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e-Bulletin de jurisprudence constitutionnelle
2022/2
Le Bulletin électronique de jurisprudence constitutionnelle («Bulletin électronique») est préparé par la Commission européenne pour la démocratie par le droit, mieux connue sous le nom de Commission de Venise. Le bulletin électronique fait régulièrement état de la jurisprudence des cours constitutionnelles et des tribunaux de compétence équivalente en Europe et au-delà, y compris la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Le bulletin électronique est envoyé aux agents de liaison et aux abonnés par courrier électronique trois fois par an, chaque courrier faisant état de la jurisprudence la plus importante dégagée au cours d’une période de quatre mois.
L’objectif du bulletin électronique est de permettre aux magistrats et aux spécialistes du droit constitutionnel d’être rapidement informés des jugements les plus importants rendus dans le domaine de la justice constitutionnelle. L’échange d’informations et d’idées entre tribunaux de différents pays ayant des traditions juridiques similaires ou différentes, dans le domaine du droit jurisprudentiel, revêt une importance capitale. Nous espérons qu’un tel échange d’informations et une telle coopération ne profiteront pas seulement aux tribunaux constitutionnels nouvellement créés, mais enrichiront également la jurisprudence de leurs homologues plus anciens. L'objectif principal du bulletin électronique sur la jurisprudence constitutionnelle est de favoriser l'échange d'informations et d'idées et d'aider les magistrats nationaux à résoudre des questions de droit difficiles, qui se posent souvent simultanément dans des tribunaux de différents pays.
Si vous souhaitez recevoir le bulletin électronique, veuillez vous abonner à la page https://www.venice.coe.int/files/bulletin/eBulletin-subscription.html.
La Commission de Venise est reconnaissante aux agents de liaison des tribunaux constitutionnels et équivalents, qui préparent régulièrement les contributions, reproduites dans le Bulletin avec des liens vers notre base de données CODICES. En tant que tels, les résumés des décisions et des avis figurant dans le Bulletin ne constituent pas un compte-rendu officiel de la jurisprudence et ne sauraient être considérés comme suggérant ou pouvant suggérer une interprétation autorisée du droit.
La Commission de Venise remercie l’Organisation Internationale de la Francophonie du soutien apporté pour la traduction vers le français des contributions venant de ses pays membres, associés et observateurs.
T. Van Dijk
Juriste, Division III
Commission européenne pour la démocratie par le droit («Commission de Venise»)
Mars 2023
A. Liste des décisions abrégées par pays
A. Liste des décisions abrégées par pays
RSA-2022-2-005 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 31.05.2022 / e) CCT 308/20 / f) Tuta c. Etat /
Lorsque des différences entre un jugement ex tempore (dont le texte est rendu immédiatement après l’audience) et un jugement revu, rendu par un juge de première instance dans une procédure pénale entraînent une ambiguïté matérielle, l’ambiguïté doit profiter à l’accusé. La présomption d’innocence, consacrée par la Constitution, exige qu’une cour d’appel ne puisse pas entériner une... Suite
1.3.5.12
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Décisions juridictionnelles.
1.5.2
Justice constitutionnelle - Décisions - Motivation.
1.5.6.1
Justice constitutionnelle - Décisions - Prononcé et publicité - Prononcé.
4.7.8.2
Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions judiciaires - Juridictions pénales.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
5.3.13.22
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence.
Procédure pénale / Présomption, innocence / Révision, décision de justice.
RSA-2022-2-006 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 15.06.2022 / e) CCT 120/21 / f) Association The Voice of the Unborn Baby NPC c. Ministre de l’Intérieur /
Les dispositions contestées de la loi 51 de 1992 sur l’enregistrement des naissances et des décès (Births and Deaths Registration Act BADRA) ne prévoyaient l’enterrement du fœtus que dans les cas de mortinatalité et ne pouvaient donc pas être jugées contraires à la Constitution. L’article 20.1 de la loi BADRA ne requérait qu’un ordre d’inhumation pour l’enterrement de tout cadavre... Suite
1.5.4.3
Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Constatation de constitutionnalité ou d'inconstitutionnalité.
5.2.2.6
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion.
5.3.12
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la sécurité.
5.3.19
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion.
5.4
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels.
Justice constitutionnelle / Décisions / Constat de constitutionnalité, constat d’inconstitutionnalité / Droits fondamentaux / Droits économiques, sociaux et culturels, droit à la santé / Droits sexuels et génésiques / Enterrement, fœtus.
RSA-2022-2-007 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 02.08.2022 / e) CCT 315/21, CCT321/21, CCT 06/22 / f) Relebohile Cecilia Rafoneke c. Ministre de la Justice et des Services correctionnels /
La protection constitutionnelle du droit de choisir librement sa profession est limitée aux ressortissants sud-africains et ne relève pas du domaine des droits constitutionnels reconnus aux étrangers. Par conséquent, l’exigence selon laquelle une personne doit être ressortissante ou résidente permanente d’Afrique du Sud pour être admise en tant que praticien du droit ne constitue pas une... Suite
5.1.1.1.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Nationaux - Nationaux domiciliés à l’étranger.
5.2.1.2.2
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi - Droit public.
5.2.2.5
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Origine sociale.
5.4.4
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession.
Statut, profession d’avocat / Conditions légales, admission, inscription, praticiens du droit / Constitutionnalité, adoption, conditions légales, admission, inscription, praticien du droit, ressortissants étrangers, vivant à l'étranger / Égalité, champ d’application, droit de choisir sa profession, ressortissants nationaux, vivant à l’étranger.
RSA-2022-2-008 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 01.09.2022 / e) CCT 24/21 / f) Women's Legal Centre Trust c. Président de la République d’Afrique du Sud et autres /
La loi 25 de 1961 sur le mariage et certaines dispositions de la loi 70 de 1979 sur le divorce sont contraires aux articles 9, 10, 28 et 34 de la Constitution, dans la mesure où elles ne reconnaissent pas les mariages musulmans célébrés conformément à la charia comme des mariages valables en Afrique du Sud et qu’elles ne réglissent pas les conséquences de cette reconnaissance.
1.1.1.1.1
Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut et organisation - Sources - Constitution.
1.1.1.1.3
Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut et organisation - Sources - Loi.
5.2
Droits fondamentaux - Égalité.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Mariages musulmans, non-reconnaissance / Violation, droit à la dignité, droit à l’égalité, droit à l’accès aux tribunaux, intérêt supérieur de l’enfant / Invalidité constitutionnelle, Invalidité constitutionnelle, loi 70 de 1979 sur le divorce et la loi 25 de 1961 sur le mariage / Rétroactivité.
GER-2022-2-008 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 22.03.2022 / e) 2 BvE 2/20 / f) Droit de désigner des candidats à la vice-présidence du Bundestag /
1. Le champ de protection de l’article 38.1, deuxième phrase, de la Loi fondamentale couvre tous les éléments impliqués dans le processus de décision parlementaire.
2. Les droits de participation des députés du Bundestag ne peuvent être limités que si la restriction sert à protéger des intérêts constitutionnels de valeur égale et respecte le principe de proportionnalité.
3. Le bon... Suite
3.3.1
Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative.
4.5.4.1
Institutions - Organes législatifs - Organisation - Règlement interne.
4.5.4.5
Institutions - Organes législatifs - Organisation - Groupes parlementaires.
Parlement, député, égalité / Parlement, autonomie / Parlement, député, mandat, libre / Règlement intérieur, Parlement, interprétation.
GER-2022-2-009 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 22.03.2022 / e) 2 BvE 9/20 / f) Élection du Vice-président du Bundestag /
1. En vertu de l’article 38.1, deuxième phrase, de la Loi fondamentale, les groupes parlementaires ont le droit légal de participer sur un pied d’égalité au processus décisionnel parlementaire, y compris l’accès à la présidence du Bundestag. Toutefois, la portée de ce droit de participation est limitée en vertu du processus électoral visé à l’article 40.1, première phrase, de la Loi... Suite
3.3.1
Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative.
4.5.4.1
Institutions - Organes législatifs - Organisation - Règlement interne.
4.5.4.5
Institutions - Organes législatifs - Organisation - Groupes parlementaires.
Parlement, député, égalité / Parlement, autonomie / Parlement, député, mandat, libre / Règlement intérieur, Parlement, interprétation.
GER-2022-2-010 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Première sénat / d) 07.04.2022 / e) 1 BvL 3/18, 1 BvR 2824/17, 1 BvR 2257/16, 1 BvR 717/16 / f) Coûts économiques de l’éducation des enfants dans le système de sécurité sociale /
1. Lorsqu’il impose la responsabilité des régimes publics d’assurance sociale, le législateur doit respecter le principe d’égalité des charges, qui découle de la garantie générale du droit à l'égalité consacré à l’article 3.1 de la Loi fondamentale et qui s’applique à toutes les charges et contributions exigées par l’État. Lorsque la conception d’un régime de cotisations de sécurité sociale a un... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.2.1.1
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Charges publiques.
5.2.1.3
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Soins de longue durée, assurance, publique, cotisation / Enfant, éducation / Égalité, désavantage, familles / Égalité, différence de traitement, exigence / Égalité, désavantage, compensation / Égalité, législateur, marge d’appréciation / Égalité, même traitement, interdiction / Famille, fardeau, économique / Famille, droit fondamental, protection / Famille, bien-être / Santé, assurance, publique, cotisation / Assurance, publique, non contributive, famille / Pension, assurance, publique, cotisation / Assurance sociale, cotisation, coût, responsabilité / Assurance sociale, financement / Assurance sociale, obligatoire / Sécurité sociale, système par répartition.
GER-2022-2-011 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Première sénat / d) 27.04.2022 / e) 1 BvR 2649/21 / f) Preuve de vaccination (COVID-19) /
1. Les mesures étatiques qui ont des effets indirects ou de facto peuvent être fonctionnellement équivalentes, du point de vue de leur objectif et de leurs effets, à une atteinte directe aux droits fondamentaux. Elles doivent alors être traitées de la même manière qu’une ingérence directe. En tant que droit de défense contre l’ingérence de l’État, l’article 2.2, première phrase, de la Loi... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
5.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
5.4.4
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, pandémie, mesures / COVID-19, vaccination, maladie infectieuse, obligation, politique / Intérêt général, système de santé, bon fonctionnement / Intérêt général, vie, protection / COVID 19, pandémie, réaction législative / Vaccination, obligatoire / Catégories vulnérables.
GER-2022-2-012 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième chambre du première sénat / d) 27.04.2022 / e) 1 BvR 2649/21 / f) Rémunération du droit d'auteur (obligation de demander une décision préjudicielle) /
1. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, une juridiction nationale de dernière instance est tenue, lorsqu’une question concernant le droit de l’Union est soulevée dans le cadre d’une procédure devant elle, de se conformer à son obligation de saisir la Cour de justice, à moins que la juridiction nationale n’ait établi que la question soulevée n’est pas pertinente, que... Suite
1.4.10.7
Justice constitutionnelle - Procédure - Incidents de procédure - Question préjudicielle à la Cour de Justice de l’UE.
2.1.3.2.2
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes.
5.3.13.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux - « Juge naturel »/Tribunal établi par la loi.
Droit d'auteur / Cour de justice, Union européenne, CJUE, décision préjudicielle, obligation de renvoi / Motif, déclaration.
GER-2022-2-013 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Première chambre du première sénat / d) 03.06.2022 / e) 1 BvR 2103/16 / f) Clause compromissoire /
1. Lors de l’examen de la validité d’une convention d’arbitrage au regard de l’article 19 de la loi contre les restrictions à la concurrence, il convient de tenir compte du droit d’accès à la justice garanti à l’article 2.1, combiné à l’article 20.3 de la Loi fondamentale et des garanties consacrées à l’article 6 CEDH.
1a. Le droit général d’accès à la justice exige, entre autres, que les... Suite
1.4.10.7
Justice constitutionnelle - Procédure - Incidents de procédure - Question préjudicielle à la Cour de Justice de l’UE.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.3.2.2
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes.
3.9
Principes généraux - État de droit.
4.7.14
Institutions - Organes juridictionnels - Arbitrage.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.13.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux - « Juge naturel »/Tribunal établi par la loi.
5.3.13.9
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Publicité des débats.
Sport, suspension, disciplinaire / Sport, tribunal, arbitrage.
GER-2022-2-014 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 15.06.2022 / e) 2 BvE 4/20, 5/20 / f) Droit du Chancelier fédéral de faire des déclarations politiques /
1.
4.6.10.2
Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité politique.
Chancelier fédéral, déclarations politiques / Membres du gouvernement, neutralité, principe / Membres du gouvernement, déclarations politiques / Compétition politique, égalité des chances / Partis politiques, égale participation, droit.
GER-2022-2-015 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 30.06.2022 / e) 2 BvR 737/20 / f) Intérêts liés à la taxe sur le combustible nucléaire /
1. La responsabilité pour comportement illicite de l’État découle des droits fondamentaux particuliers qui sont affectés. En principe, les droits fondamentaux garantissent des droits secondaires appropriés lorsqu’une violation a eu lieu.
2. Il appartient au législateur de déterminer les modalités et l’étendue des droits secondaires qui trouvent leur origine dans les droits fondamentaux et de... Suite
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
5.2.1.1
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Charges publiques.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
Égalité, fiscalité / Droit fiscal, pouvoir du législateur, catégoriser / Impôt, charge, égalité / Impôt, remboursement, taux d'intérêt / Impôt, inégalité de traitement / Fiscalité, pouvoir discrétionnaire du législateur / Violation, droits fondamentaux, demandes secondaires.
GER-2022-2-017 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Première sénat / d) 21.07.2022 / e) 1 BvR 469, 472, 471, 470/20 / f) Vaccination contre la rougeole (preuve obligatoire de la vaccination dans les garderies et crèches) /
1. Le droit fondamental des parents (article 6.2, première phrase, de la Loi fondamentale) garantit à ceux-ci la liberté face à l’État en ce sens que toute ingérence de l’État dans le droit des parents d’élever leurs enfants nécessite une justification constitutionnelle. Néanmoins, l’intérêt supérieur de l’enfant reste le facteur décisif qui inspire l’exercice des soins parentaux et l’éducation... Suite
2.3.2
Sources - Techniques de contrôle - Technique de la conformité ou interprétation sous réserve.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
5.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.3.4.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique - Traitements et expériences scientifiques et médicaux.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Enfant, intérêt supérieur, santé / Enfant, éducation / Garde d’enfants, crèche collective, accès / Familles, charge, économique / Familles, droit fondamental, protection / Intérêt général, personnes vulnérables, protection / Maladie infectieuse, lutte / Rougeole, vaccination / Parents, autorité parentale, questions de santé / Autodétermination, santé / État, obligations positives, obligation de protection / Vaccination, vaccins combinés / Vaccination, crèche collective / Vaccination, obligatoire / Vaccination, preuve / Personnes vulnérables, contamination, risque.
GER-2022-2-018 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 22.07.2021 / e) 2 BvC 10/21 / f) Recours pour non-reconnaissance lors des élections législatives de 2021 - Deutsche Zentrumspartei (pas de contrôle «accessoire» des normes légales dans la procédure de recours concernant la non-reconnaissance en tant que parti politique) /
1.
1.3.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Étendue du contrôle.
1.3.4.5
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux électoral.
4.5.10
Institutions - Organes législatifs - Partis politiques.
4.9.7.2
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires - Enregistrement des partis et des candidats.
5.3.41.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat.
Parlement fédéral, élections, législatives / Election, contrôle / Partis politiques, rapport financier annuel, obligation de publication / Parti politique, liberté d'activité.
ARG-2022-2-002 a) Argentine / b) Cour suprême / c) / d) 28.06.2022 / e) CIV 050016/2016/CS001, CIV 050016/2016/1/RH1 / f) Denegri, Natalia Ruth c. Google Inc. sur les droits personnels: actions connexes /
Dans le contexte d’une société démocratique, une information véridique concernant une personnalité publique et un événement d’intérêt public pertinent exige qu’elle soit permanente et d’accès libre. Elle ne devrait pas être dissimulée sans motifs appropriés aux personnes vivant dans un État démocratique.
2.1.1.2
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales d’autres pays.
2.1.1.4.2
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948.
2.1.1.4.8
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966.
2.1.1.4.11
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention américaine relative aux droits de l'homme de 1969.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.24
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information.
5.3.31
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Droit à l’oubli / Internet, moteurs de recherche / Personnalité / Communication, système démocratique / Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme.
AUT-2022-2-002 a) Autriche / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 18.06.2022 / e) G 30/2022 / f) /
En vertu de l’article 6 de la loi autrichienne sur le droit international privé, une disposition de droit étranger ne doit pas être appliquée si elle conduit à un résultat incompatible avec les valeurs fondamentales de l’ordre juridique autrichien. C’est la disposition correspondante du droit autrichien qui doit être appliquée. Par conséquent, lorsque le droit tchèque - qui interdit l’adoption... Suite
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.2.2.11
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Adoption, partenaires homosexuels / Enfant, adoption / Enfant, intérêt supérieur / Discrimination, orientation sexuelle / Droit étranger, ordre public, réserve.
AUT-2022-2-003 a) Autriche / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 23.06.2022 / e) G 37/2022 / f) /
La loi sur l’obligation de vaccination contre la COVID 19 (COVID-19-Maßnahmengesetz) visait à atteindre un taux de couverture vaccinale élevé afin de protéger les personnes qui ne pouvaient pas bénéficier de la vaccination pour des raisons médicales ou pour lesquelles l’efficacité de la vaccination était réduite. Elle était également destinée à protéger le fonctionnement des... Suite
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
COVID-19, pandémie / Vaccination, obligation / COVID-19, mesures, vaccination.
AZE-2022-2-003 a) Azerbaïdjan / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 19.05.2022 / e) / f) Interprétation de l’article 35-1 de la loi sur la circulation routière, combiné à l’article 33 de cette loi, à l’article 263-1 du Code pénal et à l’article 332 du Code des infractions administratives /
Le droit des ressortissants azerbaïdjanais et des ressortissants étrangers ou apatrides qui ont reçu un permis de séjour temporaire ou permanent en Azerbaïdjan d’y conduire des véhicules sur la base d’un permis de conduire non expiré délivré par l’autorité compétente d’un État étranger est limité par un certain délai.
1.2.1.7
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Procureur ou avocat général.
2.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales.
Permis de conduire, validité, limitation / Droits, étrangers, apatrides, séjour.
AZE-2022-2-004 a) Azerbaïdjan / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 01.07.2022 / e) / f) Interprétation des dispositions de l’article 312.4 du Code civil, combiné aux articles 30.1 et 31.1 de la loi sur l’hypothèque /
Dans le cadre du droit hypothécaire, le créancier gagiste est tenu de défendre la valeur réelle de l’hypothèque. Si une détérioration des conditions met en danger l’hypothèque, le créancier gagiste peut offrir au débiteur un délai raisonnable pour éliminer la menace. En outre, s’il est clair que le débiteur est incapable de s’acquitter de ses obligations, le créancier gagiste peut exiger que le... Suite
1.2.3
Justice constitutionnelle - Saisine - Saisine émanant d'une juridiction.
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
Droits de propriété, hypothèque, conservation.
BEL-2022-2-003 a) Belgique / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 09.06.2022 / e) 76/2022 / f) /
Une loi qui supprime la prescription pénale pour les infractions à caractère sexuel qui ont été commises sur des personnes mineures ne remet pas en cause le droit à un procès équitable des personnes qui sont suspectées d’avoir commis de telles infractions.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.13.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable.
5.3.13.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves.
5.3.13.22
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Prescription pénale / Infractions sexuelles sur mineur, caractère particulier.
BEL-2022-2-004 a) Belgique / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 14.07.2022 / e) 97/2022 / f) /
Une interdiction temporaire des expulsions pour éviter que les personnes les plus fragilisées se retrouvent sans logement ou sans solution stable de logement dans le contexte de la pandémie de COVID-19 ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens du propriétaire-bailleur d’une habitation.
1.3.5.5
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Lois et autres normes à valeur législative.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
4.8.8.2.1
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences - Mise en œuvre - Répartition
5.3.39.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
COVID-19, pandémie / Expulsion, domiciliaire, interdiction / Arrêté, confirmé / Répartition des compétences / Droit de propriété / Egalité des citoyens devant les charges publiques, principe général.
BIH-2022-2-003 a) Bosnie-Herzégovine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande Chambre / d) 24.03.2022 / e) U-12/21 / f) /
Une disposition de la loi sur les infractions mineures, qui prévoit «la privation de liberté pour défaut de paiement d’une amende», est suffisamment claire et précise d’un point de vue procédural et, examinée dans son ensemble, elle satisfait à toutes les garanties nécessaires, ce qui permet de faire en sorte que la privation de liberté ne soit pas arbitraire. En outre, elle répond au principe de... Suite
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Amende, défaut de paiement, emprisonnement.
BIH-2022-2-004 a) Bosnie-Herzégovine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande Chambre / d) 26.05.2022 / e) U 16/21 / f) /
En application d’une disposition de la loi sur les infractions mineures, lorsqu’une décision rendue en matière correctionnelle a été notifiée par voie postale, la notification est réputée effectuée après expiration d’un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date d’envoi de la décision. Étant donné que cela peut aboutir à la perte du droit d’accès aux tribunaux, cette disposition est... Suite
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Notification, présomption / Décision, notification.
BRA-2022-2-001 a) Brésil / b) Cour suprême / c) Plénière / d) 12.05.2022 / e) Pourvoi extraordinaire 1348854-RG (RE 1348854-RG) / f) Fonctionnaire et congé payé pour pères célibataires /
Les fonctionnaires qui sont pères célibataires doivent également bénéficier d’un congé de maternité.
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.2.2.12
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - État civil.
Égalité, non-discrimination / Égalité devant la loi / Égalité entre femmes et hommes / Paternité, reconnaissance judiciaire / Paternité, congé, droit / Paternité, reconnaissance, intérêt de l’enfant.
BRA-2022-2-002 a) Brésil / b) Cour suprême / c) Plénière / d) 16.05.2022 / e) Non-respect du Précepte fondamental 722 (ADPF 722) / f) Rapports produits par les services de renseignement et liens avec le service public /
Les services de renseignement brésilien, bien que nécessaires à la sécurité publique, à la sécurité nationale et pour garantir l’accomplissement efficace des obligations de l’État, doivent fonctionner dans le strict respect de l’intérêt public, tout en se conformant aux valeurs démocratiques et en assurant le respect des droits et garanties fondamentaux.
4.11.3
Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Services de renseignement.
5.3.24
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information.
5.3.25
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la transparence administrative.
Abus de pouvoir / Police, sécurité publique, comportement, illicite / Enquête secrète / Service secret, données, collecte, personne lésée / Service secret, vie privée, atteinte, tolérance / Service secret, enregistrements / Surveillance secrète, mesure.
BRA-2022-2-003 a) Brésil / b) Cour suprême / c) Plénière / d) 30.05.2022 / e) Action directe en inconstitutionnalité 4709 (ADI 4709) / f) Conseil National de Justice et transfert de la confidentialité des données fiscales et bancaires /
Il est constitutionnel de demander, sans autorisation judiciaire préalable, des données bancaires et fiscales considérées comme essentielles par le Service de contrôle interne (Corregedoria Nacional de Justiça) de l’Office national de la justice pour enquêter sur l’infraction d’un sujet déterminé, si cela s’inscrit dans un processus régulièrement engagé par une décision motivée et fondée... Suite
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Informations confidentielles, protection / Confidentialité, obligation / Protection des données / Données, accès, intérêt public / Données, personnelles, collecte, traitement / Données, public, accès / Données, droit de regard / Données, utilisation, limitation, finalité, principe.
BRA-2022-2-004 a) Brésil / b) Cour suprême / c) Plénière / d) 04.07.2022 / e) Recours pour non-respect d’un précepte fondamental 708 (ADPF 708) / f) Fonds pour le climat: fonctionnement, allocation des ressources et contingence des fonds /
Le pouvoir exécutif doit utiliser intégralement le Fonds national sur le changement climatique (Fonds climatique) et lui allouer annuellement des ressources afin d’atténuer le changement climatique. L’affectation à d’autres fins de ses recettes est interdite.
4.4.6.1.1
Institutions - Chef de l'État - Statut - Responsabilité - Responsabilité juridique.
4.6.3
Institutions - Organes exécutifs - Exécution des lois.
5.5.1
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement.
Environnement, protection, climat / Environnement, mesure de précaution / Environnement, protection, pouvoirs, répartition / Fonds, réserve / Accord international / Communauté internationale, intérêt général.
BRA-2022-2-005 a) Brésil / b) Cour suprême / c) Plénière / d) 04.07.2022 / e) Mesure provisoire sur les actions directes en inconstitutionnalité 7178 et 7182 (ADI 7178-MC et ADI 7182-MC) / f) Augmentation des dépenses de publicité institutionnelle et principe de préséance électorale /
Le relèvement des plafonds de dépenses de publicité institutionnelle à la veille des élections peut affecter significativement les conditions de la compétition électorale, ce qui rend nécessaire le report de l’effectivité des changements normatifs en ce sens, dans le respect du principe de préséance électorale.
1.3.4.5
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux électoral.
4.9.3
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Mode de scrutin.
4.9.8.3
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale - Accès aux médias.
COVID-19, pandémie / Campagne électorale, financement / Campagne électorale, limitation / Campagne électorale, couverture médiatique / Campagne électorale, médias sociaux / Campagne électorale, violation, intensité / Élection, publicité / Élection, financement, campagne.
CAN-2022-2-001 a) Canada / b) Cour suprême / c) / d) 13.05.2022 / e) 39781 / f) R. c. Brown /
L’article 33.1 du Code criminel, qui abolit le moyen de défense fondé sur l’intoxication volontaire s’apparentant à l’automatisme dans le cas de certaines infractions violentes lorsque le contrevenant s’écarte de façon marquée de la norme de diligence raisonnable généralement acceptée dans la société, viole les principes de justice fondamentale garantis à l’accusé par l’article 7 de la Charte des... Suite
5.3.13.22
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence.
Intoxication, automatisme, moyen de défense / Automatisme, intoxication volontaire, moyen de défense / Infraction pénale, intention, absence / Mens rea.
CAN-2022-2-002 a) Canada / b) Cour suprême / c) / d) 27.05.2022 / e) 39544 / f) R. c. Bissonnette /
La peine d’emprisonnement à vie sans possibilité réaliste de libération conditionnelle est intrinsèquement incompatible avec la dignité humaine. Une telle peine est dégradante dans la mesure où elle anéantit, de manière anticipée et irréversible, l’objectif pénologique de réinsertion sociale. L’article 745.51 du Code criminel, qui autorise le cumul de périodes d’inadmissibilité à la libération... Suite
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
Peine cruelle et inusitée / Condamnation, perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle / Réclusion à perpétuité, libération conditionnelle, réinsertion sociale / Peine, inadmissibilité à la libération conditionnelle / Nullité constitutionnelle, effet, rétroactif / Déclaration d’invalidité.
CAN-2022-2-003 a) Canada / b) Cour suprême / c) / d) 30.06.2022 / e) 39133, 39516 / f) R. c. J.J. /
Les articles 278.92 à 278.94 du Code criminel (ci-après, les «dispositions contestées»), qui créent une nouvelle procédure d’examen des dossiers privés d’une victime d’une infraction d’ordre sexuel afin de déterminer si ces dossiers peuvent être produits en preuve au procès par l’accusé qui en a la possession ou le contrôle, et qui créent une nouvelle procédure visant à conférer à la plaignante... Suite
5.3.13.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves.
Infraction sexuelle, victime, dossier / Preuve, infraction sexuelle, dossier / Preuve, admissibilité, droit de la défense.
CAN-2022-2-004 a) Canada / b) Cour suprême / c) / d) 22.07.2022 / e) 39570 / f) R. c. Lafrance /
Il y a détention même en l’absence d’une contrainte physique exercée par l’État, lorsqu’une personne raisonnable mise à la place de l’individu se sentirait obligée d’obtempérer et conclurait qu’elle n’est pas libre de partir. L’élément clé pour que se réalise la garantie de traitement équitable des détenus prévue à l’article 10.b de la Charte des droits et libertés (ci-après, la « Charte ») est... Suite
5.3.13.27
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat.
Détention, droit à un avocat, droit de garder le silence / Garde à vue, avocat, accès.
CYP-2022-2-001 a) Chypre / b) Cour suprême / c) / d) 05.10.2021 / e) 1/21 / f) Président de la République c. Chambre des Représentants /
Des questions ont été soulevées au sujet de la législation prévoyant la suspension des procédures d’expulsion pendant la pandémie de COVID 19 et d’une atteinte éventuelle au droit d’accès à un tribunal et à la séparation des pouvoirs.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
COVID 19, pandémie / Expulsion, procédure, suspension.
CYP-2022-2-002 a) Chypre / b) Cour suprême / c) / d) 02.12.2021 / e) 2/2021 / f) Président de la République c. Chambre des Représentants /
Les restrictions imposées par la réglementation sur les qualifications nécessaires pour l’exercice de la profession de photographe ne respectaient pas le principe de proportionnalité.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
5.4.4
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession.
Photographe, profession, exigences.
ECH-2022-2-005 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grande Chambre / d) 05.04.2022 / e) 28470/12 / f) NIT S.R.L. c. République de Moldova /
La révocation justifiée de la licence de radiodiffusion d’une chaîne de télévision après une violation répétée et grave de l’obligation légale d’assurer l’équilibre politique et le pluralisme dans les bulletins d’information ne viole pas le droit à la liberté d’expression.
Les États devraient jouir d’un large pouvoir discrétionnaire dans le choix des moyens à mettre en œuvre pour assurer le... Suite
5.3.19
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.23
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse.
5.3.24
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information.
Diffusion, liberté / Radiodiffusion, restriction / Expression, liberté / Expression, politique, liberté / Pluralisme, radiodiffusion / Licence, révocation / Marge d’appréciation / Audiovisuel, public, télévision.
ECH-2022-2-006 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grande Chambre / d) 29.04.2022 / e) 28492/15, 49975/15 / f) Khasanov et Rakhmanov c. Russie [GC] /
Absence de risque individuel réel de mauvais traitements en cas d’extradition d’Ouzbeks de souche vers le Kirghizistan: l’extradition ne constituerait pas une violation: la Cour, note de rapports récents émanant d’organes de protection des droits de l’homme de l’ONU ainsi que d’ONG internationales, régionales et nationales, la Cour conclut que la situation générale au Kirghizistan n’appelle pas... Suite
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
Extradition, État d’accueil, situation des droits de l’homme / Extradition et torture / Extradition, preuve par l’État d’accueil / Évaluation, circonstances individuelles.
ECH-2022-2-007 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Section III / d) 31.05.2022 / e) 23077/19 / f) Arnar Helgi Lárusson c. Islande /
Pas de discrimination envers une personne en fauteuil roulant dans l’impossibilité d’accéder à deux bâtiments gérés par l’administration locale, compte tenu des autres mesures importantes prises par cette dernière pour améliorer l’accessibilité: non-violation
L’affaire concernait l’accès de M. Lárusson, se déplaçant en fauteuil roulant, à des bâtiments
municipaux abritant des institutions... Suite
5.2.2.8
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental.
Handicap, discrimination / Handicap, personnes, droits.
ECH-2022-2-008 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grand Chambre / d) 09.06.2022 / e) 49270/11 / f) Savickis et autres c. Lettonie /
Exclusion des périodes de travail accumulées dans d’autres États de l’ex-URSS du calcul des pensions des non-citoyens résidents permanents, non applicable aux citoyens lettons, justifiée par des considérations très fortes: non-violation
L’affaire porte sur les modalités de calcul des pensions de retraite versées en Lettonie aux «noncitoyens résidents permanents», lesquelles ne tiennent pas... Suite
5.2.1.3
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale.
5.2.2.4
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité.
5.4.16
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite.
Pension et emploi, cumul / Pension, âge, sexe, discrimination, justification, raisonnable / Pension, service ouvrant droit à pension, période, détermination / Discrimination, lieu de résidence / Pension de sécurité sociale / État, continuité / Succession d’États.
ECH-2022-2-009 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Section III / d) 14.06.2022 / e) 9988/13, 14338/14, 45973/14
KOR-2022-2-005 a) Corée / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 27.05.2021 / e) 2019Hun-Ka19 / f) Age-limite pour les jurés / KOR-2022-2-006 a) Corée / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 30.09.2021 / e) 2019Hun- Ma919 / f) Ouverture et lecture de la correspondance d’un détenu / KOR-2022-2-007 a) Corée / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 25.11.2021 / e) 2019Hun-Ba446, 2020Hun-Ka17, 2021Hun-Ba77 (consolidé) / f) Peine aggravée pour conduite en état d’ivresse de manière répétée /
FRA-2022-2-005 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 20.05.2022 / e) 2022-993 QPC / f) M. Lotfi H. (Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une enquête de flagrance) / FRA-2022-2-006 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 08.07.2022 / e) 2022-1003 QPC / f) Association Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles (Accès à l’assistance médicale à la procréation) / FRA-2022-2-007 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 22.07.2022 / e) 2022-1004 QPC / f) Union des associations diocésaines de France et autres (Régime des associations exerçant des activités cultuelles) / FRA-2022-2-008 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 30.07.2022 / e) 2022-840 DC / f) Loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la COVID-19 / FRA-2022-2-009 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 12.08.2022 / e) 2022-843 DC / f) Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat / FRA-2022-2-010 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 13.08.2022 / e) 2022-841 DC / f) Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne /
HUN-2022-2-001 a) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 15.12.2020 / e) 2/2021 (I.7) AB / f) Déterminer une ex igence constitutionnelle découlant du droit fondamental à l’utilisation des langues inscrit à l’article XXIX.1 de la Loi fondamentale en application de l’article 113.3 de la loi CXXX de 2016 sur la procédure civile / HUN-2022-2-002 a) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 15.12.2020 / e) 3003/2021 (I.14) AB / f) Rejet d'une demande de contrôle des normes a posteriori / HUN-2022-2-003 a) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 19.01.2021 / e) 5/2021 (II.9) AB / f) Constat d’inconstitutionnalité en raison de la non-conformité à la Loi fondamentale de l’article 49.1 d’une loi portant modification de certaines lois sur la gestion de l’énergie et des déchets, telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale à sa séance du 15 décembre 2020 / HUN-2022-2-004 a) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 02.02.2021 / e) 6/2021 (II.19) AB / f) Constat de défaut de conformité à la Loi fondamentale et annulation de l’arrêt réf.: Pfv.IV.21.163/2018/4 de la Cour suprême (Curie) et du jugement n° 70.P.22-286/2016/13 de la Cour régionale de Budapest-Capitale / HUN-2022-2-005 a) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 02.02.2021 / e) 7/2021 (II.19) AB / f) Rejet d’un recours constitutionnel visant à établir un conflit avec la Loi fondamentale et annulation de l’arrêt n° Pfv.IV.20.636/2016/4 de la Curie / HUN-2022-2-006 a) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 02.03.2021 / e) 10/2021 (IV.7) AB / f) Constat d’inconstitutionnalité et annulation de l’article 298.2.a du Code de procédure pénale / HUN-2022-2-007 a) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 09.03.2021 / e) 11/2021 (IV.7) AB / f) Constat d’inconstitutionnalité et annulation de l’article 101.A.2 de la loi sur la procédure d’enregistrement à l’état civil / HUN-2022-2-008 a) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 22.06.2021 / e) 23/2021 (VII.13) AB / f) Rejet d’un recours constitutionnel visant à un constat d’inconstitutionnalité et à l’annulation de certaines dispositions du décret gouvernemental n° 484/2020 (XI.10) sur la deuxième phase des mesures de protection applicables pendant la période d’état de danger et sur la fixation d’une exigence constitutionnelle / HUN-2022-2-009 a) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 20.07.2021 / e) 23/2021 (VIII.11) AB / f) Constat d’inconstitutionnalité des articles 47.3, al. a-b, 47.4 et 48.2.e incorporés dans l'article 1er de la loi adoptée lors de la séance du Parlement du 15 juin 2021 portant modification de la loi LXXVIII de 1993 sur certaines règles relatives à la location et à la vente d’appartements et de locaux et de la loi CXCVI de 2011 sur les biens nationaux, et formulation d’une exigence constitutionnelle / HUN-2022-2-010 a) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 05.10.2021 / e) 27/2021 (XI.5) AB / f) Rejet du recours constitutionnel tendant à juger inconstitutionnelles et à annuler certaines dispositions du décret gouvernemental n° 484/2020. (XI.10) relatif à la deuxième phase des mesures de protection applicables pendant la période d’état de danger / HUN-2022-2-011 a) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 30.11.2021 / e) 3537/2021 (XII.22) AB / f) Rejet de recours constitutionnels / HUN-2022-2-012 a) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 07.12.2021 / e) 32/2021 (XII.20) AB / f) Interprétation des articles E.2 et XIV.4 de la Loi fondamentale / HUN-2022-2-013 a) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 01.03.2022 / e) 3110/2022 (III.23) AB / f) Annulation d’une décision judiciaire / HUN-2022-2-014 a) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 22.03.2022 / e) 5/2022 (IV.4) AB / f) Annulation d’une décision judiciaire / HUN-2022-2-015 a) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 02.08.2022 / e) 3065/2022 (II.25) AB / f) Rejet d’un recours constitutionnel contre l’article 1er du décret gouvernemental n° 446/2021 (VII.26) relatif aux mesures nécessaires pour assurer la sécurité du transport aérien en cas d’état d'urgence et le bon déroulement du transport des équipements essentiels à la protection contre la COVID--19 et constatant l’inconstitutionnalité, en violation de l'article XVII.3 de la Loi fondamentale pour interdiction du droit de grève / HUN-2022-2-016 a) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 05.04.2022 / e) 6/2022 (IV.26) AB / f) Annulation de l’article 62.11 du décret gouvernemental 87/2015 (IV.9) relatif à l’application de certaines dispositions de la loi CCIV de 2011 sur l’enseignement supérieur national / HUN-2022-2-017 a) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 17.05.2022 / e) 13/2022 (VI.22) AB / f) Établissement d’une exigence constitutionnelle liée à l’article 1.2, al. 3, de la loi n° CXCI de 2011 sur les prestations octroyées aux personnes à capacité de travail réduite, portant modification de certaines lois et annulant la décision 104.K.700.268/2021 de la Cour régionale de Debrecen / HUN-2022-2-018 a) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 28.06.2022 / e) 16/2022 (VII.14) AB / f) Annulation de l’article 71, par. 4-5, et de certaines parties du texte de l’article 76 ainsi que de l’article 75.3.b de la loi CXXXIX de 2018 sur le plan de planification territoriale en Hongrie et dans certaines régions prioritaires /
IRL-2022-2-001 a) Irlande / b) Cour suprême / c) MacMenamin J., Charleton J., Baker J., Woulfe J., Murray J. / d) 15.06.2022 / e) 17/22 / f) Ministre de la Justice et de l’Egalité c. Farah Damji / IRL-2022-2-002 a) Irlande / b) Cour suprême / c) O'Donnell C.J.; Irvine P.; MacMenamin J.; O'Malley J.; Baker J.; Hogan J.; Murray J. / d) 05.07.2022 / e) 50/21 / f) O’Doherty et Anor c. Ministre de la Santé et autres / IRL-2022-2-003 a) Irlande / b) Cour suprême / c) O'Donnell C.J.; Charleton J.; O'Malley J.; Hogan J.; Murray J. / d) 29.07.2022 / e) 31/22, 32/22 / f) Dowdall c. Directeur des poursuites (DPP), Ministre de la Justice, Dáil Éireann (Assemblée d’Irlande), Irelande et Procureur général; Hutch c. Directeur des poursuites, Ministre de la Justice, Dáil Éireann, Irlande et Procureur général /
ITA-2022-2-005 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 01.02.2022 / e) 28/2022 / f) / ITA-2022-2-006 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 10.03.2022 / e) 63/2022 / f) / ITA-2022-2-007 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 28.03.2022 / e) 79/2022 / f) /
LIE-2022-2-002 a) Liechtenstein / b) Cour d’État / c) / d) 10.05.2022 / e) StGH 2022-003 / f) /
MDA-2022-2-008 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 26.05.2022 / e) 11 / f) Contrôle de constitutionnalité de l’article 24.1 de la loi n° 156 du 14 octobre 1998 sur le régime public de pensions / MDA-2022-2-009 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 16.06.2022 / e) 12 / f) Contrôle de constitutionnalité de l’article 3.2 de la loi n° 1432 du 28 décembre 2000 relative à la mise en place et à la révision du salaire minimum, de l’article 27.2 de la loi n° 270 du 23 novembre 2018 relative au système de rémunération forfaitaire dans le secteur public, de la Décision gouvernementale n° 165 du 9 mars 2010 relative au salaire minimum garanti dans le secteur privé et de la Décision gouvernementale n° 550 du 9 juillet 2014 relative à la détermination du montant du salaire minimum dans le pays / MDA-2022-2-010 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 21.07.2022 / e) 14 / f) Contrôle de constitutionnalité de l’expression «sans nouveau calcul» visée au point 14 de l’annexe n° 5 du Règlement relatif à l’octroi et au paiement de services municipaux et non municipaux de logements du parc immobilier, à l’installation de compteurs et aux conditions de leur déconnexion/reconnexion aux systèmes de chauffage et d’approvisionnement en eau, approuvé par la Décision gouvernementale n° 191 du 19 février 2002 /
POR-2022-2-006 a) Portugal / b) Tribunal constitutionnel / c) Troisième chambre / d) 12.05.2022 / e) 350/22 / f) / POR-2022-2-007 a) Portugal / b) Tribunal constitutionnel / c) Premier chambre / d) 05.07.2022 / e) 477/22 / f) / POR-2022-2-008 a) Portugal / b) Tribunal constitutionnel / c) Deuxième chambre / d) 14.07.2022 / e) 489/22 / f) / POR-2022-2-009 a) Portugal / b) Tribunal constitutionnel / c) Deuxième chambre / d) 14.07.2022 / e) 490/22 / f) / POR-2022-2-010 a) Portugal / b) Tribunal constitutionnel / c) Troisième chambre / d) 14.07.2022 / e) 507/22; 508/22 / f) / POR-2022-2-011 a) Portugal / b) Tribunal constitutionnel / c) Premier chambre / d) 19.08.2022 / e) 540/22 / f) /
MKD-2022-2-002 a) République de Macédoine du Nord / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 13.07.2022 / e) 2021, 15/2022 / f) /
CZE-2022-2-004 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Sénat / d) 07.06.2022 / e) II. ÚS 2460/19 / f) Numéro d’identité / CZE-2022-2-005 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Sénat / d) 15.08.2022 / e) II. ÚS 1626/22 / f) Droits des mineurs approchant l’âge de la majorité dans les affaires de garde d’enfant /
ROM-2022-2-001 a) Roumanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 16.02.2022 / e) 55/2022 / f) Décision relative à une exception d’inconstitutionnalité concernant la loi portant approbation de l’ordonnance gouvernementale d’urgence n° 6/2016 prévoyant certaines mesures de mise en œuvre de mandats de surveillance technique dans le cadre d’une procédure pénale / ROM-2022-2-002 a) Roumanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 24.03.2022 / e) 176/2022 / f) L’exception d’inconstitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 270.3 de la loi n° 86/2006 sur le Code des douanes / ROM-2022-2-003 a) Roumanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 28.04.2022 / e) 230/2022 / f) L’exception d’inconstitutionnalité visant les dispositions de l’article 14.a de la loi n° 51/1995 sur l’organisation et l’exercice de la profession d’avocat / ROM-2022-2-004 a) Roumanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 18.05.2022 / e) 295/2022 / f) L’exception d’inconstitutionnalité de l’article 2.27 de la loi portant modification d’un certain nombre d’actes normatifs en matière de communications électroniques visant à établir des mesures pour faciliter le développement de réseaux de communications électroniques, renvoyant à l’introduction de l’article 10 ROM-2022-2-005 a) Roumanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 26.05.2022 / e) 358/2022 / f) Décision concernant l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 2.27, renvoyant à l’inscription de l’article 155.1 dans le Code pénal /
SRB-2022-2-002 a) Serbie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 27.01.2022 / e) Už-7951/2015 / f) /
SUI-2022-2-003 a) Suisse / b) Tribunal fédéral / c) Première Cour de droit public / d) 24.03.2021 / e) 1B_52/2021 / f) A. c. Office d’exécution des peines et de la réinsertion du canton de Zurich / SUI-2022-2-004 a) Suisse / b) Tribunal fédéral / c) Deuxième Cour de droit public / d) 09.06.2021 / e) 2C_451/2020 / f) A. c. Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du canton de Genève / SUI-2022-2-005 a) Suisse / b) Tribunal fédéral / c) Deuxième Cour de droit public / d) 08.07.2021 / e) 2C_793/2020 / f) A. c. Conseil d’État du canton de Fribourg /
UKR-2022-2-003 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Deuxième Sénat / d) 15.06.2022 / e) 4-r (II) /2022 / f) Constitutionnalité de l’article 485 du Code des douanes (en ce qui concerne l’individualisation de la responsabilité juridique) / UKR-2022-2-004 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Deuxième Sénat / d) 22.06.2022 / e) 5-r (II) /2022 / f) Constitutionnalité de l’article 40.2.2 du Code du logement (affaire sur la discrimination dans la mise en œuvre du droit au logement) / UKR-2022-2-005 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Deuxième Sénat / d) 22.06.2022 / e) 6-r (II) /2022 / f) Constitutionnalité de la condition de la première phrase de l’article 1050.1 du Code civil / UKR-2022-2-006 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Deuxième Sénat / d) 30.06.2022 / e) 1-r /2022 / f) Constitutionnalité des articles 96¹ et 96² du Code pénal (affaire de la confiscation spéciale) /
ECJ-2022-2-009 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 05.05.2022 / e) C-451/19, C-532/19 / f) Subdelegación del Gobierno en Toledo (Séjour d’un membre de la famille - Ressources insuffisantes) / ECJ-2022-2-010 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Quatrième chambre / d) 19.05.2022 / e) C-569/20 / f) Spetsializirana prokuratura (Procès d’un accusé en fuite) / ECJ-2022-2-011 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 28.06.2022 / e) C-278/20 / f) Commission c. Espagne (Violation du droit de l’Union par le législateur) / ECJ-2022-2-012 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Quatrième chambre / d) 07.07.2022 / e) C-7/21 / f) LKW WALTER / ECJ-2022-2-013 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 01.08.2022 / e) C-19/21 / f) Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Refus de prise en charge d’un mineur égyptien non accompagné) / ECJ-2022-2-014 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 01.08.2022 / e) C-411-20 / f) Familienkasse Niedersachsen-Bremen / ECJ-2022-2-015 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 01.08.2022 / e) C-720-20 / f) Bundesrepublik Deutschland (Enfant de réfugiés, né hors de l’État d’accueil) /
Ed. 1.3.23 15:33:19
L’application de la loi sur les agents étrangers à des organisations non gouvernementales et à leurs dirigeants n’était ni prévue par la loi ni nécessaire dans une société démocratique: violation de l’article 11 CEDH.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
5.3.19
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion.
5.3.27
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association.
5.3.29.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique - Droit aux activités politiques.
Association, financement, étranger / Association, liberté / Association, enregistrement / Organisation non gouvernementale / Activité politique, droit de participation / Agent étranger / Loi, manque de clarté, imprécision / Sanction, punitif.
Une disposition de la loi sur le procès participatif qui restreint l’admissibilité à la fonction de juré aux citoyens âgés de 20 ans au moins présuppose que la personne concernée a la capacité d’exercer son rôle et ses responsabilités de juré en ayant atteint l’âge minimum. Cette disposition a été élaborée en tenant compte de l’objectif du système de procès participatif, des pouvoirs et des... Suite
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
4.7.2
Institutions - Organes juridictionnels - Procédure.
4.7.8.2
Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions judiciaires - Juridictions pénales.
5.1.1.4.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs.
5.2.2.7
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Age.
5.3.13.10
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Participation de jurés.
Procès participatif / Système judiciaire, légitimité démocratique / Système judiciaire, confiance / Juré, limite d'âge, minimum / Majorité, âge, droit civil.
Des actes d’ouverture d’enveloppes contenant de la correspondance adressée à un détenu ont été réalisés afin d’empêcher l’entrée de produits de contrebande dans un établissement pénitentiaire par le biais du courrier. Cela n’a pas porté atteinte à la liberté de communication du détenu.
La lecture de documents envoyés au détenu par des tribunaux ou par des autorités publiques concernant son... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
5.1.1.4.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus.
5.3.36.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Correspondance.
Communication, liberté, détenu / Détenu, traitement / Établissement pénitentiaire, sécurité / Censure, correspondance, détenus / Remise, documentation officielle.
Des questions ont été soulevées quant à la constitutionnalité d’une disposition visant à imposer des sanctions plus lourdes aux récidivistes qui enfreignent l’interdiction de conduire en état d’ivresse. Cette disposition ne prévoyait pas de délai entre les violations antérieures de l’interdiction de conduire en état d’ivresse et l’acte de récidive passible de sanctions. Elle ne prenait pas non... Suite
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.14
Principes généraux -
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.21
Principes généraux - Égalité.
Conduite, état d’ivresse, récidive / Peine, aggravation / Sentiment, public, droit / Circulation routière, sécurité.
Saisi de dispositions des articles 60-1 et 60-2 du code de procédure pénale relatives à la réquisition de données de connexion dans le cadre de l’enquête de flagrance, le Conseil constitutionnel était appelé à se prononcer sur le reproche qui leur était adressé de permettre au procureur de la République ou à l’officier de police judiciaire, dans le cadre d’une telle enquête, de requérir la... Suite
5.3.5
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Enquête de flagrance / Réquisition de données informatiques / Données de connexion / Données à caractère personnel / Forces de police / Accès.
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions législatives ouvrant l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples formés d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ainsi qu’aux femmes non mariées.
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.2.2.11
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.
5.2.2.12
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - État civil.
Procréation médicalement assistée.
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, sous deux réserves d’interprétation, plusieurs dispositions législatives relatives au régime des associations exerçant des activités cultuelles prévoyant notamment que pour bénéficier de certains avantages, les associations cultuelles doivent déclarer leur qualité cultuelle au représentant de l’État dans le département, ou soumettant... Suite
3.7
Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.3.20
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.
5.3.27
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association.
5.3.28
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion.
Principe de laïcité / Ordre public, sauvegarde / Associations cultuelles, financements étrangers / Associations cultuelles, déclaration, obligation.
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions de la loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la COVID-19.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.2
Droits fondamentaux - Égalité.
COVID-19, pandémie, épidémie / Accessibilité et intelligibilité de la loi.
Le Conseil constitutionnel encadre en des termes inédits, par des réserves d’interprétation énoncées sur le fondement de la Charte de l’environnement, la mise en œuvre de dispositions concernant le déploiement d’un terminal méthanier flottant et certaines installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles contenues dans la loi portant mesures d’urgence pour la protection... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
5.5.1
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement.
Protection de l’environnement / Sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation / Approvisionnement énergétique / Sécurité.
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution certaines dispositions de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, qui donnent notamment compétence à l’autorité administrative pour enjoindre aux fournisseurs de services d’hébergement de retirer des contenus à... Suite
1.3.4.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des libertés et droits fondamentaux.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.23
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse.
Droit de libre communication / Internet, réseaux sociaux, violence, contenus à caractère terroriste / Ordre public, trouble.
En vertu d’une exigence constitutionnelle découlant du droit fondamental d’employer sa propre langue dans les procédures civiles, les parties qui doivent comparaître en personne devant le tribunal et qui sont membres d’une nationalité reconnue par la loi sur les droits des nationalités en Hongrie sont autorisées, dans les mêmes conditions, à employer oralement leur langue nationale.
4.3.4
Institutions - Langues - Langue(s) minoritaire(s).
5.2.2.10
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Langue.
5.3.13.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Langues.
Minorité, langue, utilisation en justice, droit.
Lors de l’adoption de la définition des «proches parents», les partenaires enregistrés n’ont pas été spécifiquement nommés et indiqués. Les règles du partenariat enregistré sont régies par une loi distincte, où le législateur a expressément déclaré que, sauf dans les cas spécifiés de la loi, les dispositions applicables aux conjoints s’appliqueraient également aux partenaires enregistrés.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
5.2.2.11
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
Partenariat, homosexuel / Partenariat, homosexuel, enregistré / Traitement, discriminatoire.
La réglementation étatique des déchets, qui prive les propriétaires de déchets de leurs biens en leur causant un préjudice matériel mais qui n’impose pas d’obligation d’indemnisation pour assurer le respect du principe de proportionnalité, est inconstitutionnelle.
5.3.39.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Expropriation.
5.5.1
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement.
Déchets, réglementation étatique, propriétaires, indemnisation.
Lorsque la constitutionnalité de l’expression d’une opinion non verbale offensante est examinée, d’autres facteurs doivent être pris en considération, notamment le contenu de l’opinion liée au comportement spécifique, sa contribution à la discussion d’une question publique et le fait que la communication vise ou non à porter atteinte à la dignité d’une communauté religieuse.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.20
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Religion, communauté, expression offensante.
Les expressions d’opinion qui insultent ou offensent gravement d’une autre manière les symboles religieux et les objets de vénération religieuse peuvent être limitées afin de protéger la dignité de la communauté religieuse ou de ses membres.
Dans le contexte d’une discussion de questions publiques, qui peut être critique, il n’est pas intrinsèquement illégal d’utiliser des images à contenu... Suite
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.20
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Religion, communauté, expression offensante.
Au stade de la procédure pénale examinée (jusqu'au prononcé de la décision du tribunal de première instance), si la durée de la détention dépasse une certaine durée limite absolue (délai raisonnable), elle devient inconstitutionnelle, quelles qu’en soient les circonstances.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
Procédure pénale, Code / Arrestation, préventive, durée / Liberté, privation / Liberté individuelle.
L’application d’une nouvelle réglementation qui rendait plus difficile la situation des personnes morales dans les affaires pendantes violait l’interdiction de la législation ayant un effet rétroactif, si bien que la Cour constitutionnelle a annulé la disposition contestée de la loi I de 2010 sur la procédure d’enregistrement à l’état civil.
1.2.3
Justice constitutionnelle - Saisine - Saisine émanant d'une juridiction.
3.9
Principes généraux - État de droit.
Règlement, effet rétroactif / Lois, effet rétroactif / Législation, effet rétroactif / Autodétermination, sexuelle, droit.
Le législateur ne peut suspendre l’exercice du droit de réunion, même en période d’état de danger, que pour le temps et dans la limite de ce qui est strictement nécessaire. Il doit examiner à intervalles raisonnables si les circonstances qui ont donné lieu à la restriction justifient toujours la suspension du droit fondamental ou si la restriction de l’étendue du droit fondamental satisfait... Suite
1.2.2.2
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Personne morale à but non lucratif.
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.3.28
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion.
Assemblée, liberté / Régime, état d’urgence, État, primauté du droit.
Si le législateur entend permettre la possibilité d’aliéner des appartements appartenant à la municipalité et faisant partie du patrimoine national sur la base d’une option d’achat, la loi doit respecter l’exigence de proportionnalité de la valeur, qui est un élément proportionnel à la valeur du patrimoine national.
L’organisme exerçant le droit réglementaire de protection des bâtiments du... Suite
1.2.1.1
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Chef de l’État.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
4.8.3
Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
5.4.20
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la culture.
5.5.1
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement.
Environnement, protection, patrimoine culturel / Environnement, protection, propriété, droit, restriction / Privatisation / Municipalité, droit de propriété / Bien, public.
Ceux qui possèdent un certificat d’immunité, soit parce qu’ils ont été vaccinés, soit parce qu’ils ont été contaminés et ceux qui n’en possèdent pas ne forment pas un groupe homogène. Il ne s’agit pas d’une discrimination inadmissible si la législation prévoit des dispositions différentes pour les différents groupes de personnes.
Décider de ne pas se faire vacciner, cela reste une option... Suite
1.2.2.2
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Personne morale à but non lucratif.
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
COVID-19 / COVID-19, épidémie, pandémie / COVID-19, pandémie, mesures / COVID 19, santé publique / COVID-19, pandémie, droits / COVID-19, régime juridique, spécial / Santé, service public / Santé, droit / Santé, santé publique, intérêt public / Santé, santé publique, institution.
L'obligation de se faire vacciner contre la COVID-19 constitue une restriction proportionnée du droit à l’autodétermination en matière de santé. L’imposition d’une sanction en vertu de la législation contestée n’a pas entraîné une ingérence disproportionnée dans le droit à l’autodétermination dans le domaine de la santé.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
COVID-19, pandémie, mesures / COVID-19, santé publique / COVID-19, pandémie, droits / COVID -19, régime juridique, spécial / Santé, service public / Santé, santé publique, intérêt public.
Lorsque l’exercice de la compétence conjointe avec l’Union européenne est incomplet, la Hongrie est en droit, conformément à la présomption de souveraineté retenue, d’exercer ses pouvoirs dans le domaine de compétence non exclusif de l’UE, jusqu’à ce que les institutions de l’Union prennent les mesures nécessaires pour assurer l’application effective de l’exercice conjoint des compétences.
La... Suite
1.3.4.14
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres.
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.1.1.3
Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
2.2.1.6.3
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit dérivé de l’Union européenne et constitutions.
3.1
Principes généraux - Souveraineté.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
3.8
Principes généraux - Principes territoriaux.
5.3.11
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile.
Asile, demande / Acte, Union européenne, ultra vires / Union européenne, frontières, contrôle, asile / Union européenne, Cour de justice / Union européenne, norme, droits fondamentaux / Union européenne, loi, violation, État membre / Union européenne, loi, primauté, limites, constitutionnelle / droit, Union européenne, mise en œuvre, obligation constitutionnelle / obligation, positive, protection, droits fondamentaux / souveraineté, transfert, limite.
La protection des données personnelles est un « droit fondamental à caractère protecteur », qui nécessite une protection juridique efficace de la part des pouvoirs publics. L’autorité de protection des données est habilitée à ordonner d’office l’effacement des données personnelles traitées illégalement, même en l’absence de demande en ce sens.
1.6.7
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Influence sur les organes de l'État.
4.13
Institutions - Autorités administratives indépendantes.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Directive sur la protection des données / Données, personnelles, suppression, droit.
Une interprétation de la loi qui exclut la responsabilité d’un organe, en l’occurrence l’État hongrois, tenu par la loi, à la fois en tant qu’acteur public et en tant que propriétaire, de respecter et de faire respecter les règles de protection de l’environnement, en cas de comportement polluant, va à l’encontre du cœur du droit à un environnement sain.
4.10.8
Institutions - Finances publiques - Biens publics.
5.1.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
5.5.1
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement.
Environnement, protection, responsabilité, exclusion / Propriété de l’État, gestion.
Pendant l’état d’urgence, le droit de grève des travailleurs qui fournissent un service essentiel au grand public, comme les contrôleurs aériens, peut être restreint et interdit.
4.18
Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.4.10
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit de grève.
5.5.1
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement.
Grève, continuité des services / Grève, interdiction / Pandémie, réaction législative.
Les règles d’application d’une loi ne sont pas techniques si elles excluent l’application d’une disposition de la loi. Une disposition règlementaire (de rang inférieur à la loi) qui ne satisfait à la condition législative de restriction d’un droit fondamental est inconstitutionnelle.
3.5
Principes généraux - État social.
4.5.2.3
Institutions - Organes législatifs - Compétences - Délégation à un autre organe législatif.
5.2.2.8
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental.
Personne handicapée, examen de langue, dispense.
Lors de la détermination du revenu moyen en vue de la fixation d’une pension d’invalidité, aucune distinction ne peut être faite entre les personnes bénéficiant de certaines prestations financières de l’assurance maladie en fonction du revenu pris en considération avant le versement des prestations.
5.2.1.3
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale.
5.2.2.8
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental.
5.4.14
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
Personne handicapée, prestation, droit.
I. Plus d’un quart des députés, les requérants en l’espèce, ont saisi la Cour constitutionnelle, d’une requête en évaluation des dispositions des articles 71, par. 4-5, 76 et 75.3.b de la loi CXXXIX de 2018 sur le plan d’aménagement du territoire de la Hongrie et de certaines régions prioritaires (ci-après, «loi d’aménagement territorial de 2018»). Selon les requérants, les dispositions... Suite
2.2.2.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Hiérarchie au sein de la Constitution.
4.5.2.3
Institutions - Organes législatifs - Compétences - Délégation à un autre organe législatif.
5.5.1
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement.
Dérogation, mesures, droits fondamentaux, compétence de prescription / Environnement, conservation / Environnement, lac, protection.
Une personne psychologiquement vulnérable n’a pas établi qu’elle courait un risque réel que ses droits constitutionnels ou ceux qui sont consacrés à l’article 3 CEDH soient violés en cas d’extradition vers le Royaume-Uni.
2.3.2
Sources - Techniques de contrôle - Technique de la conformité ou interprétation sous réserve.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.2.2.8
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.5
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle.
Mandat d’arrêt européen, appel / Extradition, personne, vulnérable / Santé mentale / Administration de la justice, procédure régulière, droit / Prison, soins, psychiatriques, traitement, approprié.
Recours concernant la constitutionnalité de la législation liée à la COVID-19 rejeté en l’absence de preuve plausible d’une atteinte disproportionnée aux droits constitutionnels.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.3.5
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle.
5.3.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
5.3.13.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves.
COVID-19, pandémie / Santé publique, réponse législative.
La Cour pénale spéciale reste légalement en activité car la proclamation de 1972 faite par le gouvernement, qui a établi la version actuelle de la Cour pénale spéciale, mise en place pendant les troubles en Irlande du Nord, reste en vigueur.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.1.2
Institutions - Constituant - Limites des pouvoirs.
4.6.6
Institutions - Organes exécutifs - Relations avec les organes juridictionnels.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
Procédure pénale, droit au procès par un jury, procédure pénale, refus, appel / Procès, pénal, procédure régulière, droits constitutionnels / Tribunal spécial, légalité, nécessité / Amicus curiae, autorisation d’intervenir.
La sévérité de la sanction imposée par le législateur ne doit pas être manifestement disproportionnée par rapport à la gravité objective et subjective de l’infraction. C’est notamment le cas lorsque le législateur fixe une limite trop élevée pour la peine minimale, ce qui contraint ainsi les juges à imposer une sanction qui peut, dans certains cas, être manifestement excessive par rapport à la... Suite
2.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales.
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.2.2.2
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Constitution et autres sources de droit interne.
2.3.9
Sources - Techniques de contrôle - Interprétation téléologique.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
3.21
Principes généraux - Égalité.
5.2
Droits fondamentaux - Égalité.
5.3.5.1.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Mesures non pénales.
Amendes, substitution, courtes peines, détention / Peine, gravité.
Le fait de prévoir une peine privative de liberté de cinq à quinze ans pour une infraction qui est ordinairement passible d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans, uniquement en raison de l’utilisation de documents falsifiés, altérés, voire obtenus illégalement, constitue une anomalie intra-systémique, par rapport à l’échelle des peines prévue tant par le Code pénal que par la législation... Suite
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.2.2.2
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Constitution et autres sources de droit interne.
2.3.6
Sources - Techniques de contrôle - Interprétation historique.
2.3.8
Sources - Techniques de contrôle - Interprétation systématique.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
3.21
Principes généraux - Égalité.
5.2
Droits fondamentaux - Égalité.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
Immigration, illégale, aide / Trafic, international, migrants / Immigration, infraction, introduction illégale, migrants.
Étant donné l’évolution de la conscience sociale, l’effet du principe d’égalité a empiété sur la notion même de statut de fils ou de fille. Ce statut implique en soi l’appartenance à une communauté familiale selon une logique fondée sur les responsabilités découlant de la relation parent-enfant et la nécessité de servir l’intérêt supérieur de l’enfant.
S’il est vrai que le statut est... Suite
2.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales.
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.1.1.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux.
2.1.3.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
2.2.2.2
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Constitution et autres sources de droit interne.
2.3.6
Sources - Techniques de contrôle - Interprétation historique.
2.3.8
Sources - Techniques de contrôle - Interprétation systématique.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
3.21
Principes généraux - Égalité.
5.1.1.4.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs.
5.2
Droits fondamentaux - Égalité.
5.2.2.12
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - État civil.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Adoption, cas particuliers / Relations familiales / Reconnaissance légale, liens de parenté / Intérêt supérieur de l'enfant.
La règle des 2G (geimpft oder genesen – vacciné ou guéri), imposée dans le cadre des mesures anti-COVID par le gouvernement, manquait de base légale suffisante en raison d’une forte atteinte à la liberté de circulation des personnes non vaccinées, de la controverse juridico-politique suscitée par la question et du délai dont disposait le Parlement pour imposer une telle mesure.
1.3.2.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle
1.5.4.3
Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Constatation de constitutionnalité ou d'inconstitutionnalité.
4.6.3.1
Institutions - Organes exécutifs - Exécution des lois - Compétence normative autonome.
5.3.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
COVID-19, pandémie, mesures / COVID-19, mesures, vaccination, pression / COVID 19, personnes non-vaccinées.
L’article 24.1 de la loi n° 156 du 14 octobre 1998 sur le régime public de pensions, qui prive du droit de réversion les ayants cause de titulaires d’un droit à pension spéciale contrairement aux ayants cause de titulaires d’un droit à pension de vieillesse ou d’invalidité qui n’en sont pas privés, n’est pas compatible avec le droit à l’égalité consacré à l’article 16 de la Constitution.
Toute... Suite
3.5
Principes généraux - État social.
3.21
Principes généraux - Égalité.
5.2.1.2
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi.
5.2.1.3
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale.
5.2.2.7
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Age.
5.2.2.8
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental.
5.3.33.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale - Succession.
5.4.14
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
5.4.16
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite.
5.4.18
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à un niveau de vie suffisant.
Pension / Réversion, droit / Différence de traitement.
La Décision gouvernementale n° 550 du 9 juillet 2014 relative à la détermination du montant du salaire minimum dans le pays, qui fixe un salaire minimum qui ne couvre pas les besoins vitaux du salarié et de sa famille porte atteinte aux articles 1.3, 43.1, 43.2 et 47.1 de la Constitution.
Il convient de prendre en considération l’article 1.3 de la Constitution, qui consacre le principe de... Suite
3.5
Principes généraux - État social.
4.6.2
Institutions - Organes exécutifs - Compétences.
5.2.1.2
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi.
5.2.1.3
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale.
5.4.5
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté d'exercice d'une activité lucrative.
5.4.14
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
5.4.17
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail justes et convenables.
5.4.18
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à un niveau de vie suffisant.
Salaire / Subsistance / Niveau minimum.
Le point 14 de l’annexe n° 5 du Règlement approuvé par la Décision gouvernementale n° 191 du 19 février 2002, qui interdit catégoriquement de recalculer le montant dû en contrepartie de services d’approvisionnement en eau, est contraire à l’article 46 consacrant le droit à la propriété et à la protection de celle-ci et à l’article 54 de la Constitution comprenant des dispositions portant sur la... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
5.4.9
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit d'accès aux fonctions publiques.
Eau, approvisionnement / Paiement / Nouveau calcul / Service public.
L’ordre de fermer les établissements commerciaux à 20h00 dans la zone du grand Lisbonne pendant la situation de catastrophe publique liée à la pandémie de COVID 19, a été jugé inconstitutionnel pour des raisons organiques car il a été imposé par une résolution du Conseil des ministres sans avoir été approuvé par le Parlement ou par le Gouvernement sur autorisation du Parlement.
1.3.2.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle abstrait / concret.
4.5.2
Institutions - Organes législatifs - Compétences.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
COVID-19, pandémie / Compétence, législative / Droits civils et politiques / Confinement, obligatoire.
La disposition du décret gouvernemental qui aggrave les limites maximales et minimales de la peine liée au délit de désobéissance prévue à l’article 348.1.b du Code Pénal, est inconstitutionnelle, car le Gouvernement ne disposait pas de la compétence nécessaire pour aggraver une peine pénale, en vertu de l’article 165.1.c de la Constitution. Une interprétation différente, reconnaissant au titre... Suite
1.3.4.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des libertés et droits fondamentaux.
1.3.4.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre les organes ou les pouvoirs de l'État.
1.3.4.7.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux répressif - Déchéance des droits civiques.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
COVID-19, pandémie / Confinement, obligatoire.
La disposition imposant l’isolement à titre prophylactique, sur ordre de l’autorité sanitaire, d’élèves d’un établissement d’enseignement et de leurs ménages respectifs, lorsqu’un cas positif de la maladie de COVID 19 a été détecté dans cet établissement, était inconstitutionnelle pour des raisons formelles et substantielles car elle violait les articles 27, par. 2-3, et 165.1.b de la... Suite
1.3.4.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des libertés et droits fondamentaux.
1.3.4.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre les organes ou les pouvoirs de l'État.
1.3.4.7.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux répressif - Déchéance des droits civiques.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
COVID-19, pandémie / Confinement, obligatoire.
La disposition figurant à l’article 3.1.b) des Régimes annexés aux Résolutions du Conseil des Ministres n° 135-A/2021 du 29 septembre et 114-A/2021 du 20 août 2021, en vertu de laquelle les particuliers qui en avaient reçu l’ordre de l’autorité sanitaire ou d’autres professionnels de la santé devaient rester en confinement obligatoire sous surveillance active dans un établissement de santé, à... Suite
1.3.4.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des libertés et droits fondamentaux.
1.3.4.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre les organes ou les pouvoirs de l'État.
1.3.4.7.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux répressif - Déchéance des droits civiques.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
COVID-19, pandémie / Confinement, obligatoire.
Les dispositions légales qui régissent la publicité des procédures dites de «l’adulte assisté» (maior acompanhado) ne sont pas inconstitutionnelles. Même si ces dispositions restreignent le droit à l’autodétermination informationnelle de la personne faisant l’objet de la procédure, cette restriction vise un but légitime, elle est adéquate pour l’atteindre, elle est nécessaire et... Suite
1.3.2.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle abstrait / concret.
5.1.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
Personnes handicapées, droits.
L’article 24.1 de la loi 65/2003, interprété en ce sens que la personne arrêtée qui avait donné son consentement à la remise ne pouvait pas faire appel de la décision qui avait homologué son consentement à être remise à l’autorité qui avait émis le mandat d’arrêt et qui après la confirmation de la garantie fournie avait ordonné l’exécution de sa remise, était inconstitutionnel car il violait... Suite
2.1.3.2.2
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
Mandat / Détention.
La disposition légale qui permettait aux ouvriers affectés à la construction d’autoroutes de travailler en moyenne 60 heures par semaine était inconstitutionnelle.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
5.2
Droits fondamentaux - Égalité.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
Heures de travail / Repos, à droite.
L’ordre constitutionnel ne garantit pas le droit à une forme de numéro de naissance reflétant le sexe auquel le porteur du numéro de naissance s’identifie intérieurement.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
5.3.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Identité, droit / Recours, constitutionnel / Sexe, changement, confidentialité.
Les dispositions relatives à la garde des mineurs approchant l’âge de la majorité qui vont à l’encontre de l’opinion dûment établie du mineur (dans une situation où aucune circonstance spécifique ne justifie raisonnablement de s’écarter de sa position) constituent une atteinte à la vie privée et familiale de l’enfant au sens de l’article 10.2 de la Charte des droits et libertés fondamentaux et... Suite
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
5.3.13.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu.
5.3.13.7
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de participer à la procédure.
5.3.13.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Enfant, intérêt supérieur, garde parentale / Tuteur, pouvoirs locaux / Garde parentale, école, éducation / Mineur, droit d’être entendu.
S’agissant de l’attribution du statut d’organe spécial chargé d’enquêtes pénales à une personne ou à une entité, la marge d’appréciation du législateur n’est pas absolue.
Il est essentiel pour la procédure pénale que les organes habilités à utiliser des méthodes spéciales de surveillance technique soient des organes judiciaires clairement définis.
L’attribution du statut d’organe spécial chargé... Suite
2.3.8
Sources - Techniques de contrôle - Interprétation systématique.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
4.7.1.1
Institutions - Organes juridictionnels - Compétences - Compétence exclusive.
4.7.2
Institutions - Organes juridictionnels - Procédure.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.1.5
Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.36
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications.
Sécurité nationale, services de renseignement, mandats, surveillance technique.
L’article 270.3 de la loi n° 86/2006 sur le Code des douanes porte atteinte au principe d’état de droit tel qu’énoncé à l’article 1.3 de la Constitution, car il ne fixe pas de seuil de valeur ou de durée pour les actes assimilés à de la contrebande et il ne respecte pas le principe d’ultima ratio.
L’absence de seuil de valeur à l’article 270.3 de la loi n° 86/2006 sur le Code des douanes... Suite
2.1.3.2.2
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.13
Principes généraux - Légalité.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
4.5.8
Institutions - Organes législatifs - Relations avec organes juridictionnels.
4.7.1.1
Institutions - Organes juridictionnels - Compétences - Compétence exclusive.
5.3.5
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
Revirement de jurisprudence, infraction dérivée, principe d’ultima ratio / Contrebande, douane, régime douanier.
Dans la mesure où la Cour constitutionnelle est garante de la suprématie de la Constitution, le fait pour le législateur de négliger ses décisions entraîne l’affaiblissement de la structure constitutionnelle, ce qui a une incidence sur le principe d’état de droit visé à l’article 1.3 de la Constitution.
Tant les considérants que le dispositif des décisions de la Cour constitutionnelle sont... Suite
1.6.2
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Fixation des effets par la juridiction.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.13
Principes généraux - Légalité.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
4.5.2
Institutions - Organes législatifs - Compétences.
4.5.8
Institutions - Organes législatifs - Relations avec organes juridictionnels.
5.4.4
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession.
Avocat, Barreau / Passivité législative, autorité de la chose jugée.
Les mesures restreignant les droits fondamentaux des personnes en matière de respect de l’intimité, de respect de la vie familiale et privée, de secret de la correspondance et de liberté d’expression doivent être prévisibles, proportionnées et prévoir des garanties adéquates, conformément aux dispositions relatives à l’état de droit figurant à l’article 1.5 de la Constitution.
Ces mesures... Suite
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
3.13
Principes généraux - Légalité.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.36.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Communications électroniques.
Données à caractère personnel, rétention, partage de données / Services de communications électroniques, fournisseurs.
La Cour constitutionnelle peut réinterpréter une précédente décision si la pratique judiciaire en la matière n’est plus unanime et si le législateur n’intervient pas pour mettre les dispositions contestées en conformité avec la Constitution.
Pour connaître la nature d’une décision de la Cour constitutionnelle, il est nécessaire de déterminer dans quelle mesure la règle sanctionnée par celle-ci... Suite
1.6.1
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Portée.
1.6.9
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Incidence sur d'autres procédures juridictionnelles.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
3.13
Principes généraux - Légalité.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
5.3.16
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Principe de l'application de la loi la plus favorable.
Passivité législative, prescription pénale.
Lorsqu’elles enquêtent sur des événements violents tels que des mauvais traitements, les autorités publiques doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour découvrir un éventuel motif discriminatoire.
5.2.2.11
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
Motif, discriminatoire, homophobe / Agression, homophobe / Poursuites, opportunité, principe.
Article 8 CEDH; articles 10.2, 13.2, 16, 22 et 36 de la Constitution fédérale; articles 197.1, Article 32.1 de la Constitution fédérale, article 6.2 CEDH, articles 10.2.a et 14.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1996 (ci-après, «Pacte-ONU II»), articles 10.1 et 234 du Code de procédure pénale suisse (ci-après, «CPP»); exécution de la détention avant... Suite
5.3.5.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire.
5.3.13.22
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence.
Détention provisoire, conditions / Détention provisoire, durée / Détention, établissement approprié / Détention, établissement de haute sécurité / Détention, exécution / Détention, isolement strict / Prison, traitement pénitentiaire / Délinquant, dangereux / Délinquant, violent / Présomption d’innocence.
Article 426 du Code civil suisse (ci-après, «CC»); article 5.1.e CEDH; sanction disciplinaire d’un médecin suite à un ordre de placement à des fins d’assistance (ci-après, «PAFA») injustifié d’une patiente dans une institution.
Le droit à l’autodétermination, rattaché d’un point de vue constitutionnel à la liberté personnelle garantie par l’article 10 de la Constitution fédérale, s’exprime dans... Suite
5.3.5.1.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Mesures non pénales.
Privation de liberté à des fins d’assistance / Troubles mentaux, traitement, consentement, hospitalisation d’office / Hospitalisation, forcée / Liberté de la personne, droit / Vie privée, principe de l’autodétermination / Patient, droit / Sanction, disciplinaire / Médecin.
Article 8 CEDH; articles 10.2 et 36 de la Constitution fédérale; article 40e de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (ci-après, «LEp»); contrôle abstrait de l’ordonnance fribourgeoise relative aux mesures cantonales destinées à lutter contre l’épidémie du COVID-19; obligation du port du masque. L’atteinte à la liberté personnelle que représente l’obligation... Suite
3.13
Principes généraux - Légalité.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.3.5
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle.
COVID-19, maladie, infectieuse, épidémie, masque facial / COVID-19, mesures, pandémie / COVID-19, santé publique / État, obligation, protection, maladie / Population, intérêt, vie, humaine, protection / Santé publique, protection / Santé, santé publique, intérêt public.
Une disposition du Code des douanes n’était pas conforme au principe d’individualisation de la responsabilité juridique. Elle visait à protéger la sécurité douanière de l’Ukraine. Il fallait donc ne pas l’annuler sur le champ, mais dans un délai de six mois afin que le Parlement dispose du temps nécessaire pour la mettre en conformité avec la Constitution.
5.3.39.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
Infraction, douanes, responsabilité, juridique, individualisation.
Une disposition du Code du logement selon laquelle les particuliers ayant besoin d’améliorer leurs conditions de vie étaient radiés s’ils décidaient d’avoir leur résidence permanente dans une autre localité empiétait sur leur liberté de mouvement et était inconstitutionnelle.
5.3.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
5.4.13
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au logement.
Résidence, permanente, lieu, choix, limitation.
Des questions ont été soulevées sur la constitutionnalité d’une disposition du Code civil qui énonce les obligations incombant à un emprunteur s’il ne rembourse pas le montant du crédit en temps voulu.
5.3.39.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
Crédit, utilisation, pourcentage, obtention, prêteur, droit / Crédit, utilisation, paiement, limitation, banque, droit.
Des questions avaient été soulevées au sujet des dispositions du Code pénal qui régissaient la mesure de confiscation spéciale, où le bien d’un tiers est saisi, afin d'empêcher qu’il ne soit utilisé comme but ou récompense dans le cadre de la commission d'une infraction pénale ou d’un acte dangereux. Ces dispositions étaient proportionnées et constitutionnelles.
5.3.39.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
Confiscation, spéciale, mesure / Détention illégale, infraction, pénale.
Une relation de dépendance de nature à justifier l’octroi d’un droit de séjour dérivé au parent, ressortissant non UE, d’un citoyen de l’Union mineur est présumée lorsqu’il cohabite de façon stable avec l’autre parent, citoyen de l’Union, de ce mineur.
Cette relation de dépendance existe lorsqu’un mineur, citoyen de l’Union, est contraint de quitter le territoire de l’Union européenne pour... Suite
5.1.1.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Citoyens de l’Union européenne et assimilés.
5.1.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.3.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
5.3.9
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Étranger, famille, regroupement / Étranger, famille, résidence, refus / UE, citoyen, famille, séjour, permis / Enfant, intérêt supérieur, liens familiaux / Enfant, garde et soins, décision, tribunaux de résidence habituelle / Enfant, lien familial / Enfant, famille, stabilité / Enfant, intérêt de / Enfant, droits parentaux / Vie familiale, mineur, établissement par alliance, résidence.
En cas d’impossibilité de localisation d’une personne poursuivie en justice, celle-ci peut être jugée ou condamnée par défaut mais a le droit, par la suite, d’obtenir la réouverture du procès sur le fond de l’affaire en sa présence.
Toutefois, ce droit peut lui être refusé si elle s’est délibérément soustraite à l’action en justice en empêchant les autorités de l’informer de la tenue du procès.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.13.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu.
5.3.13.7
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de participer à la procédure.
Procès par défaut, droit à un nouveau procès / Accusé, ne peut être localisé.
Responsabilité de l’État pour les dommages causés aux particuliers par les violations du droit de l’Union européenne: l’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du principe d’effectivité.
La Cour estime en revanche que le régime de responsabilité de l’État législateur en cas de violation du droit de l’Union ne porte pas atteinte au principe d’équivalence.
5.3.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la réparation des dommages causés par la puissance publique.
UE, droit, mise en œuvre nationale / UE, droit, efficacité / UE, droit, équivalence / Responsabilité pour les actes du législateur.
Le droit de l’Union s’oppose à une réglementation en vertu de laquelle le point de départ du délai d’une semaine pendant lequel le destinataire peut refuser de recevoir un acte à signifier ou à notifier coïncide avec le délai pour exercer un recours contre ledit acte dans cet État membre.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
Coopération judiciaire en matière civile / Notification, requis, délai raisonnable / Signification ou notification des actes, huissier, tiers, accès aux tribunaux, délai / Recours, délai.
I. Alors qu’il était encore mineur, I, un ressortissant égyptien, a présenté une demande de protection internationale en Grèce, dans laquelle il exprimait le souhait d’être réuni avec S, son oncle, également ressortissant égyptien, qui séjournait régulièrement aux Pays-Bas. Compte tenu de ces circonstances, les autorités grecques ont déposé auprès des autorités néerlandaises une requête aux fins... Suite
5.1.1.3.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile.
5.1.1.4.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs.
5.3.11
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Ressortissant, pays tiers / Protection, légal, effective / Mineur, étranger, non accompagné / Règlement de Dublin / Réfugié, statut, détermination / Protection internationale, demande, rejet.
I. S et les membres de sa famille sont des citoyens de l’Union, originaires d’un État membre autre que la République fédérale d’Allemagne. En octobre 2019, S a demandé à bénéficier d’allocations familiales pour ses enfants en Allemagne, pour la période allant d’août à octobre 2019. La caisse d’allocations familiales saisie (Familienkasse Niedersachsen-Bremen der Bundesagentur für Arbeit)... Suite
5.1.1.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Citoyens de l’Union européenne et assimilés.
5.2.1.3
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale.
5.2.2.4
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité.
5.4.14
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
Assistance sociale, égalité de traitement, citoyen de l’UE / UE, citoyen, statut / UE, ressortissant d’un autre État membre, droit / UE, droit, mise en œuvre nationale / Égalité, citoyen de l’UE / Égalité du bénéfice de la loi / Prestations familiales, conditions, résidence / Résidence, habituel.
I. La requérante, une ressortissante de la Fédération de Russie, est née en Allemagne en 2015. En mars 2012, ses parents et ses cinq frères et sœurs, également de nationalité russe, avaient obtenu le statut de réfugié en Pologne. En décembre 2012, ils avaient quitté la Pologne pour l’Allemagne, où ils avaient présenté des demandes de protection internationale. La République de Pologne a refusé de... Suite
5.1.1.3.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile.
5.1.1.4.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs.
5.3.11
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Règlement de Dublin / National, pays tiers / Réfugié, statut, détermination / Enfant mineur, protection internationale, demande, rejet / Parent, étranger / Ressortissants de pays tiers / Mineur, protection / Membre de la famille, interprétation / Intérêt supérieur de l’enfant, soins parentaux / Protection internationale, bénéficiaire.
1.1.1.1.1 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut et organisation - Sources - Constitution. RSA-2022-2-008 1.1.1.1.3 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut et organisation - Sources - Loi. RSA-2022-2-008 1.2.1.1 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Chef de l’État. HUN-2022-2-009 1.2.1.7 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Procureur ou avocat général. AZE-2022-2-003 1.2.2.2 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne ou de groupements privés - Personne morale à but non lucratif. HUN-2022-2-008, HUN-2022-2-010 1.2.3 Justice constitutionnelle - Saisine - Saisine émanant d'une juridiction. AZE-2022-2-004, HUN-2022-2-007 1.3.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Étendue du contrôle. GER-2022-2-018 1.3.2.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle a priori / a posteriori. GER-2022-2-016, LIE-2022-2-002 1.3.2.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle abstrait / concret. POR-2022-2-006, POR-2022-2-010 1.3.4.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des libertés et droits fondamentaux. FRA-2022-2-010, POR-2022-2-007, POR-2022-2-008, POR-2022-2-009 1.3.4.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre les organes ou les pouvoirs de l'État. POR-2022-2-007, POR-2022-2-008, POR-2022-2-009 1.3.4.5 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux électoral. BRA-2022-2-005, GER-2022-2-018 1.3.4.7.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux répressif - Déchéance des droits civiques. POR-2022-2-007, POR-2022-2-008, POR-2022-2-009 1.3.4.14 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres. HUN-2022-2-012 1.3.5.5 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Lois et autres normes à valeur législative. BEL-2022-2-004 1.3.5.12 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Décisions juridictionnelles. RSA-2022-2-005 1.4.2 Justice constitutionnelle - Procédure - Procédure sommaire. GER-2022-2-016 1.4.10.7 Justice constitutionnelle - Procédure - Incidents de procédure - Question préjudicielle à la Cour de Justice de l’UE. GER-2022-2-012, GER-2022-2-013 1.5.2 Justice constitutionnelle - Décisions - Motivation. RSA-2022-2-005 1.5.4.3 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Constatation de constitutionnalité ou d'inconstitutionnalité. LIE-2022-2-002, RSA-2022-2-006 1.5.4.7 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Mesures provisoires. GER-2022-2-016 1.5.6.1 Justice constitutionnelle - Décisions - Prononcé et publicité - Prononcé. RSA-2022-2-005 1.6.1 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Portée. ROM-2022-2-005 1.6.2 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Fixation des effets par la juridiction. ROM-2022-2-003 1.6.7 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Influence sur les organes de l'État. HUN-2022-2-013 1.6.9 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Incidence sur d'autres procédures juridictionnelles. ROM-2022-2-005 2.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales. AZE-2022-2-003, ITA-2022-2-005, ITA-2022-2-007 2.1.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution. AZE-2022-2-004, HUN-2022-2-012, ITA-2022-2-005, ITA-2022-2-006, ITA-2022-2-007 2.1.1.2 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales d’autres pays. ARG-2022-2-002 2.1.1.3 Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne. HUN-2022-2-012 2.1.1.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux. ITA-2022-2-007 2.1.1.4.2 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. ARG-2022-2-002 2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950. BEL-2022-2-004, CZE-2022-2-004, GER-2022-2-013 2.1.1.4.8 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966. ARG-2022-2-002 2.1.1.4.11 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention américaine relative aux droits de l'homme de 1969. ARG-2022-2-002 2.1.3.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne. ITA-2022-2-007 2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme. ITA-2022-2-007 2.1.3.2.2 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes. GER-2022-2-012, GER-2022-2-013, POR-2022-2-011, ROM-2022-2-002 2.2.1.6.3 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit dérivé de l’Union européenne et constitutions. HUN-2022-2-012 2.2.2.1 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Hiérarchie au sein de la Constitution. HUN-2022-2-018 2.2.2.2 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Constitution et autres sources de droit interne. ITA-2022-2-005, ITA-2022-2-006, ITA-2022-2-007 2.3.2 Sources - Techniques de contrôle - Technique de la conformité ou interprétation sous réserve. GER-2022-2-017, IRL-2022-2-001 2.3.6 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation historique. ITA-2022-2-006, ITA-2022-2-007 2.3.8 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation systématique. ITA-2022-2-006, ITA-2022-2-007, ROM-2022-2-001 2.3.9 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation téléologique. ITA-2022-2-005 3.1 Principes généraux - Souveraineté. HUN-2022-2-012 3.3.1 Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative. GER-2022-2-008, GER-2022-2-009 3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs. CYP-2022-2-001, HUN-2022-2-012, IRL-2022-2-002, IRL-2022-2-003, ROM-2022-2-003 3.5 Principes généraux - État social. HUN-2022-2-016, MDA-2022-2-008, MDA-2022-2-009 3.7 Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques. FRA-2022-2-007 3.8 Principes généraux - Principes territoriaux. HUN-2022-2-012 3.9 Principes généraux - État de droit. AUT-2022-2-003, GER-2022-2-013, GER-2022-2-016, HUN-2022-2-007, MKD-2022-2-002, ROM-2022-2-003, ROM-2022-2-004, ROM-2022-2-005 3.10 Principes généraux - Sécurité juridique. AZE-2022-2-004, HUN-2022-2-002, ROM-2022-2-004, ROM-2022-2-005 3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme. BIH-2022-2-003, ECH-2022-2-009, FRA-2022-2-008, KOR-2022-2-007, MKD-2022-2-002, ROM-2022-2-002, ROM-2022-2-003 3.13 Principes généraux - Légalité. ROM-2022-2-002, ROM-2022-2-003, ROM-2022-2-004, ROM-2022-2-005, SUI-2022-2-005 3.14 Principes généraux - Nullum crimen, nulla poena sine lege. KOR-2022-2-007 3.16 Principes généraux - Proportionnalité. AUT-2022-2-003, BIH-2022-2-003, CYP-2022-2-002, FRA-2022-2-007, FRA-2022-2-009, FRA-2022-2-010, GER-2022-2-010, GER-2022-2-011, GER-2022-2-017, IRL-2022-2-002, ITA-2022-2-005, ITA-2022-2-006, KOR-2022-2-006, KOR-2022-2-007, MDA-2022-2-010, ROM-2022-2-002, ROM-2022-2-003, ROM-2022-2-004, ROM-2022-2-005, SUI-2022-2-005 3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts. AUT-2022-2-002, AUT-2022-2-003, GER-2022-2-010, GER-2022-2-011, GER-2022-2-016, GER-2022-2-017, HUN-2022-2-004, HUN-2022-2-005, KOR-2022-2-006, SUI-2022-2-005 3.18 Principes généraux - Intérêt général. ARG-2022-2-002, CYP-2022-2-002, FRA-2022-2-009, GER-2022-2-011, GER-2022-2-017, HUN-2022-2-009, KOR-2022-2-006, MDA-2022-2-010, ROM-2022-2-001, ROM-2022-2-004, SUI-2022-2-005 3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation. FRA-2022-2-010, GER-2022-2-011, GER-2022-2-015, GER-2022-2-017, ITA-2022-2-005, ITA-2022-2-006 3.20 Principes généraux - Raisonnabilité. GER-2022-2-017, ITA-2022-2-005, ITA-2022-2-006, ITA-2022-2-007 3.21 Principes généraux - Égalité. ITA-2022-2-005, ITA-2022-2-006, ITA-2022-2-007, KOR-2022-2-007, MDA-2022-2-008 3.22 Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire. CZE-2022-2-005, KOR-2022-2-005, ROM-2022-2-004, ROM-2022-2-005 4.1.2 Institutions - Constituant - Limites des pouvoirs. IRL-2022-2-003 4.3.4 Institutions - Langues - Langue(s) minoritaire(s). HUN-2022-2-001 4.4.6.1.1 Institutions - Chef de l'État - Statut - Responsabilité - Responsabilité juridique. BRA-2022-2-004 4.5.2 Institutions - Organes législatifs - Compétences. POR-2022-2-006, ROM-2022-2-003 4.5.2.3 Institutions - Organes législatifs - Compétences - Délégation à un autre organe législatif. HUN-2022-2-016, HUN-2022-2-018 4.5.4.1 Institutions - Organes législatifs - Organisation - Règlement interne. GER-2022-2-008, GER-2022-2-009 4.5.4.5 Institutions - Organes législatifs - Organisation - Groupes parlementaires. GER-2022-2-008, GER-2022-2-009 4.5.8 Institutions - Organes législatifs - Relations avec organes juridictionnels. ROM-2022-2-002, ROM-2022-2-003 4.5.10 Institutions - Organes législatifs - Partis politiques. GER-2022-2-018 4.6.2 Institutions - Organes exécutifs - Compétences. MDA-2022-2-009 4.6.3 Institutions - Organes exécutifs - Exécution des lois. BRA-2022-2-004 4.6.3.1 Institutions - Organes exécutifs - Exécution des lois - Compétence normative autonome. LIE-2022-2-002 4.6.6 Institutions - Organes exécutifs - Relations avec les organes juridictionnels. IRL-2022-2-003 4.6.10.2 Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité politique. GER-2022-2-014 4.7.1.1 Institutions - Organes juridictionnels - Compétences - Compétence exclusive. ROM-2022-2-001, ROM-2022-2-002 4.7.2 Institutions - Organes juridictionnels - Procédure. KOR-2022-2-005, ROM-2022-2-001 4.7.8.2 Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions judiciaires - Juridictions pénales. KOR-2022-2-005, RSA-2022-2-005 4.7.14 Institutions - Organes juridictionnels - Arbitrage. GER-2022-2-013 4.8.3 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités. HUN-2022-2-009 4.8.8.2.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences - Mise en œuvre - Répartition ratione materiae. BEL-2022-2-004 4.9.3 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Mode de scrutin. BRA-2022-2-005 4.9.7.2 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires - Enregistrement des partis et des candidats. GER-2022-2-018 4.9.8.3 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale - Accès aux médias. BRA-2022-2-005 4.10.8 Institutions - Finances publiques - Biens publics. HUN-2022-2-014 4.11.3 Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Services de renseignement. BRA-2022-2-002 4.13 Institutions - Autorités administratives indépendantes. HUN-2022-2-013 4.18 Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence. FRA-2022-2-008, HUN-2022-2-008, HUN-2022-2-010, HUN-2022-2-015 5.1.1.1.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Nationaux - Nationaux domiciliés à l’étranger. RSA-2022-2-007 5.1.1.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Citoyens de l’Union européenne et assimilés. ECJ-2022-2-009, ECJ-2022-2-014 5.1.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers. ECJ-2022-2-009 5.1.1.3.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile. ECJ-2022-2-013, ECJ-2022-2-015 5.1.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques. HUN-2022-2-014, POR-2022-2-010 5.1.1.4.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs. ECJ-2022-2-013, ECJ-2022-2-015, ITA-2022-2-007, KOR-2022-2-005 5.1.1.4.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus. KOR-2022-2-006 5.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État. GER-2022-2-011, GER-2022-2-017 5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions. IRL-2022-2-001, ROM-2022-2-001, ROM-2022-2-004, SUI-2022-2-005 5.1.5 Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception. GER-2022-2-011, HUN-2022-2-011, HUN-2022-2-015, ROM-2022-2-001 5.2 Droits fondamentaux - Égalité. FRA-2022-2-008, ITA-2022-2-005, ITA-2022-2-006, ITA-2022-2-007, MKD-2022-2-002, RSA-2022-2-008 5.2.1.1 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Charges publiques. GER-2022-2-010, GER-2022-2-015 5.2.1.2 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi. MDA-2022-2-008, MDA-2022-2-009 5.2.1.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi - Droit public. RSA-2022-2-007 5.2.1.3 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale. ECH-2022-2-008, ECJ-2022-2-014, GER-2022-2-010, HUN-2022-2-017, MDA-2022-2-008, MDA-2022-2-009 5.2.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe. BRA-2022-2-001, FRA-2022-2-006 5.2.2.4 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité. ECH-2022-2-008, ECJ-2022-2-014 5.2.2.5 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Origine sociale. RSA-2022-2-007 5.2.2.6 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion. RSA-2022-2-006 5.2.2.7 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Age. KOR-2022-2-005, MDA-2022-2-008 5.2.2.8 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental. ECH-2022-2-007, HUN-2022-2-016, HUN-2022-2-017, IRL-2022-2-001, MDA-2022-2-008 5.2.2.10 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Langue. HUN-2022-2-001 5.2.2.11 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle. AUT-2022-2-002, FRA-2022-2-006, HUN-2022-2-002, SRB-2022-2-002 5.2.2.12 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - État civil. BRA-2022-2-001, FRA-2022-2-006, ITA-2022-2-007 5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité. CAN-2022-2-002, HUN-2022-2-002, HUN-2022-2-004, HUN-2022-2-005, POR-2022-2-010, RSA-2022-2-008 5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie. GER-2022-2-011, POR-2022-2-010 5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants. CAN-2022-2-002, ECH-2022-2-006, IRL-2022-2-001, SRB-2022-2-002 5.3.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique. CZE-2022-2-004, GER-2022-2-011 5.3.4.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique - Traitements et expériences scientifiques et médicaux. GER-2022-2-017 5.3.5 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle. FRA-2022-2-005, IRL-2022-2-001, IRL-2022-2-002, ROM-2022-2-002, SUI-2022-2-005 5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté. BIH-2022-2-003, CAN-2022-2-002, HUN-2022-2-006, ITA-2022-2-006, POR-2022-2-006, POR-2022-2-007, POR-2022-2-008, POR-2022-2-009 5.3.5.1.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Arrestation. GER-2022-2-016 5.3.5.1.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Mesures non pénales. ITA-2022-2-005, SUI-2022-2-004 5.3.5.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire. GER-2022-2-016, SUI-2022-2-003 5.3.5.1.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Mise en liberté conditionnelle. GER-2022-2-016 5.3.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement. ECJ-2022-2-009, IRL-2022-2-002, LIE-2022-2-002, UKR-2022-2-004 5.3.9 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour. ECJ-2022-2-009 5.3.11 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile. ECJ-2022-2-013, ECJ-2022-2-015, HUN-2022-2-012 5.3.12 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la sécurité. RSA-2022-2-006 5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable. ECJ-2022-2-012, IRL-2022-2-003, POR-2022-2-011 5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale. ECJ-2022-2-010, FRA-2022-2-005, HUN-2022-2-006, ROM-2022-2-001, ROM-2022-2-002, ROM-2022-2-004, RSA-2022-2-005 5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif. BIH-2022-2-004, ECJ-2022-2-012, ECJ-2022-2-013, FRA-2022-2-010, HUN-2022-2-014 5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux. BEL-2022-2-003, BIH-2022-2-003, BIH-2022-2-004, CYP-2022-2-001, ECJ-2022-2-010, GER-2022-2-013, RSA-2022-2-008 5.3.13.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux - « Juge naturel »/Tribunal établi par la loi. GER-2022-2-012, GER-2022-2-013 5.3.13.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu. CZE-2022-2-005, ECJ-2022-2-010 5.3.13.7 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de participer à la procédure. CZE-2022-2-005, ECJ-2022-2-010 5.3.13.9 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Publicité des débats. GER-2022-2-013 5.3.13.10 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Participation de jurés. KOR-2022-2-005 5.3.13.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable. BEL-2022-2-003 5.3.13.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves. BEL-2022-2-003, CAN-2022-2-003, IRL-2022-2-002 5.3.13.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation. CZE-2022-2-005, RSA-2022-2-005 5.3.13.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Langues. HUN-2022-2-001 5.3.13.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence. BEL-2022-2-003, CAN-2022-2-001, RSA-2022-2-005, SUI-2022-2-003 5.3.13.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat. CAN-2022-2-004 5.3.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Ne bis in idem. GER-2022-2-016 5.3.16 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Principe de l'application de la loi la plus favorable. ROM-2022-2-005 5.3.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la réparation des dommages causés par la puissance publique. ECJ-2022-2-011 5.3.19 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion. ECH-2022-2-005, ECH-2022-2-009, RSA-2022-2-006 5.3.20 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes. FRA-2022-2-007, HUN-2022-2-004, HUN-2022-2-005 5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression. ARG-2022-2-002, ECH-2022-2-005, FRA-2022-2-010, HUN-2022-2-004, HUN-2022-2-005, ROM-2022-2-004 5.3.23 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse. ECH-2022-2-005, FRA-2022-2-010 5.3.24 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information. ARG-2022-2-002, BRA-2022-2-002, ECH-2022-2-005 5.3.25 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la transparence administrative. BRA-2022-2-002 5.3.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association. ECH-2022-2-009, FRA-2022-2-007 5.3.28 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion. FRA-2022-2-007, HUN-2022-2-008 5.3.29.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique - Droit aux activités politiques. ECH-2022-2-009 5.3.31 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation. ARG-2022-2-002 5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée. AUT-2022-2-003, CZE-2022-2-004, CZE-2022-2-005, FRA-2022-2-005, GER-2022-2-017, ROM-2022-2-001, ROM-2022-2-004 5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel. ARG-2022-2-002, BRA-2022-2-003, FRA-2022-2-005, HUN-2022-2-013 5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale. AUT-2022-2-002, ECJ-2022-2-009, ECJ-2022-2-013, GER-2022-2-010, GER-2022-2-017, ITA-2022-2-007 5.3.33.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale - Succession. MDA-2022-2-008 5.3.36 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications. ROM-2022-2-001 5.3.36.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Correspondance. KOR-2022-2-006 5.3.36.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Communications électroniques. ROM-2022-2-004 5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété. AZE-2022-2-004, CYP-2022-2-001, GER-2022-2-015, HUN-2022-2-009, HUN-2022-2-014, MDA-2022-2-010 5.3.39.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Expropriation. HUN-2022-2-003 5.3.39.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations. BEL-2022-2-004, UKR-2022-2-003, UKR-2022-2-005, UKR-2022-2-006 5.3.41.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat. GER-2022-2-018 5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant. AUT-2022-2-002, BEL-2022-2-003, ECJ-2022-2-009, ECJ-2022-2-013, ECJ-2022-2-015, GER-2022-2-017, ITA-2022-2-007, RSA-2022-2-008 5.4 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels. RSA-2022-2-006 5.4.3 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail. GER-2022-2-011, MKD-2022-2-002 5.4.4 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession. CYP-2022-2-002, GER-2022-2-011, ROM-2022-2-003, RSA-2022-2-007 5.4.5 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté d'exercice d'une activité lucrative. MDA-2022-2-009 5.4.9 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit d'accès aux fonctions publiques. MDA-2022-2-010 5.4.10 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit de grève. HUN-2022-2-015 5.4.13 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au logement. UKR-2022-2-004 5.4.14 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale. ECJ-2022-2-014, HUN-2022-2-017, MDA-2022-2-008, MDA-2022-2-009 5.4.16 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite. ECH-2022-2-008, MDA-2022-2-008 5.4.17 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail justes et convenables. MDA-2022-2-009 5.4.18 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à un niveau de vie suffisant. MDA-2022-2-008, MDA-2022-2-009 5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé. GER-2022-2-011, GER-2022-2-017, HUN-2022-2-011 5.4.20 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la culture. HUN-2022-2-009 5.5.1 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement. BRA-2022-2-004, FRA-2022-2-009, HUN-2022-2-003, HUN-2022-2-009, HUN-2022-2-014, HUN-2022-2-015, HUN-2022-2-018
Abus de pouvoir
BRA-2022-2-002 Accès
FRA-2022-2-005 Accessibilité et intelligibilité de la loi
FRA-2022-2-008 Accord international
BRA-2022-2-004 Accusé, ne peut être localisé
ECJ-2022-2-010 Acte, Union européenne, ultra vires
HUN-2022-2-012 Activité politique, droit de participation
ECH-2022-2-009 Administration de la justice, procédure régulière, droit
IRL-2022-2-001 Adoption, cas particuliers
ITA-2022-2-007 Adoption, partenaires homosexuels
AUT-2022-2-002 Agent étranger
ECH-2022-2-009 Agression, homophobe
SRB-2022-2-002 Amende, défaut de paiement, emprisonnement
BIH-2022-2-003 Amendes, substitution, courtes peines, détention
ITA-2022-2-005 Amicus curiae, autorisation d’intervenir
IRL-2022-2-003 Approvisionnement énergétique
FRA-2022-2-009 Arrestation, préventive, durée
HUN-2022-2-006 Arrêté, confirmé
BEL-2022-2-004 Asile, demande
HUN-2022-2-012 Assemblée, liberté
HUN-2022-2-008 Assistance sociale, égalité de traitement, citoyen de l’UE
ECJ-2022-2-014 Association, enregistrement
ECH-2022-2-009 Association, financement, étranger
ECH-2022-2-009 Association, liberté
ECH-2022-2-009 Associations cultuelles, déclaration, obligation
FRA-2022-2-007 Associations cultuelles, financements étrangers
FRA-2022-2-007 Assurance sociale, cotisation, coût, responsabilité
GER-2022-2-010 Assurance sociale, financement
GER-2022-2-010 Assurance sociale, obligatoire
GER-2022-2-010 Assurance, publique, non contributive, famille
GER-2022-2-010 Audiovisuel, public, télévision
ECH-2022-2-005 Autodétermination, santé
GER-2022-2-017 Autodétermination, sexuelle, droit
HUN-2022-2-007 Automatisme, intoxication volontaire, moyen de défense
CAN-2022-2-001 Avocat, Barreau
ROM-2022-2-003 Bien, public
HUN-2022-2-009 Campagne électorale, couverture médiatique
BRA-2022-2-005 Campagne électorale, financement
BRA-2022-2-005 Campagne électorale, limitation
BRA-2022-2-005 Campagne électorale, médias sociaux
BRA-2022-2-005 Campagne électorale, violation, intensité
BRA-2022-2-005 Catégories vulnérables
GER-2022-2-011 Censure, correspondance, détenus
KOR-2022-2-006 Chancelier fédéral, déclarations politiques
GER-2022-2-014 Circulation routière, sécurité
KOR-2022-2-007 Communauté internationale, intérêt général
BRA-2022-2-004 Communication, liberté, détenu
KOR-2022-2-006 Communication, système démocratique
ARG-2022-2-002 Compétence, législative
POR-2022-2-006 Compétition politique, égalité des chances
GER-2022-2-014 Condamnation, perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle
CAN-2022-2-002 Conditions légales, admission, inscription, praticiens du droit
RSA-2022-2-007 Conduite, état d’ivresse, récidive
KOR-2022-2-007 Confidentialité, obligation
BRA-2022-2-003 Confinement, obligatoire
POR-2022-2-006, POR-2022-2-007, POR-2022-2-009, POR-2022-2-008 Confiscation, spéciale, mesure
UKR-2022-2-006 Constat de constitutionnalité, constat d’inconstitutionnalité
RSA-2022-2-006 Constitutionnalité, adoption, conditions légales, admission, inscription, praticien du droit, ressortissants étrangers, vivant à l'étranger
RSA-2022-2-007 Contrebande, douane, régime douanier
ROM-2022-2-002 Coopération judiciaire en matière civile
ECJ-2022-2-012 Cour de justice, Union européenne, CJUE, décision préjudicielle, obligation de renvoi
GER-2022-2-012 COVID 19, pandémie
CYP-2022-2-001 COVID-19
HUN-2022-2-010 COVID-19, épidémie, pandémie
HUN-2022-2-010 COVID-19, maladie, infectieuse, épidémie, masque facial
SUI-2022-2-005 COVID-19, mesures, pandémie
SUI-2022-2-005 COVID-19, mesures, vaccination
AUT-2022-2-003 COVID-19, mesures, vaccination, pression
LIE-2022-2-002 COVID-19, pandémie
AUT-2022-2-003, BRA-2022-2-005, BEL-2022-2-004, IRL-2022-2-002, POR-2022-2-009, POR-2022-2-008 COVID-19, pandémie
POR-2022-2-006, POR-2022-2-007 COVID-19, pandémie, droits
HUN-2022-2-011, HUN-2022-2-010 COVID-19, pandémie, épidémie
FRA-2022-2-008 COVID-19, pandémie, mesures
HUN-2022-2-010, GER-2022-2-011, LIE-2022-2-002, HUN-2022-2-011 COVID 19, pandémie, réaction législative
GER-2022-2-011 COVID 19, personnes non-vaccinées
LIE-2022-2-002 COVID -19, régime juridique, spécial
HUN-2022-2-011 COVID-19, régime juridique, spécial
HUN-2022-2-010 COVID 19, santé publique
HUN-2022-2-010 COVID-19, santé publique
SUI-2022-2-005, HUN-2022-2-011 COVID-19, vaccination, maladie infectieuse, obligation, politique
GER-2022-2-011 Crédit, utilisation, paiement, limitation, banque, droit
UKR-2022-2-005 Crédit, utilisation, pourcentage, obtention, prêteur, droit
UKR-2022-2-005 Déchets, réglementation étatique, propriétaires, indemnisation
HUN-2022-2-003 Décision, notification
BIH-2022-2-004 Décisions
RSA-2022-2-006 Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme
ARG-2022-2-002 Déclaration d’invalidité
CAN-2022-2-002 Délinquant, dangereux
SUI-2022-2-003 Délinquant, violent
SUI-2022-2-003 Dérogation, mesures, droits fondamentaux, compétence de prescription
HUN-2022-2-018 Détention
POR-2022-2-011 Détention illégale, infraction, pénale
UKR-2022-2-006 Détention provisoire, conditions
SUI-2022-2-003 Détention provisoire, durée
SUI-2022-2-003 Détention, droit à un avocat, droit de garder le silence
CAN-2022-2-004 Détention, établissement approprié
SUI-2022-2-003 Détention, établissement de haute sécurité
SUI-2022-2-003 Détention, exécution
SUI-2022-2-003 Détention, isolement strict
SUI-2022-2-003 Détenu, traitement
KOR-2022-2-006 Différence de traitement
MDA-2022-2-008 Diffusion, liberté
ECH-2022-2-005 Directive sur la protection des données
HUN-2022-2-013 Discrimination, lieu de résidence
ECH-2022-2-008 Discrimination, orientation sexuelle
AUT-2022-2-002 Données à caractère personnel
FRA-2022-2-005 Données à caractère personnel, rétention, partage de données
ROM-2022-2-004 Données de connexion
FRA-2022-2-005 Données, accès, intérêt public
BRA-2022-2-003 Données, droit de regard
BRA-2022-2-003 Données, personnelles, collecte, traitement
BRA-2022-2-003 Données, personnelles, suppression, droit
HUN-2022-2-013 Données, public, accès
BRA-2022-2-003 Données, utilisation, limitation, finalité, principe
BRA-2022-2-003 Double incrimination
GER-2022-2-016 Droit à l’oubli
ARG-2022-2-002 Droit d'auteur
GER-2022-2-012 Droit de libre communication
FRA-2022-2-010 Droit de propriété
BEL-2022-2-004 Droit étranger, ordre public, réserve
AUT-2022-2-002 Droit fiscal, pouvoir du législateur, catégoriser
GER-2022-2-015 droit, Union européenne, mise en œuvre, obligation constitutionnelle
HUN-2022-2-012 Droits civils et politiques
POR-2022-2-006 Droits de propriété, hypothèque, conservation
AZE-2022-2-004 Droits économiques, sociaux et culturels, droit à la santé
RSA-2022-2-006 Droits fondamentaux
RSA-2022-2-006 Droits sexuels et génésiques
RSA-2022-2-006 Droits, étrangers, apatrides, séjour
AZE-2022-2-003 Eau, approvisionnement
MDA-2022-2-010 Egalité des citoyens devant les charges publiques, principe général
BEL-2022-2-004 Égalité devant la loi
BRA-2022-2-001 Égalité du bénéfice de la loi
ECJ-2022-2-014 Égalité entre femmes et hommes
BRA-2022-2-001 Égalité, champ d’application, droit de choisir sa profession, ressortissants nationaux, vivant à l’étranger
RSA-2022-2-007 Égalité, citoyen de l’UE
ECJ-2022-2-014 Égalité, désavantage, compensation
GER-2022-2-010 Égalité, désavantage, familles
GER-2022-2-010 Égalité, différence de traitement, exigence
GER-2022-2-010 Égalité, fiscalité
GER-2022-2-015 Égalité, législateur, marge d’appréciation
GER-2022-2-010 Égalité, même traitement, interdiction
GER-2022-2-010 Égalité, non-discrimination
BRA-2022-2-001 Election, contrôle
GER-2022-2-018 Élection, financement, campagne
BRA-2022-2-005 Élection, publicité
BRA-2022-2-005 Enfant mineur, protection internationale, demande, rejet
ECJ-2022-2-015 Enfant, adoption
AUT-2022-2-002 Enfant, droits parentaux
ECJ-2022-2-009 Enfant, éducation
GER-2022-2-010, GER-2022-2-017 Enfant, famille, stabilité
ECJ-2022-2-009 Enfant, garde et soins, décision, tribunaux de résidence habituelle
ECJ-2022-2-009 Enfant, intérêt de
ECJ-2022-2-009 Enfant, intérêt supérieur
AUT-2022-2-002 Enfant, intérêt supérieur, garde parentale
CZE-2022-2-005 Enfant, intérêt supérieur, liens familiaux
ECJ-2022-2-009 Enfant, intérêt supérieur, santé
GER-2022-2-017 Enfant, lien familial
ECJ-2022-2-009 Enquête de flagrance
FRA-2022-2-005 Enquête secrète
BRA-2022-2-002 Enterrement, fœtus
RSA-2022-2-006 Environnement, conservation
HUN-2022-2-018 Environnement, lac, protection
HUN-2022-2-018 Environnement, mesure de précaution
BRA-2022-2-004 Environnement, protection, climat
BRA-2022-2-004 Environnement, protection, patrimoine culturel
HUN-2022-2-009 Environnement, protection, pouvoirs, répartition
BRA-2022-2-004 Environnement, protection, propriété, droit, restriction
HUN-2022-2-009 Environnement, protection, responsabilité, exclusion
HUN-2022-2-014 Établissement pénitentiaire, sécurité
KOR-2022-2-006 État, continuité
ECH-2022-2-008 État, obligation, protection, maladie
SUI-2022-2-005 État, obligations positives, obligation de protection
GER-2022-2-017 Étranger, famille, regroupement
ECJ-2022-2-009 Étranger, famille, résidence, refus
ECJ-2022-2-009 Évaluation, circonstances individuelles
ECH-2022-2-006 Expression, liberté
ECH-2022-2-005 Expression, politique, liberté
ECH-2022-2-005 Expulsion, domiciliaire, interdiction
BEL-2022-2-004 Expulsion, procédure, suspension
CYP-2022-2-001 Extradition et torture
ECH-2022-2-006 Extradition, État d’accueil, situation des droits de l’homme
ECH-2022-2-006 Extradition, personne, vulnérable
IRL-2022-2-001 Extradition, preuve par l’État d’accueil
ECH-2022-2-006 Famille, bien-être
GER-2022-2-010 Famille, droit fondamental, protection
GER-2022-2-010 Famille, fardeau, économique
GER-2022-2-010 Familles, charge, économique
GER-2022-2-017 Familles, droit fondamental, protection
GER-2022-2-017 Fiscalité, pouvoir discrétionnaire du législateur
GER-2022-2-015 Fonds, réserve
BRA-2022-2-004 Forces de police
FRA-2022-2-005 Garde à vue, avocat, accès
CAN-2022-2-004 Garde d’enfants, crèche collective, accès
GER-2022-2-017 Garde parentale, école, éducation
CZE-2022-2-005 Grève, continuité des services
HUN-2022-2-015 Grève, interdiction
HUN-2022-2-015 Handicap, discrimination
ECH-2022-2-007 Handicap, personnes, droits
ECH-2022-2-007 Heures de travail
MKD-2022-2-002 Hospitalisation, forcée
SUI-2022-2-004 Identité, droit
CZE-2022-2-004 Immigration, illégale, aide
ITA-2022-2-006 Immigration, infraction, introduction illégale, migrants
ITA-2022-2-006 Impôt, charge, égalité
GER-2022-2-015 Impôt, inégalité de traitement
GER-2022-2-015 Impôt, remboursement, taux d'intérêt
GER-2022-2-015 Informations confidentielles, protection
BRA-2022-2-003 Infraction pénale, intention, absence
CAN-2022-2-001 Infraction sexuelle, victime, dossier
CAN-2022-2-003 Infraction, douanes, responsabilité, juridique, individualisation
UKR-2022-2-003 Infractions sexuelles sur mineur, caractère particulier
BEL-2022-2-003 Interdiction provisoire, évaluation, conséquences
GER-2022-2-016 Intérêt général, personnes vulnérables, protection
GER-2022-2-017 Intérêt général, système de santé, bon fonctionnement
GER-2022-2-011 Intérêt général, vie, protection
GER-2022-2-011 Intérêt supérieur de l’enfant, soins parentaux
ECJ-2022-2-015 Intérêt supérieur de l'enfant
ITA-2022-2-007 Internet, moteurs de recherche
ARG-2022-2-002 Internet, réseaux sociaux, violence, contenus à caractère terroriste
FRA-2022-2-010 Intoxication, automatisme, moyen de défense
CAN-2022-2-001 Invalidité constitutionnelle, Invalidité constitutionnelle, loi 70 de 1979 sur le divorce et la loi 25 de 1961 sur le mariage
RSA-2022-2-008 Juré, limite d'âge, minimum
KOR-2022-2-005 Justice constitutionnelle
RSA-2022-2-006 Législation, effet rétroactif
HUN-2022-2-007 Liberté de la personne, droit
SUI-2022-2-004 Liberté individuelle
HUN-2022-2-006 Liberté, privation
HUN-2022-2-006 Licence, révocation
ECH-2022-2-005 Loi, manque de clarté, imprécision
ECH-2022-2-009 Lois, effet rétroactif
HUN-2022-2-007 Majorité, âge, droit civil
KOR-2022-2-005 Maladie infectieuse, lutte
GER-2022-2-017 Mandat
POR-2022-2-011 Mandat d’arrêt européen, appel
IRL-2022-2-001 Marge d’appréciation
ECH-2022-2-005 Mariages musulmans, non-reconnaissance
RSA-2022-2-008 Médecin
SUI-2022-2-004 Membre de la famille, interprétation
ECJ-2022-2-015 Membres du gouvernement, déclarations politiques
GER-2022-2-014 Membres du gouvernement, neutralité, principe
GER-2022-2-014 Mens rea
CAN-2022-2-001 Meurtre, procès, réouverture
GER-2022-2-016 Mineur, droit d’être entendu
CZE-2022-2-005 Mineur, étranger, non accompagné
ECJ-2022-2-013 Mineur, protection
ECJ-2022-2-015 Minorité, langue, utilisation en justice, droit
HUN-2022-2-001 Motif, déclaration
GER-2022-2-012 Motif, discriminatoire, homophobe
SRB-2022-2-002 Municipalité, droit de propriété
HUN-2022-2-009 National, pays tiers
ECJ-2022-2-015 Niveau minimum
MDA-2022-2-009 Notification, présomption
BIH-2022-2-004 Notification, requis, délai raisonnable
ECJ-2022-2-012 Nouveau calcul
MDA-2022-2-010 Nullité constitutionnelle, effet, rétroactif
CAN-2022-2-002 obligation, positive, protection, droits fondamentaux
HUN-2022-2-012 Ordre public, sauvegarde
FRA-2022-2-007 Ordre public, trouble
FRA-2022-2-010 Organisation non gouvernementale
ECH-2022-2-009 Paiement
MDA-2022-2-010 Pandémie, réaction législative
HUN-2022-2-015 Parent, étranger
ECJ-2022-2-015 Parents, autorité parentale, questions de santé
GER-2022-2-017 Parlement fédéral, élections, législatives
GER-2022-2-018 Parlement, autonomie
GER-2022-2-009, GER-2022-2-008 Parlement, député, égalité
GER-2022-2-009, GER-2022-2-008 Parlement, député, mandat, libre
GER-2022-2-009, GER-2022-2-008 Partenariat, homosexuel
HUN-2022-2-002 Partenariat, homosexuel, enregistré
HUN-2022-2-002 Parti politique, liberté d'activité
GER-2022-2-018 Partis politiques, égale participation, droit
GER-2022-2-014 Partis politiques, rapport financier annuel, obligation de publication
GER-2022-2-018 Passivité législative, autorité de la chose jugée
ROM-2022-2-003 Passivité législative, prescription pénale
ROM-2022-2-005 Paternité, congé, droit
BRA-2022-2-001 Paternité, reconnaissance judiciaire
BRA-2022-2-001 Paternité, reconnaissance, intérêt de l’enfant
BRA-2022-2-001 Patient, droit
SUI-2022-2-004 Peine cruelle et inusitée
CAN-2022-2-002 Peine, aggravation
KOR-2022-2-007 Peine, gravité
ITA-2022-2-005 Peine, inadmissibilité à la libération conditionnelle
CAN-2022-2-002 Pension
MDA-2022-2-008 Pension de sécurité sociale
ECH-2022-2-008 Pension et emploi, cumul
ECH-2022-2-008 Pension, âge, sexe, discrimination, justification, raisonnable
ECH-2022-2-008 Pension, assurance, publique, cotisation
GER-2022-2-010 Pension, service ouvrant droit à pension, période, détermination
ECH-2022-2-008 Permis de conduire, validité, limitation
AZE-2022-2-003 Personnalité
ARG-2022-2-002 Personne handicapée, examen de langue, dispense
HUN-2022-2-016 Personne handicapée, prestation, droit
HUN-2022-2-017 Personnes handicapées, droits
POR-2022-2-010 Personnes vulnérables, contamination, risque
GER-2022-2-017 Photographe, profession, exigences
CYP-2022-2-002 Pluralisme, radiodiffusion
ECH-2022-2-005 Police, sécurité publique, comportement, illicite
BRA-2022-2-002 Population, intérêt, vie, humaine, protection
SUI-2022-2-005 Poursuites, opportunité, principe
SRB-2022-2-002 Prescription pénale
BEL-2022-2-003 Présomption d’innocence
SUI-2022-2-003 Présomption, innocence
RSA-2022-2-005 Prestations familiales, conditions, résidence
ECJ-2022-2-014 Preuve, admissibilité, droit de la défense
CAN-2022-2-003 Preuve, infraction sexuelle, dossier
CAN-2022-2-003 Principe de laïcité
FRA-2022-2-007 Prison, soins, psychiatriques, traitement, approprié
IRL-2022-2-001 Prison, traitement pénitentiaire
SUI-2022-2-003 Privation de liberté à des fins d’assistance
SUI-2022-2-004 Privatisation
HUN-2022-2-009 Procédure pénale
RSA-2022-2-005 Procédure pénale, ne bis in idem, réforme législative
GER-2022-2-016 Procédure pénale, acquittement
GER-2022-2-016 Procédure pénale, Code
HUN-2022-2-006 Procédure pénale, détention provisoire, fuite, risque
GER-2022-2-016 Procédure pénale, droit au procès par un jury, procédure pénale, refus, appel
IRL-2022-2-003 Procédure pénale, élément de preuve, nouveaux
GER-2022-2-016 Procédure pénale, réouverture
GER-2022-2-016 Procès par défaut, droit à un nouveau procès
ECJ-2022-2-010 Procès participatif
KOR-2022-2-005 Procès, pénal, procédure régulière, droits constitutionnels
IRL-2022-2-003 Procréation médicalement assistée
FRA-2022-2-006 Propriété de l’État, gestion
HUN-2022-2-014 Protection de l’environnement
FRA-2022-2-009 Protection des données
BRA-2022-2-003 Protection internationale, bénéficiaire
ECJ-2022-2-015 Protection internationale, demande, rejet
ECJ-2022-2-013 Protection, légal, effective
ECJ-2022-2-013 Radiodiffusion, restriction
ECH-2022-2-005 Réclusion à perpétuité, libération conditionnelle, réinsertion sociale
CAN-2022-2-002 Reconnaissance légale, liens de parenté
ITA-2022-2-007 Recours, constitutionnel
CZE-2022-2-004 Recours, délai
ECJ-2022-2-012 Réfugié, statut, détermination
ECJ-2022-2-015, ECJ-2022-2-013 Régime, état d’urgence, État, primauté du droit
HUN-2022-2-008 Règlement de Dublin
ECJ-2022-2-015, ECJ-2022-2-013 Règlement intérieur, Parlement, interprétation
GER-2022-2-009, GER-2022-2-008 Règlement, effet rétroactif
HUN-2022-2-007 Relations familiales
ITA-2022-2-007 Religion, communauté, expression offensante
HUN-2022-2-004, HUN-2022-2-005 Remise, documentation officielle
KOR-2022-2-006 Répartition des compétences
BEL-2022-2-004 Repos, à droite
MKD-2022-2-002 Réquisition de données informatiques
FRA-2022-2-005 Résidence, habituel
ECJ-2022-2-014 Résidence, permanente, lieu, choix, limitation
UKR-2022-2-004 Responsabilité pour les actes du législateur
ECJ-2022-2-011 Ressortissant, pays tiers
ECJ-2022-2-013 Ressortissants de pays tiers
ECJ-2022-2-015 Rétroactivité
RSA-2022-2-008 Réversion, droit
MDA-2022-2-008 Revirement de jurisprudence, infraction dérivée, principe d’ultima ratio
ROM-2022-2-002 Révision, décision de justice
RSA-2022-2-005 Rougeole, vaccination
GER-2022-2-017 Salaire
MDA-2022-2-009 Sanction, disciplinaire
SUI-2022-2-004 Sanction, punitif
ECH-2022-2-009 Santé mentale
IRL-2022-2-001 Santé publique, protection
SUI-2022-2-005 Santé publique, réponse législative
IRL-2022-2-002 Santé, assurance, publique, cotisation
GER-2022-2-010 Santé, droit
HUN-2022-2-010 Santé, santé publique, institution
HUN-2022-2-010 Santé, santé publique, intérêt public
HUN-2022-2-011, HUN-2022-2-010, SUI-2022-2-005 Santé, service public
HUN-2022-2-010, HUN-2022-2-011 Sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation
FRA-2022-2-009 Sécurité
FRA-2022-2-009 Sécurité nationale, services de renseignement, mandats, surveillance technique
ROM-2022-2-001 Sécurité sociale, système par répartition
GER-2022-2-010 Sentiment, public, droit
KOR-2022-2-007 Service public
MDA-2022-2-010 Service secret, données, collecte, personne lésée
BRA-2022-2-002 Service secret, enregistrements
BRA-2022-2-002 Service secret, vie privée, atteinte, tolérance
BRA-2022-2-002 Services de communications électroniques, fournisseurs
ROM-2022-2-004 Sexe, changement, confidentialité
CZE-2022-2-004 Signification ou notification des actes, huissier, tiers, accès aux tribunaux, délai
ECJ-2022-2-012 Soins de longue durée, assurance, publique, cotisation
GER-2022-2-010 souveraineté, transfert, limite
HUN-2022-2-012 Sport, suspension, disciplinaire
GER-2022-2-013 Sport, tribunal, arbitrage
GER-2022-2-013 Statut, profession d’avocat
RSA-2022-2-007 Subsistance
MDA-2022-2-009 Succession d’États
ECH-2022-2-008 Surveillance secrète, mesure
BRA-2022-2-002 Système judiciaire, confiance
KOR-2022-2-005 Système judiciaire, légitimité démocratique
KOR-2022-2-005 Trafic, international, migrants
ITA-2022-2-006 Traitement, discriminatoire
HUN-2022-2-002 Tribunal spécial, légalité, nécessité
IRL-2022-2-003 Troubles mentaux, traitement, consentement, hospitalisation d’office
SUI-2022-2-004 Tuteur, pouvoirs locaux
CZE-2022-2-005 UE, citoyen, famille, séjour, permis
ECJ-2022-2-009 UE, citoyen, statut
ECJ-2022-2-014 UE, droit, efficacité
ECJ-2022-2-011 UE, droit, équivalence
ECJ-2022-2-011 UE, droit, mise en œuvre nationale
ECJ-2022-2-014, ECJ-2022-2-011 UE, ressortissant d’un autre État membre, droit
ECJ-2022-2-014 Union européenne, Cour de justice
HUN-2022-2-012 Union européenne, frontières, contrôle, asile
HUN-2022-2-012 Union européenne, loi, primauté, limites, constitutionnelle
HUN-2022-2-012 Union européenne, loi, violation, État membre
HUN-2022-2-012 Union européenne, norme, droits fondamentaux
HUN-2022-2-012 Vaccination, crèche collective
GER-2022-2-017 Vaccination, obligation
AUT-2022-2-003 Vaccination, obligatoire
GER-2022-2-011, GER-2022-2-017 Vaccination, preuve
GER-2022-2-017 Vaccination, vaccins combinés
GER-2022-2-017 Vie familiale, mineur, établissement par alliance, résidence
ECJ-2022-2-009 Vie privée, principe de l’autodétermination
SUI-2022-2-004 Violation, droit à la dignité, droit à l’égalité, droit à l’accès aux tribunaux, intérêt supérieur de l’enfant
RSA-2022-2-008 Violation, droits fondamentaux, demandes secondaires
GER-2022-2-015