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e-Bulletin de jurisprudence constitutionnelle
2021/2
Le Bulletin électronique de jurisprudence constitutionnelle («Bulletin électronique») est préparé par la Commission européenne pour la démocratie par le droit, mieux connue sous le nom de Commission de Venise. Le bulletin électronique fait régulièrement état de la jurisprudence des cours constitutionnelles et des tribunaux de compétence équivalente en Europe et au-delà, y compris la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Le bulletin électronique est envoyé aux agents de liaison et aux abonnés par courrier électronique trois fois par an, chaque courrier faisant état de la jurisprudence la plus importante dégagée au cours d’une période de quatre mois.
L’objectif du bulletin électronique est de permettre aux magistrats et aux spécialistes du droit constitutionnel d’être rapidement informés des jugements les plus importants rendus dans le domaine de la justice constitutionnelle. L’échange d’informations et d’idées entre tribunaux de différents pays ayant des traditions juridiques similaires ou différentes, dans le domaine du droit jurisprudentiel, revêt une importance capitale. Nous espérons qu’un tel échange d’informations et une telle coopération ne profiteront pas seulement aux tribunaux constitutionnels nouvellement créés, mais enrichiront également la jurisprudence de leurs homologues plus anciens. L'objectif principal du bulletin électronique sur la jurisprudence constitutionnelle est de favoriser l'échange d'informations et d'idées et d'aider les magistrats nationaux à résoudre des questions de droit difficiles, qui se posent souvent simultanément dans des tribunaux de différents pays.
Si vous souhaitez recevoir le bulletin électronique, veuillez vous abonner à la page https://www.venice.coe.int/files/bulletin/eBulletin-subscription.html.
La Commission de Venise est reconnaissante aux agents de liaison des tribunaux constitutionnels et équivalents, qui préparent régulièrement les contributions, reproduites dans le Bulletin avec des liens vers notre base de données CODICES. En tant que tels, les résumés des décisions et des avis figurant dans le Bulletin ne constituent pas un compte-rendu officiel de la jurisprudence et ne sauraient être considérés comme suggérant ou pouvant suggérer une interprétation autorisée du droit.
La Commission de Venise remercie l’Organisation Internationale de la Francophonie du soutien apporté pour la traduction vers le français des contributions venant de ses pays membres, associés et observateurs.
T. Gerwien
Juriste, Division de la Justice constitutionnelle
Commission européenne pour la démocratie par le droit («Commission de Venise»)
Février 2022
A. Liste des décisions abrégées par pays
A. Liste des décisions abrégées par pays
RSA-2021-2-005 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 11.06.2021 / e) CCT 70/2020 / f) Université de Johannesbourg c. Séminaire de théologie d’Auckland Park et autre /
Admissibilité de la cession de droits dans un contrat de bail à long terme. L’approche contextuelle de l’interprétation d’un contrat peut être utilisée pour déterminer la nature des droits et obligations qui en découlent et la possibilité de céder ces droits. Les droits qui sont personnels, c’est-à-dire propres à une partie ne peuvent être cédés. Des preuves contextuelles peuvent être nécessaires... Suite
2.3.10
Sources - Techniques de contrôle - Interprétation contextuelle.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
3.11
Principes généraux - Droits acquis.
5.1.1.5.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes morales - Personnes morales de droit privé.
5.3.13.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
Contrat, interprétation, approche contextuelle / Delectus personae / Éléments circonstanciels non concluants, recevabilité / Règle d’exclusion de la preuve extrinsèque / Droits, cession, possibilité.
RSA-2021-2-006 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 29.06.2021 / e) CCT 52/21 / f) Secrétaire de la Commission judiciaire d’enquête sur des allégations de capture de l’État, de corruption et de fraude dans le secteur public impliquant des organes étatiques c. Zuma et autre /
La procédure d'outrage à magistrat a pour but de protéger l'État de droit et l'autorité du pouvoir judiciaire, et tout manquement à une ordonnance de la Cour constitutionnelle nécessite son intervention. Un ancien Président peut être coupable d’outrage à magistrat parce qu’il ne s’est pas conforté à une ordonnance de la Cour constitutionnelle. Lorsque l’outrage à la Cour consiste à ne pas se... Suite
1.4.2
Justice constitutionnelle - Procédure - Procédure sommaire.
3.9
Principes généraux - État de droit.
5.3.13.1.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure constitutionnelle.
5.3.13.1.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu.
Procédure, outrage à magistrat / Administration de la justice / Intégrité judiciaire / Tribunal, dignité / Sanction, punitive / Placement en détention, sans sursis.
RSA-2021-2-007 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 01.07.2021 / e) CCT 62/20 / f) Médiatrice et autre c. Président de la République, Afrique du Sud /
L’article 21.2.a de la loi n° 88 de 2014 sur le régime matrimonial établit une discrimination inéquitable à l’égard des femmes noires en ce qu’il refuse aux couples noirs qui se sont mariés avant 1988 les garanties constituées par un mariage sous le régime de la communauté de biens.
L’article 21.2.a de la loi sur le régime matrimonial est contraire à la Constitution et nul au motif qu’il... Suite
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
4.12.3
Institutions - Médiateur - Compétences.
Procureur de la République, obligations / Médiatrice (Public Protector), pouvoirs d’enquête / Président, obligation, divulguer, financement, campagne, élections, tête d’un parti politique / Avantage personnel, Président.
ALG-2021-2-005 a) Algérie / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 07.06.2021 / e) 24/DCC/21 / f) /
La Constitution n'exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un texte visant la protection des informations et de documents administratifs.
La Constitution garantit la protection du droit du citoyen à l’accès à l’information et stipule dans son article 34 que:
«Les dispositions constitutionnelles ayant trait aux droits fondamentaux, aux libertés publiques et aux garanties... Suite
3.9
Principes généraux - État de droit.
4.6.2
Institutions - Organes exécutifs - Compétences.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.1.4.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Droits non-limitables.
5.3.24
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information.
5.3.25.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la transparence administrative - Droit d’accès aux documents administratifs.
Document, administratif, protection / Information, administratif, protection.
ALG-2021-2-006 a) Algérie / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 24.08.2021 / e) 389/DCC/21 / f) Contrôle de la constitutionnalité de l’ordonnance complétant l’ordonnance n° 66-155 du 18 Safar 1386 correspondant au 8 juin 1966 portant code de procédure pénale /
Le constituant attribue au législateur la compétence d’adapter ses organes nationaux de lutte contre la criminalité tant au niveau national qu’international.
La création d’un pôle pénale national spécialisé, chargé de la poursuite et de l’instruction des infractions liées aux technologies de l’information et de la communication et des infractions qui leurs sont connexes est conforme à la... Suite
4.7.1
Institutions - Organes juridictionnels - Compétences.
4.7.4
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation.
Pôle pénal spécialisé, / Infraction, criminalité, national, international, information, technologie, communication.
GER-2021-2-010 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième chambre du premier sénat / d) 31.03.2021 / e) 1 BvR 413/20 / f) Retrait de la tutelle à une mère /
1. Le droit fondamental à la protection de la vie familiale (article 6.1 de la Loi fondamentale) ne se limite pas à assurer un espace suffisant pour le développement personnel de l’enfant. Il vise en général à protéger les liens familiaux et englobe également les relations entre les parents et les enfants adultes.
2. La protection de la vie familiale doit également être prise en considération... Suite
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Famille, protection / Famille, proches, relations / Tuteur, choix / Parents, proches, droits fondamentaux / Enfant, bien-être / Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées / Personne sous tutelle, intérêt supérieur.
GER-2021-2-011 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 27.04.2021 / e) 2 BvR 206/14 / f) Données d’écotoxicité /
1. Dans le cadre du champ d’application du droit de l’UE, la question de savoir quelles normes relatives aux droits fondamentaux les autorités et les tribunaux allemands doivent appliquer dépend généralement de celle de savoir si le problème juridique à trancher est entièrement déterminé par le droit de l’UE.
2. Le fait qu’une question juridique est entièrement déterminée par le droit de l’UE ou... Suite
2.1.1.3
Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.1.4.18
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte européenne des droits fondamentaux de 2000.
2.2.1.6
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national.
3.13
Principes généraux - Légalité.
5.4.6
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
Charte des droits fondamentaux, Union européenne, application / Constitution, primauté, identité nationale / Convention européenne des Droits de l’Homme, applicabilité / Convention européenne des Droits de l’Homme, ligne directrice pour l’interprétation de la Loi fondamentale / Union européenne, norme relative aux droits fondamentaux / Union européenne, droit, Constitution, relation, identité nationale / Reconnaissance mutuelle, États membres, UE / Norme de contrôle, droit de l’UE, droits fondamentaux, internes / Tradition, constitutionnelle, commune aux États membres.
GER-2021-2-012 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième chambre / d) 27.04.2021 / e) 2 BvE 4/15 / f) Troisième paquet d’aide à la Grèce (obligation du Gouvernement fédéral d’informer le Parlement sur sa position de négociation) /
1. L’obligation du Gouvernement fédéral d’informer le Parlement de manière globale et le plus tôt possible sur les questions concernant l’Union européenne en vertu de l’article 23.2, deuxième phrase, de la Loi fondamentale, s’étend aux initiatives et aux positions du Gouvernement fédéral. La position de négociation d’un membre du cabinet peut être attribuée au Gouvernement fédéral si ce membre... Suite
1.3.4.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre les organes ou les pouvoirs de l'État.
1.3.5.14
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Actes de gouvernement.
3.3.1
Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.5.7
Institutions - Organes législatifs - Relations avec les organes exécutifs.
4.6.2
Institutions - Organes exécutifs - Compétences.
4.17
Institutions - Union européenne.
Justice constitutionnelle, types de requêtes, groupe parlementaire / Zone euro / Crise, euro / Sommet de l’euro / Eurogroupe / Mécanisme européen de stabilité / Union européenne, assistance, financière / Union européenne, négociations, État membre, représentant / Gouvernement, décision d’exécution, autonome / Grèce, aide / Grèce, crise de la dette, plan d’aide / Organstreit (litige entre organes constitutionnels) / Parlement, compétences, budgétaires / Parlement, gouvernement, rapports, intégration européenne / Parlement, droits d’information / Parlement, pouvoirs, intégration européenne / Parlement, responsabilité, intégration européenne / Dette souveraine.
GER-2021-2-013 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 29.04.2021 / e) 2 BvR 1651/15, 2 BvR 2006/16 / f) Demandes d’ordonnance d’exécution (concernant l’arrêt sur le Programme d’achat d’actifs publics (PSPP) de la Banque centrale européenne (BCE) /
1. Le pouvoir d’adopter une ordonnance d’exécution en vertu de l’article 35 de la loi sur la Cour constitutionnelle fédérale est soumis à des limites qui découlent du principe de séparation des pouvoirs (article 20.2, deuxième phrase, de la Loi fondamentale) et du fait que le droit procédural dans les affaires de la Cour constitutionnelle est nécessairement lié à l’objet du litige dans la... Suite
1.2.2.1
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Personne physique.
1.3.4.14
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres.
1.4.9.1
Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Qualité pour agir.
1.6.6
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Exécution.
2.2.1.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et Constitutions.
2.2.1.6
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national.
3.1
Principes généraux - Souveraineté.
3.3.1
Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
Actifs, financiers, achat / Principe d’attribution / Cour constitutionnelle, arrêt, exécution, demande, ordonnance d’exécution / Constitution, identité / Banque centrale européenne / Démocratie, noyau dur, droit, individuel / Acte de l’Union européenne, ultra vires, révision / Intégration, européenne, programme (Integrationsprogramm) / Responsabilité d’intégration / Obligations d’État, bons du Trésor, achat / Politique monétaire / Parlement, responsabilité, intégration européenne / Autodétermination, démocratique, droit / Pouvoirs souverains, transfert, limites.
GER-2021-2-014 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième Sénat / d) 08.06.2021 / e) 2 BvR 1866/17, 2 BvR 1314/18 / f) Directive anticipée (traitement forcé de délinquants internés de force en soins psychiatriques) /
1. La Loi fondamentale impose à l’État des obligations de protection envers les personnes internées; ces obligations de protection ne sont toutefois pas susceptibles de justifier un traitement médical forcé si la personne internée a exclu un tel traitement dans une directive anticipée juridiquement valable tout en ayant la capacité d’apprécier les implications de ses actes.
2.... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
5.1.1.4.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Incapables.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.3.4.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique - Traitements et expériences scientifiques et médicaux.
Directive anticipée / Neuroleptiques, traitement / Autonomie, personnelle / Capacité, intuition, traitement / Capacité, mentale / Internement, psychiatrique, délinquant / Traitement, forcé, médicaments / Délinquant / Danger pour soi ou pour autrui / Liberté, être malade / Intérêt général, État, obligation de protection / Droit général de la personnalité / Santé, mentale / Malade mental / Médicaments, neuroleptiques / Patient, psychiatrie / Protection, obligation, État / Hôpital, psychiatrique / Garanties, procédurales, traitement médical, forcé / Santé, autodétermination / Personnes vulnérables.
GER-2021-2-015 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Premiere Sénat / d) 08.06.2021 / e) 1 BvR 2771/18 / f) Failles de sécurité informatique /
1. L’article 10.1 de la Loi fondamentale ne donne pas seulement lieu à un droit de défense de toute personne contre l’ingérence de l’État, mais il exige également que l’État protège les personnes contre l’accès par des tiers privés aux communications protégées par le secret des télécommunications.
2.a. La protection de la confidentialité et de l'intégrité des systèmes informatiques, garantie par... Suite
5.3.23
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
5.3.36.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Communications électroniques.
Contenus de communication, accessibles au public, participation de l’État / Technologies de l'information, système, infiltration secrète / Systèmes informatiques, confidentialité, intégrité, droit fondamental / Autodétermination informationnelle, droit.
GER-2021-2-016 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxieme Sénat / d) 23.06.2021 / e) 2 BvR 2216/20, 2 BvR 2217/20 / f) Loi autorisant la ratification de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet II (injonction préliminaire contre la ratification) /
1. Lors d'un contrôle au regard de l’identité constitutionnelle, la Cour constitutionnelle fédérale vérifie si les principes déclarés inviolables à l’article 79.3 de la Loi fondamentale sont affectés par un transfert de pouvoirs souverains à l’UE, ou à une organisation qui complète l’UE ou qui lui est étroitement associée.
2. L’exercice d’un recours sur les fondements de l’identité... Suite
1.2.2.1
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Personne physique.
1.3.4.14
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres.
1.3.5.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Traités internationaux.
1.3.5.2.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Droit de l’Union européenne - Droit dérivé.
1.4.9.1
Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Qualité pour agir.
2.2.1.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et Constitutions.
2.2.1.6
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national.
3.1
Principes généraux - Souveraineté.
3.3.1
Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative.
3.9
Principes généraux - État de droit.
4.5.2.1
Institutions - Organes législatifs - Compétences - Compétences liées aux traités internationaux.
4.16.1
Institutions - Relations internationales - Transfert de compétences aux institutions internationales.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance.
Constitution, identité / Contrôle, identité constitutionnelle / Démocratie, noyau dur, droit, individuel / Acte, Union européenne, injonction préliminaire / Acte, Union européenne, ultra vires, contrôle / Propriété intellectuelle, litige / Organisation internationale, accord / Traité international, acte d’approbation, ratification / Juridiction internationale, compétences / Brevet, litige / Injonction préliminaire, acte d’approbation, ratification / Autodétermination, démocratique, droit / Pouvoirs souverains, transfert, limites / Juridiction unifiée du brevet.
GER-2021-2-017 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Première chambre du deuxième sénat / d) 01.07.2021 / e) 2 BvR 890/20 / f) Manque d’impartialité des juges /
1. La Loi fondamentale garantit au participant à une procédure judiciaire le droit d’être entendu par un juge indépendant et impartial, tenu de rester neutre et détaché à l’égard de toutes les parties à la procédure et de l’objet de la procédure. Les notions de « juge » et de « juridiction » sont indissociablement liées à celle de neutralité dans l’exercice de la fonction.
2. Le droit à son juge... Suite
5.3.13.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux - « Juge naturel »/Tribunal établi par la loi.
5.3.13.15
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité.
Contestation, juge / Contestation, juge, impartialité / Juge légal, droit, violation.
GER-2021-2-018 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Premier Sénat / d) 08.07.2021 / e) 1 BvR 2237/14, 1 BvR 2422/17 / f) Intérêts sur impôts impayés et sur remboursements d’impôt /
1. En droit fiscal, l’égalité dans la façon dont les intérêts courent et les taux d’intérêt sont fixés doit s’appuyer sur une norme de contrôle constitutionnel fluide et respecter le principe de proportionnalité. Le principe de l’égalité de la charge fiscale veut que les dispositions relatives aux intérêts se justifient par des raisons objectives spécifiques, dont le but dépasse la simple... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
5.2.1.1
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Charges publiques.
Changement économique / Égalité fiscale / Excès, interdit, principe / Impôt impayé / Droit fiscal, pouvoir du législateur de catégoriser / Impôt, charge, égalité / Impôt, taux d’intérêt / Impôt, inégalité de traitement / Fiscalité, pouvoir discrétionnaire du législateur.
GER-2021-2-019 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxieme Sénat / d) 20.07.2021 / e) 2 BvF 1/21 / f) Modification de la loi électorale fédérale (demande d’injonction préliminaire) /
1, Lorsque la Cour se prononce sur une demande d’injonction préliminaire par arbitrage entre ses effets, les raisons en faveur de l’octroi doivent l’emporter nettement sur les motifs de refus.
2. Lorsqu’il est demandé de surseoir par voie d’injonction préliminaire à l’application d’une loi (comme c’est le cas pour la demande de suspension provisoire d’une modification de la loi électorale), le... Suite
1.2.2.4
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Partis politiques.
1.3.2.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle
1.3.2.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle abstrait / concret.
1.4.2
Justice constitutionnelle - Procédure - Procédure sommaire.
3.3.1
Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
3.21
Principes généraux - Égalité.
4.5.3.1
Institutions - Organes législatifs - Composition - Élections.
4.5.10
Institutions - Organes législatifs - Partis politiques.
4.9.3.1
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Mode de scrutin - Modalités du vote.
4.9.4
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Circonscriptions électorales.
5.2.1.4
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections.
5.3.41.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote.
5.3.41.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat.
5.3.41.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Liberté de vote.
Bundestag, élections / Juridiction constitutionnelle, types de recours, députés / Élection, égalité devant le suffrage / Élection, loi, réforme / Élection, Parlement, répartition des sièges / Élection, mandats supplémentaires / Système électoral, représentation proportionnelle / Élections, opinion politique, formation / Élection, injonction préliminaire / Égalité, partis politiques / Égalité, vote, effet potentiel / Marge d’appréciation, législateur / Élection, parti, égalité des chances / Partis politiques, égalité des chances / volonté politique, formation.
ARG-2021-2-002 a) Argentine / b) Cour suprême / c) / d) 24.06.2021 / e) FRO 41000199/2012/1/CS1 / f) H., A. O. s/ infracción ley 23.737 /
Dans le cadre d’un système normatif qui soustrait les enfants et les adolescents jusqu’à l’âge de 16 ans des pouvoirs punitifs de l’État et qui prévoit des mesures de tutelle pour leur protection globale, il faut s’opposer catégoriquement à l’idée de canaliser par une règle de procédure pénale le droit de l’enfant ou de l’adolescent d’exprimer son opinion sur la procédure, c’est-à-dire son droit... Suite
2.1.1.4.15
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention relative aux droits de l'enfant de 1989.
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.23
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de garder le silence.
5.3.13.23.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de garder le silence - Droit de ne pas s'incriminer soi-même.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Mineur, excuse de minorité pénale, déposition en justice / Décision, arbitraire / Recours, extraordinaire.
AZE-2021-2-003 a) Azerbaïdjan / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 02.06.2021 / e) / f) Interprétation des articles 35.1, 35.3 et 39.1 du Code de procédure civile /
Pour satisfaire aux exigences des principes de sécurité juridique et d’économie procédurale, les demandes reconventionnelles doivent être soumises à la juridiction qui a examiné la demande initiale.
1.2.3
Justice constitutionnelle - Saisine - Saisine émanant d'une juridiction.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
5.3.13.1.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile.
Division de propriété, demande reconventionnelle, juridiction compétente.
AZE-2021-2-004 a) Azerbaïdjan / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 06.07.2021 / e) / f Interprétation de l’article 234, combiné à l’article 237, du Code pénal / f) /
Les actes ou omissions (ainsi que le manquement à des obligations de fonction) qui engagent la responsabilité pénale doivent être clairement énoncés par la loi. La criminalisation de tout acte entraîne des conséquences pénales importantes pour son auteur.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
3.14
Principes généraux -
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
Infractions, drogues, classification.
BEL-2021-2-005 a) Belgique / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 10.06.2021 / e) 86/2021 / f) /
Une loi qui autorise un tribunal à ordonner l’arrestation immédiate d’une personne qu’il vient de condamner et qui peut encore introduire un recours contre cette condamnation, lorsqu'il craint que cette personne ne commette de nouvelles infractions, n’est pas incompatible avec le droit à la liberté reconnu par l’article 5 CEDH.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
5.3.13.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Double degré de juridiction.
5.3.13.22
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence.
5.3.13.24
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d'être informé des raisons de la détention.
Arrestation, immédiate / Arrestation, légalité, contrôle / Récidive, risque / Sécurité, risque.
BEL-2021-2-006 a) Belgique / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 15.07.2021 / e) 107/2021 / f) /
La possibilité de soumettre des candidats à une fonction au sein de l’administration pénitentiaire à une enquête de moralité n’est pas contraire au droit au respect de la vie privée pourvu qu’elle soit entourée de certaines garanties. Le système du service minimum applicable au personnel pénitentiaire doit ménager un juste équilibre entre la protection de l’effectivité du droit de grève et... Suite
2.1.1.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux.
5.3.27
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.4.10
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit de grève.
5.4.11
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté syndicale.
Droit à la vie privée, enquête de moralité / Droit de négociation collective, droit de mener des actions collectives / Droit de grève, continuité du service / Administration pénitentiaire, grève, limitation.
BIH-2021-2-003 a) Bosnie-Herzégovine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande Chambre / d) 17.02.2021 / e) AP 94/21 / f) /
Dans une action en recherche de paternité, Les tribunaux de droit commun n’ont pas expliqué pourquoi ils n’ont pas fait usage de leurs pouvoirs légaux pour faire amener un défendeur à être interrogé par la police judiciaire, parce qu’il avait refusé de se présenter à une expertise médicale par ADN. Cela allait à l’encontre du droit à un jugement motivé.
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
5.3.13.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
Mineur, intérêt supérieur / Analyse, ADN / Paternité, détermination.
BIH-2021-2-004 a) Bosnie-Herzégovine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande Chambre / d) 05.05.2021 / e) AP 532/21 / f) /
Le refus d’une demande d’accouchement assisté à domicile n’a pas violé le droit au respect de la vie privée.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Naissance à domicile.
BIH-2021-2-005 a) Bosnie-Herzégovine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande Chambre / d) 05.05.2021 / e) AP 4703/19 / f) /
L’affiliation obligatoire à la Chambre de commerce n’exclut pas l’appartenance à d’autres associations volontaires et ne contrevient pas au droit à la liberté de réunion et d’association.
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
5.3.13.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
5.3.27
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association.
Chambre de commerce, affiliation, obligatoire.
BRA-2021-2-014 a) Brésil / b) Cour suprême / c) Plénière / d) 14.04.2021 / e) Injonction de BRA-2021-2-015 a) Brésil / b) Cour suprême / c) Plénière / d) 12.05.2021 / e) Action directe en inconstitutionnalité BRA-2021-2-016 a) Brésil / b) Cour suprême / c) Plénière / d) 10.06.2021 / e) Appel extraordinaire 1209429 (RE 1209429) / f) La responsabilité civile de l’État envers les professionnels des médias blessés par des agents de police alors qu’ils couvrent des manifestations caractérisées par de graves troubles de l’ordre public ou par un affrontement entre agents de police et manifestants, est objective, sauf à prouver la culpabilité exclusive de la victime / BRA-2021-2-017 a) Brésil / b) Cour suprême / c) Plénière / d) 25.06.2021 / e) Requête de mesure provisoire dans une action en non-conformité à un précepte fondamental 848 (ADPF 848 MC-REF) / f) La convocation des gouverneurs devant la commission d’enquête parlementaire sur la COVID-19 a été suspendue / BRA-2021-2-018 a) Brésil / b) Cour suprême / c) Plénière / d) 02.08.2021 / e) Appel extraordinaire 883168 (RE 883168) / f) Le concubinage ne justifie pas le droit à une pension / BRA-2021-2-019 a) Brésil / b) Cour suprême / c) Plénière / d) 20.08.2021 / e) Recours extraordinaire 954858 (ARE 954858) / f) Les actes illicites commis par des États étrangers en violation des droits de l’homme ne bénéficient pas de l’immunité de juridiction /
CAN-2021-2-003 a) Canada / b) Cour suprême / c) / d) 07.05.2021 / e) 38546 / f) R. c. C.P. / CAN-2021-2-004 a) Canada / b) Cour suprême / c) / d) 25.06.2021 / e) 39062 / f) R. c. Chouhan / CAN-2021-2-005 a) Canada / b) Cour suprême / c) / d) 30.06.2021 / e) 38837 / f) Renvoi relatif au Code de procédure civile (Qc), article 35 /
ECH-2021-2-015 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grand Chambre / d) 08.04.2021 / e) 47621/13, 3867/14, 73094/14 ECH-2021-2-016 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Section II / d) 13.04.2021 / e) 37882/13 / f) E.G. c. République de Moldova / ECH-2021-2-017 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Section IV / d) 13.04.2021 / e) 49933/20 / f) Terhes c. Roumanie (déc.) / ECH-2021-2-018 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Section II / d) 15.04.2021 / e) 5560/19 / f) K.I. v. France / ECH-2021-2-019 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Section I / d) 22.04.2021 / e) 29555/13 / f) F.O. c. Croatie / ECH-2021-2-020 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grand Chambre / d) 25.05.2021 / e) 58170/13, 62322/14, 24960/15 / f) Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni [GC]/ g) / ECH-2021-2-021 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Section IV / d) 25.05.2021 / e) 35252/08 / f) Centrum för rättvisa c. Suède / ECH-2021-2-022 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grand Chambre / d) 01.06.2021 / e) 62819/17, 63921/17 / f) Denis et Irvine c. Belgique / ECH-2021-2-023 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grand Chambre / d) 15.06.2021 / e) 62903/15 / f) Kurt c. Autriche /
KOR-2021-2-006 a) Corée / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 27.05.2020 / e) 2019Hun-Ra1 / f) Affaire du remplacement d’un membre de commission spéciale de l’Assemblée nationale / KOR-2021-2-007 a) Corée / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 27.05.2020 / e) 2019Hun-Ra6, 2020Hun-Ra1 (consolidé) / f) Refus du Président de l’Assemblée nationale d’accepter l’exigence de débat illimité et annonce que l’Assemblée va passer de l’examen des amendements au vote de la loi sur l’élection des titulaires de fonctions publiques / KOR-2021-2-008 a) Corée / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 23.12.2020 / e) 2017Hun-Ma416 / f) Affaire de la liste noire d’artistes et d’organisations culturelles et de leur exclusion des programmes d’aide gouvernementale / KOR-2021-2-009 a) Corée / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 28.01.2021 / e) 2018Hun-Ma456, 2020Hun-Ma406, 2018Hun-Ka16 (affaires jointes) / f) Affaire de la vérification du nom réel sur Internet pendant des campagnes électorales /
CRO-2021-2-006 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 04.05.2021 / e) U-I-4019/2019 CRO-2021-2-007 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 04.05.2021 / e) U-III-4920/2020 CRO-2021-2-008 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 08.06.2021 / e) U-I-263/2021 / f) / CRO-2021-2-009 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 13.07.2021 / e) U-I-3403/2020 CRO-2021-2-010 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 13.07.2021 / e) U-I-263/2021 / f) /
USA-2021-2-022 a) États-Unis d’Amérique / b) Cour suprême / c) / d) 17.05.2021 / e) 19-5807 / f) Edwards c. Vannoy / USA-2021-2-023 a) États-Unis d’Amérique / b) Cour suprême / c) / d) 17.06.2021 / e) 19-123 / f) Fulton c. City of Philadelphia / USA-2021-2-024 a) États-Unis d’Amérique / b) Cour suprême / c) / d) 17.06.2021 / e) 19-416 / f) Nestle USA, Inc. c. Doe / USA-2021-2-025 a) États-Unis d’Amérique / b) Cour suprême / c) / d) 23.06.2021 / e) 20-107 / f) Cedar Point Nursery c. Hassid / USA-2021-2-026 a) États-Unis d’Amérique / b) Cour suprême / c) / d) 23.06.2021 / e) 20-255 / f) Mahanoy Area School District c. B.L. / USA-2021-2-027 a) États-Unis d’Amérique / b) Cour suprême / c) / d) 01.07.2021 / e) 19-251 / f) Americans for Prosperity Foundation c. Bonta / USA-2021-2-028 a) États-Unis d’Amérique / b) Cour suprême / c) / d) 01.07.2021 / e) 19-1257 / f) Brnovich c. Democratic National Committee /
FRA-2021-2-008 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 20.05.2021 / e) 2021-817 DC / f) Loi pour une sécurité globale préservant les libertés / FRA-2021-2-009 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 21.05.2021 / e) 2021-818 DC / f) Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion / FRA-2021-2-010 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 30.07.2021 / e) 2021-822 DC / f) Loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement / FRA-2021-2-012 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 05.08.2021 / e) 2021-824 DC / f) Loi relative à la gestion de la crise sanitaire / FRA-2021-2-013 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 13.08.2021 / e) 2021-823 DC / f) Loi confortant le respect des principes de la République / FRA-2021-2-014 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 13.08.2021 / e) 2021-825 DC / f) Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets /
ITA-2021-2-005 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 12.03.2021 / e) 37/2021 / f) / ITA-2021-2-006 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 17.03.2021 / e) 41/2021 / f) / ITA-2021-2-007 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 01.04.2021 / e) 59/2021 / f) / ITA-2021-2-008 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 10.06.2021 / e) 120/2021 / f) / ITA-2021-2-004 a) Italy / b) Constitutional Court / c) / d) 09.03.2021 / e) 33/2021 / f) /
KAZ-2021-2-001 a) Kazakhstan / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 04.06.2021 / e) 1 / f) /
LIE-2021-2-002 a) Liechtenstein / b) Cour d’État / c) / d) 10.05.2021 / e) StGH 2020/097 / f) /
LTU-2021-2-004 a) Lituanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 19.05.2021 / e) KT74-N7/2021 / f) Disposition de la loi sur la faillite personnelle en vertu de laquelle l’interdiction de méconnaître l’effet d’un arrêt de la Cour constitutionnelle a été ignorée / LTU-2021-2-005 a) Lituanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 28.05.2021 / e) KT84-N8/2021 / f) Cessation du mandat d’un député au Parlement européen, d’un conseiller municipal ou d’un maire à la suite de son élection au Seimas (Parlement) et sans tenir compte de sa volonté /
MEX-2021-2-003 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 21.12.2016 / e) SUP-REC-825-2016, SUP-REC-826-2016 / f) / MEX-2021-2-004 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 06.06.2018 / e) SUP-REC-55-2018 / f) / MEX-2021-2-005 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 31.08.2018 / e) SUP-REC-941-2018 / f) / MEX-2021-2-006 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 20.02.2019 / e) SUP-JDC-352-2018 / f) / MEX-2021-2-007 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 27.02.2019 / e) SUP-JDC-5-2019 et affaires jointes / f) / MEX-2021-2-008 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 03.07.2019 / e) SUP-JDC-111-2019 / f) / MEX-2021-2-009 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 14.11.2019 / e) SUP-JDC-1282-2019 / f) /
MDA-2021-2-011 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 10.07.2021 / e) 18 / f) Constitutionnalité de l’article 19.1.e de la loi n° 317 du 13 décembre 1994 sur la Cour constitutionnelle (révoquant un juge de la Cour dès lors qu’il a été établi par une décision définitive qu’il a violé le régime légal relatif aux conflits d’intérêts) / MDA-2021-2-012 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 27.07.2021 / e) 21 / f) Constitutionnalité de la décision n° 219 du Parlement du 3 décembre 2020 portant modification de la décision du Parlement n° 149 du 29 novembre 2019 sur la composition numérique et nominale du Bureau permanent du Parlement / MDA-2021-2-013 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 05.08.2021 / e) 23 / f) Constitutionnalité de l’article 422 du Code de procédure pénale (fixant la date à partir de laquelle court le délai pour former un pourvoi ordinaire en cassation) / MDA-2021-2-014 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 10.08.2021 / e) 24 / f) Constitutionnalité de l’article 129.19 du Code des impôts / MDA-2021-2-015 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 12.08.2021 / e) 25 / f) Constitutionnalité de plusieurs dispositions de l’article 87.1 du Code pénal /
NED-2021-2-001 a) Pays-Bas / b) Cour suprême / c) Chambre pénale / d) 06.07.2021 / e) 20/03005 / f) /
PER-2021-2-001 a) Pérou / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 20.05.2021 / e) 00175-2017-PA/TC / f) Centre chrétien «Camino de Santidad» c. Ministère de la Justice et des Droits de l’homme / PER-2021-2-002 a) Pérou / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 25.06.2021 / e) 02970-2019-PHC/TC / f) Marcelina Rudas Valer et Jhojana Rudas Guedes c. Registre national d’identification et d’état civil / PER-2021-2-003 a) Pérou / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 01.07.2021 / e) 01504-2019-PHC/TC / f) Mahmoud Ali Hassein Ali Shehabaldeen c. Autorité nationale des migrations (Superintendencia Nacional de Migraciones) / PER-2021-2-004 a) Pérou / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 08.07.2021 / e) 01272-2015-PA/TC / f) Institut de défense juridique de l’environnement et du développement durable (IDLADS) du Pérou c. Municipalité provinciale de Callao /
POR-2021-2-003 a) Portugal / b) Tribunal constitutionnel / c) Premier chambre / d) 15.03.2020 / e) 161/2020 / f) / POR-2021-2-004 a) Portugal / b) Tribunal constitutionnel / c) Premier chambre / d) 13.05.2020 / e) 262/2020 / f) / POR-2021-2-005 a) Portugal / b) Tribunal constitutionnel / c) Premier chambre / d) 31.07.2020 / e) 424/2020 / f) / POR-2021-2-006 a) Portugal / b) Tribunal constitutionnel / c) Troisième chambre / d) 04.02.2021 / e) 115/19 / f) / POR-2021-2-007 a) Portugal / b) Tribunal constitutionnel / c) Deuxième chambre / d) 09.02.2021 / e) 1126/19 / f) / POR-2021-2-008 a) Portugal / b) Tribunal constitutionnel / c) Troisième chambre / d) 15.03.2021 / e) 123/2021 / f) / POR-2021-2-009 a) Portugal / b) Tribunal constitutionnel / c) Troisième chambre / d) 27.05.2021 / e) 352/2021 / f) / POR-2021-2-010 a) Portugal / b) Tribunal constitutionnel / c) Troisième chambre / d) 29.06.2021 / e) 474/2021 / f) / POR-2021-2-011 a) Portugal / b) Tribunal constitutionnel / c) Troisième chambre / d) 09.07.2021 / e) 500/2021 / f) /
RSA-2021-2-008 a) propagande en faveur de la guerre / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 30.07.2021 / e) CCT 13/20 / f) Qwelane c. Commission sud-africaine des droits de l’homme (SAHRC) /
KGZ-2021-2-001 a) République kirghize / b) Chambre constitutionnelle / c) Plénière / d) 16.01.2019 / e) 01-? / f) Contrôle de constitutionnalité de la quatrième phrase du 1er paragraphe du Barème des taxes / KGZ-2021-2-002 a) République kirghize / b) Chambre constitutionnelle / c) Plénière / d) 01.02.2019 / e) 02-? / f) Examen de la constitutionnalité des articles 15.3.3 et 17.2 de la loi organique sur le statut des juges / KGZ-2021-2-003 a) République kirghize / b) Chambre constitutionnelle / c) Plénière / d) 17.04.2019 / e) 06-p / f) Contrôle de la constitutionnalité de l’article 19.2.4 de la loi sur le barreau et la défense des droits / KGZ-2021-2-004 a) République kirghize / b) Chambre constitutionnelle / c) Plénière / d) 24.04.2019 / e) 07-? / f) Contrôle de la constitutionnalité de l’article 3 de la loi sur le règlement intérieur du Jogorku Kenech (Parlement) / KGZ-2021-2-005 a) République kirghize / b) Chambre constitutionnelle / c) Plénière / d) 12.06.2019 / e) 08-p / f) Contrôle de la constitutionnalité des articles 487.3, 487.4, 488.2, 488.3, 489.1, 491.3, 491.4 et 492.5 du Code de procédure pénale / KGZ-2021-2-006 a) République kirghize / b) Chambre constitutionnelle / c) Plénière / d) 20.11.2019 / e) 14-p / f) Contrôle de la constitutionnalité des articles 8 et 14 de la loi sur la fonction publique d'État et la fonction municipale /
CZE-2021-2-004 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 21.06.2021 / e) II. ÚS 417/21 / f) Droit à la réparation du préjudice moral causé à un agent public par des poursuites pénales illégales / CZE-2021-2-005 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 30.07.2021 / e) II. ÚS 482/21 / f) Évaluation de l’âge chez de jeunes migrants et droit à un interprète dans les procédures judiciaires /
RUS-2021-2-004 a) Russie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 30.06.2021 / e) 31 / f) / RUS-2021-2-005 a) Russie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 08.07.2021 / e) 33 / f) / RUS-2021-2-006 a) Russie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 20.07.2021 / e) 38 / f) /
SRB-2021-2-002 a) Serbie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 29.04.2021 / e) Už-4345/2017 / f) /
SVK-2021-2-001 a) Slovaquie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 07.07.2021 / e) PL. ÚS 7/2021 / f) /
SLO-2021-2-005 a) Slovénie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 13.05.2021 / e) U-I-79/20 / f) / SLO-2021-2-006 a) Slovénie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 17.06.2021 / e) U-I-50/21 / f) /
SWE-2021-2-005 a) Suède / b) Cour suprême / c) / d) 05.05.2021 / e) B 5595-19 / f) Postures de guerre / SWE-2021-2-006 a) Suède / b) Cour suprême / c) / d) 21.06.2021 / e) B 5938-20 / f) L’enregistrement vidéo de Christchurch / SWE-2021-2-007 a) Suède / b) Cour administrative suprême / c) / d) 11.06.2021 / e) 6184-19 / f) / SWE-2021-2-008 a) Suède / b) Cour administrative suprême / c) / d) 28.06.2021 / e) 5653-20 / f) /
SUI-2021-2-002 a) Suisse / b) Tribunal fédéral / c) Première Cour de droit social / d) 11.02.2020 / e) 8C_435/2019 / f) Service de l'industrie, du commerce et du travail c. A / SUI-2021-2-003 a) Suisse / b) Tribunal fédéral / c) Deuxième Cour de droit public / d) 11.03.2020 / e) 2C_572/2019 / f) Ivanyushchenko c. Département fédéral des affaires étrangères, Direction du droit international public / SUI-2021-2-004 a) Suisse / b) Tribunal fédéral / c) Première Cour de droit public / d) 16.07.2020 / e) 1C_295/2019, 1C_357/2019 / f) A. c. Grand Conseil du canton de Zurich /
TUR-2021-2-001 a) Turquie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 11.03.2021 / e) 2020/99 / f) Yeliz Erten / TUR-2021-2-002 a) Turquie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 15.06.2021 / e) 2018/24439 / f) Aylin Nazliaka (2) / TUR-2021-2-003 a) Turquie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 01.07.2021 / e) 2019/10634 / f) Ömer Faruk Gergerlioglu /
UKR-2021-2-003 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 14.07.2021 / e) 1-r/2021 / f) Loi sur l’utilisation de l’ukrainien comme langue officielle / UKR-2021-2-004 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 14.07.2021 / e) 1-r/2021 / f) Constitutionnalité des dispositions de l’article 6.6 de la loi n° 108/95-VR sur la rémunération du travail du 24 mars 1995 telle que modifiée par la loi n° 1774-VIII portant modification de certains textes de loi du 6 décembre 2016 et de l’article 96. 6 du Code du travail tel que modifié par la loi n° 1774-VIII portant modification de certains textes de loi du 6 décembre 2016, (sur le montant du salaire minimum) / UKR-2021-2-005 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Deuxième Sénat / d) 15.07.2021 / e) 2-r/2021 / f) Constitutionnalité de certaines dispositions de l’article 471.2 du Code des douanes / UKR-2021-2-006 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Deuxième sénat / d) 21.07.2021 / e) 3-r (II)/2021 / f) Constitutionnalité d’une disposition de l’article 294.10 du Code des infractions administratives /
ECJ-2021-2-007 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 12.05.2021 / e) C-505/19 / f) Bundesrepublik Deutschland (Notice rouge d’Interpol) / ECJ-2021-2-008 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 18.05.2021 / e) C-83/19 / f) Asociatia «Forumul Judecatorilor Din România» e.a / ECJ-2021-2-009 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 03.06.2021 / e) C-650/18 / f) Hongrie c. Parlement / ECJ-2021-2-010 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 15.06.2021 / e) C-645/19 / f) Facebook Ireland e.a / ECJ-2021-2-011 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 15.07.2021 / e) C-535/19 / f) A (Soins de santé publics) / ECJ-2021-2-012 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 15.07.2021 / e) C-791/19 / f) Commission c. Pologne (Régime disciplinaire des juges) / ECJ-2021-2-013 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 15.07.2021 / e) C-804/18, C-341/19 / f) WABE /
Ed. 07.04.2022 18:05:29
La création d'une Commission d’enquête parlementaire dépend uniquement de l’accomplissement des exigences prévues par la Constitution fédérale, qui sont les suivantes:
a.
4.5.2.2
Institutions - Organes législatifs - Compétences - Pouvoir d’investigation.
Enquête, commission, création, exigences.
La règle selon laquelle la durée de validité des brevets et des modèles déposés peut être prolongée si l’Institut national de la propriété industrielle (ci-après, «INPI») est empêché de procéder à l’examen du bien-fondé de la demande, en raison d’affaires judiciaires avérées en cours ou de cas de force majeure, est inconstitutionnelle.
5.4.6
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
5.4.7
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Protection des consommateurs.
5.4.12
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la propriété intellectuelle.
5.4.21
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté scientifique.
Brevet, octroi, condition / Brevet, obtention, condition / Liberté commerciale, restriction.
La responsabilité civile de l'État est mise en cause lorsque des professionnels des médias sont blessés par des policiers alors qu’ils couvrent des manifestations où il y a des troubles de l’ordre public ou des affrontements entre policiers et manifestants. Cette responsabilité est exclue si la victime est fautive - si, par exemple, les professionnels de la presse n’ont pas tenu compte des... Suite
5.3.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la réparation des dommages causés par la puissance publique.
5.3.23
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse.
Préjudice, indemnisation / État, responsabilité, exclusion / Préjudice, lésion corporelle.
Selon la Constitution fédérale du Brésil, les gouverneurs ne peuvent pas être convoqués pour témoigner devant la commission d’enquête parlementaire sur la COVID-19, créée par le Congrès national.
4.5.2.2
Institutions - Organes législatifs - Compétences - Pouvoir d’investigation.
4.5.4.4
Institutions - Organes législatifs - Organisation - Commissions.
4.5.7
Institutions - Organes législatifs - Relations avec les organes exécutifs.
4.8.1
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Entités fédérées.
COVID 19, pandémie / Commission, procédure, administrative, garanties / Gouvernement, information, obligation de communiquer.
Il est contraire à la Constitution fédérale de reconnaître des droits en matière de sécurité sociale (comme une pension après décès) à une personne qui a entretenu pendant longtemps une union avec une personne déjà mariée. Le concubinage n’équivaut pas, aux fins de la protection de l’État, aux relations résultant du mariage et des unions stables.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.34
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au mariage.
5.4.14
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
5.4.16
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite.
Famille, définition, Constitution / Famille, protection, constitutionnelle / Famille, prestation, droits / Mariage, famille / Mariage, empêchement / Pension, payable au décès / Sécurité sociale, mariage.
L’immunité de juridiction d’un État étranger ne s’étend pas aux actes qui violent le droit international des droits de l’homme appliqué sur le territoire brésilien, comme ceux qui entraînent la mort de civils en période de guerre.
3.1
Principes généraux - Souveraineté.
3.8
Principes généraux - Principes territoriaux.
4.16
Institutions - Relations internationales.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la réparation des dommages causés par la puissance publique.
État étranger, immunité / Droit international des droits de l’homme / Crime de guerre, indemnisation / Guerre, victime.
L’article 37.10 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (ci-après, la «LSJPA»), qui prive les adolescents du droit d’appel automatique à la Cour suprême du Canada (ci-après, la «Cour») prévu pour les adultes à l’article 691 du Code criminel (ci-après, le «Code»), et les oblige plutôt à demander l’autorisation avant qu’ils puissent interjeter appel, ne viole pas leurs... Suite
5.1.1.4.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs.
5.2.2.7
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Age.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
Appel, droit automatique, adolescent / Adolescent, droit d’appel automatique, droit criminel.
Au Canada, tout inculpé a le droit «d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable», aux termes de l’article 11.d de la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après, la «Charte»), ainsi que le droit «de bénéficier d’un procès avec jury», aux termes de l’article 11.f de... Suite
5.3.13.10
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Participation de jurés.
5.3.13.22
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence.
Jury, récusation péremptoire, abolition.
L’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 (ci-après, la «Constitution») protège le statut particulier des cours supérieures de juridiction générale. La compétence fondamentale des cours supérieures comprend leur capacité d’agir à titre de tribunal de droit commun, c’est à dire de connaître des affaires que la loi n’attribue pas exclusivement à d’autres tribunaux. Elle englobe donc, par... Suite
4.7.1.1
Institutions - Organes juridictionnels - Compétences - Compétence exclusive.
Réclamation civile, plafond monétaire, compétence / Cour, réclamations civiles, compétence exclusive.
Amende infligée à un parent et exclusion des enfants d’établissements préscolaires pour non respect de l’obligation légale de vaccination des enfants ne violent pas le respect de la vie privée.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Vaccination, enfant, devoir, refus, amende sur le parent, exclusion des enfants de l'école maternelle / Vaccin, couverture, Europe, consensus / Vulnérable, protection, solidarité / Enfant, intérêt supérieur, vaccination, obligatoire / Vaccin, sécurité, précautions.
Article 3
Obligations positives
Manquements des autorités à exécuter la peine infligée à l’auteur d’une agression sexuelle suite à l’octroi puis l’annulation de son amnistie: violation
Article 8
Obligations positives
Manquements des autorités à faire exécuter la peine infligée à l’auteur d’une agression sexuelle suite à l’octroi puis l’annulation de son amnistie:... Suite
5.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.15
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits des victimes d'infractions pénales.
Agression sexuelle, peine non exécutée, impunité / Délinquant sexuel, amnistie, annulée / Délinquant sexuel, mandat d'arrêt international.
Article 5-1
Privation de liberté
Confinement général, de cinquante-deux jours, imposé par les autorités pour lutter contre la pandémie de COVID-19: article 5 inapplicable; irrecevable
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
5.3.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
COVID-19, mesures, pandémie / État d'urgence, santé publique, confinement.
Expulsion
Mesure d’expulsion vers la Russie d’un tchétchène ayant son statut de réfugié révoqué au motif d’une condamnation pour terrorisme, sans évaluation ex nunc des risques encourus: l'expulsion emporterait violation
2.1.1.4.3
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Conventions de Genève de 1949.
5.1.1.3.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile.
5.3.11
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile.
Droit d'asile, refoulement, interdiction / Déportation, terrorisme, réfugié, statut révoqué / Évaluation des risques, réfugié, groupe ciblé.
Article 8-1
Respect de la vie privée
Défaut de réaction adéquate des autorités nationales face aux agressions verbales d’un élève par un professeur de lycée: violation
5.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Éducation, enseignant, élève, position de confiance, harcèlement, réponse inadéquate / Éducation, enfant, mesures disciplinaires, protection contre la violence et les abus / Éducation, insulte, irrespectueux, élève, trouble émotionnel.
Article 8-1
Respect de la vie privée
Conformité à la Convention d’un régime de surveillance secrète, notamment de l’interception en masse de communications et du partage de renseignements:violation, non-violation
Article 10-1
Liberté d'expression
Protection insuffisante d’éléments journalistiques confidentiels visés par des programmes de surveillance électronique:... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Surveillance, secret, protection, matériel de journaliste, insuffisant / Communications, externes, régime d'interception en masse ou ciblée / Régime d'interception en masse, garanties.
Article 8-1
Respect de la vie privée
Conformité à la Convention d’un régime de surveillance secrète, notamment de l’interception en masse de communications et du partage de renseignements:violation, non-violation
Article 10-1
Liberté d'expression
Protection insuffisante d’éléments journalistiques confidentiels visés par des programmes de surveillance électronique:... Suite
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
5.3.16
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Principe de l'application de la loi la plus favorable.
5.3.38
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi.
Délinquant, troubles mentaux, enfermement, obligatoire / Nouvelle loi, plus clémente.
Article 5-1
Arrestation ou détention régulières
Refus de remettre en liberté des auteurs d’infractions internés atteints de troubles mentaux persistants après l’adoption d’une nouvelle loi réservant l’usage de cette mesure à des infractions plus graves: non-violation
Article 5-4
Contrôle de la légalité de la détention
Contrôle à bref délai
Délai d’épreuve de trois ans obligatoire... Suite
5.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.3.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
Violence domestique, mesures de protection adéquates, risque.
Article 2
Obligations positives
Article 2-1
Vie
Mesures de protection adéquates en l’absence d’un risque réel et immédiat décelable de meurtre d’un enfant par un père accusé de violences domestiques et interdit de domicile: non-violation
En vertu de la Constitution, l’Assemblée décide à la majorité des questions relevant de ses pouvoirs constitutionnels. Le comportement du Président de l'Assemblée en matière de nomination et de remplacement de membres de commissions de l'Assemblée sont conditionnés par l’autonomie des pouvoirs de l’Assemblée de former et d'organiser ses sous-groupes législatifs.
Il appartient au législateur de... Suite
3.3.1
Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative.
4.5.3.4.1
Institutions - Organes législatifs - Composition - Mandat des membres - Caractéristiques.
4.5.4.4
Institutions - Organes législatifs - Organisation - Commissions.
4.5.4.5
Institutions - Organes législatifs - Organisation - Groupes parlementaires.
4.5.10.3
Institutions - Organes législatifs - Partis politiques - Rôle.
Compétence, litige / Parlement, pouvoirs, autonome / Parlement, député, mandat, représentatif.
Les larges pouvoirs discrétionnaires du président de l’Assemblée de présider les réunions de l'Assemblée correspondent aux pouvoirs autonomes de l’Assemblée. Les organes d'État, y compris les députés à l’Assemblée nationale, doivent respecter la décision du Président de l’Assemblée de présider les réunions de l’Assemblée, à moins que cet acte ne viole manifestement la Constitution ou la loi.
4.5.4.1
Institutions - Organes législatifs - Organisation - Règlement interne.
4.5.4.3
Institutions - Organes législatifs - Organisation - Sessions.
4.5.4.4
Institutions - Organes législatifs - Organisation - Commissions.
4.5.6
Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois.
4.9.3
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Mode de scrutin.
Compétence, litige, Assemblée nationale / Parlement, système de commissions / Parlement, obstruction, législative.
Pour protéger dans la mesure du possible la liberté d’expression politique, il importe de protéger pleinement les informations relatives à l’expression politique de chacun. L’expression d’opinions contre les politiques, etc., du gouvernement est l’élément essentiel de la liberté politique consacrée par la Constitution.
Conformément au principe d’État culturel garanti dans la Constitution, le... Suite
4.4.3.2
Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Relations avec les organes exécutifs.
5.2.2.9
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Opinions ou appartenance politiques.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
5.4.22
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté artistique.
Liste noire, artiste / Collecte de données, politique, opinion / Exclusion, aide, gouvernement.
La liberté d’expression, protégée à l’article 21.1 de la Constitution, signifie la liberté d’exprimer des idées ou des opinions et de les communiquer librement.
Cette liberté comprend l’expression et la diffusion de ses idées ou de ses opinions, de manière anonyme ou sous un pseudonyme, sans révéler son identité à quiconque.
4.9.8
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Internet, vérification, nom / Liberté d’expression, opinions anonymes / Liberté de la presse, Internet, informations, site web / Personnel, information, droit, autodétermination.
Une disposition légale à laquelle a été donné un effet rétroactif est conforme à l’article 90.5 de la Constitution si cet effet est d’intérêt public, ou s’il permet d’atteindre des objectifs dont l’importance sociale est plus grande que la sécurité juridique sur laquelle comptaient les sujets de rapports juridiques particuliers.
Le principe d’État de droit visé à l’article 3 de la Constitution,... Suite
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
5.2
Droits fondamentaux - Égalité.
5.3.38.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi - Droit social.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
Construction, logements, subventionnés, par l’État, loi, révisée / Loi, dispositions transitoires, effet rétroactif / Rétroactivité, apparente / Location, appartements, location saisonnière, interdiction.
Les décisions du Conseil des procureurs (Dr_zavnoodvjetni_cko vije__ce - ci-après, «DOV») sur la nomination des procureurs adjoints relèvent du droit à une décision motivée, qui fait partie intégrante non seulement du droit à un procès équitable, garanti à l’article 29.1 de la Constitution, mais aussi de l’aspect procédural du droit d'accès à tout poste de travail et à toute fonction sur... Suite
4.7.4.3.2
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public - Nomination.
5.2.1.2
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi.
5.3.13.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
Conseil des procureurs, décision, contrôle / Procureur, adjoint, nomination, différence de grade / Emploi, candidature, processus équitable / Emploi, candidature, critères objectifs.
L’imposition d’une interdiction ou d’une limitation des rassemblements privés, telle que prévue à l’article 47.2.11 de la loi sur la protection de la population contre les maladies infectieuses (zakon o za_stiti pu_canstva od zaraznih bolesti - ci-après, «loi ZZPZB»), peut être justifiée s’il existe un objectif légitime tel que la réduction de la propagation d’un virus afin... Suite
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.35
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité du domicile.
COVID-19, pandémie / COVID-19, interdiction, limites, rassemblements privés / COVID-19, surveillance, police, perquisition, domicile.
Le droit au salaire qui permet à tous les salariés d’assurer à leur famille et à eux-mêmes une vie libre et décente, garanti à l’article 55.1 de la Constitution, et le principe de libre entreprise et de liberté du marché, garanti à l’article 49.1 de la Constitution, ne sont pas absolus et peuvent être limités par des mesures de protection de la santé publique.
L’article 3 de la loi sur les... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
4.5.2
Institutions - Organes législatifs - Compétences.
4.5.7
Institutions - Organes législatifs - Relations avec les organes exécutifs.
5.3.13.1.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
5.4.5
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté d'exercice d'une activité lucrative.
5.4.6
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
5.4.14
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
COVID-19, pandémie / Procédure, faillite, circonstances, extraordinaires, mesures, intervention / Exécution, procédure, circonstances, extraordinaires, COVID-19 / Entrepreneur, marché, pied d’égalité.
En vertu de l’article 2.4 de la Constitution, le législateur est autorisé à modifier le modèle législatif de réglementation des révisions. Il s’agit notamment de modifier le mode de révision, qui n’est plus le pourvoi en cassation (recours juridique extraordinaire), et de donner la priorité à la fonction publique de la révision (promouvoir et assurer l’uniformité et la prévisibilité de... Suite
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.3.13.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
5.3.38.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi - Loi civile.
Voie de recours, extraordinaire, procédure civile / Loi, procédural, application.
L’arrêt Ramos c. Louisiane, n° 18-5924, 20.04.2020 [USA-2021-1-017], ne sera pas appliqué rétroactivement pour annuler des condamnations définitives dans le cadre d’un contrôle collatéral en droit fédéral.
La règle générale selon laquelle, tout bien considéré, les coûts imposés à l’État par l’imposition rétroactive de nouvelles règles de droit constitutionnel pour les procédures... Suite
5.3.13.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux -
5.3.13.10
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Participation de jurés.
Contrôle collatéral, droit fédéral / Jury, unanimité / Nouvelle règle, requête rétroactive.
L’ultimatum lancé par la ville de Philadelphie aux Services sociaux catholiques (ci-après, «CSS»), qui consistait à refuser de conclure un contrat avec les CSS à moins qu’ils n’agréent les couples homosexuels pour le placement en famille d’accueil, a violé la disposition de libre exercice du Premier amendement.
La politique et l’ultimatum de Philadelphie aux CSS n'étaient pas d’application... Suite
3.7
Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.2.2.6
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion.
5.3.20
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.
Non-discrimination, disposition / Politique de l’État, généralement applicable / Politique de l’État, neutre.
Les requérants ont cherché à tort à obtenir une application extraterritoriale de l’Alien Tort Statute (ci-après, «ATS»).
Il existe une présomption selon laquelle une loi ne s’applique qu'au niveau interne, sauf si une indication claire réfute cette présomption.
Si la loi n’a pas d’application extraterritoriale, il incombe aux requérants d’établir que le comportement des défendeurs... Suite
1.3.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Étendue du contrôle.
4.7.1.3
Institutions - Organes juridictionnels - Compétences - Conflits de juridiction.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Activité, niveau interne, suffisante / Extraterritorialité, présomption contraire / Juridiction personnelle / Droit d’action à titre privé, circonstances limitées.
Lorsque les autorités acquièrent physiquement un bien privé pour un usage public, l’État doit, en vertu de la disposition relative à l’expropriation (Takings Clause) du Cinquième amendement, offrir au propriétaire une indemnisation équitable.
Lorsque les autorités imposent des règlements qui restreignent la capacité d’un propriétaire de jouir de son bien propre, les tribunaux mettent en... Suite
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
4.8.2
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Régions et provinces.
5.3.39.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Expropriation.
Indemnisation, juste / Expropriation (physical taking), en tant que telle / droit d’accès, organisations syndicales.
Les tribunaux doivent rechercher un équilibre entre le droit de l’élève à la liberté d’expression et l’intérêt de l’État à ce que les écoles publiques encouragent les bonnes manières et empêchent le désordre.
En punissant un élève pour des commentaires vulgaires dirigés contre lui en dehors des heures de cours et hors de ses murs, un établissement public d’enseignement secondaire a violé le... Suite
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Expression, liberté / Liberté d’expression, limites / Règlements, établissement d’enseignement secondaire public.
La divulgation obligatoire par la Californie des informations relatives aux donateurs des organisations caritatives est examinée selon la norme d’examen rigoureux (exacting scrutiny standard).
Les exigences de divulgation obligatoire de la Californie ont violé le droit à la liberté d’association consacré par le Premier amendement parce que la Californie n'a pas réussi à montrer qu’il... Suite
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
4.8.2
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Régions et provinces.
5.3.27
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Divulgation, contrainte / Divulgation, information des donateurs / Enregistrement, organisations caritatives.
Pour déterminer s’il y a eu une violation de la loi fédérale Voting Rights Act de 1965, les tribunaux évaluent une série de facteurs en considérant le test de pondération de «l’ensemble des circonstances».
Les modalités de vote de l’État d’Arizona n’ont pas violé le Voting Rights Act, et la loi sur la collecte des bulletins de vote de l’État d’Arizona n’a pas été adoptée dans un... Suite
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
4.8.2
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Régions et provinces.
4.9.9.1
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations de vote - Bureaux de vote.
4.9.9.3
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations de vote - Déroulement du scrutin.
4.9.9.6
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations de vote - Expression du suffrage.
5.3.41.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote.
Effet, préjudiciable («disparate impact») et défavorable / Scrutin, vote traditionnel en personne / Scrutin, vote anticipé.
Il résulte de l’article 66 de la Constitution que la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire. Cette exigence ne serait pas respectée si des pouvoirs généraux d’enquête criminelle ou délictuelle étaient confiés à des agents qui, relevant des autorités communales, ne sont pas mis à la disposition d’officiers de police judiciaire ou de personnes... Suite
3.14
Principes généraux -
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
4.5.2
Institutions - Organes législatifs - Compétences.
4.11.2
Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Forces de police.
5.3.12
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la sécurité.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Fouille, corps, visuelle / Fouille d’une personne, maintien de l’ordre / Police judiciaire, agent / Contrôle, autorité judiciaire / Vidéosurveillance, cellule, garde à vue / Police, surveillance, drone.
En vertu des dispositions de l’article 2 de la Constitution, l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public. Les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d’un droit à l’usage d’une langue autre que le français ni être contraints à... Suite
4.3
Institutions - Langues.
4.3.1
Institutions - Langues - Langue(s) officielle(s).
5.4.1
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de l'enseignement.
5.4.21
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté scientifique.
Langue, régionale ou minoritaire / Langue nationale, protection, objectif légitime / Langue, enseignement.
Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, l’objectif à valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et, d’autre part, la liberté d’aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, le droit au respect de la vie privée et le droit de mener une vie familiale normale qui résulte... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.3.4.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique - Traitements et expériences scientifiques et médicaux.
5.3.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
5.3.12
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la sécurité.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.35
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité du domicile.
5.4.21
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté scientifique.
Terrorisme, prévention / Accès, documents, exception / Récidive, prévention.
Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis. Parmi ces droits et libertés figurent la liberté d’aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, le droit au respect de la vie privée... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
4.6.2
Institutions - Organes exécutifs - Compétences.
4.6.6
Institutions - Organes exécutifs - Relations avec les organes juridictionnels.
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.5
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle.
5.3.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, pandémie / Passe sanitaire, obligation de présentation / Contrôle aux frontières.
La liberté d’association est au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le Préambule de la Constitution. En vertu de ce principe, les associations se constituent librement et peuvent être rendues publiques sous la seule réserve du dépôt d’une déclaration préalable.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.3.5
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle.
5.3.27
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association.
5.4.1
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de l'enseignement.
Ordre public, sauvegarde / Subventions publiques, valeurs démocratiques, condition préalable / Éducation à domicile, autorisation, intérêt supérieur de l’enfant.
Le grief tiré de ce que le législateur aurait méconnu ces exigences constitutionnelles ne peut être utilement présenté devant lui, selon la procédure prévue par l’article 61 de la Constitution ou la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, qu’à l’encontre de dispositions déterminées et à la condition de contester le dispositif qu’elles instaurent.
Le Conseil constitutionnel ne... Suite
3.21
Principes généraux - Égalité.
4.5.2.4
Institutions - Organes législatifs - Compétences - Incompétence négative.
5.5.1
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement.
Changement climatique, pouvoir d’injonction, charte de l’environnement / Autorisation administrative.
L’apparition de maladies hautement contagieuses capables de se propager au niveau mondial rend nécessaire l’adoption, dans le cadre du système constitutionnel, d’un régime juridique unique, à caractère national et approprié pour préserver l’égalité des personnes dans l’exercice de leur droit fondamental à la santé, tout en protégeant les intérêts de la société en général.
Toute décision prise... Suite
1.2.1.3
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Organes exécutifs.
1.3.4.3
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l'État et les entités fédérées ou régionales.
1.3.5.8
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Normes d'entités fédérées ou régionales.
1.5.4.5
Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Suspension.
1.5.4.7
Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Mesures provisoires.
1.6.3
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effet absolu.
2.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales.
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.2.2.2
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Constitution et autres sources de droit interne.
3.6.2
Principes généraux - Structure de l’État - État reconnaissant des autonomies régionales.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
4.8.8.2.1
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences - Mise en œuvre - Répartition
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, pandémie / Réaction législative, pandémie / Prophylaxie, interconnexion, niveau, national, international.
La fonction de juge honoraire prévue par la Constitution est compatible avec la règle générale selon laquelle les nominations de juges doivent se faire par concours, à condition que le juge en question siège en qualité de juge unique. Le juge d’un tribunal de première instance à juge unique ne peut siéger qu’à titre exceptionnel et temporaire au sein des formations d’un tribunal à plusieurs juges... Suite
1.2.3
Justice constitutionnelle - Saisine - Saisine émanant d'une juridiction.
1.6.5.1
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Entrée en vigueur de la décision.
1.6.5.5
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Report de l'effet dans le temps.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
3.21
Principes généraux - Égalité.
4.7.4.1.1
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Qualifications.
4.7.4.1.2
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Nomination.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
Juges honoraires / Juge d’appel, auxiliaires / Fonction de juge, exercice / Nomination, permanente, temporaire / Cour d’appel, collège, composition.
Des questions ont été soulevées sur la constitutionnalité de la possibilité de réintégrer le salarié après son licenciement et sur une éventuelle contradiction avec le principe d’égalité.
En refusant la protection sous forme de réintégration lorsque celle-ci est excessivement onéreuse, les tribunaux utilisent un critère jurisprudentiel distinct, qui repose à son tour sur une appréciation... Suite
1.2.3
Justice constitutionnelle - Saisine - Saisine émanant d'une juridiction.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.21
Principes généraux - Égalité.
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
5.2.1.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi - Droit privé.
5.2.1.3
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale.
5.3.13.1.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
5.4.14
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
Travailleurs, statut / Licenciement, motifs, cause réelle et sérieuse / Indemnisation, décision, judiciaire / Réintégration, possibilité.
Certaines dispositions législatives avaient établi une indemnisation des services de recouvrement des impôts, sous la forme d’une commission à payer par les contribuables défaillants. Cette commission devait être perçue comme ayant pour objet de couvrir les coûts globaux du service fiscal, plutôt que comme une forme de rémunération du sujet chargé de la perception des impôts. Comme il s’agit... Suite
1.2.3
Justice constitutionnelle - Saisine - Saisine émanant d'une juridiction.
1.6.7
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Influence sur les organes de l'État.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
5.3.42
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits en matière fiscale.
Recouvrement, impôts / Impôt, taxe, caractère, rétributif / Impôt, fisc, indemnisation / Commission, à payer, contribuables, mauvaise foi.
Dans toutes les décisions (y compris les décisions de justice) concernant les enfants qui relèvent de la compétence des pouvoirs publics, une importance primordiale doit être accordée à la sauvegarde de «l’intérêt supérieur» de l’enfant. L’intérêt d’un enfant qui a été pris en charge depuis sa naissance par les deux personnes (pendant près de six ans) qui avaient décidé conjointement de le mettre... Suite
1.2.3
Justice constitutionnelle - Saisine - Saisine émanant d'une juridiction.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
5.1.1.4.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Intérêt supérieur, enfant / Maternité, gestation pour autrui, GPA / Adoption, circonstance particulière.
Le Conseil constitutionnel a déclaré la Loi portant modification et complément de certains textes de loi de la République du Kazakhstan relatifs à la défense en justice et à l’assistance juridique conforme à la Constitution. Néanmoins, il a souligné que certaines de ses dispositions manquaient de clarté et n’étaient pas conformes à des normes connexes. Elle est donc susceptible de ne pas être... Suite
4.7.15.1
Institutions - Organes juridictionnels - Assistance et représentation des parties - Barreau.
Défenseur des droits de l’homme / Protection, légale / Profession, juridique, services.
L’article 25 de la loi sur le partenariat, qui interdit aux partenaires homosexuels vivant en partenariat enregistré d’adopter l’enfant de leur partenaire (adoption d’un beau-fils ou d’une belle-fille), est inconstitutionnel et viole l’article 8 CEDH, combiné à l'article 14 CEDH.
5.2.2.11
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.
Constitution, contrôle judiciaire / Adoption, bel-enfant, couples homosexuels.
La Constitution interdit d’adopter à nouveau une loi jugée inconstitutionnelle. Elle interdit également d’adopter à nouveau d’une loi qui est incompatible avec le concept de dispositions constitutionnelles énoncé dans les décisions de la Cour constitutionnelle. Cette interdiction constitutionnelle d’annuler une décision définitive de la Cour constitutionnelle est un moyen par lequel la... Suite
1.6.5.2
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Effet rétroactif (
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
3.9
Principes généraux - État de droit.
4.5.8
Institutions - Organes législatifs - Relations avec organes juridictionnels.
Faillite, personne physique / Indemnisation, matériel, préjudice, moral / Inobservation, effet, arrêt, définitif, Cour constitutionnelle / Finalité, irrévocabilité, décisions, Cour constitutionnelle / Application, rétroactive, décision, Cour constitutionnelle / Conséquences, illégales.
Le principe de processus électoral équitable n’est pas violé par l’encouragement des électeurs à participer ou à s’abstenir de participer aux élections, lorsque cet encouragement est fondé sur les opinions de personnes connues dans la société ou sur leur désignation comme candidats aux élections. Il n’est pas non plus violé par l’encouragement des électeurs, sur la même base, à voter en faveur... Suite
4.5.3.1
Institutions - Organes législatifs - Composition - Élections.
4.8.3
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités.
4.17.1.1
Institutions - Union européenne - Structure institutionnelle - Parlement européen.
5.3.41.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat.
Mandat, parlementaire / Processus électoral, équitable / Droit électoral, passif / Processus électoral, transparence.
Sur la base des articles 1, 2, 4 et 41 de la Constitution, et de l’interprétation des articles 2, 3, 25 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des articles 1, 23 et 24 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme, des articles 1, 2, 3 et 7 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, les principes... Suite
2.1.1.4.7
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1965.
2.1.1.4.8
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966.
2.1.1.4.11
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention américaine relative aux droits de l'homme de 1969.
4.5.3
Institutions - Organes législatifs - Composition.
4.9.1
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Organe compétent pour l’organisation et le contrôle du vote.
4.9.3
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Mode de scrutin.
4.9.10
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Seuil minimum de participation.
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.2.3
Droits fondamentaux - Égalité - Discrimination positive.
Femmes, droits, avancement / Égalité, sexes, valeur fondamentale, démocratie / Quota, femmes / Autorité de gestion des élections, OPLE / Élection, liste / Coalition.
La résiliation ou la révocation anticipée d’un mandat est un droit fondamental des communautés autochtones au titre des compétences d’autonomie locale. Toutefois, ce processus de cessation de fonction doit permettre aux autorités dont le mandat est remis en cause d’être entendues et aux citoyens de s'engager dans un processus délibératif.
3.3
Principes généraux - Démocratie.
4.5.3.4.3
Institutions - Organes législatifs - Composition - Mandat des membres - Fin.
4.6.4.1
Institutions - Organes exécutifs - Composition - Nomination des membres.
4.7.1.3
Institutions - Organes juridictionnels - Compétences - Conflits de juridiction.
4.9.1
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Organe compétent pour l’organisation et le contrôle du vote.
5.2.2.3
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Origine ethnique.
5.3.13.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu.
5.3.41
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux.
5.5.5
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droits des peuples autochtones, droits ancestraux.
Communauté indigène / Droits, peuples indigènes / Pratiques, coutumes, protection, droit d’être consulté / Processus, consultation.
En vertu du système de proportionnalité mixte en vigueur au Mexique, les députés sont élus à la fois selon le principe de majorité relative et de représentation proportionnelle. Il peut donc exister des distorsions entre le nombre de voix obtenues et de sièges attribués. Ces distorsions se produisent parce que le système donne la priorité au principe de majorité et empêche donc que les victoires... Suite
3.3.1
Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative.
3.23
Principes généraux - Équité.
4.5.3.1
Institutions - Organes législatifs - Composition - Élections.
4.5.3.4.1
Institutions - Organes législatifs - Composition - Mandat des membres - Caractéristiques.
4.9.1
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Organe compétent pour l’organisation et le contrôle du vote.
4.9.3.1
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Mode de scrutin - Modalités du vote.
5.1.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques.
5.2.1.1
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Charges publiques.
5.2.1.4
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections.
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.3.29.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique - Droit aux activités politiques.
5.3.41
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux.
Représentation, proportionnelle / Majorité, relative / Surreprésentation, législative / Sous-représentation, législative / partis, politiques / Coalition, électorale / députés, élus, représentation, proportionnelle.
Les personnes placées en détention préventive ont le droit de vote bien que la Constitution l’interdise, car elles sont protégées par le principe de présomption d’innocence.
Les organes judiciaires nationaux, régionaux et internationaux ont élaboré une interprétation évolutive du droit de vote et de la présomption d’innocence, qui étend la portée et la protection des droits de l’homme dans toute... Suite
5.1.1.4.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.2.1.4
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections.
5.2.2
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation.
5.3.13.22
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence.
5.3.29
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique.
5.3.41
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux.
5.3.41.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote.
Communauté, indigène / Droits, peuples, indigènes / Présomption, innocence / Détenu, droit de vote.
La mise en place d’une application mobile est justifiée car elle n’implique qu’une mise à jour des méthodes de collecte de données au moyen d’une technologie couramment utilisée par la population et elle permet de vérifier avec une plus grande certitude la volonté de ceux qui souhaitent adhérer à une association politique et le nombre de membres requis pour réaliser l’inscription à un parti... Suite
3.3.1
Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative.
5.3.29.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique - Droit aux activités politiques.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
5.3.41.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat.
Application mobile, association politique, processus, adhésion, fraude / Enregistrement, partis politiques / Technologies de l’information, accès, privilège.
Il n’y a rien d’illicite à exprimer des critiques à l’encontre de la direction d’un parti politique s’il est prouvé qu’elles ne portent pas atteinte aux droits des tiers ou du parti lui-même, ou qu’elles ont provoqué une infraction ou un trouble de l’ordre public. Les déclarations d’une personnalité politique par le biais d’un réseau social sont protégées par le droit à la liberté d’expression et... Suite
4.5.10
Institutions - Organes législatifs - Partis politiques.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.29.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique - Droit aux activités politiques.
Parti politique, adhésion, interdiction, communiquer / Parti politique, fonctionnement, démocratique / Parti politique, organisation, démocratique / Parti politique, décision interne / Parti politique, critique, médias sociaux.
Le Congrès de l’État d’Hidalgo a laissé subsister une lacune législative relative aux droits électoraux politiques des personnes handicapées. En effet, bien qu'il ait adopté la loi globale pour les personnes handicapées de l’État d’Hidalgo, y compris son chapitre XI sur «les droits politiques», ces dispositions sont incomplètes et incompréhensibles et elles ne respectaient pas l’impératif des... Suite
2.1.1.4.11
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention américaine relative aux droits de l'homme de 1969.
5.2.2.8
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental.
5.2.3
Droits fondamentaux - Égalité - Discrimination positive.
5.3.29.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique - Droit aux activités politiques.
Candidats, égalité des chances / Fonction publique, accès, droit / Handicap, personnes, droits / Omission, législative / Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées / Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées / Observation générale du Comité des droits des personnes handicapées.
L’article 19.1.e de la loi sur la Cour constitutionnelle, selon lequel le mandat de juge à la Cour constitutionnelle prenait fin par la levée de son immunité au cas où une violation du régime juridique des conflits d’intérêts pouvait être établie, était inconstitutionnel, car il conduisait à un contrôle externe de l’activité juridictionnelle de la Cour constitutionnelle et de ses juges.
La... Suite
1.1.3.3
Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut des membres de la juridiction - Privilèges et immunités.
1.1.3.5
Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut des membres de la juridiction - Statut disciplinaire.
1.1.3.6
Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut des membres de la juridiction - Inamovibilité.
3.1
Principes généraux - Souveraineté.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
4.6.6
Institutions - Organes exécutifs - Relations avec les organes juridictionnels.
5.3.13.15
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité.
Cour constitutionnelle, juge, indépendance, impartialité, procès équitable / Conflit d’intérêts, haut, fonctionnaire / Récusation, juge constitutionnel, conditions judiciaires / Récusation, juge constitutionnel, organe exécutif / Juge constitutionnel, conflit d'intérêts.
Le fait de voter, dans le cadre d’une procédure accélérée, la modification de l’organe de base (Bureau permanent) du Parlement, sans donner aux députés la possibilité de connaître au préalable le contenu du projet de décision, excède le pouvoir d’appréciation du Parlement en matière d’organisation des travaux parlementaires et n’assure pas un juste équilibre entre le principe d’autonomie... Suite
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
4.5.4.1
Institutions - Organes législatifs - Organisation - Règlement interne.
4.5.6.1
Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois - Initiative des lois.
4.5.6.4
Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois - Droit d'amendement.
Lacunes, processus législatif / Parlement, autonomie, principe, droit d’initiative législative.
L’article 422 du Code de procédure pénale permet de former un pourvoi ordinaire en cassation dans un délai de 30 jours à compter de la date de la décision de la cour d'appel mais ne précise pas si le délai court à compter de la date du prononcé de la décision complète de la cour d’appel ou de la date du prononcé du dispositif de la décision.
L’article 422 du Code de procédure pénale est conforme... Suite
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Procédure pénale, pourvoi, ordinaire, délai, accès à un tribunal / Procédure pénale, décision, dispositif.
L’article 129.19 du code des impôts en vertu duquel les informations constituant un secret fiscal ne sont pas divulguées par les autorités fiscales aux personnes qui en font la demande, doit être mis en balance avec les articles 34 (droit à l’information), 54 (restriction à l’exercice de certains droits ou libertés) et 58 (contributions financières) de la Constitution.
Le droit d’accès à... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.3.24
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information.
Fiscalité, accès à l’information, limites, exercice de mise en balance.
L’article 287.1 du Code pénal régissait l’infraction de hooliganisme (vandalisme de groupe) et comprenait des notions définissant le hooliganisme pénal qui ne répondaient pas à la norme de qualité de la loi en raison du manque de précision au regard des exigences de clarté et de prévisibilité de la loi pénale.
Pour être constitutionnel, l’article 287.1 du Code pénal doit répondre aux exigences... Suite
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.13
Principes généraux - Légalité.
3.14
Principes généraux -
Droit pénal, infraction, libellé imprécis, prévisibilité.
Les personnalités politiques doivent pouvoir aborder des sujets d’intérêt général, même si cela blesse, choque ou contrarie certaines personnes; toutefois, il leur incombe de ne pas propager, dans le débat public, de déclarations contraires à la loi et portant atteinte aux fondements de l’État de droit dans une société démocratique. Tel est le cas de propos incitant directement ou indirectement à... Suite
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Discours, politique / Liberté d’expression, personnalité politique, incitation à l’intolérance, condamnation / Discrimination, nationalité, propos injurieux.
La laïcité de l’État exige que les groupes religieux soient enregistrés dans un registre officiel national. Cependant, le fait d’imposer à ces groupes un nombre minimum de membres pour autoriser leur enregistrement est inconstitutionnel. Une telle exigence constitue une violation du droit à l’égalité et du droit à la liberté religieuse.
5.2.2.6
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion.
5.3.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience.
Religion, liberté / Droits, collectifs / Égalité, droit.
L’article 20 du Code civil doit être interprété conformément au droit à l’égalité. Par conséquent, il doit être interprété de manière à ne pas établir d’ordre de priorité entre les noms de famille paternel et maternel.
5.1
Droits fondamentaux - Problématique générale.
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
Constitutionnalité, contrôle, diffus / Parité, sexes / Discrimination, interdiction.
Les décisions de l’Autorité nationale des migrations (Superintendencia Nacional de Migraciones) doivent respecter le droit à une procédure administrative régulière et le droit de recevoir une décision motivée. Le respect de ces droits revêt une importance particulière lorsque le droit à la vie familiale et le droit au mariage sont en jeu, d’autant plus si cela implique un changement de... Suite
5.1.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.34
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au mariage.
Administration, procédure régulière, droit / Décision motivée, droit / Vie familiale, protection, droit / Mariage, droit.
Les institutions publiques ont l’obligation constitutionnelle de protéger l’environnement. C’est une question de politique publique. Cette obligation est également liée à celle de protéger les droits de la population à la santé et à la vie. La protection de ces droits implique que l’installation d’antennes-relais de téléphonie mobile susceptibles d’affecter l’environnement doit se faire... Suite
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
5.5.1
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement.
Environnement, équilibré, adéquat, droit / Principe, précaution / Principe, prévention.
Lorsqu’une procédure concerne des «activités criminelles continues» qui se sont déroulées pendant une certaine durée, le régime pénal applicable doit être déterminé par rapport à la date du dernier fait commis dans le cadre de ces activités continues, qu’elles comprennent ou non des faits plus graves survenus auparavant. Cette interprétation de la loi ne viole pas le principe de sécurité... Suite
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
5.3.38.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi - Loi pénale.
Activité criminelle continue, sanctions.
Des questions ont été soulevées au sujet de la législation en vertu de laquelle les mineurs ne peuvent participer à des programmes télévisés qu’après avoir soumis une demande d’autorisation à la Commission pour la protection de l’enfance et de la jeunesse et une fois que cette autorisation a été accordée.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Mineurs, activités culturelles, participation.
Des questions avaient été soulevées quant à la constitutionnalité des règles des autorités régionales qui soumettaient les passagers ayant atterri dans la région autonome des Açores à un confinement obligatoire pendant quatorze jours.
1.3.4.3
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l'État et les entités fédérées ou régionales.
1.3.4.4
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Compétences des autorités locales.
1.3.4.7.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux répressif - Déchéance des droits civiques.
4.8.8
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
COVID-19, pandémie / Règlementation, régionale, COVID-19, obligation, confinement.
La Cour n’a pas constaté d’inconstitutionnalité dans une interprétation de l’article 13.3 de la loi n° 42/2017 du 14 juin 2017 selon laquelle, pour ce qui est des effets prévus par celle-ci, sont considérés comme se trouvant dans les circonstances visées à l’article 51.4.d de la loi n° 6/2006 du 27 février 2006, telle que modifiée par la loi n° 42/2017 précitée, les biens immobiliers loués où se... Suite
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
5.4.13
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au logement.
5.4.20
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la culture.
Droit de propriété, limites / Location, régime / Patrimoine, culturel, protection.
La Cour n’a pas trouvé d’inconstitutionnalité dans une interprétation normative des articles 17, 53.2.b, et 269.1.f du Code de procédure pénale, qui déterminent que le juge d’instruction pénal n’est pas compétent pour apprécier l’éventuelle invalidité procédurale de décisions prises par le ministère public pendant la phase d’enquête concernant:
i. La mise en examen d’un prévenu dans une... Suite
4.5.2
Institutions - Organes législatifs - Compétences.
4.6.2
Institutions - Organes exécutifs - Compétences.
Procédure pénale / Investigations criminelles / Procureur, rôle / Prévenu, identification.
Les conditions auxquelles les directives anticipées concernant le suicide médicalement assisté sont autorisées doivent être claires, précises, prévisibles et contrôlables. Bien qu’elle soit indéterminée, la notion de «souffrances insupportables» peut être déterminée selon les règles de la profession médicale. En raison de son imprécision, la notion de «lésion définitive d’une extrême gravité... Suite
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
Constitutionnalité, contrôle / Suicide, assisté / souffrances insupportables.
Le pouvoir d’exécuter la déclaration de l’état d'urgence, qui comprend toutes les mesures appropriées et nécessaires pour rétablir la normalité constitutionnelle, est fondé directement sur l’article 19.8 de la Constitution. Le pouvoir exécutif est habilité non seulement à adopter des normes primaires dans des matières liées aux libertés fondamentales, comme celles qui impose un confinement,... Suite
4.4.3.2
Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Relations avec les organes exécutifs.
4.5.2
Institutions - Organes législatifs - Compétences.
4.5.6
Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois.
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
Mesure d’urgence / Pouvoir exécutif / Sanction, pénale, amende.
1. La loi 38/2018 relève entièrement et précisément du domaine des libertés fondamentales réservées à la loi par l’article 165.1.b de la Constitution, puisqu’elle tire explicitement des droits fondamentaux au libre développement de la personnalité et à l’identité personnelle un droit à l’autodétermination et à l’expression du genre.
2. Le domaine des libertés fondamentales est soumis à une... Suite
4.4.3.2
Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Relations avec les organes exécutifs.
4.5.2
Institutions - Organes législatifs - Compétences.
4.5.6
Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois.
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.3.5
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle.
Constitutionnalité, contrôle / Genre, identité / Décret, ministériel / Système éducatif.
1. Bien que n’étant pas directement envisagées par la lettre de l’article 29 de la Constitution, les dispositions qui établissent les causes de la suspension de délais de prescription sont couvertes en principe par l’interdiction de l’application rétroactive de la loi.
2. En l’espèce, l’article 7.3.4 de la loi 1-A/2020 du 19 mars, qui prévoyait la suspension des délais de prescription en matière... Suite
5.3.38
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi.
COVID-19, pandémie / Procédure administrative / Prescription, infraction pénale et administrative / Suspension.
Une disposition légale interdisant les propos «blessants» est excessivement floue, elle limite de manière injustifiée le droit à la liberté d’expression et est donc inconstitutionnelle. Lorsqu’une disposition légale est jugée inconstitutionnelle, mais qu’une interprétation provisoire préserve une partie de la disposition originale et que la responsabilité peut être établie en fonction de cette... Suite
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
5.2.2.11
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience.
5.3.19
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.38.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi - Loi civile.
Discours de haine, interdiction, vague.
Un montant déraisonnablement élevé de la taxe sur les demandes civiles d’ordre patrimonial devient un véritable obstacle à la réalisation du droit à la protection judiciaire.
1.4.14.1
Justice constitutionnelle - Procédure - Frais de procédure - Exonération des frais de justice.
1.4.14.3
Justice constitutionnelle - Procédure - Frais de procédure - Dépens des parties.
5.2.1.1
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Charges publiques.
5.3.13.1.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Taxes d’État, obstacle / Frais de justice / Égalité, droit / Protection juridictionnelle / Litige d’ordre patrimonial.
Le niveau de formation juridique d’un juge, ses qualifications et sa compétence sont les pierres angulaires de la fonction judiciaire, puisque non seulement le résultat direct de son travail, la qualité des actes judiciaires et l’administration de la justice, mais aussi le niveau de confiance du grand public dans le pouvoir judiciaire en dépendent.
4.7.4.1.1
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Qualifications.
4.7.4.1.2
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Nomination.
4.7.4.1.6
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut.
Compétence, pierre angulaire, fonction judiciaire / Qualifications, pierre angulaire, fonction judiciaire / Égalité, droit / Non-discrimination, garanti.
La révocation de l’habilitation d’exercer la profession d’avocat sans possibilité de demander une nouvelle habilitation une fois passé un certain délai constitue une restriction disproportionnée par rapport au but visé, qui est légitime en droit constitutionnel.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
4.7.15.1
Institutions - Organes juridictionnels - Assistance et représentation des parties - Barreau.
4.7.15.1.3
Institutions - Organes juridictionnels - Assistance et représentation des parties - Barreau - Rôle des avocats.
4.7.15.1.4
Institutions - Organes juridictionnels - Assistance et représentation des parties - Barreau - Statut des avocats.
4.7.15.1.5
Institutions - Organes juridictionnels - Assistance et représentation des parties - Barreau - Discipline.
5.2
Droits fondamentaux - Égalité.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
5.4.4
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession.
Habilitation d’exercer la profession d’avocat, révocation / Habilitation d’exercer la profession d’avocat, droit de déposer une nouvelle demande.
L’indépendance du pouvoir judiciaire est nécessaire à l’accomplissement de la mission qui lui est confiée par la Constitution. Dans un Etat de droit, c’est la garantie d’un fonctionnement équitable et efficace de la justice. L’indépendance accordée au pouvoir judiciaire par la Loi fondamentale n’est pas une prérogative ou un privilège, mais la garantie d’une administration équitable, impartiale... Suite
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.5.2
Institutions - Organes législatifs - Compétences.
4.5.4.1
Institutions - Organes législatifs - Organisation - Règlement interne.
4.5.8
Institutions - Organes législatifs - Relations avec organes juridictionnels.
4.7.7
Institutions - Organes juridictionnels - Juridiction suprême.
Parlement, droit d'être informé / Pouvoirs publics, responsabilité / Ouverture, principe / Autorité judiciaire, indépendance.
1.
5.2.2.7
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Age.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.13.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu.
5.3.13.19
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Égalité des armes.
5.3.15
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits des victimes d'infractions pénales.
Reconnaissance préalable de culpabilité (plaider-coupable), accord / Code de procédure pénale / Égalité, droit / Non-discrimination, age.
Dans le cadre juridique actuel, la détermination des exigences de qualification des candidats pour occuper un poste public civil vacant, y compris l’expérience professionnelle dans certains postes, est déterminé par l’objectif de créer un appareil d’État efficace et de maintenir un haut niveau de pouvoir de l’État.
4.6.9
Institutions - Organes exécutifs - Fonction publique.
4.6.9.1
Institutions - Organes exécutifs - Fonction publique - Conditions d’accès à la fonction publique.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.2.1.2
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
5.4.4
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession.
5.4.9
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit d'accès aux fonctions publiques.
Fonctionnaire, recrutement, conditions de qualification / Conditions de qualification, différentes.
Si l’État s’ingère dans la vie d’une personne par des poursuites injustifiées et qu’il porte atteinte, voire qu’il détruit, sa situation au sein de la famille ou de la société, le montant de l’indemnisation doit être proportionnel à cette ingérence. Le montant de l’indemnisation du préjudice moral est également révélateur de la volonté de l’État de respecter la vie privée et publique des... Suite
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
5.3.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la réparation des dommages causés par la puissance publique.
Préjudice, réparation / Préjudice, réparation, perte non économique / Indemnisation, préjudice, perte non économique / Préjudice, montant, compensatoire / Préjudice, droit, constitutionnel / Préjudice, responsabilité / Poursuites, pénales / Accusation, pénale, disproportionnée.
La tenue d’une audience en présence d’une personne d’origine étrangère, qui faute d’interprétation dans sa langue maternelle ne peut comprendre ni participer effectivement à la procédure judiciaire, est incompatible avec le droit à la dignité humaine en vertu de l’article 1er de la Charte des droits humains et des libertés fondamentales et avec le principe de procès équitable.
En outre, les... Suite
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.1.4.15
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention relative aux droits de l'enfant de 1989.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
5.1.1.3.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile.
5.1.1.4.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs.
5.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
5.3.13.7
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de participer à la procédure.
5.3.13.19
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Égalité des armes.
5.3.13.20
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Principe du contradictoire.
5.3.13.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Langues.
Enfant, intérêt supérieur / Immigration, procédure / Immigration, droit / Mineur, détention / Mineur, protection / Interprète, assistance / Interprète, assistance, droit / Interprète, procès / Droits, information, dans sa propre langue / Équité procédurale, principe / Procédure judiciaire / Procédure, contradictoire, nature / Décision, administrative, possibilité d'être entendu / Droit d’entendre et d’être entendu.
L’ouverture d’un compte bancaire en l’absence de l’enregistrement du lieu de résidence n’est pas prohibée.
5.1.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques.
5.3.10
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté du domicile et de l'établissement.
Compte bancaire, organisations de crédit / Lieu de résidence, lieu de séjour, enregistrement.
L’ambiguïté et l’incohérence de la réglementation législative empêchent la compréhension adéquate de son contenu et de son objectif. Cela crée des conditions préalables à l’arbitraire administratif et à la justice sélective, ce qui affaiblit les garanties de la protection des droits et libertés constitutionnels. Lorsque les dispositions applicables comportent une telle ambiguïté et incohérence,... Suite
5.1.1.5.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes morales - Personnes morales de droit privé.
5.3.39.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
Épizootique, indemnités, infection, propagation / Culpabilité, réparation.
L’avocat ne peut refuser de se soumettre à une perquisition et donc par conséquent, afin de protéger ses droits dans ce cas, il est nécessaire de prévoir la possibilité de la fixation par écrit des motifs de la perquisition, son déroulement et ses résultats.
4.7.15.1.4
Institutions - Organes juridictionnels - Assistance et représentation des parties - Barreau - Statut des avocats.
Perquisition, avocat, droit, protection, fouille, centre de détention / Objet, interdit, téléphone.
L’État a une obligation positive dans les cas concernant l’exercice des droits parentaux, si bien qu’il doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de réunir les parents et leurs enfants. L’adéquation des mesures prises pour donner effet à ces droits doit, entre autres, être évaluée en fonction de la rapidité de leur mise en œuvre.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Mineur, prise en charge, tutelle / Droits, parentaux.
Un référendum sur la révocation du Parlement et l’organisation ultérieure d’élections anticipées n’est pas possible actuellement en vertu de la Constitution slovaque, car il serait contraire aux principes de généralité des normes juridiques et de séparation des pouvoirs, puisque le pouvoir de dissoudre le Parlement appartient au Président de la République.
2.2.2.2
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Constitution et autres sources de droit interne.
3.3.2
Principes généraux - Démocratie - Démocratie directe.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.9.2.1
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Référendums et autres instruments de démocratie directe - Admissibilité.
4.9.2.2
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Référendums et autres instruments de démocratie directe - Effets.
5.3.41.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote.
5.3.41.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat.
Référendum, amendement, constitutionnel / Référendum, constitutionnel, mise en œuvre, résultats / Référendum, examen préliminaire / Référendum, élection, prématurée / Election, référendum.
L’État est non seulement tenu par l’obligation négative de s’abstenir de porte atteinte au droit de réunion pacifique et de manifestation, mais aussi par l’obligation positive de favoriser et de protéger l’exercice de ce droit.
Lorsqu’elles adoptent des mesures pour lutter contre la propagation de la COVID-19, les autorités doivent considérer dûment la proportionnalité des mesures envisagées et... Suite
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
3.13
Principes généraux - Légalité.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
4.6.3.2
Institutions - Organes exécutifs - Exécution des lois - Compétence normative déléguée.
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
5.3.27
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association.
5.3.28
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, pandémie, mesures.
Les ordonnances gouvernementales interdisant les manifestations publiques et limitant strictement le nombre de participants portent gravement atteinte au droit de réunion pacifique et de manifestation, consacré à l’article 42 de la Constitution, en raison de leur durée et de leurs effets.
L’État n’est pas seulement tenu par l’obligation négative de s’abstenir de porter atteinte au droit de... Suite
3.13
Principes généraux - Légalité.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
4.6.3.2
Institutions - Organes exécutifs - Exécution des lois - Compétence normative déléguée.
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
5.3.27
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association.
5.3.28
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, pandémie, mesures / Distanciation, sociale / Concept, hygiène.
Poser avec des cadavres lors d’un conflit armé, cela peut être considéré comme le fait de soumettre des personnes décédées à un traitement humiliant ou dégradant, ce qui est considéré comme une atteinte grave à la dignité de la personne et constitue donc un crime de guerre.
Les crimes de guerre contre une personne sont en soi considérés comme des crimes dont le caractère appelle normalement... Suite
2.1.1.4.17
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Statut de la Cour pénale internationale de 1998.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
Mort, traitement humiliant ou dégradant / Mort, dignité personnelle / Conflit armé, pose avec des cadavres / Droit international humanitaire / Crime de guerre.
La représentation illégale de la violence est une infraction pénale et l’acte punissable est la diffusion et la représentation intentionnelles de violences aggravées dirigées contre des personnes ou des animaux; toutefois, une exception s’applique aux actes - tels que les reportages - qui, en raison des circonstances, sont considérés comme excusables.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.23
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse.
Médias, droits, médias, audiovisuels et autres / Médias, terroriste, attentat, enregistrement vidéo, diffusion.
Pour déterminer si un ressortisant de l’UE a des motifs particuliers de vouloir changer de nom, il faut tenir compte des exigences du droit communautaire. Le fait qu’un ressortissant de l’UE soit contraint d’employer des noms différents dans différents États membres peut constituer un obstacle au droit à la libre circulation en vertu du droit de l’UE.
3.26
Principes généraux - Principes fondamentaux du Marché intérieur.
5.1.1.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Citoyens de l’Union européenne et assimilés.
5.3.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
Libre circulation des personnes, noms de famille / Noms de famille, modification.
Les libertés consacrées par la Constitution suédoise impliquent le droit d’exprimer des opinions, de participer à des manifestations et d’être membre d’organisations. Ainsi, une autorisation de détention d’armes ne peut être révoquée uniquement en raison des opinions d’une personne, de son appartenance à une organisation politique ou de sa participation aux réunions et manifestations organisées... Suite
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.27
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association.
5.3.28
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion.
Droits civils / Manifestation, participation / Arme à feu, autorisation / Arme, autorisation.
Article 8.2 et 8.3 de la Constitution fédérale, articles 8.1.f et 15 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (ci-après, «LACI»); article 3.1 et 3.2 de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (ci-après, «LEg»).
Pour l'examen de l'aptitude au placement d'une femme enceinte à la recherche d'un emploi de durée indéterminée, on ne peut... Suite
5.2.1.3
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale.
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.4.15
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit aux allocations de chômage.
Chômage, prestation, condition / Chômage, prestations, égalité / Grossesse, traitement, différence.
Articles 13, 26 et 27 de la Constitution fédérale; article 8 CEDH; article 3 de la loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger (ci-après, «LVP»); ordonnance de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte de l'Ukraine (ci-après, «O-Ukraine»); refus de radier un nom de la liste des personnes visées... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
5.4.6
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
Avoir, gel / Corruption, enquête / Entraide judiciaire, internationale / Fonds, gel / Soupçon, légitime.
Articles 5.1, 8.1 et 8.2 de la Constitution fédérale; non-réélection d'un juge administratif en raison de l'âge; compatibilité avec le principe de la légalité, de l'interdiction de discrimination et le principe général de l'égalité.
La pratique du Grand Conseil du canton de Zurich (ci-après, le «Parlement zurichois») de ne pas réélire les juges des tribunaux supérieurs du canton, s'ils ont... Suite
3.13
Principes généraux - Légalité.
4.7.4.1.3
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Élection.
4.7.4.1.5
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Fin des fonctions.
5.2.1.4
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections.
5.2.2.7
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Age.
Discrimination, âge / Élection, candidat, éligibilité / Élection, conditions d’éligibilité / Élection, éligibilité, restriction / Éligibilité, âge / Fonction judiciaire, élection / Fonction publique, limite d'âge / Magistrat, candidature à des élections.
L’agent public responsable de l’administration d’une prison est tenu de faire le nécessaire pour garantir l’intérêt supérieur de la famille et de l’enfant quand des parents sont en détention.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Parent, détention, communication, enfants / Détenu, appel téléphonique / Administration, prison, discrétion.
La divulgation de données à caractère personnel sur une plateforme publique sans le consentement de l’intéressé ou sans but légitime, même s’il s’agit d’une personnalité politique, ne relève pas de la liberté d’expression. Elle constitue donc une violation du droit à la vie privée.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Données, caractère personnel, divulgation / Données, caractère personnel, contenu, indemnisation / Médias sociaux, expression.
L’immunité parlementaire ne peut être levée sur la base d’une interprétation vague de dispositions générales de la Constitution, telle l’interdiction de l’abus des droits fondamentaux.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.29.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique - Droit aux activités politiques.
Médias sociaux, propagande, terrorisme / Parlement, adhésion, radiation / Parlement, immunité / Incarcération, personnalité politique.
Les dispositions de la loi n° 2704-VIII sur l’utilisation de l’ukrainien comme langue officielle du 25 avril 2019 telle que modifiée par les lois n° 113-IX et 114-IX du 19 septembre 2019, n° 531 IX du 17 mars 2020, et par le Code électoral n° 396-IX du 19 décembre 2019 sont conformes à la Constitution.
5.2.2.10
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Langue.
5.3.40
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de l'emploi des langues.
Langue, officielle, statut, constitutionnel / Acte, individuel / Langue, minorité, approche, non discriminatoire / Interdiction, statut privilégié, langue, minorité nationale.
L’article 6.6 de la loi n° 108/95-VR sur la «rémunération du travail» du 24 mars 1995, telle que modifiée par la loi n° 1774-VIII portant modification de certains textes de loi du 6 décembre 2016, prévoit que le taux horaire minimum est fixé à un montant qui ne peut être inférieur au minimum vital établi pour les personnes valides au 1er janvier de l’année civile. L’article mentionné ainsi que... Suite
4.6.2
Institutions - Organes exécutifs - Compétences.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
Minimum vital / Salaire, minimum / Travail, droit / Salaire, minimum, limite, détermination / Salaire, minimum, détermination, Cabinet des ministres / Minimum, vital, détermination, législateur.
Plusieurs dispositions de l’article 471.2 du Code des douanes, notamment celles qui prévoient que «dans les cas où les objets directs de l’infraction sont des marchandises dont la circulation à travers la frontière douanière de l’Ukraine est interdite ou limitée par la législation ukrainienne, ces marchandises sont confisquées» sont inconstitutionnelles.
5.3.13.1.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure administrative contentieuse.
5.3.39.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
Biens, confiscation, tribunal, décision / Droit de propriété, limitation / Confiscation, sanction, administrative / Biens, mouvement, transfrontalier, limitation.
La disposition de l’article 294.10 du Code des infractions administratives («la décision de la cour d’appel entre en vigueur immédiatement après son adoption, elle est définitive et ne peut faire l’objet d’aucun recours») est constitutionnelle).
4.5.2
Institutions - Organes législatifs - Compétences.
5.3.13.1.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure administrative contentieuse.
5.3.13.5
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Effet suspensif du recours.
Marge d'appréciation / Infraction, administrative / Contrôle, juridictionnel / Procédure, appel / Cassation, pourvoi / Différence, traitement, infraction, pénale, infraction, administrative.
L’article 54 de la CAAS ainsi que l’article 21.1 TFUE, lus à la lumière de l’article 50 de la Charte, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à l’arrestation provisoire, par les autorités d’un État partie à l’accord de Schengen, ou par celles d’un État membre, d’une personne visée par une notice rouge publiée par Interpol, à la demande d’un État tiers, sauf s’il est établi,... Suite
5.3.5.1.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Arrestation.
5.3.13.1.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure administrative contentieuse.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Mandat d’arrêt européen, non-exécution, fondement, ne bis in idem / Interpol, État membre / Notice rouge d’Interpol / Schengen, Convention / Procédure pénale, principes.
Décision 2006/928 et les rapports établis par la Commission sur la base de cette décision constituent des actes adoptés par une institution de l’Union, susceptibles d’une interprétation au titre de l’article 267 TFUE. La Cour juge, ensuite, que ladite décision relève, en ce qui concerne sa nature juridique, son contenu et ses effets dans le temps, du champ d’application du traité d’adhésion, car... Suite
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.7.1
Institutions - Organes juridictionnels - Compétences.
4.7.4.1.2
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Nomination.
4.17.2.1
Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres - Coopération loyale entre les institutions et les Etats membres.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance.
5.3.13.15
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité.
Pouvoir judiciaire, indépendance, garanties / Protection juridictionnelle effective, droit / Magistrats, régime disciplinaire, responsabilité personnelle.
La résolution attaquée peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel au titre de l’article 263 TFUE. En second lieu, elle considère que les abstentions des parlementaires ne doivent pas être comptabilisées afin de déterminer si la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, visée à l’article 354 TFUE, est atteinte.
3.3.1
Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
3.21
Principes généraux - Égalité.
4.5.2
Institutions - Organes législatifs - Compétences.
4.17
Institutions - Union européenne.
4.17.1.1
Institutions - Union européenne - Structure institutionnelle - Parlement européen.
Parlement européen, résolution / Valeurs communes, violation / Suffrages exprimés, calcul, abstentions, exclusion / Recours en annulation / Droit de l’Union, principes, égalité de traitement, démocratie.
Le règlement général sur la protection des données (ci-après, «RGPD») autorise, sous certaines conditions, une autorité de contrôle d’un État membre à exercer son pouvoir de porter toute prétendue violation du RGPD devant une juridiction de cet État et d’ester en justice en ce qui concerne un traitement de données transfrontalier (au sens de l’article 4.23 du RGPD), alors qu’elle n’est pas... Suite
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Données, caractère personnel, traitement / Protection, données, respect de la vie privée, violation, consentement / Autorité de contrôle / Pouvoir d’ester en justice.
I. A, ressortissant italien marié à une ressortissante lettonne, a quitté l’Italie et s’est installé en Lettonie pour rejoindre sa femme et leurs deux enfants mineurs.
Peu après son arrivée en Lettonie, le 22 janvier 2016, il a demandé au Latvijas Nacionalais veselibas dienests (Service national de santé, Lettonie) de l’affilier au système public d’assurance maladie obligatoire letton. Sa... Suite
5.2.1.3
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale.
5.3.9
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour.
5.4.14
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Assurance maladie, droit / Citoyen économiquement inactif résident dans un autre État membre / Membre, famille, séjour, droit.
I. En 2017, la Pologne a adopté un nouveau régime disciplinaire concernant les juges du S_ad Najwy___Zszy (Cour suprême, Pologne) et des juridictions de droit commun. Dans le cadre de cette réforme législative, une nouvelle chambre, l’Izba Dyscyplinarna (ci-après, la «chambre disciplinaire»), a été instituée au sein de la Cour suprême. Cette chambre a notamment été chargée de... Suite
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable.
5.3.13.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance.
5.3.13.15
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité.
Union européenne, Cour de Justice, compétence / Recours en manquement / Régime, disciplinaire, juge / Procédure, disciplinaire, garantie procédurale / Renvoi préjudiciel, limitation.
I. IX et MJ, employées au sein de sociétés de droit allemand en tant que, respectivement, éducatrice spécialisée et conseillère de vente et caissière, ont porté, sur leur lieu de travail respectif, un foulard islamique.
Considérant que le port d’un tel foulard ne correspondait pas à la politique de neutralité politique, philosophique et religieuse poursuivie à l’égard des parents, des enfants et... Suite
3.21
Principes généraux - Égalité.
5.2.1.2
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi.
5.2.2.6
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion.
5.3.20
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.
Foulard, refus de l’enlever, licenciement / Religion, emploi / Religion, foulard, symbole, discrimination.
1.1.3.3 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut des membres de la juridiction - Privilèges et immunités. MDA-2021-2-011 1.1.3.5 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut des membres de la juridiction - Statut disciplinaire. MDA-2021-2-011 1.1.3.6 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut des membres de la juridiction - Inamovibilité. MDA-2021-2-011 1.2.1.3 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Organes exécutifs. ITA-2021-2-005 1.2.2.1 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Personne physique. GER-2021-2-013, GER-2021-2-016 1.2.2.4 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Partis politiques. GER-2021-2-019 1.2.3 Justice constitutionnelle - Saisine - Saisine émanant d'une juridiction. AZE-2021-2-003, ITA-2021-2-004, ITA-2021-2-006, ITA-2021-2-007, ITA-2021-2-008 1.3.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Étendue du contrôle. USA-2021-2-024 1.3.2.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle a priori / a posteriori. GER-2021-2-019 1.3.2.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle abstrait / concret. GER-2021-2-019 1.3.4.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre les organes ou les pouvoirs de l'État. GER-2021-2-012 1.3.4.3 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l'État et les entités fédérées ou régionales. ITA-2021-2-005, POR-2021-2-005 1.3.4.4 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Compétences des autorités locales. POR-2021-2-005 1.3.4.7.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux répressif - Déchéance des droits civiques. POR-2021-2-005 1.3.4.14 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres. GER-2021-2-013, GER-2021-2-016 1.3.5.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Traités internationaux. GER-2021-2-016 1.3.5.2.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Droit de l’Union européenne - Droit dérivé. GER-2021-2-016 1.3.5.8 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Normes d'entités fédérées ou régionales. ITA-2021-2-005 1.3.5.14 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Actes de gouvernement. GER-2021-2-012 1.4.2 Justice constitutionnelle - Procédure - Procédure sommaire. GER-2021-2-019, RSA-2021-2-006 1.4.9.1 Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Qualité pour agir. GER-2021-2-013, GER-2021-2-016 1.4.14.1 Justice constitutionnelle - Procédure - Frais de procédure - Exonération des frais de justice. KGZ-2021-2-001 1.4.14.3 Justice constitutionnelle - Procédure - Frais de procédure - Dépens des parties. KGZ-2021-2-001 1.5.4.5 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Suspension. ITA-2021-2-005 1.5.4.7 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Mesures provisoires. ITA-2021-2-005 1.6.3 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effet absolu. ITA-2021-2-005 1.6.5.1 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Entrée en vigueur de la décision. ITA-2021-2-006 1.6.5.2 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Effet rétroactif (ex tunc). LTU-2021-2-004 1.6.5.5 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Report de l'effet dans le temps. ITA-2021-2-006 1.6.6 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Exécution. GER-2021-2-013 1.6.7 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Influence sur les organes de l'État. ITA-2021-2-008 2.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales. ITA-2021-2-005 2.1.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution. CZE-2021-2-004, CZE-2021-2-005, ITA-2021-2-005 2.1.1.3 Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne. GER-2021-2-011 2.1.1.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux. BEL-2021-2-006 2.1.1.4.3 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Conventions de Genève de 1949. ECH-2021-2-018 2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950. CZE-2021-2-005, GER-2021-2-011, NED-2021-2-001 2.1.1.4.7 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1965. MEX-2021-2-003 2.1.1.4.8 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966. MEX-2021-2-003 2.1.1.4.11 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention américaine relative aux droits de l'homme de 1969. MEX-2021-2-003, MEX-2021-2-009 2.1.1.4.15 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention relative aux droits de l'enfant de 1989. ARG-2021-2-002, CZE-2021-2-005 2.1.1.4.17 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Statut de la Cour pénale internationale de 1998. SWE-2021-2-005 2.1.1.4.18 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte européenne des droits fondamentaux de 2000. GER-2021-2-011 2.2.1.1 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et Constitutions. GER-2021-2-013, GER-2021-2-016 2.2.1.6 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national. GER-2021-2-011, GER-2021-2-013, GER-2021-2-016 2.2.2.2 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Constitution et autres sources de droit interne. ITA-2021-2-005, SVK-2021-2-001 2.3.10 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation contextuelle. RSA-2021-2-005 3.1 Principes généraux - Souveraineté. BRA-2021-2-019, GER-2021-2-013, GER-2021-2-016, MDA-2021-2-011 3.3 Principes généraux - Démocratie. MEX-2021-2-004 3.3.1 Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative. ECJ-2021-2-009, GER-2021-2-012, GER-2021-2-013, GER-2021-2-016, GER-2021-2-019, KOR-2021-2-006, MEX-2021-2-005, MEX-2021-2-007 3.3.2 Principes généraux - Démocratie - Démocratie directe. SVK-2021-2-001 3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs. ECJ-2021-2-008, GER-2021-2-012, GER-2021-2-013, ITA-2021-2-004, KGZ-2021-2-004, LTU-2021-2-004, SLO-2021-2-005, SVK-2021-2-001 3.6.2 Principes généraux - Structure de l’État - État reconnaissant des autonomies régionales. ITA-2021-2-005 3.7 Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques. USA-2021-2-023 3.8 Principes généraux - Principes territoriaux. BRA-2021-2-019 3.9 Principes généraux - État de droit. ALG-2021-2-005, CRO-2021-2-006, CRO-2021-2-008, CRO-2021-2-010, CZE-2021-2-004, CZE-2021-2-005, GER-2021-2-016, GER-2021-2-019, ITA-2021-2-004, ITA-2021-2-005, LTU-2021-2-004, RSA-2021-2-006, RSA-2021-2-008 3.10 Principes généraux - Sécurité juridique. AZE-2021-2-004, CRO-2021-2-006, ECJ-2021-2-009, ITA-2021-2-005, MDA-2021-2-013, MDA-2021-2-015, POR-2021-2-003, RSA-2021-2-005, RSA-2021-2-008 3.11 Principes généraux - Droits acquis. RSA-2021-2-005 3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme. AZE-2021-2-003, FRA-2021-2-013, GER-2021-2-019, MDA-2021-2-013, MDA-2021-2-015, RSA-2021-2-007, RSA-2021-2-008 3.13 Principes généraux - Légalité. GER-2021-2-011, MDA-2021-2-015, SLO-2021-2-005, SLO-2021-2-006, SUI-2021-2-004 3.14 Principes généraux - Nullum crimen, nulla poena sine lege. AZE-2021-2-004, FRA-2021-2-008, MDA-2021-2-015 3.16 Principes généraux - Proportionnalité. CRO-2021-2-006, CRO-2021-2-008, CRO-2021-2-009, CRO-2021-2-010, CZE-2021-2-004, ECH-2021-2-020, FRA-2021-2-010, FRA-2021-2-012, GER-2021-2-014, GER-2021-2-018, ITA-2021-2-004, KGZ-2021-2-003, MDA-2021-2-011, MDA-2021-2-014, RSA-2021-2-008, SLO-2021-2-005, SLO-2021-2-006, SUI-2021-2-003 3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts. FRA-2021-2-008, GER-2021-2-014, GER-2021-2-019, ITA-2021-2-006, ITA-2021-2-007, MDA-2021-2-011, MDA-2021-2-012, MDA-2021-2-014, RSA-2021-2-008, SUI-2021-2-003, USA-2021-2-023, USA-2021-2-025, USA-2021-2-026, USA-2021-2-027, USA-2021-2-028 3.18 Principes généraux - Intérêt général. CRO-2021-2-006, GER-2021-2-014, ITA-2021-2-006, KGZ-2021-2-003, MDA-2021-2-014, RSA-2021-2-007, SLO-2021-2-005, SLO-2021-2-006 3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation. GER-2021-2-013, GER-2021-2-018, GER-2021-2-019, MDA-2021-2-012, SLO-2021-2-005 3.20 Principes généraux - Raisonnabilité. GER-2021-2-018, ITA-2021-2-004, ITA-2021-2-008, RSA-2021-2-008, USA-2021-2-026 3.21 Principes généraux - Égalité. ECJ-2021-2-009, ECJ-2021-2-013, FRA-2021-2-014, GER-2021-2-019, ITA-2021-2-006, ITA-2021-2-007 3.22 Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire. ARG-2021-2-002, BIH-2021-2-003, BIH-2021-2-005, CZE-2021-2-004, CZE-2021-2-005, FRA-2021-2-008, ITA-2021-2-007, ITA-2021-2-008 3.23 Principes généraux - Équité. MEX-2021-2-005 3.26 Principes généraux - Principes fondamentaux du Marché intérieur. SWE-2021-2-007 4.3 Institutions - Langues. FRA-2021-2-009 4.3.1 Institutions - Langues - Langue(s) officielle(s). FRA-2021-2-009 4.4.3.2 Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Relations avec les organes exécutifs. KOR-2021-2-008, POR-2021-2-009, POR-2021-2-010 4.5.2 Institutions - Organes législatifs - Compétences. CRO-2021-2-009, ECJ-2021-2-009, FRA-2021-2-008, KGZ-2021-2-004, POR-2021-2-007, POR-2021-2-009, POR-2021-2-010, UKR-2021-2-006 4.5.2.1 Institutions - Organes législatifs - Compétences - Compétences liées aux traités internationaux. GER-2021-2-016 4.5.2.2 Institutions - Organes législatifs - Compétences - Pouvoir d’investigation. BRA-2021-2-014, BRA-2021-2-017 4.5.2.4 Institutions - Organes législatifs - Compétences - Incompétence négative. FRA-2021-2-014 4.5.3 Institutions - Organes législatifs - Composition. MEX-2021-2-003 4.5.3.1 Institutions - Organes législatifs - Composition - Élections. GER-2021-2-019, LTU-2021-2-005, MEX-2021-2-005 4.5.3.4.1 Institutions - Organes législatifs - Composition - Mandat des membres - Caractéristiques. KOR-2021-2-006, MEX-2021-2-005 4.5.3.4.3 Institutions - Organes législatifs - Composition - Mandat des membres - Fin. MEX-2021-2-004 4.5.4.1 Institutions - Organes législatifs - Organisation - Règlement interne. KGZ-2021-2-004, KOR-2021-2-007, MDA-2021-2-012 4.5.4.3 Institutions - Organes législatifs - Organisation - Sessions. KOR-2021-2-007 4.5.4.4 Institutions - Organes législatifs - Organisation - Commissions. BRA-2021-2-017, KOR-2021-2-006, KOR-2021-2-007 4.5.4.5 Institutions - Organes législatifs - Organisation - Groupes parlementaires. KOR-2021-2-006 4.5.6 Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois. KOR-2021-2-007, POR-2021-2-009, POR-2021-2-010 4.5.6.1 Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois - Initiative des lois. MDA-2021-2-012 4.5.6.4 Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois - Droit d'amendement. MDA-2021-2-012 4.5.7 Institutions - Organes législatifs - Relations avec les organes exécutifs. BRA-2021-2-017, CRO-2021-2-009, GER-2021-2-012 4.5.8 Institutions - Organes législatifs - Relations avec organes juridictionnels. KGZ-2021-2-004, LTU-2021-2-004 4.5.10 Institutions - Organes législatifs - Partis politiques. GER-2021-2-019, MEX-2021-2-008 4.5.10.3 Institutions - Organes législatifs - Partis politiques - Rôle. KOR-2021-2-006 4.6.2 Institutions - Organes exécutifs - Compétences. ALG-2021-2-005, FRA-2021-2-012, GER-2021-2-012, POR-2021-2-007, UKR-2021-2-004 4.6.3.2 Institutions - Organes exécutifs - Exécution des lois - Compétence normative déléguée. SLO-2021-2-005, SLO-2021-2-006 4.6.4.1 Institutions - Organes exécutifs - Composition - Nomination des membres. MEX-2021-2-004 4.6.6 Institutions - Organes exécutifs - Relations avec les organes juridictionnels. FRA-2021-2-012, MDA-2021-2-011 4.6.9 Institutions - Organes exécutifs - Fonction publique. KGZ-2021-2-006 4.6.9.1 Institutions - Organes exécutifs - Fonction publique - Conditions d’accès à la fonction publique. KGZ-2021-2-006 4.7.1 Institutions - Organes juridictionnels - Compétences. ALG-2021-2-006, ECJ-2021-2-008 4.7.1.1 Institutions - Organes juridictionnels - Compétences - Compétence exclusive. CAN-2021-2-005 4.7.1.3 Institutions - Organes juridictionnels - Compétences - Conflits de juridiction. MEX-2021-2-004, USA-2021-2-024 4.7.4 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation. ALG-2021-2-006 4.7.4.1.1 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Qualifications. ITA-2021-2-006, KGZ-2021-2-002 4.7.4.1.2 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Nomination. ECJ-2021-2-008, ITA-2021-2-006, KGZ-2021-2-002 4.7.4.1.3 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Élection. SUI-2021-2-004 4.7.4.1.5 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Fin des fonctions. SUI-2021-2-004 4.7.4.1.6 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut. KGZ-2021-2-002 4.7.4.3.2 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public - Nomination. CRO-2021-2-007 4.7.7 Institutions - Organes juridictionnels - Juridiction suprême. KGZ-2021-2-004 4.7.15.1 Institutions - Organes juridictionnels - Assistance et représentation des parties - Barreau. KAZ-2021-2-001, KGZ-2021-2-003 4.7.15.1.3 Institutions - Organes juridictionnels - Assistance et représentation des parties - Barreau - Rôle des avocats. KGZ-2021-2-003 4.7.15.1.4 Institutions - Organes juridictionnels - Assistance et représentation des parties - Barreau - Statut des avocats. KGZ-2021-2-003, RUS-2021-2-006 4.7.15.1.5 Institutions - Organes juridictionnels - Assistance et représentation des parties - Barreau - Discipline. KGZ-2021-2-003 4.8.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Entités fédérées. BRA-2021-2-017 4.8.2 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Régions et provinces. USA-2021-2-025, USA-2021-2-027, USA-2021-2-028 4.8.3 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités. LTU-2021-2-005 4.8.8 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences. POR-2021-2-005 4.8.8.2.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences - Mise en œuvre - Répartition ratione materiae. ITA-2021-2-005 4.9.1 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Organe compétent pour l’organisation et le contrôle du vote. MEX-2021-2-003, MEX-2021-2-004, MEX-2021-2-005 4.9.2.1 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Référendums et autres instruments de démocratie directe - Admissibilité. SVK-2021-2-001 4.9.2.2 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Référendums et autres instruments de démocratie directe - Effets. SVK-2021-2-001 4.9.3 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Mode de scrutin. KOR-2021-2-007, MEX-2021-2-003 4.9.3.1 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Mode de scrutin - Modalités du vote. GER-2021-2-019, MEX-2021-2-005 4.9.4 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Circonscriptions électorales. GER-2021-2-019 4.9.8 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale. KOR-2021-2-009 4.9.9.1 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations de vote - Bureaux de vote. USA-2021-2-028 4.9.9.3 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations de vote - Déroulement du scrutin. USA-2021-2-028 4.9.9.6 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations de vote - Expression du suffrage. USA-2021-2-028 4.9.10 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Seuil minimum de participation. MEX-2021-2-003 4.11.2 Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Forces de police. FRA-2021-2-008 4.12.3 Institutions - Médiateur - Compétences. RSA-2021-2-007 4.16 Institutions - Relations internationales. BRA-2021-2-019 4.16.1 Institutions - Relations internationales - Transfert de compétences aux institutions internationales. GER-2021-2-016 4.17 Institutions - Union européenne. ECJ-2021-2-009, GER-2021-2-012 4.17.1.1 Institutions - Union européenne - Structure institutionnelle - Parlement européen. ECJ-2021-2-009, LTU-2021-2-005 4.17.2.1 Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres - Coopération loyale entre les institutions et les Etats membres. ECJ-2021-2-008 4.18 Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence. ECH-2021-2-017, FRA-2021-2-012, POR-2021-2-009, SLO-2021-2-005, SLO-2021-2-006 5.1 Droits fondamentaux - Problématique générale. PER-2021-2-002 5.1.1.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Citoyens de l’Union européenne et assimilés. SWE-2021-2-007 5.1.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers. PER-2021-2-003 5.1.1.3.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile. CZE-2021-2-005, ECH-2021-2-018 5.1.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques. MEX-2021-2-005, RUS-2021-2-004 5.1.1.4.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs. CAN-2021-2-003, CZE-2021-2-005, ITA-2021-2-004 5.1.1.4.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Incapables. GER-2021-2-014 5.1.1.4.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus. MEX-2021-2-006 5.1.1.5.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes morales - Personnes morales de droit privé. RSA-2021-2-005, RUS-2021-2-005 5.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État. CZE-2021-2-005, ECH-2021-2-016, ECH-2021-2-019, ECH-2021-2-022 5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions. ALG-2021-2-005, CRO-2021-2-008, ECH-2021-2-017, FRA-2021-2-012, FRA-2021-2-013, GER-2021-2-014, KGZ-2021-2-006, MDA-2021-2-014, MEX-2021-2-006, MEX-2021-2-008, POR-2021-2-009, SLO-2021-2-005, SLO-2021-2-006 5.1.4.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Droits non-limitables. ALG-2021-2-005 5.1.5 Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception. CRO-2021-2-008, FRA-2021-2-012, SLO-2021-2-005, SLO-2021-2-006 5.2 Droits fondamentaux - Égalité. CRO-2021-2-006, KGZ-2021-2-003 5.2.1.1 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Charges publiques. GER-2021-2-018, KGZ-2021-2-001, MEX-2021-2-005 5.2.1.2 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi. CRO-2021-2-007, ECJ-2021-2-013, KGZ-2021-2-006 5.2.1.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi - Droit privé. ITA-2021-2-007 5.2.1.3 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale. ECJ-2021-2-011, ITA-2021-2-007, SUI-2021-2-002 5.2.1.4 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections. GER-2021-2-019, MEX-2021-2-005, MEX-2021-2-006, SUI-2021-2-004 5.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation. MEX-2021-2-006 5.2.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe. MEX-2021-2-003, MEX-2021-2-005, PER-2021-2-002, POR-2021-2-010, SUI-2021-2-002 5.2.2.3 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Origine ethnique. MEX-2021-2-004 5.2.2.6 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion. ECJ-2021-2-013, PER-2021-2-001, USA-2021-2-023 5.2.2.7 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Age. CAN-2021-2-003, KGZ-2021-2-005, SUI-2021-2-004 5.2.2.8 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental. MEX-2021-2-009 5.2.2.9 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Opinions ou appartenance politiques. KOR-2021-2-008 5.2.2.10 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Langue. UKR-2021-2-003 5.2.2.11 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle. LIE-2021-2-002, RSA-2021-2-008 5.2.3 Droits fondamentaux - Égalité - Discrimination positive. MEX-2021-2-003, MEX-2021-2-009 5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité. CZE-2021-2-005, ECH-2021-2-019, POR-2021-2-008, RSA-2021-2-008 5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie. BRA-2021-2-019, ITA-2021-2-004, PER-2021-2-004, POR-2021-2-008, SLO-2021-2-006, BEL-2021-2-005 5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants. ECH-2021-2-016, SRB-2021-2-002, SWE-2021-2-005, BEL-2021-2-005 5.3.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique. ECH-2021-2-022, SWE-2021-2-005 5.3.4.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique - Traitements et expériences scientifiques et médicaux. FRA-2021-2-010, GER-2021-2-014 5.3.5 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle. FRA-2021-2-012, FRA-2021-2-013, POR-2021-2-010 5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté. CAN-2021-2-003, CZE-2021-2-005, ECH-2021-2-017, ECH-2021-2-021, POR-2021-2-005, BEL-2021-2-005 5.3.5.1.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Arrestation. ECJ-2021-2-007 5.3.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement. ECH-2021-2-017, FRA-2021-2-010, FRA-2021-2-012, SLO-2021-2-005, SLO-2021-2-006, SWE-2021-2-007 5.3.9 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour. ECJ-2021-2-011 5.3.10 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté du domicile et de l'établissement. RUS-2021-2-004 5.3.11 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile. ECH-2021-2-018 5.3.12 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la sécurité. FRA-2021-2-008, FRA-2021-2-010 5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable. FRA-2021-2-008, ITA-2021-2-006, PER-2021-2-003 5.3.13.1.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure constitutionnelle. RSA-2021-2-006 5.3.13.1.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile. AZE-2021-2-003, CRO-2021-2-009, ITA-2021-2-007, KGZ-2021-2-001, RSA-2021-2-006 5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale. ARG-2021-2-002, AZE-2021-2-004, KGZ-2021-2-005, MDA-2021-2-013, RSA-2021-2-006 5.3.13.1.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure administrative contentieuse. ECJ-2021-2-007, UKR-2021-2-005, UKR-2021-2-006 5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif. ECJ-2021-2-008, ECJ-2021-2-012, GER-2021-2-016, MDA-2021-2-013 5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux. CRO-2021-2-009, ECJ-2021-2-010, KGZ-2021-2-001, KGZ-2021-2-005, MDA-2021-2-013, USA-2021-2-024 5.3.13.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux - « Juge naturel »/Tribunal établi par la loi. GER-2021-2-017 5.3.13.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux - Habeas corpus. USA-2021-2-022 5.3.13.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Double degré de juridiction. BEL-2021-2-005 5.3.13.5 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Effet suspensif du recours. UKR-2021-2-006 5.3.13.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu. KGZ-2021-2-005, MEX-2021-2-004, RSA-2021-2-006 5.3.13.7 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de participer à la procédure. CZE-2021-2-005 5.3.13.10 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Participation de jurés. CAN-2021-2-004, USA-2021-2-022 5.3.13.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable. ECJ-2021-2-012 5.3.13.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance. ECJ-2021-2-008, ECJ-2021-2-012, GER-2021-2-016 5.3.13.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité. ECJ-2021-2-008, ECJ-2021-2-012, GER-2021-2-017, MDA-2021-2-011 5.3.13.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves. RSA-2021-2-005 5.3.13.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation. BIH-2021-2-003, BIH-2021-2-005, CRO-2021-2-007, CRO-2021-2-010 5.3.13.19 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Égalité des armes. CZE-2021-2-005, KGZ-2021-2-005 5.3.13.20 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Principe du contradictoire. CZE-2021-2-005 5.3.13.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Langues. CZE-2021-2-005 5.3.13.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence. CAN-2021-2-004, MEX-2021-2-006, BEL-2021-2-005 5.3.13.23 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de garder le silence. ARG-2021-2-002 5.3.13.23.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de garder le silence - Droit de ne pas s'incriminer soi-même. ARG-2021-2-002 5.3.13.24 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d'être informé des raisons de la détention. BEL-2021-2-005 5.3.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits des victimes d'infractions pénales. ECH-2021-2-016, KGZ-2021-2-005 5.3.16 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Principe de l'application de la loi la plus favorable. ECH-2021-2-021 5.3.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la réparation des dommages causés par la puissance publique. BRA-2021-2-016, BRA-2021-2-019, CZE-2021-2-004 5.3.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience. PER-2021-2-001, RSA-2021-2-008 5.3.19 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion. RSA-2021-2-008 5.3.20 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes. ECJ-2021-2-013, USA-2021-2-023 5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression. ECH-2021-2-020, KOR-2021-2-008, KOR-2021-2-009, MEX-2021-2-008, NED-2021-2-001, POR-2021-2-004, RSA-2021-2-008, SWE-2021-2-006, SWE-2021-2-008, TUR-2021-2-003, USA-2021-2-026 5.3.23 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse. BRA-2021-2-016, GER-2021-2-015, SWE-2021-2-006 5.3.24 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information. ALG-2021-2-005, MDA-2021-2-014 5.3.25.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la transparence administrative - Droit d’accès aux documents administratifs. ALG-2021-2-005 5.3.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association. BIH-2021-2-005, FRA-2021-2-013, SLO-2021-2-005, SLO-2021-2-006, SWE-2021-2-008, USA-2021-2-027, BEL-2021-2-006 5.3.28 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion. SLO-2021-2-005, SLO-2021-2-006, SWE-2021-2-008 5.3.29 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique. MEX-2021-2-006 5.3.29.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique - Droit aux activités politiques. MEX-2021-2-005, MEX-2021-2-007, MEX-2021-2-008, MEX-2021-2-009, TUR-2021-2-003 5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée. BIH-2021-2-004, CRO-2021-2-008, ECH-2021-2-015, ECH-2021-2-019, ECH-2021-2-020, FRA-2021-2-008, FRA-2021-2-010, SUI-2021-2-003, BEL-2021-2-006 5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel. ECH-2021-2-020, ECJ-2021-2-007, ECJ-2021-2-010, FRA-2021-2-012, GER-2021-2-015, KOR-2021-2-008, KOR-2021-2-009, MEX-2021-2-007, TUR-2021-2-002, USA-2021-2-027 5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale. BRA-2021-2-018, CRO-2021-2-008, FRA-2021-2-010, GER-2021-2-010, ITA-2021-2-004, PER-2021-2-003, SRB-2021-2-002, TUR-2021-2-001 5.3.34 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au mariage. BRA-2021-2-018, PER-2021-2-003 5.3.35 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité du domicile. CRO-2021-2-008, FRA-2021-2-010 5.3.36.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Communications électroniques. GER-2021-2-015 5.3.38 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi. ECH-2021-2-021, POR-2021-2-011 5.3.38.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi - Loi pénale. POR-2021-2-003 5.3.38.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi - Loi civile. CRO-2021-2-010, RSA-2021-2-008 5.3.38.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi - Droit social. CRO-2021-2-006 5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété. CRO-2021-2-006, CRO-2021-2-009, POR-2021-2-006, RSA-2021-2-005, SUI-2021-2-003 5.3.39.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Expropriation. USA-2021-2-025 5.3.39.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations. RUS-2021-2-005, UKR-2021-2-005 5.3.40 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de l'emploi des langues. UKR-2021-2-003 5.3.41 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux. MEX-2021-2-004, MEX-2021-2-005, MEX-2021-2-006 5.3.41.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote. GER-2021-2-019, MEX-2021-2-006, SVK-2021-2-001, USA-2021-2-028 5.3.41.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat. GER-2021-2-019, LTU-2021-2-005, MEX-2021-2-007, SVK-2021-2-001 5.3.41.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Liberté de vote. GER-2021-2-019 5.3.42 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits en matière fiscale. ITA-2021-2-008 5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant. ARG-2021-2-002, GER-2021-2-010, ITA-2021-2-004, POR-2021-2-004 5.4.1 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de l'enseignement. FRA-2021-2-009, FRA-2021-2-013 5.4.3 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail. CRO-2021-2-007, CRO-2021-2-009, ITA-2021-2-007, KGZ-2021-2-003, KGZ-2021-2-006, UKR-2021-2-004 5.4.4 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession. KGZ-2021-2-003, KGZ-2021-2-006 5.4.5 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté d'exercice d'une activité lucrative. CRO-2021-2-009 5.4.6 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie. BRA-2021-2-015, CRO-2021-2-009, GER-2021-2-011, SUI-2021-2-003 5.4.7 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Protection des consommateurs. BRA-2021-2-015 5.4.9 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit d'accès aux fonctions publiques. KGZ-2021-2-006 5.4.10 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit de grève. BEL-2021-2-006 5.4.11 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté syndicale. BEL-2021-2-006 5.4.12 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la propriété intellectuelle. BRA-2021-2-015 5.4.13 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au logement. POR-2021-2-006 5.4.14 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale. BRA-2021-2-018, CRO-2021-2-009, ECJ-2021-2-011, ITA-2021-2-007 5.4.15 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit aux allocations de chômage. SUI-2021-2-002 5.4.16 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite. BRA-2021-2-018 5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé. ECJ-2021-2-011, FRA-2021-2-012, ITA-2021-2-004, ITA-2021-2-005, PER-2021-2-004, SLO-2021-2-005, SLO-2021-2-006 5.4.20 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la culture. POR-2021-2-006 5.4.21 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté scientifique. BRA-2021-2-015, FRA-2021-2-009, FRA-2021-2-010 5.4.22 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté artistique. KOR-2021-2-008 5.5.1 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement. FRA-2021-2-014, PER-2021-2-004 5.5.5 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droits des peuples autochtones, droits ancestraux. MEX-2021-2-004
Accès, documents, exception
FRA-2021-2-010 Accusation, pénale, disproportionnée
CZE-2021-2-004 Acte de l’Union européenne, ultra vires, révision
GER-2021-2-013 Acte, individuel
UKR-2021-2-003 Acte, Union européenne, ultra vires, contrôle
GER-2021-2-016 Acte, Union européenne, injonction préliminaire
GER-2021-2-016 Actifs, financiers, achat
GER-2021-2-013 Activité criminelle continue, sanctions
POR-2021-2-003 Activité, niveau interne, suffisante
USA-2021-2-024 Administration de la justice
RSA-2021-2-006 Administration pénitentiaire, grève, limitation
BEL-2021-2-006 Administration, prison, discrétion
TUR-2021-2-001 Administration, procédure régulière, droit
PER-2021-2-003 Adolescent, droit d’appel automatique, droit criminel
CAN-2021-2-003 Adoption, bel-enfant, couples homosexuels
LIE-2021-2-002 Adoption, circonstance particulière
ITA-2021-2-004 Agression sexuelle, peine non exécutée, impunité
ECH-2021-2-016 Analyse, ADN
BIH-2021-2-003 Appel, droit automatique, adolescent
CAN-2021-2-003 Application mobile, association politique, processus, adhésion, fraude
MEX-2021-2-007 Application, rétroactive, décision, Cour constitutionnelle
LTU-2021-2-004 Arme à feu, autorisation
SWE-2021-2-008 Arme, autorisation
SWE-2021-2-008 Arrestation, immédiate
BEL-2021-2-005 Arrestation, légalité, contrôle
BEL-2021-2-005 Assurance maladie, droit
ECJ-2021-2-011 Autodétermination informationnelle, droit
GER-2021-2-015 Autodétermination, démocratique, droit
GER-2021-2-013, GER-2021-2-016 Autonomie, personnelle
GER-2021-2-014 Autorisation administrative
FRA-2021-2-014 Autorité de contrôle
ECJ-2021-2-010 Autorité de gestion des élections, OPLE
MEX-2021-2-003 Autorité judiciaire, indépendance
KGZ-2021-2-004 Avantage personnel, Président
RSA-2021-2-007 Avoir, gel
SUI-2021-2-003 Banque centrale européenne
GER-2021-2-013 Biens, confiscation, tribunal, décision
UKR-2021-2-005 Biens, mouvement, transfrontalier, limitation
UKR-2021-2-005 Brevet, litige
GER-2021-2-016 Brevet, obtention, condition
BRA-2021-2-015 Brevet, octroi, condition
BRA-2021-2-015 Bundestag, élections
GER-2021-2-019 Candidats, égalité des chances
MEX-2021-2-009 Capacité, intuition, traitement
GER-2021-2-014 Capacité, mentale
GER-2021-2-014 Cassation, pourvoi
UKR-2021-2-006 Chambre de commerce, affiliation, obligatoire
BIH-2021-2-005 Changement climatique, pouvoir d’injonction, charte de l’environnement
FRA-2021-2-014 Changement économique
GER-2021-2-018 Charte des droits fondamentaux, Union européenne, application
GER-2021-2-011 Chômage, prestation, condition
SUI-2021-2-002 Chômage, prestations, égalité
SUI-2021-2-002 Citoyen économiquement inactif résident dans un autre État membre
ECJ-2021-2-011 Coalition
MEX-2021-2-003 Coalition, électorale
MEX-2021-2-005 Code de procédure pénale
KGZ-2021-2-005 Collecte de données, politique, opinion
KOR-2021-2-008 Commission, à payer, contribuables, mauvaise foi
ITA-2021-2-008 Commission, procédure, administrative, garanties
BRA-2021-2-017 Communauté indigène
MEX-2021-2-004 Communauté, indigène
MEX-2021-2-006 Communications, externes, régime d'interception en masse ou ciblée
ECH-2021-2-020 Compétence, litige
KOR-2021-2-006 Compétence, litige, Assemblée nationale
KOR-2021-2-007 Compétence, pierre angulaire, fonction judiciaire
KGZ-2021-2-002 Compte bancaire, organisations de crédit
RUS-2021-2-004 Concept, hygiène
SLO-2021-2-006 Conditions de qualification, différentes
KGZ-2021-2-006 Confiscation, sanction, administrative
UKR-2021-2-005 Conflit armé, pose avec des cadavres
SWE-2021-2-005 Conflit d’intérêts, haut, fonctionnaire
MDA-2021-2-011 Conseil des procureurs, décision, contrôle
CRO-2021-2-007 Conséquences, illégales
LTU-2021-2-004 Constitution, contrôle judiciaire
LIE-2021-2-002 Constitution, identité
GER-2021-2-016, GER-2021-2-013 Constitution, primauté, identité nationale
GER-2021-2-011 Constitutionnalité, contrôle
POR-2021-2-010, POR-2021-2-008 Constitutionnalité, contrôle, diffus
PER-2021-2-002 Construction, logements, subventionnés, par l’État, loi, révisée
CRO-2021-2-006 Contenus de communication, accessibles au public, participation de l’État
GER-2021-2-015 Contestation, juge
GER-2021-2-017 Contestation, juge, impartialité
GER-2021-2-017 Contrat, interprétation, approche contextuelle
RSA-2021-2-005 Contrôle aux frontières
FRA-2021-2-012 Contrôle collatéral, droit fédéral
USA-2021-2-022 Contrôle, autorité judiciaire
FRA-2021-2-008 Contrôle, identité constitutionnelle
GER-2021-2-016 Contrôle, juridictionnel
UKR-2021-2-006 Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées
MEX-2021-2-009, GER-2021-2-010 Convention européenne des Droits de l’Homme, applicabilité
GER-2021-2-011 Convention européenne des Droits de l’Homme, ligne directrice pour l’interprétation de la Loi fondamentale
GER-2021-2-011 Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées
MEX-2021-2-009 Corruption, enquête
SUI-2021-2-003 Cour constitutionnelle, arrêt, exécution, demande, ordonnance d’exécution
GER-2021-2-013 Cour constitutionnelle, juge, indépendance, impartialité, procès équitable
MDA-2021-2-011 Cour d’appel, collège, composition
ITA-2021-2-006 Cour, réclamations civiles, compétence exclusive
CAN-2021-2-005 COVID-19, interdiction, limites, rassemblements privés
CRO-2021-2-008 COVID-19, mesures, pandémie
ECH-2021-2-017 COVID 19, pandémie
BRA-2021-2-017 COVID-19, pandémie
FRA-2021-2-012, CRO-2021-2-009, POR-2021-2-005, CRO-2021-2-008, POR-2021-2-011, ITA-2021-2-005 COVID-19, pandémie, mesures
SLO-2021-2-005, SLO-2021-2-006 COVID-19, surveillance, police, perquisition, domicile
CRO-2021-2-008 Crime de guerre
SWE-2021-2-005 Crime de guerre, indemnisation
BRA-2021-2-019 Crise, euro
GER-2021-2-012 Culpabilité, réparation
RUS-2021-2-005 Danger pour soi ou pour autrui
GER-2021-2-014 Décision motivée, droit
PER-2021-2-003 Décision, administrative, possibilité d'être entendu
CZE-2021-2-005 Décision, arbitraire
ARG-2021-2-002 Décret, ministériel
POR-2021-2-010 Défenseur des droits de l’homme
KAZ-2021-2-001 Delectus personae
RSA-2021-2-005 Délinquant
GER-2021-2-014 Délinquant sexuel, amnistie, annulée
ECH-2021-2-016 Délinquant sexuel, mandat d'arrêt international
ECH-2021-2-016 Délinquant, troubles mentaux, enfermement, obligatoire
ECH-2021-2-021 Démocratie, noyau dur, droit, individuel
GER-2021-2-016, GER-2021-2-013 Déportation, terrorisme, réfugié, statut révoqué
ECH-2021-2-018 députés, élus, représentation, proportionnelle
MEX-2021-2-005 Détenu, appel téléphonique
TUR-2021-2-001 Détenu, droit de vote
MEX-2021-2-006 Dette souveraine
GER-2021-2-012 Différence, traitement, infraction, pénale, infraction, administrative
UKR-2021-2-006 Directive anticipée
GER-2021-2-014 Discours de haine, interdiction, vague
RSA-2021-2-008 Discours, politique
NED-2021-2-001 Discrimination, âge
SUI-2021-2-004 Discrimination, interdiction
PER-2021-2-002 Discrimination, nationalité, propos injurieux
NED-2021-2-001 Distanciation, sociale
SLO-2021-2-006 Division de propriété, demande reconventionnelle, juridiction compétente
AZE-2021-2-003 Divulgation, contrainte
USA-2021-2-027 Divulgation, information des donateurs
USA-2021-2-027 Document, administratif, protection
ALG-2021-2-005 Données, caractère personnel, contenu, indemnisation
TUR-2021-2-002 Données, caractère personnel, divulgation
TUR-2021-2-002 Données, caractère personnel, traitement
ECJ-2021-2-010 Droit à la vie privée, enquête de moralité
BEL-2021-2-006 droit d’accès, organisations syndicales
USA-2021-2-025 Droit d’action à titre privé, circonstances limitées
USA-2021-2-024 Droit d’entendre et d’être entendu
CZE-2021-2-005 Droit d'asile, refoulement, interdiction
ECH-2021-2-018 Droit de grève, continuité du service
BEL-2021-2-006 Droit de l’Union, principes, égalité de traitement, démocratie
ECJ-2021-2-009 Droit de négociation collective, droit de mener des actions collectives
BEL-2021-2-006 Droit de propriété, limitation
UKR-2021-2-005 Droit de propriété, limites
POR-2021-2-006 Droit électoral, passif
LTU-2021-2-005 Droit fiscal, pouvoir du législateur de catégoriser
GER-2021-2-018 Droit général de la personnalité
GER-2021-2-014 Droit international des droits de l’homme
BRA-2021-2-019 Droit international humanitaire
SWE-2021-2-005 Droit pénal, infraction, libellé imprécis, prévisibilité
MDA-2021-2-015 Droits civils
SWE-2021-2-008 Droits, cession, possibilité
RSA-2021-2-005 Droits, collectifs
PER-2021-2-001 Droits, information, dans sa propre langue
CZE-2021-2-005 Droits, parentaux
SRB-2021-2-002 Droits, peuples indigènes
MEX-2021-2-004 Droits, peuples, indigènes
MEX-2021-2-006 Éducation à domicile, autorisation, intérêt supérieur de l’enfant
FRA-2021-2-013 Éducation, enfant, mesures disciplinaires, protection contre la violence et les abus
ECH-2021-2-019 Éducation, enseignant, élève, position de confiance, harcèlement, réponse inadéquate
ECH-2021-2-019 Éducation, insulte, irrespectueux, élève, trouble émotionnel
ECH-2021-2-019 Effet, préjudiciable («disparate impact») et défavorable
USA-2021-2-028 Égalité fiscale
GER-2021-2-018 Égalité, droit
KGZ-2021-2-001, KGZ-2021-2-002, KGZ-2021-2-005, PER-2021-2-001 Égalité, partis politiques
GER-2021-2-019 Égalité, sexes, valeur fondamentale, démocratie
MEX-2021-2-003 Égalité, vote, effet potentiel
GER-2021-2-019 Élection, candidat, éligibilité
SUI-2021-2-004 Élection, conditions d’éligibilité
SUI-2021-2-004 Élection, égalité devant le suffrage
GER-2021-2-019 Élection, éligibilité, restriction
SUI-2021-2-004 Élection, injonction préliminaire
GER-2021-2-019 Élection, liste
MEX-2021-2-003 Élection, loi, réforme
GER-2021-2-019 Élection, mandats supplémentaires
GER-2021-2-019 Élection, Parlement, répartition des sièges
GER-2021-2-019 Élection, parti, égalité des chances
GER-2021-2-019 Election, référendum
SVK-2021-2-001 Élections, opinion politique, formation
GER-2021-2-019 Éléments circonstanciels non concluants, recevabilité
RSA-2021-2-005 Éligibilité, âge
SUI-2021-2-004 Emploi, candidature, critères objectifs
CRO-2021-2-007 Emploi, candidature, processus équitable
CRO-2021-2-007 Enfant, bien-être
GER-2021-2-010 Enfant, intérêt supérieur
CZE-2021-2-005 Enfant, intérêt supérieur, vaccination, obligatoire
ECH-2021-2-015 Enquête, commission, création, exigences
BRA-2021-2-014 Enregistrement, organisations caritatives
USA-2021-2-027 Enregistrement, partis politiques
MEX-2021-2-007 Entraide judiciaire, internationale
SUI-2021-2-003 Entrepreneur, marché, pied d’égalité
CRO-2021-2-009 Environnement, équilibré, adéquat, droit
PER-2021-2-004 Épizootique, indemnités, infection, propagation
RUS-2021-2-005 Équité procédurale, principe
CZE-2021-2-005 État d'urgence, santé publique, confinement
ECH-2021-2-017 État étranger, immunité
BRA-2021-2-019 État, responsabilité, exclusion
BRA-2021-2-016 Eurogroupe
GER-2021-2-012 Évaluation des risques, réfugié, groupe ciblé
ECH-2021-2-018 Excès, interdit, principe
GER-2021-2-018 Exclusion, aide, gouvernement
KOR-2021-2-008 Exécution, procédure, circonstances, extraordinaires, COVID-19
CRO-2021-2-009 Expression, liberté
USA-2021-2-026 Expropriation (physical taking), en tant que telle
USA-2021-2-025 Extraterritorialité, présomption contraire
USA-2021-2-024 Faillite, personne physique
LTU-2021-2-004 Famille, définition, Constitution
BRA-2021-2-018 Famille, prestation, droits
BRA-2021-2-018 Famille, proches, relations
GER-2021-2-010 Famille, protection
GER-2021-2-010 Famille, protection, constitutionnelle
BRA-2021-2-018 Femmes, droits, avancement
MEX-2021-2-003 Finalité, irrévocabilité, décisions, Cour constitutionnelle
LTU-2021-2-004 Fiscalité, accès à l’information, limites, exercice de mise en balance
MDA-2021-2-014 Fiscalité, pouvoir discrétionnaire du législateur
GER-2021-2-018 Fonction de juge, exercice
ITA-2021-2-006 Fonction judiciaire, élection
SUI-2021-2-004 Fonction publique, accès, droit
MEX-2021-2-009 Fonction publique, limite d'âge
SUI-2021-2-004 Fonctionnaire, recrutement, conditions de qualification
KGZ-2021-2-006 Fonds, gel
SUI-2021-2-003 Fouille d’une personne, maintien de l’ordre
FRA-2021-2-008 Fouille, corps, visuelle
FRA-2021-2-008 Foulard, refus de l’enlever, licenciement
ECJ-2021-2-013 Frais de justice
KGZ-2021-2-001 Garanties, procédurales, traitement médical, forcé
GER-2021-2-014 Genre, identité
POR-2021-2-010 Gouvernement, décision d’exécution, autonome
GER-2021-2-012 Gouvernement, information, obligation de communiquer
BRA-2021-2-017 Grèce, aide
GER-2021-2-012 Grèce, crise de la dette, plan d’aide
GER-2021-2-012 Grossesse, traitement, différence
SUI-2021-2-002 Guerre, victime
BRA-2021-2-019 Habilitation d’exercer la profession d’avocat, droit de déposer une nouvelle demande
KGZ-2021-2-003 Habilitation d’exercer la profession d’avocat, révocation
KGZ-2021-2-003 Handicap, personnes, droits
MEX-2021-2-009 Hôpital, psychiatrique
GER-2021-2-014 Immigration, droit
CZE-2021-2-005 Immigration, procédure
CZE-2021-2-005 Impôt impayé
GER-2021-2-018 Impôt, charge, égalité
GER-2021-2-018 Impôt, fisc, indemnisation
ITA-2021-2-008 Impôt, inégalité de traitement
GER-2021-2-018 Impôt, taux d’intérêt
GER-2021-2-018 Impôt, taxe, caractère, rétributif
ITA-2021-2-008 Incarcération, personnalité politique
TUR-2021-2-003 Indemnisation, décision, judiciaire
ITA-2021-2-007 Indemnisation, juste
USA-2021-2-025 Indemnisation, matériel, préjudice, moral
LTU-2021-2-004 Indemnisation, préjudice, perte non économique
CZE-2021-2-004 Information, administratif, protection
ALG-2021-2-005 Infraction, administrative
UKR-2021-2-006 Infraction, criminalité, national, international, information, technologie, communication
ALG-2021-2-006 Infractions, drogues, classification
AZE-2021-2-004 Injonction préliminaire, acte d’approbation, ratification
GER-2021-2-016 Inobservation, effet, arrêt, définitif, Cour constitutionnelle
LTU-2021-2-004 Intégration, européenne, programme (Integrationsprogramm)
GER-2021-2-013 Intégrité judiciaire
RSA-2021-2-006 Interdiction, statut privilégié, langue, minorité nationale
UKR-2021-2-003 Intérêt général, État, obligation de protection
GER-2021-2-014 Intérêt supérieur, enfant
ITA-2021-2-004 Internement, psychiatrique, délinquant
GER-2021-2-014 Internet, vérification, nom
KOR-2021-2-009 Interpol, État membre
ECJ-2021-2-007 Interprète, assistance
CZE-2021-2-005 Interprète, assistance, droit
CZE-2021-2-005 Interprète, procès
CZE-2021-2-005 Investigations criminelles
POR-2021-2-007 Juge constitutionnel, conflit d'intérêts
MDA-2021-2-011 Juge d’appel, auxiliaires
ITA-2021-2-006 Juge légal, droit, violation
GER-2021-2-017 Juges honoraires
ITA-2021-2-006 Juridiction constitutionnelle, types de recours, députés
GER-2021-2-019 Juridiction internationale, compétences
GER-2021-2-016 Juridiction personnelle
USA-2021-2-024 Juridiction unifiée du brevet
GER-2021-2-016 Jury, récusation péremptoire, abolition
CAN-2021-2-004 Jury, unanimité
USA-2021-2-022 Justice constitutionnelle, types de requêtes, groupe parlementaire
GER-2021-2-012 Lacunes, processus législatif
MDA-2021-2-012 Langue nationale, protection, objectif légitime
FRA-2021-2-009 Langue, enseignement
FRA-2021-2-009 Langue, minorité, approche, non discriminatoire
UKR-2021-2-003 Langue, officielle, statut, constitutionnel
UKR-2021-2-003 Langue, régionale ou minoritaire
FRA-2021-2-009 Liberté commerciale, restriction
BRA-2021-2-015 Liberté d’expression, limites
USA-2021-2-026 Liberté d’expression, opinions anonymes
KOR-2021-2-009 Liberté d’expression, personnalité politique, incitation à l’intolérance, condamnation
NED-2021-2-001 Liberté de la presse, Internet, informations, site web
KOR-2021-2-009 Liberté, être malade
GER-2021-2-014 Libre circulation des personnes, noms de famille
SWE-2021-2-007 Licenciement, motifs, cause réelle et sérieuse
ITA-2021-2-007 Lieu de résidence, lieu de séjour, enregistrement
RUS-2021-2-004 Liste noire, artiste
KOR-2021-2-008 Litige d’ordre patrimonial
KGZ-2021-2-001 Location, appartements, location saisonnière, interdiction
CRO-2021-2-006 Location, régime
POR-2021-2-006 Loi, dispositions transitoires, effet rétroactif
CRO-2021-2-006 Loi, procédural, application
CRO-2021-2-010 Magistrat, candidature à des élections
SUI-2021-2-004 Magistrats, régime disciplinaire, responsabilité personnelle
ECJ-2021-2-008 Majorité, relative
MEX-2021-2-005 Malade mental
GER-2021-2-014 Mandat d’arrêt européen, non-exécution, fondement, ne bis in idem
ECJ-2021-2-007 Mandat, parlementaire
LTU-2021-2-005 Manifestation, participation
SWE-2021-2-008 Marge d’appréciation, législateur
GER-2021-2-019 Marge d'appréciation
UKR-2021-2-006 Mariage, droit
PER-2021-2-003 Mariage, empêchement
BRA-2021-2-018 Mariage, famille
BRA-2021-2-018 Maternité, gestation pour autrui, GPA
ITA-2021-2-004 Mécanisme européen de stabilité
GER-2021-2-012 Médias sociaux, expression
TUR-2021-2-002 Médias sociaux, propagande, terrorisme
TUR-2021-2-003 Médias, droits, médias, audiovisuels et autres
SWE-2021-2-006 Médias, terroriste, attentat, enregistrement vidéo, diffusion
SWE-2021-2-006 Médiatrice (Public Protector), pouvoirs d’enquête
RSA-2021-2-007 Médicaments, neuroleptiques
GER-2021-2-014 Membre, famille, séjour, droit
ECJ-2021-2-011 Mesure d’urgence
POR-2021-2-009 Mineur, détention
CZE-2021-2-005 Mineur, excuse de minorité pénale, déposition en justice
ARG-2021-2-002 Mineur, intérêt supérieur
BIH-2021-2-003 Mineur, prise en charge, tutelle
SRB-2021-2-002 Mineur, protection
CZE-2021-2-005 Mineurs, activités culturelles, participation
POR-2021-2-004 Minimum vital
UKR-2021-2-004 Minimum, vital, détermination, législateur
UKR-2021-2-004 Mort, dignité personnelle
SWE-2021-2-005 Mort, traitement humiliant ou dégradant
SWE-2021-2-005 Naissance à domicile
BIH-2021-2-004 Neuroleptiques, traitement
GER-2021-2-014 Nomination, permanente, temporaire
ITA-2021-2-006 Noms de famille, modification
SWE-2021-2-007 Non-discrimination, age
KGZ-2021-2-005 Non-discrimination, disposition
USA-2021-2-023 Non-discrimination, garanti
KGZ-2021-2-002 Norme de contrôle, droit de l’UE, droits fondamentaux, internes
GER-2021-2-011 Notice rouge d’Interpol
ECJ-2021-2-007 Nouvelle loi, plus clémente
ECH-2021-2-021 Nouvelle règle, requête rétroactive
USA-2021-2-022 Objet, interdit, téléphone
RUS-2021-2-006 Obligations d’État, bons du Trésor, achat
GER-2021-2-013 Observation générale du Comité des droits des personnes handicapées
MEX-2021-2-009 Omission, législative
MEX-2021-2-009 Ordre public, sauvegarde
FRA-2021-2-013 Organisation internationale, accord
GER-2021-2-016 Organstreit (litige entre organes constitutionnels)
GER-2021-2-012 Ouverture, principe
KGZ-2021-2-004 Parent, détention, communication, enfants
TUR-2021-2-001 Parents, proches, droits fondamentaux
GER-2021-2-010 Parité, sexes
PER-2021-2-002 Parlement européen, résolution
ECJ-2021-2-009 Parlement, adhésion, radiation
TUR-2021-2-003 Parlement, autonomie, principe, droit d’initiative législative
MDA-2021-2-012 Parlement, compétences, budgétaires
GER-2021-2-012 Parlement, député, mandat, représentatif
KOR-2021-2-006 Parlement, droit d'être informé
KGZ-2021-2-004 Parlement, droits d’information
GER-2021-2-012 Parlement, gouvernement, rapports, intégration européenne
GER-2021-2-012 Parlement, immunité
TUR-2021-2-003 Parlement, obstruction, législative
KOR-2021-2-007 Parlement, pouvoirs, autonome
KOR-2021-2-006 Parlement, pouvoirs, intégration européenne
GER-2021-2-012 Parlement, responsabilité, intégration européenne
GER-2021-2-013, GER-2021-2-012 Parlement, système de commissions
KOR-2021-2-007 Parti politique, adhésion, interdiction, communiquer
MEX-2021-2-008 Parti politique, critique, médias sociaux
MEX-2021-2-008 Parti politique, décision interne
MEX-2021-2-008 Parti politique, fonctionnement, démocratique
MEX-2021-2-008 Parti politique, organisation, démocratique
MEX-2021-2-008 Partis politiques, égalité des chances
GER-2021-2-019 partis, politiques
MEX-2021-2-005 Passe sanitaire, obligation de présentation
FRA-2021-2-012 Paternité, détermination
BIH-2021-2-003 Patient, psychiatrie
GER-2021-2-014 Patrimoine, culturel, protection
POR-2021-2-006 Pension, payable au décès
BRA-2021-2-018 Perquisition, avocat, droit, protection, fouille, centre de détention
RUS-2021-2-006 Personne sous tutelle, intérêt supérieur
GER-2021-2-010 Personnel, information, droit, autodétermination
KOR-2021-2-009 Personnes vulnérables
GER-2021-2-014 Placement en détention, sans sursis
RSA-2021-2-006 Pôle pénal spécialisé,
ALG-2021-2-006 Police judiciaire, agent
FRA-2021-2-008 Police, surveillance, drone
FRA-2021-2-008 Politique de l’État, généralement applicable
USA-2021-2-023 Politique de l’État, neutre
USA-2021-2-023 Politique monétaire
GER-2021-2-013 Poursuites, pénales
CZE-2021-2-004 Pouvoir d’ester en justice
ECJ-2021-2-010 Pouvoir exécutif
POR-2021-2-009 Pouvoir judiciaire, indépendance, garanties
ECJ-2021-2-008 Pouvoirs publics, responsabilité
KGZ-2021-2-004 Pouvoirs souverains, transfert, limites
GER-2021-2-016, GER-2021-2-013 Pratiques, coutumes, protection, droit d’être consulté
MEX-2021-2-004 Préjudice, droit, constitutionnel
CZE-2021-2-004 Préjudice, indemnisation
BRA-2021-2-016 Préjudice, lésion corporelle
BRA-2021-2-016 Préjudice, montant, compensatoire
CZE-2021-2-004 Préjudice, réparation
CZE-2021-2-004 Préjudice, réparation, perte non économique
CZE-2021-2-004 Préjudice, responsabilité
CZE-2021-2-004 Prescription, infraction pénale et administrative
POR-2021-2-011 Président, obligation, divulguer, financement, campagne, élections, tête d’un parti politique
RSA-2021-2-007 Présomption, innocence
MEX-2021-2-006 Prévenu, identification
POR-2021-2-007 Principe d’attribution
GER-2021-2-013 Principe, précaution
PER-2021-2-004 Principe, prévention
PER-2021-2-004 Procédure administrative
POR-2021-2-011 Procédure judiciaire
CZE-2021-2-005 Procédure pénale
POR-2021-2-007 Procédure pénale, décision, dispositif
MDA-2021-2-013 Procédure pénale, pourvoi, ordinaire, délai, accès à un tribunal
MDA-2021-2-013 Procédure pénale, principes
ECJ-2021-2-007 Procédure, appel
UKR-2021-2-006 Procédure, contradictoire, nature
CZE-2021-2-005 Procédure, disciplinaire, garantie procédurale
ECJ-2021-2-012 Procédure, faillite, circonstances, extraordinaires, mesures, intervention
CRO-2021-2-009 Procédure, outrage à magistrat
RSA-2021-2-006 Processus électoral, équitable
LTU-2021-2-005 Processus électoral, transparence
LTU-2021-2-005 Processus, consultation
MEX-2021-2-004 Procureur de la République, obligations
RSA-2021-2-007 Procureur, adjoint, nomination, différence de grade
CRO-2021-2-007 Procureur, rôle
POR-2021-2-007 Profession, juridique, services
KAZ-2021-2-001 Prophylaxie, interconnexion, niveau, national, international
ITA-2021-2-005 Propriété intellectuelle, litige
GER-2021-2-016 Protection juridictionnelle
KGZ-2021-2-001 Protection juridictionnelle effective, droit
ECJ-2021-2-008 Protection, données, respect de la vie privée, violation, consentement
ECJ-2021-2-010 Protection, légale
KAZ-2021-2-001 Protection, obligation, État
GER-2021-2-014 Qualifications, pierre angulaire, fonction judiciaire
KGZ-2021-2-002 Quota, femmes
MEX-2021-2-003 Réaction législative, pandémie
ITA-2021-2-005 Récidive, prévention
FRA-2021-2-010 Récidive, risque
BEL-2021-2-005 Réclamation civile, plafond monétaire, compétence
CAN-2021-2-005 Reconnaissance mutuelle, États membres, UE
GER-2021-2-011 Reconnaissance préalable de culpabilité (plaider-coupable), accord
KGZ-2021-2-005 Recours en annulation
ECJ-2021-2-009 Recours en manquement
ECJ-2021-2-012 Recours, extraordinaire
ARG-2021-2-002 Recouvrement, impôts
ITA-2021-2-008 Récusation, juge constitutionnel, conditions judiciaires
MDA-2021-2-011 Récusation, juge constitutionnel, organe exécutif
MDA-2021-2-011 Référendum, amendement, constitutionnel
SVK-2021-2-001 Référendum, constitutionnel, mise en œuvre, résultats
SVK-2021-2-001 Référendum, élection, prématurée
SVK-2021-2-001 Référendum, examen préliminaire
SVK-2021-2-001 Régime d'interception en masse, garanties
ECH-2021-2-020 Régime, disciplinaire, juge
ECJ-2021-2-012 Règle d’exclusion de la preuve extrinsèque
RSA-2021-2-005 Règlementation, régionale, COVID-19, obligation, confinement
POR-2021-2-005 Règlements, établissement d’enseignement secondaire public
USA-2021-2-026 Réintégration, possibilité
ITA-2021-2-007 Religion, emploi
ECJ-2021-2-013 Religion, foulard, symbole, discrimination
ECJ-2021-2-013 Religion, liberté
PER-2021-2-001 Renvoi préjudiciel, limitation
ECJ-2021-2-012 Représentation, proportionnelle
MEX-2021-2-005 Responsabilité d’intégration
GER-2021-2-013 Rétroactivité, apparente
CRO-2021-2-006 Salaire, minimum
UKR-2021-2-004 Salaire, minimum, détermination, Cabinet des ministres
UKR-2021-2-004 Salaire, minimum, limite, détermination
UKR-2021-2-004 Sanction, pénale, amende
POR-2021-2-009 Sanction, punitive
RSA-2021-2-006 Santé, autodétermination
GER-2021-2-014 Santé, mentale
GER-2021-2-014 Schengen, Convention
ECJ-2021-2-007 Scrutin, vote anticipé
USA-2021-2-028 Scrutin, vote traditionnel en personne
USA-2021-2-028 Sécurité sociale, mariage
BRA-2021-2-018 Sécurité, risque
BEL-2021-2-005 Sommet de l’euro
GER-2021-2-012 souffrances insupportables
POR-2021-2-008 Soupçon, légitime
SUI-2021-2-003 Sous-représentation, législative
MEX-2021-2-005 Subventions publiques, valeurs démocratiques, condition préalable
FRA-2021-2-013 Suffrages exprimés, calcul, abstentions, exclusion
ECJ-2021-2-009 Suicide, assisté
POR-2021-2-008 Surreprésentation, législative
MEX-2021-2-005 Surveillance, secret, protection, matériel de journaliste, insuffisant
ECH-2021-2-020 Suspension
POR-2021-2-011 Système éducatif
POR-2021-2-010 Système électoral, représentation proportionnelle
GER-2021-2-019 Systèmes informatiques, confidentialité, intégrité, droit fondamental
GER-2021-2-015 Taxes d’État, obstacle
KGZ-2021-2-001 Technologies de l’information, accès, privilège
MEX-2021-2-007 Technologies de l'information, système, infiltration secrète
GER-2021-2-015 Terrorisme, prévention
FRA-2021-2-010 Tradition, constitutionnelle, commune aux États membres
GER-2021-2-011 Traité international, acte d’approbation, ratification
GER-2021-2-016 Traitement, forcé, médicaments
GER-2021-2-014 Travail, droit
UKR-2021-2-004 Travailleurs, statut
ITA-2021-2-007 Tribunal, dignité
RSA-2021-2-006 Tuteur, choix
GER-2021-2-010 Union européenne, assistance, financière
GER-2021-2-012 Union européenne, Cour de Justice, compétence
ECJ-2021-2-012 Union européenne, droit, Constitution, relation, identité nationale
GER-2021-2-011 Union européenne, négociations, État membre, représentant
GER-2021-2-012 Union européenne, norme relative aux droits fondamentaux
GER-2021-2-011 Vaccin, couverture, Europe, consensus
ECH-2021-2-015 Vaccin, sécurité, précautions
ECH-2021-2-015 Vaccination, enfant, devoir, refus, amende sur le parent, exclusion des enfants de l'école maternelle
ECH-2021-2-015 Valeurs communes, violation
ECJ-2021-2-009 Vidéosurveillance, cellule, garde à vue
FRA-2021-2-008 Vie familiale, protection, droit
PER-2021-2-003 Violence domestique, mesures de protection adéquates, risque
ECH-2021-2-022 Voie de recours, extraordinaire, procédure civile
CRO-2021-2-010 volonté politique, formation
GER-2021-2-019 Vulnérable, protection, solidarité
ECH-2021-2-015 Zone euro
GER-2021-2-012