e-Bulletin de jurisprudence constitutionnelle
2020/3

Le Bulletin électronique de jurisprudence constitutionnelle («Bulletin électronique») est préparé par la Commission européenne pour la démocratie par le droit, mieux connue sous le nom de Commission de Venise. Le bulletin électronique fait régulièrement état de la jurisprudence des cours constitutionnelles et des tribunaux de compétence équivalente en Europe et au-delà, y compris la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Le bulletin électronique est envoyé aux agents de liaison et aux abonnés par courrier électronique trois fois par an, chaque courrier faisant état de la jurisprudence la plus importante dégagée au cours d’une période de quatre mois.

L’objectif du bulletin électronique est de permettre aux magistrats et aux spécialistes du droit constitutionnel d’être rapidement informés des jugements les plus importants rendus dans le domaine de la justice constitutionnelle. L’échange d’informations et d’idées entre tribunaux de différents pays ayant des traditions juridiques similaires ou différentes, dans le domaine du droit jurisprudentiel, revêt une importance capitale. Nous espérons qu’un tel échange d’informations et une telle coopération ne profiteront pas seulement aux tribunaux constitutionnels nouvellement créés, mais enrichiront également la jurisprudence de leurs homologues plus anciens. L'objectif principal du bulletin électronique sur la jurisprudence constitutionnelle est de favoriser l'échange d'informations et d'idées et d'aider les magistrats nationaux à résoudre des questions de droit difficiles, qui se posent souvent simultanément dans des tribunaux de différents pays.

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La Commission de Venise est reconnaissante aux agents de liaison des tribunaux constitutionnels et équivalents, qui préparent régulièrement les contributions, reproduites dans le Bulletin avec des liens vers notre base de données CODICES. En tant que tels, les résumés des décisions et des avis figurant dans le Bulletin ne constituent pas un compte-rendu officiel de la jurisprudence et ne sauraient être considérés comme suggérant ou pouvant suggérer une interprétation autorisée du droit.

La Commission de Venise remercie l’Organisation Internationale de la Francophonie du soutien apporté pour la traduction vers le français des contributions venant de ses pays membres, associés et observateurs.

T. Gerwien
Juriste, Division de la Justice constitutionnelle
Commission européenne pour la démocratie par le droit («Commission de Venise»)
Mai 2021

A. Liste des décisions abrégées par pays

B. Thésaurus systématique

C. Index alphabétique

A. Liste des décisions abrégées par pays
Afrique du Sud Allemagne Arménie Autriche
Azerbaïdjan Bélarus Belgique Bosnie-Herzégovine
Brésil Canada Chypre Conseil de l'Europe
Costa Rica Croatie Estonie États-Unis d'Amérique
Finlande France Italie Japon
Kazakhstan Liechtenstein Lituanie Moldova, République de
Norvège Pays-Bas République tchèque Roumanie
Royaume-Uni Russie Serbie Suède
Suisse Turquie Ukraine Union européenne

AFRIQUE DU SUD

RSA-2020-3-001 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 11.06.2020 / e) [2020] ZACC 11/ f) New Nation Movement NPC et autres c. Président de la République d’Afrique du Sud et autres / f) /
La présente affaire concernait la législation électorale, qui, en ne prévoyant pas la possibilité pour les candidats indépendants de se présenter aux élections nationales et provinciales, portait atteinte au droit d’éligibilité à un mandat public et était par conséquent inconstitutionnelle et frappée de nullité.
2.3.10 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation contextuelle.
4.9.5 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Éligibilité.
5.3.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association.
5.3.41.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat.
Mandat public, candidats indépendants / Interprétation, conciliante et large.

RSA-2020-3-002 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 17.06.2020 / e) CCT 294/18 / f) AB et autre c. Pridwin Preparatory School et autres /
La Constitution impose qu’un établissement scolaire indépendant puisse uniquement résilier un contrat passé avec les parents si cette résiliation est suffisamment justifiée et à l’issue d’une procédure équitable. Si un établissement scolaire indépendant n’a pas l’obligation positive de dispenser un enseignement élémentaire en vertu de l’article 29.1.a de la Constitution, il a l’obligation... Suite
1.5.4.3 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Constatation de constitutionnalité ou d'inconstitutionnalité.
5.1.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Effets horizontaux.
5.1.4.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Clause de limitation générale/spéciale.
5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
5.4.2 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement.
5.4.8 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté contractuelle.
Contrat conclu avec un établissement scolaire, résiliation / Obligations constitutionnelles négatives / Enfants, intérêt supérieur / Ordre public.

RSA-2020-3-003 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 17.06.2020 / e) CCT 109/19 / f) Beadica 231 CC et autres c. Administrateurs actuels de l’Oregon Trust et autres /
L’ordre public est pris en compte lors de l’exécution judiciaire des clauses contractuelles. Les principes constitutionnels ne forment pas un socle autonome sur le fondement duquel un juge peut intervenir dans les relations contractuelles. Les parties contractantes ne peuvent pas se soustraire à l’exécution des clauses contractuelles en invoquant le caractère disproportionné ou non équitable de... Suite
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique.
3.20 Principes généraux - Raisonnabilité.
3.23 Principes généraux - Équité.
5.2.3 Droits fondamentaux - Égalité - Discrimination positive.
5.4.8 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté contractuelle.
Ordre public / Contrat de bail, option de renouvellement / initiative d’émancipation économique des Noirs / Expulsion / Principes constitutionnels / Développement, common law / Ubuntu / Pacta sunt servanda / Pouvoir de négociation, équité.

RSA-2020-3-004 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 19.11.2020 / e) CCT 306-19 / f) Mahlangu c. ministre du Travail /
L’exclusion des employés de maison de la définition du «salarié» donnée par la législation qui régit l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles est inconstitutionnelle et frappée de nullité dans la mesure où elle porte atteinte aux droits des employés de maison à l’accès à la sécurité sociale, à l’égalité et à la dignité humaine. La discrimination des employés de... Suite
1.5.4.3 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Constatation de constitutionnalité ou d'inconstitutionnalité.
1.6.5.2 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Effet rétroactif (ex tunc).
2.1.1.4.12 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de 1979.
2.1.1.4.13 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981.
5.2.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.2.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Race.
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.4.14 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
Employé de maison, droits / Accès à la sécurité sociale, portée / Caractère raisonnable, révision / Droits, socio-économiques / Discrimination indirecte, approche intersectionnelle / Égalité matérielle / Constitutionnalisme transformateur.

RSA-2020-3-005 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 27.11.2020 / e) CCT 201/19 / f) Combattants pour la liberté économique et autre c. ministre de la Justice et des Services pénitentiaires et autre /
L’incrimination par la législation relative aux réunions séditieuses de l’incitation d’autrui à commettre «toute infraction» a une portée excessive et est incompatible avec le droit constitutionnel à la liberté d’expression. Il n’est pas raisonnable ni justifiable de restreindre la liberté d’expression en fonction d’un objectif public de prévention des délits en incriminant l’incitation à... Suite
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.20 Principes généraux - Raisonnabilité.
5.1.4.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Clause de limitation générale/spéciale.
5.3.19 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion.
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Infraction prévue par la loi, incitation / Justification / Prévention des délits / Empiètement de la législation, autorisé / Infractions, mineures ou graves / Incrimination, portée excessive / Moyens moins restrictifs.

RSA-2020-3-006 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 04.12.2020 / e) CCT 307/19 / f) Sonke Gender Justice NPC c. Président de la République d’Afrique du Sud et autres /
La Constitution impose à l’État l’obligation positive de mettre en place et de maintenir un mécanisme indépendant de contrôle des centres pénitentiaires. Certaines dispositions de la législation qui régit les services pénitentiaires, qui ne garantissent pas un niveau d’indépendance suffisant de l’Inspection judiciaire, ont soulevé un certain nombre de questions.
1.1.1.2.3 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut et organisation - Autonomie - Autonomie financière.
2.3.2 Sources - Techniques de contrôle - Technique de la conformité ou interprétation sous réserve.
5.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
Services pénitentiaires, indépendance / Détenus, droits / Obligations internationales.

ALLEMAGNE

GER-2020-3-022 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Troisième chambre du premier sénat / d) 09.07.2020 / e) 1 BvR 2067/17, 1 BvR 423/18, 1 BvR 424/18 / f) Interdiction de symboles spécifiques à une association /
1. Hormis l’interdiction d’une association en vertu de l’article 9.2 de la Loi fondamentale, des restrictions moins intrusives du droit fondamental à la liberté d’association sont admissibles lorsqu’elles visent des objectifs légitimes et que les mesures prises sont appropriées. 2. L’atteinte aux droits des associations concernées et de leurs membres qui résulte de l’interdiction de symboles... Suite
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association.
Association, interdiction / Association, symboles, interdiction.

GER-2020-3-023 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième chambre du premier sénat / d) 18.08.2020 / e) 1 BvR 1918/20 / f) Accès des journalistes à l’interprétation pendant les audiences au tribunal /
1. Les requérants ont droit à une participation égale et réelle aux possibilités de reportage sur les procédures judiciaires. Ce droit découle de la garantie générale du droit à l’égalité en vertu de l’article 3.1 de la Loi fondamentale, combiné au droit fondamental à la liberté de la presse en vertu de la deuxième phrase de l’article 5.1 de la Loi fondamentale. Il peut être violé lorsque les... Suite
5.2 Droits fondamentaux - Égalité.
5.3.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de la presse écrite.
Procédure, pénale, déroulement, ordre / Egalité de traitement, journalistes / Procédure judiciaire, interprétation / Salle d’audience, mesures, santé publique, imposition.

GER-2020-3-024 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Premiere chambre du premier sénat / d) 21.09.2020 / e) 1 BvR 2146/20, 1 BvR 2152/20 / f) Protestation contre l’autoroute A49 /
1. Lorsque le report d’une décision dans la procédure principale rendrait vaine la protection des droits fondamentaux, les chances de succès d’un recours constitutionnel doivent être prises en considération dans la procédure d’injonction préliminaire en vertu de l’article 32.1 de la loi sur la Cour constitutionnelle fédérale. 2. En raison du droit à une protection judiciaire effective garanti en... Suite
1.5.4.7 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Mesures provisoires.
5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.5 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Effet suspensif du recours.
5.3.28 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion.
Protection judiciaire, effective, garantie / Injonction, préliminaire.

GER-2020-3-025 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Premier chambre du deuxième sénat / d) 25.09.2020 / e) 2 BvR 854/20 / f) Obligation d’enquêter sur des allégations motivées /
1. Lorsqu’un tribunal n’aborde pas les aspects essentiels de ce qu’une partie intéressée a affirmé au sujet des questions particulièrement pertinentes soulevées dans une affaire, on peut en déduire que le tribunal n’a pas examiné ce qu’elle a affirmé. Cela peut constituer une violation du droit d’être entendu. 2. Le droit à un recours judiciaire effectif peut être violé lorsqu’une cour d’appel... Suite
5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu.
Procédure d’asile, questions pertinentes, obligation, tribunal, enquêter / Procédure d’asile, esclavage, allégations.

GER-2020-3-026 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Premier sénat / d) 29.09.2020 / e) 1 BvR 1550/19 / f) Seizième révision de la loi sur l’énergie nucléaire (Atomgesetz – AtG) /
1. Ce n’est que dans des circonstances particulières que l’entrée en vigueur d’une loi peut être subordonnée à la réalisation d’une condition. La condition doit être formulée avec une clarté telle qu’il n’y ait aucune incertitude quant à sa signification; le moment où la disposition devient obligatoire doit être clair pour tous. 2. La détermination de la date d’entrée en vigueur ne peut être... Suite
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
5.3.39.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
Biens, contenu, limites, détermination / Biens, garantie, portée / Biens, saisie, indemnisation, appropriée / Loi, entrée en vigueur, condition, satisfaction, sujet.

GER-2020-3-027 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Premiere chambre du premier sénat / d) 02.11.2020 / e) 1 BvR 2727/19 / f) Déclarations discriminatoires et liberté d’expression sur le lieu de travail /
1. Les dispositions du droit du travail sont des lois générales qui peuvent restreindre le droit fondamental à la liberté d’expression (article 5.1 de la Loi fondamentale) au sens de l’article 5.2 de la Loi fondamentale. 2. Si une déclaration porte atteinte à la dignité humaine, considérée comme inviolable selon l’article 1.1 de la Loi fondamentale, la liberté d’expression doit s’effacer. La... Suite
5.2.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Race.
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Contrat, travail, dénonciation / Déclaration raciste / Dignité humaine, inviolabilité.

GER-2020-3-028 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Premiere sénat / d) 10.11.2020 / e) 1 BvR 3214/15 / f) Loi sur la base de données antiterroriste II /
1. Les dispositions autorisant le partage de données entre les autorités de police et les services de renseignement doivent satisfaire aux exigences constitutionnelles particulières découlant de la norme d’une hypothétique collecte des données, qui s’applique ici compte tenu du principe de séparation des données de la police et du renseignement. 2. Dans le cadre d’une base de données... Suite
5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Autodétermination informationnelle, droit / Terrorisme, lutte, droits fondamentaux, protection, évaluation / Base de données, antiterroriste / Extraction des données.

GER-2020-3-029 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième chambre du deuxième sénat / d) 16.11.2020 / e) 2 BvQ 87/20 / f) Aptitude à être jugé – préoccupations liées à la pandémie de COVID-19 /
1. Lorsque l’état de santé d’un accusé est si mauvais qu’il pourrait perdre la vie ou pâtir de graves dommages à sa santé si la procédure pénale à son encontre était poursuivie, un conflit apparaît entre l’obligation de l’État d’assurer le bon fonctionnement du système de justice pénale et le droit fondamental à la vie et à l’intégrité physique de l’accusé en vertu de l’article 2.2, première... Suite
1.4.4 Justice constitutionnelle - Procédure - Épuisement des voies de recours.
5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
COVID-19, pandémie / Système, justice, pénale, fonctionnement / Audience, état de santé, mauvais, accusé.

GER-2020-3-030 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième chambre du deuxième sénat / d) 18.11.2020 / e) 2 BvR 477/17 / f) Responsabilité de l’État en raison du déploiement de forces armées à l’étranger /
1. En principe, seul le pays d'origine de la partie lésée - en tant que sujet initial du droit international  peut faire valoir un droit dérivé contre les actes d’un autre État qui violent le droit international. Il n’y a pas de règle générale de droit international selon laquelle les particuliers seraient en droit de réclamer des dommages et intérêts ou une indemnisation à l’État responsable en... Suite
1.2.2.1 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Personne physique.
2.1.1.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux.
4.11.1 Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Armée.
5.1.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques.
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la réparation des dommages causés par la puissance publique.
Droit humanitaire, international / Forces armées, déploiement à l’étranger, préjudice / Obligations, officielles, violation, conflit armé.

GER-2020-3-031 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième chambre / d) 01.12.2020 / e) 2 BvR 1845/18, 2 BvR 2100/18 / f) Conditions de détention en Roumanie II /
1. Lorsqu’il s’agit de trancher des questions juridiques qui sont entièrement déterminées par le droit de l’UE, les droits fondamentaux consacrés par la Loi fondamentale ne sont pas applicables en tant que normes directes de contrôle. En principe, ce sont les droits fondamentaux de l’UE qui s’appliquent. 2. Pour interpréter les droits fondamentaux de l’UE, il est nécessaire de s’appuyer à la... Suite
2.1.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.1.1.3 Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
2.1.3.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
2.1.3.2.2 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes.
2.2.1.6 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national.
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
Demande de remise, tribunaux pénaux, obligation d’enquête / Conditions de détention, prison, espace personnel / Mandat d’arrêt, européen / Extradition, assurances, État d’accueil / Entraide judiciaire, États membres, UE / Reconnaissance mutuelle, États membres, UE / Confiance mutuelle, États membres, UE.

GER-2020-3-032 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Premier chambre / d) 17.08.1956 / e) 1 BvB 2/51 [Grand arrêt] / f) Interdiction du parti communiste d’Allemagne (KPD) /
1. Le Préambule de la Loi fondamentale a une signification non seulement politique, mais aussi juridique. Les organes de l’Etat ont tous l’obligation légale de faire tout leur possible pour réaliser l’unité allemande. L’ensemble de leurs mesures doivent tendre vers ce but, et surtout elles doivent éviter tout ce qui pourrait empêcher juridiquement la réunification, ou la rendre de facto... Suite
1.3.4.7.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux répressif - Interdiction des partis politiques.
3.3 Principes généraux - Démocratie.
4.5.10 Institutions - Organes législatifs - Partis politiques.
Parti, politique, participation, égalité, droit, interdiction / Constitutionnalité, établissement / Dissolution, juridiction, parti, non parlementaire, non démocratique.

GER-2020-3-033 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Premier chambre / d) 16.01.1957 / e) 1 BvR 253/56 [Grand arrêt] / f) Elfes /
1. L’article 11 de la Loi fondamentale ne s’étend pas à la liberté de quitter le pays. 2. La liberté de quitter le pays découle de la liberté générale d’action et est donc garantie par l’article 2.1 de la Loi fondamentale dans la mesure où son exercice ne porte pas atteinte à l’ordre constitutionnel. 3. L’ordre constitutionnel au sens de l’article 2.1 de la Loi fondamentale comprend l’ensemble... Suite
5.3.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
Action, liberté, général / Passeport, délivrance, obtenir, droit.

GER-2020-3-034 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Premiere chambre / d) 15.01.1958 / e) 1 BvR 400/51 [Grand arrêt] / f) Lüth /
1. Les droits fondamentaux sont avant tout des droits permettant aux particuliers de se défendre face à l’État. Cependant, les droits fondamentaux inscrits dans la Loi fondamentale sont aussi l’expression d’un ordre objectif de valeurs constitutionnelles qui équivaut à une disposition constitutionnelle fondamentale et qui s’applique donc à l’ensemble des domaines du droit. 2. Les dispositions de... Suite
5.1.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Effets horizontaux.
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Droits, fondamentaux, droit, privé, application / Juridiction, constitutionnel, décisions, tribunal, litige, droit, privé / Retombées, effets, fondamental / Contrôle, standard, décision, interprétation, erreur, manifeste.

ARMÉNIE

ARM-2020-3-001 a) Arménie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 13.02.2018 / e) DCC-1565 / f) Contrôle de conformité à la Constitution de l’article 124.2 du Code de procédure administrative demandé par Nelik Vardanyan /
L’article 124.2 du code de procédure administrative ne doit pas être interprété d’une manière qui pourrait restreindre le droit à la protection juridictionnelle. En particulier, il ne doit pas restreindre la possibilité de présenter de nouveaux éléments de preuve qui peuvent être significatifs pour le traitement équitable de l’affaire. Lorsqu’ils évaluent la légalité d’un acte administratif, les... Suite
1.3.5.13 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Actes administratifs individuels.
2.3.2 Sources - Techniques de contrôle - Technique de la conformité ou interprétation sous réserve.
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
4.7.9 Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions administratives.
5.3.13.1.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure administrative contentieuse.
5.3.13.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves.
Acte administratif, contrôle, portée, légalité de la décision, formelle, matérielle / Rapport, expert, élément de preuve.

AUTRICHE

AUT-2020-3-004 a) Autriche / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 11.12.2020 / e) G 139/2019 / f) /
Le droit au libre choix personnel découle de plusieurs garanties constitutionnelles, notamment le droit au respect de la vie privée, le droit à la vie et le principe d’égalité. Il s’étend également à la liberté de mettre fin à ses jours. Lorsqu’une personne décide de mettre fin à ses jours, l’État doit respecter sa décision à condition qu’elle soit fondée sur la libre volonté de la personne... Suite
5.2 Droits fondamentaux - Égalité.
5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Mort, libre choix personnel, droit / Autonomie personnelle / Suicide, assistance, infraction pénale / Suicide, assisté, service.

AUT-2020-3-005 a) Autriche / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 11.12.2020 / e) G 4/2020 / f) /
L’interdiction du port du foulard islamique dans les établissements d’enseignement secondaire viole le principe d’égalité, combiné au droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Une disposition qui ne concerne qu’un certain groupe d’élèves de sexe féminin et qui reste sélective afin d’assurer la neutralité religieuse et idéologique ainsi que l’égalité des sexes n’atteint pas son... Suite
3.7 Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.2.2.6 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion.
5.3.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience.
Foulard, interdiction / Religion, norme vestimentaire, restriction / Religion, foulard, symbole / Religion, idéologie, neutralité, État / Ecole, port du voile, interdiction.

AZERBAÏDJAN

AZE-2020-3-005 a) Azerbaïdjan / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 18.09.2020 / e) / f) Requête du tribunal de district de Balakan /
L’imposition d’une peine en cas de récidive d’une infraction pénale, telle que prévue par les articles 18 et 65 du Code pénal, n’est pas considérée comme une peine répétée pour un crime tel que cela est interdit par les principes de justice et d’humanisme consacrés aux articles 127, par. II, 64 de la Constitution et les articles 8.1 et 9 du Code pénal. Si une évaluation adéquate du danger public... Suite
2.3.10 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation contextuelle.
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18 Principes généraux - Intérêt général.
4.6.10.1.3 Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité juridique - Responsabilité pénale.
5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Ne bis in idem.
Récidive d’une infraction pénale, intention, sanction / Drogue, substances psychotropes, possession illégale.

AZE-2020-3-006 a) Azerbaïdjan / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 16.10.2020 / e) / f) Interprétation de l’article 1243 du Code civil et de l’article 307.2.9 du Code de procédure civile au regard de l’article 60 de la Constitution /
L’article 1243 du Code civil prévoit qu’un héritage peut être accepté formellement, par l’intermédiaire de l’office notarial, et de façon informelle, par la prise en charge ou la gestion effective des biens hérités. L’article 307.2.9 du code de procédure civile permet au tribunal d’examiner les cas d’acceptation d’une succession et de déterminer le lieu d’ouverture de la succession dans le cadre... Suite
5.3.13.1.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile.
5.3.13.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves.
5.3.33.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale - Succession.
5.3.39.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
Héritage, acceptation, caution, héritier, testateur / Héritage, intérêts, tiers.

BÉLARUS

BLR-2020-3-003 a) Bélarus / b) Cour constitutionnelle / c) En banc / d) 28.12.2020 / e) D-1253/2020 / f) Constitutionnalité de la loi portant modification des lois sur les questions de médiation /
Le droit constitutionnel à la protection juridictionnelle n’exclut pas la possibilité de recourir à des mécanismes alternatifs de règlement des litiges. La médiation ne se substitue pas aux juridictions existantes mais elle les enrichit. La loi régissant le recours à la médiation pour régler les litiges commerciaux internationaux prévoit le mécanisme juridique de reconnaissance et d’exécution des... Suite
3.9 Principes généraux - État de droit.
3.13 Principes généraux - Légalité.
5.3.13.1.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile.
5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
Contrôle, constitutionnalité / Droit, application, Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation / Litige, règlement / Tribunaux nationaux, compétences / Accord, international, applicabilité.

BELGIQUE

BEL-2020-3-007 a) Belgique / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 24.09.2020 / e) 114/2020 / f) /
La loi qui oblige un avocat à informer l’autorité publique que son client envisageait une opération liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, même lorsque ce client a, sur les conseils de cet avocat, renoncé à ladite opération, est incompatible avec le secret professionnel de l’avocat et, partant, avec le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 CEDH, ainsi... Suite
5.3.13.23.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de garder le silence - Droit de ne pas s'incriminer soi-même.
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Avocat, mission / Avocat, secret professionnel / Blanchiment de capitaux, prévention, obligation de donner l'information / Terrorisme, financement, lutte.

BEL-2020-3-008 a) Belgique / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 24.09.2020 / e) 122/2020 / f) /
Le principe d’égalité et de non-discrimination et le droit de chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine, reconnus par la Constitution, ne valent que pour les personnes nées et vivantes. La loi qui oblige un médecin refusant pour des motifs personnels d’interrompre la grossesse d’une femme qui le lui demande à informer celle-ci au plus vite de ce refus et à l’orienter vers un autre... Suite
5.1.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques.
5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience.
Grossesse, interruption volontaire / Enfant à naître, protection / Dignité humaine / Objection de conscience, médecin.

BEL-2020-3-009 a) Belgique / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 12.11.2020 / e) 144/2020, 162/2020 / f) /
L’exposition potentielle au rayonnement électromagnétique peut entraîner, pour la catégorie de personnes pour laquelle cette exposition présente un risque pour la santé, un recul significatif du degré de protection existant du droit à un environnement sain. Il peut être nécessaire, pour les personnes sensibles aux champs électromagnétiques, de limiter autant que possible, leur exposition à un tel... Suite
3.11 Principes généraux - Droits acquis.
5.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
5.5.1 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement.
Droit à la santé, risque / Droit à la protection d’un environnement sain, recul / Energie, compteur / Ondes, électromagnétiques / Électrosensibilité, risque de santé.

BOSNIE-HERZÉGOVINE

BIH-2020-3-003 a) Bosnie-Herzégovine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande Chambre / d) 15.01.2020 / e) AP 5055/18 / f) /
Le rejet d’une demande de révision extraordinaire dans un contentieux administratif, en raison de l’application par analogie du code de procédure civile, qui restreint la capacité d’ester en justice d’une partie souhaitant introduire une demande en révision, a constitué une violation du droit à un recours juridictionnel effectif, combiné au droit d’accès à un tribunal. En effet, une telle... Suite
3.22 Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Décision de justice, réexamen extraordinaire / Révision, demande, partie, capacité d’ester en justice / Contentieux, administratif / Loi, application, arbitraire.

BIH-2020-3-004 a) Bosnie-Herzégovine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande Chambre / d) 23.06.2020 / e) AP 4436/19 / f) /
Le refus de verser au requérant des intérêts moratoires sur le montant des impôts et taxes illégalement perçus, qui lui ont été remboursés en vertu d'une décision administrative de l’autorité chargée de la fiscalité indirecte, a constitué une violation du droit au respect des biens du requérant.
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
Bien, privation / Bien, privation, durée / Impôt, illégalité, intérêts moratoires, paiement.

BRÉSIL

BRA-2020-3-020 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 06.05.2020 / e) Requête concernant le recours provisoire sur l’action directe d’inconstitutionnalité ADI 6343 (ADI 6343/MC-Ref) / f) Les États et les collectivités locales n’ont pas besoin de l’autorisation de l’État fédéral pour adopter des mesures destinées à restreindre les déplacements sur leur territoire lors d’une pandémie /
Dans le cadre de leurs compétences et sur leurs territoires respectifs, les États et les collectivités locales peuvent adopter des mesures visant à restreindre la circulation interurbaine et locale pendant l’état d’urgence résultant de la pandémie de COVID-19. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation du ministère de la Santé pour décréter l’isolement, la quarantaine et... Suite
1.5.4.7 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Mesures provisoires.
1.6.8 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Influence sur la vie des citoyens.
3.6.2 Principes généraux - Structure de l’État - État reconnaissant des autonomies régionales.
4.8.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Entités fédérées.
4.8.3 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités.
4.8.4.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Principes de base - Autonomie.
5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID 19 / Décentralisation, principe / Décentralisation, limites / Droit fondamental, protection / Contentieux, compétence, gouvernement central, collectivité locale / Répartition des pouvoirs / Maladie, infectieuse / État, obligation, protection de la vie et de la sécurité / Exécutif, pouvoir, compétences, champ d’application / Libre circulation, services / Liberté de voyager / Liberté, circulation / Liberté, restriction / Mesure provisoire / collectivité locale, juridiction / Collectivité locale, territoire / Responsabilité, autorité / Responsabilité, constitutionnelle / Santé, protection, effective / Santé, santé publique, intérêt public / Territoire, autorité / Territoire, entrée, sortie / Territoire, autonomie / Circulation routière, lois et règlements / Circulation routière, contravention.

BRA-2020-3-021 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 18.06.2020 / e) Recours provisoire sur une demande en contrôle de conformité au précepte fondamental 572 (ADPF 572/MC) / f) Investigation sur des infox par la Cour suprême /
a.Le Président de la Cour suprême fédérale peut entamer des investigations afin d’examiner la survenance d’infraction pénales portant atteinte à l’honneur de la Cour et des juges, ainsi qu’à l’intégrité personnelle des juges. Ces investigations doivent respecter certaines conditions. Elles doivent être surveillées par le ministère public. Les parties concernées doivent avoir accès, par... Suite
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.31 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation.
Fausse dénonciation, procédure pénale, suspects / Liberté d’expression, protection, portée / Liberté d’expression, État, obligation positive / Liberté d’expression, limitation, paix publique, troubles / Honneur et dignité, défense / Honneur, respect, droit / Honneur, État / Pouvoir judiciaire, protection constitutionnelle / Pouvoir judiciaire, respect.

BRA-2020-3-022 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 05.08.2020 / e) Requête concernant un recours provisoire sur l’action civile originelle 3.359 (ACO 3359 MC-Ref) / f) Les réductions de transferts de fonds dans le cadre du programme Bolsa Família (d’allocations familiales) sont suspendues tant que persiste l’état de calamité résultant de la pandémie de COVID-19 /
Les pétitionnaires ont prouvé que malgré le nombre élevé de personnes éligibles au programme Bolsa Família qui résident dans la région du Nord-Est, rares sont ceux qui ont bénéficié de ce programme, comparé aux autres États du pays. Le gouvernement fédéral ne peut pas traiter ses habitants de manière discriminatoire en fonction de leur lieu de résidence. Pour mieux éradiquer la pauvreté et... Suite
1.6.8 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Influence sur la vie des citoyens.
3.6.2 Principes généraux - Structure de l’État - État reconnaissant des autonomies régionales.
3.21 Principes généraux - Égalité.
4.8.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Entités fédérées.
5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.45 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités.
5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19 / Maladie, infectieuse / Litige, compétences, gouvernement central, collectivités locales / Égalité devant la loi / Égalité, égalité des particuliers devant la loi, principe général / Égalité, inégalité, droits humains de tiers, effets / Égalité, interdiction de la discrimination / Égalité, droits et obligations / Égalité, violation / Exécutif, pouvoir, compétences, portée / Droit fondamental, protection / Santé, protection effective / Santé, santé publique, intérêt public / Responsabilité, autorité / Responsabilité, constitutionnelle / Assistance sociale, exclusion / Assistance sociale, droit, condition / Assistance sociale, réduction / Prestations, assistance sociale, montant / Protection sociale, réduction / Protection sociale, droit / Protection sociale, État / Protection sociale, systèmes / État, obligation, protection de la vie et de la sécurité / État, garantie sociale.

BRA-2020-3-024 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 17.08.2020 / e) Requête concernant un recours provisoire dans une demande sur le non-respect du précepte fondamental 635 (ADPF 635/MC) / f) Les descentes de police dans les bidonvilles de Rio de Janeiro ont été suspendues pendant la pandémie de COVID-19, sauf dans des cas exceptionnels /
Les descentes de police dans les bidonvilles de Rio de Janeiro sont interrompues tant que persiste l’état de calamité résultant de la pandémie de COVID-19. Les opérations restent limitées à des cas exceptionnels et doivent être communiquées au ministère public, qui est chargé de les contrôler.
4.4.6.1.1.2 Institutions - Chef de l'État - Statut - Responsabilité - Responsabilité juridique - Responsabilité civile.
4.4.6.1.1.3 Institutions - Chef de l'État - Statut - Responsabilité - Responsabilité juridique - Responsabilité pénale.
4.4.6.1.2 Institutions - Chef de l'État - Statut - Responsabilité - Responsabilité politique.
4.11.2 Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Forces de police.
5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
5.3.12 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la sécurité.
COVID-19 / Police, acte, décès / Police, capacité d’assurer la sécurité / Police, arme à feu, usage / Police, armes à feu, usage, cas exceptionnels / Police, faute professionnelle / Police, incapacité d’assurer la sécurité publique / Policier, infraction / Police, pouvoirs, force, utilisation / Police, droit à la protection / Police, traitement, cruel, inhumain, dégradant / Police, opération d’infiltration / Police, opération d’infiltration, abus de procédure / Violence, manifestation publique / Violence, menace, police, obligation de protection.

BRA-2020-3-026 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 02.09.2020 / e) Action directe en contrôle de constitutionnalité 6362 (ADI 6362) / f) Les réquisitions de biens et de services effectuées par les États, les collectivités locales et le District fédéral pour lutter contre l’épidémie de COVID-19 ne sont pas soumises à l’autorisation préalable du ministère de la Santé/ g) Diário da Justiça Eletrônico (Journal officiel), 233, 22.09.2020 * /
Les États, les collectivités locales et le District fédéral peuvent réquisitionner des biens et des services pour lutter contre la pandémie de COVID19. Ces réquisitions ne supposent pas sur l’autorisation préalable du ministère de la Santé, bien que l’entité de la Fédération doive dûment motiver l’acte et le fonder sur des preuves scientifiques.
1.6.8 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Influence sur la vie des citoyens.
3.6.2 Principes généraux - Structure de l’État - État reconnaissant des autonomies régionales.
4.8.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Entités fédérées.
5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19 / Droit fondamental, protection équivalente / Contentieux, compétence, gouvernement central, collectivité locale / Répartition des pouvoirs / Maladie, infectieuse / État, obligation de protection, droits de l’homme et libertés fondamentales / Exécutif, pouvoir, compétences, portée / Responsabilité, autorité / Responsabilité, constitutionnelle / Santé, protection, effective / Santé, santé publique, intérêt public.

BRA-2020-3-027 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 09.10.2020 / e) Recours provisoire dans l’action directe en contrôle de constitutionnalité 6475 (ADI 6475/MC) / f) Obligations financières et compétence législative /
Une loi d’État qui suspend pendant 90 jours l’exécution des obligations financières découlant des emprunts contractés par les fonctionnaires de l’État et des municipalités afin d’atténuer les effets de la pandémie de COVID19 est inconstitutionnelle puisque seul l’État fédéral peut légiférer dans le domaine du droit civil et de la politique de crédit.
4.8.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Entités fédérées.
4.8.4.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Principes de base - Autonomie.
5.4.6 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
COVID-19 / Fédération, Parlement, pouvoirs, excès / Compétence législative, limites / Pouvoir législatif, limitation / Contrat, intervention législative / Crédit / Banque, prêt.

BRA-2020-3-028 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 26.11.2020 / e) Pourvoi extraordinaire 611874 (RE 611.874) et pourvoi extraordinaire accompagné d’une requête de décision interlocutoire 1099099 (ARE 1099099) / f) Impératif de conscience et autres obligations /
En vertu de l’article 5.VIII de la Constitution fédérale, ceux qui invoquent un impératif de conscience pour des convictions religieuses peuvent passer les étapes d’un concours de la fonction publique à des dates et heures différentes de celles prévues dans l’invitation, pour autant qu'il s'agisse d’un changement raisonnable qui n’entraîne pas une charge disproportionnée pour l’administration,... Suite
5.3.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience.
5.3.20 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.
Objection de conscience, motifs, religieux / Objecteur de conscience, service alternatif / Religion, idéologie, neutralité de l’État / Religion, conscience / Religion, laïcité, principe / Religion, séparation, Église, État / Religion, État, neutralité / État, neutralité, religieux.

BRA-2020-3-029 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 17.12.2020 / e) Action directe en contrôle de constitutionnalité 6 586 (ADI 6586) et traitement de répercussion générale dans un pourvoi extraordinaire, accompagné d’une requête de décision interlocutoire 1267878 (ARE 1267879/RG) / f) L’État peut contraindre la population à se soumettre à la vaccination contre la COVID-19. Les convictions philosophiques, morales, religieuses et existentielles ne se superposent pas aux droits de la société de se protéger par le recours à la vaccination obligatoire /
Compte tenu de la répartition des compétences entre les différents niveaux politiques qui existent au Brésil, les États, les collectivités locales et le District fédéral sont autonomes pour mener des campagnes locales de vaccination obligatoire contre la COVID-19, prévues par la loi 13 979/2020. La Constitution protège le droit de toute personne d’adhérer à ses convictions philosophiques,... Suite
1.3.4.3 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l'État et les entités fédérées ou régionales.
1.3.4.4 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Compétences des autorités locales.
1.6.8 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Influence sur la vie des citoyens.
3.6.2 Principes généraux - Structure de l’État - État reconnaissant des autonomies régionales.
3.7 Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.
4.8.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Entités fédérées.
4.8.3 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités.
4.8.4.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Principes de base - Autonomie.
5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19 / Décentralisation, limites / Décentralisation des pouvoirs, principe / Maladie, infectieuse / Litige, compétence, gouvernement central, collectivité locale / Exécutif, pouvoir, compétences, portée / Droit fondamental, protection / Santé, protection, effective / Santé, santé publique, intérêt public / Municipalité, compétence / Pouvoir, division / Religion, séparation, Église, État / Responsabilité, autorité / Responsabilité, constitutionnelle / État, obligation, protection, vie et sécurité / Vaccination, maladie infectieuse, obligatoire / Vaccination, obligatoire / Politiques, vaccination, répartition, compétences, gouvernement, parlement et régions.

CANADA

CAN-2020-3-006 a) Canada / b) Cour suprême / c) / d) 16.10.2020 / e) 38505 / f) Fraser c. Canada (Procureur général) /
Aux termes de l’article 15.1 de la Charte canadienne des droits et libertés, «la loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences... Suite
5.2.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
Discrimination, sexe / Retraite, régime de pension, rachat de service, discrimination.

CAN-2020-3-007 a) Canada / b) Cour suprême / c) / d) 05.11.2020 / e) 38613 / f) Québec (Procureure générale) c. 9147-0732 Québec inc. /
L’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit le droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités, ne protège pas les personnes morales.
5.1.1.5 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes morales.
5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
Charte des droits, peine cruelles et inusitées, personnes morales.

CAN-2020-3-008 a) Canada / b) Cour suprême / c) / d) 20.11.2020 / e) 38585 / f) Ontario (Procureur général) c. G /
Aux termes de l’article 15.1 de la Charte canadienne des droits et libertés, «la loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination». La Loi Christopher de la province de l’Ontario exige des personnes déclarées coupables ou non responsables criminellement pour cause de... Suite
5.2.2.8 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental.
Délinquants sexuels, registre, discrimination, troubles mentaux.

CHYPRE

CYP-2020-3-001 a) Chypre / b) Cour suprême / c) / d) 01.03.2019 / e) 6/18 / f) Président de la République c. Chambre des Représentants /
Une loi sur l’assurance sociale qui étend le droit à une pension de réversion à tous les hommes survivants, indépendamment de la date du décès de leur femme ou de leur concubin, a été jugée inconstitutionnelle sur la base de l’article 80.2 de la Constitution.
2.1.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.1.1.3 Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
5.2.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.4.16 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite.
Pension, réversion, survivant / Pension, décès, survivant, date / Égalité, versement, pension.

CYP-2020-3-002 a) Chypre / b) Cour suprême / c) / d) 10.04.2019 / e) 177/2018, 75/2019, 76/2019, 77/2019, 79/2019, 80/2019, 84/2019, 85/2019 / f) République de Chypre, représentée par le ministère des Finances, et autre c. XXX Avgousti et autres /
Les réductions de salaire et de pension imposées par le gouvernement aux fonctionnaires pendant la crise économique de 2013 ont été jugées constitutionnelles, car le droit au respect de ses biens tel qu’il est consacré à l’article 23 de la Constitution ne s’étend pas au montant spécifique du salaire.
2.1.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.1.1.3 Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
2.1.1.4.18 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte européenne des droits fondamentaux de 2000.
3.18 Principes généraux - Intérêt général.
5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
Cour suprême, tribunal administratif, jugement, annulation / Rémunération, réduction de pension / Urgence financière / Conditions de vie, dignes, requérant / Droit au respect des biens, «noyau dur».

CONSEIL DE L'EUROPE

ECH-2020-3-017 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Section I / d) 25.06.2020 / e) 52484/18 / f) Stavropoulos et autres c. Grèce /
Manifester sa religion ou sa conviction. Présence sur un certificat de naissance d’une mention révélant la décision des parents de ne pas faire baptiser leur enfant: violation.
5.2.2.6 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion.
5.3.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience.
Registre des naissances, baptême, indication / Religion, droit de ne pas révéler.

ECH-2020-3-018 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Section II / d) 04.08.2020 / e) 48756/14 / f) Tërshana c. Albanie /
Enquête effective. Manquement des autorités à réagir avec la diligence requise dans la conduite d’une enquête approfondie sur une attaque à l’acide contre une femme: violation.
5.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.2.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
Femme, attaque à l'acide / Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, Recommandation générale no 35 / Violence sexiste / Violence sexiste, mesures d'enquête, diligence spéciale, exigence / Attaque, motivée par le sexe, suspicion / Enquête, effective.

ECH-2020-3-019 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Section I / d) 17.09.2020 / e) 62439/12 / f) Kotilainen et autres c. Finlande /
Obligations positives. Défaut de saisie préventive du pistolet d’un étudiant ayant ensuite commis une tuerie dans son école, alors que ses publications antérieures sur Internet, bien que dépourvues de menaces spécifiques, jetaient un doute sur son aptitude à posséder une arme à feu en toute sécurité: violation.
5.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
Fusillade dans une école / Vie, protection, devoir d'adopter des règlements / Publication sur Internet, menace, risque de commettre des actes mettant la vie en danger / Vie, risque, réel et immédiat / Données médicales, accès, police, exigences / Arme à feu, possession / Arme à feu, saisie.

ECH-2020-3-020 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Section V / d) 08.10.2020 / e) 77400/14, 34532/15 et 34550/15 / f) Ayoub et autres c. France /
Liberté d'association. Dissolution d’une association d’extrême droite à caractère paramilitaire à la suite des violences et troubles à l’ordre public commis par ses membres: non-violation.
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
5.3.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association.
Association, dissolution, effet dissuasif / Association, publication, raciste / Association, xénophobie / Point de vue négationniste / Éducation à la citoyenneté démocratique, menace / Association, haine / Association, discrimination raciale / Démocratie, capable de se défendre / Ordre public, troubles / Milice, privée / Discrimination, incitation / Haine, incitation / Violence, incitation.

ECH-2020-3-021 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Section IV / d) 13.10.2020 / e) 81114/17, 49716/18, 50913/18 et al. / f) Ádám et autres c. Roumanie /
Interdiction générale de la discrimination. Discrimination dont auraient été victimes des élèves appartenant à des minorités nationales au cours d’examens de fin d’année au lycée: non-violation.
5.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.2.2.3 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Origine ethnique.
Langue, minorité, examen / Langue, officiel, examen / Minorité, besoins spéciaux / Minorité, obligation de protéger sa sécurité, son identité et son mode de vie / Langue, minorité, développement.

ECH-2020-3-022 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Section V / d) 15.10.2020 / e) 37273/15, 40495/15 and 40913/15 / f) Akbay et autres c. Allemagne /
Victime. Existence pour une personne proche d’un condamné d’un intérêt moral à voir la Cour se prononcer sur une violation alléguée de l’article 6 CEDH à raison d’une provocation policière: exception préliminaire rejetée.
5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
Victime, potentiel / Demande d'indemnisation / Police, crime, incitation / Crime, incitation, circonstance atténuante / Drogues, trafic / Agent provocateur / Incitation, confession, lien.

ECH-2020-3-023 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grande Chambre / d) 15.10.2020 / e) 80982/12 / f) Muhammad et Muhammad c. Romanie /
Garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers Expulsion prononcée par un tribunal pour des raisons de sécurité nationale sur la base d’informations classées secrètes non communiquées aux requérants et en l’absence de garanties compensatrices suffisantes: violation.
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
Sécurité nationale / Étranger, expulsion / Protection procédurale, essence / Information, confidentielle / Expulsion, motifs, pertinence / Expulsion, motifs; accès / Étranger, expulsion, représentation / Expulsion, décision, autorité, composition / Expulsion, appel / Expulsion, nécessité, plausible.

ECH-2020-3-024 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Section IV / d) 20.10.2020 / e) 33139/13 / f) Napotnik c. Roumanie /
Interdiction générale de la discrimination. Rappel d’une diplomate en poste à l’étranger après l’annonce de sa grossesse justifié par la nécessité: non-violation.
5.2.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
Grossesse, engagements internationaux / Grossesse, traitement, différence.

ECH-2020-3-025 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Section I / d) 05.11.2020 / e) 31454/10 / f) cwik c. Pologne /
Procès équitable. Admission d’une preuve obtenue au moyen de mauvais traitements infligés à un tiers par des particuliers, sans participation ni assentiment d’agents de l’État: violation.
5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.13.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves.
Preuve, obtention, mauvais traitements, par un tiers / Torture, preuve.

ECH-2020-3-026 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Section III / d) 17.11.2020 / e) 43987/16 and 889/19 / f) B et C c. Suisse /
Expulsion. Examen insuffisant des risques qu’un homosexuel subisse en Gambie des mauvais traitements aux mains d’acteurs non étatiques, ainsi que des protections disponibles à cet égard: l'expulsion emporterait violation.
5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
Homosexuel, mauvais traitements / Homosexuel, expulsion / Homosexualité, identité / Acte homosexuel, criminalisation / Rapport pays, sous-déclaration / Orientation sexuelle, déportation, mauvais traitements, risque / Etranger, déportation, mauvais traitements, risque.

ECH-2020-3-027 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grand Chambre / d) 18.11.2020 / e) 54155/16 / f) Slovénie c. Croatie (déc.) /
Défaut de compétence pour connaître d’une requête interétatique défendant les droits d’une personne morale ne pouvant être qualifiée de «non gouvernementale».
1.2.1 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique.
1.4.9.1 Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Qualité pour agir.
Cour européenne des Droits de l'Homme, demande interétatique, recevabilité / Cour européenne des Droits de l'Homme, demande, acteur non étatique / Économie procédurale, principe / Cour européenne des Droits de l'Homme, qualité pour agir, entité étatique / Recevabilité, sens étroit / Traité, cohérence interne / Traité, droits de l'homme, logique / Victime, nature.

ECH-2020-3-028 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grande Chambre / d) 01.12.2020 / e) 26374/18 / f) Guðmundur Andri Ástráðsson c. Islande /
Tribunal établi par la loi. Participation d’une juge dont la nomination avait été viciée par une influence injustifiée de l’exécutif en l’absence de contrôle juridictionnel et de redressement effectifs: violation.
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
3.9 Principes généraux - État de droit.
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation.
Juge, nomination, irrégularité, gravité / Juge, nomination, interférence, indue / Juge, nomination, comité d'évaluation / Tribunal, notion / Juge, nomination, mérite / Juge, nomination, expérience technique / Juge, nomination, intégrité morale / Juge, non-professionnel, nomination, critères / Juge, nomination, exécutif, influence, décisif / Droit interne, violation, manifeste / Juge, nomination, motifs politiques.

ECH-2020-3-029 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grand Chamber / d) 22.12.2020 / e) 68271/14 et 68273/14 / f) Gestur Jónsson et Ragnar Halldór Hall c. Islande /
Procédure pénale Nouvelle décision par la Cour suprême sur le bien-fondé d’une accusation en fait comme en droit consécutive à un procès conduit in absentia: non-violation.
5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
Infraction pénale, nature, critères / Audience, avocat, absence, amende / Outrage à magistrat / Amende, procédure / Amende, pénale, notion / Amende, disciplinaire / Sanction, sévérité.

ECH-2020-3-030 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grande Chambre / d) 22.12.2020 / e) 14305/17 / f) Selahattin Demirtas c. Turquie (n° 2) /
Libre expression de l'opinion du peuple. Député tenu à l’écart des travaux parlementaires par son maintien prolongé en détention provisoire sans justification suffisante: violation. Levée imprévisible de l’immunité d’un député et détention provisoire de celui-ci basée sur des accusations de terrorisme liées à des discours politiques: violation. Restrictions dans un but non... Suite
4.5.3.4.3 Institutions - Organes législatifs - Composition - Mandat des membres - Fin.
4.6.10.1.1 Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité juridique - Immunité.
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.41.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat.
Parlement, membre, détention provisoire / Parlement, membre, immunité, levée / Accusations de terrorisme / Parlement, membre, accusations de terrorisme / Pluralisme, étouffement / Organisation terroriste, armée, adhésion / Procédure d'enquête ou de règlement international / Parlement, membre, non-responsabilité / Amendement constitutionnel, ad homines Amendement constitutionnel, ponctuel / Parlement, immunité, levée, amendement constitutionnel.

COSTA RICA

CRC-2020-3-002 a) Costa Rica / b) Cour suprême de justice / c) Chambre constitutionnelle / d) 30.10.2020 / e) 20872/2020 / f) /
Le droit de se défendre et le droit à une audience sont généralement organisés de façon à assurer la présence physique du défendeur. Cela permet une défense matérielle effective. Mais dans des cas extraordinaires, cette présence physique et directe peut être adaptée en faisant appel à des moyens technologiques. Les autorités judiciaires et pénitentiaires sont tenues de garantir aux personnes... Suite
5.3.13.1.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure constitutionnelle.
5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu.
5.3.13.7 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de participer à la procédure.
5.3.13.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable.
Droit d’être présent lors des audiences / Pandémie de COVID-19.

CROATIE

CRO-2020-3-005 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 24.06.2020 / e) U-I-1007/2012 et al. / f) /
La mesure de détention provisoire est la forme la plus grave de limitation d’un des droits de l’homme, à savoir la garantie de l’inviolabilité de la liberté individuelle. Les autorités de justice pénale ne sont pas tenues de mener à bien les différents actes sans condition, même dans les cas urgents. Cela dépend des circonstances objectives qu’elles doivent évaluer. Si elles établissent... Suite
2.1.1.3 Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
2.1.1.4.18 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte européenne des droits fondamentaux de 2000.
2.1.3.2.2 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes.
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
5.1.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.1.4.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Contrôle a posteriori de la limitation.
5.2.2.4 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité.
5.3.9 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour.
5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
Décision, contrôle administratif, judiciaire / Décision, motifs, non divulgués / Étranger, entrée, séjour / Étranger, séjour, permis, entrave à la sécurité / Protection judiciaire, effective / Sécurité nationale, protection / Séjour, permis, refus, sécurité nationale, accès aux motifs.

CRO-2020-3-006 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 24.06.2020 / e) U-III-3053/2018 et al. / f) /
Les décisions du Conseil de la magistrature d’État (Dr_zavno sudbeno vije__ce, ci-après, «DSV») relatives à la nomination des juges relèvent du droit à une décision motivée, qui fait partie non seulement du droit à un procès équitable, mais aussi de l’aspect procédural du droit d’accéder sur un pied d’égalité à un poste de travail et à une fonction. La présentation des critères et des... Suite
4.7.4.1.2 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Nomination.
5.3.13.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
5.4.3 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
Conseil de la magistrature d’État, décision, contrôle / Juge, nomination, différence de classement.

CRO-2020-3-007 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 14.09.2020 / e) U-I-1372/2020 et al. / f) /
Il appartient exclusivement au Parlement de décider si certaines mesures de lutte contre la pandémie/épidémie de COVID-19 sont prises en application de l’article 16 ou de l’article 17 de la Constitution. L’article 22.a de la loi sur le système de protection civile (zakon o sustavu civilne za_stite, ci-après, «ZSCZ»), combiné aux articles 3.2-3 et 47 de la loi sur la protection de la... Suite
1.3.2.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle abstrait / concret.
1.3.5.10 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Règlements de l'exécutif.
3.9 Principes généraux - État de droit.
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18 Principes généraux - Intérêt général.
4.5.2 Institutions - Organes législatifs - Compétences.
4.6.3.2 Institutions - Organes exécutifs - Exécution des lois - Compétence normative déléguée.
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.1.5 Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, maladie, infectieuse, épidémie, pandémie / État, obligation, positive / Protection, civile, Quartier général, autorité, exécutive / Quartier général, protection civile, autorité statutaire, mesures, publier / Maladie, mesures statutaires, motifs constitutionnels, contrôle juridictionnel, contrôle constitutionnel, but, légitime, auto-isolement / Loi, constitutionnalité, formelle / Santé publique / État, obligation, protection.

CRO-2020-3-008 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 14.09.2020 / e) U-I-1925/2020 / f) /
Le report des élections anticipées ou la révocation de la décision de convoquer des élections locales anticipées jusqu’à la fin de circonstances particulières (par exemple, une épidémie / pandémie), entraîne leur report jusqu'à la fin de ces circonstances, et le report en soi ne limite pas le droit de vote ni le droit à l’autonomie locale.
4.9 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe.
5.1.5 Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.41.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote.
5.3.41.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Fréquence et régularité des élections.
Élections, locales, anticipées, suspension, circonstances exceptionnelles, COVID-19, maladie infectieuse, épidémie / Collectivité, locale, droit.

CRO-2020-3-009 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 14.09.2020 / e) U-II-3170/2020 et al. / f) /
Les décisions sur l’utilisation obligatoire de masques faciaux et sur l’organisation des transports publics qui sont proportionnées au but à atteindre (protection de la santé et de la vie humaine) dans le contexte d’une pandémie l’emportent sur les droits individuels des particuliers qui sont contraints de respecter les mesures prises par les autorités compétentes pour protéger la vie et la santé... Suite
2.1.1.4.6 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte sociale européenne de 1961.
3.13 Principes généraux - Légalité.
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18 Principes généraux - Intérêt général.
5.1.5 Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
COVID-19, maladie, infectieuse, épidémie, masque facial / Traitement, dégradant, gravité, minimum / Soins de santé, dignité humaine, préservation, condition préalable / Population, intérêt, vie, humaine, protection / État, obligation, protection, maladie.

CRO-2020-3-010 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle). / c) / d) 20.10.2020 / e) U-I-4208/2020 / f) /
Toute restriction à l’exercice des droits et obligations des parlementaires que leur confère la Constitution doit être objectivement et raisonnablement justifiée. L’article 293.a du Règlement intérieur du Parlement ne justifie pas pourquoi il convient de restreindre la participation des députés aux séances du Parlement et aux débats alors qu’il existe des possibilités techniques permettant à tous... Suite
3.3.3 Principes généraux - Démocratie - Démocratie pluraliste.
3.9 Principes généraux - État de droit.
4.5.4.1 Institutions - Organes législatifs - Organisation - Règlement interne.
4.5.4.3 Institutions - Organes législatifs - Organisation - Sessions.
Parlement, fonctionnement, spécial, débat, délais, restriction / Groupe, droits / Parlement, député, débat, vote, possibilités, techniques, compétences, restriction, droits, obligations, restriction, présence, procédure, constitutionnalité / Parlement, séances, présence, nombre restreint.

ESTONIE

EST-2020-3-001 a) Estonie / b) Cour suprême / c) Chambre des recours constitutionnels / d) 17.12.2019 / e) 5-19-40/36 / f) Contrôle de constitutionnalité de l’article 64-1, paragraphe 3-1, du Règlement n° 72 du Ministre de la Justice concernant le Règlement interne des prisons, adopté le 30 novembre 2000 /
En vertu de l’article 3.1 de la Constitution, l’autorité gouvernementale est exercée uniquement en vertu et en conformité avec la Constitution et la loi. En conséquence, toutes les décisions importantes concernant les questions liées aux droits fondamentaux doivent être prises par le pouvoir législatif. Il n’est permis de déléguer à l’exécutif des questions qui relèvent de la compétence du... Suite
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.13 Principes généraux - Légalité.
4.5.6.1 Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois - Initiative des lois.
5.3.39.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
Propriété, droit, limitations.

EST-2020-3-002 a) Estonie / b) Cour suprême / c) Chambre des recours constitutionnels / d) 19.12.2019 / e) 5-18-7/8 / f) Contrôle de constitutionnalité de règlements du Conseil municipal de Narva et manquement à son obligation d’adopter les textes législatifs nécessaires /
Les principes fondamentaux de la Constitution estonienne comprennent, entre autres, les principes d’État social et de dignité humaine. Ces principes sont également exprimés dans les droits sociaux fondamentaux constitutionnels. La Constitution n’interdit toutefois pas la répartition des fonctions concernant l’organisation de la protection sociale entre l’administration de l’État et les pouvoirs... Suite
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.13 Principes généraux - Légalité.
4.5.6.1 Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois - Initiative des lois.
4.8.3 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités.
5.4.14 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
Procédure, adoption, loi, règlement.

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

USA-2020-3-001 a) États-Unis d’Amérique / b) Cour suprême / c) / d) 09.01.2017 / e) 16-67 / f) White v. Pauly /
Le fait qu’un officier ne lance pas d’avertissement avant de tirer dans une confrontation en cours ne viole pas le droit d’une personne, en vertu du Quatrième amendement, de ne pas être soumis à un usage excessif de la force.
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique.
4.11.2 Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Forces de police.
5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
Police, brutalité / Police, arme, usage, avertissement / Force, excessive, norme de contrôle.

USA-2020-3-002 a) États-Unis d’Amérique / b) Cour suprême / c) / d) 12.06.2017 / e) 15-1191 / f) Sessions v. Morales-Santana /
La législation sur la nationalité ne peut faire de distinctions arbitraires selon le genre. Le fait pour un enfant d’être soumis à une exigence différente selon qu’il a un père ou une mère de nationalité américaine viole la garantie d’égalité de protection prévue dans la disposition du Cinquième amendement relative à la procédure régulière (due process).
5.2.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.2.2.4 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité.
5.3.8 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la citoyenneté ou à la nationalité.
Nationalité, demande, parents, égalité / Garanties d’une procédure régulière, questions de genre.

USA-2020-3-003 a) États-Unis d’Amérique / b) Cour suprême / c) / d) 19.06.2017 / e) 15-1194 / f) Packingham v. North Carolina /
Les plateformes de médias sociaux sont une forme contemporaine du forum public traditionnel et les particuliers ont le droit d’y accéder et de les utiliser au titre de la liberté d’expression. Les restrictions à la liberté d’expression doivent être neutres quant au contenu. Elles doivent être proportionnées au fardeau qu’elles représentent pour les personnes concernées. Dans le cas des... Suite
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Plateforme de média social, liberté d’expression / Délinquant sexuel, plateforme de média social, accès, interdiction / Délinquant sexuel, liberté d’expression / Mineur, agression sexuelle, protection, intérêt.

USA-2020-3-004 a) États-Unis d’Amérique / b) Cour suprême / c) / d) 26.06.2017 / e) 15-577 / f) Trinity Lutheran Church v. Comer /
Toute loi qui pèse sur la pratique d’une institution religieuse est soumise à un contrôle strict, car la Constitution américaine garantit le libre exercice de la religion. Les prestations qui par ailleurs sont généralement disponibles ne peuvent être refusées en raison d’un statut religieux. Les États peuvent adopter des lois qui entravent légèrement les institutions religieuses afin d’empêcher... Suite
3.7 Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.
5.2.2.6 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion.
5.3.20 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.
Église et État, séparation / Église, fardeau, examen, strict / Avantage, généralement disponible, discrimination, appartenance religieuse.

USA-2020-3-005 a) États-Unis d’Amérique / b) Cour suprême / c) / d) 26.06.2017 / e) 15-1293 / f) Matal v. Tam /
Les interdictions de propos injurieux ou dénigrant constituent des violations non constitutionnelles du droit à la liberté d'expression consacré par le Premier Amendement. Les marques déposées sont des messages qui appartiennent au requérant, et les pouvoirs publics ne déterminent pas ce qui est licite dans le discours en approuvant une demande de marque.
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.4.12 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la propriété intellectuelle.
Insulte, raciale, dénigrement, liberté d’expression / Marque déposée, enregistrement, liberté d’expression.

USA-2020-3-006 a) États-Unis d’Amérique / b) Cour suprême / c) / d) 16.06.2017 / e) 16-992 / f) Pavan v. Smith /
L’État doit administrer les mariages entre personnes homosexuelles «dans les mêmes conditions que les mariages entre personnes hétérosexuelles». Les lois applicables aux certificats de naissance doivent être appliquées aux couples homosexuels mariés de la même manière qu’aux couples hétérosexuels mariés. Un certificat de naissance désignant les parents putatifs (par opposition aux parents... Suite
5.2.2.11 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.
5.2.2.12 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - État civil.
5.3.34 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au mariage.
Mariage, homosexuel, adoption, parent, enregistrement / Enregistrement, naissance, parent non biologique.

USA-2020-3-007 a) États-Unis d’Amérique / b) Cour suprême / c) / d) 27.06.2017 / e) 15-1262 / f) Cooper v. Harris /
Dans une affaire de redécoupage partisan de circonscription (gerrymandering) sur des bases raciales, le requérant n’a pas l’obligation de produire une «autre carte» des circonscriptions assurant un meilleur équilibre racial. Redessiner des circonscriptions pour concentrer une race particulière dans une circonscription particulière, c’est se livrer à un «redécoupage partisan à des fins... Suite
3.3.1 Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative.
4.9.4 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Circonscriptions électorales.
5.2.1.4 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections.
5.2.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Race.
5.3.41.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote.
Redécoupage partisan de circonscriptions, racial, contrôle, strict / Élections, circonscription, redessiner, équilibre racial / Redécoupage partisan de circonscriptions, requérant, autre carte, équilibre racial amélioré, obligation.

FINLANDE

FIN-2020-3-001 a) Finlande / b) Cour administrative suprême / c) / d) 18.09.2020 / e) 2030:97 / f) /
Un chapitre diocésain n’a rien commis d’illégale en décidant d’adresser un avertissement à un ministre du culte de l’Église évangélique luthérienne de Finlande parce qu’il avait célébré le mariage d’un couple homosexuel, ce qui était autorisé par la loi sur le mariage mais que le chapitre a jugé contraire aux obligations du sacerdoce et au vœu d'ordination.
3.7 Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.
5.3.34 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au mariage.
Questions religieuses / Législation, mariage, modification / Mariage, homosexuel / Clergé, ordination, vœux, conflit.

FIN-2020-3-002 a) Finlande / b) Cour administrative suprême / c) / d) 25.11.2020 / e) 2020:124 / f) /
L’octroi d’un permis de gestion de l’environnement et des ressources en eau a soulevé la question de l’effet des activités d’une mine d’or sur la pratique de l’élevage de rennes, moyen de subsistance traditionnel des Samis. Le permis a dû être modifié, faute de quoi une détérioration substantielle de ce moyen de subsistance particulier aurait pu se produire.
2.1.1.4.9 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966.
5.5.5 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droits des peuples autochtones, droits ancestraux.
Protection de l’environnement / Environnement, ressources en eau, gestion, permis / Exploitation, mécanisée, mine d’or / Terres ancestrales sames, sources de revenus, conditions de vie / Élevage, rennes / Effet, détérioration substantielle, potentielle / Pollution.

FIN-2020-3-003 a) Finlande / b) Cour suprême / c) / d) 22.09.2020 / e) 2020:68 / f) /
La dissolution d’une association est une intervention portant atteinte à la liberté d’association et à la liberté d’expression, mais les droits d’association et d’expression ne sont pas absolus. En vertu des dispositions restrictives de la Convention européenne des Droits de l'Homme, ces droits peuvent, dans certaines circonstances, être restreints par la loi. Le but de l’interdiction est... Suite
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association.
Association, but criminel / Association, interdiction / Droit, abus.

FRANCE

FRA-2020-3-011 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 02.10.2020 / e) 2020-858/859 QPC / f) M. Geoffrey F. et autre (Conditions d'incarcération des détenus) /
Il appartient aux autorités judiciaires ainsi qu'aux autorités administratives de veiller à ce que la privation de liberté des personnes placées en détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans le respect de la dignité de la personne. Il appartient, en outre, aux autorités et juridictions compétentes de prévenir et de réprimer les agissements portant atteinte à la... Suite
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.3.2 Sources - Techniques de contrôle - Technique de la conformité ou interprétation sous réserve.
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.5.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire.
5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Détenu, incarcération, conditions de détention / Question prioritaire de constitutionnalité, interprétation, cour de cassation.

FRA-2020-3-012 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 13.11.2020 / e) 2020-808 DC / f) Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire /
La Constitution n'exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d'état d'urgence sanitaire. Il appartient au législateur, dans ce cadre, d'assurer la conciliation entre l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République. Les mesures prévues dans le cadre de... Suite
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
4.6.2 Institutions - Organes exécutifs - Compétences.
4.6.6 Institutions - Organes exécutifs - Relations avec les organes juridictionnels.
4.18 Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.1.5 Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, épidémie, chaînes de contamination, identification, données relatives à la santé / État d’urgence sanitaire.

FRA-2020-3-013 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 19.11.2020 / e) 2020-866 QPC / f) Société Getzner France (Procédure civile sans audience dans un contexte d'urgence sanitaire) /
Au regard du contexte sanitaire particulier résultant de l’épidémie de COVID-19, l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 modifié par l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020, permettant au juge de mettre en œuvre une procédure sans audience pour certains contentieux civils dans le cadre de la crise sanitaire, ne prive pas de garanties légales les exigences constitutionnelles des... Suite
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation.
4.18 Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.1.5 Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.13.7 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de participer à la procédure.
5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Urgence sanitaire, procédure civile, audience, absence / COVID-19, épidémie / Principe du contradictoire, échanges écrits.

FRA-2020-3-014 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 10.12.2020 / e) 2020-809 DC / f) Loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières /
Au regard des articles 1, 2 et 6 de la Charte de l'environnement, s'il est loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, il doit prendre en compte le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement mentionné à l'article 2 de la... Suite
2.1.1.1.2 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Lois et normes à valeur quasi-constitutionnelle.
2.1.1.3 Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18 Principes généraux - Intérêt général.
4.6.2 Institutions - Organes exécutifs - Compétences.
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
5.5.1 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement.
Charte de l’environnement / Produits phytopharmaceutiques,néonicotinoïdes, semences / Biodiversité, effet, insectes pollinisateurs, oiseaux, l'eau, sol, qualité.

FRA-2020-3-015 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 21.12.2020 / e) 2020-810 DC / f) Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur /
La voie de recrutement des professeurs d'université prévu dans l’article 4 de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur ne méconnait pas le principe d'égal accès aux emplois publics résultant de l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ni le principe... Suite
4.6.8.1 Institutions - Organes exécutifs - Décentralisation par service - Universités.
4.6.9.1 Institutions - Organes exécutifs - Fonction publique - Conditions d’accès à la fonction publique.
5.2.1.2 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi.
5.4.3 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
5.4.9 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit d'accès aux fonctions publiques.
Enseignant, indépendance / Université, professeur, recrutement / Cavalier législatif.

ITALIE

ITA-2020-3-013 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 26.06.2020 / e) 131/2020 / f) /
La réglementation des modalités de mise en œuvre des matières visées à l’article 55 du Code du secteur tertiaire est distincte de celle des formes de participation que les coopératives communautaires, en tant que telles (c'est-à-dire lorsqu’elles ne sont pas qualifiées d’organismes du secteur tertiaire), peuvent avoir avec les entités publiques: étant donné que la portée conceptuelle des deux... Suite
1.3.4.3 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l'État et les entités fédérées ou régionales.
1.3.5.5 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Lois et autres normes à valeur législative.
1.5.4.1 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Décisions de procédure.
2.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales.
2.3.2 Sources - Techniques de contrôle - Technique de la conformité ou interprétation sous réserve.
4.8.4 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Principes de base.
5.4.14 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
Secteur tertiaire / Coplanification, coconception, agrément, mesures d’utilité sociale / Méthodes, mise en œuvre / Coopérative, communautaire.

ITA-2020-3-014 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 21.07.2020 / e) 158/2020 / f) /
Ce n’est pas faire manifestement preuve d’arbitraire pour le législateur que de concrétiser les principes de capacité contributive et, par conséquent, d’égalité fiscale, en déterminant les hypothèses d’imposition uniquement en fonction des effets juridiques qui peuvent être déduits de la transaction comprise dans le contrat soumis un l’enregistrement, sans tenir compte des éléments trouvés dans... Suite
1.3.5.5 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Lois et autres normes à valeur législative.
1.5.4.3 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Constatation de constitutionnalité ou d'inconstitutionnalité.
2.1.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.3.2 Sources - Techniques de contrôle - Technique de la conformité ou interprétation sous réserve.
3.20 Principes généraux - Raisonnabilité.
4.10.7 Institutions - Finances publiques - Fiscalité.
4.10.7.1 Institutions - Finances publiques - Fiscalité - Principes.
5.2 Droits fondamentaux - Égalité.
5.3.42 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits en matière fiscale.
5.4.6 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
Principe, capacité contributive, impôt / Impôt, capacité contributive, principe / Contrats / Interprétation, instruments, soumis à une taxe d’enregistrement / Pertinence, instruments extra-textuels, contrats connexes.

ITA-2020-3-015 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 30.07.2020 / e) 182/2020 / f) /
Il convient de demander à la Cour de justice s’il faut considérer que le droit communautaire s’oppose à une législation nationale qui n’accorde pas l’allocation de naissance et l’allocation de maternité aux ressortissants étrangers titulaires d’un permis unique en vertu de la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, alors que ces prestations sont accordées aux... Suite
1.4.10.7 Justice constitutionnelle - Procédure - Incidents de procédure - Question préjudicielle à la Cour de Justice de l’UE.
2.1.1.3 Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
3.5 Principes généraux - État social.
5.1.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.2.1.3 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale.
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.4.14 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
Pays tiers, ressortissants / Allocation de naissance, allocation de maternité / Condition, possession, permis de séjour, longue durée, résident de l’UE.

ITA-2020-3-016 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 31.07.2020 / e) 186/2020 / f) /
La disposition contestée, en vertu de laquelle les personnes qui résident effectivement sur le territoire d’une commune ne doivent pas être inscrites au registre des habitants, aggrave, au lieu de les réduire, les problèmes liés au contrôle des ressortissants étrangers qui résident légalement sur le territoire national, y compris pendant de longues périodes, dans l’attente d’une décision sur leur... Suite
2.1.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
3.5 Principes généraux - État social.
3.22 Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
5.1.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.2.1.3 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale.
5.2.2.4 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité.
5.3.7 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'émigration.
5.3.11 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile.
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.4.14 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
Registre, habitants / Registre, étrangers / Permis de séjour.

JAPON

JPN-2020-3-001 a) Japon / b) Cour suprême / c) Grande chambre / d) 23.01.2019 / e) (Ku)269/2018 / f) Pourvoi spécial formé devant la Cour suprême contre l’arrêt rejetant une requête présentée en appel contre un jugement de rejet d’une demande de modification de la reconnaissance d’un état de genre /
L’article 3.1.iv de la loi sur les cas particuliers de traitement du statut de genre chez les personnes souffrant de troubles de l’identité sexuelle ne viole pas les articles 13 et 14.1 de la Constitution.
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Identité de genre / Sexe, changement, reconnaissance / Identité de genre, détermination / Changement de sexe, conditions légales / Atteinte, intégrité corporelle / Intégrité physique / Capacité, procréation.

KAZAKHSTAN

KAZ-2020-3-002 a) Kazakhstan / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 15.12.2020 / e) 4 / f) /
Il n'est pas nécessaire de réviser la Constitution du Kazakhstan à la suite de la ratification du Deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.
2.1.1.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux.
5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
Pénale, responsabilité, infraction / Peine capitale, terrorisme, crimes de guerre.

LIECHTENSTEIN

LIE-2020-3-003 a) Liechtenstein / b) Cour d’État / c) / d) 01.09.2020 / e) StGH 2019/095 / f) /
L'article 23.5.b de la loi du 23 septembre 2010 sur les impôts nationaux et communaux (ci-après, la «loi fiscale») est contraire à l'accord EEE dans la mesure où les "quasi-résidents" - les salariés qui travaillent, mais ne vivent pas au Liechtenstein et dont les revenus sont presque exclusivement imposés au Liechtenstein, et non à l'étranger - doivent supporter une surtaxe plus élevée que les... Suite
4.10.7 Institutions - Finances publiques - Fiscalité.
5.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation.
5.3.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
Séjour, double imposition / Résident, quasi-résident, imposition, discrimination.

LITUANIE

LTU-2020-3-008 a) Lituanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 30.07.2020 / e) KT135-N11/2020 / f) Adoption de lois inscrites dans la liste de lois constitutionnelles /
Les dispositions des actes constitutionnels fondamentaux, qui ont consacré et mis en œuvre les principes constitutionnels fondamentaux inamendables d’indépendance, de démocratie et de nature innée des droits de l'homme et des libertés, ont une force supra-constitutionnelle et ne peuvent être abolies par aucune constitution de l’État de Lituanie. Les lois constitutionnelles, visées à l’article... Suite
1.3.5.3 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Constitution.
2.1.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.1.1.1.2 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Lois et normes à valeur quasi-constitutionnelle.
3.9 Principes généraux - État de droit.
4.9.2 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Référendums et autres instruments de démocratie directe.
Loi, constitutionnelle, modification / Actes, constitutionnels, fondamentaux / Référendum, force supra-constitutionnelle.

LTU-2020-3-009 a) Lituanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 28.08.2020 / e) KT152-N12/2020 / f) Nouveau vote de confiance envers le gouvernement quand plus de la moitié des ministres sont remplacés /
La Constitution consacre la démocratie parlementaire. La Diète (Seimas) remplit les fonctions classiques d’organe législatif dans un État de droit démocratique. En vertu de la Constitution, la Diète exerce un contrôle parlementaire sur le gouvernement. La Constitution établit le principe de responsabilité du gouvernement devant le parlement. L’encadrement juridique de l’attribution des... Suite
3.9 Principes généraux - État de droit.
4.5.7.2 Institutions - Organes législatifs - Relations avec les organes exécutifs - Question de confiance.
Gouvernement, programme / Vote de confiance, nouveau, gouvernement / Membres, gouvernement / Ministres / Gouvernance, responsabilité.

LTU-2020-3-010 a) Lituanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 11.09.2020 / e) KT166-A-N14/2020 / f) Appartenance obligatoire des architectes certifiés à la Chambre des architectes de Lituanie /
L’article 35 de la Constitution consacre l’un des droits fondamentaux du ressortissant d’un État démocratique: le droit de s’associer ou la liberté d’association. Le droit constitutionnel des habitants de former librement des associations n’est pas absolu. Il peut être limité par la loi, mais pas dans une mesure supérieure à celle qui est autorisée par la Constitution elle-même, sous réserve d’un... Suite
3.9 Principes généraux - État de droit.
5.3.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association.
5.4.3 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
5.4.4 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession.
Architectes / Chambre, architectes / Appartenance, association / Activités, professionnelles, indépendance.

LTU-2020-3-011 a) Lituanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 03.12.2020 / e) KT199-N16/2020 / f) Obligation d’un établissement d’enseignement supérieur de révoquer un diplôme décerné /
Les établissements d'enseignement supérieur doivent œuvrer dans le respect de la Constitution et de la loi. L’autonomie et la liberté constitutionnelle de la recherche et de l’enseignement qui leur est garantie ne sont pas absolues. Le principe d’autonomie tel qu’il s’applique à ces établissements doit être coordonné aux principes et valeurs suivants: principe de responsabilité et d’obligation de... Suite
5.4.2 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement.
5.4.21 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté scientifique.
Enseignement, supérieur, qualité / Liberté, recherche / Autonomie, universités / Éthique, académique / Médiateur, éthique, académique, procédure.

MOLDOVA, RÉPUBLIQUE DE

MDA-2020-3-008 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 08.10.2020 / e) 24 / f) Dispositions de l’article 6.5 de la loi n° 86 du 11 juin 2020 sur les organisations à but non lucratif (interdiction faite aux organisations à but non lucratif d’offrir des services à des candidats pendant la campagne électorale) /
Les organisations commerciales et à but non lucratif pouvaient être traitées différemment pour ce qui est de la prestation de services gratuits aux candidats pendant une campagne électorale, mais pas en ce qui concerne la fourniture de services rémunérés. Les interdictions générales faites aux organisations à but non lucratif d’offrir des services rémunérés aux candidats pendant une campagne... Suite
3.7 Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
4.9.8.2 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale - Dépenses électorales.
5.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation.
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
Interdiction, campagne électorale, organisation à but non lucratif, services rémunérés, services gratuits / Mécanisme de détermination, pourcentage, impôts, organisation à but non lucratif.

MDA-2020-3-009 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 29.10.2020 / e) 25 / f) Contrôle de constitutionnalité de certaines dispositions de l’article 12.7-12.8 de la loi n° 618 sur la Sécurité d’État du 31 octobre 1995 (obligations des autorités de communiquer des informations au Conseil suprême de sécurité) /
L’obligation de communiquer «toute autre information» au Conseil suprême de sécurité, prévue à l’article 12.7 de la loi sur la sécurité de l’État, ne comporte pas de limites claires, elle constitue une source d’insécurité juridique, elle ne répond pas aux exigences de qualité de la loi et contrevient à l’article 23.2 de la Constitution. En vertu de l’article 23.2 de la Constitution, le... Suite
1.1.4.4 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions - Juridictions.
1.3.2.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle abstrait / concret.
1.3.4.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des libertés et droits fondamentaux.
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique.
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
3.18 Principes généraux - Intérêt général.
4.5.8 Institutions - Organes législatifs - Relations avec organes juridictionnels.
4.6.6 Institutions - Organes exécutifs - Relations avec les organes juridictionnels.
4.7.1 Institutions - Organes juridictionnels - Compétences.
4.7.8.1 Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions judiciaires - Juridictions civiles.
4.8.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Entités fédérées.
5.1.4.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Contrôle a posteriori de la limitation.
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Sécurité d’État, Conseil suprême de sécurité, informations secrètes.

MDA-2020-3-010 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 10.11.2020 / e) 26 / f) Contrôle de constitutionnalité de certaines dispositions de l’article 453.1 du Code de procédure pénale, adopté par la loi n° 122 du 14 mars 2003 (motifs de pourvoi en annulation) /
Le droit d'accès à un tribunal peut généralement faire l'objet de limitations, mais celles-ci ne doivent pas restreindre l’exercice de ce droit dans son essence. La formulation incertaine d’une voie de recours extraordinaire en matière pénale suivie d’une interprétation qui conduit à une violation du droit au libre accès à la justice est contraire aux articles 20 et 119 de la Constitution et à... Suite
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique.
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
4.7.6 Institutions - Organes juridictionnels - Relations avec les juridictions internationales.
4.7.8 Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions judiciaires.
5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Procédure pénale, pourvoi en annulation.

MDA-2020-3-011 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 13.11.2020 / e) 27 / f) Contrôle de constitutionnalité de certaines dispositions des articles 55.3, 56.2, 60.4 et 63.4 de la loi n° 200 du 16 juin 2010 sur le statut des étrangers en République de Moldova (garanties de l’étranger en cas d’expulsion) /
Déclarer un étranger indésirable pour des raisons de sécurité nationale sans donner de résumé des motifs de la décision qui conduit à son expulsion, comme le prévoient en règle générale les articles 55.3 II et 56.2 II de la loi sur le statut des étrangers, c’est ne pas tenir compte des circonstances de l’espèce et violer les droits procéduraux de l’étranger garantis aux articles 19 et 26 de la... Suite
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18 Principes généraux - Intérêt général.
4.6.6 Institutions - Organes exécutifs - Relations avec les organes juridictionnels.
5.1.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.1.4.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Droits non-limitables.
5.1.4.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Clause de limitation générale/spéciale.
5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.12 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la sécurité.
5.3.13.1.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure administrative contentieuse.
5.3.13.12 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à la notification de la décision.
Expulsion, étrangers, intérêt national, sécurité publique, personne indésirable.

MDA-2020-3-012 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 26.11.2020 / e) 29 / f) Contrôle de la constitutionnalité de l’article 60 de la loi n° 1544 du 23 juin 1993 sur l’octroi de pensions aux militaires et aux officiers et hommes du rang des forces de l’ordre et du système pénitentiaire /
L’article 60 de la loi sur l’octroi de pensions aux militaires et aux officiers et hommes du rang des forces de l’ordre et du système pénitentiaire (en vertu duquel aucune pension n’est octroyée aux militaires, aux officiers et hommes du rang des forces du ministère de l’Intérieur, aux personnes ayant un statut spécial au sein du service pénitentiaire et de l’Inspection générale des carabiniers... Suite
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation.
3.21 Principes généraux - Égalité.
4.11.1 Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Armée.
5.1.1.1.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Nationaux - Nationaux domiciliés à l’étranger.
5.1.1.4.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Militaires.
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation.
5.3.39.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
5.4.16 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite.
État, difficultés, économiques, financières, pension, non-versement / Pension, paiement, dépendance, résidence.

MDA-2020-3-013 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 17.12.2020 / e) 31 / f) Contrôle de la constitutionnalité de certaines dispositions de l’article 67.2 et 67.7 du Code de l’exécution n° 443 du 24 décembre 2004 (moment de la signification des actes d’huissier au destinataire) /
Les articles 67.2 et 67.7 du Code de l’exécution, qui prévoient des méthodes alternatives de signification des actes d’huissier en cas d’absence du destinataire, sont clairs et prévisibles. L’article 67 du Code de l’exécution comporte des garanties procédurales suffisantes, qui permettent un contrôle juridictionnel. Il ne restreint pas le libre accès à la justice tel qu’il est prévu aux articles... Suite
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique.
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
4.7.4.2 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Auxiliaires de la justice.
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Signification d’actes, huissier, tiers, absence du destinataire, accès aux tribunaux, délai / Article 67.2 et 67.7.

NORVÈGE

NOR-2020-3-009 a) Norvège / b) Cour suprême / c) Division / d) 22.12.2020 / e) HR-2020-2472-P / f) /
La disposition constitutionnelle sur le droit à un environnement sain donne aux particuliers des droits individuels qui peuvent être invoqués directement devant les tribunaux, lorsque sont soulevées des questions environnementales que le législateur n’a pas examinées. Cette disposition fait office de soupape de sécurité à cet égard.
2.1.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
5.1.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Effets horizontaux.
5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.5.1 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement.
Particuliers, questions environnementales, locus standi.

PAYS-BAS

NED-2020-3-002 a) Pays-Bas / b) Cour suprême / c) Chambre pénale / d) 15.12.2020 / e) 19/04910 CW / f) /
Les restrictions d’accès aux locaux judiciaires imposées au grand public en raison de la pandémie de COVID-19 n’impliquent pas qu’une audience du tribunal n’a pas été tenue en public ou que le jugement dans une affaire n’était pas public. Les circonstances de la pandémie permettent certaines restrictions temporaires; elles sont assorties de garanties adéquates pour assurer la responsabilité... Suite
5.3.13.9 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Publicité des débats.
5.3.13.11 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Publicité des jugements.
COVID-19 / Tribunal, accès physique, COVID-19.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

CZE-2020-3-005 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Troisième sénat / d) 06.10.2020 / e) III. ÚS 1412/20 / f) Obligation de détecter le motif « lié à la haine » d’une infraction pénale à la lumière du droit à des investigations effectives /
L’obligation de mener une enquête effective découle de la Convention européenne des Droits de l'Homme (articles 2-3 CEDH  droit à la vie et interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants). Cette obligation est cependant une obligation de moyens et non de résultats. En vertu du principe constitutionnel de présomption d’innocence, du principe in dubio pro reo qui s’y... Suite
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.13.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence.
5.3.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits des victimes d'infractions pénales.
Infraction, pénale, intention / Infraction, pénale, éléments essentiels / Investigations, pénales / Investigations, effectivité, exigences / Poursuites, racial, victime / Haine raciale.

CZE-2020-3-006 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Deuxième sénat / d) 14.10.2020 / e) II. ÚS 4071/19 / f) Conflit entre le droit de se défendre et l’obligation liée au secret professionnel de l’avocat /
Lorsque la défense effective que doit assurer un avocat dans un procès pénal l’amène à violer son secret professionnel, le droit de se défendre en vertu de la Charte des droits et des libertés fondamentaux prévaut sur le secret professionnel. Dans de tels cas, les avocats doivent respecter les intérêts légitimes de leur client et ne sont exemptés de l’obligation de confidentialité que dans la... Suite
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
4.7.15.1.4 Institutions - Organes juridictionnels - Assistance et représentation des parties - Barreau - Statut des avocats.
5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves.
5.3.13.26 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de l'affaire.
Avocat, déontologie / Avocat, secret professionnel / Procédure pénale contre un avocat.

CZE-2020-3-007 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Plenum / d) 03.11.2020 / e) II. ÚS 10/17 / f) Registres de créances et protection des données /
La loi sur la protection des consommateurs établit un cadre complet et détaillé des conditions dans lesquelles les vendeurs peuvent obtenir des informations sur la solvabilité des consommateurs sans le consentement de ces derniers. Ce cadre juridique offre des garanties adéquates contre la divulgation disproportionnée de données personnelles des consommateurs. Les dispositions en question sont... Suite
3.9 Principes généraux - État de droit.
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18 Principes généraux - Intérêt général.
5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
5.4.7 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Protection des consommateurs.
Données, traitement, entités autorisées / capacité d’emprunt des consommateurs, informations, publicité.

ROUMANIE

ROM-2020-3-003 a) Roumanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 16.12.2020 / e) 907/2020 / f) Décision n° 907 du 16 décembre 2020 concernant l’objection d’inconstitutionnalité des dispositions de l’article 7.1.e de la loi n° 1/2011, ajoutées par l’article unique de la loi portant modification de l’article 7 de la loi n° 1/2011 sur l’éducation nationale /
Les évolutions réglementaires reflétées dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, de la Cour européenne des Droits de l'Homme et de la Cour de justice de l’Union européenne soutiennent et soulignent le fait que l’identité de genre/l’égalité des sexes a un sens plus large que le sexe ou la différence biologiques. Elles combattent donc les stéréotypes de genre liés à l’approche... Suite
5.2.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.2.2.11 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience.
5.3.19 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion.
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.4.2 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement.
5.4.21 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté scientifique.
Identité, genre.

ROYAUME-UNI

GBR-2020-3-001 a) Royaume-Uni / b) Cour suprême / c) / d) 26.09.2019 / e) / f) D (mineur) /
L'article 5 CEDH protège les mineurs qui n’ont pas la capacité de prendre des décisions par eux-mêmes contre une privation arbitraire de liberté. Il n’entre pas dans le cadre de la responsabilité parentale de consentir à des arrangements de vie pour un mineur de 16 ans ou plus qui n’a pas la capacité de prendre des décisions, ce qui équivaudrait autrement à une privation de liberté au sens de... Suite
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.3.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
3.9 Principes généraux - État de droit.
5.3.5.1.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Mesures non pénales.
5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Mineur, droits parentaux / Mineur, privation de liberté, consentement.

GBR-2020-3-002 a) Royaume-Uni / b) Cour suprême / c) / d) 13.11.2019 / e) / f) RR c. Secrétaire d’État au Travail et aux Pensions /
Lorsqu'une collectivité locale ou un tribunal local estime qu’une réduction de l’allocation de logement serait discriminatoire, car rien ne la justifie et qu’elle violerait les droits du bénéficiaire en vertu de la Convention européenne des Droits de l’Homme, il doit renoncer à la réduction.
2.1.1.1.2 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Lois et normes à valeur quasi-constitutionnelle.
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.3.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
2.2.1.5 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et actes de droit interne non constitutionnels.
2.2.2 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales.
5.2.1.3 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale.
5.2.2.8 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental.
Handicap, prestation, réduction / Logement, allocation.

GBR-2020-3-003 a) Royaume-Uni / b) Cour suprême / c) / d) 15.01.2021 / e) / f) The Financial Conduct Authority (FCA, Autorité chargée de réguler les services financiers) c. Arch Insurance (UK) Ltd et autres; Hiscox Action Group c. Arch Insurance (UK) Ltd et autres; Argenta Syndicate Management Ltd c. FCA et autres; Royal & Sun Alliance Insurance Plc c. FCA et autres; MS Amlin Underwriting Ltd c. FCA et autre; Hiscox Insurance Company Ltd c. FCA et autres; QBE UK Ltd c. FCA et autres et Arch Insurance (UK) Ltd c. FCA et autres /
L’épidémie de coronavirus 2 du syndrome respiratoire sévère aigu (ci-après, «COVID-19») et les restrictions imposées pour répondre à l’urgence sanitaire qui en est résultée ont provoqué une interruption généralisée des activités au Royaume-Uni. La présente procédure a été engagée par la Financial Conduct Authority (FCA), l'un des deux régulateurs des services financiers... Suite
2.1.3.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.
3.25 Principes généraux - Économie de marché.
Politique d’assurance / COVID-19 / Affaire – test.

GBR-2020-3-004 a) Royaume-Uni / b) Cour suprême / c) / d) 12.02.2020 / e) / f) R (suivant la requête de Jalloh (ex-Jollah) c. Secrétaire d’État du ministère de l’Intérieur /
Le placement en détention abusif est un acte dommageable pour lequel des dommages-intérêts sont, en principe, possibles. La commission d’un tel acte dépend de la question de savoir si les actions concernées constituent un placement en détention abusif qui, à son tour, est défini par référence aux principes de droit commun. S’il existe une certaine similitude entre les éléments dommageable d’un... Suite
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.2.2.1.1 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Hiérarchie au sein de la Constitution - Hiérarchie au sein des droits et libertés.
4.6.2 Institutions - Organes exécutifs - Compétences.
5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
Détention, abusive, illégale / Dommages-intérêts, acte dommageable / Exercice de compétences de police.

GBR-2020-3-005 a) Royaume-Uni / b) Cour suprême / c) / d) 25.03.2020 / e) / f) Elgizouli c. Secrétaire d’État du ministère de l’Intérieur /
Le Royaume-Uni est partie à des accords internationaux qui autorisent, sous certaines conditions, l’octroi d’une entraide judiciaire aux organismes administratifs et / ou judiciaires d’autres juridictions dans le cadre d’enquêtes ou de procédures pénales. Cela inclut les juridictions où les informations fournies pourraient conduire à l’imposition de la peine de mort. Le Common law anglais est un... Suite
2.1.3.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.
4.6.2 Institutions - Organes exécutifs - Compétences.
5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
Entraide judiciaire entre États, investigations, procédures pénales / Peine de mort, imposition / Données, protection, droit, respect.

RUSSIE

RUS-2020-3-006 a) Russie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 03.11.2020 / e) 27 / f) /
Aucune obligation ne s’impose aux organisations religieuses d’assurer le libre accès aux locaux se trouvant dans des bâtiments résidentiels, ni d’afficher leur dénomination officielle devant les lieux en question.
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
5.3.20 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.
Religion, cérémonie, participation / Lieux de culte, panneaux d'information.

RUS-2020-3-007 a) Russie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 25.12.2020 / e) 49-II / f) /
L'imposition de restrictions à la liberté de mouvement en cas de pandémie a un objectif constitutionnellement important et a été dictée par la nécessité objective de réagir rapidement au risque extraordinaire (sans précédent) de la propagation du coronavirus (COVID-19).
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
3.18 Principes généraux - Intérêt général.
5.3.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
COVID-19, coronavirus, infection / Liberté de mouvement, restriction / Santé, protection, publique, pandémie.

SERBIE

SRB-2020-3-003 a) Serbie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 17.09.2020 / e) IUo-45/2020 / f) /
On ne saurait déroger aux droits concernant la sécurité juridique en droit pénal, consacrés à l’article 34 de la Constitution.
4.18 Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.3.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
5.3.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Ne bis in idem.
COVID-19, État d’urgence, mesures / Mesures, dérogatoires, droits fondamentaux, droit d’imposer.

SUÈDE

SWE-2020-3-010 a) Suède / b) Cour administrative suprême / c) / d) 06.11.2020 / e) 4414-20 / f) /
La décision des autorités concernant la durée de l’emprisonnement d’une personne transférée en Suède depuis un autre pays pour y purger le reste de sa peine ne concerne pas les droits ou obligations civils de la personne transférée au sens de l’article 6.1 CEDH.
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Transfert, peine, emprisonnement, durée.

SWE-2020-3-011 a) Suède / b) Cour administrative suprême / c) / d) 22.12.2020 / e) 3171-20 / f) /
La décision des autorités de rejeter un recours contre une décision municipale de ne pas réglementer l’utilisation de motoneiges dans une zone spécifique ne concernait pas les droits ou obligations civils des requérants au sens de l’article 6.1 CEDH.
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Décision municipale, recours.

SUISSE

SUI-2020-3-005 a) Suisse / b) Tribunal fédéral / c) Première Cour de droit civil / d) 24.09.2019 / e) 4A_179/2019 / f) A. c. Tribunal des prud'hommes de Zurich /
Article 30.3 de la Constitution fédérale; article 54 du Code de procédure civile (ci-après, «CPC»); publicité de la justice; procès civil. N'entrent pas dans la notion d'audience, respectivement de débats au sens de l'article 30.3 de la Constitution fédérale et de l'article 54.1 CPC, des pourparlers transactionnels dans un procès civil auxquels le tribunal participe en tant que médiateur entre... Suite
4.7.8.1 Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions judiciaires - Juridictions civiles.
5.3.13.11 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Publicité des jugements.
Audience à huis clos / Audience publique, principe / Chroniqueur judiciaire, présence, refusée / Journaliste, accès à l'information / Justice, publicité / Médias, journalisme, restriction / Négociation, en cours / Procédure civile, publicité.

SUI-2020-3-006 a) Suisse / b) Tribunal fédéral / c) Cour de droit pénal / d) 04.12.2019 / e) 6B_690/2019 / f) A. c. Ministère public du canton de Zurich /
Article 66a.2 du Code pénal, article 8 CEDH; expulsion, cas de rigueur concernant des étrangers qui sont nés ou ont grandi en Suisse, compatibilité avec le droit conventionnel. Pour déterminer si on a affaire à un cas de rigueur au sens de l'article 66a.2 du Code pénal, il n'est pas possible de se fonder sur des règles strictes relatives à l'âge de l'intéressé, ni sur une certaine durée de... Suite
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18 Principes généraux - Intérêt général.
5.1.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.3.9 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour.
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Antécédents judiciaires / Condamnation, pénale / Étranger, droit à la vie privée, droit à la vie familiale / Étranger, expulsion / Étranger, indésirable / Expulsion, délinquant / Expulsion, droit à la vie familiale / Expulsion, étranger, pénale / Expulsion, lien familial / Infraction, pénale, gravité / Intégration sociale.

SUI-2020-3-007 a) Suisse / b) Tribunal fédéral / c) Première Cour de droit public / d) 18.12.2019 / e) 1B_115/2019 / f) A. c. Police cantonale de Zurich /
Articles 7, 10.2, 10.3, 13.1 et 36.3 de la Constitution fédérale; article 3 CEDH; articles 197.1.c, 197.1.d, 241.4, 249 et 250 du Code de procédure pénale; fouille corporelle. En l'absence d'indices sérieux et concrets d'une mise en danger de soi-même ou d'autrui, une fouille corporelle imposant à une personne arrêtée, préalablement à son placement en cellule, de se dévêtir et de s'accroupir... Suite
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.4.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique - Traitements et expériences scientifiques et médicaux.
5.3.5 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle.
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Fouille corporelle (strip-search) / Fouille, lors d'une arrestation, à nu.

TURQUIE

TUR-2020-3-004 a) Turquie / b) Cour constitutionnelle / c) Première section / d) 08.09.2020 / e) 2017/40199 / f) S. A. /
La procédure de divorce doit être conclue dans un délai raisonnable. Lorsque cette procédure est soumise à des retards importants qui ne sont pas causés par le requérant, tels que l’incapacité de signifier un jugement de divorce en raison d’actes commis par l’autre partie, le retard constitue une violation du droit au mariage.
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.34 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au mariage.
Conjoint, absence, divorce / Pièces de l’affaire, service, incapacité / Procédure judiciaire, divorce, durée.

TUR-2020-3-005 a) Turquie / b) Cour constitutionnelle / c) Première section / d) 10.09.2020 / e) 2020/12 / f) Contrôle de normes – Contrôler la disposition "... et les cortèges de manifestation ne pourront se tenir sur les autoroutes interurbaines" de la loi n° 2911 /
L'État ne peut pas imposer une interdiction générale des manifestations sur les autoroutes interurbaines au motif que ces manifestations perturberaient la circulation. Il faut évaluer les situations au par cas. Lors de cette évaluation, il convient de prendre les mesures nécessaires pour assurer un juste équilibre entre le droit de manifester, l’ordre public et la liberté de voyager.
5.3.28 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion.
Protestation, autoroute publique, manifestation / Manifestation, interdiction, globale / Manifestations, équilibre, intérêts.

TUR-2020-3-006 a) Turquie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 08.10.2020 / e) 2018/24245 / f) Ayla Demir Isat /
Un employeur n’a pas le droit de résilier le contrat d’un salarié sur la base d’allégations de faits non fondées, même si le licenciement est fondé sur un décret établissant l’état d’urgence.
4.18 Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.2.1.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi - Droit privé.
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Employeur, salarié, confiance / Confiance, rupture / Emploi, licenciement / Licenciement, contrôle judiciaire / Licenciement, état d’urgence / État d’urgence, applicabilité, salarié.

UKRAINE

UKR-2020-3-016 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 16.09.2020 / e) 11-r/2020 / f) Constitutionnalité de certaines dispositions de la loi sur l’Office national anti-corruption /
Les dispositions législatives qui donnaient au chef de l’État le pouvoir de nommer et de révoquer le directeur de l’Office national anti-corruption, ainsi qu’un membre de la Commission de contrôle externe, étaient susceptibles de déstabiliser le système de contre-pouvoirs au sein du pouvoir d’État et de porter atteinte à l’ordre constitutionnel.
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.4.3 Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs.
4.4.3.2 Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Relations avec les organes exécutifs.
Office national, anti-corruption, compétences, exécutif.

UKR-2020-3-017 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 22.10.2020 / e) 12-r/2020 / f) Constitutionnalité des dispositions de l’article 97.1.4 de la loi sur la police nationale /
La constitutionnalité de dispositions de la législation applicable à la police nationale qui concernaient une allocation forfaitaire en cas de décès ou d’incapacité de travail d’un fonctionnaire de police a donné lieu à des contestations.
4.11.2 Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Forces de police.
5.4.14 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
Allocation, forfaitaire, fonctionnaire, police, travail, incapacité / Fonctionnaire, police, protection, sociale / Police, droits sociaux, exercice, non discriminatoire.

UKR-2020-3-018 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 27.10.2020 / e) 13-r/2020 / f) Constitutionnalité des dispositions de la loi sur la prévention de la corruption et du Code pénal /
Certaines dispositions de la législation régissant les pouvoirs de l’Agence nationale de prévention de la corruption sont contraires aux principes de séparation des pouvoirs, d’indépendance du pouvoir judiciaire et de sécurité juridique.
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique.
4.7.4.1 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres.
Agence nationale de prévention de la corruption, juges, contrôle / Pouvoir judiciaire, indépendance / Déclaration, fausses informations, peines, constitutionnalité.

UNION EUROPÉENNE

ECJ-2020-3-014 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 08.09.2020 / e) C-265/19 / f) Recorded Artists Actors Performers /
La directive 2006/115 s’oppose à ce qu’un État membre exclue des artistes ayant droit à une rémunération équitable et unique les artistes ressortissants des États tiers à l’EEE. En outre, les réserves notifiées par des États tiers en vertu du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes ne limitent pas en tant que... Suite
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.4.12 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la propriété intellectuelle.
Droit d’auteur, limitation, droit doit être prévue par la loi / Rémunération, équitable, principe / Art, propriétaire, droits, restrictions.

ECJ-2020-3-015 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 06.10.2020 / e) C-181/19 / f) Jobcenter Krefeld /
Le droit de séjour reconnu aux enfants d’un (ancien) travailleur migrant pour garantir leur droit d’accès à l’enseignement et, de manière dérivée, au parent assurant leur garde, découle, originairement, de la qualité de travailleur de ce parent. Cependant, une fois acquis, ce droit devient autonome et va pouvoir se prolonger au-delà de la perte de ladite qualité. Les personnes qui disposent d’un... Suite
3.5 Principes généraux - État social.
3.26 Principes généraux - Principes fondamentaux du Marché intérieur.
5.1.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.3.9 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour.
Travailleur, migrant, droit, enfant, séjour / Protection sociale, droit.

ECJ-2020-3-016 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 06.10.2020 / e) C-623/17 / f) Privacy International /
La jurisprudence de la Cour de justice (en particulier l’arrêt Tele2 Sverige et Watson e.a.) sur la conservation et l’accès aux données à caractère personnel dans le domaine des communications électroniques considère que les États membres ne pouvaient pas imposer aux fournisseurs de services de communications électroniques une obligation de conservation généralisée et indifférenciée des... Suite
3.5 Principes généraux - État social.
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
3.26 Principes généraux - Principes fondamentaux du Marché intérieur.
4.11.2 Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Forces de police.
5.1.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.3.9 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour.
5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
5.3.36.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Communications téléphoniques.
Donnée personnelle, protection / Vie privée, atteinte, proportionnalité / Données personnelles, rétention, caractère général et indifférencié.

ECJ-2020-3-017 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 24.11.2020 / e) C-510/19 / f) Openbaar Ministerie (Faux en écritures) /
La notion d’«autorité judiciaire d’exécution» est une notion autonome du droit de l’Union et qu’elle ne se limite pas à désigner les seuls juges ou juridictions. En effet, cette notion englobe aussi les autorités judiciaires qui participent à l’administration de la justice pénale de cet État membre et agissent de manière indépendante dans l’exercice des fonctions inhérentes à l’exécution d’un... Suite
3.3 Principes généraux - Démocratie.
5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
Mandat d’arrêt européen, non-exécution, limitations / Mandat d’arrêt européen, procédures de remise entre États membres / Procureur, compétence / Procureur, indépendance / Protection juridictionnelle effective, droit.

ECJ-2020-3-018 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 17.12.2020 / e) C-336/19 / f) Centraal Israëlitisch Consistorie van België e.a. /
I. Un décret de la Région flamande (Belgique) du 7 juillet 2017, portant modification de la loi relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne les méthodes autorisées pour l’abattage des animaux, a pour effet d’interdire l’abattage d’animaux sans étourdissement préalable, y compris pour les abattages prescrits par un rite religieux. Dans le cadre de l’abattage rituel, il... Suite
2.1.1.4.18 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte européenne des droits fondamentaux de 2000.
5.3.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience.
5.3.20 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.
Animal, protection / Animal, cruauté, interdiction / Animal, abattage rituel / Religion, rite, abattage.

ECJ-2020-3-019 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 17.12.2020 / e) C-808/18 / f) Commission c. Hongrie (Accueil des demandeurs de protection internationale /
I. En réaction à la crise migratoire et à l’arrivée corrélative de nombreux demandeurs de protection internationale, la Hongrie a adapté sa réglementation relative au droit d’asile et au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Ainsi, une loi de 2015 a notamment prévu la création de zones de transit, situées à la frontière serbo-hongroise, dans lesquelles les procédures... Suite
5.1.1.3.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile.
5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
5.3.11 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile.
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Ressortissant, pays tiers / Bénéficiaire, protection internationale, / Directive retour / Éloignement, procédures / Rétentions, zone de transit frontalière terrestre.

B. Thésaurus systématique
1.1.1.2.3Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut et organisation - Autonomie - Autonomie financière.RSA-2020-3-006
1.1.4.4Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions - Juridictions.MDA-2020-3-009
1.2.1Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique.ECH-2020-3-027
1.2.2.1Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Personne physique.GER-2020-3-030
1.3.2.2Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle abstrait / concret.CRO-2020-3-007, MDA-2020-3-009
1.3.4.1Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des libertés et droits fondamentaux.MDA-2020-3-009
1.3.4.3Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l'État et les entités fédérées ou régionales.BRA-2020-3-029, ITA-2020-3-013
1.3.4.4Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Compétences des autorités locales.BRA-2020-3-029
1.3.4.7.1Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux répressif - Interdiction des partis politiques.GER-2020-3-032
1.3.5.3Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Constitution.LTU-2020-3-008
1.3.5.5Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Lois et autres normes à valeur législative.ITA-2020-3-013, ITA-2020-3-014
1.3.5.10Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Règlements de l'exécutif.CRO-2020-3-007
1.3.5.13Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Actes administratifs individuels.ARM-2020-3-001
1.4.4Justice constitutionnelle - Procédure - Épuisement des voies de recours.GER-2020-3-029
1.4.9.1Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Qualité pour agir.ECH-2020-3-027
1.4.10.7Justice constitutionnelle - Procédure - Incidents de procédure - Question préjudicielle à la Cour de Justice de l’UE.ITA-2020-3-015
1.5.4.1Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Décisions de procédure.ITA-2020-3-013
1.5.4.3Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Constatation de constitutionnalité ou d'inconstitutionnalité.ITA-2020-3-014, RSA-2020-3-002, RSA-2020-3-004
1.5.4.7Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Mesures provisoires.BRA-2020-3-020, GER-2020-3-024
1.6.5.2Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Effet rétroactif (ex tunc).RSA-2020-3-004
1.6.8Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Influence sur la vie des citoyens.BRA-2020-3-020, BRA-2020-3-022, BRA-2020-3-026, BRA-2020-3-029
2.1.1.1Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales.ITA-2020-3-013
2.1.1.1.1Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.CYP-2020-3-001, CYP-2020-3-002, GER-2020-3-031, ITA-2020-3-014, ITA-2020-3-016, LTU-2020-3-008, NOR-2020-3-009
2.1.1.1.2Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Lois et normes à valeur quasi-constitutionnelle.FRA-2020-3-014, GBR-2020-3-002, LTU-2020-3-008
2.1.1.3Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.CRO-2020-3-005, CYP-2020-3-001, CYP-2020-3-002, FRA-2020-3-014, GER-2020-3-031, ITA-2020-3-015
2.1.1.4Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux.GER-2020-3-030, KAZ-2020-3-002
2.1.1.4.4Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.FRA-2020-3-011, FRA-2020-3-013, GBR-2020-3-001, GBR-2020-3-002, GBR-2020-3-004, MDA-2020-3-010
2.1.1.4.6Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte sociale européenne de 1961.CRO-2020-3-009
2.1.1.4.9Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966.FIN-2020-3-002
2.1.1.4.12Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de 1979.RSA-2020-3-004
2.1.1.4.13Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981.RSA-2020-3-004
2.1.1.4.18Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte européenne des droits fondamentaux de 2000.CRO-2020-3-005, CYP-2020-3-002, ECJ-2020-3-018
2.1.3.1Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.GBR-2020-3-001, GBR-2020-3-002, GBR-2020-3-003, GBR-2020-3-005, GER-2020-3-031
2.1.3.2.1Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.GBR-2020-3-001, GBR-2020-3-002, GER-2020-3-031
2.1.3.2.2Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes.CRO-2020-3-005, GER-2020-3-031
2.2.1.5Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et actes de droit interne non constitutionnels.GBR-2020-3-002
2.2.1.6Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national.GER-2020-3-031
2.2.2Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales.GBR-2020-3-002
2.2.2.1.1Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Hiérarchie au sein de la Constitution - Hiérarchie au sein des droits et libertés.GBR-2020-3-004
2.3.2Sources - Techniques de contrôle - Technique de la conformité ou interprétation sous réserve.ARM-2020-3-001, FRA-2020-3-011, ITA-2020-3-013, ITA-2020-3-014, RSA-2020-3-006
2.3.10Sources - Techniques de contrôle - Interprétation contextuelle.AZE-2020-3-005, RSA-2020-3-001
3.3Principes généraux - Démocratie.ECJ-2020-3-017, GER-2020-3-032
3.3.1Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative.USA-2020-3-007
3.3.3Principes généraux - Démocratie - Démocratie pluraliste.CRO-2020-3-010
3.4Principes généraux - Séparation des pouvoirs.ECH-2020-3-028, UKR-2020-3-016, UKR-2020-3-018
3.5Principes généraux - État social.ECJ-2020-3-015, ECJ-2020-3-016, ITA-2020-3-015, ITA-2020-3-016
3.6.2Principes généraux - Structure de l’État - État reconnaissant des autonomies régionales.BRA-2020-3-020, BRA-2020-3-022, BRA-2020-3-026, BRA-2020-3-029
3.7Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.AUT-2020-3-005, BRA-2020-3-029, FIN-2020-3-001, MDA-2020-3-008, USA-2020-3-004
3.9Principes généraux - État de droit.BLR-2020-3-003, CRO-2020-3-007, CRO-2020-3-010, CZE-2020-3-007, ECH-2020-3-028, GBR-2020-3-001, LTU-2020-3-008, LTU-2020-3-009, LTU-2020-3-010
3.10Principes généraux - Sécurité juridique.MDA-2020-3-009, MDA-2020-3-010, MDA-2020-3-013, RSA-2020-3-003, UKR-2020-3-018, USA-2020-3-001
3.11Principes généraux - Droits acquis.BEL-2020-3-009
3.12Principes généraux - Clarté et précision de la norme.ARM-2020-3-001, BIH-2020-3-004, ECH-2020-3-028, EST-2020-3-001, EST-2020-3-002, GER-2020-3-026, MDA-2020-3-009, MDA-2020-3-010, MDA-2020-3-013
3.13Principes généraux - Légalité.BLR-2020-3-003, CRO-2020-3-009, EST-2020-3-001, EST-2020-3-002
3.16Principes généraux - Proportionnalité.BIH-2020-3-004, CRO-2020-3-005, CRO-2020-3-007, CRO-2020-3-009, CZE-2020-3-005, CZE-2020-3-006, CZE-2020-3-007, ECH-2020-3-020, ECJ-2020-3-016, FRA-2020-3-012, FRA-2020-3-014, MDA-2020-3-008, MDA-2020-3-009, MDA-2020-3-012, RSA-2020-3-005, RUS-2020-3-006, RUS-2020-3-007, SUI-2020-3-006, SUI-2020-3-007, USA-2020-3-003
3.17Principes généraux - Mise en balance des intérêts.AUT-2020-3-005, AZE-2020-3-005, CRO-2020-3-007, CRO-2020-3-009, CZE-2020-3-005, CZE-2020-3-006, CZE-2020-3-007, ECH-2020-3-023, ECH-2020-3-028, FRA-2020-3-014, MDA-2020-3-008, MDA-2020-3-011, MDA-2020-3-012, RSA-2020-3-005, SUI-2020-3-006, USA-2020-3-003
3.18Principes généraux - Intérêt général.AZE-2020-3-005, CRO-2020-3-007, CRO-2020-3-009, CYP-2020-3-002, CZE-2020-3-007, FRA-2020-3-014, MDA-2020-3-009, MDA-2020-3-011, RUS-2020-3-007, SUI-2020-3-006
3.19Principes généraux - Marge d'appréciation.ECH-2020-3-028, FRA-2020-3-013, MDA-2020-3-012
3.20Principes généraux - Raisonnabilité.ITA-2020-3-014, RSA-2020-3-003, RSA-2020-3-005
3.21Principes généraux - Égalité.BRA-2020-3-022, MDA-2020-3-012
3.22Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.BIH-2020-3-003, ITA-2020-3-016
3.23Principes généraux - Équité.RSA-2020-3-003
3.25Principes généraux - Économie de marché.GBR-2020-3-003
3.26Principes généraux - Principes fondamentaux du Marché intérieur.ECJ-2020-3-015, ECJ-2020-3-016
4.4.3Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs.UKR-2020-3-016
4.4.3.2Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Relations avec les organes exécutifs.UKR-2020-3-016
4.4.3.4Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Promulgation des lois.BRA-2020-3-025
4.4.6.1.1Institutions - Chef de l'État - Statut - Responsabilité - Responsabilité juridique.BRA-2020-3-025
4.4.6.1.1.2Institutions - Chef de l'État - Statut - Responsabilité - Responsabilité juridique - Responsabilité civile.BRA-2020-3-024
4.4.6.1.1.3Institutions - Chef de l'État - Statut - Responsabilité - Responsabilité juridique - Responsabilité pénale.BRA-2020-3-024
4.4.6.1.2Institutions - Chef de l'État - Statut - Responsabilité - Responsabilité politique.BRA-2020-3-024
4.5.2Institutions - Organes législatifs - Compétences.CRO-2020-3-007
4.5.3.4.3Institutions - Organes législatifs - Composition - Mandat des membres - Fin.ECH-2020-3-030
4.5.4.1Institutions - Organes législatifs - Organisation - Règlement interne.CRO-2020-3-010
4.5.4.3Institutions - Organes législatifs - Organisation - Sessions.CRO-2020-3-010
4.5.6.1Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois - Initiative des lois.EST-2020-3-001, EST-2020-3-002
4.5.7.2Institutions - Organes législatifs - Relations avec les organes exécutifs - Question de confiance.LTU-2020-3-009
4.5.8Institutions - Organes législatifs - Relations avec organes juridictionnels.MDA-2020-3-009
4.5.10Institutions - Organes législatifs - Partis politiques.GER-2020-3-032
4.6.2Institutions - Organes exécutifs - Compétences.FRA-2020-3-012, FRA-2020-3-014, GBR-2020-3-004, GBR-2020-3-005
4.6.3.2Institutions - Organes exécutifs - Exécution des lois - Compétence normative déléguée.CRO-2020-3-007
4.6.6Institutions - Organes exécutifs - Relations avec les organes juridictionnels.FRA-2020-3-012, MDA-2020-3-009, MDA-2020-3-011
4.6.8.1Institutions - Organes exécutifs - Décentralisation par service - Universités.FRA-2020-3-015
4.6.9.1Institutions - Organes exécutifs - Fonction publique - Conditions d’accès à la fonction publique.FRA-2020-3-015
4.6.10.1.1Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité juridique - Immunité.ECH-2020-3-030
4.6.10.1.3Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité juridique - Responsabilité pénale.AZE-2020-3-005
4.7.1Institutions - Organes juridictionnels - Compétences.MDA-2020-3-009
4.7.4.1Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres.UKR-2020-3-018
4.7.4.1.2Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Nomination.CRO-2020-3-006
4.7.4.2Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Auxiliaires de la justice.MDA-2020-3-013
4.7.6Institutions - Organes juridictionnels - Relations avec les juridictions internationales.MDA-2020-3-010
4.7.8Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions judiciaires.MDA-2020-3-010
4.7.8.1Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions judiciaires - Juridictions civiles.MDA-2020-3-009, SUI-2020-3-005
4.7.9Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions administratives.ARM-2020-3-001
4.7.15.1.4Institutions - Organes juridictionnels - Assistance et représentation des parties - Barreau - Statut des avocats.CZE-2020-3-006
4.8.1Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Entités fédérées.BRA-2020-3-020, BRA-2020-3-022, BRA-2020-3-026, BRA-2020-3-027, BRA-2020-3-029, MDA-2020-3-009
4.8.3Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités.BRA-2020-3-020, BRA-2020-3-029, EST-2020-3-002
4.8.4Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Principes de base.ITA-2020-3-013
4.8.4.1Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Principes de base - Autonomie.BRA-2020-3-020, BRA-2020-3-027, BRA-2020-3-029
4.9Institutions - Élections et instruments de démocratie directe.CRO-2020-3-008
4.9.2Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Référendums et autres instruments de démocratie directe.LTU-2020-3-008
4.9.4Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Circonscriptions électorales.USA-2020-3-007
4.9.5Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Éligibilité.RSA-2020-3-001
4.9.8.2Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale - Dépenses électorales.MDA-2020-3-008
4.10.7Institutions - Finances publiques - Fiscalité.ITA-2020-3-014, LIE-2020-3-003
4.10.7.1Institutions - Finances publiques - Fiscalité - Principes.ITA-2020-3-014
4.11.1Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Armée.GER-2020-3-030, MDA-2020-3-012
4.11.2Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Forces de police.BRA-2020-3-024, ECJ-2020-3-016, UKR-2020-3-017, USA-2020-3-001
4.18Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.FRA-2020-3-012, FRA-2020-3-013, SRB-2020-3-003, TUR-2020-3-006
5.1.1.1.1Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Nationaux - Nationaux domiciliés à l’étranger.MDA-2020-3-012
5.1.1.3Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.CRO-2020-3-005, ECJ-2020-3-015, ECJ-2020-3-016, ITA-2020-3-015, ITA-2020-3-016, MDA-2020-3-011, SUI-2020-3-006
5.1.1.3.1Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile.ECJ-2020-3-019
5.1.1.4Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques.BEL-2020-3-008, GER-2020-3-030
5.1.1.4.4Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Militaires.MDA-2020-3-012
5.1.1.5Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes morales.CAN-2020-3-007
5.1.2Droits fondamentaux - Problématique générale - Effets horizontaux.GER-2020-3-034, NOR-2020-3-009, RSA-2020-3-002
5.1.3Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.BEL-2020-3-009, ECH-2020-3-018, ECH-2020-3-019, ECH-2020-3-021, RSA-2020-3-006
5.1.4Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.CRO-2020-3-007, ECH-2020-3-023, ECJ-2020-3-014, FIN-2020-3-003, FRA-2020-3-012, FRA-2020-3-013, FRA-2020-3-014, MDA-2020-3-012, SRB-2020-3-003, SUI-2020-3-007
5.1.4.1Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Droits non-limitables.MDA-2020-3-011
5.1.4.2Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Clause de limitation générale/spéciale.MDA-2020-3-011, RSA-2020-3-002, RSA-2020-3-005
5.1.4.3Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Contrôle a posteriori de la limitation.CRO-2020-3-005, MDA-2020-3-009
5.1.5Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.CRO-2020-3-007, CRO-2020-3-008, CRO-2020-3-009, FRA-2020-3-012, FRA-2020-3-013
5.2Droits fondamentaux - Égalité.AUT-2020-3-004, GER-2020-3-023, ITA-2020-3-014
5.2.1.2Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi.FRA-2020-3-015
5.2.1.2.1Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi - Droit privé.TUR-2020-3-006
5.2.1.3Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale.GBR-2020-3-002, ITA-2020-3-015, ITA-2020-3-016
5.2.1.4Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections.USA-2020-3-007
5.2.2Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation.LIE-2020-3-003, MDA-2020-3-008, MDA-2020-3-012
5.2.2.1Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.CAN-2020-3-006, CYP-2020-3-001, ECH-2020-3-018, ECH-2020-3-024, ROM-2020-3-003, RSA-2020-3-004, USA-2020-3-002
5.2.2.2Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Race.GER-2020-3-027, RSA-2020-3-004, USA-2020-3-007
5.2.2.3Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Origine ethnique.ECH-2020-3-021
5.2.2.4Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité.CRO-2020-3-005, ITA-2020-3-016, USA-2020-3-002
5.2.2.6Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion.AUT-2020-3-005, ECH-2020-3-017, USA-2020-3-004
5.2.2.8Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental.CAN-2020-3-008, GBR-2020-3-002
5.2.2.11Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.ROM-2020-3-003, USA-2020-3-006
5.2.2.12Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - État civil.USA-2020-3-006
5.2.3Droits fondamentaux - Égalité - Discrimination positive.RSA-2020-3-003
5.3.1Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.BRA-2020-3-023, CRO-2020-3-009, FRA-2020-3-011, GER-2020-3-027, GER-2020-3-031, ROM-2020-3-003, RSA-2020-3-004, SUI-2020-3-007
5.3.2Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.AUT-2020-3-004, BEL-2020-3-008, BRA-2020-3-020, BRA-2020-3-022, BRA-2020-3-023, BRA-2020-3-024, BRA-2020-3-025, BRA-2020-3-026, BRA-2020-3-029, CRO-2020-3-007, ECH-2020-3-018, ECH-2020-3-019, GER-2020-3-029, KAZ-2020-3-002, MDA-2020-3-011, NOR-2020-3-009
5.3.3Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.CAN-2020-3-007, CZE-2020-3-005, ECH-2020-3-025, ECH-2020-3-026, FRA-2020-3-011, GER-2020-3-031, MDA-2020-3-011, SUI-2020-3-007, USA-2020-3-001
5.3.4Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.BRA-2020-3-024, GER-2020-3-029
5.3.4.1Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique - Traitements et expériences scientifiques et médicaux.SUI-2020-3-007
5.3.5Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle.SUI-2020-3-007
5.3.5.1Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.ECJ-2020-3-017, ECJ-2020-3-019, GBR-2020-3-004, GBR-2020-3-005, RSA-2020-3-006
5.3.5.1.2Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Mesures non pénales.GBR-2020-3-001
5.3.5.1.3Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire.FRA-2020-3-011
5.3.6Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.CRO-2020-3-007, GER-2020-3-033, LIE-2020-3-003, RUS-2020-3-007, SRB-2020-3-003
5.3.7Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'émigration.ITA-2020-3-016
5.3.8Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la citoyenneté ou à la nationalité.USA-2020-3-002
5.3.9Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour.CRO-2020-3-005, ECJ-2020-3-015, ECJ-2020-3-016, SUI-2020-3-006
5.3.11Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile.ECJ-2020-3-019, ITA-2020-3-016
5.3.12Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la sécurité.BRA-2020-3-024, BRA-2020-3-025, MDA-2020-3-011
5.3.13Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.ECH-2020-3-022, GER-2020-3-025
5.3.13.1.1Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure constitutionnelle.CRC-2020-3-002
5.3.13.1.2Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile.AZE-2020-3-006, BLR-2020-3-003
5.3.13.1.3Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.AZE-2020-3-005, CRC-2020-3-002, ECH-2020-3-029, MDA-2020-3-010
5.3.13.1.4Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure administrative contentieuse.ARM-2020-3-001, MDA-2020-3-011
5.3.13.2Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.BIH-2020-3-003, BLR-2020-3-003, CRO-2020-3-005, CRO-2020-3-007, CZE-2020-3-006, FRA-2020-3-011, GER-2020-3-024, GER-2020-3-025, MDA-2020-3-010
5.3.13.3Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.BIH-2020-3-003, ECJ-2020-3-019, GER-2020-3-030, MDA-2020-3-010, MDA-2020-3-013, SWE-2020-3-010, SWE-2020-3-011
5.3.13.5Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Effet suspensif du recours.GER-2020-3-024
5.3.13.6Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu.CRC-2020-3-002, GER-2020-3-025
5.3.13.7Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de participer à la procédure.CRC-2020-3-002, FRA-2020-3-013
5.3.13.9Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Publicité des débats.NED-2020-3-002
5.3.13.11Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Publicité des jugements.NED-2020-3-002, SUI-2020-3-005
5.3.13.12Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à la notification de la décision.MDA-2020-3-011
5.3.13.13Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable.CRC-2020-3-002
5.3.13.17Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves.ARM-2020-3-001, AZE-2020-3-006, CZE-2020-3-006, ECH-2020-3-025
5.3.13.18Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.CRO-2020-3-005, CRO-2020-3-006
5.3.13.22Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence.CZE-2020-3-005
5.3.13.23.1Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de garder le silence - Droit de ne pas s'incriminer soi-même.BEL-2020-3-007
5.3.13.26Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de l'affaire.CZE-2020-3-006
5.3.14Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Ne bis in idem.AZE-2020-3-005, SRB-2020-3-003
5.3.15Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits des victimes d'infractions pénales.CZE-2020-3-005
5.3.17Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la réparation des dommages causés par la puissance publique.GER-2020-3-030
5.3.18Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience.AUT-2020-3-005, BEL-2020-3-008, BRA-2020-3-028, ECH-2020-3-017, ECJ-2020-3-018, ROM-2020-3-003
5.3.19Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion.ROM-2020-3-003, RSA-2020-3-005
5.3.20Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.BRA-2020-3-028, ECJ-2020-3-018, RUS-2020-3-006, USA-2020-3-004
5.3.21Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.BRA-2020-3-021, ECH-2020-3-030, FIN-2020-3-003, GER-2020-3-022, GER-2020-3-027, GER-2020-3-034, MDA-2020-3-008, ROM-2020-3-003, RSA-2020-3-005, USA-2020-3-003, USA-2020-3-005
5.3.22Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de la presse écrite.GER-2020-3-023
5.3.27Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association.ECH-2020-3-020, FIN-2020-3-003, GER-2020-3-022, LTU-2020-3-010, RSA-2020-3-001
5.3.28Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion.GER-2020-3-024, TUR-2020-3-005
5.3.31Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation.BRA-2020-3-021
5.3.32Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.AUT-2020-3-004, BEL-2020-3-007, CRO-2020-3-009, FRA-2020-3-011, JPN-2020-3-001, MDA-2020-3-009, NOR-2020-3-009, SUI-2020-3-006, SUI-2020-3-007, TUR-2020-3-004, TUR-2020-3-006
5.3.32.1Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.AUT-2020-3-004, CZE-2020-3-007, ECJ-2020-3-016, FRA-2020-3-012, GER-2020-3-028
5.3.33Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.ITA-2020-3-015, ITA-2020-3-016, NOR-2020-3-009, SUI-2020-3-006, TUR-2020-3-004
5.3.33.2Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale - Succession.AZE-2020-3-006
5.3.34Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au mariage.FIN-2020-3-001, TUR-2020-3-004, USA-2020-3-006
5.3.36.2Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Communications téléphoniques.ECJ-2020-3-016
5.3.39Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.BIH-2020-3-004, CYP-2020-3-002, MDA-2020-3-008
5.3.39.3Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.AZE-2020-3-006, EST-2020-3-001, GER-2020-3-026, MDA-2020-3-012
5.3.41.1Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote.CRO-2020-3-008, USA-2020-3-007
5.3.41.2Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat.ECH-2020-3-030, RSA-2020-3-001
5.3.41.6Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Fréquence et régularité des élections.CRO-2020-3-008
5.3.42Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits en matière fiscale.ITA-2020-3-014
5.3.44Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.GBR-2020-3-001, RSA-2020-3-002
5.3.45Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités.BRA-2020-3-022
5.4.2Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement.LTU-2020-3-011, ROM-2020-3-003, RSA-2020-3-002
5.4.3Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.CRO-2020-3-006, FRA-2020-3-015, LTU-2020-3-010
5.4.4Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession.LTU-2020-3-010
5.4.6Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.BRA-2020-3-027, ITA-2020-3-014
5.4.7Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Protection des consommateurs.CZE-2020-3-007
5.4.8Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté contractuelle.RSA-2020-3-002, RSA-2020-3-003
5.4.9Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit d'accès aux fonctions publiques.FRA-2020-3-015
5.4.12Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la propriété intellectuelle.ECJ-2020-3-014, USA-2020-3-005
5.4.14Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.EST-2020-3-002, ITA-2020-3-013, ITA-2020-3-015, ITA-2020-3-016, RSA-2020-3-004, UKR-2020-3-017
5.4.16Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite.CYP-2020-3-001, MDA-2020-3-012
5.4.19Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.BEL-2020-3-009, BRA-2020-3-020, BRA-2020-3-022, BRA-2020-3-026, BRA-2020-3-029, CRO-2020-3-007, FRA-2020-3-012, FRA-2020-3-013, FRA-2020-3-014
5.4.21Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté scientifique.LTU-2020-3-011, ROM-2020-3-003
5.5.1Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement.BEL-2020-3-009, FRA-2020-3-014, NOR-2020-3-009
5.5.5Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droits des peuples autochtones, droits ancestraux.FIN-2020-3-002

C. Index alphabétique

Accès à la sécurité sociale, portée RSA-2020-3-004
Accord, international, applicabilité BLR-2020-3-003
Accusations de terrorisme ECH-2020-3-030
Acte administratif, contrôle, portée, légalité de la décision, formelle, matérielle ARM-2020-3-001
Acte homosexuel, criminalisation ECH-2020-3-026
Actes, constitutionnels, fondamentaux LTU-2020-3-008
Action, liberté, général GER-2020-3-033
Activités, professionnelles, indépendance LTU-2020-3-010
Affaire – test GBR-2020-3-003
Agence nationale de prévention de la corruption, juges, contrôle UKR-2020-3-018
Agent provocateur ECH-2020-3-022
Allocation de naissance, allocation de maternité ITA-2020-3-015
Allocation, forfaitaire, fonctionnaire, police, travail, incapacité UKR-2020-3-017
Amende, disciplinaire ECH-2020-3-029
Amende, pénale, notion ECH-2020-3-029
Amende, procédure ECH-2020-3-029
Amendement constitutionnel, ad homines Amendement constitutionnel, ponctuel ECH-2020-3-030
Animal, abattage rituel ECJ-2020-3-018
Animal, cruauté, interdiction ECJ-2020-3-018
Animal, protection ECJ-2020-3-018
Antécédents judiciaires SUI-2020-3-006
Appartenance, association LTU-2020-3-010
Architectes LTU-2020-3-010
Arme à feu, possession ECH-2020-3-019
Arme à feu, saisie ECH-2020-3-019
Art, propriétaire, droits, restrictions ECJ-2020-3-014
Article 67.2 et 67.7 MDA-2020-3-013
Assistance sociale, droit, condition BRA-2020-3-022
Assistance sociale, exclusion BRA-2020-3-022
Assistance sociale, réduction BRA-2020-3-022
Association, but criminel FIN-2020-3-003
Association, discrimination raciale ECH-2020-3-020
Association, dissolution, effet dissuasif ECH-2020-3-020
Association, haine ECH-2020-3-020
Association, interdiction GER-2020-3-022, FIN-2020-3-003
Association, publication, raciste ECH-2020-3-020
Association, symboles, interdiction GER-2020-3-022
Association, xénophobie ECH-2020-3-020
Attaque, motivée par le sexe, suspicion ECH-2020-3-018
Atteinte, intégrité corporelle JPN-2020-3-001
Audience à huis clos SUI-2020-3-005
Audience publique, principe SUI-2020-3-005
Audience, avocat, absence, amende ECH-2020-3-029
Audience, état de santé, mauvais, accusé GER-2020-3-029
Autodétermination informationnelle, droit GER-2020-3-028
Autonomie personnelle AUT-2020-3-004
Autonomie, universités LTU-2020-3-011
Avantage, généralement disponible, discrimination, appartenance religieuse USA-2020-3-004
Avocat, déontologie CZE-2020-3-006
Avocat, mission BEL-2020-3-007
Avocat, secret professionnel CZE-2020-3-006, BEL-2020-3-007
Banque, prêt BRA-2020-3-027
Base de données, antiterroriste GER-2020-3-028
Bénéficiaire, protection internationale, ECJ-2020-3-019
Bien, privation BIH-2020-3-004
Bien, privation, durée BIH-2020-3-004
Biens, contenu, limites, détermination GER-2020-3-026
Biens, garantie, portée GER-2020-3-026
Biens, saisie, indemnisation, appropriée GER-2020-3-026
Biodiversité, effet, insectes pollinisateurs, oiseaux, l'eau, sol, qualité FRA-2020-3-014
Blanchiment de capitaux, prévention, obligation de donner l'information BEL-2020-3-007
capacité d’emprunt des consommateurs, informations, publicité CZE-2020-3-007
Capacité, procréation JPN-2020-3-001
Caractère raisonnable, révision RSA-2020-3-004
Cavalier législatif FRA-2020-3-015
Chambre, architectes LTU-2020-3-010
Changement de sexe, conditions légales JPN-2020-3-001
Charte de l’environnement FRA-2020-3-014
Charte des droits, peine cruelles et inusitées, personnes morales CAN-2020-3-007
Chroniqueur judiciaire, présence, refusée SUI-2020-3-005
Circulation routière, contravention BRA-2020-3-020
Circulation routière, lois et règlements BRA-2020-3-020
Clergé, ordination, vœux, conflit FIN-2020-3-001
collectivité locale, juridiction BRA-2020-3-020
Collectivité locale, territoire BRA-2020-3-020
Collectivité, locale, droit CRO-2020-3-008
Compétence législative, limites BRA-2020-3-027
Condamnation, pénale SUI-2020-3-006
Condition, possession, permis de séjour, longue durée, résident de l’UE ITA-2020-3-015
Conditions de détention, prison, espace personnel GER-2020-3-031
Conditions de vie, dignes, requérant CYP-2020-3-002
Confiance mutuelle, États membres, UE GER-2020-3-031
Confiance, rupture TUR-2020-3-006
Conjoint, absence, divorce TUR-2020-3-004
Conseil de la magistrature d’État, décision, contrôle CRO-2020-3-006
Constitutionnalisme transformateur RSA-2020-3-004
Constitutionnalité, établissement GER-2020-3-032
Contentieux, administratif BIH-2020-3-003
Contentieux, compétence, gouvernement central, collectivité locale BRA-2020-3-020, BRA-2020-3-026
Contrat conclu avec un établissement scolaire, résiliation RSA-2020-3-002
Contrat de bail, option de renouvellement RSA-2020-3-003
Contrat, intervention législative BRA-2020-3-027
Contrat, travail, dénonciation GER-2020-3-027
Contrats ITA-2020-3-014
Contrôle, constitutionnalité BLR-2020-3-003
Contrôle, standard, décision, interprétation, erreur, manifeste GER-2020-3-034
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, Recommandation générale no 35 ECH-2020-3-018
Coopérative, communautaire ITA-2020-3-013
Coplanification, coconception, agrément, mesures d’utilité sociale ITA-2020-3-013
Cour européenne des Droits de l'Homme, demande interétatique, recevabilité ECH-2020-3-027
Cour européenne des Droits de l'Homme, demande, acteur non étatique ECH-2020-3-027
Cour européenne des Droits de l'Homme, qualité pour agir, entité étatique ECH-2020-3-027
Cour suprême, tribunal administratif, jugement, annulation CYP-2020-3-002
COVID 19 BRA-2020-3-020
COVID-19 GBR-2020-3-003, BRA-2020-3-023, BRA-2020-3-024, BRA-2020-3-027, BRA-2020-3-029, BRA-2020-3-025, BRA-2020-3-026, NED-2020-3-002, BRA-2020-3-022
COVID-19, coronavirus, infection RUS-2020-3-007
COVID-19, épidémie FRA-2020-3-013
COVID-19, épidémie, chaînes de contamination, identification, données relatives à la santé FRA-2020-3-012
COVID-19, État d’urgence, mesures SRB-2020-3-003
COVID-19, maladie, infectieuse, épidémie, masque facial CRO-2020-3-009
COVID-19, maladie, infectieuse, épidémie, pandémie CRO-2020-3-007
COVID-19, pandémie GER-2020-3-029
Crédit BRA-2020-3-027
Crime, incitation, circonstance atténuante ECH-2020-3-022
Décentralisation des pouvoirs, principe BRA-2020-3-029
Décentralisation, limites BRA-2020-3-020, BRA-2020-3-029
Décentralisation, principe BRA-2020-3-020
Décision de justice, réexamen extraordinaire BIH-2020-3-003
Décision municipale, recours SWE-2020-3-011
Décision, contrôle administratif, judiciaire CRO-2020-3-005
Décision, motifs, non divulgués CRO-2020-3-005
Déclaration raciste GER-2020-3-027
Déclaration, fausses informations, peines, constitutionnalité UKR-2020-3-018
Délinquant sexuel, liberté d’expression USA-2020-3-003
Délinquant sexuel, plateforme de média social, accès, interdiction USA-2020-3-003
Délinquants sexuels, registre, discrimination, troubles mentaux CAN-2020-3-008
Demande de remise, tribunaux pénaux, obligation d’enquête GER-2020-3-031
Demande d'indemnisation ECH-2020-3-022
Démocratie, capable de se défendre ECH-2020-3-020
Détention, abusive, illégale GBR-2020-3-004
Détenu, incarcération, conditions de détention FRA-2020-3-011
Détenus, droits RSA-2020-3-006
Développement, common law RSA-2020-3-003
Dignité humaine BEL-2020-3-008
Dignité humaine, inviolabilité GER-2020-3-027
Directive retour ECJ-2020-3-019
Discrimination indirecte, approche intersectionnelle RSA-2020-3-004
Discrimination, incitation ECH-2020-3-020
Discrimination, sexe CAN-2020-3-006
Dissolution, juridiction, parti, non parlementaire, non démocratique GER-2020-3-032
Dommages-intérêts, acte dommageable GBR-2020-3-004
Donnée personnelle, protection ECJ-2020-3-016
Données médicales, accès, police, exigences ECH-2020-3-019
Données personnelles, rétention, caractère général et indifférencié ECJ-2020-3-016
Données, protection, droit, respect GBR-2020-3-005
Données, traitement, entités autorisées CZE-2020-3-007
Drogue, substances psychotropes, possession illégale AZE-2020-3-005
Drogues, trafic ECH-2020-3-022
Droit à la protection d’un environnement sain, recul BEL-2020-3-009
Droit à la santé, risque BEL-2020-3-009
Droit au respect des biens, «noyau dur» CYP-2020-3-002
Droit d’auteur, limitation, droit doit être prévue par la loi ECJ-2020-3-014
Droit d’être présent lors des audiences CRC-2020-3-002
Droit fondamental, protection BRA-2020-3-025, BRA-2020-3-020, BRA-2020-3-022, BRA-2020-3-029
Droit fondamental, protection équivalente BRA-2020-3-026
Droit humanitaire, international GER-2020-3-030
Droit interne, violation, manifeste ECH-2020-3-028
Droit, abus FIN-2020-3-003
Droit, application, Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation BLR-2020-3-003
Droits, fondamentaux, droit, privé, application GER-2020-3-034
Droits, peuples indigènes BRA-2020-3-023
Droits, socio-économiques RSA-2020-3-004
Ecole, port du voile, interdiction AUT-2020-3-005
Économie procédurale, principe ECH-2020-3-027
Éducation à la citoyenneté démocratique, menace ECH-2020-3-020
Effet, détérioration substantielle, potentielle FIN-2020-3-002
Egalité de traitement, journalistes GER-2020-3-023
Égalité devant la loi BRA-2020-3-022
Égalité matérielle RSA-2020-3-004
Égalité, droits et obligations BRA-2020-3-022
Égalité, égalité des particuliers devant la loi, principe général BRA-2020-3-022
Égalité, inégalité, droits humains de tiers, effets BRA-2020-3-022
Égalité, interdiction de la discrimination BRA-2020-3-022
Égalité, versement, pension CYP-2020-3-001
Égalité, violation BRA-2020-3-022
Église et État, séparation USA-2020-3-004
Église, fardeau, examen, strict USA-2020-3-004
Élections, circonscription, redessiner, équilibre racial USA-2020-3-007
Élections, locales, anticipées, suspension, circonstances exceptionnelles, COVID-19, maladie infectieuse, épidémie CRO-2020-3-008
Électrosensibilité, risque de santé BEL-2020-3-009
Élevage, rennes FIN-2020-3-002
Éloignement, procédures ECJ-2020-3-019
Empiètement de la législation, autorisé RSA-2020-3-005
Emploi, licenciement TUR-2020-3-006
Employé de maison, droits RSA-2020-3-004
Employeur, salarié, confiance TUR-2020-3-006
Energie, compteur BEL-2020-3-009
Enfant à naître, protection BEL-2020-3-008
Enfants, intérêt supérieur RSA-2020-3-002
Enquête, effective ECH-2020-3-018
Enregistrement, naissance, parent non biologique USA-2020-3-006
Enseignant, indépendance FRA-2020-3-015
Enseignement, supérieur, qualité LTU-2020-3-011
Entraide judiciaire entre États, investigations, procédures pénales GBR-2020-3-005
Entraide judiciaire, États membres, UE GER-2020-3-031
Environnement, ressources en eau, gestion, permis FIN-2020-3-002
État d’urgence sanitaire FRA-2020-3-012
État d’urgence, applicabilité, salarié TUR-2020-3-006
État, devoir, protection, vie et sécurité BRA-2020-3-025
État, difficultés, économiques, financières, pension, non-versement MDA-2020-3-012
État, garantie sociale BRA-2020-3-022
État, neutralité, religieux BRA-2020-3-028
État, obligation de protection, droits de l’homme et libertés fondamentales BRA-2020-3-026
État, obligation, positive CRO-2020-3-007
État, obligation, protection CRO-2020-3-007
État, obligation, protection de la vie et de la sécurité BRA-2020-3-020, BRA-2020-3-022
État, obligation, protection, maladie CRO-2020-3-009
État, obligation, protection, vie et sécurité BRA-2020-3-029
Éthique, académique LTU-2020-3-011
Etranger, déportation, mauvais traitements, risque ECH-2020-3-026
Étranger, droit à la vie privée, droit à la vie familiale SUI-2020-3-006
Étranger, entrée, séjour CRO-2020-3-005
Étranger, expulsion SUI-2020-3-006, ECH-2020-3-023
Étranger, expulsion, représentation ECH-2020-3-023
Étranger, indésirable SUI-2020-3-006
Étranger, séjour, permis, entrave à la sécurité CRO-2020-3-005
Exécutif, pouvoir, compétences, champ d’application BRA-2020-3-020
Exécutif, pouvoir, compétences, portée BRA-2020-3-022, BRA-2020-3-026, BRA-2020-3-029
Exercice de compétences de police GBR-2020-3-004
Exploitation, mécanisée, mine d’or FIN-2020-3-002
Expulsion RSA-2020-3-003
Expulsion, appel ECH-2020-3-023
Expulsion, décision, autorité, composition ECH-2020-3-023
Expulsion, délinquant SUI-2020-3-006
Expulsion, droit à la vie familiale SUI-2020-3-006
Expulsion, étranger, pénale SUI-2020-3-006
Expulsion, étrangers, intérêt national, sécurité publique, personne indésirable MDA-2020-3-011
Expulsion, lien familial SUI-2020-3-006
Expulsion, motifs, pertinence ECH-2020-3-023
Expulsion, motifs; accès ECH-2020-3-023
Expulsion, nécessité, plausible ECH-2020-3-023
Extraction des données GER-2020-3-028
Extradition, assurances, État d’accueil GER-2020-3-031
Fausse dénonciation, procédure pénale, suspects BRA-2020-3-021
Fédération, Parlement, pouvoirs, excès BRA-2020-3-027
Femme, attaque à l'acide ECH-2020-3-018
Fonctionnaire, police, protection, sociale UKR-2020-3-017
Force, excessive, norme de contrôle USA-2020-3-001
Forces armées, déploiement à l’étranger, préjudice GER-2020-3-030
Fouille corporelle (strip-search) SUI-2020-3-007
Fouille, lors d'une arrestation, à nu SUI-2020-3-007
Foulard, interdiction AUT-2020-3-005
Fusillade dans une école ECH-2020-3-019
Garanties d’une procédure régulière, questions de genre USA-2020-3-002
Gouvernance, responsabilité LTU-2020-3-009
Gouvernement, programme LTU-2020-3-009
Grossesse, engagements internationaux ECH-2020-3-024
Grossesse, interruption volontaire BEL-2020-3-008
Grossesse, traitement, différence ECH-2020-3-024
Groupe, droits CRO-2020-3-010
Haine raciale CZE-2020-3-005
Haine, incitation ECH-2020-3-020
Handicap, prestation, réduction GBR-2020-3-002
Héritage, acceptation, caution, héritier, testateur AZE-2020-3-006
Héritage, intérêts, tiers AZE-2020-3-006
Homosexualité, identité ECH-2020-3-026
Homosexuel, expulsion ECH-2020-3-026
Homosexuel, mauvais traitements ECH-2020-3-026
Honneur et dignité, défense BRA-2020-3-021
Honneur, État BRA-2020-3-021
Honneur, respect, droit BRA-2020-3-021
Identité de genre JPN-2020-3-001
Identité de genre, détermination JPN-2020-3-001
Identité, genre ROM-2020-3-003
Impôt, capacité contributive, principe ITA-2020-3-014
Impôt, illégalité, intérêts moratoires, paiement BIH-2020-3-004
Incitation, confession, lien ECH-2020-3-022
Incrimination, portée excessive RSA-2020-3-005
Information, confidentielle ECH-2020-3-023
Infraction pénale, nature, critères ECH-2020-3-029
Infraction prévue par la loi, incitation RSA-2020-3-005
Infraction, pénale, éléments essentiels CZE-2020-3-005
Infraction, pénale, gravité SUI-2020-3-006
Infraction, pénale, intention CZE-2020-3-005
Infractions, mineures ou graves RSA-2020-3-005
initiative d’émancipation économique des Noirs RSA-2020-3-003
Injonction, préliminaire GER-2020-3-024
Insulte, raciale, dénigrement, liberté d’expression USA-2020-3-005
Intégration sociale SUI-2020-3-006
Intégrité physique JPN-2020-3-001
Interdiction, campagne électorale, organisation à but non lucratif, services rémunérés, services gratuits MDA-2020-3-008
Interprétation, conciliante et large RSA-2020-3-001
Interprétation, instruments, soumis à une taxe d’enregistrement ITA-2020-3-014
Investigations, effectivité, exigences CZE-2020-3-005
Investigations, pénales CZE-2020-3-005
Journaliste, accès à l'information SUI-2020-3-005
Juge, nomination, comité d'évaluation ECH-2020-3-028
Juge, nomination, différence de classement CRO-2020-3-006
Juge, nomination, exécutif, influence, décisif ECH-2020-3-028
Juge, nomination, expérience technique ECH-2020-3-028
Juge, nomination, intégrité morale ECH-2020-3-028
Juge, nomination, interférence, indue ECH-2020-3-028
Juge, nomination, irrégularité, gravité ECH-2020-3-028
Juge, nomination, mérite ECH-2020-3-028
Juge, nomination, motifs politiques ECH-2020-3-028
Juge, non-professionnel, nomination, critères ECH-2020-3-028
Juridiction, constitutionnel, décisions, tribunal, litige, droit, privé GER-2020-3-034
Justice, publicité SUI-2020-3-005
Justification RSA-2020-3-005
Langue, minorité, développement ECH-2020-3-021
Langue, minorité, examen ECH-2020-3-021
Langue, officiel, examen ECH-2020-3-021
Législation, mariage, modification FIN-2020-3-001
Législation, règle constitutionnelle BRA-2020-3-025
Liberté d’expression, État, obligation positive BRA-2020-3-021
Liberté d’expression, limitation, paix publique, troubles BRA-2020-3-021
Liberté d’expression, protection, portée BRA-2020-3-021
Liberté de mouvement, restriction RUS-2020-3-007
Liberté de voyager BRA-2020-3-020
Liberté, circulation BRA-2020-3-020
Liberté, recherche LTU-2020-3-011
Liberté, restriction BRA-2020-3-020
Libre circulation, services BRA-2020-3-020
Licenciement, contrôle judiciaire TUR-2020-3-006
Licenciement, état d’urgence TUR-2020-3-006
Lieux de culte, panneaux d'information RUS-2020-3-006
Litige, compétence, gouvernement central, collectivité locale BRA-2020-3-029
Litige, compétences, gouvernement central, collectivités locales BRA-2020-3-022
Litige, règlement BLR-2020-3-003
Logement, allocation GBR-2020-3-002
Loi, application, arbitraire BIH-2020-3-003
Loi, constitutionnalité, formelle CRO-2020-3-007
Loi, constitutionnelle, modification LTU-2020-3-008
Loi, entrée en vigueur BRA-2020-3-025
Loi, entrée en vigueur, condition, satisfaction, sujet GER-2020-3-026
Loi, rédaction et édition BRA-2020-3-025
Maladie, infectieuse BRA-2020-3-020, BRA-2020-3-025, BRA-2020-3-026, BRA-2020-3-029, BRA-2020-3-022
Maladie, mesures statutaires, motifs constitutionnels, contrôle juridictionnel, contrôle constitutionnel, but, légitime, auto-isolement CRO-2020-3-007
Mandat d’arrêt européen, non-exécution, limitations ECJ-2020-3-017
Mandat d’arrêt européen, procédures de remise entre États membres ECJ-2020-3-017
Mandat d’arrêt, européen GER-2020-3-031
Mandat public, candidats indépendants RSA-2020-3-001
Manifestation, interdiction, globale TUR-2020-3-005
Manifestations, équilibre, intérêts TUR-2020-3-005
Mariage, homosexuel FIN-2020-3-001
Mariage, homosexuel, adoption, parent, enregistrement USA-2020-3-006
Marque déposée, enregistrement, liberté d’expression USA-2020-3-005
Mécanisme de détermination, pourcentage, impôts, organisation à but non lucratif MDA-2020-3-008
Médias, journalisme, restriction SUI-2020-3-005
Médiateur, éthique, académique, procédure LTU-2020-3-011
Membres, gouvernement LTU-2020-3-009
Mesure provisoire BRA-2020-3-020
Mesures, dérogatoires, droits fondamentaux, droit d’imposer SRB-2020-3-003
Méthodes, mise en œuvre ITA-2020-3-013
Milice, privée ECH-2020-3-020
Mineur, agression sexuelle, protection, intérêt USA-2020-3-003
Mineur, droits parentaux GBR-2020-3-001
Mineur, privation de liberté, consentement GBR-2020-3-001
Ministres LTU-2020-3-009
Minorité, besoins spéciaux ECH-2020-3-021
Minorité, obligation de protéger sa sécurité, son identité et son mode de vie ECH-2020-3-021
Mort, libre choix personnel, droit AUT-2020-3-004
Moyens moins restrictifs RSA-2020-3-005
Municipalité, compétence BRA-2020-3-029
Nationalité, demande, parents, égalité USA-2020-3-002
Négociation, en cours SUI-2020-3-005
Objecteur de conscience, service alternatif BRA-2020-3-028
Objection de conscience, médecin BEL-2020-3-008
Objection de conscience, motifs, religieux BRA-2020-3-028
Obligations constitutionnelles négatives RSA-2020-3-002
Obligations internationales RSA-2020-3-006
Obligations, officielles, violation, conflit armé GER-2020-3-030
Office national, anti-corruption, compétences, exécutif UKR-2020-3-016
Ondes, électromagnétiques BEL-2020-3-009
Ordre public RSA-2020-3-002, RSA-2020-3-003
Ordre public, troubles ECH-2020-3-020
Organisation terroriste, armée, adhésion ECH-2020-3-030
Orientation sexuelle, déportation, mauvais traitements, risque ECH-2020-3-026
Outrage à magistrat ECH-2020-3-029
Pacta sunt servanda RSA-2020-3-003
Pandémie de COVID-19 CRC-2020-3-002
Parlement, député, débat, vote, possibilités, techniques, compétences, restriction, droits, obligations, restriction, présence, procédure, constitutionnalité CRO-2020-3-010
Parlement, fonctionnement, spécial, débat, délais, restriction CRO-2020-3-010
Parlement, immunité, levée, amendement constitutionnel ECH-2020-3-030
Parlement, membre, accusations de terrorisme ECH-2020-3-030
Parlement, membre, détention provisoire ECH-2020-3-030
Parlement, membre, immunité, levée ECH-2020-3-030
Parlement, membre, non-responsabilité ECH-2020-3-030
Parlement, séances, présence, nombre restreint CRO-2020-3-010
Parti, politique, participation, égalité, droit, interdiction GER-2020-3-032
Particuliers, questions environnementales, locus standi NOR-2020-3-009
Passeport, délivrance, obtenir, droit GER-2020-3-033
Pays tiers, ressortissants ITA-2020-3-015
Peine capitale, terrorisme, crimes de guerre KAZ-2020-3-002
Peine de mort, imposition GBR-2020-3-005
Pénale, responsabilité, infraction KAZ-2020-3-002
Pension, décès, survivant, date CYP-2020-3-001
Pension, paiement, dépendance, résidence MDA-2020-3-012
Pension, réversion, survivant CYP-2020-3-001
Permis de séjour ITA-2020-3-016
Pertinence, instruments extra-textuels, contrats connexes ITA-2020-3-014
Peuples indigènes, droits BRA-2020-3-023
Peuples indigènes, protection, COVID-19 BRA-2020-3-023
Pièces de l’affaire, service, incapacité TUR-2020-3-004
Plateforme de média social, liberté d’expression USA-2020-3-003
Pluralisme, étouffement ECH-2020-3-030
Point de vue négationniste ECH-2020-3-020
Police, acte, décès BRA-2020-3-024
Police, arme à feu, usage BRA-2020-3-024
Police, arme, usage, avertissement USA-2020-3-001
Police, armes à feu, usage, cas exceptionnels BRA-2020-3-024
Police, brutalité USA-2020-3-001
Police, capacité d’assurer la sécurité BRA-2020-3-024
Police, crime, incitation ECH-2020-3-022
Police, droit à la protection BRA-2020-3-024
Police, droits sociaux, exercice, non discriminatoire UKR-2020-3-017
Police, faute professionnelle BRA-2020-3-024
Police, incapacité d’assurer la sécurité publique BRA-2020-3-024
Police, opération d’infiltration BRA-2020-3-024
Police, opération d’infiltration, abus de procédure BRA-2020-3-024
Police, pouvoirs, force, utilisation BRA-2020-3-024
Police, traitement, cruel, inhumain, dégradant BRA-2020-3-024
Policier, infraction BRA-2020-3-024
Politique d’assurance GBR-2020-3-003
Politiques, vaccination, répartition, compétences, gouvernement, parlement et régions BRA-2020-3-029
Pollution FIN-2020-3-002
Population, intérêt, vie, humaine, protection CRO-2020-3-009
Poursuites, racial, victime CZE-2020-3-005
Pouvoir de négociation, équité RSA-2020-3-003
Pouvoir exécutif, compétences, champ d’application BRA-2020-3-025
Pouvoir judiciaire, indépendance UKR-2020-3-018
Pouvoir judiciaire, protection constitutionnelle BRA-2020-3-021
Pouvoir judiciaire, respect BRA-2020-3-021
Pouvoir législatif, limitation BRA-2020-3-027
Pouvoir, division BRA-2020-3-029
Prestations, assistance sociale, montant BRA-2020-3-022
Preuve, obtention, mauvais traitements, par un tiers ECH-2020-3-025
Prévention des délits RSA-2020-3-005
Principe du contradictoire, échanges écrits FRA-2020-3-013
Principe, capacité contributive, impôt ITA-2020-3-014
Principes constitutionnels RSA-2020-3-003
Procédure civile, publicité SUI-2020-3-005
Procédure d’asile, esclavage, allégations GER-2020-3-025
Procédure d’asile, questions pertinentes, obligation, tribunal, enquêter GER-2020-3-025
Procédure d'enquête ou de règlement international ECH-2020-3-030
Procédure judiciaire, divorce, durée TUR-2020-3-004
Procédure judiciaire, interprétation GER-2020-3-023
Procédure pénale contre un avocat CZE-2020-3-006
Procédure pénale, pourvoi en annulation MDA-2020-3-010
Procédure, adoption, loi, règlement EST-2020-3-002
Procédure, pénale, déroulement, ordre GER-2020-3-023
Procureur, compétence ECJ-2020-3-017
Procureur, indépendance ECJ-2020-3-017
Produits phytopharmaceutiques,néonicotinoïdes, semences FRA-2020-3-014
Propriété, droit, limitations EST-2020-3-001
Protection de l’environnement FIN-2020-3-002
Protection judiciaire, effective CRO-2020-3-005
Protection judiciaire, effective, garantie GER-2020-3-024
Protection juridictionnelle effective, droit ECJ-2020-3-017
Protection procédurale, essence ECH-2020-3-023
Protection sociale, droit BRA-2020-3-022, ECJ-2020-3-015
Protection sociale, État BRA-2020-3-022
Protection sociale, réduction BRA-2020-3-022
Protection sociale, systèmes BRA-2020-3-022
Protection, civile, Quartier général, autorité, exécutive CRO-2020-3-007
Protestation, autoroute publique, manifestation TUR-2020-3-005
Publication sur Internet, menace, risque de commettre des actes mettant la vie en danger ECH-2020-3-019
Quartier général, protection civile, autorité statutaire, mesures, publier CRO-2020-3-007
Question prioritaire de constitutionnalité, interprétation, cour de cassation FRA-2020-3-011
Questions religieuses FIN-2020-3-001
Rapport pays, sous-déclaration ECH-2020-3-026
Rapport, expert, élément de preuve ARM-2020-3-001
Recevabilité, sens étroit ECH-2020-3-027
Récidive d’une infraction pénale, intention, sanction AZE-2020-3-005
Reconnaissance mutuelle, États membres, UE GER-2020-3-031
Redécoupage partisan de circonscriptions, racial, contrôle, strict USA-2020-3-007
Redécoupage partisan de circonscriptions, requérant, autre carte, équilibre racial amélioré, obligation USA-2020-3-007
Référendum, force supra-constitutionnelle LTU-2020-3-008
Registre des naissances, baptême, indication ECH-2020-3-017
Registre, étrangers ITA-2020-3-016
Registre, habitants ITA-2020-3-016
Règle législative BRA-2020-3-025
Religion, cérémonie, participation RUS-2020-3-006
Religion, conscience BRA-2020-3-028
Religion, droit de ne pas révéler ECH-2020-3-017
Religion, État, neutralité BRA-2020-3-028
Religion, foulard, symbole AUT-2020-3-005
Religion, idéologie, neutralité de l’État BRA-2020-3-028
Religion, idéologie, neutralité, État AUT-2020-3-005
Religion, laïcité, principe BRA-2020-3-028
Religion, norme vestimentaire, restriction AUT-2020-3-005
Religion, rite, abattage ECJ-2020-3-018
Religion, séparation, Église, État BRA-2020-3-028, BRA-2020-3-029
Rémunération, équitable, principe ECJ-2020-3-014
Rémunération, réduction de pension CYP-2020-3-002
Répartition des pouvoirs BRA-2020-3-026, BRA-2020-3-020
Résident, quasi-résident, imposition, discrimination LIE-2020-3-003
Responsabilité, autorité BRA-2020-3-026, BRA-2020-3-022, BRA-2020-3-029, BRA-2020-3-020, BRA-2020-3-025
Responsabilité, constitutionnelle BRA-2020-3-026, BRA-2020-3-022, BRA-2020-3-029, BRA-2020-3-025, BRA-2020-3-020
Ressortissant, pays tiers ECJ-2020-3-019
Rétentions, zone de transit frontalière terrestre ECJ-2020-3-019
Retombées, effets, fondamental GER-2020-3-034
Retraite, régime de pension, rachat de service, discrimination CAN-2020-3-006
Révision, demande, partie, capacité d’ester en justice BIH-2020-3-003
Salle d’audience, mesures, santé publique, imposition GER-2020-3-023
Sanction, sévérité ECH-2020-3-029
Santé publique CRO-2020-3-007
Santé, protection effective BRA-2020-3-025, BRA-2020-3-022
Santé, protection, effective BRA-2020-3-029, BRA-2020-3-020, BRA-2020-3-026
Santé, protection, publique, pandémie RUS-2020-3-007
Santé, santé publique, intérêt public BRA-2020-3-025, BRA-2020-3-022, BRA-2020-3-026, BRA-2020-3-020, BRA-2020-3-029
Secteur tertiaire ITA-2020-3-013
Sécurité d’État, Conseil suprême de sécurité, informations secrètes MDA-2020-3-009
Sécurité nationale ECH-2020-3-023
Sécurité nationale, protection CRO-2020-3-005
Séjour, double imposition LIE-2020-3-003
Séjour, permis, refus, sécurité nationale, accès aux motifs CRO-2020-3-005
Services pénitentiaires, indépendance RSA-2020-3-006
Sexe, changement, reconnaissance JPN-2020-3-001
Signification d’actes, huissier, tiers, absence du destinataire, accès aux tribunaux, délai MDA-2020-3-013
Soins de santé, dignité humaine, préservation, condition préalable CRO-2020-3-009
Suicide, assistance, infraction pénale AUT-2020-3-004
Suicide, assisté, service AUT-2020-3-004
Système, justice, pénale, fonctionnement GER-2020-3-029
Terres ancestrales sames, sources de revenus, conditions de vie FIN-2020-3-002
Territoire, autonomie BRA-2020-3-020
Territoire, autorité BRA-2020-3-020
Territoire, entrée, sortie BRA-2020-3-020
Terrorisme, financement, lutte BEL-2020-3-007
Terrorisme, lutte, droits fondamentaux, protection, évaluation GER-2020-3-028
Torture, preuve ECH-2020-3-025
Traité, cohérence interne ECH-2020-3-027
Traité, droits de l'homme, logique ECH-2020-3-027
Traitement, dégradant, gravité, minimum CRO-2020-3-009
Transfert, peine, emprisonnement, durée SWE-2020-3-010
Travailleur, migrant, droit, enfant, séjour ECJ-2020-3-015
Tribunal, accès physique, COVID-19 NED-2020-3-002
Tribunal, notion ECH-2020-3-028
Tribunaux nationaux, compétences BLR-2020-3-003
Ubuntu RSA-2020-3-003
Université, professeur, recrutement FRA-2020-3-015
Urgence financière CYP-2020-3-002
Urgence sanitaire, procédure civile, audience, absence FRA-2020-3-013
Vaccination, maladie infectieuse, obligatoire BRA-2020-3-029
Vaccination, obligatoire BRA-2020-3-029
Victime, nature ECH-2020-3-027
Victime, potentiel ECH-2020-3-022
Vie privée, atteinte, proportionnalité ECJ-2020-3-016
Vie, protection, devoir d'adopter des règlements ECH-2020-3-019
Vie, risque, réel et immédiat ECH-2020-3-019
Violence sexiste ECH-2020-3-018
Violence sexiste, mesures d'enquête, diligence spéciale, exigence ECH-2020-3-018
Violence, incitation ECH-2020-3-020
Violence, manifestation publique BRA-2020-3-024
Violence, menace, police, obligation de protection BRA-2020-3-024
Vote de confiance, nouveau, gouvernement LTU-2020-3-009

Ed. 07.06.2021 11:25:52