Sanis Health Inc. c. Colombie-Britannique
1.L’article 11 de la loi de la province de la Colombie-Britannique intitulée Opioid Damages and Health Care Costs Recovery Act (ci-après, « ORA ») autorise la Colombie‑Britannique à intenter contre des sociétés pharmaceutiques qui fabriquent, commercialisent et distribuent des produits opioïdes partout au Canada, un recours collectif au nom d’un groupe formé de l’ensemble du gouvernement fédéral, ... Suite
4.5.2 Institutions - Organes législatifs - Compétences
4.8.8 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences
Recours collectifs nationaux, Opioïdes / Compétences législatives provinciales, Recours collectifs nationaux

CAN-2024-3-007 a) Canada b) Cour suprême c) d) 06.12.2024 e) 40465 f) R. c. Campbell
Un accusé avec qui la police a correspondu par messages textes en se faisant passer pour un trafiquant de drogue connu de l’accusé avait une attente raisonnable au respect de sa vie privée à l’égard de la conversation par messages textes et il avait qualité pour contester la fouille en vertu de l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après, « Charte »), qui stipule que « cha... Suite
5.3.13.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée
5.3.36.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Communications électroniques
Fouille sans mandat, Messages textes / Conversation par messages textes, Attente au respect de la vie privée / Vie privée, Conversation par messages textes / SMS, Fouille sans mandat

Conseil de l'Europe

ECH-2024-3-014 a) Conseil de l'Europe b) Cour européenne des Droits de l'Homme c) Section V d) 24.09.2024 e) 44715/20 and 47930/21 f) A.L. et E.J. c. France (dec.)
Juridiction de la France en matière de récupération à distance des données des utilisateurs d'EncroChat et transfert des données des utilisateurs situés au Royaume-Uni par les autorités françaises aux autorités de cet État conformément à la décision d’enquête européenne.
5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif
1.3.5.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Droit de l’Union européenne
1.4.9.1 Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Qualité pour agir
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme
Décision européenne d'enquête / Épuisement des voies de recours / Internet, Protection des données / Communication, Surveillance / Locus standi, Statut de victime

ECH-2024-3-015 a) Conseil de l'Europe b) Cour européenne des Droits de l'Homme c) Troisième section d) 10.12.2024 e) nos. 71671/16 and 40190/18 f) F.M. et autres c. Russie
La manque de protection des travailleuses migrantes irrégulières contre la traite et la servitude, ainsi que le défaut d'enquête sur les crimes commis à leur encontre : violation.
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme
Servitude / Travail forcé / Obligation procédurale / Discrimination

Croatie

CRO-2024-3-010 a) Croatie b) Cour constitutionnelle c) d) 08.10.2024 e) U-II-491/2024 f)
La Cour constitutionnelle n'est pas compétente pour examiner la conformité avec la Constitution et la loi de l'accord sur la détermination de la succession des entités juridiques de l'Église catholique en République de Croatie conclu entre le gouvernement et la Conférence épiscopale croate, car cet accord, de par son nom et son contenu, constitue sans aucun doute un contrat.
1.3.2.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle abstrait / concret
1.3.5 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle
Contrat, Cour constitutionnelle, Compétence / Gouvernement, Contrat avec l'Église catholique, Examen de constitutionnalité / Contrôle abstrait, Contrat

CRO-2024-3-011 a) Croatie b) Cour constitutionnelle c) d) 08.10.2024 e) U-IIIA-2199/2024 f)
Le modèle législatif relatif à la protection du droit à un procès dans un délai raisonnable a été modifié par la loi portant modification de la loi sur les tribunaux. Actuellement, si le président de la juridiction immédiatement supérieure ou la chambre compétente saisie d'une demande de protection du droit à un procès dans un délai raisonnable estime que la demande est fondée, il fixe un délai da... Suite
1.4.4.1 Justice constitutionnelle - Procédure - Épuisement des voies de recours - Obligation de soulever les questions de nature constitutionnelle devant les tribunaux ordinaires
5.3.13.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable
Recours constitutionnel, Procès dans un délai raisonnable, Recevabilité / Procès dans un délai raisonnable, Recours

CRO-2024-3-012 a) Croatie b) Cour constitutionnelle c) d) 03.12.2024 e) U-III-3981/2020 f)
Le droit d'accès à l'information d'un journaliste d'un quotidien local a été violé par les décisions contestées qui ont rejeté sa demande de communication d'une copie d'un jugement non définitif rendu dans le cadre d'une procédure pénale engagée pour abus de pouvoir et d'autorité à l'encontre de plusieurs défendeurs occupant des fonctions publiques au niveau local. Le journaliste avait l'intention... Suite
3.13 Principes généraux - Légalité
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
3.18 Principes généraux - Intérêt général
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression
5.3.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de la presse écrite
5.3.24 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information
Journaliste, Accès à l'information / Jugement, Publication, Journal

CRO-2024-3-013 a) Croatie b) Cour constitutionnelle c) d) 03.12.2024 e) U-III-4107/2023 f)
Le fait de ne signifier le jugement au requérant et à son avocat que par courrier a entraîné une violation du droit du requérant à la publicité du jugement, qui fait partie intégrante du droit à un procès équitable, étant donné que les procédures d'urgence pour infraction mineure ne dispensent pas les tribunaux correctionnels de l'obligation de rendre publics les jugements rendus à l'issue de ces ... Suite
5.3.13.11 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Publicité des jugements
5.3.13.19 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Égalité des armes
Procédures pour délit mineur / Jugement, Annonce publique lors de l'audience

France

FRA-2024-3-005 a) France b) Conseil constitutionnel c) d) 07.05.2024 e) 2024-865 DC f) Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes
Les dispositions incriminant la provocation à abandonner un traitement médical ou à adopter certaines pratiques présentées comme « ayant une finalité thérapeutique » ne revêtent pas un caractère équivoque et sont suffisamment précises pour garantir contre le risque d’arbitraire.
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression
5.4.9 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit d'accès aux fonctions publiques
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions
5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé
3.13 Principes généraux - Légalité
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique
Traitement médical, Arrêt / Traitement médical, Refus / Secte, Ordre public, Menace

FRA-2024-3-006 a) France b) Conseil constitutionnel c) d) 17.05.2024 e) 2024-866 DC f) Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique
Dans sa décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024, le Conseil constitutionnel, saisi de la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, a validé plusieurs de ses dispositions mais a censuré comme portant à l’exercice de la liberté d’expression une atteinte qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée celles visant à réprimer le délit d’outrage en ligne et à prévoir l’application à ce... Suite
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression
5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions
3.18 Principes généraux - Intérêt général
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
5.3.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits des victimes d'infractions pénales
Outrage en ligne, Délit / Pornographie, Mineur, Accès en ligne / Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, Pouvoirs, Mesures de blocage et de déréférencement / Dignité de la personne, Eléments subjectifs, Perception de la victime

FRA-2024-3-007 a) France b) Conseil constitutionnel c) d) 17.05.2024 e) 2024-868 DC f) Loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Dans sa décision n° 2024-868 DC du 17 mai 2024, le Conseil constitutionnel, saisi de la loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, a déclaré conformes à la Constitution des dispositions confiant à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection certaines missions auparavant exercé... Suite
5.4.9 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit d'accès aux fonctions publiques
5.5.1 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement
5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé
4.13 Institutions - Autorités administratives indépendantes
4.5.8 Institutions - Organes législatifs - Relations avec organes juridictionnels
Sûreté nucléaire, Radioprotection, Gouvernance / Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection / Charte de l’environnement

FRA-2024-3-008 a) France b) Conseil constitutionnel c) d) 28.05.2024 e) 2024-1091/1092/1093 QPC f) M. Diabe S. et autres (Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle)
Dans sa décision n° 2024-1091/1092/1093 QPC du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a censuré comme contraires au principe d’égalité devant la justice des dispositions législatives excluant du bénéfice de l’aide juridictionnelle, hors cas particuliers, les étrangers qui ne résident pas régulièrement en France.
5.1.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers
5.3.13.27.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat - Droit à la couverture des frais de l’assistance judiciaire
3.21 Principes généraux - Égalité
5.2.2.4 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions
5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable
Aide juridictionnelle, Situation irrégulière, Étranger, Bénéfice

FRA-2024-3-009 a) France b) Conseil constitutionnel c) d) 26.06.2024 e) 2024-1097 QPC f)
Dans sa décision n° 2024-1097 QPC du 26 juin 2024, le Conseil constitutionnel a reconnu le droit du magistrat à l’information du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
5.3.13.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence
5.3.13.23 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de garder le silence
4.7.4.1.6.2 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut - Discipline
1.4.11.4 Justice constitutionnelle - Procédure - Audience - Rapport
Magistrat, Procédure disciplinaire

FRA-2024-3-010 a) France b) Conseil constitutionnel c) d) 04.10.2024 e) 2024-1105 QPC f) M. Yannick L. (Information du fonctionnaire du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire)
Dans sa décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024, le Conseil constitutionnel a jugé que, en ne prévoyant pas que le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée doit être informé de son droit de se taire, les dispositions du Statut général des fonctionnaires qui déterminent les garanties applicables en matière disciplinaire sont contraires à la Constitution. Cette d... Suite
5.3.13.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence
5.3.13.23 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de garder le silence
Fonctionnaire / Procédure disciplinaire / Droit de se taire

FRA-2024-3-011 a) France b) Conseil constitutionnel c) d) 18.10.2024 e) 2024-1109 QPC f) Groupement forestier Forêt de Teillay et autres (Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels)
Dans sa décision n° 2024-1109 QPC du 18 octobre 2024, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution des dispositions législatives encadrant l’implantation des clôtures dans les espaces naturels afin de permettre la circulation de la faune sauve et admet une application rétroactive de l’obligation de mise en conformité de certaines clôtures.
5.3.35 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité du domicile
5.3.39.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations
5.5.1 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement
Environnement, Zone protégée / Environnement, Protection / Environnement, Territoire, Aménagement

FRA-2024-3-012 a) France b) Conseil constitutionnel c) d) 31.10.2024 e) 2024-1110 QPC f) M. Michel B. (Information des tiers lors de la reprise d’une sépulture en terrain commun)
Dans sa décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024, le Conseil constitutionnel a jugé contraires au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine des dispositions législatives relatives à la crémation des restes des défunts inhumés en terrain commun en cas de reprise de la sépulture par la commune.
1.6.5.1 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Entrée en vigueur de la décision
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité
Cimetière / Personne décédée, Crémation

FRA-2024-3-013 a) France b) Conseil constitutionnel c) d) 22.11.2024 e) 2024-1113 QPC f) Association Stop Homophobie (Exercice des droits reconnus à la partie civile par une association de lutte contre certaines discriminations)
Dans sa décision n° 2024-1113 QPC du 22 novembre 2024, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution des dispositions permettant à certaines associations dont les statuts visent à combattre les discriminations fondées sur le sexe, les mœurs, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour certaines infractions, à l’exception de c... Suite
5.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation
5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux
5.3.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits des victimes d'infractions pénales
Associations, Droit d’agir / Parties civiles / Discrimination / Infractions pénales

FRA-2024-3-014 a) France b) Conseil constitutionnel c) d) 29.11.2024 e) 2024-1114 QPC f) M. Sullivan B. (Purge des nullités en matière criminelle II)
Dans sa décision n° 2024-1114 QPC du 29 novembre 2024, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions du code de procédure pénale relatives au mécanisme de purge des nullités en matière criminelle au motif qu’elles ne prévoyaient pas d’exception aux effets attachés à ce mécanisme dans le cas où l’accusé n’aurait pu avoir connaissance de l’irrégularité éventuelle d’... Suite
1.6.5.1 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Entrée en vigueur de la décision
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux
5.3.13.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux - Habeas corpus
Criminel, Nullité, Purge / Moyen tiré de la nullité de la procédure antérieure / Instruction, Procédure / Cour d’assises, Ordonnance de mise en accusation

FRA-2024-3-015 a) France b) Conseil constitutionnel c) d) 12.12.2024 e) 2024-873 DC f) Loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public
Dans sa décision n° 2024-873 DC du 12 décembre 2024, saisi de l’article unique de la loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public, le Conseil constitutionnel déclare l’affectation de certaines ressources aux organismes du service public de la communication audiovisuelle à raison de leurs missions de service public conforme à la Constitution.
4.10.7 Institutions - Finances publiques - Fiscalité
4.15 Institutions - Exercice de fonctions publiques par des organisations privées
5.3.23 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse
Liberté de communication / Médias, Indépendance / Audiovisuel public / Mission de service public

Hongrie

HUN-2024-3-005 a) Hongrie b) Cour constitutionnelle c) Panel de cinq membres d) 26.03.2024 e) 10/2024. (V. 10.) AB f) Inconstitutionnalité et annulation de l'article 8.2 du décret municipal du Conseil municipal d'Újbuda, 11e arrondissement de Budapest, n° 2/2013 (I. 29.) relatif aux règles fondamentales de la coexistence communautaire et aux conséquences juridiques
Un arrêté municipal qui soumet la vente de boissons alcoolisées dans une partie non résidentielle d'un immeuble en copropriété à l'approbation de l'assemblée générale des copropriétaires est contraire à la Loi fondamentale. Il s'agit d'une restriction fondamentale à la liberté d'exercer une activité entrepreneuriale qui n'aurait dû être introduite que par une loi du Parlement, et non par une sourc... Suite
5.1.1.5 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes morales
5.4.6 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie
Liberté d'entreprise, Restriction locale / Commune, Compétence, Restriction, Introduction

Italie

ITA-2024-3-004 a) Italie b) Cour constitutionnelle c) d) 18.07.2024 e) 135 f)
La Cour constitutionnelle n'a pas reconnu un droit général à mettre fin à sa propre vie dans toute situation de souffrance physique ou psychique intolérable causée par une maladie incurable. Elle a seulement jugé déraisonnable d'interdire l'accès au suicide assisté aux patients qui, dans cette situation et ayant encore toute leur capacité de discernement, ont déjà le droit de décider de mettre fin... Suite
1.2.3 Justice constitutionnelle - Saisine - Saisine émanant d'une juridiction
1.3.5.5 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Lois et autres normes à valeur législative
1.5.2 Justice constitutionnelle - Décisions - Motivation
1.5.4.3 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Constatation de constitutionnalité ou d'inconstitutionnalité
2.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme
2.3.2 Sources - Techniques de contrôle - Technique de la conformité ou interprétation sous réserve
2.3.5 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation logique
2.3.6 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation historique
2.3.8 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation systématique
2.3.9 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation téléologique
2.3.10 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation contextuelle
2.3.11 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation pro homine/interprétation la plus favorable à l’individu
3.9 Principes généraux - État de droit
3.13 Principes généraux - Légalité
3.5 Principes généraux - État social
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts
3.18 Principes généraux - Intérêt général
3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation
3.20 Principes généraux - Raisonnabilité
3.21 Principes généraux - Égalité
3.22 Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire
3.23 Principes généraux - Équité
5.1.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques
5.2.2.8 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité
5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie
5.3.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée
5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé
Droit de mettre fin à sa propre vie / Situation de souffrance physique ou psychologique intolérable causée par une maladie incurable / Personne est « maintenue en vie par un traitement de maintien des fonctions vitales »

Kazakhstan

KAZ-2024-3-011 a) Kazakhstan b) Cour constitutionnelle c) d) 27.03.2023 e) 6 f) Constitution des dispositions des parties III et V, articles 141.6.1 et 141.6.3, du Code d'application du droit pénal, 5 juillet 2014
Les personnes privées de liberté doivent continuer à jouir des droits de l'homme inaliénables et de tous les autres droits de l'homme et libertés fondamentales, à l'exception des restrictions légitimes qui sont clairement rendues nécessaires par la privation de liberté. La réadaptation sociale et la réinsertion des personnes privées de liberté, qui constituent l'un des objectifs les plus importan... Suite
1.5.4.3 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Constatation de constitutionnalité ou d'inconstitutionnalité
3.21 Principes généraux - Égalité
5.2 Droits fondamentaux - Égalité
5.2.1.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi - Droit public
Prison à vie / Réinsertion sociale / Visites de courte et longue durée des détenus / Égalité

KAZ-2024-3-012 a) Kazakhstan b) Cour constitutionnelle c) d) 21.04.2023 e) 10 f) L'examen de la conformité avec la Constitution des articles 44.4 et 44.1.3 de la loi constitutionnelle du 25 décembre 2000 sur le « système judiciaire et le statut des juges » et de l'article 24.1 de la loi du 4 décembre 2015 sur le « Conseil supérieur de la magistrature ».
La République du Kazakhstan, s'affirmant comme un État démocratique, laïc, juridique et social, proclame les valeurs suprêmes de l'être humain, de sa vie, de ses droits et de ses libertés (article 1.1 de la Constitution). L'État garantit la protection des droits et des intérêts légitimes des citoyens, à savoir le droit à la protection judiciaire, consacré à l'article 13.2 de la Constitution, qui ... Suite
1.5.4.3 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Constatation de constitutionnalité ou d'inconstitutionnalité
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme
5.4.14 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale
Conseil judiciaire suprême / Sécurité sociale / Égalité / Activité judiciaire, Défense judiciaire

KAZ-2024-3-013 a) Kazakhstan b) Cour constitutionnelle c) d) 16.05.2023 e) 13 f) Examen de la conformité avec la Constitution des articles 489.1.6, 490.1.2, 490.2, 490.4 et 491.5 du Code de procédure pénale, 4 juillet 2014
La Constitution garantit à chacun le droit de défendre ses intérêts par tous les moyens légaux, y compris la défense judiciaire. Les règles de procédure doivent être clairement formulées afin d'exclure toute interprétation arbitraire. Les dispositions de l'article 490 du Code de procédure pénale relatives au caractère discrétionnaire de la révision des affaires ne sont pas contraires à la Const... Suite
1.5.4.3 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Constatation de constitutionnalité ou d'inconstitutionnalité
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme
5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale
Code de procédure pénale / Cassation, Appel / Démocratie, Droits de l'homme, Élément / Limites et restrictions

KAZ-2024-3-014 a) Kazakhstan b) Cour constitutionnelle c) d) 18.05.2023 e) 14 f) L'examen de l'article 197 du Code pénal, 3 juillet 2014, au regard de sa conformité avec la Constitution
La complexité et l'imprécision de la formulation de l'article 197 du Code pénal posent des problèmes dans la pratique répressive. L'absence de définition législative précise et claire de ce qu'est exactement un document attestant la légalité de l'origine du pétrole ou des produits pétroliers crée les conditions d'une interprétation large de la part des autorités répressives et peut potentielleme... Suite
1.5.4.3 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Constatation de constitutionnalité ou d'inconstitutionnalité
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme
5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale
Limitation des droits / Clarté de la loi / Responsabilité pénale / Sécurité juridique

KAZ-2024-3-015 a) Kazakhstan b) Cour constitutionnelle c) d) 14.07.2023 e) 12 f) Examen de la conformité avec les articles 811.2, 852.1 et 855.3.2 de la Constitution du Code des « infractions administratives », 5 juillet 2014
La République du Kazakhstan a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (ci-après, « PIDCP ») par la loi du 28 novembre 2005, s'engageant ainsi à respecter ses dispositions. Les obligations de garantir l'égalité devant les tribunaux et les cours, le droit à un procès équitable et public devant un tribunal compétent, indépendant et impartial (article... Suite
1.5.4.3 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Constatation de constitutionnalité ou d'inconstitutionnalité
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme
5.4.14 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale
Égalité / Service public / Protection sociale, Sécurité juridique / Infraction administrative, Responsabilité administrative

KAZ-2024-3-016 a) Kazakhstan b) Cour constitutionnelle c) d) 04.05.2024 e) 43 f) Examen des articles 64.9.17 et 70.2.5 du Code de procédure pénale, 4 juillet 2014, pour conformité avec la Constitution
L'affaire concernait les interdictions prévues par le Code de procédure pénale concernant la possibilité pour les suspects de recevoir des copies de leur interrogatoire et la différence entre les informations dont disposent les suspects et celles dont dispose l'avocat de la défense. Des inquiétudes ont été exprimées quant à la possibilité de limiter le droit à une défense et à une assistance jurid... Suite
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme
5.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques
5.3.24 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information
5.3.13.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat
Suspect, Procédure pénale, Copies de documents, Droit

KAZ-2024-3-017 a) Kazakhstan b) Cour constitutionnelle c) d) 16.05.2024 e) f) Considération pour le respect de la Constitution de l'article 72.8.4 du Code pénal, 3 juillet 2014
Des questions se sont posées sur la constitutionnalité d'une disposition du Code pénal, selon laquelle la libération conditionnelle anticipée ne s'appliquerait pas aux personnes condamnées pour une infraction contre l'inviolabilité sexuelle des mineurs, à moins que l'infraction n'ait été commise par une personne n'ayant pas atteint l'âge de la majorité à l'égard d'un mineur âgé de quatorze à dix-h... Suite
5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale
5.2.2.13 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Differenciation ratione temporis
5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant
Limitation rétroactive / Application irréversible de la loi

KAZ-2024-3-018 a) Kazakhstan b) Cour constitutionnelle c) d) 09.10.2024 e) 52 f) Examen de la conformité avec la Constitution des articles 314.2 et 314.3.2 du Code de procédure pénale, 4 juillet 2014
Le contenu juridique du principe d'égalité de tous devant le tribunal repose sur l'existence d'un système judiciaire unifié garantissant à chacun un procès équitable et public devant un tribunal compétent et indépendant ; l'application égale des normes juridiques pour tous dans le processus de résolution d'un litige ; et l'égalité procédurale des parties lors d'une audience.
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux
5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique
5.3.13.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux - « Juge naturel »/Tribunal établi par la loi
Infraction pénale, Lieu du procès, Juridiction

KAZ-2024-3-019 a) Kazakhstan b) Cour constitutionnelle c) d) 09.10.2024 e) 53 f) Examen de l'article 94.1.3 du Code de procédure pénale, 4 juillet 2014 pour conformité avec la Constitution
Des questions ont été soulevées quant à la conformité constitutionnelle d'une disposition du Code de procédure pénale qui empêche les avocats de la défense de participer à des procédures pénales s'ils fournissent ou ont précédemment fourni une assistance juridique à une personne dont les intérêts sont contraires à ceux du client ou qui sont liés à une telle personne.
4.7.8.2 Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions judiciaires - Juridictions pénales
5.3.13.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux
Avocat, Clients précédents, Conflit

KAZ-2024-3-020 a) Kazakhstan b) Cour constitutionnelle c) d) 04.12.2024 e) 55 f) Examen de la conformité à la Constitution de l'article 37.6 du Code du 26 décembre 2011 sur le « Mariage (mariage) et la famille »
Des questions se sont posées sur l'introduction dans la législation sur le droit de la famille d'un délai de prescription de trois ans pour le dépôt des demandes relatives au partage des biens après la dissolution d'un mariage et sur sa conformité avec la Constitution, notamment en ce qui concerne le droit de disposer librement de ses biens.
4.9.2.1 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Référendums et autres instruments de démocratie directe - Admissibilité
5.3.13.1.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux
5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété
5.3.39.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations
Partage des biens, Demande reconventionnelle, Compétence du tribunal / Mariage et famille, Protection / Divorce

Kirghizistan

KGZ-2024-3-002 a) Kirghizistan b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 25.01.2023 e) 1-P f) Contrôle de constitutionnalité de l'article 17.2 du Code pénal
Le principe d'égalité exige que le système d'indemnisation des préjudices moraux soit objectif et raisonnablement justifié. Un système d'indemnisation qui établit une large gamme de dédommagements monétaires sans critères clairs peut aboutir à des résultats arbitraires et disproportionnés, violant ainsi les protections constitutionnelles. Les restrictions des droits et libertés doivent servir un o... Suite
1.3.5.12 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Décisions juridictionnelles
3.21 Principes généraux - Égalité
5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale
3.22 Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
Rémunération / Préjudice moral

KGZ-2024-3-003 a) Kirghizistan b) Cour constitutionnelle c) d) 01.03.2023 e) 3-P f) Contrôle de constitutionnalité de l'article 403.4 du code de procédure pénale
La constitutionnalité des dispositions légales régissant les délais de procédure doit s'aligner sur les principes de contrôle juridictionnel effectif et d'équité. Les limitations du droit de recours, notamment en ce qui concerne le contrôle en cassation des décisions relatives aux délais non respectés, peuvent porter atteinte aux droits fondamentaux garantis par les normes constitutionnelles et pr... Suite
5.1.4.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Contrôle a posteriori de la limitation
5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux
5.3.13.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Double degré de juridiction
5.3.13.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu
Délais de procédure / Plusieurs instances judiciaires

KGZ-2024-3-004 a) Kirghizistan b) Cour constitutionnelle c) d) 19.04.2023 e) 5-P f) Révision de l'interprétation officielle de l'article 44.2 de la Constitution
La disposition constitutionnelle garantissant un niveau de vie qui ne soit pas inférieur au minimum vital n'est pas une obligation absolue pour l'État, mais plutôt un objectif indicatif qui reflète un but progressif. La détermination des pensions, des prestations sociales et des autres formes d'assistance sociale doit être alignée sur les capacités économiques de l'État. Cette approche reconnaît l... Suite
5.4.14 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale
5.4.16 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite
5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé
3.5 Principes généraux - État social
Niveau de vie, Niveau de subsistance, Directives

KGZ-2024-3-005 a) Kirghizistan b) Cour constitutionnelle c) d) 23.05.2023 e) 8-P f) Examen de la constitutionnalité de l'article 138.1 de la loi sur le règlement intérieur du Parlement (Jogorku Kenesh)
L'exigence d'un consentement majoritaire du Parlement pour engager des poursuites pénales contre des députés est excessive. Cette condition entrave la responsabilité juridique et ne devrait pas faire obstacle à la justice en cas de soupçon raisonnable à l'encontre de députés.
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs
4.5.2.2 Institutions - Organes législatifs - Compétences - Pouvoir d’investigation
4.5.4.1 Institutions - Organes législatifs - Organisation - Règlement interne
4.5.8 Institutions - Organes législatifs - Relations avec organes juridictionnels
4.5.11 Institutions - Organes législatifs - Statut des membres des organes législatifs
4.5.9 Institutions - Organes législatifs - Responsabilité
Parlement, Indépendance / Adjoint, Mandat / Adjoint, Persécution / Immunité juridique, Limites

KGZ-2024-3-006 a) Kirghizistan b) Cour constitutionnelle c) d) 07.06.2023 e) 9-P f) Examen de la constitutionnalité de l'article 17.2.3 de la loi sur les organisations à but non lucratif
Les normes de la loi sur les associations à but non lucratif favorisent la transparence sans constituer une discrimination. Le législateur doit garantir des normes uniformes en matière de rapports financiers et un traitement égal des associations publiques, conformément aux principes de raison et à la Constitution.
2.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales
5.2 Droits fondamentaux - Égalité
5.3.25 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la transparence administrative
5.3.24 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information
4.10.3 Institutions - Finances publiques - Comptes
4.10.6 Institutions - Finances publiques - Institutions de contrôle
Rapport financier / Organisations à but non lucratif

KGZ-2024-3-007 a) Kirghizistan b) Cour constitutionnelle c) d) 27.09.2023 e) 13-P f) Contrôle de constitutionnalité de l'article 222.6 du Code de procédure civile
En raison d'un seul défaut de comparution devant le tribunal sans raison valable, un plaignant, la personne la plus intéressée par l'issue de l'affaire, peut être privé de la possibilité d'obtenir une résolution définitive de l'affaire par le tribunal dans le cadre du procès. Cela constitue une violation du droit d'accès à la justice et à un procès équitable.
5.3.13.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application
5.3.13.1.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure constitutionnelle
5.3.13.1.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux
5.3.13.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu
5.3.13.19 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Égalité des armes
Demandeur, Défendeur / Pouvoirs de contrainte, Pouvoir de l'État / Défaut de comparution, Cour

KGZ-2024-3-008 a) Kirghizistan b) Cour constitutionnelle c) d) 15.11.2023 e) 17-P f) Examen de la constitutionnalité de l'article 60.3 de la loi constitutionnelle sur « l'élection du président et des députés du Parlement »
L'objectif principal de l'introduction d'un dépôt électoral est d'accroître la responsabilité des candidats et de prévenir les abus dans le processus électoral.
4.9.7.2 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires - Enregistrement des partis et des candidats
4.9.8.1 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale - Financement de la campagne
4.9.8.2 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale - Dépenses électorales
5.2.1.4 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections
5.3.41.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat
Dépôt électoral, Montant / Processus électoral, Candidat, Discrimination

Liechtenstein

LIE 2024-3-003 a) Liechtenstein b) Cour constitutionnelle c) d) 02.09.2024 e) StGH 2024/056 f)
Conformément au règlement général sur la protection des données, l'article 7.3 de la loi sur la protection des données doit être interprété de telle sorte que les délégués à la protection des données ne sont protégés de manière inconditionnelle contre le licenciement que s'ils s'acquittent correctement de leurs fonctions et ont été licenciés précisément en raison de l'exercice correct de celles-ci... Suite
1.2.1 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique
3.22 Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire
4.6.8.1 Institutions - Organes exécutifs - Décentralisation par service - Universités
Université, Délégué à la protection des données, Contrat de travail, Licenciement, Règle d'incompatibilité

Lituanie

LTU-2024-3-003 a) Lituanie b) Cour constitutionnelle c) d) 06.02.2025 e) KT8-N2/2025 f) Interdiction de se présenter aux élections sans avoir purgé une peine et sans avoir accompli une sanction pénale
La disposition consolidée à l'article 56.2 de la Constitution, selon laquelle les personnes qui n'ont pas purgé une peine prononcée par un jugement définitif ne peuvent se présenter aux élections législatives (Seimas), signifie que toute personne ayant commis un acte criminel ne peut se présenter aux élections législatives (Seimas) si elle n'a pas purgé non seulement la peine prononc... Suite
4.9.5 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Éligibilité
5.3.41.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat
Sanction pénale / Élection au Parlement européen / Punition / Droit de se présenter aux élections

Macédoine du Nord

MKD-2024-3-003 a) Macédoine du Nord b) Cour constitutionnelle c) d) 09.10.2024 e) 90/2024 f)
L'obligation de déclarer son appartenance ethnique et son enregistrement obligatoire dans le cadre de la procédure de recrutement dans le secteur public constitue une violation du principe de libre expression de l'appartenance nationale en tant que valeur fondamentale de l'ordre constitutionnel, car elle porte atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, au principe d'égalité deva... Suite
3.9 Principes généraux - État de droit
5.2.2.3 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Origine ethnique
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée
5.2.1.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi - Droit public
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression
Action positive, Plan d'équité en matière d'emploi / Affiliation, Origine ethnique, Divulgation obligatoire / Emploi dans le secteur public, Fonctionnaire, Processus de candidature / Protection des données, Appartenance ethnique / Affiliation, Nationale, Divulgation obligatoire

MKD-2024-3-004 a) Macédoine du Nord b) Cour constitutionnelle c) d) 25.09.2024 e) Joint cases nos. 98/2024, 139/2024 f)
La réduction de dix à cinq ans du délai de prescription des créances faisant l'objet d'une décision définitive, sans prévoir de régime transitoire pour les créances dont l'exécution a déjà commencé, viole les droits de propriété des créanciers (article 6 de la Constitution), crée une inégalité et une discrimination entre les créanciers (article 9, paragraphe 2, de la Constitution) et porte atteint... Suite
3.9 Principes généraux - État de droit
5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété
5.3.38 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique
5.2 Droits fondamentaux - Égalité
Recouvrement de créances / Vacatio legis, Principe / Créancier, Droits / Réclamations, Délai de prescription, Attentes raisonnables

Pays-Bas

NED-2024-3-002 a) Pays-Bas b) Cour suprême c) Chambre civile d) 21.02.2025 e) 23/04864, ECLI:NL:HR:2025:321 f)
Il n'existe pas de droit à la contraception gratuite. L'État n'est pas tenu de fournir gratuitement des contraceptifs aux femmes âgées de plus de 18 ans afin d'éliminer les inégalités réelles en matière de prise en charge des coûts liés à la contraception.
5.2.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe
5.1.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits
3.21 Principes généraux - Égalité
Discrimination, Indirecte / Discrimination, Orientation sexuelle / Éducation, Enfants, Protection contre la violence et les abus / Éducation, Obligation positive / Éducation, École, Privé, Politique nationale en matière d'éducation, Candidature / Genre, Identité / Violence fondée sur le genre / Minorités sexuelles et personnes transgenres, Droits et libertés, Protection et promotion / Droits sexuels, Lbre développement

Portugal

POR-2024-3-012 a) Portugal b) Tribunal constitutionnel c) Première d) 04.12.2024 e) 834/2024 f)
L'amnistie et la grâce accordées par l'État ne peuvent s'étendre aux infractions disciplinaires et aux sanctions liées à l'emploi privé.
1.1 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle
Infractions disciplinaires / Sanctions disciplinaires / Amnistie / Personne condamnée, Grâce, Droit de demander

POR-2024-3-013 a) Portugal b) Tribunal constitutionnel c) Deuxième d) 11.12.2024 e) 893/2024 f)
L'application de la procédure de recouvrement fiscal prévue par la loi générale fiscale au recouvrement des créances résultant du Fonds social européen (FSE) n'est pas contraire à la Constitution.
1.3.4.10.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux de constitutionnalité matérielle des textes normatifs - Limites de la compétence législative
Recouvrement des créances fiscales / Fonds social européen

République tchèque

CZE-2024-3-003 a) République tchèque b) Cour constitutionnelle c) Plénum d) 20.11.2024 e) Pl. ÚS 16/24 f) Discrimination salariale à l'égard des juges femmes en congé de maternité et parental
L'article 31.5 de la loi n° 236/1995 Coll., relative au salaire et aux autres avantages liés à l'exercice des fonctions des fonctionnaires et de certains organes de l'État, des juges et des membres du Parlement européen, dans sa partie qui dispose « à l'exclusion des périodes visées au paragraphe 4 », en ce qui concerne le congé de maternité et le congé parental, ne satisfait pas au critère... Suite
1.1.3.7 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut des membres de la juridiction - Statut pécuniaire
5.4.5 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté d'exercice d'une activité lucrative
5.2.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe
Non-discrimination, Âge / Discrimination, Genre / Égalité entre les hommes et les femmes / Coefficient, Salaire, Échelle salariale / Emploi, Salaire, Discrimination / Salaire, Discrimination / Congé, Maternité / Juge, Femme, Enfant, Congé, Spécial / Juge, Salaire, Garantie

Slovénie

SLO-2024-3-001 a) Slovénie b) Cour constitutionnelle c) d) 14.02.2024 e) Up-472/20 f)
L'opinion exprimée par un homme politique ou un député ne bénéficie d'un niveau de protection élevé que si elle contribue à un débat sur une question sociale importante, et à condition qu'elle ne contienne pas de déclarations personnelles offensantes, pour lesquelles l'orateur ne démontre pas de base factuelle suffisante. La communication sur le réseau social X n'est pas comparable à un débat en... Suite
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts
5.3.24 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information
Débat public, Contribution / Dignité humaine, Insulte, Diffamation / Plateforme de médias sociaux, Politicien, Liberté d'expression

SLO-2024-3-002 a) Slovénie b) Cour constitutionnelle c) d) 01.06.2023 e) U-I-217/19 f)
Une disposition de la loi sur la procédure fiscale permettant d'obtenir d'un avocat des informations de base sur les clients de celui-ci afin d'assurer un contrôle fiscal efficace des activités de l'avocat est conforme au principe général de proportionnalité et ne porte pas atteinte au droit constitutionnel au respect de la vie privée.
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel
4.7.15 Institutions - Organes juridictionnels - Assistance et représentation des parties
Contrôle fiscal, En vigueur / Avocat, Client, Confidentialité

SLO-2024-3-003 a) Slovénie b) Cour constitutionnelle c) d) 23.02.2023 e) Up-1306/19 f)
Lorsque des propos diffamatoires ont été tenus à l'encontre de juges, le droit à la liberté d'expression de la personne concernée doit être mis en balance avec le droit des juges lésés à la protection de leur honneur et de leur réputation.
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme
1.4.10.6 Justice constitutionnelle - Procédure - Incidents de procédure - Récusation
Juge, Diffamation

SLO-2024-3-004 a) Slovénie b) Cour constitutionnelle c) d) 31.03.2022 e) Up-1133/18 f)
Le droit à une décision judiciaire motivée inclut l'obligation pour les tribunaux d'expliquer pourquoi la juridiction nationale compétente n'a pas soumis une affaire à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour une décision préjudicielle. L'obligation de fournir une motivation dans de tels cas s'applique également lorsque les règles de procédure nationales prévoient qu'un tribunal peut j... Suite
1.5.4.4 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Annulation
1.3.5.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Droit de l’Union européenne
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme
2.1.3.2.2 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes
5.3.13.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950
2.1.1.4.18 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte européenne des droits fondamentaux de 2000
CJUE, Décision préjudicielle / CJUE, Obligation de renvoi / Raisonnement, Insuffisant

SLO-2024-3-005 a) Slovénie b) Cour constitutionnelle c) d) 30.05.2024 e) U-I-8/24 f)
Le fait que le législateur ne donne pas suite à une décision de la Cour constitutionnelle dans le délai imparti constitue une violation des principes de l'État de droit et de la séparation des pouvoirs. Dans le cas d'espèce, la violation du principe de la séparation des pouvoirs était particulièrement grave, car la décision non exécutée de la Cour constitutionnelle avait établi une inconstitutionn... Suite
3.9 Principes généraux - État de droit
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs
3.3 Principes généraux - Démocratie
1.6.2 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Fixation des effets par la juridiction
1.4.9.1 Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Qualité pour agir
1.6 Justice constitutionnelle - Effets des décisions
4.7.4.1.6 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut
Cour constitutionnelle, Décision, Non-exécution / Juge, Rémunération, Indépendance judiciaire

Suède

SWE-2024-3-003 a) Suède b) Cour suprême administrative c) d) 19.11.2024 e) 7168-23 f)
Le Comité d'aide sociale peut, lorsqu'un jeune est placé en institution en vertu de la loi sur la prise en charge des jeunes, décider des modalités des contacts entre le jeune et ses frères et sœurs. Cette décision peut être prise par un employé de la municipalité sur délégation en vertu de la loi sur les collectivités locales.
5.3.5.1.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Mesures non pénales
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale
Restriction des contacts, Frères et sœurs

Türkiye

TUR-2024-3-004 a) Türkiye b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 09.05.2024 e) 2023/200 f)
La disposition selon laquelle les transactions onéreuses (transactions à titre onéreux) entre les parents adoptifs et les adoptés sont présumées être des donations sans aucune autre condition, excluant toute réclamation ou preuve du contraire, viole les articles 13, 35 et 36 de la Constitution qui garantissent le droit à la propriété et à un recours.
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété
5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable
5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions
Transaction onéreuse, Parents adoptifs, Adoptés / Droit de propriété, Limitations au droit de propriété / Droits fondamentaux, Limitation, Proportionnalité / Don, Parents adoptifs, Enfants adoptés

TUR-2024-3-005 a) Türkiye b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 29.05.2024 e) 2021/7919 f) Burhan Yaz (3)
Le droit à la liberté et à la sûreté de la personne, garanti par l'article 19 de la Constitution, n'est pas violé par le fait que la totalité de la période de liberté conditionnelle n'est pas déduite d'une peine d'emprisonnement. Les modifications apportées à l'article 109 du Code de procédure pénale n° 5271 par la loi n° 7331, selon lesquelles deux jours passés en résidence surveillée comptent p... Suite
5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté
5.3.5.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions
Détention, Assignation à résidence, Peine moins sévère / Assignation à résidence, Déduction, Peine d'emprisonnement / Assignation à résidence, Emprisonnement, Période, Réduction

TUR-2024-3-006 a) Türkiye b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 30.05.2024 e) 2023/109 f)
L'article 166 du Code civil turc n° 4721 qui soumet la dissolution du mariage par consentement mutuel à un délai d'un an n'est pas contraire aux articles 5, 10, 14, 17 et 41 de la Constitution, puisqu'il a été introduit par le législateur afin d'assurer autant que possible la survie de l'institution familiale, puisque le divorce est possible à l'issue de cette période et qu'il n'y a pas d'obstacle... Suite
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale
5.3.5 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle
5.3.34 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au mariage
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée
5.3.43 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au libre épanouissement de la personnalité
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions
Divorce, Conditions / Divorce, Durée / Divorce, Protection de l'institution de la famille

TUR-2024-3-007 a) Türkiye b) Cour constitutionnelle c) Première section d) 11.06.2024 e) 2020/3050 f) Azime Işık
Dans le cadre d'une requête individuelle, la Cour constitutionnelle est compétente pour déterminer si les conditions d'un arrêt de violation de la Cour européenne des Droits de l'Homme sont réunies ou non, mais uniquement dans la mesure où elle ne réexamine pas les faits contestés depuis le début. La Cour constitutionnelle est compétente pour examiner si le droit d'être assisté par un avocat, en ... Suite
5.3.5 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle
5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté
5.3.13.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves
5.3.13.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme
Terrorisme, Garde à vue, Assistance juridique, Restriction / Enquête préliminaire, Assistance juridique, Restriction / Convention européenne des Droits de l'Homme, Violation, Motif de réouverture de la procédure / Cour constitutionnelle, Compétence, Non-exécution, Cour européenne des Droits de l'Homme, Violation / Condamnation, Illégalement, Preuve

TUR-2024-3-008 a) Türkiye b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 05.09.2024 e) 2018/18910 f) Aydın Gelleci
Le droit de rectification et de réponse, qui relève de l'obligation positive de l'État, ne confère pas aux individus un pouvoir illimité d'interférer dans la presse par le biais de la rectification. Le droit de rectification et de réponse doit être mis en balance avec la liberté d'expression et la liberté de la presse garanties par les articles 26 et 28 de la Constitution. Si une publication port... Suite
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression
5.3.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de la presse écrite
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts
3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation
Liberté éditoriale de la presse, Droit de rectification et de réponse, Équilibre entre intérêts contradictoires / Droit de rectification et de réponse, Lettre de rectification

TUR-2024-3-009 a) Türkiye b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 24.09.2024 e) 2024/78 f)
Une disposition légale qui exclut catégoriquement les personnes morales de droit privé, à l'exception des fondations et des associations d'intérêt public, du droit à l'aide juridictionnelle, qui permet aux personnes en difficulté financière de faire valoir plus facilement leurs droits, de se défendre, d'engager des procédures d'exécution ou de demander des mesures provisoires, restreint leur droit... Suite
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable
5.3.13.1.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure administrative contentieuse
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions
5.1.1.5 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes morales
1.4.14.2 Justice constitutionnelle - Procédure - Frais de procédure - Aide ou assistance judiciaire
Aide juridique, Restrictions, Personnes morales, Sociétés / Aide juridique, Personnes morales, Difficultés financières / Aide juridique, Personnes morales, Organisations à but non lucratif

TUR-2024-3-010 a) Türkiye b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 09.10.2024 e) 2022/2407 f) Kadir Toprak
Le droit à un procès équitable, garanti par l'article 36 de la Constitution, comprend le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense. Dans les procédures judiciaires se déroulant dans des circonstances soudaines ou urgentes, telles qu'une pandémie mondiale, les excuses liées à la santé, même si elles ne sont pas étayées, ne devraient pas être rejetées ca... Suite
5.3.13.26 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de l'affaire
5.3.13.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu
5.1.5 Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception
Pandémie, COVID-19, Droit à la défense, Restrictions / Pandémie, COVID-19, Avocat de la défense, Absence, Raisons de santé, Non fondé / Pandémie, COVID-19, Représentation juridique, Lettre d'excuse, Questions liées à la santé

TUR-2024-3-011 a) Türkiye b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 05.11.2024 e) 2024/66 f)
Les articles 250.12 et 251.7 du Code de procédure pénale, qui prévoient la non-application des procédures accélérées et simplifiées aux personnes sourdes et muettes, sont inconstitutionnels en raison de l'absence de motifs objectifs et raisonnables et violent les principes d'égalité devant la loi prévus à l'article 10 de la Constitution. L'exclusion des personnes sourdes et muettes du bénéfice de... Suite
5.2.2.8 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental
4.6.10.1.3 Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité juridique - Responsabilité pénale
5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable
3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation
3.21 Principes généraux - Égalité
5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale
Procédure accélérée, Personnes handicapées / Affaire pénale, Légalité, Personne vulnérable, Handicap physique ou mental ou déficience / Fair trial, Disability, Deaf, Mute

Ukraine

UKR-2024-3-009 a) Ukraine b) Cour constitutionnelle c) Première Sénat d) 02.10.2024 e) 9-r(I)/2024 f) Licenciement des salariés en période d'incapacité temporaire de travail
Le paragraphe 19.6 de la section II de la loi du 19 septembre 2019 sur les « modifications de certains actes législatifs relatifs aux mesures prioritaires pour la réforme du ministère public », selon lequel le congé de maladie du procureur en raison d'une incapacité temporaire de travail ne constitue pas un obstacle à son licenciement, n'est pas conforme aux exigences du droit au travail tel qu'il... Suite
3.5 Principes généraux - État social
4.7.4.3 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public
5.4.14 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale
5.4.3 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail
5.4.17 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail justes et convenables
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique
Procureur, Congé maladie / Procureur, Rejet / Incapacité temporaire de travail, Protection, Licenciement

UKR-2024-3-010 a) Ukraine b) Cour constitutionnelle c) Grande Chambre d) 29.10.2024 e) 1-r/2024 f) Conformité de l'article 75.4 du Code de la famille avec la Constitution (constitutionnalité)
L'article 75.4 du Code de la famille ne prévoit pas de mécanismes efficaces permettant à un époux dans le besoin de recevoir une aide financière de l'autre époux pour assurer un niveau de vie suffisant, ce qui est incompatible avec les articles 8 de la Constitution (État de droit), 46 de la Constitution (droit à la protection sociale) et 48 (droit à un niveau de vie suffisant). Lorsqu'il adopte d... Suite
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
5.3.34 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au mariage
3.5 Principes généraux - État social
Pension alimentaire, Niveau de vie / Assistance conjugale, Restrictions / Mariage/conjoints, Aide financière

UKR-2024-3-011 a) Ukraine b) Cour constitutionnelle c) Deuxième Sénat d) 13.11.2024 e) 10-r(II)/2024 f) Droit à la protection juridictionnelle dans le règlement d'un conflit collectif du travail
L'État dispose d'une grande marge de manœuvre pour examiner comment les relations visant à protéger les droits et les intérêts des syndicats et de leurs membres peuvent être réglementées par la loi, en particulier dans le domaine des conflits collectifs du travail. L'article 7 de la loi, qui impose une procédure préalable obligatoire pour les conflits du travail par des organismes autres que les ... Suite
5.3.13.1.5 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure administrative non contentieuse
3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation
5.4.3 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail
5.4.17 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail justes et convenables
Conflit du travail, Procédure extrajudiciaire / Conflit du travail, Arbitrage

UKR-2024-3-012 a) Ukraine b) Cour constitutionnelle c) d) 18.12.2024 e) 11-r(II)/2024 f) Garanties constitutionnelles de l'indépendance du procureur
L'article 51.1.9 de la loi n° 1697-VII du 14 octobre 2014 relative au « ministère public » confère au procureur général des pouvoirs discrétionnaires sans en définir clairement la portée, ce qui est contraire aux principes de sécurité juridique, d'État de droit et d'indépendance du barreau consacrés aux articles 8.1, 92.1.14 et 131.2 de la Constitution. Le paragraphe 51.1.c de la section XIII « D... Suite
4.7.4.3 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public
5.4.3 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique
4.7.4.3.2 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public - Nomination
4.7.4.3.5 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public - Fin des fonctions
3.9 Principes généraux - État de droit
Procureur, Processus de nomination, Tests / Procureur, Rejet sans fondement / Indépendance du procureur, Révocation

UKR-2024-3-013 a) Ukraine b) Cour constitutionnelle c) Deuxième sénat d) 18.12.2024 e) 12-r(II)/2024 f) Garanties constitutionnelles des droits des entrepreneurs individuels
Le principe d'égalité n'est pas absolu, et le législateur peut appliquer une approche différenciée à la réglementation des droits et obligations applicables aux entrepreneurs individuels et aux personnes morales exerçant des activités entrepreneuriales si une telle approche est justifiée et proportionnée. Une réglementation législative différente des activités entrepreneuriales de différentes ent... Suite
5.4.6 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
3.21 Principes généraux - Égalité
5.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application
5.1.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits
Entrepreneur, Statut, Droits / Entité juridique, Droits / Entrepreneur, Personne morale, Égalité de traitement

Union européenne, Cour de Justice

ECJ-2024-3-013 a) Union européenne, Cour de Justice b) Cour de justice de l'Union européenne c) Grande chambre d) 10.09.2024 e) C-351/22 f) Neves 77 Solutions
Mesures restrictives contre la Russie : la confiscation de la totalité du produit d’une opération visée par l’interdiction de fournir des services de courtage pour des équipements militaires est permise.
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique
3.14 Principes généraux - Nullum crimen, nulla poena sine lege
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété
Politique étrangère et de sécurité commune, Mesures restrictives, Actions de la Fédération de Russie déstabilisant la situation en Ukraine / Droit de propriété / Sécurité juridique, Principe / Services de courtage, Équipement militaire, Interdiction, Violation, Confiscation de produits

ECJ-2024-3-014 a) Union européenne, Cour de Justice b) Cour de justice de l'Union européenne c) Quatrième chambre élargie d) 11.09.2024 e) T-386/19 f) CQ c. Cour des comptes
Le Tribunal se prononce pour la première fois sur les conséquences financières d’irrégularités alléguées à l’égard d’un ancien membre de la Cour des comptes européenne.
5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable
5.3.13.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique
4.10.6 Institutions - Finances publiques - Institutions de contrôle
4.7.10 Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions financières
Cour des comptes, Procédure, Dépenses considérées comme indues, Décision de recouvrement / Attente, Légitime, Protection, Principe / Cour des comptes, Procédure, Caractère judiciaire / Budget, Gestion, Contrôle

ECJ-2024-3-015 a) Union européenne, Cour de Justice b) Cour de justice de l'Union européenne c) Grande chambre d) 04.10.2024 e) C-4/23 f) Mirin
Le refus d’un État membre de reconnaître le changement de prénom et de genre légalement acquis dans un autre État membre est contraire aux droits des citoyens de l’Union
5.3.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement
5.1.1.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Citoyens de l’Union européenne et assimilés
Citoyenneté de l’Union, Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres , Droit de sortie et droit d’entrée / Ressortissant du Royaume Uni, Changement du genre, Décision administrative prise par le Royaume-Uni avant le retrait, Impact du Brexit sur l’exercice par la personne concernée des droits liés à la citoyenneté européenne

ECJ-2024-3-016 a) Union européenne, Cour de Justice b) Cour de justice de l'Union européenne c) Grande chambre d) 04.10.2024 e) C-21/23 f) Lindenapotheke
RGPD : les États membres peuvent prévoir la possibilité pour les concurrents de l’auteur présumé d’une atteinte à la protection des données à caractère personnel de la contester en justice en tant que pratique commerciale déloyale interdite.
3.23 Principes généraux - Équité
4.7.2 Institutions - Organes juridictionnels - Procédure
5.3.13.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application
Données personnelles, Collecte / Données personnelles, Traitement / Données concernant la santé , Notion / Violation des dispositions matérielles du RGDP / Pratique commerciale déloyale, Recours, Droit

ECJ-2024-3-017 a) Union européenne, Cour de Justice b) Cour de justice de l'Union européenne c) Grande chambre d) 04.10.2024 e) C-633/22 f) Real Madrid Club de Fútbol
La violation manifeste de la liberté d’expression peut constituer un motif de refus de l’exequatur.
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression
5.3.24 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information
Liberté d’expression, Violation, Motif de refus / Violation de l’ordre public de l’État requis, Condamnation d’un journal et d’un de ses journalistes pour atteinte à la réputation d’un club sportif

ECJ-2024-3-018 a) Union européenne, Cour de Justice b) Cour de justice de l'Union européenne c) Grand chambre d) 19.11.2024 e) C-808/21, C-814/21 f) Commission c. République tchèque (Éligibilité et qualité de membre d’un parti politique)
Citoyenneté de l’Union : refuser aux citoyens de l’Union résidant dans un État membre sans en être ressortissants le droit de devenir membres d’un parti politique enfreint le droit de l’Union.
5.1.1.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Citoyens de l’Union européenne et assimilés
5.3.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement
5.3.8 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la citoyenneté ou à la nationalité
5.3.9 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour
3.3 Principes généraux - Démocratie
5.2 Droits fondamentaux - Égalité
Citoyenneté de l'Union, Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, Portée, Exercice effectif / Citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, Interdiction d'adhérer à un parti politique, Respect de l'identité nationale de l'État membre

ECJ-2024-3-019 a) Union européenne, Cour de Justice b) Cour de justice de l'Union européenne c) Grande chambre d) 19.12.2024 e) C-244/24, C-290/24 f) Kaduna
Protection temporaire pour les personnes déplacées en provenance d’Ukraine : un État membre qui a étendu cette protection à certaines catégories de personnes, au-delà de ce que requiert le droit de l’Union, peut leur retirer ladite protection sans attendre la fin de la protection temporaire accordée en vertu du droit de l’Union.
5.1.1.3.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile
5.3.11 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile
Ressortissant, Pays tiers / Politique d'asile, Protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées / Politique d'asile, Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, Décision de retour / Asile, Demandeur, Protection internationale