|
|
e-Bulletin de jurisprudence constitutionnelle
2021/3
Le Bulletin électronique de jurisprudence constitutionnelle («Bulletin électronique») est préparé par la Commission européenne pour la démocratie par le droit, mieux connue sous le nom de Commission de Venise. Le bulletin électronique fait régulièrement état de la jurisprudence des cours constitutionnelles et des tribunaux de compétence équivalente en Europe et au-delà, y compris la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Le bulletin électronique est envoyé aux agents de liaison et aux abonnés par courrier électronique trois fois par an, chaque courrier faisant état de la jurisprudence la plus importante dégagée au cours d’une période de quatre mois.
L’objectif du bulletin électronique est de permettre aux magistrats et aux spécialistes du droit constitutionnel d’être rapidement informés des jugements les plus importants rendus dans le domaine de la justice constitutionnelle. L’échange d’informations et d’idées entre tribunaux de différents pays ayant des traditions juridiques similaires ou différentes, dans le domaine du droit jurisprudentiel, revêt une importance capitale. Nous espérons qu’un tel échange d’informations et une telle coopération ne profiteront pas seulement aux tribunaux constitutionnels nouvellement créés, mais enrichiront également la jurisprudence de leurs homologues plus anciens. L'objectif principal du bulletin électronique sur la jurisprudence constitutionnelle est de favoriser l'échange d'informations et d'idées et d'aider les magistrats nationaux à résoudre des questions de droit difficiles, qui se posent souvent simultanément dans des tribunaux de différents pays.
Si vous souhaitez recevoir le bulletin électronique, veuillez vous abonner à la page https://www.venice.coe.int/files/bulletin/eBulletin-subscription.html.
La Commission de Venise est reconnaissante aux agents de liaison des tribunaux constitutionnels et équivalents, qui préparent régulièrement les contributions, reproduites dans le Bulletin avec des liens vers notre base de données CODICES. En tant que tels, les résumés des décisions et des avis figurant dans le Bulletin ne constituent pas un compte-rendu officiel de la jurisprudence et ne sauraient être considérés comme suggérant ou pouvant suggérer une interprétation autorisée du droit.
La Commission de Venise remercie l’Organisation Internationale de la Francophonie du soutien apporté pour la traduction vers le français des contributions venant de ses pays membres, associés et observateurs.
T. Gerwien
Juriste, Division de la Justice constitutionnelle
Commission européenne pour la démocratie par le droit («Commission de Venise»)
Juin 2022
A. Liste des décisions abrégées par pays
A. Liste des décisions abrégées par pays
RSA-2021-3-009 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 03.09.2021 / e) CCT 245/21 / f) Commission électorale c. Ministre de la Gouvernance coopérative et des Affaires traditionnelles et autres /
La maxime selon laquelle la loi n’exige pas l’impossible n’habilite pas un tribunal à permettre la tenue d’une élection en dehors de la période prescrite par la Constitution au motif qu’il est peu probable que les élections soient libres et équitables dans des circonstances où il n'est pas impossible de tenir de telles élections dans la pratique. Si un tribunal est habilité à autoriser la tenue... Suite
4.9.7.1
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires - Listes électorales.
4.9.7.2
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires - Enregistrement des partis et des candidats.
4.9.9.3
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations de vote - Déroulement du scrutin.
5.3.29.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique - Droit aux activités politiques.
5.3.41.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote.
5.3.41.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Fréquence et régularité des élections.
Droit électoral / Election, citoyen non inscrit, rôles électoraux, vote, exercice / Election, report / Election, exigence constitutionnelle / Election, Cour constitutionnelle, compétence.
RSA-2021-3-010 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 22.09.2021 / e) CCT 101/2020 / f) Centre du droit de l’enfance c. Directeur général: ministère de l’Intérieur et autres /
Une disposition légale interdisant à un père non marié de notifier la naissance d’un enfant sous son nom de famille, en l’absence de la mère de l’enfant ou sans son consentement a été déclarée invalide et inconstitutionnelle.
2.3.2
Sources - Techniques de contrôle - Technique de la conformité ou interprétation sous réserve.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.2.2.5
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Origine sociale.
5.2.2.12
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - État civil.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.33.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale - Filiation.
Enfant, né hors mariage, nom de famille / Statut marital, discrimination.
RSA-2021-3-011 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 22.09.2021 / e) CCT 135/20 / f) Président du Conseil de l’UNISA c. AfriForum NPC /
Toute limitation du droit de recevoir un enseignement dans la langue de son choix, garanti à l’article 29.2 de la Constitution, doit être justifiée par des preuves claires et convaincantes montrant que cet enseignement n’est pas raisonnablement réalisable.
4.3.1
Institutions - Langues - Langue(s) officielle(s).
4.3.4
Institutions - Langues - Langue(s) minoritaire(s).
5.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.1.4.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Clause de limitation générale/spéciale.
5.3.40
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de l'emploi des langues.
5.4.2
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement.
Enseignement supérieur, langue, minorité nationale.
RSA-2021-3-012 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 15.10.2021 / e) CCT 31/20 / f) Commission de la concurrence d’Afrique du Sud c. Mediclinic Southern Africa (Pty) Ltd et autres /
La loi n° 89 sur la concurrence de 1998 détaille le processus par lequel la Commission de la concurrence ou le tribunal de la concurrence doit examiner les projets de fusion. En vertu de l’article 12A de la loi, la Commission de la concurrence ou le tribunal de la concurrence doit déterminer si une fusion est susceptible d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence. L’article 27.1.a de... Suite
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
5.4.6
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Cliniques, privées, fusion / Concurrence, effet, fusion / Concurrence, diminution substantielle / Droit à la santé, effet d’une fusion / Ingérence, juridictions d’appel, conclusions, tribunaux de première instance.
GER-2021-3-020 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Première chambre du première sénat / d) 14.09.2021 / e) 1 BvR 1525/20 / f) Retrait partiel, garde parentale (risque de porter atteinte au bien-être de l’enfant en raison de pressions scolaires) /
1. La Cour confirme sa jurisprudence sur les droits fondamentaux des parents de s’occuper de leurs enfants et de les élever (article 6.2, première phrase, de la Loi fondamentale), sur le mandat de l’État d’agir en tant que tuteur veillant sur l’exercice de la garde parentale et sur le droit des enfants d’être protégés contre l’exercice irresponsable de la garde parentale (article 6.2, deuxième... Suite
2.1.1.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
4.14
Institutions - Activités et missions assignées à l'État par la Constitution.
5.2.2.8
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Enfant, bien-être, scolarité / Enfant, intérêt supérieur, scolarité / Enfant, garde, parent biologique / Enfant, garde, retrait, pressions sur l’enfant / Enfant, bien-être, anxiété / Enfant, bien-être, résultats scolaires / Cour constitutionnelle, norme de contrôle, contrôle limité, décision, droit commun / Tribunaux, droit commun, marge d’appréciation / Convention relative aux droits des personnes handicapées / Handicap, intellectuel, léger / Handicap, éducation inclusive / Éducation, école / Soins parentaux, éducation scolaire / État, obligation, active, enfant, intérêt supérieur.
GER-2021-3-021 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Troisième chambre du deuxième sénat / d) 11.11.2021 / e) 2 BvR 1473/20 / f) Charge de travail et supervision du juge (évaluation des performances et indépendance judiciaire) /
1. La garantie de l’indépendance de la justice consacrée à l’article 97.1 de la Loi fondamentale ne confère pas en soi un droit individuel dont la violation peut être contestée dans le cadre d’une procédure de recours constitutionnel au sens de l’article 90 de la loi sur la Cour constitutionnelle fédérale. Toutefois, l’article 33.5 de la Loi fondamentale, qui défend les «principes traditionnels... Suite
3.9
Principes généraux - État de droit.
4.7.4.1.6.2
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut - Discipline.
Recours, constitutionnel, position / Recours constitutionnel, motivation / Droits fondamentaux, droit équivalent / Fonction publique, principes, traditionnels / Independence, juge / Juge, supervision, administrative / Juge, charge de travail / Système judiciaire, indépendance, garanties.
GER-2021-3-022 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Première sénat / d) 19.11.2021 / e) 1 BvR 781, 798, 805, 820, 854, 860, 889/21 / f) Frein fédéral I pour les cas de pandémie - Couvre-feu et restrictions de contacts /
1. Les couvre-feux et les restrictions de contacts imposés comme mesures de lutte contre une pandémie doivent satisfaire à tous égards aux normes constitutionnelles générales applicables aux restrictions de droits fondamentaux.
2. Le droit fondamental au libre développement de la personnalité (article 2.1 de la Loi fondamentale) protège également les liens familiaux étroits en dehors de la... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
5.1.4.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Contrôle
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.43
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au libre épanouissement de la personnalité.
COVID-19, pandémie, restrictions de contacts / COVID-19, pandémie, couvre-feu, nuit / Réglementation, COVID-19, portée, limites / Coercition, liberté d’action, générale / Liberté, circulation / Personnalité, libre développement / Protection, santé, vie humaine / Protection, système de santé, existant.
GER-2021-3-023 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Première sénat / d) 19.11.2021 / e) 1 BvR 971/21, 1 BvR 1069/21 / f) Frein fédéral II pour les cas de pandémie (fermeture des écoles) /
1. L’article 2.1, combiné à l’article 7.1, de la Loi fondamentale confère aux enfants et aux adolescents un droit qui oblige l’État à soutenir et à favoriser leur développement pour devenir des personnes autonomes au sein de la société par le biais de l’éducation scolaire (droit à l’éducation scolaire).
2. Le droit à l'éducation scolaire comporte plusieurs dimensions:
a.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
4.14
Institutions - Activités et missions assignées à l'État par la Constitution.
5.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
5.4
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels.
COVID-19, pandémie / Enfant, personnalité, développement / Education, Etat, obligation / Education, égalité des chances / Maladie infectieuse, protection / Intérêt général, système de santé, bon fonctionnement / Intérêt général, vie et intégrité physique, protection / Intérêt général, lutte contre la pandémie / Droit des parents / Ecole, accès, égalité de protection / Ecole, scolarité obligatoire / Ecole, enseignement à distance / Etat, mandat, éducation / Objet du contrôle, droit, contestation directe.
GER-2021-3-024 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Première chambre du deuxième sénat / d) 06.12.2021 / e) 2 BvR 2164/21 / f) Restrictions liées au COVID-19 et élection du Chancelier fédéral /
1. Les restrictions, liées à la pandémie, de l’hébergement dans les hôtels de Berlin aux clients qui sont soit vaccinés contre la COVID-19, soit rétablis depuis peu, ne visaient pas spécifiquement à restreindre le mandat des parlementaires et n’affectaient donc pas l’étendue de la protection du droit au libre exercice de la fonction de parlementaire (article 38.1, deuxième phrase, de la Loi... Suite
4.5.11
Institutions - Organes législatifs - Statut des membres des organes législatifs.
4.9.9.3
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations de vote - Déroulement du scrutin.
5.3.41.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Liberté de vote.
COVID-19, pandémie, mesures / COVID-19, réglementation, portée, limites / Election, scrutin, accès, limitation / Election, restriction / Député, liberté d’exercice.
GER-2021-3-025 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième chambre du deuxième sénat / d) 09.12.2021 / e) 2 BvR 1985/16 / f) Internement involontaire dans un foyer pour enfants en RDA (réadaptation en droit pénal après la Réunification allemand /
1. Le droit à une protection juridique effective (article 2.1, combiné à l’article 20.3, de la Loi fondamentale) est violé lorsque les tribunaux de droit commun interprètent les moyens procéduraux d’investigation dont ils disposent de manière si restrictive qu’il devient essentiellement impossible de statuer correctement et objectivement sur le fond de l’affaire dont ils sont saisis et... Suite
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves.
Arbitraire, tribunal, enquête, preuves / Enfant, parent, séparation / Foyer pour enfants, engagement de l’État, involontaire / Tribunal, droit commun, décision, arbitraire / Tribunal, enquête, d’office / Famille, réunion / République démocratique allemande (RDA), foyer pour enfants / Allemagne, réunification / Justice, transformative / Réhabilitation, droit pénal, mineur.
GER-2021-3-026 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Première sénat / d) 16.12.2021 / e) 1 BvR 1541/20 / f) Tri (discrimination sur la base du handicap) /
1. La deuxième phrase de l’article 3.3 de la Loi fondamentale interdit toute discrimination directe et indirecte fondée sur le handicap causée par l’État et impose à l’État l’obligation d’assurer une protection effective des personnes handicapées contre toute discrimination fondée sur leur handicap, y compris lorsqu’elle est imposé par des tiers (obligation de protection).
2. Dans certaines... Suite
1.3.5.15
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Carence d'acte du législateur ou de l’administration.
2.1.1.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
4.14
Institutions - Activités et missions assignées à l'État par la Constitution.
5.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application.
5.2.2.8
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
5.3.4.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique - Traitements et expériences scientifiques et médicaux.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, pandémie / Recours, constitutionnel, inaction législative / Convention relative aux droits des personnes handicapées / Handicap, aménagement / Handicap, désavantage, protection, législation / Handicap, soins de santé, accès / Handicap, personnes, droits / Handicap, stéréotypes / Discrimination, handicap / Discrimination, santé / Discrimination, acteurs privés / Intérêt général, Etat, obligation de protection, handicap / Santé, hôpital, soins intensifs / Ressources médicales, allocation, pénurie / Protection, obligation, État / Droit à la santé, accès, égalité / Soins intensifs, tri / Personnes vulnérables, personnes handicapées.
ARG-2021-3-003 a) Argentine / b) Cour suprême / c) / d) 21.10.2021 / e) / f) B., C. B. et autre c. IOSPER et autres / recours d’amparo /
Le recours extraordinaire est recevable dès lors qu’il concerne l’interprétation de règles fédérales, notamment celles qui protègent le droit pour les personnes handicapées de bénéficier des meilleurs soins de santé possibles (article 75.22 de la Constitution), et dès lors que la décision de la juridiction supérieure ne fait pas droit aux demandes des requérants fondées sur ces règles.
Les... Suite
2.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
5.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.2.2.8
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental.
5.4.14
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Recours d’amparo / Recours extraordinaire / Personne handicapée / Assurance maladie, caisses / Plante de cannabis, dérivés / Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
AUT-2021-3-002 a) Autriche / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 06.12.2021 / e) G 247/2021 / f) /
En vertu de l’article 191.2 du Code civil, un enfant ne peut en général être adopté que par deux personnes mariées l’une à l’autre. À la lumière de l’article 8 CEDH, combiné à l’article 14 CEDH, ainsi que du principe d’égalité, cette disposition doit être interprétée en ce sens qu’elle n’empêche pas les couples non mariés d’adopter un enfant de manière simultanée ou successive.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
5.2.2.12
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - État civil.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Couples non mariés, droit, adopter / Enfant, adoption / Enfant, intérêt supérieur.
AUT-2021-3-003 a) Autriche / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 07.12.2021 / e) E 3149/2021 / f) /
La loi sur le changement de nom exclut l’agrément d’un changement de nom si le nom de famille choisi n’est pas utilisé pour l’identification de personnes en Autriche. Cependant, surtout pour les ressortissants issus de l’immigration, la référence familiale historique est une partie importante de leur identité. En particulier, dans les cas où le nom précédent a été modifié sous la pression du pays... Suite
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Nom, changement, ressortissant étranger / Nom de famille, changement.
BLR-2021-3-002 a) Bélarus / b) Cour constitutionnelle / c) BLR-2021-3-003 a) Bélarus / b) Cour constitutionnelle / c)
BEL-2021-3-007 a) Belgique / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 30.09.2021 / e) 117/2021, 118/2021 / f) / BEL-2021-3-008 a) Belgique / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 28.10.2021 / e) 157/2021 / f) / BEL-2021-3-009 a) Belgique / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 16.12.2021 / e) 183/2021 / f) /
BIH-2021-3-006 a) Bosnie-Herzégovine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande Chambre / d) 26.03.2021 / e) U 5/16, deuxième décision partielle / f) / BIH-2021-3-007 a) Bosnie-Herzégovine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande Chambre / d) 23.09.2021 / e) U 7/21 / f) /
BRA-2021-3-020 a) Brésil / b) Cour suprême / c) Plénière / d) 08.09.2021 / e) Action directe en inconstitutionnalité 6476 (ADI 6476) / f) Les candidats handicapés ont droit à une adaptation raisonnable des tests d’aptitude physique lorsqu’ils postulent à un emploi de fonctionnaire / BRA-2021-3-021 a) Brésil / b) Cour suprême / c) Plénière / d) 07.10.2021 / e) Journal officiel 5970 (ADI 5970) / f) Les concerts musicaux lors de rassemblements politiques sont interdits, mais les représentations artistiques lors de collectes de fonds pour les campagnes électorales sont autorisées / BRA-2021-3-022 a) Brésil / b) Cour suprême / c) Plénière / d) 14.10.2021 / e) Action directe en inconstitutionnalité 5779 (ADI 5779) / f) La production, la vente et la consommation de coupe-faim sont interdites / BRA-2021-3-023 a) Brésil / b) Cour suprême / c) Plénière / d) 28.10.2021 / e)
BUL-2021-3-001 a) Bulgarie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 28.09.2021 / e) 10/21 / f) / BUL-2021-3-002 a) Bulgarie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 05.10.2021 / e) 13/21 / f) /
CAN-2021-3-006 a) Canada / b) Cour suprême / c) / d) 01.10.2021 / e) 38921 / f) Toronto (Cité) c. Ontario (Procureur général) / CAN-2021-3-007 a) Canada / b) Cour suprême / c) / d) 29.10.2021 / e) 39041 / f) Ward c. Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) / CAN-2021-3-008 a) Canada / b) Cour suprême / c) / d) 19.11.2021 / e) 39277, 39278 / f) R. c. Albashir /
ECH-2021-3-023 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Section V / d) 15.10.2021 / e) 41994/21 / f) Guillaume Zambrano c. France / ECH-2021-3-024 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Section IV / d) 26.10.2021 / e) 20962/15 / f) Kindlhofer c. Autriche / ECH-2021-3-025 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Section I / d) 25.11.2021 / e) 77419/16 / f) Biancardi c. Italie / ECH-2021-3-026 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grand Chamber / d) 07.12.2021 / e) 57467/15 / f) Savran c. Danemark [GC] / ECH-2021-3-027 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Section III / d) 07.12.2021 / e) 39378/15 / f) Yakut syndicat républicain Fédération c. Russie /
CRC-2021-3-001 a) Costa Rica / b) Cour suprême de justice / c) Chambre constitutionnelle / d) 04.10.2021 / e) 22207/2020 / f) /
CRO-2021-3-011 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 14.10.2021 / e) U-III-4637/2017 / f) / CRO-2021-3-012 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 26.10.2021 / e) U-III-2352/2019 / f) / CRO-2021-3-013 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 16.11.2021 / e) U-I-2352/2014 CRO-2021-3-014 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 16.11.2021 / e) U-III-3448/2018 / f) / CRO-2021-3-015 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 16.11.2021 / e) U-III-3730/2019 / f) / CRO-2021-3-016 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 21.12.2021 / e) U-III-2210/2016 / f) /
EST-2021-3-004 a) Estonie / b) Cour suprême / c) Chambre des recours constitutionnels / d) 20.04.2021 / e) 5-20-10 / f) Contrôle de constitutionnalité de l’incapacité de contester l’interruption prématurée du séjour sans visa imposée à un étranger / EST-2021-3-005 a) Estonie / b) Cour suprême / c) Chambre des recours constitutionnels / d) 15.06.2021 / e) 5-21-3 / f) Contrôle constitutionnel des restrictions de l’aménagement du territoire à des fins de protection de la nature et indemnisation de ces restrictions /
FRA-2021-3-015 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 14.09.2021 / e) 2021-927 QPC / f) Ligue des droits de l’homme (Transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique) / FRA-2021-3-016 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 15.10.2021 / e) 2021-940 QPC / f) Société Air France (Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers auxquels l’entrée en France est refusée) / FRA-2021-3-017 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 14.11.2021 / e) 2021-944 QPC / f) Association de chasse des propriétaires libres (Exclusion des associations de propriétaires du droit de retrait de terrains inclus dans le périmètre d’une association communale de chasse agréée) / FRA-2021-3-018 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 09.11.2021 / e) 2021-828 DC / f) Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire / FRA-2021-3-019 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 19.11.2021 / e) 2021-946 QPC / f) Société Pétroles de la côte basque (Part des biocarburants prise en compte dans la filière gazole pour le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes) / FRA-2021-3-020 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 24.11.2021 / e) 2021-948 QPC / f) Société Coyote system (Signalement des contrôles routiers par des services électroniques) / FRA-2021-3-021 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 03.12.2021 / e) 2021-952 QPC / f) M. Omar Y. (Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d’une enquête préliminaire) / FRA-2021-3-022 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 17.12.2021 / e) 2021-829 DC / f) Loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire /
JPN-2021-3-001 a) Japon / b) Cour suprême / c) Grande chambre / d) 18.11.2020 / e) (Gyo-Tsu) 78/2020 / f) Constitutionnalité des dispositions de la loi sur l’élection aux fonctions publiques qui déterminent la répartition des sièges à la Chambre des conseillers (Chambre haute du Parlement) en ce qui concerne les membres élus par circonscriptions / JPN-2021-3-002 a) Japon / b) Cour suprême / c) Grande chambre / d) 25.11.2020 / e) (Gyo-Hi) 417/2018 / f) Contrôle juridictionnel d’une peine de suspension d’un conseiller de collectivité municipale (entité publique locale ordinaire) / JPN-2021-3-003 a) Japon / b) Cour suprême / c) Grande chambre / d) 24.02.2021 / e) (Gyo-Tsu) 222/2019, (Gyo-Hi) 262/2019 / f) Une exonération de tout frais d’utilisation d’un parc de la ville accordée par le maire à une association qui possédait des installations dédiées à Confucius dans le parc a porté atteinte au principe de séparation entre la religion et l’État / JPN-2021-3-004 a) Japon / b) Cour suprême / c) Grande chambre / d) 23.06.2021 / e) (Ku) 102/2020 / f) Constitutionnalité des dispositions du Code civil et de la loi sur le registre d’état civil concernant les nom de famille des couples mariés /
KAZ-2021-3-002 a) Kazakhstan / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 24.11.2021 / e) 2 / f) /
KOS-2021-3-002 a) Kosovo / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 07.08.2021 / e) KI 01/21 / f) Ajshe Aliu – Contrôle constitutionnel de l’arrêt ARJ-UZVP (n° 37/2020 du 11 juin 2020) de la Cour suprême / KOS-2021-3-003 a) Kosovo / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 22.12.2021 / e) KO 127/21 / f) Contrôle constitutionnel de la décision n° 08-V-029 de l’Assemblée du 30.06.2021, relative à la révocation de cinq membres du Conseil de contrôle indépendant de la fonction publique /
LIE-2021-3-003 a) Liechtenstein / b) Cour d’État / c) / d) 30.08.2021 / e) StGH 2021/042 / f) /
LTU-2021-3-006 a) Lituanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 07.09.2021 / e) KT140-N11/2021 / f) La disposition légale en vertu de laquelle les associations religieuses peuvent demander à être reconnues par l’État à l’issue d’un délai de 25 ans suivant leur enregistrement initial n’est pas inconstitutionnelle / LTU-2021-3-007 a) Lituanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 22.12.2021 / e) KT201-A-N15/2021 / f) Les dispositions de la loi sur la fonction publique relatives à la révocation des fonctionnaires sont contraires à la Constitution /
PER-2021-3-005 a) Pérou / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 10.09.2021 / e) 03693-2019-PA/TC / f) Maria Catalina Miranda c. Compagnie des eaux et de l’assainissement de Lima (Sedapal) et autre / PER-2021-3-006 a) Pérou / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 25.10.2021 / e) 01004-2021-PHC/TC / f) Alvaro Martin Linares Caro c. Pinel Clinic SRL et autres / PER-2021-3-007 a) Pérou / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 20.11.2021 / e) 00004-2021-PI/TC / f) Formalisation du transport terrestre de voyageurs en véhicules collectifs / PER-2021-3-008 a) Pérou / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 25.11.2021 / e) 02418-2021-PA/TC / f) Case AALGOZ SJ SAC et autres c. Municipalité provinciale de San Martín /
POR-2021-3-012 a) Portugal / b) Tribunal constitutionnel / c) Assemblée plénière / d) 30.08.2021 / e) 687/21 / f) / POR-2021-3-013 a) Portugal / b) Tribunal constitutionnel / c) Premier chambre / d) 22.09.2020 / e) 738/21 / f) / POR-2021-3-014 a) Portugal / b) Tribunal constitutionnel / c) Troisième chambre / d) 10.11.2021 / e) 867/21 / f) / POR-2021-3-015 a) Portugal / b) Tribunal constitutionnel / c) Premier chambre / d) 09.12.2021 / e) 921/21 / f) /
CZE-2021-3-006 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Sénat / d) 18.10.2021 / e) II. ÚS 1854/20 / f) Rémunération équitable de l’obligation de disponibilité d’un salarié pendant les temps de repos / CZE-2021-3-007 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Sénat / d) 26.10.2021 / e) IV. ÚS 1804/21 / f) Conditions de rejet d’une demande de libération conditionnelle / CZE-2021-3-008 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Sénat / d) 02.11.2021 / e) III. ÚS 1765/21 / f) Droit à une aide sociale accessible /
GBR-2021-3-003 a) Royaume-Uni / b) Cour suprême / c) / d) 15.12.2021 / e) / f) Demande de contrôle juridictionnel soumise par Margaret McQuillan (Irlande du Nord) (n GBR-2021-3-004 a) Royaume-Uni / b) Cour suprême / c) / d) 15.12.2021 / e) / f) R (à la demande d’Elan-Cane) c. Secretary of State for the Home Department /
RUS-2021-3-007 a) Russie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 06.10.2021 / e) 43 / f) / RUS-2021-3-008 a) Russie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 11.11.2021 / e) 48 / f) / RUS-2021-3-009 a) Russie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 16.12.2021 / e) 53 / f) /
SRB-2021-3-003 a) Serbie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 28.10.2021 / e) Už-8266/2020 / f) /
SLO-2021-3-007 a) Slovénie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 08.11.2018 / e) U-I-32/15 / f) / SLO-2021-3-008 a) Slovénie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 08.09.2019 / e) U-I-59/17 / f) / SLO-2021-3-009 a) Slovénie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 10.12.2020 / e) U-I-474/18 / f) /
SWE-2021-3-009 a) Suède / b) Cour suprême / c) / d) 18.11.2021 / e) Ö 3828-20 / f) Ascom / SWE-2021-3-010 a) Suède / b) Cour suprême administrative / c) / d) 26.11.2021 / e) 3218-21 / f) / SWE-2021-3-011 a) Suède / b) Cour suprême administrative / c) / d) 13.12.2021 / e) 659-21 / f) /
SUI-2021-3-005 a) Suisse / b) Tribunal fédéral / c) Première Cour de droit social / d) 16.07.2020 / e) 2C_1026/2019 / f) A. c. Office des migrations du canton de Zurich et Direction de la sécurité du canton de Zurich / SUI-2021-3-006 a) Suisse / b) Tribunal fédéral / c) Deuxième Cour de droit public / d) 01.12.2020 / e) 1C_377/2019 / f) Société Numérique et consorts c. Service de renseignement de la Confédération / SUI-2021-3-007 a) Suisse / b) Tribunal fédéral / c) Deuxième Cour de droit public / d) 24.03.2021 / e) 2D_34/2020 / f) A. c. Service de la population et des migrants du canton de Fribourg /
UKR-2021-3-007 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Deuxième Sénat / d) 16.09.2021 / e) 6-r(II) / f) Constitutionnalité des articles 81.1 et 82.1 du Code pénal (affaire concernant le contrôle de la décision portant sur une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité) /
ECJ-2021-3-014 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 02.09.2021 / e) C-930/19 / f) X c. État belge / ECJ-2021-3-015 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 06.10.2021 / e) C-487/19 / f) W. z. (Chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême - nomination) / ECJ-2021-3-016 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 09.11.2021 / e) C-91/20 / f) République fédérale d’Allemagne (Maintien de l’unité familiale) / ECJ-2021-3-017 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 16.11.2021 / e) C-748/19 à C-754/19 / f) Prokuratura Rejonowa w Minsku Mazowieckim e.a / ECJ-2021-3-018 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 12.12.2021 / e) C-251/20 / f) Gtflix Tv / ECJ-2021-3-019 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 14.12.2021 / e) C-490/20 / f) Stolichna obshtina, arrondissement de Pancharevo / ECJ-2021-3-020 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 14.12.2021 / e) C-497/20 / f) Randstad Italia /
Ed. 13.06.2022 16:47:03
La loi sur les investissements est complétée par une disposition qui prévoit que toute nationalisation ou réquisition d’un bien qui représente une forme d’investissement ou en découle doit bénéficier d’une indemnisation intégrale et rapide à hauteur de la valeur dudit bien; les règles applicables et les conditions de l’indemnisation sont définies. Le cadre juridique en vigueur crée des mécanismes... Suite
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.13
Principes généraux - Légalité.
5.3.39.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Expropriation.
5.3.39.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Nationalisation.
Propriété, garantie / Investissement, étranger / Indemnisation pour expropriation.
La responsabilité pénale pour la négation du génocide du peuple biélorusse, telle qu’elle est imposée par la loi, est à la discrétion du législateur qui est compétent pour choisir les sanctions pénales applicables aux auteurs ainsi que pour déterminer leur portée nécessaire et adéquate. L’interdiction par la loi de la négation publique du génocide du peuple biélorusse renforce la capacité de... Suite
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.13
Principes généraux - Légalité.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.4.20
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la culture.
Génocide, négation, responsabilité pénale / Responsabilité, pénale / Législateur, pouvoir discrétionnaire.
L’interdiction générale de l’abattage sans étourdissement emporte une restriction de la liberté de religion des croyants juifs et islamiques qui ne consomment que de la viande d’animaux abattus sans étourdissement. Cette restriction répond toutefois à un besoin social impérieux et est proportionnée à l’objectif poursuivi consistant à promouvoir le bien-être animal.
2.1.1.3
Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
3.7
Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.
5.2
Droits fondamentaux - Égalité.
5.3.20
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.
Abattage, rituel / Abattage, sans étourdissement / Animal, bien-être, protection / Liberté de religion / Église, État, séparation / Égalité et non-discrimination.
Une disposition pénale qui, tant en ce qui concerne la portée de l’infraction que le taux de la peine, prévoit une protection de la réputation de la personne du Roi plus large que la protection de la réputation d’autres personnes ne répond pas à un besoin social impérieux et est disproportionnée à l’objectif de protéger la réputation de la personne du Roi.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
3.2
Principes généraux - République/Monarchie.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.31
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation.
Honneur et dignité, protection / Chef de l’État, diffamation / Réputation, protection, droit.
Une loi interdisant l’apposition de la marque d’un produit à base de tabac ou d’un produit similaire sur des affiches collées à l’intérieur des magasins de tabac ou des magasins de journaux qui vendent les produits précités, ou sur la devanture de ces magasins, n’est pas incompatible avec le droit à la liberté d’expression reconnu par l’article 10 CEDH, avec le droit au respect des biens reconnu... Suite
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.39.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
5.4.6
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
Publicité, tabac, interdiction / Santé publique, protection.
Une disposition du Code de procédure pénale qui prévoit un examen physique et une intervention médicale à l’égard de personnes qui ne sont pas soupçonnées d’actes répréhensibles est contraire à l’article II.3.f de la Constitution et à l’article 8 CEDH.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
5.3.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
Procédure pénale, examen médical, personnes non soupçonnées, personnes non mises en accusation.
Les dispositions législatives qui ne prévoient pas certains types d’indemnités pour les juges et les procureurs, lorsque la même indemnité est prévue pour d’autres utilisateurs du budget, sont discriminatoires et violent le principe d’indépendance du judiciaire.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.1.4.8
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966.
4.7.4.1
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres.
4.7.4.3
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public.
5.2.1.2
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi.
Indépendance du judiciaire / Droit, matériel, relations de travail / Heures de travail.
L’utilisation des mêmes critères de test pour tous les candidats et donc l’exclusion du droit des candidats handicapés à une adaptation raisonnable des tests d’aptitude physique lorsqu’ils postulent à un emploi de fonctionnaire est inconstitutionnelle.
5.2.3
Droits fondamentaux - Égalité - Discrimination positive.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
5.4.4
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession.
Handicap / Handicap, emploi / Handicap, personnes, droits / Adaptation, mesures, nécessité / Fonctionnaire, recrutement / Fonction publique, examen, concours / Fonction publique, exigence, compétence, spécifique.
I. Des partis politiques ont contesté la validité de normes qui interfèrent avec l’organisation de concerts musicaux lors de rassemblements politiques pendant les campagnes électorales, ainsi que de représentations artistiques lors d’événements de collecte de fonds pour les campagnes électorales.
Selon les requérants, ces événements ne devraient pas être interdits puisqu’ils ne portent pas... Suite
4.9.8
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale.
5.3.41
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux.
Campagne électorale / Campagne électorale, financement / Campagne électorale, liberté / Election, campagne, restriction / Election, propagande / Election, vote, influence.
La loi qui a autorisé la production, la commercialisation et la consommation de coupe-faim, en contradiction avec la recommandation de l’Agence brésilienne de réglementation sanitaire, porte atteinte au droit à la santé.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Médicament, composé, réglementation / Médicament, produit pharmaceutique / Produits pharmaceutiques, interdiction / Complément, alimentaire, vitamines, minéraux, interdiction, commercialisation.
L’injure raciale est assimilée au crime de racisme et, par conséquent, il n’y a pas de prescription pour ce comportement criminel.
5.2.2.2
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Race.
Race, discrimination / Discrimination raciale, protection, principe / Interprétation prescriptive.
Il est inacceptable que le parlement suspende temporairement par résolution les pouvoirs du président, de l’exécutif et du judiciaire.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
3.9
Principes généraux - État de droit.
4.5.2
Institutions - Organes législatifs - Compétences.
Suspension, pouvoirs, résolution, parlementaire / Gouvernement, démissionnaire.
Lorsqu’elle manque de clarté sur la nature de la menace posée à la société, une définition préliminaire des droits et des libertés qui peuvent être restreints en temps de guerre ou en cas d’autre situation extraordinaire a pour conséquence l’impossibilité d’atteindre le but constitutionnellement admissible de la restriction. Cela rend la restriction inapplicable.
La tenue d’audiences par... Suite
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.1.1.4.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus.
5.3.5.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
Visioconférence, audiences, pénales / Situation extraordinaire, société, menace.
L’article 2.b de la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après, la «Charte»), qui prévoit que chacun a les libertés fondamentales de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication, peut, dans certaines circonstances, imposer des obligations positives au gouvernement afin de faciliter l’expression. Il y aura entrave... Suite
2.1.2
Sources - Catégories - Règles non écrites.
4.8.3
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités.
4.9.4
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Circonscriptions électorales.
4.9.8
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Obligation positive, État, expression / Expression politique, liberté / Élection municipale, expression / Municipalité, élection, quartiers / Municipalité, droits démocratiques.
Le recours en discrimination relevant de la compétence du Tribunal des droits de la personne du Québec (ci-après, le «Tribunal») doit être limité à des propos dont les effets sont réellement discriminatoires. L’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (ci-après, la «Charte québécoise») assure le droit à l’égalité dans la reconnaissance et l’exercice des autres... Suite
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Discrimination, propos / Humoriste, propos discriminatoires / Droit fondamental, conflit entre droits fondamentaux.
L’article 52.1 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que
«[l]a Constitution du Canada est la loi suprême du Canada; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit».
Quand un tribunal prononce une déclaration d’invalidité en vertu de l’article 52.1, une présomption de rétroactivité prend naissance et la règle de droit est réputée invalide à partir du... Suite
1.6.5.3
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Limitation à l'effet rétroactif.
Déclaration d’invalidité, nature temporelle.
Le but est de veiller à l’efficacité à long terme du système de protection des droits de l’homme créé par la Convention européenne des Droits de l’Homme, tout en préservant le droit à un recours individuel, la clé de voûte dudit système, et l’accès à la justice. La création délibérée d’un afflux massif de requêtes risque de peser sur la capacité de la Cour à remplir sa mission relativement à... Suite
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
COVID-19, pandémie / Contentieux de masse, abusif / Contentieux de masse, COVID-19, mesures / Contentieux de masse, but, paralyser la Court.
Une infraction passible d’une amende, ou d’une période d’emprisonnement à défaut de paiement de celle-ci, est qualifiée de «mineure» compte tenu des garanties procédurales attachées à l’application de cette dernière sanction.
5.3.13.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu.
Infraction, mineure, sanction.
Condamnation au civil d’un directeur de publication pour refus prolongé de désindexer un article qui portait sur une affaire pénale dirigée contre de simples particuliers et auquel on pouvait facilement accéder en tapant leur nom dans un moteur de recherche en ligne.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Internet, article, désindexer, obligation.
Une mesure d’interdiction définitive du territoire ordonnée ne peut être faite contre un immigré établi de longue date atteint de schizophrénie, même si il a commis une infraction violente, en dépit de progrès consécutifs à plusieurs années de soins obligatoires.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Expulsion, étranger, schizophrénie / Expulsion, mesure d’interdiction définitive du territoire.
Un ordre peut être donné à une fédération syndicale d’exclure un syndicat créé par des détenus exerçant un travail en raison de l’interdiction légale pour les détenus de se syndiquer.
5.3.27
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association.
Syndicat, travailleur, libre d’adhérer / Syndicat, libre de choisir ses members / Syndicat, libre d’adhérer à une fédération / Fédération, libre d’admettre un syndicat parmi ses membres.
Le droit de ne pas être détenu plus de 72 heures dans les maisons d’arrêt est reconnu dès lors qu'un juge du tribunal pénal impose des mesures à une personne lors d’une audience préliminaire. Les suspects en attente de jugement doivent être détenus dans un centre pénitentiaire.
Selon l’article 13 de la loi sur la juridiction constitutionnelle, les décisions de la Chambre constitutionnelle sont... Suite
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.5.1.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Arrestation.
5.3.12
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la sécurité.
5.3.13.1.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure constitutionnelle.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux -
COVID-19, pandémie / Maison d’arrêt, droit de ne pas être détenu.
Pour autant que soient remplies les conditions d’exercice des fonctions de juge à la Cour constitutionnelle prescrites par la loi organique sur la Cour constitutionnelle, la volonté politique exprimée lors du vote sur les candidats figurant sur la liste présentée (que la commission parlementaire chargée de la Constitution a soumise au Parlement croate pour élire trois juges de la Cour... Suite
1.1.2.4
Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Composition, recrutement et structure - Désignation des membres.
5.2.1.2
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
Cour constitutionnelle, juge, nomination, commission parlementaire, proposition, compétences / Cour constitutionnelle, juge, nomination, décision, Parlement.
Le requérant n’a pu faire usage de la voie de recours juridique dont il disposait le requérant dans cette affaire, dans le cadre d’un litige administratif objectif, sur lequel la Haute Cour administrative n’a pas délibéré parce qu’elle a estimé à tort qu’elle était incompétente. Il en est résulté une violation du droit d’accès du requérant à un tribunal.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.24
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information.
Informations, accès, coût, remboursement.
Une disposition de la loi sur les délits pénaux qui autorise et les organes d’inspection de la police et de l’administration (avant l’ouverture d’une procédure de délit pénal) à prendre une ordonnance imposant l’une des mesures préventives prévues par cette loi est conforme à la Constitution. La disposition vise un objectif légitime (assurer la présence des prévenus dans les procédures concernant... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
4.11.2
Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Forces de police.
Procédure, délits pénaux, mesures préventives, pouvoirs de police / Procédure, délités pénaux, mesures préventives, but légitime.
Lorsque les tribunaux appliquent la jurisprudence établie selon laquelle les employeurs sont autorisés à déterminer le critère à appliquer ou le critère prioritaire lors de la détermination de licenciements, y compris des critères autres que ceux qui sont spécifiés dans la loi sur le travail, ils doivent tenir compte du fait que ces pouvoirs sont limités par l’interdiction de la discrimination et... Suite
5.2.1.2
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi.
5.2.2.7
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Age.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
Licenciement, motif, âge / Emploi, licenciement, chômage.
La publication d’un article de presse où l’auteur transmettait et commentait des articles d’autres médias nationaux et étrangers selon lesquels une enquête était menée pour corruption contre le requérant n’était pas la seule cause du revers de fortune du requérant.
Les informations litigieuses avaient été publiées par d’autres médias avant et après l’article litigieux et les juridictions... Suite
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.22
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de la presse écrite.
5.3.31
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation.
Responsable politique, réputation / Personnalité, informations, médias / Médias, articles, journal, préjudiciable / Médias, journaliste, informations, source.
Les tribunaux chargés du licenciement d’un responsable des marchés publics indépendant après qu’il eut remis des documents commerciaux de l’institution où il travaillait à des journalistes qui ont ensuite publié des articles montrant les pratiques commerciales prétendument illégales de l’institution n’ont pas examiné la proportionnalité de la mesure de licenciement, violant ainsi le droit à la... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Licenciement, décision / Lanceur d’alerte.
L’impossibilité de contester devant un tribunal l’interruption prématurée d’un séjour sans visa constitue une violation inconstitutionnelle du droit d'accès à un tribunal. Une ingérence de cette nature n’est pas nécessaire pour garantir l’ordre public et la sécurité nationale. D’autres mesures moins restrictives auraient pu être prises pour sauvegarder les valeurs constitutionnelles... Suite
2.1.1.3
Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
5.1.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
COVID-19, pandémie / Accès, tribunal, limitations / Étranger, séjour, interruption, prématurée.
La question de savoir si une restriction à l’exploitation d’un terrain équivaut à une expropriation, déterminée à l’article 32.1 de la Constitution ou à une simple limitation de l’exploitation de la propriété visée à l’article 32.2 dépend de l’intensité de cette restriction. Si les restrictions liées à la conservation de la nature imposées à une parcelle de terrain forestier ont pour effet de... Suite
5.3.39.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Expropriation.
5.3.39.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
Nature, préservation / Environnement, protection, propriété, droit, restriction.
Aux termes de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, des articles 20, 64.1, 64.4, 65.4 et 65.7 de la Constitution, la Constitution consacre l’indépendance des magistrats du parquet. De cette indépendance découle le libre exercice de leur action devant les juridictions. Cependant, cette indépendance doit être conciliée avec les prérogatives du Gouvernement et... Suite
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.7.4.1
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres.
4.7.4.3.6
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public - Statut.
5.3.13.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance.
5.3.13.15
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité.
Magistrat, indépendance / Procureur, indépendance.
Aux termes de l’article 88-1 de la Constitution:
«La République participe à l’Union européenne constituée d’États qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007».
La transposition d’une directive ou... Suite
1.3.5.2.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Droit de l’Union européenne - Droit dérivé.
4.15
Institutions - Exercice de fonctions publiques par des organisations privées.
Force publique / Objet du contrôle / Douane, fonctionnaire, responsabilités / Frontière, contrôle / Refoulement, étrangers / Identité constitutionnelle.
Selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi «doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence... Suite
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
3.21
Principes généraux - Égalité.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
Chasse, accès aux biens privés, interdiction / Chasse, désapprobation.
La Constitution n’exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d’état d’urgence sanitaire. Il lui appartient, dans ce cadre, d’assurer la conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République.
Les mesures susceptibles d’être prononcées dans... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
4.6.2
Institutions - Organes exécutifs - Compétences.
4.6.6
Institutions - Organes exécutifs - Relations avec les organes juridictionnels.
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, épidémie, chaînes de contamination, identification, données relatives à la santé / État d’urgence sanitaire.
Selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi «doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.21
Principes généraux - Égalité.
4.10.7.1
Institutions - Finances publiques - Fiscalité - Principes.
5.2.1.1
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Charges publiques.
Impôt, Imposition, Fiscalité, Carburants, Biocarburants.
Le Conseil constitutionnel rappelle qu’aux termes de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, «la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme: tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi». En l’état actuel des moyens de... Suite
1.6.5.4
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Effet
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Ordre public, sauvegarde, Liberté de communication, Identification de suspect / Prévention de la criminalité, intérêt public, proportionnalité / Circulation routière, infraction.
Aux termes de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789: «le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression». La liberté proclamée par cet article implique le droit au respect de la vie privée.
En vertu de l’article 34 de... Suite
5.3.5
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Communications électroniques, Données personnelles, Vie privée / Enquête préliminaire / Systèmes informatiques / Données à caractère personnel / Forces de police.
Selon l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ainsi que les règles concernant la procédure pénale. Il incombe au législateur d’exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution, en particulier son article 34, sans reporter sur des autorités administratives ou... Suite
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.7.4.1.1
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Qualifications.
4.7.4.1.2
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Nomination.
5.3.13.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance.
5.3.13.15
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité.
5.3.13.22
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence.
5.3.23
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Magistrat, indépendance / Procès filmés.
La disparité entre les circonscriptions en termes de valeur des voix en vertu des dispositions relatives à la répartition des sièges des membres de la Chambre des conseillers (élus par circonscriptions) de l’article 14 et du tableau 3 annexé de la loi sur l’élection aux fonctions publiques modifiée par la loi n° 75 de 2018 ne peut pas être considérée comme indiquant l’existence d’une inégalité... Suite
4.9.3
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Mode de scrutin.
4.9.4
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Circonscriptions électorales.
5.2.1.4
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections.
5.3.41.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote.
Sièges, attribution / Vote, poids, relatif / Circonscription, disparités.
La détermination du caractère raisonnable d’une sanction de suspension d’un conseiller municipal est soumise à un contrôle judiciaire.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.8.6.1
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Aspects institutionnels - Assemblées délibérantes.
Conseil municipal, discipline, contrôle judiciaire / Autonomie locale, contrôle judiciaire.
Dans les circonstances évoquées dans l’arrêt, y compris les points 1) à 5) suivants, la décision d’un maire de ville d’exonérer une association générale enregistrée (ci-après, «association»), qui possédait des installations dédiées à Confucius, etc. se trouvant sur des terrains nationaux et publics dans un parc municipal qui est géré par la ville, de la totalité des droits d’utilisation d’une... Suite
3.7
Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.
4.10.8
Institutions - Finances publiques - Biens publics.
5.3.20
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.
Religion, État, séparation / Bien public, appropriation, usage religieux.
Les dispositions de l’article 750 du Code civil et de l’article 74.i de la loi sur le registre d’état civil ne sont pas contraires à l’article 24 de la Constitution.
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.34
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au mariage.
Nom de famille, choix / Mariage, restriction.
L’article 2.2 de la loi du 27 décembre 2019 portant modification de certains actes législatifs de la République du Kazakhstan sur l’amélioration de la législation pénale et de la procédure pénale et le renforcement de la protection des droits individuels est conforme à la Constitution. La loi a étendu la compétence des tribunaux compétents pour les affaires pénales avec la participation de jurys,... Suite
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
5.3.13.10
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Participation de jurés.
Loi, entrée en vigueur / Jury, procès / Procédure pénale, droit, procès équitable.
Les décisions des juridictions de droit commun de rejeter la demande de la requérante de notifier à son enfant donné en adoption et parvenu à la majorité l’existence de sa mère biologique n’ont pas été rendues en violation de son prétendu droit au respect de la vie privée, garanti à l’article 36 de la Constitution (droit au respect de la vie privée), combiné à l’article 8 CEDH (droit au respect... Suite
1.2.2.1
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Personne physique.
1.3.2.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle
1.3.5.12
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Décisions juridictionnelles.
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.3.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
5.3.13.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Vie privée, respect, droit / Mère, biologique / Adoption, données, accès.
En révoquant collectivement cinq membres du Conseil de contrôle indépendant, sans s’appuyer sur aucun fait ni aucune loi, mais uniquement en raison de leur prise de décision dans certaines affaires, pour lesquels ils bénéficiaient de l’indépendance et de l’immunité de révocation, l’Assemblée a dépassé les limites de ses compétences en matière de contrôle du fonctionnement des institutions... Suite
1.2.1.2
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Organes législatifs.
1.3.2.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle
1.3.4.10
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux de constitutionnalité matérielle des textes normatifs.
1.3.5.5
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Lois et autres normes à valeur législative.
2.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales.
2.1.3.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.
2.1.3.2
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale.
2.3.1
Sources - Techniques de contrôle - Technique de l'erreur manifeste d'appréciation.
Conseil indépendant, contrôle, fonction publique / Indépendance, institutionnelle / Immunité, révocation / Parlement, compétence, contrôle.
L’exigence d’avoir un avocat dans une procédure pénale n’est conforme au droit à un procès équitable que si les juridictions de droit commun ont invoqué des motifs objectifs et suffisamment sérieux qui ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour sauvegarder l’intérêt de la justice.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.27
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat.
Droit de se représenter soi-même / Avocat, assistance, obligatoire.
Le droit constitutionnel conféré aux Églises et aux organisations religieuses qui ne sont pas traditionnelles en Lituanie mais qui satisfont aux critères énoncés dans la Constitution, d’obtenir le statut d’association religieuse reconnue par l’État est un élément nécessaire d’une démocratie pluraliste. En effet, le pluralisme religieux, qui garantit la diversité des religions et des croyances... Suite
3.7
Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.
5.2.2.6
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion.
5.3.20
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.
Églises, association religieux reconnue par l’État / Organisations, religieuses / Communautés, religieuses / Association, religieuse, reconnue par l’État / Pluralisme religieux / Croyance, religion, droit, libre choix.
Lorsqu’il réglemente la fonction publique d’État, le législateur peut imposer des exigences relatives à la réputation des fonctionnaires d’État. Le principe constitutionnel de proportionnalité, entre autres, doit être respecté en ce qui concerne de telles exigences. Les critères relatifs à l’application de ces exigences doivent être appréciés dans la mesure du possible en fonction des... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
5.4.5
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté d'exercice d'une activité lucrative.
5.4.9
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit d'accès aux fonctions publiques.
Fonction publique, État / Exigence, réputation / Révocation, fonctions, temporaire / Rémunération, équitable, droit de recevoir / Infraction pénale, grave / Infraction pénale, grave, intentionnelle.
Les sociétés de distribution d’eau ne peuvent pas imposer de manière déraisonnable des exigences différentes aux voisins vivant dans le même bloc d’appartements pour l’installation d’un approvisionnement indépendant en eau potable. Dans le cas contraire, cela constituerait un traitement discriminatoire, ce qui est aggravé lorsque cela concerne des personnes âgées.
5.1
Droits fondamentaux - Problématique générale.
5.2.2
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation.
5.4
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels.
Droit à l’eau potable / Droit à l’égalité / Personne âgée.
Les hôpitaux psychiatriques doivent, en règle générale, prendre en considération le consentement libre et éclairé d’une personne handicapée avant de recourir à une mesure d’institutionnalisation. Cela est conforme au modèle de santé mentale communautaire et au modèle social lié au handicap. Faute d’agir ainsi, il y aurait violation du droit à la liberté individuelle des personnes handicapées.
5.1
Droits fondamentaux - Problématique générale.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Personne handicapée mentale / Santé mentale / Modèle social lié au handicap.
Une loi qui vise à formaliser les transports publics doit être fondée sur le respect de la libre initiative privée (article 58 de la Constitution politique du Pérou). En outre, il faut rechercher des mesures alternatives à la restriction de la liberté de l’initiative privée afin de rendre cette liberté compatible avec le droit à la santé, à l’environnement et les droits similaires des conducteurs... Suite
5.1
Droits fondamentaux - Problématique générale.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.4.7
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Protection des consommateurs.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
5.5.1
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement.
Transport, formalisation / Principe de non-rétrogression / Droit à un environnement sain et équilibré / Droits des consommateurs et des usagers.
La mise en place d’une restriction des heures d’ouverture des établissements de nuit est constitutionnelle et n’implique pas d’atteinte grave au droit à la liberté du travail. De même, une telle restriction est constitutionnelle pour garantir le droit à l’environnement, à la tranquillité et à la santé des voisins qui habitent dans les zones où fonctionnent de tels établissements.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
5.1
Droits fondamentaux - Problématique générale.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
5.5.1
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement.
Liberté, travail / Pollution, bruit.
Une solution juridique qui dispense de l’obligation d’obtenir l’autorisation préalable d’un juge dans le cadre d’une enquête pénale, permettant l’immixtion dans la sphère privée d’une personne, n’est constitutionnellement légitime que si celle-ci est dûment justifiée et qu’elle se fait dans des circonstances exceptionnelles.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
5.3.36.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Correspondance.
5.3.36.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Communications électroniques.
Cybercrime / Cybersécurité.
En matière d’audience, l’interrogatoire par visioconférence n’est pas équivalent à un interrogatoire en présentiel. En l’absence de circonstances particulières, on ne peut pas dire que la différence entre les deux méthodes soit marquée au point de placer les parties concernées dans une position inégale ou de porter atteinte à leur droit à un procès équitable.
5.3.13.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu.
5.3.13.19
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Égalité des armes.
5.3.13.20
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Principe du contradictoire.
5.3.13.28
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d'interroger les témoins.
Témoin, audition, en personne, à distance.
La Constitution, dans sa forme actuelle, ne fournit pas de base pour la criminalisation des mauvais traitements infligés aux animaux. Les dispositions du Code pénal qui criminalise de tels comportements sont inconstitutionnelles.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.5.1
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement.
Droits des animaux / Animaux, cruauté / Protection, animaux.
Un décret gouvernemental a établi que la violation de l’obligation de confinement déterminée par les autorités sanitaires entraînait la commission d’une infraction de désobéissance. Cette disposition est conforme au principe de sécurité juridique et à la séparation des pouvoirs.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
4.6.2
Institutions - Organes exécutifs - Compétences.
4.6.3.1
Institutions - Organes exécutifs - Exécution des lois - Compétence normative autonome.
COVID-19, pandémie, mesures.
Le droit à une rémunération équitable du travail visé par la Charte tchèque des droits de l’homme et des libertés fondamentales implique que tout salarié a droit à une rémunération adéquate pour le temps pendant lequel il effectue un travail pour son employeur ou est à la disposition de celui-ci à l’endroit désigné par celui-ci, prêt à intervenir immédiatement. Le temps de repos non rémunéré,... Suite
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.1.1.3
Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
5.4.5
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté d'exercice d'une activité lucrative.
5.4.17
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail justes et convenables.
Rémunération, temps de repos / Équipe, pompiers.
Les tribunaux de droit commun qui décident d’une libération conditionnelle de l’emprisonnement et qui évaluent si la personne condamnée peut mener une vie rangée à l’avenir doivent évaluer toutes les circonstances spécifiques de l’affaire et prendre dûment en considération la possibilité que la personne condamnée se soit amendée, en particulier si elle a un milieu familial solide, un logement sûr... Suite
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
5.3.5.1.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Mise en liberté conditionnelle.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
5.3.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques -
Libération, conditionnelle, demande / Sanction, pénale / Détenu, réhabilitation / Peine de prison, durée.
Les personnes en situation sociale défavorisée n’ont pas droit à l’octroi de services d’aide sociale qui correspondent exactement à leurs souhaits et à leurs exigences, en termes de lieu, de délai, de qualité ou de caractéristiques souhaitées de ces services.
Néanmoins, les autorités sont tenues de veiller à ce que des services d’aide sociale appropriés soient disponibles pour ceux qui en ont... Suite
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.13.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves.
5.3.13.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
5.4.14
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
Aide sociale, régime / Aide sociale, caractère individuel / Droit social, opposabilité, directe / Droit social, norme minimale / Personne handicapée, aide sociale, droit / Politique, sociale / Preuve, évaluation, procédure de recours.
La mise au jour de nouveaux éléments de preuve peut relancer l’obligation d’enquêter au titre de l’article 2 CEDH si ces éléments améliorent de façon significative l’état des connaissances à la date critique ou s’ils apportent des modifications sur le fond.
Si de nouveaux éléments de preuve apparaissent concernant un décès survenu avant l’adhésion du Royaume-Uni à la Convention européenne des... Suite
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.3.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
2.2.1.5
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et actes de droit interne non constitutionnels.
4.11.2
Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Forces de police.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
Enquête, effective / Enquête, indépendance / Enquête, obligation / Enquête, délai.
La politique selon laquelle tous les passeports doivent mentionner le sexe du titulaire du passeport comme étant soit un homme, soit une femme, ne contrevient pas au droit au respect de la vie privée garanti à l’article 8 CEDH, considéré isolément ou combiné à l’interdiction de la discrimination visée à l’article 14 CEDH.
2.1.1.1.2
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Lois et normes à valeur quasi-constitutionnelle.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.3.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
2.2.1.5
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et actes de droit interne non constitutionnels.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Genre, identité / Identité sexuelle, autodéterminée, reconnaissance / Passeport, délivrance, discrimination.
La discrimination salariale à l’encontre les travailleurs dans les domaines culturels est interdite.
5.1.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques.
5.4.18
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à un niveau de vie suffisant.
Théâtre, soliste / Travailleurs, culture / Salaire, réduction, minimum.
La bonne foi des propriétaires de terrains à proximité des gazoducs doit être déterminée afin d’établir si une construction non-autorisée doit être conservée ou démolit, ainsi que si l’indemnisation doit être accordé au propriétaire pour les pertes résultant de la destruction.
5.1.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques.
5.3.39.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
Bonne foi, propriétaire / Autorisation, construction, non-autorisé / Restriction, connaissance.
La révision des condamnations pénales définitives peuvent être admises sur la base de faits nouveaux.
5.1.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Fait nouveau, révision / Pénale, infraction.
L'institution de protection sociale a un rôle spécifique à jouer dans les procédures d’exécution des droits parentaux. Elle doit faire preuve d’une très grande capacité d’initiative afin que des contacts puissent être établis (au moins dans des conditions contrôlées) entre les parents et leurs enfants.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Institution, travail social, droits parentaux, rôle.
Le système électoral des législatives confère une influence décisive aux électeurs comme l’exige la Constitution; ce sont les électeurs, et non les partis politiques, qui ont le dernier mot pour l’attribution des sièges aux différents candidats.
Les circonscriptions électorales ne correspondent cependant plus aux critères légaux en vertu desquels il faut qu’elles comprennent un nombre égal... Suite
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
4.9.3
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Mode de scrutin.
4.9.4
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Circonscriptions électorales.
5.2.1.4
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections.
5.3.41
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux.
Élections, circonscription, taille / Élections, circonscription, taille, inégale / Élections, égalité, poids démographique / Élections, égalité des voix / Élections, suffrage universel / Élections, législatives, attribution des sièges / Élections, voix, influence.
Tout requérant doit pouvoir renverser la présomption selon laquelle un pays tiers, y compris un État-membre de l’UE voisin, est sûr. Dans le cadre d’une procédure individuelle, le requérant doit pouvoir présenter toutes les circonstances qui peuvent prouver qu’il serait exposé à une menace sérieuse de subir un traitement inhumain en cas d’extradition. Le nombre et le type de ces circonstances ne... Suite
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.1.4.18
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte européenne des droits fondamentaux de 2000.
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
2.1.3.2.2
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes.
5.1.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.11
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile.
Asile, refoulement, risque, pays tiers présumé sûr / Principe, non-refoulement.
Certaines dispositions de la loi sur les finances publiques portaient atteinte à l'indépendance financière du Conseil national, de la Cour constitutionnelle, de la Cour des comptes et du Médiateur des droits de l'homme et étaient inconstitutionnelles.
3.13
Principes généraux - Légalité.
4.5
Institutions - Organes législatifs.
4.7
Institutions - Organes juridictionnels.
4.10.2
Institutions - Finances publiques - Budget.
4.10.6
Institutions - Finances publiques - Institutions de contrôle.
4.12
Institutions - Médiateur.
Budget, adoption, procédure / Budget, allocation / Budget, équilibre / Budget, contrôle / Cour constitutionnelle, indépendance, budgétaire / Cour constitutionnelle, indépendance, financière / Conseil national, indépendance, budgétaire / Conseil national, indépendance, financière / Médiateur, indépendance, budgétaire / Médiateur, indépendance, financière / Cour des comptes, indépendance, budgétaire / Cour des comptes, indépendance, financière.
Le droit international n'impose pas à la Suède l’obligation d’accorder toujours une immunité d’exécution aux États étrangers. Un État étranger ne bénéficie pas de l’immunité d’exécution pour des actions cotées en bourse.
4.6.10.1.1
Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité juridique - Immunité.
Immunité contre la saisie de biens d’État / Droit international.
Le droit suédois confère à l’État un droit discrétionnaire de déterminer si une personne doit être exonérée du paiement des impôts. Par conséquent, la décision des autorités relative à une demande d’exonération fiscale ne concerne pas les droits ou obligations civils du requérant au sens de l’article 6.1 CEDH.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.42
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits en matière fiscale.
Exonération fiscale / Contrôle juridictionnel.
Une législation qui prévoit qu’une société n’est pas autorisée à déduire les paiements d’intérêts versés à une société appartenant au même groupe, établie dans un autre État membre de l’Union européenne, au motif que la dette sous-jacente est contractée presque exclusivement afin de bénéficier d’un avantage fiscal substantiel, est incompatible avec le droit communautaire lorsqu’elle est appliquée... Suite
2.1.3.2.2
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes.
2.2.1.6.2
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit primaire de l’Union européenne et actes de droit interne non constitutionnels.
3.26
Principes généraux - Principes fondamentaux du Marché intérieur.
5.3.42
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits en matière fiscale.
Liberté d’établissement, imposition / Déduction fiscale.
Article 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant (ci-après, «CDE»); article 8 CEDH; audition personnelle de l'enfant; regroupement familial inversé.
En principe il n'existe pas de droit à l'audition personnelle, en particulier lorsque l'intérêt de l'enfant concorde avec celui du parent concerné. En l'espèce toutefois, l'on ignorait si les intérêts étaient, ou non, concordants.... Suite
2.1.1.4.15
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention relative aux droits de l'enfant de 1989.
5.3.9
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour.
5.3.13.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Enfant, droits / Enfant, audition personnelle / Enfant, droit d'avoir des relations / Enfant, contact, parents, devoir / Enfant, intérêt / Enfant, intérêt supérieur, maintien des liens familiaux / Enfant, parents, droit de visite / Enfant, relations personnelles / Étranger, regroupement familial.
Articles 38 et suivants de la loi fédérale sur le renseignement (ci-après, «LRens»); article 25.1 de la loi fédérale sur la protection des données (ci-après, «LPD»); article 13 CEDH; action en cessation et en constatation portant sur l'exploration radio et du réseau câblé; droit à un examen matériel des requêtes.
Lors de l'exploration radio et du réseau câblé, des données personnelles sont... Suite
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.23
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Accès à la justice, droit / Constitution, conformité / Traité, compatibilité / Communication, interception massive, surveillance / Surveillance secrète, mesure / Données personnelles, collecte, traitement / Internet, surveillance / Protection des données personnelles.
Article 8.2 de la Constitution fédérale; article 27 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (ci-après, «LEI»); refus d'autorisation de séjour pour études; discrimination en raison de l'âge.
Rappel de la jurisprudence sur la protection offerte par l'article 8.2 de la Constitution fédérale lors de discriminations du fait de l'âge (consid. 2.1 et 2.2). Présentation de la pratique... Suite
5.1.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.2.2.4
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité.
5.2.2.7
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Age.
5.3.9
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour.
Interdiction de discriminer / Discrimination, âge / Âge, limite / Étranger, permis de séjour, temporaire, rejet / Étudiant, étranger / Université, accès, égalité.
Les dispositions du Code pénal qui rendent impossible leur application aux personnes condamnées à la prison à vie sont inconstitutionnelles. Le Parlement doit prendre des mesures immédiates pour remédier à cette situation.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.5.1.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Mise en liberté conditionnelle.
Emprisonnement à vie / Liberté conditionnelle, libération, conditions.
Afin de garantir la sécurité juridique, un ressortissant d’un pays tiers ayant été victime d’actes de violence domestique commis par son conjoint citoyen de l’UE dont la procédure judiciaire de divorce n’a pas été entamée avant le départ de ce dernier de l’État membre d’accueil ne saurait se prévaloir du maintien de son droit de séjour que pour autant que cette procédure soit entamée dans un... Suite
5.1.1.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Citoyens de l’Union européenne et assimilés.
5.3.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
5.3.9
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Citoyen de l'UE, membre de la famille, carte de séjour / Violence domestique, ressortissant d’un pays tiers, victime, divorce, droit de séjour.
L’exigence d’indépendance des juges impose que le régime applicable aux mutations non consenties de ceux-ci présente les garanties nécessaires afin d’éviter la mise en péril de cette indépendance par le biais d’interventions externes directes ou indirectes. De telles mesures de mutation, qui ne peuvent être décidées que pour des motifs légitimes tenant en particulier à la répartition des... Suite
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.7.1
Institutions - Organes juridictionnels - Compétences.
4.7.4.1.2
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Nomination.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance.
5.3.13.15
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité.
Pouvoir judiciaire, indépendance, garanties / Protection juridictionnelle effective, droit / Magistrats, régime disciplinaire, responsabilité personnelle.
Un État membre de l’UE peut, en vertu de dispositions nationales plus favorables, accorder, à titre dérivé et aux fins du maintien de l’unité familiale, le statut de réfugié à l’enfant mineur célibataire d’un ressortissant de pays tiers auquel ce statut a été reconnu, y compris lorsque cet enfant est né sur le territoire de cet État membre et possède, par son autre parent, la nationalité d’un... Suite
5.1.1.3.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile.
5.3.9
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour.
5.3.11
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Ressortissant, pays tiers / Réfugié, statut, détermination / Regroupement familial, droit / Enfant, étranger, séjour.
Des dispositions nationales ne peuvent permettre à un ministre de la Justice d’un État membre, sur le fondement de critères qui ne sont pas rendus publics, d’une part, déléguer un juge auprès d’une juridiction pénale de degré supérieur pour une durée déterminée ou indéterminée et, d’autre part, à tout moment et par une décision qui n’est pas motivée, révoquer cette délégation, indépendamment de... Suite
4.7.4.1.2
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Nomination.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance.
5.3.13.15
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité.
5.3.13.22
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence.
Pouvoir judiciaire, indépendance, garanties / Protection juridictionnelle effective, droit / Magistrats, décision de délégation.
I. Gtflix Tv (ci-après, la «requérante») est une société établie en République tchèque qui produit et diffuse des contenus audiovisuels pour adultes. DR, domicilié en Hongrie, est un autre professionnel de ce domaine.
La requérante, qui reproche à DR de diffuser des propos dénigrants à son encontre sur plusieurs sites Internet, l’a assigné devant les juridictions françaises, en demandant, d’une... Suite
4.7.1
Institutions - Organes juridictionnels - Compétences.
5.1.1.5.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes morales - Personnes morales de droit privé.
Information, fausse, site internet / Indemnité, préjudices.
I. V.M.A., ressortissante bulgare, et K.D.K. résident depuis 2015 en Espagne et se sont mariées en 2018. Leur enfant, S.D.K.A., est né en 2019 en Espagne. L’acte de naissance de cet enfant, établi par les autorités espagnoles, mentionne les deux mères comme étant les parents de celui-ci.
Un acte de naissance délivré par les autorités bulgares étant nécessaire pour l’obtention d’un document... Suite
5.1.1.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Citoyens de l’Union européenne et assimilés.
5.3.9
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Citoyenneté, UE, enfant mineur, libre circulation, séjour, droit.
I. Azienda USL Valle d’Aosta (agence sanitaire locale de la région Val d’Aoste, Italie) a lancé une procédure de passation d’un marché public, afin de désigner une agence pour l’emploi aux fins de la mise à disposition temporaire de personnel. Randstad Italia SpA (ci-après, «Randstad») figurait parmi les soumissionnaires ayant participé à cette procédure. À la suite de l’évaluation des offres... Suite
4.17.2
Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
Marché public / Autonomie procédurale nationale / Effet direct / Juridictions nationales, compétences / Primauté, limites à l'autonomie procédurale nationale / Droit de l’UE, effectivité / Droit de l’UE, équivalence.
1.1.2.4 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Composition, recrutement et structure - Désignation des membres. CRO-2021-3-011 1.2.1.2 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Organes législatifs. KOS-2021-3-003 1.2.2.1 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Personne physique. KOS-2021-3-002 1.3.2.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle a priori / a posteriori. KOS-2021-3-002, KOS-2021-3-003 1.3.4.10 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux de constitutionnalité matérielle des textes normatifs. KOS-2021-3-003 1.3.5.2.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Droit de l’Union européenne - Droit dérivé. FRA-2021-3-016 1.3.5.5 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Lois et autres normes à valeur législative. KOS-2021-3-003 1.3.5.12 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Décisions juridictionnelles. KOS-2021-3-002 1.3.5.15 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Carence d'acte du législateur ou de l’administration. GER-2021-3-026 1.6.5.3 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Limitation à l'effet rétroactif. CAN-2021-3-008 1.6.5.4 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Effet ex nunc. FRA-2021-3-020 2.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales. ARG-2021-3-003, KOS-2021-3-003 2.1.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution. CZE-2021-3-006, KOS-2021-3-002 2.1.1.1.2 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Lois et normes à valeur quasi-constitutionnelle. GBR-2021-3-004 2.1.1.3 Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne. BEL-2021-3-007, CZE-2021-3-006, EST-2021-3-004 2.1.1.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux. GER-2021-3-020, GER-2021-3-026 2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950. AUT-2021-3-002, AUT-2021-3-003, BEL-2021-3-007, BEL-2021-3-008, BIH-2021-3-006, BIH-2021-3-007, GBR-2021-3-003, GBR-2021-3-004, KOS-2021-3-002, SLO-2021-3-008 2.1.1.4.8 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966. BIH-2021-3-007 2.1.1.4.15 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention relative aux droits de l'enfant de 1989. SUI-2021-3-005 2.1.1.4.18 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte européenne des droits fondamentaux de 2000. SLO-2021-3-008 2.1.2 Sources - Catégories - Règles non écrites. CAN-2021-3-006 2.1.3.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne. GBR-2021-3-003, GBR-2021-3-004, KOS-2021-3-002, KOS-2021-3-003 2.1.3.2 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale. KOS-2021-3-003 2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme. GBR-2021-3-003, GBR-2021-3-004, KOS-2021-3-002, SLO-2021-3-008 2.1.3.2.2 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes. SLO-2021-3-008, SWE-2021-3-011 2.2.1.5 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et actes de droit interne non constitutionnels. GBR-2021-3-003, GBR-2021-3-004 2.2.1.6.2 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit primaire de l’Union européenne et actes de droit interne non constitutionnels. SWE-2021-3-011 2.3.1 Sources - Techniques de contrôle - Technique de l'erreur manifeste d'appréciation. KOS-2021-3-003 2.3.2 Sources - Techniques de contrôle - Technique de la conformité ou interprétation sous réserve. RSA-2021-3-010 3.2 Principes généraux - République/Monarchie. BEL-2021-3-008 3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs. BUL-2021-3-001, ECJ-2021-3-015, FRA-2021-3-015, FRA-2021-3-022, JPN-2021-3-002 3.7 Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques. BEL-2021-3-007, JPN-2021-3-003, LTU-2021-3-006 3.9 Principes généraux - État de droit. BLR-2021-3-002, BLR-2021-3-003, BUL-2021-3-001, GER-2021-3-021, GER-2021-3-025, RSA-2021-3-010, SLO-2021-3-007 3.10 Principes généraux - Sécurité juridique. POR-2021-3-015, RSA-2021-3-010 3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme. ARG-2021-3-003, BIH-2021-3-006, KAZ-2021-3-002, RSA-2021-3-010, RSA-2021-3-012 3.13 Principes généraux - Légalité. BLR-2021-3-002, BLR-2021-3-003, SLO-2021-3-009 3.16 Principes généraux - Proportionnalité. CRO-2021-3-013, CRO-2021-3-016, FRA-2021-3-018, FRA-2021-3-019, FRA-2021-3-020, GER-2021-3-022, GER-2021-3-023, LTU-2021-3-007, SLO-2021-3-007 3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts. GER-2021-3-023, RSA-2021-3-010, RSA-2021-3-012 3.18 Principes généraux - Intérêt général. FRA-2021-3-017, GER-2021-3-020, GER-2021-3-022, GER-2021-3-023, GER-2021-3-026, RSA-2021-3-012 3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation. GBR-2021-3-004, GER-2021-3-020, GER-2021-3-022, GER-2021-3-023, GER-2021-3-026 3.20 Principes généraux - Raisonnabilité. GER-2021-3-023, PER-2021-3-008 3.21 Principes généraux - Égalité. FRA-2021-3-017, FRA-2021-3-019 3.22 Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire. CZE-2021-3-006, CZE-2021-3-007, GER-2021-3-025, RSA-2021-3-010 3.26 Principes généraux - Principes fondamentaux du Marché intérieur. SWE-2021-3-011 4.3.1 Institutions - Langues - Langue(s) officielle(s). RSA-2021-3-011 4.3.4 Institutions - Langues - Langue(s) minoritaire(s). RSA-2021-3-011 4.5 Institutions - Organes législatifs. SLO-2021-3-009 4.5.2 Institutions - Organes législatifs - Compétences. BUL-2021-3-001 4.5.11 Institutions - Organes législatifs - Statut des membres des organes législatifs. GER-2021-3-024 4.6.2 Institutions - Organes exécutifs - Compétences. FRA-2021-3-018, POR-2021-3-015 4.6.3.1 Institutions - Organes exécutifs - Exécution des lois - Compétence normative autonome. POR-2021-3-015 4.6.6 Institutions - Organes exécutifs - Relations avec les organes juridictionnels. FRA-2021-3-018 4.6.10.1.1 Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité juridique - Immunité. SWE-2021-3-009 4.7 Institutions - Organes juridictionnels. SLO-2021-3-009 4.7.1 Institutions - Organes juridictionnels - Compétences. ECJ-2021-3-015, ECJ-2021-3-018 4.7.4.1 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres. BIH-2021-3-007, FRA-2021-3-015 4.7.4.1.1 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Qualifications. FRA-2021-3-022 4.7.4.1.2 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Nomination. ECJ-2021-3-015, ECJ-2021-3-017, FRA-2021-3-022 4.7.4.1.6.2 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut - Discipline. GER-2021-3-021 4.7.4.3 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public. BIH-2021-3-007 4.7.4.3.6 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public - Statut. FRA-2021-3-015 4.8.3 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités. CAN-2021-3-006 4.8.6.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Aspects institutionnels - Assemblées délibérantes. JPN-2021-3-002 4.9.3 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Mode de scrutin. JPN-2021-3-001, SLO-2021-3-007 4.9.4 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Circonscriptions électorales. CAN-2021-3-006, JPN-2021-3-001, SLO-2021-3-007 4.9.7.1 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires - Listes électorales. RSA-2021-3-009 4.9.7.2 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires - Enregistrement des partis et des candidats. RSA-2021-3-009 4.9.8 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale. BRA-2021-3-021, CAN-2021-3-006 4.9.9.3 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations de vote - Déroulement du scrutin. GER-2021-3-024, RSA-2021-3-009 4.10.2 Institutions - Finances publiques - Budget. SLO-2021-3-009 4.10.6 Institutions - Finances publiques - Institutions de contrôle. SLO-2021-3-009 4.10.7.1 Institutions - Finances publiques - Fiscalité - Principes. FRA-2021-3-019 4.10.8 Institutions - Finances publiques - Biens publics. JPN-2021-3-003 4.11.2 Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Forces de police. CRO-2021-3-013, GBR-2021-3-003 4.12 Institutions - Médiateur. SLO-2021-3-009 4.14 Institutions - Activités et missions assignées à l'État par la Constitution. GER-2021-3-020, GER-2021-3-023, GER-2021-3-026 4.15 Institutions - Exercice de fonctions publiques par des organisations privées. FRA-2021-3-016 4.17.2 Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres. ECJ-2021-3-020 4.18 Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence. BUL-2021-3-002, FRA-2021-3-018 5.1 Droits fondamentaux - Problématique générale. PER-2021-3-005, PER-2021-3-006, PER-2021-3-007, PER-2021-3-008 5.1.1.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Citoyens de l’Union européenne et assimilés. ECJ-2021-3-014, ECJ-2021-3-019 5.1.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers. EST-2021-3-004, SLO-2021-3-008, SUI-2021-3-007 5.1.1.3.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile. ECJ-2021-3-016 5.1.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques. RUS-2021-3-007, RUS-2021-3-008, RUS-2021-3-009 5.1.1.4.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus. BUL-2021-3-002 5.1.1.5.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes morales - Personnes morales de droit privé. ECJ-2021-3-018 5.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État. ARG-2021-3-003, GER-2021-3-023, GER-2021-3-026, RSA-2021-3-011 5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions. FRA-2021-3-018, SLO-2021-3-008 5.1.4.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Clause de limitation générale/spéciale. RSA-2021-3-011 5.1.4.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Contrôle a posteriori de la limitation. GER-2021-3-022 5.1.5 Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception. FRA-2021-3-018, GER-2021-3-022, SLO-2021-3-008 5.2 Droits fondamentaux - Égalité. BEL-2021-3-007 5.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application. GER-2021-3-026 5.2.1.1 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Charges publiques. FRA-2021-3-019 5.2.1.2 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi. BIH-2021-3-007, CRO-2021-3-011, CRO-2021-3-014 5.2.1.4 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections. JPN-2021-3-001, SLO-2021-3-007 5.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation. PER-2021-3-005 5.2.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe. GBR-2021-3-004, JPN-2021-3-004, RSA-2021-3-010 5.2.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Race. BRA-2021-3-023 5.2.2.4 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité. SUI-2021-3-007 5.2.2.5 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Origine sociale. RSA-2021-3-010 5.2.2.6 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion. LTU-2021-3-006 5.2.2.7 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Age. CRO-2021-3-014, SUI-2021-3-007 5.2.2.8 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental. ARG-2021-3-003, GER-2021-3-020, GER-2021-3-026 5.2.2.12 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - État civil. AUT-2021-3-002, RSA-2021-3-010 5.2.3 Droits fondamentaux - Égalité - Discrimination positive. BRA-2021-3-020 5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité. CAN-2021-3-007, CZE-2021-3-008, GER-2021-3-026, JPN-2021-3-004, RSA-2021-3-010, UKR-2021-3-007 5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie. BLR-2021-3-003, GBR-2021-3-003, GER-2021-3-023, GER-2021-3-026, PER-2021-3-007 5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants. CRC-2021-3-001, ECH-2021-3-026, GBR-2021-3-003, POR-2021-3-014, SLO-2021-3-008 5.3.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique. BIH-2021-3-006, GER-2021-3-026 5.3.4.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique - Traitements et expériences scientifiques et médicaux. GER-2021-3-026 5.3.5 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle. FRA-2021-3-021 5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté. PER-2021-3-006 5.3.5.1.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Arrestation. CRC-2021-3-001 5.3.5.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire. BUL-2021-3-002 5.3.5.1.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Mise en liberté conditionnelle. CZE-2021-3-007, UKR-2021-3-007 5.3.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement. ECJ-2021-3-014 5.3.9 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour. ECJ-2021-3-014, ECJ-2021-3-016, ECJ-2021-3-019, SUI-2021-3-005, SUI-2021-3-007 5.3.11 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile. ECJ-2021-3-016, SLO-2021-3-008 5.3.12 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la sécurité. CRC-2021-3-001 5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable. CZE-2021-3-006 5.3.13.1.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure constitutionnelle. CRC-2021-3-001 5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale. BUL-2021-3-002, CRC-2021-3-001, CZE-2021-3-007, ECJ-2021-3-017, FRA-2021-3-021, LIE-2021-3-003 5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif. CRO-2021-3-012, ECJ-2021-3-015, ECJ-2021-3-017, ECJ-2021-3-020, GER-2021-3-025, SUI-2021-3-006 5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux. CRO-2021-3-012, ECH-2021-3-023, EST-2021-3-004, RUS-2021-3-009, SUI-2021-3-006, SWE-2021-3-010 5.3.13.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux - Habeas corpus. CRC-2021-3-001 5.3.13.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu. ECH-2021-3-024, POR-2021-3-013, SUI-2021-3-005 5.3.13.10 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Participation de jurés. KAZ-2021-3-002 5.3.13.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance. ECJ-2021-3-015, ECJ-2021-3-017, FRA-2021-3-015, FRA-2021-3-022 5.3.13.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité. ECJ-2021-3-015, ECJ-2021-3-017, FRA-2021-3-015, FRA-2021-3-022 5.3.13.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves. CZE-2021-3-008, GER-2021-3-025 5.3.13.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation. CZE-2021-3-007, CZE-2021-3-008, KOS-2021-3-002 5.3.13.19 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Égalité des armes. POR-2021-3-013 5.3.13.20 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Principe du contradictoire. POR-2021-3-013 5.3.13.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence. ECJ-2021-3-017, FRA-2021-3-022 5.3.13.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat. LIE-2021-3-003 5.3.13.28 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d'interroger les témoins. POR-2021-3-013 5.3.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Ne bis in idem. CZE-2021-3-007 5.3.20 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes. BEL-2021-3-007, JPN-2021-3-003, LTU-2021-3-006 5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression. BEL-2021-3-008, BEL-2021-3-009, BLR-2021-3-003, CAN-2021-3-006, CAN-2021-3-007, CRO-2021-3-015, CRO-2021-3-016, ECH-2021-3-025, FRA-2021-3-020, GBR-2021-3-004 5.3.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de la presse écrite. CRO-2021-3-015 5.3.23 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse. FRA-2021-3-022, SUI-2021-3-006, UKR-2021-3-009 5.3.24 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information. CRO-2021-3-012 5.3.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association. ECH-2021-3-027 5.3.29.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique - Droit aux activités politiques. RSA-2021-3-009 5.3.31 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation. BEL-2021-3-008, CRO-2021-3-015 5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée. AUT-2021-3-003, ECH-2021-3-026, FRA-2021-3-022, JPN-2021-3-004, KOS-2021-3-002, SUI-2021-3-006 5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel. FRA-2021-3-018, FRA-2021-3-021, POR-2021-3-012, SUI-2021-3-006 5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale. AUT-2021-3-002, ECJ-2021-3-014, ECJ-2021-3-016, GER-2021-3-020, GER-2021-3-022, GER-2021-3-023, JPN-2021-3-004, SRB-2021-3-003, SUI-2021-3-005 5.3.33.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale - Filiation. RSA-2021-3-010 5.3.34 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au mariage. JPN-2021-3-004 5.3.36.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Correspondance. POR-2021-3-012 5.3.36.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Communications électroniques. POR-2021-3-012 5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété. FRA-2021-3-017, UKR-2021-3-008 5.3.39.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Expropriation. BLR-2021-3-002, EST-2021-3-005 5.3.39.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Nationalisation. BLR-2021-3-002 5.3.39.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations. BEL-2021-3-009, EST-2021-3-005, RUS-2021-3-008 5.3.39.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Privatisation. UKR-2021-3-008 5.3.40 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de l'emploi des langues. RSA-2021-3-011 5.3.41 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux. BRA-2021-3-021, SLO-2021-3-007 5.3.41.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote. JPN-2021-3-001, RSA-2021-3-009 5.3.41.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Liberté de vote. GER-2021-3-024 5.3.41.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Fréquence et régularité des élections. RSA-2021-3-009 5.3.42 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits en matière fiscale. SWE-2021-3-010, SWE-2021-3-011 5.3.43 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au libre épanouissement de la personnalité. GER-2021-3-022 5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant. AUT-2021-3-002, ECJ-2021-3-016, ECJ-2021-3-019, GER-2021-3-020, GER-2021-3-023, SUI-2021-3-005 5.4 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels. GER-2021-3-023, PER-2021-3-005 5.4.2 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement. RSA-2021-3-011 5.4.3 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail. BRA-2021-3-020, CRO-2021-3-011, CRO-2021-3-014, LTU-2021-3-007, PER-2021-3-008 5.4.4 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession. BRA-2021-3-020 5.4.5 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté d'exercice d'une activité lucrative. CZE-2021-3-006, LTU-2021-3-007 5.4.6 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie. BEL-2021-3-009, RSA-2021-3-012 5.4.7 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Protection des consommateurs. PER-2021-3-007 5.4.9 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit d'accès aux fonctions publiques. LTU-2021-3-007 5.4.13 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au logement. UKR-2021-3-008 5.4.14 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale. ARG-2021-3-003, CZE-2021-3-008 5.4.17 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail justes et convenables. CZE-2021-3-006 5.4.18 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à un niveau de vie suffisant. RUS-2021-3-007 5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé. ARG-2021-3-003, BRA-2021-3-022, FRA-2021-3-018, GER-2021-3-026, PER-2021-3-006, PER-2021-3-007, RSA-2021-3-012 5.4.20 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la culture. BLR-2021-3-003 5.5.1 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement. PER-2021-3-007, PER-2021-3-008, POR-2021-3-014
Abattage, rituel
BEL-2021-3-007 Abattage, sans étourdissement
BEL-2021-3-007 Accès à la justice, droit
SUI-2021-3-006 Accès, tribunal, limitations
EST-2021-3-004 Adaptation, mesures, nécessité
BRA-2021-3-020 Adoption, données, accès
KOS-2021-3-002 Âge, limite
SUI-2021-3-007 Aide sociale, caractère individuel
CZE-2021-3-008 Aide sociale, régime
CZE-2021-3-008 Allemagne, réunification
GER-2021-3-025 Animal, bien-être, protection
BEL-2021-3-007 Animaux, cruauté
POR-2021-3-014 Arbitraire, tribunal, enquête, preuves
GER-2021-3-025 Asile, refoulement, risque, pays tiers présumé sûr
SLO-2021-3-008 Association, religieuse, reconnue par l’État
LTU-2021-3-006 Assurance maladie, caisses
ARG-2021-3-003 Autonomie locale, contrôle judiciaire
JPN-2021-3-002 Autonomie procédurale nationale
ECJ-2021-3-020 Autorisation, construction, non-autorisé
RUS-2021-3-008 Avocat, assistance, obligatoire
LIE-2021-3-003 Bien public, appropriation, usage religieux
JPN-2021-3-003 Bonne foi, propriétaire
RUS-2021-3-008 Budget, adoption, procédure
SLO-2021-3-009 Budget, allocation
SLO-2021-3-009 Budget, contrôle
SLO-2021-3-009 Budget, équilibre
SLO-2021-3-009 Campagne électorale
BRA-2021-3-021 Campagne électorale, financement
BRA-2021-3-021 Campagne électorale, liberté
BRA-2021-3-021 Chasse, accès aux biens privés, interdiction
FRA-2021-3-017 Chasse, désapprobation
FRA-2021-3-017 Chef de l’État, diffamation
BEL-2021-3-008 Circonscription, disparités
JPN-2021-3-001 Circulation routière, infraction
FRA-2021-3-020 Citoyen de l'UE, membre de la famille, carte de séjour
ECJ-2021-3-014 Citoyenneté, UE, enfant mineur, libre circulation, séjour, droit
ECJ-2021-3-019 Cliniques, privées, fusion
RSA-2021-3-012 Coercition, liberté d’action, générale
GER-2021-3-022 Communautés, religieuses
LTU-2021-3-006 Communication, interception massive, surveillance
SUI-2021-3-006 Communications électroniques, Données personnelles, Vie privée
FRA-2021-3-021 Complément, alimentaire, vitamines, minéraux, interdiction, commercialisation
BRA-2021-3-022 Concurrence, diminution substantielle
RSA-2021-3-012 Concurrence, effet, fusion
RSA-2021-3-012 Conseil indépendant, contrôle, fonction publique
KOS-2021-3-003 Conseil municipal, discipline, contrôle judiciaire
JPN-2021-3-002 Conseil national, indépendance, budgétaire
SLO-2021-3-009 Conseil national, indépendance, financière
SLO-2021-3-009 Constitution, conformité
SUI-2021-3-006 Contentieux de masse, abusif
ECH-2021-3-023 Contentieux de masse, but, paralyser la Court
ECH-2021-3-023 Contentieux de masse, COVID-19, mesures
ECH-2021-3-023 Contrôle juridictionnel
SWE-2021-3-010 Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées
ARG-2021-3-003 Convention relative aux droits des personnes handicapées
GER-2021-3-020, GER-2021-3-026 Couples non mariés, droit, adopter
AUT-2021-3-002 Cour constitutionnelle, indépendance, budgétaire
SLO-2021-3-009 Cour constitutionnelle, indépendance, financière
SLO-2021-3-009 Cour constitutionnelle, juge, nomination, commission parlementaire, proposition, compétences
CRO-2021-3-011 Cour constitutionnelle, juge, nomination, décision, Parlement
CRO-2021-3-011 Cour constitutionnelle, norme de contrôle, contrôle limité, décision, droit commun
GER-2021-3-020 Cour des comptes, indépendance, budgétaire
SLO-2021-3-009 Cour des comptes, indépendance, financière
SLO-2021-3-009 COVID-19, épidémie, chaînes de contamination, identification, données relatives à la santé
FRA-2021-3-018 COVID-19, pandémie
CRC-2021-3-001, GER-2021-3-026, EST-2021-3-004, GER-2021-3-023, ECH-2021-3-023 COVID-19, pandémie, couvre-feu, nuit
GER-2021-3-022 COVID-19, pandémie, mesures
GER-2021-3-024, POR-2021-3-015 COVID-19, pandémie, restrictions de contacts
GER-2021-3-022 COVID-19, réglementation, portée, limites
GER-2021-3-024 Croyance, religion, droit, libre choix
LTU-2021-3-006 Cybercrime
POR-2021-3-012 Cybersécurité
POR-2021-3-012 Déclaration d’invalidité, nature temporelle
CAN-2021-3-008 Déduction fiscale
SWE-2021-3-011 Député, liberté d’exercice
GER-2021-3-024 Détenu, réhabilitation
CZE-2021-3-007 Discrimination raciale, protection, principe
BRA-2021-3-023 Discrimination, acteurs privés
GER-2021-3-026 Discrimination, âge
SUI-2021-3-007 Discrimination, handicap
GER-2021-3-026 Discrimination, propos
CAN-2021-3-007 Discrimination, santé
GER-2021-3-026 Données à caractère personnel
FRA-2021-3-021 Données personnelles, collecte, traitement
SUI-2021-3-006 Douane, fonctionnaire, responsabilités
FRA-2021-3-016 Droit à l’eau potable
PER-2021-3-005 Droit à l’égalité
PER-2021-3-005 Droit à la santé, accès, égalité
GER-2021-3-026 Droit à la santé, effet d’une fusion
RSA-2021-3-012 Droit à un environnement sain et équilibré
PER-2021-3-007 Droit de l’UE, effectivité
ECJ-2021-3-020 Droit de l’UE, équivalence
ECJ-2021-3-020 Droit de se représenter soi-même
LIE-2021-3-003 Droit des parents
GER-2021-3-023 Droit électoral
RSA-2021-3-009 Droit fondamental, conflit entre droits fondamentaux
CAN-2021-3-007 Droit international
SWE-2021-3-009 Droit social, norme minimale
CZE-2021-3-008 Droit social, opposabilité, directe
CZE-2021-3-008 Droit, matériel, relations de travail
BIH-2021-3-007 Droits des animaux
POR-2021-3-014 Droits des consommateurs et des usagers
PER-2021-3-007 Droits fondamentaux, droit équivalent
GER-2021-3-021 Ecole, accès, égalité de protection
GER-2021-3-023 Ecole, enseignement à distance
GER-2021-3-023 Ecole, scolarité obligatoire
GER-2021-3-023 Éducation, école
GER-2021-3-020 Education, égalité des chances
GER-2021-3-023 Education, Etat, obligation
GER-2021-3-023 Effet direct
ECJ-2021-3-020 Égalité et non-discrimination
BEL-2021-3-007 Église, État, séparation
BEL-2021-3-007 Églises, association religieux reconnue par l’État
LTU-2021-3-006 Élection municipale, expression
CAN-2021-3-006 Election, campagne, restriction
BRA-2021-3-021 Election, citoyen non inscrit, rôles électoraux, vote, exercice
RSA-2021-3-009 Election, Cour constitutionnelle, compétence
RSA-2021-3-009 Election, exigence constitutionnelle
RSA-2021-3-009 Election, propagande
BRA-2021-3-021 Election, report
RSA-2021-3-009 Election, restriction
GER-2021-3-024 Election, scrutin, accès, limitation
GER-2021-3-024 Election, vote, influence
BRA-2021-3-021 Élections, circonscription, taille
SLO-2021-3-007 Élections, circonscription, taille, inégale
SLO-2021-3-007 Élections, égalité des voix
SLO-2021-3-007 Élections, égalité, poids démographique
SLO-2021-3-007 Élections, législatives, attribution des sièges
SLO-2021-3-007 Élections, suffrage universel
SLO-2021-3-007 Élections, voix, influence
SLO-2021-3-007 Emploi, licenciement, chômage
CRO-2021-3-014 Emprisonnement à vie
UKR-2021-3-007 Enfant, adoption
AUT-2021-3-002 Enfant, audition personnelle
SUI-2021-3-005 Enfant, bien-être, anxiété
GER-2021-3-020 Enfant, bien-être, résultats scolaires
GER-2021-3-020 Enfant, bien-être, scolarité
GER-2021-3-020 Enfant, contact, parents, devoir
SUI-2021-3-005 Enfant, droit d'avoir des relations
SUI-2021-3-005 Enfant, droits
SUI-2021-3-005 Enfant, étranger, séjour
ECJ-2021-3-016 Enfant, garde, parent biologique
GER-2021-3-020 Enfant, garde, retrait, pressions sur l’enfant
GER-2021-3-020 Enfant, intérêt
SUI-2021-3-005 Enfant, intérêt supérieur
AUT-2021-3-002 Enfant, intérêt supérieur, maintien des liens familiaux
SUI-2021-3-005 Enfant, intérêt supérieur, scolarité
GER-2021-3-020 Enfant, né hors mariage, nom de famille
RSA-2021-3-010 Enfant, parent, séparation
GER-2021-3-025 Enfant, parents, droit de visite
SUI-2021-3-005 Enfant, personnalité, développement
GER-2021-3-023 Enfant, relations personnelles
SUI-2021-3-005 Enquête préliminaire
FRA-2021-3-021 Enquête, délai
GBR-2021-3-003 Enquête, effective
GBR-2021-3-003 Enquête, indépendance
GBR-2021-3-003 Enquête, obligation
GBR-2021-3-003 Enseignement supérieur, langue, minorité nationale
RSA-2021-3-011 Environnement, protection, propriété, droit, restriction
EST-2021-3-005 Équipe, pompiers
CZE-2021-3-006 État d’urgence sanitaire
FRA-2021-3-018 Etat, mandat, éducation
GER-2021-3-023 État, obligation, active, enfant, intérêt supérieur
GER-2021-3-020 Étranger, permis de séjour, temporaire, rejet
SUI-2021-3-007 Étranger, regroupement familial
SUI-2021-3-005 Étranger, séjour, interruption, prématurée
EST-2021-3-004 Étudiant, étranger
SUI-2021-3-007 Exigence, réputation
LTU-2021-3-007 Exonération fiscale
SWE-2021-3-010 Expression politique, liberté
CAN-2021-3-006 Expulsion, étranger, schizophrénie
ECH-2021-3-026 Expulsion, mesure d’interdiction définitive du territoire
ECH-2021-3-026 Fait nouveau, révision
RUS-2021-3-009 Famille, réunion
GER-2021-3-025 Fédération, libre d’admettre un syndicat parmi ses membres
ECH-2021-3-027 Fonction publique, État
LTU-2021-3-007 Fonction publique, examen, concours
BRA-2021-3-020 Fonction publique, exigence, compétence, spécifique
BRA-2021-3-020 Fonction publique, principes, traditionnels
GER-2021-3-021 Fonctionnaire, recrutement
BRA-2021-3-020 Force publique
FRA-2021-3-016 Forces de police
FRA-2021-3-021 Foyer pour enfants, engagement de l’État, involontaire
GER-2021-3-025 Foyer, chambre, privatisation
UKR-2021-3-008 Foyer, chambre, propriétaire, droit
UKR-2021-3-008 Frontière, contrôle
FRA-2021-3-016 Génocide, négation, responsabilité pénale
BLR-2021-3-003 Genre, identité
GBR-2021-3-004 Gouvernement, démissionnaire
BUL-2021-3-001 Handicap
BRA-2021-3-020 Handicap, aménagement
GER-2021-3-026 Handicap, désavantage, protection, législation
GER-2021-3-026 Handicap, éducation inclusive
GER-2021-3-020 Handicap, emploi
BRA-2021-3-020 Handicap, intellectuel, léger
GER-2021-3-020 Handicap, personnes, droits
BRA-2021-3-020, GER-2021-3-026 Handicap, soins de santé, accès
GER-2021-3-026 Handicap, stéréotypes
GER-2021-3-026 Heures de travail
BIH-2021-3-007 Honneur et dignité, protection
BEL-2021-3-008 Humoriste, propos discriminatoires
CAN-2021-3-007 Identité constitutionnelle
FRA-2021-3-016 Identité sexuelle, autodéterminée, reconnaissance
GBR-2021-3-004 Immunité contre la saisie de biens d’État
SWE-2021-3-009 Immunité, révocation
KOS-2021-3-003 Impôt, Imposition, Fiscalité, Carburants, Biocarburants
FRA-2021-3-019 Indemnisation pour expropriation
BLR-2021-3-002 Indemnité, préjudices
ECJ-2021-3-018 Indépendance du judiciaire
BIH-2021-3-007 Indépendance, institutionnelle
KOS-2021-3-003 Independence, juge
GER-2021-3-021 Information, fausse, site internet
ECJ-2021-3-018 Informations, accès, coût, remboursement
CRO-2021-3-012 Infraction pénale, grave
LTU-2021-3-007 Infraction pénale, grave, intentionnelle
LTU-2021-3-007 Infraction, mineure, sanction
ECH-2021-3-024 Ingérence, juridictions d’appel, conclusions, tribunaux de première instance
RSA-2021-3-012 Institution, travail social, droits parentaux, rôle
SRB-2021-3-003 Interdiction de discriminer
SUI-2021-3-007 Intérêt général, Etat, obligation de protection, handicap
GER-2021-3-026 Intérêt général, lutte contre la pandémie
GER-2021-3-023 Intérêt général, système de santé, bon fonctionnement
GER-2021-3-023 Intérêt général, vie et intégrité physique, protection
GER-2021-3-023 Internet, article, désindexer, obligation
ECH-2021-3-025 Internet, surveillance
SUI-2021-3-006 Interprétation prescriptive
BRA-2021-3-023 Investissement, étranger
BLR-2021-3-002 Juge, charge de travail
GER-2021-3-021 Juge, supervision, administrative
GER-2021-3-021 Juridictions nationales, compétences
ECJ-2021-3-020 Jury, procès
KAZ-2021-3-002 Justice, transformative
GER-2021-3-025 Lanceur d’alerte
CRO-2021-3-016 Législateur, pouvoir discrétionnaire
BLR-2021-3-003 Libération, conditionnelle, demande
CZE-2021-3-007 Liberté conditionnelle, libération, conditions
UKR-2021-3-007 Liberté d’établissement, imposition
SWE-2021-3-011 Liberté de religion
BEL-2021-3-007 Liberté, circulation
GER-2021-3-022 Liberté, travail
PER-2021-3-008 Licenciement, décision
CRO-2021-3-016 Licenciement, motif, âge
CRO-2021-3-014 Logement, privation, mis en œuvre, propriété, modification
UKR-2021-3-008 Loi, entrée en vigueur
KAZ-2021-3-002 Magistrat, indépendance
FRA-2021-3-015, FRA-2021-3-022 Magistrats, décision de délégation
ECJ-2021-3-017 Magistrats, régime disciplinaire, responsabilité personnelle
ECJ-2021-3-015 Maison d’arrêt, droit de ne pas être détenu
CRC-2021-3-001 Maladie infectieuse, protection
GER-2021-3-023 Marché public
ECJ-2021-3-020 Mariage, restriction
JPN-2021-3-004 Médias, articles, journal, préjudiciable
CRO-2021-3-015 Médias, journaliste, informations, source
CRO-2021-3-015 Médiateur, indépendance, budgétaire
SLO-2021-3-009 Médiateur, indépendance, financière
SLO-2021-3-009 Médicament, composé, réglementation
BRA-2021-3-022 Médicament, produit pharmaceutique
BRA-2021-3-022 Mère, biologique
KOS-2021-3-002 Modèle social lié au handicap
PER-2021-3-006 Municipalité, droits démocratiques
CAN-2021-3-006 Municipalité, élection, quartiers
CAN-2021-3-006 Nature, préservation
EST-2021-3-005 Nom de famille, changement
AUT-2021-3-003 Nom de famille, choix
JPN-2021-3-004 Nom, changement, ressortissant étranger
AUT-2021-3-003 Objet du contrôle
FRA-2021-3-016 Objet du contrôle, droit, contestation directe
GER-2021-3-023 Obligation positive, État, expression
CAN-2021-3-006 Œuvres, audiovisuel, diffusion, utilisation, interdiction
UKR-2021-3-009 Œuvres, audiovisuel, État-agresseur, production
UKR-2021-3-009 Ordre public, sauvegarde, Liberté de communication, Identification de suspect
FRA-2021-3-020 Organisations, religieuses
LTU-2021-3-006 Parlement, compétence, contrôle
KOS-2021-3-003 Passeport, délivrance, discrimination
GBR-2021-3-004 Peine de prison, durée
CZE-2021-3-007 Pénale, infraction
RUS-2021-3-009 Personnalité, informations, médias
CRO-2021-3-015 Personnalité, libre développement
GER-2021-3-022 Personne âgée
PER-2021-3-005 Personne handicapée
ARG-2021-3-003 Personne handicapée mentale
PER-2021-3-006 Personne handicapée, aide sociale, droit
CZE-2021-3-008 Personnes vulnérables, personnes handicapées
GER-2021-3-026 Plante de cannabis, dérivés
ARG-2021-3-003 Pluralisme religieux
LTU-2021-3-006 Politique, sociale
CZE-2021-3-008 Pollution, bruit
PER-2021-3-008 Pouvoir judiciaire, indépendance, garanties
ECJ-2021-3-015, ECJ-2021-3-017 Preuve, évaluation, procédure de recours
CZE-2021-3-008 Prévention de la criminalité, intérêt public, proportionnalité
FRA-2021-3-020 Primauté, limites à l'autonomie procédurale nationale
ECJ-2021-3-020 Principe de non-rétrogression
PER-2021-3-007 Principe, non-refoulement
SLO-2021-3-008 Procédure pénale, droit, procès équitable
KAZ-2021-3-002 Procédure pénale, examen médical, personnes non soupçonnées, personnes non mises en accusation
BIH-2021-3-006 Procédure, délités pénaux, mesures préventives, but légitime
CRO-2021-3-013 Procédure, délits pénaux, mesures préventives, pouvoirs de police
CRO-2021-3-013 Procès filmés
FRA-2021-3-022 Procureur, indépendance
FRA-2021-3-015 Produits pharmaceutiques, interdiction
BRA-2021-3-022 Propriété, garantie
BLR-2021-3-002 Protection des données personnelles
SUI-2021-3-006 Protection juridictionnelle effective, droit
ECJ-2021-3-017, ECJ-2021-3-015 Protection, animaux
POR-2021-3-014 Protection, obligation, État
GER-2021-3-026 Protection, santé, vie humaine
GER-2021-3-022 Protection, système de santé, existant
GER-2021-3-022 Publicité, tabac, interdiction
BEL-2021-3-009 Race, discrimination
BRA-2021-3-023 Recours constitutionnel, motivation
GER-2021-3-021 Recours d’amparo
ARG-2021-3-003 Recours extraordinaire
ARG-2021-3-003 Recours, constitutionnel, inaction législative
GER-2021-3-026 Recours, constitutionnel, position
GER-2021-3-021 Refoulement, étrangers
FRA-2021-3-016 Réfugié, statut, détermination
ECJ-2021-3-016 Réglementation, COVID-19, portée, limites
GER-2021-3-022 Regroupement familial, droit
ECJ-2021-3-016 Réhabilitation, droit pénal, mineur
GER-2021-3-025 Religion, État, séparation
JPN-2021-3-003 Rémunération, équitable, droit de recevoir
LTU-2021-3-007 Rémunération, temps de repos
CZE-2021-3-006 République démocratique allemande (RDA), foyer pour enfants
GER-2021-3-025 Réputation, protection, droit
BEL-2021-3-008 Responsabilité, pénale
BLR-2021-3-003 Responsable politique, réputation
CRO-2021-3-015 Ressortissant, pays tiers
ECJ-2021-3-016 Ressources médicales, allocation, pénurie
GER-2021-3-026 Restriction, connaissance
RUS-2021-3-008 Révocation, fonctions, temporaire
LTU-2021-3-007 Salaire, réduction, minimum
RUS-2021-3-007 Sanction, pénale
CZE-2021-3-007 Santé mentale
PER-2021-3-006 Santé publique, protection
BEL-2021-3-009 Santé, hôpital, soins intensifs
GER-2021-3-026 Sièges, attribution
JPN-2021-3-001 Situation extraordinaire, société, menace
BUL-2021-3-002 Soins intensifs, tri
GER-2021-3-026 Soins parentaux, éducation scolaire
GER-2021-3-020 Statut marital, discrimination
RSA-2021-3-010 Surveillance secrète, mesure
SUI-2021-3-006 Suspension, pouvoirs, résolution, parlementaire
BUL-2021-3-001 Syndicat, libre d’adhérer à une fédération
ECH-2021-3-027 Syndicat, libre de choisir ses members
ECH-2021-3-027 Syndicat, travailleur, libre d’adhérer
ECH-2021-3-027 Système judiciaire, indépendance, garanties
GER-2021-3-021 Systèmes informatiques
FRA-2021-3-021 Témoin, audition, en personne, à distance
POR-2021-3-013 Théâtre, soliste
RUS-2021-3-007 Traité, compatibilité
SUI-2021-3-006 Transport, formalisation
PER-2021-3-007 Travailleurs, culture
RUS-2021-3-007 Tribunal, droit commun, décision, arbitraire
GER-2021-3-025 Tribunal, enquête, d’office
GER-2021-3-025 Tribunaux, droit commun, marge d’appréciation
GER-2021-3-020 Université, accès, égalité
SUI-2021-3-007 Vie privée, respect, droit
KOS-2021-3-002 Violence domestique, ressortissant d’un pays tiers, victime, divorce, droit de séjour
ECJ-2021-3-014 Visioconférence, audiences, pénales
BUL-2021-3-002 Vote, poids, relatif
JPN-2021-3-001