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e-Bulletin de jurisprudence constitutionnelle
2022/1
Le Bulletin électronique de jurisprudence constitutionnelle («Bulletin électronique») est préparé par la Commission européenne pour la démocratie par le droit, mieux connue sous le nom de Commission de Venise. Le bulletin électronique fait régulièrement état de la jurisprudence des cours constitutionnelles et des tribunaux de compétence équivalente en Europe et au-delà, y compris la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Le bulletin électronique est envoyé aux agents de liaison et aux abonnés par courrier électronique trois fois par an, chaque courrier faisant état de la jurisprudence la plus importante dégagée au cours d’une période de quatre mois.
L’objectif du bulletin électronique est de permettre aux magistrats et aux spécialistes du droit constitutionnel d’être rapidement informés des jugements les plus importants rendus dans le domaine de la justice constitutionnelle. L’échange d’informations et d’idées entre tribunaux de différents pays ayant des traditions juridiques similaires ou différentes, dans le domaine du droit jurisprudentiel, revêt une importance capitale. Nous espérons qu’un tel échange d’informations et une telle coopération ne profiteront pas seulement aux tribunaux constitutionnels nouvellement créés, mais enrichiront également la jurisprudence de leurs homologues plus anciens. L'objectif principal du bulletin électronique sur la jurisprudence constitutionnelle est de favoriser l'échange d'informations et d'idées et d'aider les magistrats nationaux à résoudre des questions de droit difficiles, qui se posent souvent simultanément dans des tribunaux de différents pays.
Si vous souhaitez recevoir le bulletin électronique, veuillez vous abonner à la page https://www.venice.coe.int/files/bulletin/eBulletin-subscription.html.
La Commission de Venise est reconnaissante aux agents de liaison des tribunaux constitutionnels et équivalents, qui préparent régulièrement les contributions, reproduites dans le Bulletin avec des liens vers notre base de données CODICES. En tant que tels, les résumés des décisions et des avis figurant dans le Bulletin ne constituent pas un compte-rendu officiel de la jurisprudence et ne sauraient être considérés comme suggérant ou pouvant suggérer une interprétation autorisée du droit.
La Commission de Venise remercie l’Organisation Internationale de la Francophonie du soutien apporté pour la traduction vers le français des contributions venant de ses pays membres, associés et observateurs.
T. Van Dijk
Juriste, Division III
Commission européenne pour la démocratie par le droit («Commission de Venise»)
Novembre 2022
A. Liste des décisions abrégées par pays
A. Liste des décisions abrégées par pays
RSA-2022-1-001 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 04.02.2022 / e) CCT 257/2021 / f) Présidente de l’Assemblée nationale c. Protectrice publique et autres; Alliance démocrate c. Protectrice publique et autres /
Les Règles adoptées par l’Assemblée nationale s’appliquent de la même manière à tous les titulaires de fonctions au sein des institutions visées au chapitre 9 de la Constitution. La limitation imposée par la règle 129AD(3) au droit à la représentation juridique était peu raisonnable, car l’Assemblée nationale doit veiller à ce que l’enquête soit menée de manière raisonnable et équitable sur le... Suite
1.1.1.1.1
Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut et organisation - Sources - Constitution.
1.3.5.9
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Règlements d'assemblées parlementaires.
1.4.9.3.2
Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Représentation - Mandataire juridique extérieur au barreau.
1.5.4.3
Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Constatation de constitutionnalité ou d'inconstitutionnalité.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.5.4.1
Institutions - Organes législatifs - Organisation - Règlement interne.
Institution, Chapitre 9, Constitution / Titulaire, fonctions, Chapitre 9, Constitution, révocation / Règles, élaborées, adoptées, Assemblée nationale, validité, constitutionnelle / Compétence, fonction.
RSA-2022-1-002 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 16.02.2022 / e) CCT 14/19 / f) Commission sud-africaine des droits de l'homme au nom de la Commission juive sud-africaine de députés (SAJBD) c. Masuku et autre /
La loi sur l’égalité a été adoptée afin de donner effet au droit de ne pas faire l’objet de discriminations injustes, tel que reflété dans la Constitution. Elle s’applique expressément au discours de haine. Afin d’établir si les quatre déclarations contestées relevaient ou non du discours de haine, la Cour a dû vérifier si les déclarations équivalaient à un cas de discours de haine, ou si elles... Suite
5.2.2.3
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Origine ethnique.
5.2.2.6
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion.
5.3.19
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Partialité, publications, presse / Discours de haine / Clause, limitation / Récusation.
RSA-2022-1-003 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 25.03.2022 / e) CCT 202/20 / f) NVM au nom de VKM c. Hôpital de Tembisa et autre /
Les articles 7.2 et 27 de la Constitution sud-africaine, ainsi que les considérations de responsabilité et de réactivité, ne permettent pas de déterminer si le comportement fautif et négligent d’un hôpital a causé le préjudice subi par le bébé de la requérante. Il s’agit d’une question purement factuelle. Une affaire est une «question constitutionnelle» au sens de l’article 167.3.b.i de la... Suite
1.1.1.1.1
Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut et organisation - Sources - Constitution.
5.3.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la réparation des dommages causés par la puissance publique.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Compétence, Cour constitutionnelle / Négligence, médicale / Causalité de fait.
RSA-2022-1-004 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 05.04.2022 / e) CCT 94/20 / f) AK c. Ministre de la Police /
Une perquisition et une enquête de police menées avec négligence, qui causent un préjudice à une personne, peuvent être fautives et donner lieu à une responsabilité délictuelle. La partie lésée doit prouver les cinq éléments du délit, à savoir l’acte / omission, l'illicéité, la faute, le lien de causalité et le dommage / préjudice.
4.6.10.1.2
Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité juridique - Responsabilité civile.
4.11.2
Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Forces de police.
4.14
Institutions - Activités et missions assignées à l'État par la Constitution.
Enquête, droit pénal / Enquête, insuffisances / Enquête, obligation / Tort, constitutionnel / Police, insuffisance, exercice, obligations / Police, enquête.
GER-2022-1-001 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Première chambre du deuxième sénat / d) 06.12.2021 / e) 2 BvR 1470/20 / f) Listes électorales assurant la parité des sexes au Parlement du Land de Thuringe /
1. Les Länder allemands sont libres d’établir leur propre droit constitutionnel et leur propre juridiction constitutionnelle, dans la mesure où la Loi fondamentale n’impose pas d’exigences spécifiques.
2. Les exigences en matière de droit électoral pour les domaines constitutionnels distincts de l’État fédéral et des Länder sont énoncées respectivement à l’article 38.1, première... Suite
3.3.1
Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
4.4.4.1
Institutions - Chef de l'État - Désignation - Qualifications requises.
4.5.3.1
Institutions - Organes législatifs - Composition - Élections.
4.8.2
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Régions et provinces.
4.8.6.3
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Aspects institutionnels - Juridictions.
4.9.7.2
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires - Enregistrement des partis et des candidats.
5.2.1.4
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections.
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.2.3
Droits fondamentaux - Égalité - Discrimination positive.
5.3.41.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat.
5.3.41.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Liberté de vote.
Elections, candidat, sexe / Elections, candidature, désignation, sexe / Elections, liste, candidats / Elections, loi, sexe, équilibre / Egalité, sexes, représentation, parlement / Egalité, sexe, législateur, marge de manœuvre / État fédéral, délégation de pouvoirs / État fédéral, entité, constitution / Sexes, équilibre / Sexes, parité / Concurrence politique, égalité, chances / Volonté politique, formation / Femmes, représentation, politique.
GER-2022-1-002 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième chambre du première sénat / d) 19.12.2021 / e) 1 BvR 1073/20 / f) Discours de haine sur les médias sociaux /
1. Si une personne fait valoir qu’une déclaration porte atteinte à son droit général lié à la personnalité, la constatation que la déclaration en question constitue une injure au sens de l’article 185 du Code pénal nécessite une mise en balance des intérêts qui sous-tendent les atteintes aux intérêts juridiques concernés, en l’occurrence la liberté d’expression et l’honneur personnel.
2. Les... Suite
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.3.19
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.31
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation.
Déclarations malveillantes, condamnation pénale / Discours de haine / Insulte, contexte / Insulte, responsable politique / Droit lié à la personnalité, responsable, public / Personnalité, droit général / Responsable politique, diffamation / Responsable Politique, honneur, protection / Plate-forme de médias sociaux, liberté d’expression / Médias sociaux, déclarations, insultantes.
GER-2022-1-003 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Première chambre du première sénat / d) 18.01.2022 / e) 1 BvR 1565, 2058, 2057, 2056, 2055, 2054, 2575, 2574, 1936, 1669, 1566/21 / f) Lois régionales sur la protection du climat /
1. Sous certaines conditions, on peut contester de manière recevable, dans le cadre d’une procédure de recours constitutionnel, le fait que l’État reporte à des périodes futures les mesures nécessaires au respect de son obligation constitutionnelle d’agir en faveur du climat, si cela conduit l’État à imposer des restrictions disproportionnées aux libertés fondamentales.
Il faut que les... Suite
5.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
5.5.1
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement.
Changement climatique / Climat, protection / Niveau de vie, minimum, écologique / Garanties intertemporelles, liberté / Droit à un avenir, conforme à la dignité humaine / Réduction, gaz à effet de serre.
GER-2022-1-004 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 09.02.2022 / e) 2 BvR 1368, 1444, 1482, 1823/16, 2 BvE 3/16 / f) Demande provisoire CETA /
1. L'application provisoire de l’Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (CETA, ci-après « AECG ») est inopposable en droit constitutionnel.
2. La décision du Conseil relative à l’application provisoire de l’AECG ne constitue pas un acte ultra vires. Elle n’empiète pas non plus sur les éléments fondamentaux du principe de démocratie qui font... Suite
1.3.4.14
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres.
1.3.5.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Traités internationaux.
2.2.1.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et Constitutions.
2.2.1.6.3
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit dérivé de l’Union européenne et constitutions.
3.1
Principes généraux - Souveraineté.
3.3.1
Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative.
4.16.1
Institutions - Relations internationales - Transfert de compétences aux institutions internationales.
4.17.2
Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres.
Identité constitutionnelle / Démocratie, noyau, droit, individuel / Acte de l'Union européenne, ultra vires, révision / Union européenne, compétences, traité international, conclusion / Union européenne, droit, primauté, limites, constitutionnel / Libre échange, accord, Union européenne / Libre échange, accord, mixte / Libre échange, accord, application, provisoire / Ultra vires.
GER-2022-1-005 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Première sénat / d) 10.02.2022 / e) 1 BvR 2649/21/ f) Obligation de vaccination sectorielle (injonction préliminaire contre la vaccination obligatoire dans le secteur de la santé) / f) /
1.
1.3.2.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle
1.4.2
Justice constitutionnelle - Procédure - Procédure sommaire.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
5.4.4
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, pandémie, mesures / COVID-19, pandémie, réponse législative / Personnes, handicapées, protection / Intérêt général, système de santé, bon fonctionnement / Intérêt général, vie et santé, protection / Maladie infectieuse, protection / Disposition légale, suspension / Objet de la révision, loi, contestation directe / Vaccination, obligatoire / Personnes vulnérables, protection.
GER-2022-1-006 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Première sénat / d) 23.03.2022 / e) 1 BvR 1187/17 / f) Énergie éolienne terrestre (participation des communes et de la population aux recettes dégagées par les parcs éoliens) /
1. Une législation imposant des obligations de conclure des accords contractuels et transactionnels en utilisant des structures et des options déjà prévues par le droit des sociétés ne crée pas un nouveau droit des sociétés et ne relève donc pas nécessairement de la compétence législative de l’Etat fédéral en matière de « droit des sociétés » au regard de l’article 74.1.11 de la Loi fondamentale.... Suite
1.2.2.3
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Personne morale à but lucratif.
1.3.4.3
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l'État et les entités fédérées ou régionales.
1.3.4.10.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux de constitutionnalité matérielle des textes normatifs - Limites de la compétence législative.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
4.8.2
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Régions et provinces.
4.8.3
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités.
4.10
Institutions - Finances publiques.
5.2.1.1
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Charges publiques.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
5.4.4
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
5.5.1
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement.
Changement climatique / Climat, protection / Entreprise, part, participation, public / Électricité, approvisionnement / Énergie, renouvelable / Intérêt général, climat, protection / Finances publiques, prélèvement, non fiscal / Réduction, gaz à effet de serre / Énergie éolienne.
GER-2022-1-007 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Première sénat / d) 26.04.2022 / e) 1 BvR 1619/17 / f) Loi bavaroise sur la protection de la Constitution /
1. Les services de renseignement nationaux réalisent des tâches spécifiques de surveillance et de collecte de renseignements et ne disposent pas de pouvoirs de suivi opérationnel comme les autorités de police. Cela justifie de soumettre leurs pouvoirs de surveillance à des seuils d’ingérence modifiés. Toutefois, la transmission des données à caractère personnel et des informations ainsi obtenues... Suite
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
5.3.35
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité du domicile.
5.3.36
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications.
Surveillance, secret, mesure / Collecte de données, secret / Données, caractère personnel, traitement / Données, caractère personnel, collecte / Police, autorité pénale, contrôle judiciaire / Police, mesure / Police, surveillance, limites / Vie privée, atteinte, respect, proportionnalité / Sécurité, public, danger / Terrorisme, lutte, droits fondamentaux, protection, mise en balance / Recherche à distance, systèmes informatiques, droit / Données, utilisation, limitation de la finalité, principe / Transfert de données, pays tiers.
ARG-2022-1-001 a) Argentine / b) Cour suprême / c) / d) 03.03.2022 / e) / f) Alberto Rivero et autre pour agression sexuelle – article 199.3 et violation de l’article 119.4.e /
En vertu de l’article 7 de la Convention de Belém do Pará et de l’arrêt Góngora de la Cour suprême, il convient d’intervenir avec la diligence requise pour prévenir, enquêter, punir et éradiquer la violence envers les femmes. Les décisions relatives à l’inculpation de crimes d’agression sexuelle grave et outrageuse répétée et d’agression sexuelle grave et outrageuse avec pénétration... Suite
2.1.1.4.12
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de 1979.
2.3.1
Sources - Techniques de contrôle - Technique de l'erreur manifeste d'appréciation.
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.3.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
5.3.12
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la sécurité.
5.3.13.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves.
Cour interaméricaine des droits de l’homme, Convention interaméricaine sur la Prévention, répression et élimination de la violence envers les femmes («Convention Belem do Pará») / Loi argentine sur la protection globale des femmes (n° 26.405) / Agression sexuelle, témoignage, qualification des faits, victime, terminologie, définition juridique / Témoignage, crédibilité / Viol, consentement, dynamique du pouvoir, stigmatisation, traumatisme.
AUT-2022-1-001 a) Autriche / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 08.03.2022 / e) E 3120/2021 / f) /
En l’absence de preuve manifeste d’une menace de violence ou de troubles graves, le fait que le symbole d’une organisation terroriste (le drapeau du PKK) soit interdit par la loi ne saurait justifier automatiquement l’interdiction d’organiser un rassemblement au cours duquel ce symbole serait arboré.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.28
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion.
Manifestation, interdiction / Ordre, public, menace / Organisation, terroriste, symboles, interdiction.
AZE-2022-1-001 a) Azerbaïdjan / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 24.02.2022 / e) / f) Interprétation de l’article 183.2 du Code d’exécution des peines, combiné aux articles 142.1, 383.1 et 408.3 du Code de procédure pénale et de l’article 82.4 du Code de procédure civile /
Les personnes qui ne sont pas parties à une procédure pénale et dont les intérêts sont concernés par une décision judiciaire peuvent être associées à la procédure pénale en tant que tierces parties dans les cas où leurs droits et intérêts légalement protégés sont violés de façon significative.
1.2.3
Justice constitutionnelle - Saisine - Saisine émanant d'une juridiction.
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.7
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de participer à la procédure.
Confiscation, bien / Procédure, pénale.
AZE-2022-1-002 a) Azerbaïdjan / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 09.03.2022 / e) / f) Interprétation de certaines dispositions de la note de l’article 263 du Code pénal et de l’article 38 du Code des infractions administratives /
L’exonération de la responsabilité pénale n’entraîne pas une violation du principe non bis in idem, car ce principe ne peut être utilisé deux fois pour la même infraction à la loi.
1.2.3
Justice constitutionnelle - Saisine - Saisine émanant d'une juridiction.
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
5.3.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques -
Principe, ne-bis in idem, proportionnalité.
BEL-2022-1-001 a) Belgique / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 10.02.2022 / e) 23/2022 / f) /
Viole le droit à un procès équitable la loi qui n’exige pas que le document, par lequel un huissier de justice communique le jugement d’un tribunal civil à une partie au litige tranché par ce dernier, mentionne le recours que cette partie peut introduire contre ce jugement, le délai à respecter pour ce faire ainsi que le nom et l’adresse de la juridiction compétente pour connaître de ce recours.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Procédure civile / Décisions de justice, communication / Huissier de justice / Voies de recours, obligation d’informer les destinataires.
BEL-2022-1-002 a) Belgique / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 17.02.2022 / e) 26/2022 / f) /
L’obligation, pour le médecin qui refuse de pratiquer une euthanasie, d’orienter le patient ou la personne de confiance vers un organisme spécialisé en matière de droit à l’euthanasie ne viole pas la liberté de conscience de ce médecin.
La déclaration par laquelle une personne déclare qu’elle souhaite une euthanasie dans le cas où elle ne pourrait plus manifester sa volonté peut avoir une durée... Suite
5.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
État, devoir de protéger la vie / Droit à la vie / Droit de mourir / Vie privée, principe de l’autodétermination / Euthanasie, déclaration anticipée / Liberté de conscience, médecin.
BIH-2022-1-001 a) Bosnie-Herzégovine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande Chambre / d) 08.09.2021 / e) AP 3166/20 / f) /
Les normes de droit matériel doivent être formulées avec suffisamment de précision pour permettre aux personnes de régler leur comportement sur ces normes.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
COVID-19, pandémie / COVID-19, prohibition de mouvement / Procédures d’infraction.
BIH-2022-1-002 a) Bosnie-Herzégovine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande Chambre / d) 05.10.2021 / e) AP 304 0/21/ f) / f) /
Le refus d’autoriser l’adoption plénière d’un enfant qui a été précédemment bénéficié d’une adoption incomplète viole le droit au respect de la vie familiale.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.33.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale - Succession.
Adoption / Adoption, limite d'âge / Enfant, intérêt supérieur.
BUL-2022-1-001 a) Bulgarie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 08.02.2022 / e) 1/22 / f) /
Le pouvoir de demander la révocation des juges, des procureurs et des agents d’investigation en vertu de l’article 130c de la Constitution comprend la possibilité pour le Ministre de la Justice de demander au Conseil supérieur de la magistrature la révocation anticipée du Président de la Cour suprême de cassation, du Président de la Cour administrative suprême et du Procureur général en cas de... Suite
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
3.9
Principes généraux - État de droit.
4.6.2
Institutions - Organes exécutifs - Compétences.
4.7.4.1.5
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Fin des fonctions.
4.7.4.1.6.2
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut - Discipline.
Responsabilité / Indépendance du pouvoir judiciaire / Ministre de la Justice, pouvoirs, révocation des responsables du système judiciaire / Cour suprême, Président, révocation / Procureur général, révocation / Juge, inamovibilité.
BUL-2022-1-002 a) Bulgarie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 17.02.2022 / e) 2/22 / f) /
Dans le processus législatif moderne, la réglementation des rapports juridiques, découlant d'une modification de la loi - telles que les relations juridiques résultant de la transformation du Bureau de protection et de son transfert d’une structure d’une autorité publique à une autre - est une obligation du législateur et une caractéristique essentielle de l’État de droit. En cas de changements... Suite
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
3.9
Principes généraux - État de droit.
4.5.7
Institutions - Organes législatifs - Relations avec les organes exécutifs.
4.5.8
Institutions - Organes législatifs - Relations avec organes juridictionnels.
Propriété, transfert, réforme, institutionnel / Indépendance du pouvoir judiciaire.
BUL-2022-1-003 a) Bulgarie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 24.02.2022 / e) 3/22 / f) /
Les sujets de droit, y compris l’État et les collectivités locales, sont égaux en matière d’usage de la propriété privée. Les biens privés de l’État et des communes ne doivent pas être considérés comme des biens publics. Le législateur qui entend préserver les biens appartenant à l’État et aux communes vise un objectif légitime. En tant que tel, cela peut conduire à des restrictions temporaires... Suite
3.11
Principes généraux - Droits acquis.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.21
Principes généraux - Égalité.
4.10.1
Institutions - Finances publiques - Principes.
5.1.1.5.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes morales - Personnes morales de droit privé.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.3.39.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
Moratoire, prescription, acquisitive, biens privés, personnes, droit public.
BUL-2022-1-004 a) Bulgarie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 19.04.2022 / e) 4/22 / f) /
L'article 68a.1 du Code des assurances sociales, qui permet aux personnes ayant atteint le nombre d’années d’assurance requises de prendre, à leur demande, une retraite anticipée par rapport à l'âge général de la retraite et de bénéficier d’une pension à taux réduit à vie, ne viole pas le principe d’égalité de tous devant la loi.
La justice sociale, la sécurité et la solidarité ne peuvent être... Suite
3.5
Principes généraux - État social.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.21
Principes généraux - Égalité.
5.2.1.3
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale.
5.2.2.7
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Age.
5.4.16
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite.
Retraite anticipée, contrat intergénérationnel / Retraite anticipée, choix, pension, réduite.
ECH-2022-1-001 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Section II / d) 14.12.2021 / e) 66828/16, 68492/16, 68886/16 ECH-2022-1-002 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Section III / d) 15.03.2022 / e) 2840/10 / f) Memo c. Russie / ECH-2022-1-003 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grande Chambre / d) 15.03.2022 / e) 43572/18 / f) Grzeda c. Pologne [GC] / ECH-2022-1-004 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Section V / d) 24.03.2022 / e) 29775/18 and 29693/19 / f) C.E. et autres c. France /
KOR-2022-1-001 a) Corée / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 25.02.2021 / e) 2017Hun-Ma1113, 2018Hun-Ba330 / f) Crime de diffamation pour allégation de faits en public / KOR-2022-1-002 a) Corée / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 31.08.2021 / e) 2019Hun-Ba439 / f) Interdiction et sanction de l’atteinte à des programmes de radiodiffusion / KOR-2022-1-003 a) Corée / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 30.09.2021 / e) 2019Hun-Ka3 / f) Biens devant être enregistrés par une femme mariée responsable de l’enregistrement / KOR-2022-1-004 a) Corée / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 25.11.2021 / e) 2015Hun-Ba334, 2018Hun-Ba42 (consolidated) / f) Salariés exerçant un emploi marginal à temps partiel /
CRO-2022-1-001 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 12.02.2022 / e) U-I-6950/2021 / f) / CRO-2022-1-002 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 15.02.2022 / e) U-III-3931/2019 CRO-2022-1-003 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 15.02.2022 / e) U-II-6951/2021 / f) /
USA-2022-1-001 a) États-Unis d’Amérique / b) Cour suprême / c) / d) 13.01.2022 / e) 21A240 / f) Biden c. État du Missouri / USA-2022-1-002 a) États-Unis d’Amérique / b) Cour suprême / c) / d) 13.01.2022 / e) 21A244 / f) Fédération nationale des sociétés indépendantes (NFIB) c. OSHA (Occupational Safety and Health Administration) / USA-2022-1-003 a) États-Unis d’Amérique / b) Cour suprême / c) / d) 21.04.2022 / e) 20-303 / f) États-Unis c. Vaello Madero / USA-2022-1-004 a) États-Unis d’Amérique / b) Cour suprême / c) / d) 02.05.2022 / e) 20-1800 / f) Shurtleff c. ville de Boston / USA-2022-1-005 a) États-Unis d’Amérique / b) Cour suprême / c) / d) 16.05.2022 / e) 21-12 / f) Commission électorale fédérale c. Ted Cruz for Senate / USA-2022-1-006 a) États-Unis d’Amérique / b) Cour suprême / c) / d) 13.06.2022 / e) 20-7622 / f) Denezpi c. États-Unis / USA-2022-1-007 a) États-Unis d’Amérique / b) Cour suprême / c) / d) 15.06.2022 / e) 20-1034 / f) Golan c. Saada / USA-2022-1-008 a) États-Unis d’Amérique / b) Cour suprême / c) / d) 21.06.2022 / e) 20-1088 / f) Carson c. Makin / USA-2022-1-009 a) États-Unis d’Amérique / b) Cour suprême / c) / d) 24.06.2022 / e) 19-1392 / f) Kennedy c. district scolaire de Bremerton / USA-2022-1-010 a) États-Unis d’Amérique / b) Cour suprême / c) / d) 27.06.2022 / e) 20-418 / f) Kennedy c. district scolaire de Bremerton /
FIN-2022-1-001 a) Finlande / b) Cour suprême / c) / d) 11.01.2022 / e) KKO 2022:1 / f) / FIN-2022-1-002 a) Finlande / b) Cour suprême / c) / d) 13.04.2022 / e) KKO 2022:25 / f) / FIN-2022-1-003 a) Finlande / b) Cour suprême / c) / d) 13.04.2022 / e) KKO 2022:26 / f) /
FRA-2022-1-001 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 20.01.2022 / e) 2021-834 DC / f) Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure / FRA-2022-1-002 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 21.01.2022 / e) 2022-835 DC / f) Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique / FRA-2022-1-003 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 25.01.2022 / e) 2021-976/977 QPC / f) M. Habib A. et autre (Conservation des données à caractère personnel pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales) / FRA-2022-1-004 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 11.03.2022 / e) 2022-152 ORGA / f) Décision portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution /
ITA-2022-1-002 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 18.11.2021 / e) 217/2021 / f) / ITA-2022-1-003 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 04.03.2022 / e) 54/2022 / f) / ITA-2022-1-004 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 10.03.2022 / e) 67/2022 / f) / ITA-2022-1-001 a) Italy / b) Constitutional Court / c) / d) 18.11.2021 / e) 216/2021 / f) /
KOS-2022-1-001 a) Kosovo / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 31.01.2022 / e) KO 93/21 / f) Blerta Deliu Kodra and twelve other deputies of the Assembly / KOS-2022-1-002 a) Kosovo / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 10.03.2022 / e) KO 145/21 / f) Municipalité de Kamenica, révision constitutionnelle de la décision n° 01B/24 du ministère de l’Education, de la Science, de la Technologie et de l’Innovation, 23 avril 2021 /
LAT-2022-1-001 a) Lettonie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 23.02.2022 / e) 2021-22-01 / f) Conformité de la deuxième phrase de l’article 444 LAT-2022-1-002 a) Lettonie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 10.03.2022 / e) 2021-24-03 / f) Conformité du par. 24 LAT-2022-1-003 a) Lettonie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 25.03.2022 / e) 2021-25-03 / f) Conformité à la première phrase de l’article 92 de la Constitution des paragraphes 3, 4 et 5 du règlement du Cabinet des ministres n° 859 du 8 novembre 2011 «Règlement relatif au montant maximal des dépenses d’assistance juridique remboursables à un particulier» (dans sa rédaction en vigueur du 8 mai 2015 au 9 avril 2020 /
LIE-2022-1-001 a) Liechtenstein / b) Cour d’État / c) / d) 07.02.2022 / e) StGH 2021-039, 2021-040 / f) /
MEX-2022-1-001 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 28.08.2021 / e) SUP-REC-1410-2021 et affaires conjointes / f) / MEX-2022-1-002 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 29.09.2021 / e) SUP-REC-1861-2021 / f) / MEX-2022-1-003 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 30.09.2021 / e) SUP-REC-1874-2021 et affaires conjointes / f) / MEX-2022-1-004 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 14.04.2021 / e) SUP-JDC-1981-2021 / f) / MEX-2022-1-005 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 04.11.2021 / e) SUP-REC-324-2021 / f) / MEX-2022-1-006 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 22.12.2021 / e) SUP-JE-282-2021 et affaires conjointes / f) /
MDA-2022-1-001 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 23.09.2021 / e) 31 / f) Contrôle de constitutionnalité de l’article 132 MDA-2022-1-002 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 26.10.2021 / e) 33 / f) Exception d’inconstitutionnalité de l’article 17, par. 1 à 3, du Code des douanes / MDA-2022-1-003 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 23.11.2021 / e) 36 / f) Constitutionnalité des articles 66.7 et 84.13 du Code des services de médias audiovisuels / MDA-2022-1-004 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 07.12.2021 / e) 37 / f) Contrôle de constitutionnalité de plusieurs dispositions de l’article 343 MDA-2022-1-005 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 07.12.2021 / e) 38 / f) Interprétation des articles 1.3, 20 et 116.1-116.2 de la Constitution et contrôle de constitutionnalité de l’article 11.1 de la loi sur le statut des juges / MDA-2022-1-006 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 03.03.2022 / e) 4 / f) Contrôle constitutionnel de certaines dispositions de la loi n° 92 du 29 mai 2014 sur l’énergie thermique et la promotion de la cogénération et du règlement approuvé par la décision gouvernementale n° 191 du 19 février 2002 / MDA-2022-1-007 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 07.04.2022 / e) 9 / f) Constitutionnalité de la loi n° 26 du 10 mars 2022 sur certaines mesures relatives à la sélection des candidats aux postes administratifs dans les organes d’autogestion des juges et des procureurs /
MNE-2022-1-001 a) Monténégro / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 24.02.2022 / e) U-I 13/18/ f) / f) /
NOR-2022-1-001 a) Norvège / b) Cour suprême / c) Chambre / d) 07.04.2022 / e) HR-2022-718-A / f) /
POR-2022-1-001 a) Portugal / b) Tribunal constitutionnel / c) Premier chambre / d) 01.02.2022 / e) 87/22 / f) / POR-2022-1-002 a) Portugal / b) Tribunal constitutionnel / c) Premier chambre / d) 01.02.2022 / e) 88/22 / f) / POR-2022-1-003 a) Portugal / b) Tribunal constitutionnel / c) Premier chambre / d) 01.02.2022 / e) 89/22 / f) / POR-2022-1-004 a) Portugal / b) Tribunal constitutionnel / c) Premier chambre / d) 01.02.2022 / e) 90/22 / f) / POR-2022-1-005 a) Portugal / b) Tribunal constitutionnel / c) Premier chambre / d) 15.02.2022 / e) 132/22 / f) /
MKD-2022-1-001 a) République de Macédoine du Nord / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 09.03.2022 / e) 136/2019 / f) /
CZE-2022-1-001 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Sénat / d) 15.02.2022 / e) IV. ÚS 2773/20 / f) Utilisation de la méthode olfactive dans la procédure pénale / CZE-2022-1-002 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Sénat / d) 22.03.2022 / e) Pl. ÚS 7/18 / f) Collecte et conservation d’échantillons d’ADN / CZE-2022-1-003 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Sénat / d) 02.11.2021 / e) III. ÚS 3006/21 1 / f) Protection de la dignité humaine et de la vie privée de la victime d’un grave discours de haine au moyen du droit pénal /
GBR-2022-1-001 a) Royaume-Uni / b) Cour suprême / c) / d) 02.02.2022 / e) / f) R (sur la demande de O (mineure, demande déposée par son ami de litige AO)) (appelant) c. Secrétaire d'Etat du ministère de l’Intérieur (défendeur) / GBR-2022-1-002 a) Royaume-Uni / b) Cour suprême / c) / d) 14.03.2022 / e) / f) Ministre de la Justice des Bermudes c. Ferguson et autres /
SRB-2022-1-001 a) Serbie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 04.03.2021 / e) Už-1526/2017 / f) /
SVK-2022-1-001 a) Slovaquie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 10.11.2021 / e) PL. ÚS 25/2019 / f) /
SLO-2022-1-001 a) Slovénie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 16.09.2021 / e) U-I-8/21 / f) / SLO-2022-1-002 a) Slovénie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 07.10.2021 / e) U-I-155/20 / f) / SLO-2022-1-003 a) Slovénie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 10.12.2020 / e) U-I-210/21 / f) /
SWE-2022-1-001 a) Suède / b) Cour administrative suprême / c) / d) 04.03.2022 / e) 6184-19 / f) / SWE-2022-1-002 a) Suède / b) Cour administrative suprême / c) / d) 07.03.2022 / e) 1513-20 / f) / SWE-2022-1-003 a) Suède / b) Cour administrative suprême / c) / d) 02.05.2022 / e) 1454-21 / f) /
SUI-2022-1-001 a) Suisse / b) Tribunal fédéral / c) Première Cour de droit public / d) 22.04.2021 / e) 1B_285/2020 / f) A. c. Ministère public du canton de Bâle-Ville / SUI-2022-1-002 a) Suisse / b) Tribunal fédéral / c) Première Cour de droit public / d) 26.05.2021 / e) 1C_33/2020 / f) Société suisse de radiodiffusion et télévision c. A. et consorts ainsi que l’Office cantonal d’instruction pénale de St-Gall /
UKR-2022-1-001 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Deuxième Sénat / d) 06.04.2022 / e) 1-r(II) / f) Constitutionnalité de l’article 16³.4 de la loi sur la protection sociale et juridique des militaires et de leurs proches (affaire sur la protection sociale renforcée des militaires) /
ECJ-2022-1-001 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 18.01.2022 / e) C-118/20 / f) JY / ECJ-2022-1-002 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Assemblée plénière / d) 16.02.2022 / e) Affaires jointes C-156/21 et C-157/21 / f) Hongrie c. Parlement et Conseil / ECJ-2022-1-003 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 22.02.2022 / e) C-430/21 / f) RS (Effet des arrêts d’une cour constitutionnelle) / ECJ-2022-1-004 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 22.02.2022 / e) C-562/21, C-563/21PPU / f) Openbaar Ministerie (Tribunal établi par la loi dans l’État membre d’émission)) / ECJ-2022-1-005 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 22.02.2022 / e) C-483/20 / f) Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (Unité familiale – Protection déjà accordée) / ECJ-2022-1-006 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 08.03.2022 / e) C-205/20 / f) Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld (Effet direct) / ECJ-2022-1-007 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 22.03.2022 / e) C-508/19 / f) Prokurator Generalny e.a. (Chambre disciplinaire de la Cour suprême – Nomination) / ECJ-2022-1-008 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 26.04.2022 / e) Affaires jointes C-368/20 et C-369/20 / f) Landespolizeidirektion Steiermark (Durée maximale du contrôle aux frontières intérieures) /
Ed. 15.11.2022 18:03:32
Les actions de grève ne sont, en principe, protégées par l’article 11 CEDH que dans la mesure où elles sont organisées par les organismes syndicaux et considérées comme faisant effectivement, et non seulement présumées, partie de l’activité syndicale.
5.3.27
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association.
5.4.10
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit de grève.
5.4.11
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté syndicale.
Convention collective, syndicat, employeur / Employés, action revendicative, pas d’autorisation, licenciement.
L’intérêt d’un organe exécutif investi de pouvoirs étatiques à conserver une bonne réputation se distingue pour l’essentiel tant du droit à la protection de la réputation des personnes physiques que de l’intérêt à la protection de la réputation de personnes morales, privées ou publiques, qui doivent être compétitives sur le marché. Celles-ci comptent sur leur bonne réputation pour attirer des... Suite
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.23
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse.
5.3.31
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation.
Média Internet, diffamation civile, article, publication, critique des actions de l’administration.
Le fait qu’il ait été mis fin ex lege au mandat du requérant à la date de l’élection des nouveaux membres du CNM ne peut anéantir, rétroactivement, le caractère défendable du droit dont l’intéressé pouvait se prétendre titulaire en vertu des règles qui étaient applicables au moment de l’élection du membre.
4.7.4.1.4
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Durée du mandat.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Cessation prématurée de poste, ex lege, après réforme judiciaire.
Il existe, en France, des instruments juridiques permettant d’obtenir une reconnaissance de la relation existante entre un enfant et un adulte. Ainsi, la mère biologique de l’enfant peut obtenir du juge le partage de l’exercice de l’autorité parentale avec sa compagne ou son ex-compagne. Si une telle décision n’entraîne pas l’établissement d’un lien juridique de filiation entre celle-ci et... Suite
5.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Vie familiale de fait, adulte(s)-enfant(s), absence de liens biologiques ou de liens juridiques reconnus.
La liberté d’expression garantit l’échange d’idées et d’opinions diverses et favorise le droit de savoir de la population. C’est un droit fondamental essentiel à notre démocratie constitutionnelle. Dans les situations où des restrictions à la liberté d'expression sont nécessaires, ces limites doivent être imposées a minima.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.31
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Diffamation, criminelle / Diffamation, fait, allégation, en public / Prévention, effet, sanction, pénale / Effet, dissuasif, expression.
En vertu de la Constitution, toute personne jouit de la liberté d’expression et de la liberté de la presse, ainsi que de la liberté de réunion et d’association. La Constitution protège la liberté d’expression et de la presse en tant que telle. La liberté de diffusion est reconnue comme cas particulier de la liberté d’expression et de la presse. Néanmoins, la liberté de radiodiffusion est limitée... Suite
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.14
Principes généraux -
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.23
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse.
Diffusion, liberté / Indépendance, diffusion / ingérence, diffusion, programmation.
La discrimination fondée sur le sexe est interdite par la Constitution. En outre, celle-ci prévoit spécifiquement l’égalité de traitement des sexes dans le mariage et la vie familiale. En déterminant si une disposition prévoyant l’égalité dans le mariage et la vie familiale viole le principe d’égalité, la Cour doit appliquer la norme de contrôle strict et effectuer un contrôle de proportionnalité.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
4.7.4.1.6.2
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut - Discipline.
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.2.2.13
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Differenciation
Égalité, mariage, vie familiale / Femmes, statut social / Misogynie, culture sociétale / Éthique, service public / Enregistrement, biens, obligatoire / Norme, contrôle, strict.
La Constitution prévoit que les normes des conditions de travail sont déterminées par la loi. Les salariés doivent bénéficier d’une protection adéquate, par le biais de sauvegardes de leurs conditions de travail, mais cela doit se faire en harmonie avec les concepts de gestion efficace des entreprises et de productivité.
5.2.1.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi - Droit privé.
5.2.2
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
5.4.6
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
5.4.14
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
5.4.15
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit aux allocations de chômage.
5.4.16
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite.
5.4.17
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail justes et convenables.
Emploi, temps partiel, marginal / Retraite, allocation, paiement / Durée du travail, contractuelle.
Il est indiscutable que la Cour constitutionnelle ne peut contrôler dans l’abstrait les avis juridiques contraignants sur des questions relatives à l’application de la loi. Ces avis juridiques sont adoptés lors d’assemblées plénières de la Cour suprême ou d’une chambre de celle-ci et de tous les tribunaux de grande instance et de comitat. Ils s’imposent aux formations de seconde instance ou aux... Suite
2.1.3.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
3.13
Principes généraux - Légalité.
5.2
Droits fondamentaux - Égalité.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
5.3.13.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance.
Interprétation, uniforme / Avis juridique, interprétation uniforme, loi, juridiction nationale, réunion de juges / Sources du droit, avis juridiques, force obligatoire / Unification, jurisprudence, modèle législatif.
La suspension de l’exécution déterminée par une juridiction de droit commun n’est en rien équivalente à celle qui est imposée par la Cour constitutionnelle, même dans le cas où les deux suspensions sont fondées sur les mêmes motifs.
En raison de l’inaction de l’Agence financière à la suite d’une décision de la Cour constitutionnelle concernant une suspension d’exécution, la Cour... Suite
1.1.2.4
Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Composition, recrutement et structure - Désignation des membres.
1.6.6.1
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Exécution - Organe chargé de veiller à l’exécution de la décision.
1.6.9.1
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Incidence sur d'autres procédures juridictionnelles - Incidence sur des procès en cours.
5.2.1.2
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi.
5.3.13.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
Cour constitutionnelle / Mesure intérimaire, exécution / Mesure intérimaire, suspension, exécution.
La Cour constitutionnelle n’est pas compétente pour contrôler la conformité à la Constitution et à la loi de l’avis juridique contesté sur l’application d’une disposition légale particulière, exprimé par la Chambre civile de la Cour suprême sur la base de l’article 40 de la loi sur les tribunaux, car cet avis ne constitue pas une « autre réglementation » au sens de l’article 125.2 de la... Suite
1.3.2.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle abstrait / concret.
1.3.5.12
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Décisions juridictionnelles.
Cour constitutionnelle, juridiction / Contrôle abstrait, limite / Interprétation, judiciaire, Cour suprême, chambre civile.
Le Secrétaire d’État à la Santé et aux Services sociaux n’a pas outrepassé ses compétences légales en publiant un règlement final provisoire modifiant les conditions de participation à Medicare et à Medicaid pour ajouter la condition que les établissements de santé participants veillent à ce que leur personnel soit vacciné contre la COVID-19.
Le règlement final provisoire qui a porté... Suite
1.3.5.8
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Normes d'entités fédérées ou régionales.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, pandémie / Vaccination / Assistance, autorités / Assurance.
Le Congrès est censé s’exprimer clairement lorsqu’il autorise une agence fédérale à exercer des pouvoirs d’une grande importance économique et politique.
Bien que l’épidémie de COVID-19 soit un risque qui se rencontre dans beaucoup de lieux de travail, elle ne constitue pas un danger professionnel dans la plupart des lieux de travail aux fins de la disposition de l’OSHA autorisant le Secrétaire... Suite
1.3.4.3
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l'État et les entités fédérées ou régionales.
5.4.17
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail justes et convenables.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, pandémie / Vaccination / Obligation, autorités / Sécurité, lieu de travail.
Le Congrès peut distinguer les Territoires américains des États dans les programmes d’imposition et de prestations, conformément à l’égalité de protection, pour autant qu’il ait une base rationnelle pour ce faire.
5.2.1.3
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale.
5.2.2.4
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité.
5.4.14
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
Territoire / Clause, territoire / Avantages, autorités / Égale protection.
Lorsque des autorités s’expriment en leur nom, le Premier amendement de la Constitution n’exige pas que toutes les opinions soient radiodiffusées.
Lorsque des autorités ne s’expriment pas en leur nom propre, elles ne peuvent exclure un discours fondé sur un point de vue religieux, car cela constituerait la discrimination injustifiée d’un certain point de vue.
Pour déterminer ce qui constitue le... Suite
3.7
Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.
5.2.2.6
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Discours, autorités, drapeaux / Discrimination, position, religieuse.
Un préjudice résultant de l’application ou de la menace de l’application d’un texte illégal reste à juste titre rattaché à cette application, même s’il peut être qualifié dans un certain sens comme volontairement subi.
Le Premier amendement préserve la capacité d’un candidat politique d’utiliser des fonds personnels pour financer ses discours de campagne, protégeant ainsi sa liberté de... Suite
1.4.9.1
Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Qualité pour agir.
4.9.8.1
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale - Financement de la campagne.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Discours politique / Limitation, contributions, candidat, politique / Corruption, quid pro quo.
La clause de double incrimination n’interdit pas de mettre deux fois une personne en accusation pour la même conduite ou le même acte, mais plutôt de mettre une personne en accusation pour la même infraction.
En vertu de la doctrine de la double souveraineté, une infraction définie par un souverain est nécessairement différente d’une infraction définie par un autre, même si les... Suite
4.7.12
Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions d'exception.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques -
Double incrimination / Tribus indiennes / Double souveraineté.
La Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants laisse les États contractants libres d’exiger ou non la prise en considération de mesures d’amélioration pour déterminer si le retour de l’enfant dans son pays de résidence habituelle l’exposerait à un grave risque de préjudice.
1.3.5.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Traités internationaux.
5.1.1.4.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Convention de La Haye / Garde d’enfants / Enlèvement d’enfants, international.
La clause de libre exercice du Premier amendement protège contre la coercition indirecte ou les pénalités sur le libre exercice de la religion et pas seulement contre les interdictions directes.
En vertu de la clause de libre exercice du Premier amendement, un État n’est pas tenu de subventionner l’enseignement privé, mais s’il décide de le faire, il ne peut disqualifier certaines écoles privées... Suite
3.7
Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.
5.2.2.6
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion.
5.3.20
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.
École, privée, aide d’État / École, privée, égalité de traitement / Statut non confessionnel, établissement.
La Constitution des États-Unis ne confère pas un droit à l'avortement; le pouvoir de réglementer l’avortement revient au peuple et à ses représentants élus.
La clause de procédure régulière (due process) du Quatorzième amendement garantit certains droits matériels qui ne sont pas mentionnés dans la Constitution, mais tout droit de ce type doit être profondément enraciné dans l’histoire et... Suite
1.6.3.1
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effet absolu - Règle du précédent.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Avortement / Droits génésiques / Clause, procédure régulière.
Un requérant peut prouver de diverses manières une violation du libre exercice de la religion en vertu du Premier amendement, notamment en démontrant qu’une entité gouvernementale a entravé sa pratique religieuse sincère en vertu d’une politique qui n’est pas neutre ou généralement applicable.
La protection de la liberté d’expression consacrée par le Premier amendement s’étend aux enseignants et... Suite
5.2.1.2.2
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi - Droit public.
5.2.2.6
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion.
5.3.20
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Fonctionnaire, liberté d’expression, prière / Prière à l’école.
Les expressions qualifiant autrui de raciste, de nazi ou de clown nazi sont dénigrantes et remplissent les critères énoncés dans le Code pénal. La liberté d’expression implique la liberté de recourir à l’exagération et à la provocation. Une personne qui exprime des opinions provocatrices, diffamatoires et hostiles à l’égard de certains groupes devrait pouvoir tolérer le même type de critiques... Suite
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Diffamation, presse / Diffamation, pénale / Diffamation, médias sociaux / Diffamation, politicien.
Les droits de pêche du peuple sâme protégés par la Constitution ne sont pas absolus. Ces droits peuvent être restreints en vertu de l’article 20 de la Constitution afin de protéger les stocks de poissons migrateurs. Il s’agissait de déterminer si le fait d’écourter la saison de pêche au filet constituait une restriction proportionnée au droit culturel fondamental de pêcher du peuple sâme, dès... Suite
5.4.20
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la culture.
Pêche, restriction / Peuple, autochtone, Sâme / Droits, peuple, autochtone.
Les droits de pêche du peuple sâme protégés par la Constitution ne sont pas absolus. Ces droits peuvent être restreints en vertu de l’article 20 de la Constitution afin de protéger les stocks de poissons migrateurs. Exiger des Sâmes qu’ils obtiennent un permis de pêche en vertu de l’article 10.2 de la loi sur la pêche, eu égard à la nature du permis et aux conséquences pratiques de cette... Suite
5.4.20
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la culture.
Pêche, restriction / Peuple, autochtone, Sâme / Droits, peuple, autochtone.
Le législateur peut autoriser le recours à des drones susceptibles de capter, d’enregistrer et de transmettre des images aux fins de recherche, de constatation ou de poursuite des infractions pénales ou aux fins de maintien de l'ordre et de la sécurité publics. Toutefois, eu égard à leur mobilité et à la hauteur à laquelle ils peuvent évoluer, ces appareils sont susceptibles de capter, en tout... Suite
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Drone, recours, police administrative / Drone, reconnaissance faciale.
Les dispositions de la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire qui permettaient de subordonner l'accès à certains lieux à la présentation d'un «passe vaccinal» tout en imposant qu'il y soit mis fin dès lors qu'elle ne serait plus nécessaire ont été jugées conformes à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a considéré que, au regard de l’objectif de valeur constitutionnelle... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
5.3.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.28
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion.
5.3.29.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique - Droit aux activités politiques.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, passe vaccinal, lieu, accès / COVID-19, passe sanitaire, réunion politique, accès.
En autorisant la conservation générale et indifférenciée des données de connexion pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, les dispositions contestées concernant la conservation des données de connexion, dans leur version antérieure à la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021, portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie... Suite
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
5.3.36
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications.
Données de connexion, conservation.
Le nouveau règlement de procédure du Conseil constitutionnel pour le contrôle a priori des lois a pour premier objet de codifier un ensemble de pratiques qui se sont développées et affinées depuis la création du Conseil constitutionnel.
Ce nouveau règlement modernise également plusieurs aspects de la procédure suivie jusqu'à présent, afin de la rendre plus transparente et d'améliorer les... Suite
1.4
Justice constitutionnelle - Procédure.
1.4.10.6
Justice constitutionnelle - Procédure - Incidents de procédure - Récusation.
5.3.13.20
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Principe du contradictoire.
Contrôle a priori, Conseil constitutionnel, règlement, intérieur / Contribution, extérieure, site Internet, publication / Contrôle a priori, saisine, auteur, contribution, écrite / Contrôle a priori saisine, auteur, audition / Saisine, site Internet, mise en ligne.
Il faut que le droit de l’UE dise s’il faut donner à l’autorité judiciaire italienne le pouvoir, non prévu par la législation contestée, de refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt relatif à une peine privative de liberté ou à une mesure de sûreté parce qu’il est nécessaire de protéger le droit fondamental du ressortissant d’un pays tiers de préserver les liens personnels et familiaux établis en... Suite
1.4.10.7
Justice constitutionnelle - Procédure - Incidents de procédure - Question préjudicielle à la Cour de Justice de l’UE.
1.5.4.3
Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Constatation de constitutionnalité ou d'inconstitutionnalité.
2.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales.
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.1.1.3
Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.1.4.18
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte européenne des droits fondamentaux de 2000.
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
2.2.1.6
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
4.17.2.1
Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres - Coopération loyale entre les institutions et les Etats membres.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
5.3.5.1.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Arrestation.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Remise / Mandat d’arrêt européen / Ressortissants, pays tiers.
Il relève du pouvoir d’appréciation du législateur de déterminer les bénéficiaires des prestations de sécurité sociale, en tenant compte de la limite des ressources disponibles. Toutefois, ce choix est soumis au principe de caractère raisonnable. Il est donc possible de déterminer des conditions sélectives, à condition que celles-ci soient étayées par des motifs législatifs adéquats et qu’elles... Suite
1.5.4.3
Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Constatation de constitutionnalité ou d'inconstitutionnalité.
2.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales.
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.1.1.3
Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
2.1.1.4.18
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte européenne des droits fondamentaux de 2000.
2.2.1.6
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national.
2.2.2.2
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Constitution et autres sources de droit interne.
2.3.8
Sources - Techniques de contrôle - Interprétation systématique.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
5.2
Droits fondamentaux - Égalité.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.4.14
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
5.4.18
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à un niveau de vie suffisant.
Allocation de naissance, allocation de maternité / Ressortissants, pays tiers.
En ce qui concerne les prestations de sécurité sociale, le droit de l’Union européenne établit l’obligation de ne pas distinguer le traitement des ressortissants de pays tiers de celui qui est réservé aux ressortissants des États où ils résident et où ils travaillent légalement. Cette obligation est imposée par les directives pertinentes de manière claire, précise et inconditionnelle, et elle est... Suite
1.4.10.7
Justice constitutionnelle - Procédure - Incidents de procédure - Question préjudicielle à la Cour de Justice de l’UE.
2.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales.
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.3.8
Sources - Techniques de contrôle - Interprétation systématique.
4.17.2
Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres.
5.2
Droits fondamentaux - Égalité.
5.2.1.3
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale.
5.4.14
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
5.4.15
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit aux allocations de chômage.
5.4.18
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à un niveau de vie suffisant.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Allocation, entité familiale / Ressortissants, pays tiers.
Lorsque des raisons humanitaires ou sérieuses donnent à croire que la remise mettrait en danger la vie ou la santé de la personne concernée, la suspension de celle-ci ne constitue pas un remède adéquat pour assurer la santé des personnes souffrant d’une maladie chronique à durée indéterminée. Dans de telles circonstances, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (ci-après, «MAE») serait... Suite
1.4.10.7
Justice constitutionnelle - Procédure - Incidents de procédure - Question préjudicielle à la Cour de Justice de l’UE.
2.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales.
2.1.1.3
Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.1.4.18
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte européenne des droits fondamentaux de 2000.
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
2.2.1.6
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
4.17.2.1
Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres - Coopération loyale entre les institutions et les Etats membres.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
5.3.5.1.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Arrestation.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Remise / Mandat d’arrêt européen.
La décision de l’Assemblée, qui était l’actionnaire unique de la compagnie publique KOSTT (opérateur du marché, du système et du transport d’électricité), d’autoriser cette dernière à couvrir le coût d’écarts de consommation d’électricité d’habitants de quatre communes de la République du Kosovo a entraîné une différence de traitement entre les consommateurs qui habitaient dans ces communes et... Suite
1.2.1.2
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Organes législatifs.
1.3.2.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle
1.3.5.5
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Lois et autres normes à valeur législative.
2.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.3.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
5.2
Droits fondamentaux - Égalité.
Secteur, énergie / But légitime / Obligation, internationale / Proportionnalité / Résidence, discrimination..
Pour organiser l’enseignement alternatif accéléré et déterminer l’organisation de l’enseignement dans les établissements scolaires concernés de la municipalité de Kamenica, le ministère de l’Education, des Sciences, de la Technologie et de l'Innovation (ci-après, «MESTI») a, par la décision contestée, outrepassé ses compétences et violé les pouvoirs des collectivités locales, à savoir il a porté... Suite
1.2.1.6
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Organe d'autonomie locale.
1.3.4.4
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Compétences des autorités locales.
1.3.5.13
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Actes administratifs individuels.
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.1.1.4.14
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte européenne de l'autonomie locale de 1985.
2.1.3.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.
4.8.3
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités.
4.8.4.1
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Principes de base - Autonomie.
Municipalité, compétence / Autonomie locale / Éducation / Compétence, pleine et exclusive.
Le droit à un procès équitable implique que le législateur doit adopter les mesures nécessaires pour garantir l’accès à la justice des personnes disposant de ressources financières limitées. Il peut prévoir un cadre juridique qui exempte les personnes à faibles ressources financières de l’obligation d’effectuer certains paiements. Le fait qu’une personne ne puisse pas prétendre à une exonération... Suite
5.3.13.1.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Procédure civile, personne morale / Appel, droit / Frais de justice, exonération.
Le droit à la santé concerne directement toute personne; il est une condition préalable essentielle à l’exercice de tout autre droit humain fondamental. La propagation rapide et incontrôlée de l’infection de COVID 19 créait des menaces graves pour la société, dans la mesure où elle pouvait conduire à l’engorgement du secteur de la santé et compromettre la continuité des services de soins.
Le... Suite
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.2
Droits fondamentaux - Égalité.
5.3.39.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID 19, pandémie / Service de santé / Magasin, fermeture / Précaution, principe / Biens, personnes morales, égalité de traitement.
Le droit de bénéficier du remboursement d’un montant raisonnable des dépenses nécessaires liées à l’assistance juridique est un élément essentiel du droit d’accès à la justice dans un État démocratique régi par la primauté du droit. Le droit de bénéficier d’une assistance juridique qualifiée est un droit de l’homme fondamental qui garantit l’exercice d'autres droits.
L’accès à la justice est en... Suite
5.3.13.27.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat - Droit à la couverture des frais de l’assistance judiciaire.
Indemnisation, frais engagés / Avocat, honoraires / Frais de justice, remboursement, refus.
Si les autorités d’un autre État signataire de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale et de la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment de capitaux rejettent l’obligation d’accorder l’entraide judiciaire parce qu’elles considèrent que la procédure pénale étrangère est motivée par des raisons politiques et qu’elles ont donc des doutes réels quant à... Suite
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Entraide, judiciaire / Nature politique, procédure.
La garantie que les députés qui ont accès aux sièges réservés aux membres des populations autochtones soient réellement titulaires de ce statut passe par un indispensable examen des documents délivrés par les autorités traditionnelles, qui attestent de leur appartenance à une communauté particulière. Cette démarche permet d’assurer une représentation interculturelle au sein de l'organe législatif... Suite
4.9.6
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Représentation de minorités.
5.3.45
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités.
5.5.4
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'autodétermination.
Minorité, ethnique, indigène / Minorité, Parlement, représentation.
Au cours des élections municipales, une candidate à la fonction de maire a fait l'objet de violences politiques à caractère sexiste. Cette violence a eu un impact déterminant sur le résultat de l'élection et a porté une atteinte irrémédiable aux principes de certitude et d'équité.
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.2.3
Droits fondamentaux - Égalité - Discrimination positive.
5.3.41
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux.
Femme, droits, promotion / Femme, violence contre, prévention / Égalité homme-femme, principe fondamental, démocratie / Élection, candidat, sexe.
Le principe de la séparation de l'Église et de l'État est bafoué lorsque, au cours d'une élection municipale, pendant la «période de silence» qui précède le scrutin, un ministre du culte diffuse des publications sur Facebook pour appeler les citoyens à ne pas voter pour une option politique. Cette démarche a eu un effet décisif sur le résultat de l'élection.
3.7
Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.
Église et État, séparation / Elections, invalidation / Résultat électoral, rectification / Dispositions électorales, infraction.
Lorsque l'autorité de contrôle constate qu'un candidat à une élection a dépassé le plafond des dépenses de campagne et que, parallèlement, la validité de l'élection au cours de laquelle ce candidat a été élu est contestée, la gravité des actes et leur caractère intentionnel doivent être pleinement démontrés, tandis que leur impact sur le choix de l'électorat doit être évalué.
4.9.8.2
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale - Dépenses électorales.
Élection, campagne, restrictions / Campagne électorale, médias sociaux, limitation.
Les annonces faites par un parti politique au sujet de la réglementation de l'avortement, et qui préconisent notamment sa criminalisation, correspondent à l'idéologie de ce parti. Leur diffusion est légitime, dans la mesure où elle permet de connaître les propositions électorales du parti et le programme législatif qu'il mettrait en œuvre s'il remportait les élections. Toutefois, la formulation... Suite
4.5.10.3
Institutions - Organes législatifs - Partis politiques - Rôle.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Parti politique, expression d'un point de vue, portée / Débat, politique.
Un organe électoral de gestion qui cherche à reporter un référendum de destitution en raison de l'insuffisance de ses ressources budgétaires n'a pas le pouvoir de le faire, dès lors qu'il n'a pas épuisé tous les moyens à sa disposition pour se conformer à son obligation de garantir l'exercice des droits politiques des électeurs.
4.9.2
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Référendums et autres instruments de démocratie directe.
4.10.2
Institutions - Finances publiques - Budget.
Budget, allocation / Budget, crédit, extraordinaire / Budget, dépense / Autonomie, autorité, dépenses inscrites au budget, contrôle financier.
Si la soumission au dossier de toutes les conversations interceptées sur un poste téléphonique peut porter atteinte à d’autres droits, l’intéressé doit cependant pouvoir entendre les enregistrements ou contester leur véracité.
Le fait de ne pas divulguer à la défense les éléments de preuve comprenant des informations qui permettraient à l’accusé d’être acquitté ou de voir sa peine réduite,... Suite
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.8
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à la consultation du dossier.
5.3.13.19
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Égalité des armes.
5.3.13.26
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de l'affaire.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Enregistrement, destruction / Procès équitable / Droit de la défense.
Le fait pour les services des douanes de ne communiquer que des renseignements généraux et l’interdiction absolue de divulguer des informations officielles dont l’accessibilité est limitée constituent une charge excessive pour les personnes qui demandent la communication de renseignements.
Les services des douanes et les juridictions doivent apprécier les demandes d’information au cas par cas à... Suite
1.1.4.4
Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions - Juridictions.
1.3.2.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle abstrait / concret.
1.3.4.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des libertés et droits fondamentaux.
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
4.5.8
Institutions - Organes législatifs - Relations avec organes juridictionnels.
4.6.6
Institutions - Organes exécutifs - Relations avec les organes juridictionnels.
4.7.1
Institutions - Organes juridictionnels - Compétences.
4.7.8.1
Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions judiciaires - Juridictions civiles.
5.1.4.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Contrôle
5.3.24
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Douanes / Droit à l'information / Informations confidentielles, protection / Principes, concurrence / Juste équilibre.
La non-conformité d’une disposition de droit interne à un traité international est inconstitutionnelle.
Il est contraire à la Constitution d’imposer aux distributeurs de services de médias audiovisuels l’obligation absolue d’exclure la publicité et le téléachat des programmes étrangers retransmis, sans prendre en considération des mesures individuelles moins attentatoires à la liberté... Suite
2.1.1.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
4.7.6
Institutions - Organes juridictionnels - Relations avec les juridictions internationales.
4.7.8
Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions judiciaires.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.24
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information.
Publicité / Téléachat / Audiovisuel / Liberté d’expression, restriction.
L’agent public soumis à un test d’intégrité a le droit de contester le résultat de l’évaluation du test et de participer à la procédure judiciaire qui s’ensuit.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
Agent public / Test, intégrité professionnelle / Prévention, corruption.
Après l’expiration d’un mandat initial de cinq ans, les juges sont nommés jusqu’à la limite d’âge sans évaluation supplémentaire par le Conseil supérieur de la magistrature.
La nomination des juges doit être soumise à des règles strictes afin que la norme d’indépendance soit respectée.
Le Conseil supérieur de la magistrature doit exercer son pouvoir de nomination des juges de manière à ne pas... Suite
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
3.9
Principes généraux - État de droit.
4.7.4.1.2
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Nomination.
4.7.4.1.4
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Durée du mandat.
4.7.4.1.6
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut.
4.7.5
Institutions - Organes juridictionnels - Conseil supérieur de la magistrature ou organe équivalent.
Juge, indépendance / Juge, nomination / Age, limite / Evaluation.
Il est inconstitutionnel d’imposer une obligation générale de payer les services de chauffage dans le cas d’appartements déconnectés de systèmes de chauffage central sans tenir compte des circonstances spécifiques au cas par cas.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.3.29
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
Chauffage central / Appartement déconnecté / Paiement, obligation / Juste équilibre.
Le pouvoir du Président de la République de confirmer ou de rejeter le collège des juges habilités à examiner les recours contre les décisions de la Commission d’évaluation n’est pas conforme au principe de séparation des pouvoirs.
Le pouvoir du Conseil supérieur de la magistrature d’adopter des décisions à la majorité simple des voix, jusqu’à la date de la réunion légale légal du Conseil... Suite
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.4.3.3
Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Relations avec les organes juridictionnels.
Conseil judiciaire / Conseil des procureurs / Intégrité, candidat, évaluation / Contrôle judiciaire / Séparation des pouvoirs.
Le législateur intervient dans les limites de ses pouvoirs lorsqu’il établit, dans la disposition de l’article 15 de la loi sur l’autorité du Parlement, que si l’auteur de la proposition ne nomme pas un juge à un poste vacant de la Cour constitutionnelle ou si le Parlement ne parvient pas à l’élire, il convient dedécider parallèlement de mettre fin aux fonctions du juge de la Cour... Suite
1.1.1.1.1
Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut et organisation - Sources - Constitution.
1.1.2.4
Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Composition, recrutement et structure - Désignation des membres.
1.1.3.1
Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut des membres de la juridiction - Durée du mandat des membres.
1.1.3.9
Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut des membres de la juridiction - Fin des fonctions.
Mécanisme, anti-blocage / Constitutionnalité, légalité / Juge, cessation, fonctions, élection / Règlement, conformité.
L'obligation de rester en quarantaine appliquée aux propriétaires qui se rendaient dans leur chalet en Suède a porté atteinte au droit au respect du domicile, consacré par la Constitution et la Convention européenne des Droits de l'Homme. L’ingérence était toutefois licite.
1.3.4.10
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux de constitutionnalité matérielle des textes normatifs.
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
5.3.35
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité du domicile.
COVID-19, pandémie / Contrôle, constitutionnel / Maladie, infectieuse, mesures / Domicile, respect.
La Cour constitutionnelle a estimé qu’une règle figurant dans un décret de la présidence du Conseil des Ministres, qui instaurait une mesure de confinement obligatoire, n’était pas inconstitutionnelle, car elle avait été approuvée alors que l’état d’urgence était en vigueur.
1.3.4.7.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux répressif - Déchéance des droits civiques.
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
COVID-19, pandémie, droits / Obligation, confinement.
Une disposition réglementant les «catastrophes publiques» jointe en annexe à une résolution du Conseil des ministres était inconstitutionnelle, dans la mesure où elle permettait de priver un nombre indéfini de personnes de leur liberté sur la base d’un ordre administratif sans aucun contrôle judiciaire.
1.3.4.7.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux répressif - Déchéance des droits civiques.
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
COVID-19, pandémie, droits / Obligation, confinement.
Une disposition qui réglemente les «catastrophes publiques» jointe en annexe à une résolution du Conseil des ministres était inconstitutionnelle, dans la mesure où elle permettait de priver toute personne de sa liberté sur la base d’un ordre administratif sans contrôle judiciaire.
1.3.4.7.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux répressif - Déchéance des droits civiques.
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
COVID-19, pandémie, droits / Obligation, confinement.
Une disposition d’une norme applicable aux «catastrophes publiques», jointe en annexe à une résolution du Conseil des ministres, était inconstitutionnelle dans la mesure où elle prévoyait que tout ressortissant portugais ou étranger, résidant ou non au Portugal, qui entrait au Portugal par un vol partant d’un pays figurant sur une liste de pays établie par les membres du gouvernement responsables... Suite
1.3.4.7.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux répressif - Déchéance des droits civiques.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
4.6.2
Institutions - Organes exécutifs - Compétences.
4.6.3.1
Institutions - Organes exécutifs - Exécution des lois - Compétence normative autonome.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
COVID-19, pandémie, droits / Obligation, confinement.
Un article du Code civil est inconstitutionnel, dans la mesure où il exclut la possibilité d’adoption d’une personne âgée de plus de 18 ans à la date du dépôt de la requête judiciaire initiale au tribunal. En l’espèce, l’adopté potentiel était le fils de l’épouse du requérant et avait été traité depuis son enfance comme le propre fils du requérant, avec des marques d’affection, d’assistance et de... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Adoption, âge maximal.
L’adoption est une mesure prise en vue de la protection de l’enfant. Elle vise à offrir une famille à un enfant et non un enfant à une famille. Cela n’implique pas que l’État doive autoriser l’adoption d’un enfant dans tous les cas, mais seulement s’il estime que c’est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
2.1.1.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux.
5.2.2.8
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental.
5.2.2.12
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - État civil.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Adoption, droit, famille / Enfant, handicap physique, intérêt supérieur.
L’identification olfactive est un élément de preuve circonstanciel. En tant que preuve autonome, elle ne peut prouver la culpabilité d’un accusé. L’identification olfactive doit être effectuée conformément aux conditions minimales déterminées par la législation et la jurisprudence applicables et doit refléter les derniers résultats de la recherche scientifique dans ce domaine.
Lorsque les... Suite
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
5.3.13.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves.
5.3.13.22
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence.
Échantillon, odeur, valeur probante / Preuve, accusation, adéquation / Preuve, circonstancielle / Preuve, norme.
Une disposition de la loi sur la police permettant le profilage ADN d’une personne accusée ou simplement soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale délibérée n’est pas inconstitutionnelle. Le prélèvement d’échantillons à des fins de profilage ADN constitue bien une atteinte légale au droit au respect de la vie privée. Toutefois, la disposition ne répond guère à l’exigence de clarté et de... Suite
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.3.12
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la sécurité.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
5.3.13.23.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de garder le silence - Droit de ne pas s'incriminer soi-même.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Analyse ADN, destruction des résultats / Procédure pénale, enquête, inviolabilité du corps, droit.
Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le droit à une enquête effective est associé au droit à la protection de la vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la Convention en cas d’atteinte particulièrement grave à l’intégrité personnelle de la victime. Les sanctions pénales, qui visent également les propos haineux graves ou l’incitation à la violence, sont... Suite
4.7.8.2
Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions judiciaires - Juridictions pénales.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.15
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits des victimes d'infractions pénales.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Crimes extrémistes, discours de haine, procédures pénales.
La légalité de la règlementation qui fixe les droits dont est redevable un mineur pour demander à être enregistré comme ressortissant britannique à un niveau que de nombreux jeunes demandeurs trouveraient inabordable était simplement une question d’interprétation de la loi qui autorisait l’adoption de la règlementation en la matière.
2.1.3.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.
4.6.3.2
Institutions - Organes exécutifs - Exécution des lois - Compétence normative déléguée.
5.1.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits.
5.3.8
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la citoyenneté ou à la nationalité.
Citoyenneté, enregistrement, frais, enfants.
La législation des Bermudes qui limite le mariage à l’union entre une femme et un homme et excluant du mariage les couples de même sexe n’est pas contraire à la Constitution des Bermudes.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.3.2
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale.
5.2.2.11
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.
5.2.2.12
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - État civil.
5.3.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience.
5.3.19
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion.
5.3.34
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au mariage.
Mariage, homosexuel / Droit, Bermudes / Législation, motifs religieux.
La traite des êtres humains est une forme moderne d'esclavage, et en tant que telle, elle est contraire au principe d’humanité. Elle porte atteinte à la dignité humaine et aux valeurs fondamentales sur lesquelles repose une société démocratique civilisée.
La traite des êtres humains ne peut être réduite à sa seule dimension pénale.
5.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.3.5.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Interdiction du travail forcé ou obligatoire.
5.3.13.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable.
Traite, êtres humains, prohibition / GRETA.
I. Un groupe de députés a contesté les dispositions d’une loi réglementant l’utilisation des caisses enregistreuses électroniques. Le fondement du recours était l’affirmation selon laquelle la loi obligeait les entrepreneurs à collecter et à envoyer au registre central de l’administration financière un volume important de données concernant tant les entrepreneurs eux-mêmes que les acheteurs. Le... Suite
2.1.1.3
Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
2.3.2
Sources - Techniques de contrôle - Technique de la conformité ou interprétation sous réserve.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
But, légitime / Traitement, données / Collecte, données / Droits, fondamentaux, Charte, Union européenne / Évaluation des risques, automatisé, données, caractère personnel.
Les droits de l’homme et les libertés fondamentales ne peuvent être limités que par la loi. Le pouvoir législatif peut toutefois laisser à l’exécutif le soin de réglementer plus en détail les limitations de ces droits et libertés, dans la mesure où elles ont été prescrites par le pouvoir législatif lui-même. Il ne peut le faire que si la loi d’habilitation prescrit avec suffisamment de précision... Suite
3.13
Principes généraux - Légalité.
5.2.2.8
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
5.4.2
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement.
COVID-19, pandémie, mesures / Mineur, installations, éducatives, de loisirs, accès / Mineurs, besoins spéciaux, état, mental, physique / Maladie, infectieuse, mesures / Ecole, apprentissage, distance.
Le principe de légalité est un principe constitutionnel fondamental. Le Parlement peut adopter une législation qui habilite l’exécutif à adopter des mesures pour mettre celle-ci en œuvre. Lorsque le Parlement le fait, la législation doit définir un cadre et fournir des orientations régissant le contenu des mesures d’application. L’intention du législateur et les critères de valeur pour la mise en... Suite
3.13
Principes généraux - Légalité.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
5.4.6
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, pandémie, mesures / Maladie, infectieuse, mesures / Liberté d'entreprise, restriction / Liberté, activités économiques / Liberté, travail / Principe, légalité / Règlement, application / Base légale, exigence, droit, constitutionnel.
Le gouvernement a exigé par ordonnance que les salariés du secteur public satisfassent à une obligation de «vaccination-guérison». La Cour constitutionnelle a établi que la mesure n’a pas été adoptée en conformité avec les exigences légales régissant la mise en œuvre des dispositions de vaccination (obligatoire) applicables aux salariés. En tant que telle, la mesure était incompatible avec le... Suite
3.13
Principes généraux - Légalité.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, pandémie, mesures / Maladie, infectieuse, mesures / Emploi, secteur public / Emploi, santé, protection, lieu de travail / Emploi, sanction, professionnel / Santé, passeport, condition, présentation / Santé, publique, vaccination, obligatoire / Vaccination, obligatoire / Maladie, infectieuse, vaccination, obligatoire.
Le refus d’ordonner le remboursement des frais de justice dans le cadre d’une procédure administrative dans la mesure où ce remboursement peut être demandé dans le cadre d’une procédure civile distincte ne constitue pas une violation du droit à un procès équitable.
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
5.3.13.1.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure administrative contentieuse.
Frais, de justice / Frais, de justice, remboursement, refus.
L’internement d’une personne âgée de plus de 18 ans, qui a un comportement socialement inacceptable, dans le cadre d’une mesure de prise en charge obligatoire ne constitue pas une violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
5.3.5.1.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Mesures non pénales.
Prise en charge, obligatoire, adulte / Prise en charge, obligatoire, internement, adulte.
Le rejet par le Service public de l’emploi d’une demande de réexamen de la décision de mettre fin à une activité proposée dans le cadre du programme «Garantie d’emploi et de développement» n’est pas susceptible de recours devant les juridictions administratives.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Emploi.
Article 8 CEDH; articles 10.2, 13.2, 16, 22 et 36 de la Constitution fédérale; articles 197.1, 255.1.a et 260 du code de procédure pénale; restriction aux droits fondamentaux par l’établissement d’un profil ADN et la saisie des données signalétiques dans le cadre de la participation à une manifestation pacifique.
Critique de la jurisprudence fédérale selon laquelle l’établissement d’un profil... Suite
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.3.19
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion.
5.3.28
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Analyse, ADN / Données à caractère personnel, collecte / Données à caractère personnel, conservation / Données biométriques, stockage / Empreinte digitale / Liberté de réunion pacifique / Liberté d’opinion / Manifestation / Mesure de contrainte / Restriction, liberté / Vie privée, atteinte, proportionnalité.
Articles 13, 16, 17, 29.2 et 30.3 de la Constitution fédérale, article 6.1 CEDH, article 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; article 99.1 du code de procédure pénale et article 35.2.g de la loi d’introduction du code de procédure pénale et de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs du canton de Saint-Gall; demande de consultation par les... Suite
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.3.13.11
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Publicité des jugements.
5.3.13.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
5.3.22
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de la presse écrite.
5.3.24
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Médias / Procédure pénale, accès au dossier / Document, droit d’accès, limite / Publicité de la procédure / Intérêt public / Respect de la vie privée, droit / Droit à l’autodétermination en matière d’information / Mise en balance des intérêts.
L’article 16³.4 de la loi sur la protection sociale et juridique des militaires et de leurs proches du 20 décembre 1991 n’est pas conforme à la Constitution.
4.11.1
Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Armée.
5.1.1.4.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Militaires.
5.2.2.8
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental.
5.4.14
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
Service militaire / Défense, nationale / Invalidité / Protection sociale, droit / Allocation, forfaitaire.
La révocation d’une assurance de naturalisation doit respecter le principe de proportionnalité lorsqu’elle empêche de recouvrer la citoyenneté de l’Union.
Toutefois, il revient en principe à l’État membre auquel la personne intéressée demande à être démise de sa nationalité pour pouvoir obtenir la nationalité d’un autre État membre de s’assurer que sa décision faisant suite à cette demande... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.3.8
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la citoyenneté ou à la nationalité.
Citoyenneté, retrait / Citoyenneté UE, perte / Naturalisation, annulation / Acte, administratif, annulation.
Mesures de protection du budget de l’Union: l’assemblée plénière de la Cour de justice rejette les recours formés par la Hongrie et la Pologne contre le mécanisme de conditionnalité qui subordonne le bénéfice de financements issus du budget de l’Union au respect par les États membres des principes de l’État de droit.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
4.10.2
Institutions - Finances publiques - Budget.
4.17.1.1
Institutions - Union européenne - Structure institutionnelle - Parlement européen.
4.17.1.3
Institutions - Union européenne - Structure institutionnelle - Conseil des ministres.
4.17.1.4
Institutions - Union européenne - Structure institutionnelle - Commission européenne.
4.17.3
Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre les institutions de l’UE.
Budget, UE, mesures, protection / Budget, UE, exécution / État membre, budget, bénéfice, conditions / Mécanisme de conditionnalité, recours en annulation.
Le droit de l’Union s’oppose à une règle nationale en vertu de laquelle les juridictions nationales ne sont pas habilitées à examiner la conformité avec le droit de l’Union d’une législation nationale qui a été jugée constitutionnelle par un arrêt de la cour constitutionnelle de l’État membre
L’application d’une telle règle porterait atteinte au principe de primauté du droit de l’Union et à... Suite
1.6.4
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effet relatif.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.7.1
Institutions - Organes juridictionnels - Compétences.
4.17.2.1
Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres - Coopération loyale entre les institutions et les Etats membres.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance.
Cour constitutionnelle, décision, effets / Cour constitutionnelle, décision, effets, conditions / Séparation des pouvoirs / Renvoi préjudiciel, coopération loyale.
Refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen: la Cour précise les critères permettant à une autorité judiciaire d’exécution d’apprécier le risque éventuel de violation du droit fondamental de la personne recherchée à un procès équitable.
4.7.4.1.2
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Nomination.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.15
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité.
Mandat d’arrêt européen / Procédure de remise entre États membres / Indépendance, autorité judiciaire d’exécution / Juges, nomination, exécutif.
I. Après avoir obtenu, en 2015, le statut de réfugié en Autriche, le requérant s’est rendu en Belgique au début de l’année 2016 afin d’y rejoindre ses deux filles, dont une était mineure, où ces dernières ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en décembre de cette même année. En 2018, le requérant a présenté dans ce dernier État membre, sans y disposer de droit de séjour, une demande... Suite
5.1.1.3.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.11
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Ressortissant, pays tiers / Réfugié, statut, détermination / Enfant mineur, protection subsidiaire / Protection internationale, demande, rejet.
I. La société CONVOI s. r. o., établie en Slovaquie et représentée par NE, a détaché des travailleurs salariés auprès d’une société établie à Fürstenfeld (Autriche). Par une décision adoptée en juin 2018, sur la base de constats opérés lors d’un contrôle effectué quelques mois plus tôt, la Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld (autorité administrative du district de... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.2.1.2
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi.
5.2.1.3
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale.
5.3.10
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté du domicile et de l'établissement.
Libre prestation des services, travailleurs, détachement / Obligations en matière de droit du travail, non-respect, sanctions, proportionnalité.
I. En janvier 2019, une procédure disciplinaire avait été engagée à l’encontre de M. F., juge au sein du S_ad Rejonowy w P. (tribunal d’arrondissement de P., Pologne), pour de prétendus retards dans le traitement des affaires sur lesquelles cette juge était appelée à se prononcer. J. M., agissant en qualité de président du S_ad Najwy___Zszy (Cour suprême, Pologne) dirigeant les... Suite
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable.
5.3.13.14
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance.
5.3.13.15
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité.
Union européenne, Cour de Justice, compétence, limites / Régime, disciplinaire, juge / Procédure disciplinaire, action civile / Renvoi préjudiciel, limitation.
I. De septembre 2015 à novembre 2021, la République d’Autriche a réintroduit, à plusieurs reprises, un contrôle à ses frontières avec la Hongrie et la Slovénie. Afin de justifier la réintroduction de ce contrôle, cet État membre s’est fondé sur différentes dispositions du code frontières Schengen (Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, concernant un code de... Suite
3.26
Principes généraux - Principes fondamentaux du Marché intérieur.
5.1.1.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Citoyens de l’Union européenne et assimilés.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.2.1.4
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections.
5.3.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
5.3.9
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour.
Union européenne, citoyen, libre circulation et libre séjour sur le territoire des États membres, droit / Contrôles aux frontières, asile et immigration, restriction temporaire, entrée / ?enace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, contrôle aux frontières intérieures, réintroduction temporaire / Code frontières Schengen.
1.1.1.1.1 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut et organisation - Sources - Constitution. MNE-2022-1-001, RSA-2022-1-001, RSA-2022-1-003 1.1.2.4 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Composition, recrutement et structure - Désignation des membres. CRO-2022-1-002, MNE-2022-1-001 1.1.3.1 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut des membres de la juridiction - Durée du mandat des membres. MNE-2022-1-001 1.1.3.9 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut des membres de la juridiction - Fin des fonctions. MNE-2022-1-001 1.1.4.4 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions - Juridictions. MDA-2022-1-002 1.2.1.2 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Organes législatifs. KOS-2022-1-001 1.2.1.6 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Organe d'autonomie locale. KOS-2022-1-002 1.2.2.3 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Personne morale à but lucratif. GER-2022-1-006 1.2.3 Justice constitutionnelle - Saisine - Saisine émanant d'une juridiction. AZE-2022-1-001, AZE-2022-1-002 1.3.2.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle a priori / a posteriori. GER-2022-1-005, KOS-2022-1-001 1.3.2.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle abstrait / concret. CRO-2022-1-003, MDA-2022-1-002 1.3.4.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des libertés et droits fondamentaux. MDA-2022-1-002 1.3.4.3 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l'État et les entités fédérées ou régionales. GER-2022-1-006, USA-2022-1-002 1.3.4.4 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Compétences des autorités locales. KOS-2022-1-002 1.3.4.7.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux répressif - Déchéance des droits civiques. POR-2022-1-001, POR-2022-1-002, POR-2022-1-003, POR-2022-1-004 1.3.4.10 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux de constitutionnalité matérielle des textes normatifs. NOR-2022-1-001 1.3.4.10.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux de constitutionnalité matérielle des textes normatifs - Limites de la compétence législative. GER-2022-1-006 1.3.4.14 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres. GER-2022-1-004 1.3.5.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Traités internationaux. GER-2022-1-004, USA-2022-1-007 1.3.5.5 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Lois et autres normes à valeur législative. KOS-2022-1-001 1.3.5.8 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Normes d'entités fédérées ou régionales. USA-2022-1-001 1.3.5.9 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Règlements d'assemblées parlementaires. RSA-2022-1-001 1.3.5.12 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Décisions juridictionnelles. CRO-2022-1-003 1.3.5.13 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Actes administratifs individuels. KOS-2022-1-002 1.4 Justice constitutionnelle - Procédure. FRA-2022-1-004 1.4.2 Justice constitutionnelle - Procédure - Procédure sommaire. GER-2022-1-005 1.4.9.1 Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Qualité pour agir. USA-2022-1-005 1.4.9.3.2 Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Représentation - Mandataire juridique extérieur au barreau. RSA-2022-1-001 1.4.10.6 Justice constitutionnelle - Procédure - Incidents de procédure - Récusation. FRA-2022-1-004 1.4.10.7 Justice constitutionnelle - Procédure - Incidents de procédure - Question préjudicielle à la Cour de Justice de l’UE. ITA-2022-1-001, ITA-2022-1-002, ITA-2022-1-004 1.5.4.3 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Constatation de constitutionnalité ou d'inconstitutionnalité. ITA-2022-1-002, ITA-2022-1-003, RSA-2022-1-001 1.6.3.1 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effet absolu - Règle du précédent. USA-2022-1-009 1.6.4 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effet relatif. ECJ-2022-1-003 1.6.6.1 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Exécution - Organe chargé de veiller à l’exécution de la décision. CRO-2022-1-002 1.6.9.1 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Incidence sur d'autres procédures juridictionnelles - Incidence sur des procès en cours. CRO-2022-1-002 2.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales. ITA-2022-1-001, ITA-2022-1-002, ITA-2022-1-003, ITA-2022-1-004, KOS-2022-1-001 2.1.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution. AZE-2022-1-001, AZE-2022-1-002, ITA-2022-1-002, ITA-2022-1-003, ITA-2022-1-004, KOS-2022-1-002, MDA-2022-1-005, NOR-2022-1-001, SWE-2022-1-001 2.1.1.3 Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne. ITA-2022-1-001, ITA-2022-1-002, ITA-2022-1-003, SVK-2022-1-001 2.1.1.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux. MDA-2022-1-003, MKD-2022-1-001 2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950. AZE-2022-1-001, AZE-2022-1-002, GBR-2022-1-002, ITA-2022-1-001, ITA-2022-1-002, KOS-2022-1-001, MDA-2022-1-001, MDA-2022-1-003, MDA-2022-1-006, SWE-2022-1-001 2.1.1.4.12 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de 1979. ARG-2022-1-001 2.1.1.4.14 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte européenne de l'autonomie locale de 1985. KOS-2022-1-002 2.1.1.4.18 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte européenne des droits fondamentaux de 2000. ITA-2022-1-001, ITA-2022-1-002, ITA-2022-1-003 2.1.3.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne. CRO-2022-1-001, GBR-2022-1-001, KOS-2022-1-001, KOS-2022-1-002 2.1.3.2 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale. GBR-2022-1-002 2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme. ITA-2022-1-001, ITA-2022-1-002, KOS-2022-1-001, MDA-2022-1-001, MDA-2022-1-002, MDA-2022-1-006, SWE-2022-1-001 2.2.1.1 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et Constitutions. GER-2022-1-004 2.2.1.6 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national. ITA-2022-1-001, ITA-2022-1-002, ITA-2022-1-003 2.2.1.6.3 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit dérivé de l’Union européenne et constitutions. GER-2022-1-004 2.2.2.2 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Constitution et autres sources de droit interne. ITA-2022-1-003 2.3.1 Sources - Techniques de contrôle - Technique de l'erreur manifeste d'appréciation. ARG-2022-1-001 2.3.2 Sources - Techniques de contrôle - Technique de la conformité ou interprétation sous réserve. SVK-2022-1-001 2.3.8 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation systématique. ITA-2022-1-003, ITA-2022-1-004 3.1 Principes généraux - Souveraineté. GER-2022-1-004 3.3.1 Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative. GER-2022-1-001, GER-2022-1-004 3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs. BUL-2022-1-001, BUL-2022-1-002, CRO-2022-1-001, ECJ-2022-1-003, GER-2022-1-005, MDA-2022-1-007, RSA-2022-1-001 3.5 Principes généraux - État social. BUL-2022-1-004 3.7 Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques. MEX-2022-1-003, USA-2022-1-004, USA-2022-1-008 3.9 Principes généraux - État de droit. BUL-2022-1-001, BUL-2022-1-002, BUL-2022-1-004, ECJ-2022-1-002, ITA-2022-1-001, ITA-2022-1-002, MDA-2022-1-005 3.10 Principes généraux - Sécurité juridique. AZE-2022-1-001, ECJ-2022-1-002, MDA-2022-1-002, MDA-2022-1-003, POR-2022-1-004 3.11 Principes généraux - Droits acquis. BUL-2022-1-003 3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme. BIH-2022-1-001, CZE-2022-1-002, GER-2022-1-005, GER-2022-1-007, KOR-2022-1-002, MDA-2022-1-002, MDA-2022-1-003, SVK-2022-1-001 3.13 Principes généraux - Légalité. CRO-2022-1-001, SLO-2022-1-001, SLO-2022-1-002, SLO-2022-1-003 3.14 Principes généraux - Nullum crimen, nulla poena sine lege. KOR-2022-1-002 3.16 Principes généraux - Proportionnalité. AUT-2022-1-001, BIH-2022-1-002, BUL-2022-1-003, CZE-2022-1-002, ECJ-2022-1-001, ECJ-2022-1-002, ECJ-2022-1-006, FRA-2022-1-002, GER-2022-1-006, KOR-2022-1-001, KOR-2022-1-002, KOR-2022-1-003, MDA-2022-1-002, MDA-2022-1-006, POR-2022-1-005 3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts. AUT-2022-1-001, BIH-2022-1-002, GER-2022-1-002, GER-2022-1-005, GER-2022-1-006, ITA-2022-1-001, ITA-2022-1-002, KOR-2022-1-001, KOR-2022-1-002, MDA-2022-1-001, MDA-2022-1-002, SUI-2022-1-002 3.18 Principes généraux - Intérêt général. ECJ-2022-1-002, GER-2022-1-005, GER-2022-1-006, MDA-2022-1-002 3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation. FRA-2022-1-002, GER-2022-1-001, GER-2022-1-005, GER-2022-1-006, ITA-2022-1-003 3.20 Principes généraux - Raisonnabilité. ITA-2022-1-001, ITA-2022-1-002, ITA-2022-1-003 3.21 Principes généraux - Égalité. BUL-2022-1-003, BUL-2022-1-004 3.22 Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire. ARG-2022-1-001 3.26 Principes généraux - Principes fondamentaux du Marché intérieur. ECJ-2022-1-008 4.4.3.3 Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs - Relations avec les organes juridictionnels. MDA-2022-1-007 4.4.4.1 Institutions - Chef de l'État - Désignation - Qualifications requises. GER-2022-1-001 4.5.3.1 Institutions - Organes législatifs - Composition - Élections. GER-2022-1-001 4.5.4.1 Institutions - Organes législatifs - Organisation - Règlement interne. RSA-2022-1-001 4.5.7 Institutions - Organes législatifs - Relations avec les organes exécutifs. BUL-2022-1-002 4.5.8 Institutions - Organes législatifs - Relations avec organes juridictionnels. BUL-2022-1-002, MDA-2022-1-002 4.5.10.3 Institutions - Organes législatifs - Partis politiques - Rôle. MEX-2022-1-005 4.6.2 Institutions - Organes exécutifs - Compétences. BUL-2022-1-001, POR-2022-1-004 4.6.3.1 Institutions - Organes exécutifs - Exécution des lois - Compétence normative autonome. POR-2022-1-004 4.6.3.2 Institutions - Organes exécutifs - Exécution des lois - Compétence normative déléguée. GBR-2022-1-001 4.6.6 Institutions - Organes exécutifs - Relations avec les organes juridictionnels. MDA-2022-1-002 4.6.10.1.2 Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité juridique - Responsabilité civile. RSA-2022-1-004 4.7.1 Institutions - Organes juridictionnels - Compétences. ECJ-2022-1-003, MDA-2022-1-002 4.7.4.1.2 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Nomination. ECJ-2022-1-004, MDA-2022-1-005 4.7.4.1.4 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Durée du mandat. ECH-2022-1-003, MDA-2022-1-005 4.7.4.1.5 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Fin des fonctions. BUL-2022-1-001 4.7.4.1.6 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut. MDA-2022-1-005 4.7.4.1.6.2 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut - Discipline. BUL-2022-1-001, KOR-2022-1-003 4.7.5 Institutions - Organes juridictionnels - Conseil supérieur de la magistrature ou organe équivalent. MDA-2022-1-005 4.7.6 Institutions - Organes juridictionnels - Relations avec les juridictions internationales. MDA-2022-1-003 4.7.8 Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions judiciaires. MDA-2022-1-003 4.7.8.1 Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions judiciaires - Juridictions civiles. MDA-2022-1-002 4.7.8.2 Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions judiciaires - Juridictions pénales. CZE-2022-1-003 4.7.12 Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions d'exception. USA-2022-1-006 4.8.2 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Régions et provinces. GER-2022-1-001, GER-2022-1-006 4.8.3 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités. GER-2022-1-006, KOS-2022-1-002 4.8.4.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Principes de base - Autonomie. KOS-2022-1-002 4.8.6.3 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Aspects institutionnels - Juridictions. GER-2022-1-001 4.9.2 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Référendums et autres instruments de démocratie directe. MEX-2022-1-006 4.9.6 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Représentation de minorités. MEX-2022-1-001 4.9.7.2 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires - Enregistrement des partis et des candidats. GER-2022-1-001 4.9.8.1 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale - Financement de la campagne. USA-2022-1-005 4.9.8.2 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale - Dépenses électorales. MEX-2022-1-004 4.10 Institutions - Finances publiques. GER-2022-1-006 4.10.1 Institutions - Finances publiques - Principes. BUL-2022-1-003 4.10.2 Institutions - Finances publiques - Budget. ECJ-2022-1-002, MEX-2022-1-006 4.11.1 Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Armée. UKR-2022-1-001 4.11.2 Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Forces de police. RSA-2022-1-004 4.14 Institutions - Activités et missions assignées à l'État par la Constitution. RSA-2022-1-004 4.16.1 Institutions - Relations internationales - Transfert de compétences aux institutions internationales. GER-2022-1-004 4.17.1.1 Institutions - Union européenne - Structure institutionnelle - Parlement européen. ECJ-2022-1-002 4.17.1.3 Institutions - Union européenne - Structure institutionnelle - Conseil des ministres. ECJ-2022-1-002 4.17.1.4 Institutions - Union européenne - Structure institutionnelle - Commission européenne. ECJ-2022-1-002 4.17.2 Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres. GER-2022-1-004, ITA-2022-1-004 4.17.2.1 Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres - Coopération loyale entre les institutions et les Etats membres. ECJ-2022-1-003, ITA-2022-1-001, ITA-2022-1-002 4.17.3 Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre les institutions de l’UE. ECJ-2022-1-002 4.18 Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence. LAT-2022-1-002, POR-2022-1-001, POR-2022-1-002, POR-2022-1-003 5.1.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits. GBR-2022-1-001 5.1.1.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Citoyens de l’Union européenne et assimilés. ECJ-2022-1-008 5.1.1.3.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile. ECJ-2022-1-005 5.1.1.4.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs. USA-2022-1-007 5.1.1.4.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Militaires. UKR-2022-1-001 5.1.1.5.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes morales - Personnes morales de droit privé. BUL-2022-1-003 5.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État. BEL-2022-1-002, ECH-2022-1-004, GER-2022-1-003, SRB-2022-1-001 5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions. BUL-2022-1-003, ECJ-2022-1-008, GER-2022-1-007, MDA-2022-1-004, SUI-2022-1-001 5.1.4.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Contrôle a posteriori de la limitation. MDA-2022-1-002 5.1.5 Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception. GER-2022-1-005 5.2 Droits fondamentaux - Égalité. CRO-2022-1-001, ITA-2022-1-003, ITA-2022-1-004, KOS-2022-1-001, LAT-2022-1-002 5.2.1.1 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Charges publiques. GER-2022-1-006 5.2.1.2 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi. CRO-2022-1-002, ECJ-2022-1-006 5.2.1.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi - Droit privé. KOR-2022-1-004 5.2.1.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi - Droit public. USA-2022-1-010 5.2.1.3 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale. BUL-2022-1-004, ECJ-2022-1-006, ITA-2022-1-004, USA-2022-1-003 5.2.1.4 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections. ECJ-2022-1-008, GER-2022-1-001 5.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation. KOR-2022-1-004 5.2.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe. ARG-2022-1-001, GER-2022-1-001, KOR-2022-1-003, MEX-2022-1-002 5.2.2.3 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Origine ethnique. RSA-2022-1-002 5.2.2.4 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité. USA-2022-1-003 5.2.2.6 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion. RSA-2022-1-002, USA-2022-1-004, USA-2022-1-008, USA-2022-1-010 5.2.2.7 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Age. BUL-2022-1-004 5.2.2.8 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental. MKD-2022-1-001, SLO-2022-1-001, UKR-2022-1-001 5.2.2.11 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle. GBR-2022-1-002 5.2.2.12 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - État civil. GBR-2022-1-002, MKD-2022-1-001 5.2.2.13 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Differenciation ratione temporis. KOR-2022-1-003 5.2.3 Droits fondamentaux - Égalité - Discrimination positive. GER-2022-1-001, MEX-2022-1-002 5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité. CZE-2022-1-003, ITA-2022-1-001 5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie. BEL-2022-1-002, GER-2022-1-003, GER-2022-1-005, GER-2022-1-006, ITA-2022-1-001, MEX-2022-1-005, SLO-2022-1-002, USA-2022-1-009 5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants. ECJ-2022-1-005 5.3.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique. ARG-2022-1-001, GER-2022-1-003, GER-2022-1-005, GER-2022-1-006 5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté. FRA-2022-1-002, ITA-2022-1-001, ITA-2022-1-002, POR-2022-1-001, POR-2022-1-002, POR-2022-1-003, POR-2022-1-004, USA-2022-1-009 5.3.5.1.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Arrestation. ITA-2022-1-001, ITA-2022-1-002 5.3.5.1.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Mesures non pénales. SWE-2022-1-002 5.3.5.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Interdiction du travail forcé ou obligatoire. SRB-2022-1-001 5.3.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement. ECJ-2022-1-008, FRA-2022-1-002 5.3.8 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la citoyenneté ou à la nationalité. ECJ-2022-1-001, GBR-2022-1-001 5.3.9 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour. ECJ-2022-1-008 5.3.10 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté du domicile et de l'établissement. ECJ-2022-1-006 5.3.11 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile. ECJ-2022-1-005 5.3.12 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la sécurité. ARG-2022-1-001, CZE-2022-1-002 5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable. BIH-2022-1-001, CRO-2022-1-001, CZE-2022-1-001, CZE-2022-1-002, MDA-2022-1-001, MDA-2022-1-004 5.3.13.1.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile. LAT-2022-1-001, UKR-2022-1-002 5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale. AZE-2022-1-001, ECJ-2022-1-004, ITA-2022-1-001, ITA-2022-1-002, MDA-2022-1-001, MDA-2022-1-003, USA-2022-1-006 5.3.13.1.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure administrative contentieuse. SWE-2022-1-001 5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif. ECJ-2022-1-003, ECJ-2022-1-007, MDA-2022-1-003 5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux. BEL-2022-1-001, ECH-2022-1-003, LAT-2022-1-001, MDA-2022-1-003, SWE-2022-1-003, UKR-2022-1-002 5.3.13.7 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de participer à la procédure. AZE-2022-1-001 5.3.13.8 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à la consultation du dossier. MDA-2022-1-001 5.3.13.11 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Publicité des jugements. SUI-2022-1-002 5.3.13.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable. CRO-2022-1-002, ECJ-2022-1-007, SRB-2022-1-001 5.3.13.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance. CRO-2022-1-001, ECJ-2022-1-003, ECJ-2022-1-007 5.3.13.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité. ECJ-2022-1-004, ECJ-2022-1-007 5.3.13.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves. ARG-2022-1-001, CZE-2022-1-001 5.3.13.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation. SUI-2022-1-002 5.3.13.19 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Égalité des armes. MDA-2022-1-001 5.3.13.20 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Principe du contradictoire. FRA-2022-1-004 5.3.13.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence. CZE-2022-1-001 5.3.13.23.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de garder le silence - Droit de ne pas s'incriminer soi-même. CZE-2022-1-002 5.3.13.26 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de l'affaire. MDA-2022-1-001 5.3.13.27.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat - Droit à la couverture des frais de l’assistance judiciaire. LAT-2022-1-003 5.3.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Ne bis in idem. USA-2022-1-006, AZE-2022-1-002 5.3.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits des victimes d'infractions pénales. CZE-2022-1-003 5.3.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la réparation des dommages causés par la puissance publique. RSA-2022-1-003 5.3.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience. BEL-2022-1-002, GBR-2022-1-002 5.3.19 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion. GBR-2022-1-002, GER-2022-1-002, RSA-2022-1-002, SUI-2022-1-001 5.3.20 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes. USA-2022-1-008, USA-2022-1-010 5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression. AUT-2022-1-001, CZE-2022-1-003, ECH-2022-1-002, FIN-2022-1-001, FRA-2022-1-002, GER-2022-1-002, KOR-2022-1-001, KOR-2022-1-002, MDA-2022-1-003, MEX-2022-1-005, RSA-2022-1-002, USA-2022-1-004, USA-2022-1-005, USA-2022-1-010 5.3.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de la presse écrite. SUI-2022-1-002 5.3.23 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse. ECH-2022-1-002, KOR-2022-1-002 5.3.24 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information. MDA-2022-1-002, MDA-2022-1-003, SUI-2022-1-002 5.3.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association. ECH-2022-1-001 5.3.28 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion. AUT-2022-1-001, FRA-2022-1-002, SUI-2022-1-001 5.3.29 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique. MDA-2022-1-006 5.3.29.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique - Droit aux activités politiques. FRA-2022-1-002 5.3.31 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation. ECH-2022-1-002, GER-2022-1-002, KOR-2022-1-001 5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée. BEL-2022-1-002, BIH-2022-1-002, CZE-2022-1-002, CZE-2022-1-003, ECH-2022-1-004, KOR-2022-1-001, MDA-2022-1-001, MDA-2022-1-002, SUI-2022-1-002 5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel. CZE-2022-1-002, FRA-2022-1-001, FRA-2022-1-003, GER-2022-1-007, LIE-2022-1-001, SUI-2022-1-001, SVK-2022-1-001 5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale. BIH-2022-1-002, ECH-2022-1-004, ECJ-2022-1-005, ITA-2022-1-002, ITA-2022-1-003, MKD-2022-1-001, POR-2022-1-005 5.3.33.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale - Succession. BIH-2022-1-002 5.3.34 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au mariage. GBR-2022-1-002 5.3.35 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité du domicile. GER-2022-1-007, NOR-2022-1-001 5.3.36 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications. FRA-2022-1-003, GER-2022-1-007 5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété. GER-2022-1-003, GER-2022-1-006, MDA-2022-1-006 5.3.39.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations. BUL-2022-1-003, LAT-2022-1-002 5.3.41 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux. MEX-2022-1-002 5.3.41.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat. GER-2022-1-001 5.3.41.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Liberté de vote. GER-2022-1-001 5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant. ECJ-2022-1-005, MKD-2022-1-001, POR-2022-1-005, SLO-2022-1-001, USA-2022-1-007 5.3.45 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités. MEX-2022-1-001 5.4.2 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement. SLO-2022-1-001 5.4.3 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail. CRO-2022-1-002, KOR-2022-1-004, SLO-2022-1-002, SLO-2022-1-003 5.4.4 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession. GER-2022-1-005, GER-2022-1-006 5.4.6 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie. KOR-2022-1-004, SLO-2022-1-002 5.4.10 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit de grève. ECH-2022-1-001 5.4.11 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté syndicale. ECH-2022-1-001 5.4.14 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale. ITA-2022-1-003, ITA-2022-1-004, KOR-2022-1-004, UKR-2022-1-001, USA-2022-1-003 5.4.15 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit aux allocations de chômage. ITA-2022-1-004, KOR-2022-1-004 5.4.16 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite. BUL-2022-1-004, KOR-2022-1-004 5.4.17 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail justes et convenables. KOR-2022-1-004, USA-2022-1-002 5.4.18 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à un niveau de vie suffisant. ITA-2022-1-003, ITA-2022-1-004 5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé. FRA-2022-1-002, GER-2022-1-005, GER-2022-1-006, ITA-2022-1-001, ITA-2022-1-004, LAT-2022-1-002, RSA-2022-1-003, SLO-2022-1-002, SLO-2022-1-003, USA-2022-1-001, USA-2022-1-002, USA-2022-1-009 5.4.20 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la culture. FIN-2022-1-002, FIN-2022-1-003 5.5.1 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement. GER-2022-1-003, GER-2022-1-006 5.5.4 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'autodétermination. MEX-2022-1-001
Acte de l'Union européenne, ultra vires, révision
GER-2022-1-004 Acte, administratif, annulation
ECJ-2022-1-001 Adoption
BIH-2022-1-002 Adoption, âge maximal
POR-2022-1-005 Adoption, droit, famille
MKD-2022-1-001 Adoption, limite d'âge
BIH-2022-1-002 Age, limite
MDA-2022-1-005 Agent public
MDA-2022-1-004 Agression sexuelle, témoignage, qualification des faits, victime, terminologie, définition juridique
ARG-2022-1-001 Allocation de naissance, allocation de maternité
ITA-2022-1-003 Allocation, entité familiale
ITA-2022-1-004 Allocation, forfaitaire
UKR-2022-1-001 Analyse ADN, destruction des résultats
CZE-2022-1-002 Analyse, ADN
SUI-2022-1-001 Appartement déconnecté
MDA-2022-1-006 Appel, droit
LAT-2022-1-001 Assistance, autorités
USA-2022-1-001 Assurance
USA-2022-1-001 Audiovisuel
MDA-2022-1-003 Autonomie locale
KOS-2022-1-002 Autonomie, autorité, dépenses inscrites au budget, contrôle financier
MEX-2022-1-006 Avantages, autorités
USA-2022-1-003 Avis juridique, interprétation uniforme, loi, juridiction nationale, réunion de juges
CRO-2022-1-001 Avocat, honoraires
LAT-2022-1-003 Avortement
USA-2022-1-009 Base légale, exigence, droit, constitutionnel
SLO-2022-1-002 Biens, personnes morales, égalité de traitement
LAT-2022-1-002 Budget, allocation
MEX-2022-1-006 Budget, crédit, extraordinaire
MEX-2022-1-006 Budget, dépense
MEX-2022-1-006 Budget, UE, exécution
ECJ-2022-1-002 Budget, UE, mesures, protection
ECJ-2022-1-002 But légitime
KOS-2022-1-001 But, légitime
SVK-2022-1-001 Campagne électorale, médias sociaux, limitation
MEX-2022-1-004 Causalité de fait
RSA-2022-1-003 Cessation prématurée de poste, ex lege, après réforme judiciaire
ECH-2022-1-003 Changement climatique
GER-2022-1-003, GER-2022-1-006 Chauffage central
MDA-2022-1-006 Citoyenneté UE, perte
ECJ-2022-1-001 Citoyenneté, enregistrement, frais, enfants
GBR-2022-1-001 Citoyenneté, retrait
ECJ-2022-1-001 Clause, limitation
RSA-2022-1-002 Clause, procédure régulière
USA-2022-1-009 Clause, territoire
USA-2022-1-003 Climat, protection
GER-2022-1-003, GER-2022-1-006 Code frontières Schengen
ECJ-2022-1-008 Collecte de données, secret
GER-2022-1-007 Collecte, données
SVK-2022-1-001 Compétence, Cour constitutionnelle
RSA-2022-1-003 Compétence, fonction
RSA-2022-1-001 Compétence, pleine et exclusive
KOS-2022-1-002 Concurrence politique, égalité, chances
GER-2022-1-001 Confiscation, bien
AZE-2022-1-001 Conseil des procureurs
MDA-2022-1-007 Conseil judiciaire
MDA-2022-1-007 Constitutionnalité, légalité
MNE-2022-1-001 Contribution, extérieure, site Internet, publication
FRA-2022-1-004 Contrôle a priori saisine, auteur, audition
FRA-2022-1-004 Contrôle a priori, Conseil constitutionnel, règlement, intérieur
FRA-2022-1-004 Contrôle a priori, saisine, auteur, contribution, écrite
FRA-2022-1-004 Contrôle abstrait, limite
CRO-2022-1-003 Contrôle judiciaire
MDA-2022-1-007 Contrôle, constitutionnel
NOR-2022-1-001 Contrôles aux frontières, asile et immigration, restriction temporaire, entrée
ECJ-2022-1-008 Convention collective, syndicat, employeur
ECH-2022-1-001 Convention de La Haye
USA-2022-1-007 Corruption, quid pro quo
USA-2022-1-005 Cour constitutionnelle
CRO-2022-1-002 Cour constitutionnelle, décision, effets
ECJ-2022-1-003 Cour constitutionnelle, décision, effets, conditions
ECJ-2022-1-003 Cour constitutionnelle, juridiction
CRO-2022-1-003 Cour d’arbitrage, décision, révision
UKR-2022-1-002 Cour interaméricaine des droits de l’homme, Convention interaméricaine sur la Prévention, répression et élimination de la violence envers les femmes («Convention Belem do Pará»)
ARG-2022-1-001 Cour suprême, Président, révocation
BUL-2022-1-001 COVID 19, pandémie
LAT-2022-1-002 COVID-19, pandémie
BIH-2022-1-001, USA-2022-1-002, USA-2022-1-001 COVID-19, pandémie
NOR-2022-1-001 COVID-19, pandémie, droits
POR-2022-1-003, POR-2022-1-002, POR-2022-1-004 COVID-19, pandémie, droits
POR-2022-1-001 COVID-19, pandémie, mesures
SLO-2022-1-001, SLO-2022-1-002, SLO-2022-1-003 COVID-19, pandémie, mesures
GER-2022-1-005 COVID-19, pandémie, réponse législative
GER-2022-1-005 COVID-19, passe sanitaire, réunion politique, accès
FRA-2022-1-002 COVID-19, passe vaccinal, lieu, accès
FRA-2022-1-002 COVID-19, prohibition de mouvement
BIH-2022-1-001 Crimes extrémistes, discours de haine, procédures pénales
CZE-2022-1-003 Débat, politique
MEX-2022-1-005 Décisions de justice, communication
BEL-2022-1-001 Déclarations malveillantes, condamnation pénale
GER-2022-1-002 Défense, nationale
UKR-2022-1-001 Délai, prolongation
UKR-2022-1-002 Démocratie, noyau, droit, individuel
GER-2022-1-004 Diffamation, criminelle
KOR-2022-1-001 Diffamation, fait, allégation, en public
KOR-2022-1-001 Diffamation, médias sociaux
FIN-2022-1-001 Diffamation, pénale
FIN-2022-1-001 Diffamation, politicien
FIN-2022-1-001 Diffamation, presse
FIN-2022-1-001 Diffusion, liberté
KOR-2022-1-002 Discours de haine
GER-2022-1-002, RSA-2022-1-002 Discours politique
USA-2022-1-005 Discours, autorités, drapeaux
USA-2022-1-004 Discrimination, position, religieuse
USA-2022-1-004 Disposition légale, suspension
GER-2022-1-005 Dispositions électorales, infraction
MEX-2022-1-003 Document, droit d’accès, limite
SUI-2022-1-002 Domicile, respect
NOR-2022-1-001 Données à caractère personnel, collecte
SUI-2022-1-001 Données à caractère personnel, conservation
SUI-2022-1-001 Données biométriques, stockage
SUI-2022-1-001 Données de connexion, conservation
FRA-2022-1-003 Données, caractère personnel, collecte
GER-2022-1-007 Données, caractère personnel, traitement
GER-2022-1-007 Données, utilisation, limitation de la finalité, principe
GER-2022-1-007 Douanes
MDA-2022-1-002 Double incrimination
USA-2022-1-006 Double souveraineté
USA-2022-1-006 Droit à l’autodétermination en matière d’information
SUI-2022-1-002 Droit à la vie
BEL-2022-1-002 Droit à l'information
MDA-2022-1-002 Droit à un avenir, conforme à la dignité humaine
GER-2022-1-003 Droit de la défense
MDA-2022-1-001 Droit de mourir
BEL-2022-1-002 Droit lié à la personnalité, responsable, public
GER-2022-1-002 Droit, Bermudes
GBR-2022-1-002 Droits génésiques
USA-2022-1-009 Droits, fondamentaux, Charte, Union européenne
SVK-2022-1-001 Droits, peuple, autochtone
FIN-2022-1-003, FIN-2022-1-002 Drone, reconnaissance faciale
FRA-2022-1-001 Drone, recours, police administrative
FRA-2022-1-001 Durée du travail, contractuelle
KOR-2022-1-004 Échantillon, odeur, valeur probante
CZE-2022-1-001 Ecole, apprentissage, distance
SLO-2022-1-001 École, privée, aide d’État
USA-2022-1-008 École, privée, égalité de traitement
USA-2022-1-008 Éducation
KOS-2022-1-002 Effet, dissuasif, expression
KOR-2022-1-001 Égale protection
USA-2022-1-003 Égalité homme-femme, principe fondamental, démocratie
MEX-2022-1-002 Égalité, mariage, vie familiale
KOR-2022-1-003 Egalité, sexe, législateur, marge de manœuvre
GER-2022-1-001 Egalité, sexes, représentation, parlement
GER-2022-1-001 Église et État, séparation
MEX-2022-1-003 Élection, campagne, restrictions
MEX-2022-1-004 Élection, candidat, sexe
MEX-2022-1-002 Elections, candidat, sexe
GER-2022-1-001 Elections, candidature, désignation, sexe
GER-2022-1-001 Elections, invalidation
MEX-2022-1-003 Elections, liste, candidats
GER-2022-1-001 Elections, loi, sexe, équilibre
GER-2022-1-001 Électricité, approvisionnement
GER-2022-1-006 Emploi
SWE-2022-1-003 Emploi, sanction, professionnel
SLO-2022-1-003 Emploi, santé, protection, lieu de travail
SLO-2022-1-003 Emploi, secteur public
SLO-2022-1-003 Emploi, temps partiel, marginal
KOR-2022-1-004 Employés, action revendicative, pas d’autorisation, licenciement
ECH-2022-1-001 Empreinte digitale
SUI-2022-1-001 Énergie éolienne
GER-2022-1-006 Énergie, renouvelable
GER-2022-1-006 Enfant mineur, protection subsidiaire
ECJ-2022-1-005 Enfant, handicap physique, intérêt supérieur
MKD-2022-1-001 Enfant, intérêt supérieur
BIH-2022-1-002 Enlèvement d’enfants, international
USA-2022-1-007 Enquête, droit pénal
RSA-2022-1-004 Enquête, insuffisances
RSA-2022-1-004 Enquête, obligation
RSA-2022-1-004 Enregistrement, biens, obligatoire
KOR-2022-1-003 Enregistrement, destruction
MDA-2022-1-001 Entraide, judiciaire
LIE-2022-1-001 Entreprise, part, participation, public
GER-2022-1-006 État fédéral, délégation de pouvoirs
GER-2022-1-001 État fédéral, entité, constitution
GER-2022-1-001 État membre, budget, bénéfice, conditions
ECJ-2022-1-002 État, devoir de protéger la vie
BEL-2022-1-002 Éthique, service public
KOR-2022-1-003 Euthanasie, déclaration anticipée
BEL-2022-1-002 Evaluation
MDA-2022-1-005 Évaluation des risques, automatisé, données, caractère personnel
SVK-2022-1-001 Femme, droits, promotion
MEX-2022-1-002 Femme, violence contre, prévention
MEX-2022-1-002 Femmes, représentation, politique
GER-2022-1-001 Femmes, statut social
KOR-2022-1-003 Finances publiques, prélèvement, non fiscal
GER-2022-1-006 Fonctionnaire, liberté d’expression, prière
USA-2022-1-010 Frais de justice, exonération
LAT-2022-1-001 Frais de justice, remboursement, refus
LAT-2022-1-003 Frais, de justice
SWE-2022-1-001 Frais, de justice, remboursement, refus
SWE-2022-1-001 Garanties intertemporelles, liberté
GER-2022-1-003 Garde d’enfants
USA-2022-1-007 GRETA
SRB-2022-1-001 Huissier de justice
BEL-2022-1-001 Identité constitutionnelle
GER-2022-1-004 Indemnisation, frais engagés
LAT-2022-1-003 Indépendance du pouvoir judiciaire
BUL-2022-1-001, BUL-2022-1-002 Indépendance, autorité judiciaire d’exécution
ECJ-2022-1-004 Indépendance, diffusion
KOR-2022-1-002 Informations confidentielles, protection
MDA-2022-1-002 ingérence, diffusion, programmation
KOR-2022-1-002 Institution, Chapitre 9, Constitution
RSA-2022-1-001 Insulte, contexte
GER-2022-1-002 Insulte, responsable politique
GER-2022-1-002 Intégrité, candidat, évaluation
MDA-2022-1-007 Intérêt général, climat, protection
GER-2022-1-006 Intérêt général, système de santé, bon fonctionnement
GER-2022-1-005 Intérêt général, vie et santé, protection
GER-2022-1-005 Intérêt public
SUI-2022-1-002 Interprétation, judiciaire, Cour suprême, chambre civile
CRO-2022-1-003 Interprétation, uniforme
CRO-2022-1-001 Invalidité
UKR-2022-1-001 Juge, cessation, fonctions, élection
MNE-2022-1-001 Juge, inamovibilité
BUL-2022-1-001 Juge, indépendance
MDA-2022-1-005 Juge, nomination
MDA-2022-1-005 Juges, nomination, exécutif
ECJ-2022-1-004 Juste équilibre
MDA-2022-1-002, MDA-2022-1-006 Législation, motifs religieux
GBR-2022-1-002 Liberté d’expression, restriction
MDA-2022-1-003 Liberté d’opinion
SUI-2022-1-001 Liberté de conscience, médecin
BEL-2022-1-002 Liberté de réunion pacifique
SUI-2022-1-001 Liberté d'entreprise, restriction
SLO-2022-1-002 Liberté, activités économiques
SLO-2022-1-002 Liberté, travail
SLO-2022-1-002 Libre échange, accord, application, provisoire
GER-2022-1-004 Libre échange, accord, mixte
GER-2022-1-004 Libre échange, accord, Union européenne
GER-2022-1-004 Libre prestation des services, travailleurs, détachement
ECJ-2022-1-006 Limitation, contributions, candidat, politique
USA-2022-1-005 Loi argentine sur la protection globale des femmes (n° 26.405)
ARG-2022-1-001 Magasin, fermeture
LAT-2022-1-002 Maladie infectieuse, protection
GER-2022-1-005 Maladie, infectieuse, mesures
SLO-2022-1-001, SLO-2022-1-003, SLO-2022-1-002 Maladie, infectieuse, mesures
NOR-2022-1-001 Maladie, infectieuse, vaccination, obligatoire
SLO-2022-1-003 Mandat d’arrêt européen
ECJ-2022-1-004, ITA-2022-1-001, ITA-2022-1-002 Manifestation
SUI-2022-1-001 Manifestation, interdiction
AUT-2022-1-001 Mariage, homosexuel
GBR-2022-1-002 Mécanisme de conditionnalité, recours en annulation
ECJ-2022-1-002 Mécanisme, anti-blocage
MNE-2022-1-001 Média Internet, diffamation civile, article, publication, critique des actions de l’administration
ECH-2022-1-002 Médias
SUI-2022-1-002 Médias sociaux, déclarations, insultantes
GER-2022-1-002 Mesure de contrainte
SUI-2022-1-001 Mesure intérimaire, exécution
CRO-2022-1-002 Mesure intérimaire, suspension, exécution
CRO-2022-1-002 Mineur, installations, éducatives, de loisirs, accès
SLO-2022-1-001 Mineurs, besoins spéciaux, état, mental, physique
SLO-2022-1-001 Ministre de la Justice, pouvoirs, révocation des responsables du système judiciaire
BUL-2022-1-001 Minorité, ethnique, indigène
MEX-2022-1-001 Minorité, Parlement, représentation
MEX-2022-1-001 Mise en balance des intérêts
SUI-2022-1-002 Misogynie, culture sociétale
KOR-2022-1-003 Moratoire, prescription, acquisitive, biens privés, personnes, droit public
BUL-2022-1-003 Municipalité, compétence
KOS-2022-1-002 Naturalisation, annulation
ECJ-2022-1-001 Nature politique, procédure
LIE-2022-1-001 Négligence, médicale
RSA-2022-1-003 Niveau de vie, minimum, écologique
GER-2022-1-003 Norme, contrôle, strict
KOR-2022-1-003 Objet de la révision, loi, contestation directe
GER-2022-1-005 Obligation, autorités
USA-2022-1-002 Obligation, confinement
POR-2022-1-002, POR-2022-1-001, POR-2022-1-003, POR-2022-1-004 Obligation, internationale
KOS-2022-1-001 Obligations en matière de droit du travail, non-respect, sanctions, proportionnalité
ECJ-2022-1-006 Ordre, public, menace
AUT-2022-1-001 Organisation, terroriste, symboles, interdiction
AUT-2022-1-001 Paiement, obligation
MDA-2022-1-006 Parti politique, expression d'un point de vue, portée
MEX-2022-1-005 Partialité, publications, presse
RSA-2022-1-002 Pêche, restriction
FIN-2022-1-002, FIN-2022-1-003 Personnalité, droit général
GER-2022-1-002 Personnes vulnérables, protection
GER-2022-1-005 Personnes, handicapées, protection
GER-2022-1-005 Peuple, autochtone, Sâme
FIN-2022-1-002, FIN-2022-1-003 Plate-forme de médias sociaux, liberté d’expression
GER-2022-1-002 Police, autorité pénale, contrôle judiciaire
GER-2022-1-007 Police, enquête
RSA-2022-1-004 Police, insuffisance, exercice, obligations
RSA-2022-1-004 Police, mesure
GER-2022-1-007 Police, surveillance, limites
GER-2022-1-007 Précaution, principe
LAT-2022-1-002 Preuve, accusation, adéquation
CZE-2022-1-001 Preuve, circonstancielle
CZE-2022-1-001 Preuve, norme
CZE-2022-1-001 Prévention, corruption
MDA-2022-1-004 Prévention, effet, sanction, pénale
KOR-2022-1-001 Prière à l’école
USA-2022-1-010 Principe, ne-bis in idem, proportionnalité
AZE-2022-1-002 Principe, légalité
SLO-2022-1-002 Principes, concurrence
MDA-2022-1-002 Prise en charge, obligatoire, adulte
SWE-2022-1-002 Prise en charge, obligatoire, internement, adulte
SWE-2022-1-002 Procédure civile
BEL-2022-1-001 Procédure civile, personne morale
LAT-2022-1-001 Procédure de remise entre États membres
ECJ-2022-1-004 Procédure disciplinaire, action civile
ECJ-2022-1-007 Procédure pénale, accès au dossier
SUI-2022-1-002 Procédure pénale, enquête, inviolabilité du corps, droit
CZE-2022-1-002 Procédure, pénale
AZE-2022-1-001 Procédures d’infraction
BIH-2022-1-001 Procès équitable
MDA-2022-1-001 Procureur général, révocation
BUL-2022-1-001 Proportionnalité
KOS-2022-1-001 Propriété, transfert, réforme, institutionnel
BUL-2022-1-002 Protection internationale, demande, rejet
ECJ-2022-1-005 Protection sociale, droit
UKR-2022-1-001 Publicité
MDA-2022-1-003 Publicité de la procédure
SUI-2022-1-002 Recherche à distance, systèmes informatiques, droit
GER-2022-1-007 Récusation
RSA-2022-1-002 Réduction, gaz à effet de serre
GER-2022-1-003 Réduction, gaz à effet de serre
GER-2022-1-006 Réfugié, statut, détermination
ECJ-2022-1-005 Régime, disciplinaire, juge
ECJ-2022-1-007 Règlement, application
SLO-2022-1-002 Règlement, conformité
MNE-2022-1-001 Règles, élaborées, adoptées, Assemblée nationale, validité, constitutionnelle
RSA-2022-1-001 Remise
ITA-2022-1-002, ITA-2022-1-001 Renvoi préjudiciel, coopération loyale
ECJ-2022-1-003 Renvoi préjudiciel, limitation
ECJ-2022-1-007 Résidence, discrimination.
KOS-2022-1-001 Respect de la vie privée, droit
SUI-2022-1-002 Responsabilité
BUL-2022-1-001 Responsable politique, diffamation
GER-2022-1-002 Responsable Politique, honneur, protection
GER-2022-1-002 Ressortissant, pays tiers
ECJ-2022-1-005 Ressortissants, pays tiers
ITA-2022-1-004, ITA-2022-1-002, ITA-2022-1-003 Restriction, liberté
SUI-2022-1-001 Résultat électoral, rectification
MEX-2022-1-003 Retraite anticipée, choix, pension, réduite
BUL-2022-1-004 Retraite anticipée, contrat intergénérationnel
BUL-2022-1-004 Retraite, allocation, paiement
KOR-2022-1-004 Saisine, site Internet, mise en ligne
FRA-2022-1-004 Santé, passeport, condition, présentation
SLO-2022-1-003 Santé, publique, vaccination, obligatoire
SLO-2022-1-003 Secteur, énergie
KOS-2022-1-001 Sécurité, lieu de travail
USA-2022-1-002 Sécurité, public, danger
GER-2022-1-007 Séparation des pouvoirs
ECJ-2022-1-003, MDA-2022-1-007 Service de santé
LAT-2022-1-002 Service militaire
UKR-2022-1-001 Sexes, équilibre
GER-2022-1-001 Sexes, parité
GER-2022-1-001 Sources du droit, avis juridiques, force obligatoire
CRO-2022-1-001 Statut non confessionnel, établissement
USA-2022-1-008 Surveillance, secret, mesure
GER-2022-1-007 Téléachat
MDA-2022-1-003 Témoignage, crédibilité
ARG-2022-1-001 Territoire
USA-2022-1-003 Terrorisme, lutte, droits fondamentaux, protection, mise en balance
GER-2022-1-007 Test, intégrité professionnelle
MDA-2022-1-004 Tiers, droits, protection
UKR-2022-1-002 Titulaire, fonctions, Chapitre 9, Constitution, révocation
RSA-2022-1-001 Tort, constitutionnel
RSA-2022-1-004 Traite, êtres humains, prohibition
SRB-2022-1-001 Traitement, données
SVK-2022-1-001 Transfert de données, pays tiers
GER-2022-1-007 Tribus indiennes
USA-2022-1-006 Ultra vires
GER-2022-1-004 Unification, jurisprudence, modèle législatif
CRO-2022-1-001 Union européenne, citoyen, libre circulation et libre séjour sur le territoire des États membres, droit
ECJ-2022-1-008 Union européenne, compétences, traité international, conclusion
GER-2022-1-004 Union européenne, Cour de Justice, compétence, limites
ECJ-2022-1-007 Union européenne, droit, primauté, limites, constitutionnel
GER-2022-1-004 Vaccination
USA-2022-1-002, USA-2022-1-001 Vaccination, obligatoire
SLO-2022-1-003, GER-2022-1-005 Vie familiale de fait, adulte(s)-enfant(s), absence de liens biologiques ou de liens juridiques reconnus
ECH-2022-1-004 Vie privée, atteinte, proportionnalité
SUI-2022-1-001 Vie privée, atteinte, respect, proportionnalité
GER-2022-1-007 Vie privée, principe de l’autodétermination
BEL-2022-1-002 Viol, consentement, dynamique du pouvoir, stigmatisation, traumatisme
ARG-2022-1-001 Voies de recours, obligation d’informer les destinataires
BEL-2022-1-001 Volonté politique, formation
GER-2022-1-001 ?enace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, contrôle aux frontières intérieures, réintroduction temporaire
ECJ-2022-1-008