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e-Bulletin de jurisprudence constitutionnelle
2023/1
Le Bulletin électronique de jurisprudence constitutionnelle («Bulletin électronique») est préparé par la Commission européenne pour la démocratie par le droit, mieux connue sous le nom de Commission de Venise. Le bulletin électronique fait régulièrement état de la jurisprudence des cours constitutionnelles et des tribunaux de compétence équivalente en Europe et au-delà, y compris la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Le bulletin électronique est envoyé aux agents de liaison et aux abonnés par courrier électronique trois fois par an, chaque courrier faisant état de la jurisprudence la plus importante dégagée au cours d’une période de quatre mois.
L’objectif du bulletin électronique est de permettre aux magistrats et aux spécialistes du droit constitutionnel d’être rapidement informés des jugements les plus importants rendus dans le domaine de la justice constitutionnelle. L’échange d’informations et d’idées entre tribunaux de différents pays ayant des traditions juridiques similaires ou différentes, dans le domaine du droit jurisprudentiel, revêt une importance capitale. Nous espérons qu’un tel échange d’informations et une telle coopération ne profiteront pas seulement aux tribunaux constitutionnels nouvellement créés, mais enrichiront également la jurisprudence de leurs homologues plus anciens. L'objectif principal du bulletin électronique sur la jurisprudence constitutionnelle est de favoriser l'échange d'informations et d'idées et d'aider les magistrats nationaux à résoudre des questions de droit difficiles, qui se posent souvent simultanément dans des tribunaux de différents pays.
Si vous souhaitez recevoir le bulletin électronique, veuillez vous abonner à la page https://www.venice.coe.int/files/bulletin/eBulletin-subscription.html.
La Commission de Venise est reconnaissante aux agents de liaison des tribunaux constitutionnels et équivalents, qui préparent régulièrement les contributions, reproduites dans le Bulletin avec des liens vers notre base de données CODICES. En tant que tels, les résumés des décisions et des avis figurant dans le Bulletin ne constituent pas un compte-rendu officiel de la jurisprudence et ne sauraient être considérés comme suggérant ou pouvant suggérer une interprétation autorisée du droit.
Commission européenne pour la démocratie par le droit («Commission de Venise»)
October 2023
A. Liste des décisions abrégées par pays
A. Liste des décisions abrégées par pays
GER-2023-1-001 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième chambre du deuxième sénat / d) 17.11.2022 / e) 2 BvR 378/20 / f) Requête en ouverture de poursuites pénales /
1a. La Loi fondamentale ne prévoit pas le droit fondamental d’engager des poursuites pénales contre des tiers. Toutefois, on peut invoquer le droit à des poursuites effectives lorsqu’entre autres, est formulée une allégation selon laquelle des agents publics ont commis des infractions pénales dans l’exercice de leurs fonctions officielles.
1b. Ce droit revêt une importance particulière pour les... Suite
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
5.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu.
Procédure pénale, principes / Effectivité, enquête / Effectivité, poursuites, droit / Garde à vue / Fonctionnaire de police, enquête / Parquet, enquête, refus / Règles de procédure, application.
GER-2023-1-002 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Première chambre du deuxième sénat / d) 17.11.2022 / e) 2 BvR 2009/22 / f) Examen insuffisant des exigences minimales en matière d’information dans le cadre du mandat d’arrêt européen - injonction préliminaire /
1. La Haute cour régionale (Oberlandesgericht) n’a pas suffisamment vérifié si les exigences minimales en matière d’information pour un mandat d’arrêt européen avaient été respectées. Ceci a violé le droit du requérant à une protection judiciaire effective en vertu de l’article 47.1 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
2. La mise en balance des conséquences était favorable au... Suite
1.5.4.7
Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Mesures provisoires.
2.1.1.3
Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
2.1.3.2.2
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes.
5.3.5.1.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Arrestation.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
Mandat d’arrêt européen / Extradition, État d’accueil, information / Interdiction provisoire, appréciation, conséquences.
GER-2023-1-003 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 07.12.2022 / e) 2 BvR 988/16 / f) Potentiel d’augmentation de l’impôt sur les sociétés /
1. L’article 34.16 de la loi relative à l’impôt sur les sociétés (dans la version de la loi de finances 2008) prévoit une exonération pour certaines sociétés immobilières et pour les sociétés exonérées d’une augmentation de l’impôt sur les sociétés qui ne tient pas compte de la distribution de bénéfices (nouveau cadre légal des articles 38, par. 5-6, de la loi relative à l’impôt sur les sociétés... Suite
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
5.2.1.1
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Charges publiques.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
5.4.4
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession.
Confiance légitime / Droit fiscal, modifications / Droit fiscal, compétence, législateur, catégoriser.
GER-2023-1-004 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Première sénat / d) 09.12.2022 / e) 1 BvR 1345/21 / f) Pouvoirs de police dans le Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale /
1. L’utilisation d’informateurs confidentiels et d’enquêteurs infiltrés peut affecter le cœur de la vie privée lorsque leur déploiement entraîne l’obtention d’informations relatives au cœur de la vie privée. En outre, dans certaines circonstances, les interactions entre un enquêteur infiltré ou un informateur confidentiel et une personne cible peuvent en elles-mêmes affecter le cœur de la vie... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
5.3.35
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité du domicile.
5.3.36
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications.
Données, collecte, secret / Systèmes informatiques, confidentialité, intégrité, droit fondamental / Autodétermination informationnelle / Technologie de l’information, TIC, système, infiltration secrète / Police, législation / Police, pouvoirs / Police, surveillance, limites / Vie privée, ingérence, proportionnalité / Sécurité, public, danger / Surveillance, secret / Terrorisme, lutte, droits fondamentaux, protection, mise en balance.
GER-2023-1-005 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Première chambre du deuxième sénat / d) 19.01.2023 / e) 2 BvR 1719/21 / f) Utilisation prolongée de contraintes physiques sur une personne placée en détention provisoire /
1a. Toute mesure de contrainte physique porte gravement atteinte au droit général à la personnalité (article 2.1, combiné à l’article 1.1, de la Loi fondamentale). Lors de l’examen de la gravité de l’ingérence dans le cas d’espèce, les facteurs pertinents sont le type de mesure de contrainte physique et la durée pendant laquelle elle est appliquée, l’effet stigmatisant entraînée par toute mesure... Suite
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
Détention, hôpital / Contrainte physique, utilisation, ordonnance judiciaire, base légale / Prison, traitement médical, détention, contrôle.
GER-2023-1-006 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Troisième chambre du première sénat / d) 20.01.2023 / e) 1 BvR 2345/22 / f) Droit d’entretenir des relations du père /
1. L’article 6.2 de la Loi fondamentale garantit aux parents le droit d’entretenir des relations avec leurs enfants. Les restrictions ou exclusions de ce droit ne peuvent être justifiées que si elles servent à protéger l’enfant et à prévenir des risques pour son développement psychologique ou physique dans le cas d’espèce.
Afin de prendre en considération le droit du parent en vertu de l’article... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.3.13.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Enfant, parent, séparation / Enfant, protection / Enfant, droit, relations personnelles / Enfant, abus sexuel / Enfant, bien-être / Parent, délinquant, intérêt supérieur, enfant / Droits parentaux.
GER-2023-1-007 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 24.01.2023 / e) 2 BvF 2/18 / f) Financement des partis politiques - limite absolue /
1. L’Etat a imposé une limite absolue et une limite relative au financement des partis politiques, qui se complètent pour permettre aux partis de satisfaire leur vocation de participation à la formation de la volonté politique. Alors que la limite relative vise à maintenir des liens suffisants entre les partis politiques et l’électorat et à éviter que les partis ne deviennent principalement ou... Suite
4.5.6
Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois.
4.5.10.2
Institutions - Organes législatifs - Partis politiques - Financement.
4.5.10.3
Institutions - Organes législatifs - Partis politiques - Rôle.
Parti politique, financement / Parti politique, subvention / Volonté politique, formation.
GER-2023-1-008 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Première sénat / d) 01.02.2023 / e) 1 BvL 7/18 / f) Mariages d’enfants /
1. Le mariage au sens de l’article 6.1 de la Loi fondamentale est un partenariat à long terme qui repose sur la libre volonté, l’égalité et l’autonomie des partenaires, la cérémonie officielle du mariage servant à concrétiser le mariage par un acte formel et reconnaissable.
Les mariages conclus en vertu d’un droit étranger contraire aux principes structurels du droit constitutionnel ne relèvent... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.3.34
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au mariage.
Enfant, protection / Mariage, protection constitutionnelle / Mariage, forcé, prévention / Mariage, mineur, à l’étranger, reconnaissance / Mariage, mineur, droit, libre choix, conjoint.
GER-2023-1-009 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Première sénat / d) 16.02.2023 / e) 1 BvR 1547/19, 1 BvR 2634/20 / f) Analyse automatisée des données /
1. Lorsque des données stockées sont traitées au moyen d’un système d’analyse ou d’interprétation automatisée des données (data mining), cela constitue une atteinte à l’autodétermination informationnelle (article 2.1, combiné à l’article 1.1, de la Loi fondamentale) de tous ceux dont les données personnelles sont utilisées dans le cadre d’un tel traitement.
2. La gravité de l’ingérence... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
4.11.2
Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Forces de police.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Exploration, données / Données, personnelles, traitement électronique / Données, utilisation, changement de finalité, principe / Données, utilisation, finalité, limitation, principe / Autodétermination, informationnelle / Police, législation / Police, pouvoirs de surveillance, limites / Vie privée, ingérence, proportionnalité / Sécurité, publique, danger / Terrorisme, lutte.
GER-2023-1-010 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 22.02.2023 / e) 2 BvE 3/19 / f) Financement de la Fondation Desiderius Erasmus /
1. Les atteintes au droit à l’égalité des chances dans la compétition politique (consacré à l’article 21.1, première phrase, de la Loi fondamentale) doivent être fondées sur une disposition légale, à moins que l’action de l’État en question ne soit directement légitimée par la Constitution elle-même.
2. L’adoption d’une loi de finances fédérale ne satisfait pas entièrement à l’exigence de cadre... Suite
4.5.10.2
Institutions - Organes législatifs - Partis politiques - Financement.
Partis politiques, discrimination / Partis politiques, égalité des chances / Parti politique, fondation, aide publique, égalité / Fonds publics, attribution, partis politiques / Fonds publics, budget, législateur, allocation.
GER-2023-1-011 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième chambre du première sénat / d) 28.02.2023 / e) 1 BvR 187/21 / f) Expulsion d’une association sportive en raison de l’appartenance au parti d’extrême droite NPD /
1. En principe, les associations fixent le cadre dans lequel les droits de leurs membres peuvent s’exercer. Le droit fondamental à la liberté d’association découlant de l’article 9.1 de la Loi fondamentale confère généralement aux associations le droit de décider en toute indépendance de l’admission et de l’exclusion de leurs membres. La Loi fondamentale garantit le principe de libre création... Suite
5.1.2
Droits fondamentaux - Problématique générale - Effets horizontaux.
5.2.2.9
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Opinions ou appartenance politiques.
5.3.27
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association.
Discrimination, acteurs privés, opinion politique / Égalité, application, droit privé / Parti politique, appartenance / Vie sociale, participation.
ARG-2023-1-001 a) Argentine / b) Cour suprême / c) / d) 28.02.2022 / e) CAF 007320/2015/2/RH001 / f) Li Qingyu c. EN – M. Intérieur – Direction nationale des migrations (DNM) sur saisine directe /
La décision de la Cour d’appel, qui a jugé irrecevable l’appel en raison d’un vice de forme qui n’avait été remarqué par aucune des parties intervenantes en première instance - malgré l’intervention d’un grand nombre de juges et de fonctionnaires - et qui, vraisemblablement, n’était pas en mesure d’être évité par le requérant, a mis un terme à son intention claire et sans équivoque de contester... Suite
1.4.8.8
Justice constitutionnelle - Procédure - Instruction de l'affaire - Décision constatant la fin de l'instruction.
2.1.1.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
4.6.2
Institutions - Organes exécutifs - Compétences.
4.7.2
Institutions - Organes juridictionnels - Procédure.
4.7.9
Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions administratives.
4.7.12
Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions d'exception.
5.1.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
Pourvoi en cassation / Migration / Expulsion, étrangers / Droit, procédural, fondement, excessif / Accès à la justice, droit / Droit à un avocat / Droit administratif, contestation / Règlement de Brasilia, accès à la justice, personnes vulnérables.
AUT-2023-1-001 a) Autriche / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 15.03.2023 / e) G 297/2022 / f) /
Le droit de réponse aux allégations faites dans les médias est protégé aux articles 8 et 10 CEDH. En vertu de l’article 10 CEDH, l’État est également tenu d’adopter des mesures qui protègent les propriétaires de médias contre les exigences de publication injustifiées, y compris l’obligation d’indemniser les propriétaires de médias pour les frais encourus si la publication obtenue n’était pas... Suite
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Organisation internationale, personnel, protection, droits fondamentaux / Privilèges et immunités / Médias, déclaration, incorrecte ou trompeuse / Droit de réponse.
AZE-2023-1-001 a) Azerbaïdjan / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 20.02.2023 / e) / f) Contrôle de la conformité à la Constitution et à la loi des décisions de la Chambre pénale de la Cour suprême du 14 juin 2022 sur les recours de I. Zeynalov et autres et de la Chambre pénale de la Cour suprême sur le recours de R. Akhundov du 11 novembre 2021 /
Si les articles 13.I et 29.II de la Constitution consacrent le droit à la propriété privée, ce droit n’interdit pas d’éventuelles ingérences légitimes et raisonnables dans son exercice.
Les décisions des tribunaux pénaux qui portent atteinte au droit à la propriété privée doivent respecter les principes constitutionnels d’équité, de proportionnalité et de légalité de la restriction des droits et... Suite
3.13
Principes généraux - Légalité.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.3.38.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi - Loi pénale.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
Tribunal pénal, décision, effet, confiscation, biens.
AZE-2023-1-002 a) Azerbaïdjan / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 28.03.2023 / e) / f) Interprétation de l’article 150.9 du Code des infractions administratives, combiné aux articles 38.1, 145.1.6 et 146.1-1 de ce Code /
Lorsqu’il réglemente les droits humains et les libertés fondamentales découlant de l'article 71.II de la Constitution, le législateur doit être guidé par l’exigence de préserver un équilibre entre les intérêts privés et publics lorsqu’il envisage les délais de responsabilité et déterminer les modalités de leur calcul.
Le législateur doit viser à éviter que les auteurs d’une infraction... Suite
1.2.3
Justice constitutionnelle - Saisine - Saisine émanant d'une juridiction.
2.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
4.5.8
Institutions - Organes législatifs - Relations avec organes juridictionnels.
5.3.13.1.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure administrative contentieuse.
Infraction administrative, procès-verbal, responsabilité administrative, sanction, exécution, expiration.
BEL-2023-1-001 a) Belgique / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 03.03.2023 / e) 36/2023 / f) /
Il n’appartient pas à la Cour constitutionnelle, lorsqu’elle statue sur un recours en annulation d’une loi d’assentiment à un traité sur le transfèrement de personnes condamnées, de procéder dans l’abstrait à une mise en balance du devoir de protection au regard du droit à la vie, d’une part, et au regard du droit de mener une vie conforme à la dignité humaine, d’autre part. Cette mise en balance... Suite
1.3.2.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle abstrait / concret.
1.3.5.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Traités internationaux.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
Traité, loi d’assentiment / Traité, transfèrement de personnes condamnées / État, obligations positives, devoir de protéger la vie.
BEL-2023-1-002 a) Belgique / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 23.03.2023 / e) 53/2023 / f) /
Est discriminatoire la loi qui exige que l’épouse d’un Belge, ou la mère d’un enfant mineur belge, qui demande l’attribution de la nationalité belge prouve qu’elle a une connaissance minimale de l’une des langues nationales, lorsque cette épouse ou cette mère possède les aptitudes linguistiques orales requises, mais n’est pas, en raison de son analphabétisme, en mesure d’acquérir les aptitudes... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.2.2.5
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Origine sociale.
5.3.8
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la citoyenneté ou à la nationalité.
5.5.1
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement.
Intégration sociale / Langue, connaissance / Analphabétisme / Citoyenneté, acquisition, conditions.
BEL-2023-1-003 a) Belgique / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 30.03.2023 / e) 56/2023 / f) /
Dans le cadre d’une gestation pour autrui, l’époux d’une femme a consenti à l’implantation, dans le corps de celle-ci, d’ovocytes d’une donneuse anonyme fécondés par les gamètes d’un autre homme. La loi interdisant à ce dernier de renverser la présomption légale de paternité de l’époux précité afin de faire établir sa propre paternité est incompatible avec le droit à la vie privée de ces deux... Suite
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.33.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale - Filiation.
Gestation pour autrui / Paternité, droit de contestation / Présomption, légale, irréfragable.
BEL-2023-1-004 a) Belgique / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 27.04.2023 / e) 68/2023 / f) /
La législation relative au COVID Safe Ticket (ci-après, «CST») n’a pas introduit d’obligation vaccinale. La liberté de mouvement n’empêche pas que l’accès à certains lieux soit soumis à des conditions d’application générale, comme l’achat d’un titre d’accès ou la présentation d’un CST. L’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale est nécessaire pour protéger la santé et la... Suite
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.3.5
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle.
5.3.6
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
COVID-19, passe sanitaire / Vaccination, obligatoire / État, obligations positives, devoir de protéger la vie et la santé.
BIH-2023-1-001 a) Bosnie-Herzégovine / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 23.03.2023 / e) U-27/22 / f) /
Le fait que l’adoption des dispositions relatives aux règles du processus électoral indirect ait eu lieu un jour de scrutin n’affecte pas nécessairement la libre expression de la volonté des électeurs ayant voté lors des élections directes au sens de l’article 3 Protocole 1 CEDH.
Le principe de représentation proportionnelle en vertu de l’article IX.11.a de la Constitution, valable dans le... Suite
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
4.4.4.3
Institutions - Chef de l'État - Désignation - Élection directe / indirecte.
4.5.3.1
Institutions - Organes législatifs - Composition - Élections.
4.9.3
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Mode de scrutin.
5.3.41
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux.
Élections, libres / Élections, directes / Système électoral, représentation proportionnelle / Système électoral, stabilité / Haut représentant en Bosnie-Herzégovine / Haut représentant, décision.
CAN-2023-1-001 a) Canada / b) Cour suprême / c) / d) 27.01.2023 / e) 39338 / f) R. c. Hills /
La peine minimale obligatoire de quatre ans d’emprisonnement prévue à l’article 244.2.3.b du Code criminel pour avoir déchargé intentionnellement une arme à feu en direction d’un lieu, sachant qu’il s’y trouvait une personne ou sans se soucier qu’il s’y trouvait ou non une personne, est exagérément disproportionnée et constitue une peine cruelle et inusitée, violant ainsi l’article 12 de la... Suite
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
Peine minimale obligatoire, constitutionnalité / Emprisonnement, peine minimale obligatoire / Charte des droits, peines cruelles et inusitées / Armes à feu, peine minimale obligatoire.
CAN-2023-1-002 a) Canada / b) Cour suprême / c) / d) 04.11.2022 / e) 39346 / f) R. c. Sharma /
Les peines minimales obligatoires de cinq ans d’emprisonnement, prescrite par l’article 344.1.a.i du Code criminel dans le cas d’une condamnation pour une première infraction de vol qualifié commis avec une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte, et de quatre ans d’emprisonnement, prescrite par l’article 344.1.a.1 du Code criminel en cas de déclaration de culpabilité pour vol qualifié... Suite
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.5.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
Charte des droits, peines cruelles et inusitées / Armes à feu, peine minimale obligatoire / Peine minimale obligatoire, constitutionnalité / Emprisonnement, peine minimale obligatoire.
CAN-2023-1-003 a) Canada / b) Cour suprême / c) / d) 17.02.2023 / e) 39543 / f) R. c. McGregor /
Selon l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, « chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives ». La fouille de la résidence et des appareils électroniques d’un membre des Forces armées canadiennes (ci-après, «FAC») en poste aux États-Unis par des enquêteurs militaires canadiens enquêtant sur les activités criminelles du militaire... Suite
5.3.13.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.35
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité du domicile.
Fouilles, perquisitions et saisies abusives, domicile.
CAN-2023-1-004 a) Canada / b) Cour suprême / c) / d) 14.04.2023 / e) 39906 / f) Murray-Hall c. Québec (Procureur général) /
Les dispositions d’une loi provinciale québécoise qui interdisent totalement la possession de plantes de cannabis ainsi que la culture de telles plantes à des fins personnelles dans une maison d’habitation constituent un exercice valide par la province des compétences attribuées aux provinces sur la propriété et les droits civils ainsi que sur les matières de nature purement locale ou privée par... Suite
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
Cannabis, possession et culture, interdiction / Cannabis, réglementation provinciale.
ECH-2023-1-001 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grande Chambre / d) 30.11.2022 / e) 43800/14, 8019/16 and 28525/20 / f) Ukraine et Pays Bas c. Russie (dec.) [GC] /
La Russie a une juridiction sur les parties de l’est de l’Ukraine contrôlées par les séparatistes. Les pratiques administratives présumées de la Russie dans l'est de l'Ukraine, sous le contrôle des séparatistes, ont entraîné de multiples violations de la Convention, notamment la destruction du vol MH17 de Malaysian Airlines, des attaques militaires illégales contre des civils et des biens de... Suite
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.5.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Interdiction du travail forcé ou obligatoire.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
5.4.2
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement.
Pratique administrative civile, meurtre / Charge de la preuve / Preuve, norme / Juridiction territoriale / Contrôle effectif / Juridiction, personnel.
ECH-2023-1-002 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Section I / d) 06.12.2022 / e) 38358/22 / f) Orhan c. Türkiye (déc.) /
Délai de six mois applicable a la décision interne définitive rendue avant, mais notifiée après la date d’entrée en vigueur du nouveau délai introduit par le Protocole 15 CEDH (1 février 2022).
1.4.3
Justice constitutionnelle - Procédure - Délai d'introduction de l'affaire.
1.4.4
Justice constitutionnelle - Procédure - Épuisement des voies de recours.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.1.4.10
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969.
2.3.10
Sources - Techniques de contrôle - Interprétation contextuelle.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Épuisement des voies de recours / Requête, recevabilité / Cour européenne des Droites de l’Homme / Interprétation, objet.
ECH-2023-1-003 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grande Chambre / d) 11.07.2022 / e) 40792/10, 30538/14 et 43439/14 / f) Fedotova et autres c. Russie [GC] /
Eu égard à sa jurisprudence consolidée par une tendance claire au sein des États membres du Conseil de l’Europe, la Cour a confirmé que, conformément à leurs obligations positives au titre de l’article 8 CEDH, les États membres étaient tenus de fournir un cadre juridique permettant aux couples de même sexe d’obtenir une reconnaissance et une protection adéquates de leur relation (violation de... Suite
5.2.2.11
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Couples de même sexe et de sexe différent, non-discrimination / Partenariat entre personnes de même sexe / Partenariat civil entre personnes de même sexe, enregistré / Mariage, définition.
ECH-2023-1-004 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grande Chambre / d) 23.01.2023 / e) 61435/19 / f) Macate c. Lituanie [GC] /
Absence de but légitime propre à justifier la suspension temporaire de la distribution d’un recueil de contes pour enfants qui mettait en scène des couples homosexuels et l’apposition ultérieure sur ce livre d’un étiquetage le présentant comme nuisible pour les enfants de moins de quatorze ans.
5.2.2.11
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Relation homosexuelle / Orientation sexuelle / Intérêt supérieur de l’enfant / Discrimination, orientation sexuelle / Homosexualité.
ECH-2023-1-005 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Section III / d) 24.01.2023 / e) 54714/17 / f) Svetova et autres c. Russie /
La perquisition du domicile du journaliste et la saisie aveugle d’effets personnels ont été jugées injustifiées. Cette conclusion a été tirée par le fait que le mandat de perquisition, délivré dans le cadre d’une affaire pénale sans rapport avec le conflit avec des tiers, avait une portée excessive, violant ainsi l’article 8 CEDH.
Perquisition et saisie de dispositifs électroniques de stockage... Suite
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Journaliste, travail, procédure pénale en cours, peine / Perquisition et saisie, ordinateur / Perquisition du domicile / Liberté d’expression / Soupçon raisonnable.
ECH-2023-1-006 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grand Chambre / d) 31.01.2023 / e) 76888/17 / f) Y. c. France [GC] /
Le refus des autorités nationales d’inscrire la mention «neutre» ou «intersexe» sur l’acte de naissance d’une personne intersexuée à la place de «masculin» sur l’acte de naissance d’une personne intersexuée ne constitue pas une violation de l’article 8-1 CEDH (respect de la vie privée).
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Identité sexuelle, autodéterminée, reconnaissance / Autodétermination sexuelle / Attribution de genre, dossier public, modification, évaluation judiciaire / Affiliation sexuelle, détermination.
ECH-2023-1-007 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grande Chambre / d) 14.02.2023 / e) 36345/16 / f) Halet c. Luxembourg [GC] /
Une amende pénale de 1 000 euros pour la divulgation aux médias de documents confidentiels de son employeur privé relatifs aux pratiques fiscales des multinationales (ci-après, «Luxleaks») constitue une violation du droit à la liberté de communiquer des informations et à la liberté d’expression (article 10.1 CEDH)
5.3.24
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information.
Information, confidentielle / Information, divulgation.
ECH-2023-1-008 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grand Chambre / d) 09.03.2023 / e) 36345/16 / f) L.B. c. Hongrie [GC] /
Publication injustifiée, sur le portail internet de l’Autorité fiscale, de renseignements propres à permettre l’identification du requérant, dont l’adresse de son domicile, à raison du manquement de l’intéressé à ses obligations fiscales est une violation du droit à la vie privée (violation de l’article 8.1 CEDH).
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Impôt, évasion fiscale / Fiscalité, autorités fiscales, pouvoirs / Fiscalité, législation, détail requis / Fiscalité, pouvoir discrétionnaire / Imposition, principe de légalité / Vie privée, équilibre entre droits et intérêts / Vie privée, base de données / Vie privée, ingérence, proportionnalité / Vie privée, protection / Marge d’appréciation, législateur / Données personnelles, traitement / Données personnelles, publication d’informations sur internet / Ingérence, disproportionnée ou arbitraire, autorité publique, protection.
KOR-2023-1-001 a) Corée / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 27.01.2022 / e) 2016Hun-Ma364 / f) Suspension totale des activités du complexe industriel de Kaesong /
Une série d'actes comprenant la mesure d’arrêt complet de l’exploitation du complexe industriel de Kaesong, y compris la décision de la Présidente de la République de Corée d’arrêter complètement son exploitation le 10 février 2016, et la formulation par le ministre de l’Unification d’un plan de retrait du complexe, sa publication d’une déclaration annonçant l’arrêt total du complexe, et... Suite
1.3.5.14
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Actes de gouvernement.
3.13
Principes généraux - Légalité.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
4.4.6.1.2
Institutions - Chef de l'État - Statut - Responsabilité - Responsabilité politique.
4.14
Institutions - Activités et missions assignées à l'État par la Constitution.
5.3.39
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
5.4.6
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
Complexe industriel, Kaesong / Relations intercoréennes / Sanctions économiques / Corée du Nord, essai nucléaire, missile de longue portée.
KOR-2023-1-002 a) Corée / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 01.03.2022 / e) 2017Hun-Ma1343, 2019Hun-Ma993, 2020Hun-Ma989, 2020Hun-Ma1486, 2021Hun-Ma1213, 2021Hun-Ma1385 (consolidés) / f) Interdiction pour les prestataires non médicaux de pratiquer des actes de tatouage /
La pratique du tatouage par des personnes non qualifiées médicalement et certaines dispositions mises en place pour protéger la sécurité des clients et du grand public en général ont suscité des interrogations. Le législateur dispose d’une marge d’appréciation pour édicter de telles mesures de protection, ce qui ne porte pas atteinte à la liberté de choix professionnel des opérateurs non... Suite
1.3.5.15
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Carence d'acte du législateur ou de l’administration.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.19
Principes généraux - Marge d'appréciation.
4.5.2.4
Institutions - Organes législatifs - Compétences - Incompétence négative.
5.4.4
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession.
Tatouage, prestataire non médical / Service médical, illégal / Santé publique, hygiène, salubrité.
KOR-2023-1-003 a) Corée / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 27.10.2022 / e) 2018Hun-Ba115 / f) Interdiction aggravée et nullité du mariage entre parents de sang au huitième degré /
Des questions se sont posées sur la constitutionnalité des dispositions de la législation régissant les mariages et notamment la disposition de l’Acte civil qui interdisait le mariage entre parents consanguins au huitième degré de parenté. Une autre disposition qui déclarait nul et non avenu un mariage qui était contraire à la règle susmentionnée n’était pas conforme à la Constitution.
1.6.2
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Fixation des effets par la juridiction.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.3.34
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au mariage.
Mariage consanguin, génétique, effets / Inceste, tabou / Parenté de sang, huitième degré / Mariage, nul, annulé.
CRC-2023-1-001 a) Costa Rica / b) Cour suprême de justice / c) Chambre constitutionnelle / d) 18.01.2023 / e) 2023-001054 / f) /
Une disposition légale interdisant à une personne qui a été déclarée judiciairement insolvable d’appartenir une association professionnelle doit nécessairement envisager des exemptions et la possibilité d’évaluer les circonstances atténuantes ou autres justifiables qui peuvent avoir contribué à l’adoption d’une telle déclaration.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
Association, professionnelle / Association, professionnelle, droit, appartenance / Appartenance, dénonciation, suspension.
FIN-2023-1-001 a) Finlande / b) Cour suprême / c) / d) 23.02.2023 / e) KKO 2023:14 / f) /
En général, les preuves obtenues par incitation criminelle sont en soi irrecevables en raison de la manière dont elles ont été obtenues.
Les preuves obtenues par des moyens illicites autres que la torture ou la violation de la protection contre l’auto-incrimination peuvent être utilisées.
Le principe de libre appréciation des preuves est privilégié et la décision d’irrecevabilité est... Suite
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.36.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Communications téléphoniques.
Preuve, obtenue illégalement / Preuve, obtenue illégalement, recevabilité.
FRA-2023-1-001 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 19.01.2023 / e) 2022-1030 QPC / f) Ordre des avocats au barreau de Paris et autre (Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile) /
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 garantit les droits de la défense, aucune disposition constitutionnelle ne consacre spécifiquement un droit au secret des échanges et correspondances des avocats.
Il incombe au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la recherche des auteurs d’infractions, nécessaire à la sauvegarde de droits et de... Suite
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.36.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Correspondance.
Secret des correspondances, effectivité / Perquisition, cabinet d'avocat / Avocat, client, confidentialité des communications, protection.
FRA-2023-1-002 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 19.01.2023 / e) 2022-846 DC / f) Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur /
Les actes d’enquête pouvant être effectués sous pseudonyme ne peuvent être accomplis que par des enquêteurs affectés dans des services spécialisés et spécialement habilités à cette fin. D’autre part, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction. La mise à disposition de moyens juridiques, financiers ou matériels doit être autorisée par le procureur de la République ou... Suite
5.2
Droits fondamentaux - Égalité.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Enquête pénale, mesures / Autorité judiciaire, intervention, nécessité / Police judiciaire, enquête, sous pseudonyme / Police judiciaire, officier / Police, assistant d’enquête / Délits, amende forfaitaire.
FRA-2023-1-003 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 10.02.2023 / e) 2022-1034 QPC / f) Syndicat de la magistrature et autres (Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte) /
Il résulte du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, notamment, la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées. Toutefois, ces exigences n’excluent pas que, en cas de... Suite
5.1.1.4.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs.
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.5.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire.
5.3.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
Mineurs, protection / Mineurs, détention provisoire, établissement pénitentiaire spécialisé / Enfant, intérêt supérieur / Mineurs, empreintes digitales, photographies, sans consentement.
FRA-2023-1-004 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 09.03.2023 / e) 2023-848 DC / f) Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables /
Aux termes de l’article 1er de la Charte de l’environnement, «Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé». Les limitations apportées par le législateur à l’exercice de ce droit doivent être liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi.
L’article 16 de la Déclaration des... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
4.5.2.4
Institutions - Organes législatifs - Compétences - Incompétence négative.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.5.1
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement.
Énergie, renouvelable, production / Environnement, protection / Recours, autorisation environnementale, notification.
FRA-2023-1-005 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 14.04.2023 / e) 2023-849 DC / f) Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 /
Le recours à une loi de financement rectificative de la sécurité sociale n’est pas subordonné à des conditions d’urgence, de circonstances exceptionnelles ou de déséquilibre majeur des comptes sociaux. Il appartient seulement au Conseil de s’assurer qu’elle comporte les dispositions relevant de son domaine obligatoire et de vérifier que les autres dispositions ne constituent pas des cavaliers... Suite
3.21
Principes généraux - Égalité.
4.5.6
Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois.
5.4.16
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite.
Sécurité sociale, loi de financement / Parlement, loi, examen, délais resserrés / Retraites, reforme / Retraite, cotisation, durée, allongement.
FRA-2023-1-006 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 21.04.2023 / e) 2023-1046 QPC / f) M. Éric D. (Perquisitions réalisées dans les locaux d'un ministère) /
Comme la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence, la méconnaissance du principe de séparation des pouvoirs ne peut être invoqué à l’appui d’une QPC qu’à la condition qu’elle affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit.
1.3.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Étendue du contrôle.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.5.2.4
Institutions - Organes législatifs - Compétences - Incompétence négative.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
Question préjudicielle, étendue du contrôle.
ISR-2023-1-001 a) Israël / b) Cour suprême (Haute Cour de justice) / c) Panel élargi / d) 06.05.2020 / e) HCJ 2592/20 / f) Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël c. Procureur général /
La tâche de former un gouvernement peut être confiée à un député de la Knesset qui a été mis en examen pour des infractions impliquant des violations de l’intégrité publique. L’accord de coalition entre les partis «Bleu et blanc» et «Likoud» ne contrevenait pas à des principes juridiques ou constitutionnels, ni à l’ordre public, au point que tout ou partie de ses dispositions doivent être... Suite
4.4.4.1
Institutions - Chef de l'État - Désignation - Qualifications requises.
4.5.7.2
Institutions - Organes législatifs - Relations avec les organes exécutifs - Question de confiance.
4.6.4.1
Institutions - Organes exécutifs - Composition - Nomination des membres.
Exécutif, formation / Législatif, député, turpitude morale / Contrôle judiciaire, portée.
ISR-2023-1-002 a) Israël / b) Cour suprême (Haute Cour de justice) / c) Panel élargi / d) 23.05.2021 / e) HCJ 5969/20 / f) Shaffir c. Knesset /
Un acte législatif doit répondre à certains critères pour être qualifié de Loi fondamentale, c’est-à-dire pour faire partie de la future Constitution de l’État. L’amendement n° 50 à la «Loi fondamentale: La Knesset» ne satisfaisait pas à ces critères. Toutefois, étant donné que l’amendement comprenait des mesures temporaires relatives au budget de l’État pour l’année fiscale 2020, qui avait déjà... Suite
1.3.5.3
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Constitution.
1.5.4.3
Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Constatation de constitutionnalité ou d'inconstitutionnalité.
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.10.2
Institutions - Finances publiques - Budget.
4.14
Institutions - Activités et missions assignées à l'État par la Constitution.
Constitutionnalité, contrôle / Constitution, amendement / Budget, Etat / Constitution, amendement, validité.
ISR-2023-1-003 a) Israël / b) Cour suprême (Haute Cour de justice) / c) Panel élargi / d) 08.07.2021 / e) HCJ 5555/18 / f) Hasson c. Knesset /
Il n’y a pas lieu d’annuler la Loi fondamentale sur l’Etat-nation, ni d’intervenir pour l’une quelconque de ses dispositions. La Loi fondamentale en question doit recevoir une interprétation validante conforme aux autres Lois fondamentales et aux principes et valeurs de l’ordre juridique israélien.
Le fait que le principe d’égalité ne soit pas expressément mentionné dans la Loi fondamentale... Suite
1.3.5.3
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Constitution.
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.3.2
Sources - Techniques de contrôle - Technique de la conformité ou interprétation sous réserve.
4.2
Institutions - Symboles d’État.
4.3.1
Institutions - Langues - Langue(s) officielle(s).
4.5.8
Institutions - Organes législatifs - Relations avec organes juridictionnels.
4.7.1
Institutions - Organes juridictionnels - Compétences.
4.14
Institutions - Activités et missions assignées à l'État par la Constitution.
5.1.1.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Nationaux.
5.2.2.3
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Origine ethnique.
5.3.40
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de l'emploi des langues.
5.3.45
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités.
5.5.4
Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'autodétermination.
Constitution, amendement, proposition, contrôle de constitutionalité / Constitution, amendement, limitation matérielle / Constitution, structure de base, doctrine / Égalité, non-discrimination / Égalité, collective / Égalité, principe, dérogation, validité dans le temps / Droits linguistiques.
ITA-2023-1-001 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 22.12.2022 / e) 131/2022 / f) /
Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, les effets temporels d’un arrêt préjudiciel ne peuvent être modifiés que par la Cour elle-même et uniquement dans l’arrêt lui-même. Les États membres ne peuvent pas modifier les effets temporels de cette interprétation, encore moins lorsqu’une directive prévoit une harmonisation complète, sauf exceptions dûment spécifiées.
En... Suite
1.1.4.2
Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions - Organes législatifs.
1.2.3
Justice constitutionnelle - Saisine - Saisine émanant d'une juridiction.
1.3.5.2.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Droit de l’Union européenne - Droit primaire.
1.3.5.3
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Constitution.
1.5.4.3
Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Constatation de constitutionnalité ou d'inconstitutionnalité.
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.3.8
Sources - Techniques de contrôle - Interprétation systématique.
2.3.10
Sources - Techniques de contrôle - Interprétation contextuelle.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
3.22
Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
5.2
Droits fondamentaux - Égalité.
5.4.7
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Protection des consommateurs.
Contrat, crédit à la consommation, remboursement anticipé / Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, renvoi préjudiciel, effet temporel.
KAZ-2023-1-001 a) Kazakhstan / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 22.02.2023 / e) 1 / f) /
La principale garantie de protection des droits et des intérêts légitimes des particuliers est le droit à la protection juridictionnelle, consacré à l’article 13.2 de la Constitution. Ce droit est absolu et inaliénable et ne peut en aucun cas être limité (article 39.3 de la Loi fondamentale).
La Constitution prédétermine le contenu principal et l’orientation des lois adoptées et en vigueur afin... Suite
1.4.14.3
Justice constitutionnelle - Procédure - Frais de procédure - Dépens des parties.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.21
Principes généraux - Égalité.
4.10.7
Institutions - Finances publiques - Fiscalité.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.37
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de pétition.
Accès à la justice, frais, pro deo, gratuit / Taxe d’État, obstacle / Pourvoi, cassation / Accès à la justice, limitations / Taxe, montant / Égalité devant la loi / Droit, protection juridictionnelle, accès à la justice, limitations / Droit à un procès équitable.
KAZ-2023-1-002 a) Kazakhstan / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 06.03.2023 / e) 4 / f) /
La principale garantie de protection des droits et des intérêts légitimes des particuliers est le droit à la L’article 16.3.6 de la loi sur la fonction publique, qui prévoit une interdiction indéfinie et inconditionnelle d’exercer une fonction publique pour les citoyens licenciés en raison d’une infraction disciplinaire discréditant la fonction publique, violait les limites constitutionnelles des... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.21
Principes généraux - Égalité.
4.6.9.1
Institutions - Organes exécutifs - Fonction publique - Conditions d’accès à la fonction publique.
5.2.1.2.2
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi - Droit public.
5.4.9
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit d'accès aux fonctions publiques.
Fonction publique / Emploi, droit civil / Droit d’accès, services publics / Corruption.
KAZ-2023-1-003 a) Kazakhstan / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 11.04.2023 / e) 9 / f) /
La Constitution, qui garantit le droit à la reconnaissance de la personnalité juridique, permet à toute personne de défendre ses droits et ses libertés par tout moyen légal, y compris le droit à la protection judiciaire et à une assistance juridique qualifiée visé à l’article 13 de la Constitution.
L’article 15.1 de la Constitution consacre le droit à la vie et à la liberté personnelle, qui ne... Suite
3.13
Principes généraux - Légalité.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.5.1.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Arrestation.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.13.27
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat.
5.4.16
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite.
Accès au tribunal, limitations / Assignation à résidence, droits.
KAZ-2023-1-004 a) Kazakhstan / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 21.04.2023 / e) 11 / f) /
Le droit au respect de la vie privée, consacré à l’article 18.1 de la Constitution, n’est pas absolu et peut faire l’objet de limitations dans les conditions fixées par la Constitution. Les restrictions au droit à la vie privée doivent être déterminées par la loi, être nécessaires et proportionnées, et être compatibles avec les objectifs reconnus par la Constitution.
Le droit à la vie privée, y... Suite
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.23
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Droit à l'image / Droit de diffusion, informations, importance publique.
KAZ-2023-1-005 a) Kazakhstan / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 01.06.2023 / e) 18 / f) /
La résolution réglementaire (normativtik qaulysy normativnoe postanovlenie) de la Cour suprême n° 2 du 31 mars 2016 sur l’adoption, y compris l’exigence de joindre une expertise à une demande d’adoption devant le tribunal, était incompatible avec les principes constitutionnels de séparation des pouvoirs, d’accès à la justice, avec les conditions de restriction des droits et libertés, et... Suite
2.1.1.4.15
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention relative aux droits de l'enfant de 1989.
3.13
Principes généraux - Légalité.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
4.7.7
Institutions - Organes juridictionnels - Juridiction suprême.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.13.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Adoption, établissement, filiation, examen génétique, moléculaire.
KOS-2023-1-001 a) Kosovo / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 30.12.2022 / e) KO 190/19 / f) Contrôle constitutionnel de l’article 8.2 de la loi n° 04/L-131 sur les régimes de retraite financés par l’État, combiné aux articles 5-6 de l’instruction administrative (MLSW) n° 09/2015 sur la catégorisation des bénéficiaires de pensions contributives en fonction de la structure des qualifications et de la durée de paiement des cotisations /
Différence de traitement entre deux groupes / catégories de personnes, qui étaient dans des situations similaires en termes de catégorie de pension contributive, nonobstant le fait que la loi prévoyait une condition de quinze ans d’expérience professionnelle / durée de cotisation avant le 1er janvier 1999. Cette condition valable au cours des années 90, alors que les relations de travail de la... Suite
1.2.3
Justice constitutionnelle - Saisine - Saisine émanant d'une juridiction.
1.3.2.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle
1.3.5.5
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Lois et autres normes à valeur législative.
1.3.5.13
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Actes administratifs individuels.
1.6.5.4
Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Effet
2.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales.
2.1.1.4.5
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention relative au statut des réfugiés de 1951.
2.1.3.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
5.4.16
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite.
Contrôle, incident / Pension, âge / Cotisation, payer, pension, discrimination.
KOS-2023-1-002 a) Kosovo / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 07.03.2023 / e) KO 129/21 / f) Velerda Sopi - Contrôle constitutionnel des «actions et inactions» du tribunal première instance de Gjilan, du parquet de première instance de Gjilan, du commissariat de police de Graçanica et du parquet de première instance de PriŠtina /
Dans le cadre de leur obligation positive fondée sur les garanties constitutionnelles, mais aussi sur les instruments internationaux directement applicables dans l’ordre juridique de la République du Kosovo, y compris les principes découlant de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, Les autorités de l'État devraient prendre les mesures nécessaires pour protéger le droit à... Suite
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.1.4.7
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1965.
2.1.3.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
2.1.3.2.3
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Autres instances internationales.
5.1.3
Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.3.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
Obligations positives, inaction / Violence domestique, carence, obligation positive, autorités étatiques, inconstitutionnalité.
KOS-2023-1-003 a) Kosovo / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 24.03.2023 / e) KO 100/22, KO 101/22 / f) Assemblée – Contrôle de constitutionnalité de la loi n° 08/L-136 portant modification de la loi n° 06/L-056 sur le Conseil des Procureurs du Kosovo /
L’élection des membres du Conseil des procureurs est une compétence réservée à l’Assemblée par la Constitution. Elle ne peut donc être transférée par la loi à l’institution du Médiateur. Prévoir que les membres non professionnels du Conseil des procureurs qui sont démis de leurs fonctions n’ont pas le droit de faire appel directement devant la Cour suprême, comme les membres du Conseil des... Suite
1.2.1.2
Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Organes législatifs.
1.3.2.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle abstrait / concret.
1.3.4.1
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des libertés et droits fondamentaux.
1.3.4.10
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux de constitutionnalité matérielle des textes normatifs.
1.3.5.5
Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Lois et autres normes à valeur législative.
2.1.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.3.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.
2.1.3.2.1
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
2.1.3.2.2
Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes.
2.2.2.1
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Hiérarchie au sein de la Constitution.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.7.4.3.4
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public - Durée du mandat.
5.2.1.1
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Charges publiques.
Conseil des Procureurs, composition, révocation, indépendance / Recours judiciaires, séparation des pouvoirs.
LIE-2023-1-001 a) Liechtenstein / b) Cour d’État / c) / d) 14.03.2023 / e) StGH 2023-012 / f) /
Lorsqu’un juge de tribunal de première instance accepte un acte d’appel envoyé par courrier électronique par une partie qui n’est pas représentée par un avocat, la Cour d’appel ne peut pas rejeter l’appel au motif que l’acte d’appel n’a pas été déposé par écrit.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
Bonne foi, confiance légitime.
MEX-2023-1-001 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Chambre haute / d) 23.03.2022 / e) SUP-REC-107-2022 / f) /
La prestation de serment d’un élu peut être modifiée ou révoquée si des vices originels du processus électoral sont mis en évidence. Si des actes administratifs invalides existent, même si toutes les étapes du processus électoral ont été franchies, le principe de finalité doit céder le pas face au principe de légalité pour garantir la formation du conseil municipal.
1.3.4.5
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux électoral.
3.3.1
Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
3.13
Principes généraux - Légalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
4.5.3.1
Institutions - Organes législatifs - Composition - Élections.
5.3.41
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux.
Finalité, principe / Actes administratifs, nullité / Fonctions, représentation populaire, attribution, preuve / Processus électoral, étapes, immutabilité.
MEX-2023-1-002 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Chambre haute / d) 10.08.2022 / e) SUP-RAP-131/2022 AND ACCUMULATED / f) /
Les partis politiques peuvent être sanctionnés en cas de violation des règles de financement des campagnes électorales. Les candidats peuvent également être tenus directement et individuellement responsables du non-respect de l’obligation de refuser les contributions provenant de certaines entités s’ils ont connaissance de leur origine. Cependant, même si la procédure est respectée, si les... Suite
4.5.10.2
Institutions - Organes législatifs - Partis politiques - Financement.
4.5.10.4
Institutions - Organes législatifs - Partis politiques - Interdiction.
4.9.8.1
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale - Financement de la campagne.
5.3.13.16
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Interdiction de la
5.3.13.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
5.3.13.22
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence.
Candidat, règles de financement électoral, responsabilité personnelle.
MEX-2023-1-003 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Chambre haute / d) 21.12.2022 / e) SUP-JE-0275-2022 / f) /
L’achat de voix et l’influence exécercée sur les électeurs par la remise de matériel électoral dont le contenu fait référence à la promesse d’un paiement de fonds peuvent être considérés comme une infraction sans qu’il soit nécessaire de prouver la constitution d’une éventuelle liste de bénéficiaires. Ceci est justifié par la nécessité d’élections libres, authentiques et fiables, conformément aux... Suite
1.3.4.5
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux électoral.
3.3
Principes généraux - Démocratie.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
3.13
Principes généraux - Légalité.
3.20
Principes généraux - Raisonnabilité.
4.7.3
Institutions - Organes juridictionnels - Décisions.
4.9.8
Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale.
5.2.1.4
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
5.3.41.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Liberté de vote.
Achat de voix / Influence, électeurs / Programmes sociaux, offre, matériel de propagande / Rôle électoral / Intégrité électorale.
MEX-2023-1-004 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Chambre haute / d) 22.03.2023 / e) SUP-JE-23/2023, SUP-JDC-118/2023 / f) /
Un article transitoire qui perd sa validité au moment de sa mise en oeuvre porte sur un sujet spécifique et manque donc au caractère impersonnel, général et abstrait de la loi. Il s'agit d’une violation du principe d’égalité.
Un article transitoire qui transgresse un pouvoir conféré par la Constitution à un organe indépendant viole son autonomie et son indépendance fonctionnelle.
1.1.2.2
Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Composition, recrutement et structure - Nombre de membres.
1.3.4.2
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre les organes ou les pouvoirs de l'État.
1.3.4.12
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Conflits de lois.
2.3.11
Sources - Techniques de contrôle - Interprétation
3.3.1
Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative.
3.13
Principes généraux - Légalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
4.5.3.1
Institutions - Organes législatifs - Composition - Élections.
4.13
Institutions - Autorités administratives indépendantes.
5.2
Droits fondamentaux - Égalité.
5.3.41
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux.
Article transitoire, effet, statut.
MDA-2023-1-001 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 24.01.2023 / e) 3 / f) Exception d’inconstitutionnalité de l’article 321.2, 231.3 et 231.4 du Code de procédure pénale /
La règle selon laquelle une personne qui ne se soustrait pas au procès, qui n’est pas en détention provisoire et qui est accusée d’une infraction ne relevant pas de la catégorie des délits mineurs est obligée d’assister au procès -- est inconstitutionnelle.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.13
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable.
Procès équitable / Procédure pénale / Renonciation au droit / Droit d’être présent, audience.
MDA-2023-1-002 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 14.02.2023 / e) 5 / f) Exception d’inconstitutionnalité de certaines dispositions de la loi n° 26 du 10 mars 2022 sur certaines mesures relatives à la sélection des candidats aux fonctions de membres d’organes d’administration autonome des juges et des procureurs /
L’impossibilité pour les candidats aux fonctions de membres d’organes d’administration autonome des juges et des procureurs de demander une reprise de la procédure d’évaluation lorsque la décision de la commission d’évaluation est entachée de graves vices de procédure était inconstitutionnelle.
4.7.5
Institutions - Organes juridictionnels - Conseil supérieur de la magistrature ou organe équivalent.
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
Procès équitable / Intégrité, candidat, évaluation / Conseil de la magistrature.
MDA-2023-1-003 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 06.04.2023 / e) 8 / f) Exceptions d’inconstitutionnalité de certaines dispositions de l’article 4.4 de la loi n° 1585 du 27 février 1998, de l’article 23.4 de la loi n° 1593 du 26 décembre 2002 et du point 10 du règlement approuvé par la décision gouvernementale n° 1246 du 19 décembre 2018 /
La législation applicable prévoyait que le Gouvernement était l’assureur des personnes gravement, nettement ou modérément handicapées et des parents qui s’occupaient effectivement de l’éducation et de l’instruction de quatre enfants ou plus. Toutefois, si ces personnes décidaient d’exercer la profession d’avocat, la loi prévoyait que cette catégorie de personnes devait s’assurer individuellement,... Suite
5.2.2.5
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Origine sociale.
5.4.14
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale.
Différence de traitement / Avocat / Protection sociale.
MDA-2023-1-004 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 11.04.2023 / e) 9 / f) Contrôle de constitutionnalité de l’article 365
MNE-2023-1-001 a) Monténégro / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 21.03.2023 / e) U-III 1720/19 / f) /
NOR-2023-1-001 a) Norvège / b) Cour suprême / c) Chambre / d) 31.03.2023 / e) HR-2023-604-A / f) /
NED-2023-1-001 a) Pays-Bas / b) Cour suprême / c) Chambre civil / d) 09.12.2022 / e) 22/01492 / f) / NED-2023-1-002 a) Pays-Bas / b) Cour suprême / c) Chambre pénal / d) 24.01.2023 / e) 22/00595 / f) «Post-Jaddoe» /
MKD-2023-1-001 a) République de Macédoine du Nord / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 07.03.2023 / e) 2020, 233/2020 / f) /
CZE-2023-1-001 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Sénat / d) 21.02.2023 / e) I. ÚS 1758/22 / f) Preuves dans une procédure d’indemnisation pour préjudice moral en cas de retard d’un vol / CZE-2023-1-002 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Sénat / d) 14.03.2023 / e) III. ÚS 2461/22 / f) Envisager des solutions de rechange à la détention provisoire pour des raisons de garde d’enfants /
SRB-2023-1-001 a) Serbie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 22.12.2022 / e) Už-17471/2021 / f) /
SVK-2023-1-001 a) Slovaquie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 13.12.2022 / e) PL. ÚS 13/2022 / f) /
SUI-2023-1-001 a) Suisse / b) Tribunal fédéral / c) Deuxième Cour de droit public / d) 03.09.2021 / e) 2C_308/2021 / f) A. et consorts c. Conseil-exécutif du canton de Berne / SUI-2023-1-002 a) Suisse / b) Tribunal fédéral / c) Cour de droit pénal / d) 09.06.2022 / e) 6B_1403/2021 / f) A. c. Ministère public central du canton de Vaud / SUI-2023-1-003 a) Suisse / b) Tribunal fédéral / c) Deuxième Cour de droit public / d) 02.11.2022 / e) 2C_1024/2021 / f) A. c. Archives cantonales du canton de Bâle-Ville et Département présidentiel du canton de Bâle-Ville /
TUR-2023-1-001 a) Türkiye / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 17.06.2021 / e) 2019/42944 / f) H.K. / TUR-2023-1-002 a) Türkiye / b) Cour constitutionnelle / c) Première section / d) 07.09.2021 / e) 2018/30296 / f) B.Y. / TUR-2023-1-003 a) Türkiye / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 22.02.2023 / e) 2022/155 / f) /
UKR-2023-1-001 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grand chambre / d) 07.02.2023 / e) 1-r/2023 / f) Constitutionnalité de l’article 22.2.3 de la loi sur «l’enseignement secondaire général supérieura» / UKR-2023-1-002 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Deuxième sénat / d) 01.03.2023 / e) 1-r (II)/2023 / f) Constitutionnalité de la disposition 6 de la section II «Dispositions finales et transitoires» de la loi portant modification de certains actes législatifs sur les mesures prioritaires pour la réforme des organes de poursuite» (concernant les garanties de l’indépendance du procureur) / UKR-2023-1-003 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Deuxième sénat / d) 01.03.2023 / e) 2-r (II)/2022 / f) Constitutionnalité des dispositions des articles 294.1 et 383.6 du Code de procédure administrative (concernant l'égalité des parties lors du contrôle judiciaire de l’exécution d’une décision de justice) / UKR-2023-1-004 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Deuxième sénat / d) 22.03.2023 / e) 3-r (II)/2023 / f) Constitutionnalité des dispositions de l’article 70.2, al. 4-5 de la loi sur les procédures d’exécution et de l’article 50.2, al. 3-4 de la loi sur l’assurance pension générale obligatoire d’État (en ce qui concerne la pension garantie, lorsqu’elle constitue la principale source de revenus d’une personne et qu’elle pourrait être inférieure au minimum vital légal) / UKR-2023-1-005 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Deuxième sénat / d) 19.04.2023 / e) 4-r/2023 / f) Constitutionnalité de dispositions spécifiques des articles 171.9.2 et 246.5.4 du Code de procédure administrative /
ECJ-2023-1-001 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 17.01.2023 / e) C-632/20P / f) Spain c. Commission / ECJ-2023-1-002 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grand Chambre / d) 31.01.2023 / e) C-158/21 / f) Puig Gordi et autres / ECJ-2023-1-003 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Troisième chambre / d) 16.02.2023 / e) C-349/21 / f) HYA e.a. (Motivation des autorisations des écoutes téléphoniques) / ECJ-2023-1-004 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 28.02.2023 / e) C-695/20 / f) Fenix International / ECJ-2023-1-005 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Première chambre / d) 30.03.2023 / e) C-34/21 / f) Hauptpersonalrat der Lehrerinnen et Lehrer / ECJ-2023-1-006 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 18.04.2023 / e) C-699/21 / f) E.D.L. (motif de refus fondé sur la maladie) / ECJ-2023-1-007 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Troisième chambre / d) 18.04.2023 / e) C-1/23PPU / f) Afrin /
Ed. 20.10.2023 15:05:20
Extrémisme / Symbole / Guerre / Liberté d’expression / Restriction.
3.12
Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.3.21
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Extrémisme / Symbole / Guerre / Liberté d’expression / Restriction.
En vertu de la Constitution et de la Convention européenne des Droits de l’Homme, nul ne peut être soumis à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants. Ces dispositions comprennent une garantie de respect et de protection de l’aspect matériel et procédural de ce droit.
En ce qui concerne l’aspect matériel du droit à l’inviolabilité de l’intégrité physique et mentale et à... Suite
5.3.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.4
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
Enquête, effective / Enquête, autorité indépendante / Enquête, approfondie, diligence.
Une militante pour le climat avait participé à une manifestation au sein d’un ministère. Il a été constaté que dans le cas d’espèce, l’amende imposée, compte tenu de l’arrestation et de la privation de liberté antérieures de la militante, constituait une atteinte disproportionnée à son droit de participer à des réunions et à des manifestations pacifiques. La militante a donc été acquittée.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.3.28
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion.
Manifestation / Réunion, pacifique, manifestation, militant, amende.
Des questions ont été soulevées sur la législation qui régit l’imposition de soins forcés aux personnes atteintes de troubles mentaux, en particulier dans le domaine de la régulation des naissances, et sur le fait de savoir si la régulation des naissances peut représenter un soin obligatoire pour lequel une autorisation judiciaire peut être donnée.
Le droit de disposer de son corps et de choisir... Suite
2.1.1.1
Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales.
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Contrôle des naissances, obligatoire / Enfant, droit, gestation.
La question s’était posée de savoir si la pratique de la Cour suprême des Pays-Bas en général, notamment en ce qui concerne la motivation abrégée d’un arrêt, répondait aux exigences du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en cas de condamnation en appel à la suite d’un acquittement du tribunal de district.
1.5.2
Justice constitutionnelle - Décisions - Motivation.
2.1.1.4.8
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966.
4.7.7
Institutions - Organes juridictionnels - Juridiction suprême.
5.3.13.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
Pourvoi, condamnation pénale, peine, juridiction supérieure, droit.
Une disposition légale prévoyant que le Président du Conseil de la magistrature était élu parmi les membres non professionnels, c’est-à-dire autres que magistrats, du Conseil, élus par l’Assemblée de la République, a fait une distinction entre les deux catégories de membres. Cette distinction allait à l’encontre du principe d’égalité et violait le principe de séparation des pouvoirs.
3.4
Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.7.4.1.3
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Élection.
4.7.5
Institutions - Organes juridictionnels - Conseil supérieur de la magistrature ou organe équivalent.
Conseil de la magistrature, Président, élection.
Lorsqu'une juridiction de droit commun juge que la preuve essentielle et crédible de la durée du retard du vol était le dossier de vol établi par le transporteur aérien effectif (qui est libre de disposer des données enregistrées conformément à ses propres intérêts), cette décision est contraire au sens et à la finalité du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11... Suite
2.3.1
Sources - Techniques de contrôle - Technique de l'erreur manifeste d'appréciation.
5.3.13.1.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile.
5.3.13.15
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité.
5.3.13.17
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves.
5.3.13.18
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
5.4.7
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Protection des consommateurs.
Compagnie aérienne, passager / Indemnisation, préjudice moral / Préjudice, responsabilité / Preuve, appréciation / Preuve, évaluation / Justification, raisonnable.
Lorsqu'elles décident si la détention provisoire doit être remplacée par une mesure alternative, les juridictions de droit commun doivent prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant de l’accusé et justifier de manière adéquate l’effet de leur décision sur l'enfant concerné.
5.3.5.1.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Mesures non pénales.
5.3.5.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
Police, garde à vue, solutions de rechange / Enfant, intérêt supérieur.
Les autorités doivent toutes garder à l'esprit l’intérêt supérieur de l’enfant et adopter une approche protectrice à son égard.
2.1.1.4.15
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention relative aux droits de l'enfant de 1989.
5.3.15
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits des victimes d'infractions pénales.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Intérêt supérieur, enfant / Enfant, approche protectrice, victimes / Plaider coupable, victime, enfant / Enfant, mineur, abus sexuel / Procédure pénale, victime / Convention de Lanzarote / Comité des Ministres, Lignes directrices, justice adaptée aux enfants.
Une violation des règles du débat parlementaire ne rend pas inconstitutionnelle la loi adoptée, mais le seuil d’inconstitutionnalité peut être franchi lorsque le débat parlementaire est tellement réduit que les députés sont empêchés de consulter des informations cruciales pour évaluer les conséquences à long terme du projet de loi.
1.3.4.9
Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux de la régularité formelle des textes normatifs.
4.5.4.1
Institutions - Organes législatifs - Organisation - Règlement interne.
4.5.6
Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois.
Procédure, législative, urgence / Procédure, législative, insuffisance, contrôle juridictionnel / Parlement, débat, restreint / Economie, publique, viabilité, long terme.
La limitation du nombre de participants aux manifestations politiques et de la société civile à 15 personnes constitue une atteinte grave à la liberté de réunion (consid. 5.1). Base légale (consid. 5.2-5.5). Portée de la liberté de réunion (consid. 6.2 et 6.3). Intérêt public (consid. 6.5). Notion et importance du principe de proportionnalité (consid. 6.6). Examen de la mesure sous l'angle de la... Suite
3.13
Principes généraux - Légalité.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.3.28
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion.
COVID-19, pandémie, mesures / Manifestation, politique, limitation, nombre de participants.
Situation où la victime décédée n'a pas pu être entendue en contradictoire. Ses déclarations à charge ont été recueillies au travers de témoignages indirects, faute d'avoir pu être verbalisées dans le cadre d'une procédure officielle. En pareil cas, la présence de garanties accrues permettant de rétablir l'équilibre d'un procès équitable est indispensable (consid. 2).
2.1.1.4.4
Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.28
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d'interroger les témoins.
Procédure pénale, témoignage indirect / Procédure pénale, victime, décès / Témoin à charge / Victime, décès, non-interrogation.
La transmission de données relatives à la santé – et par conséquent strictement personnelles, respectivement sensibles – du Ministère public des mineurs et des Cliniques psychiatriques universitaires de Bâle aux Archives cantonales de Bâle-Ville constitue une atteinte au droit au respect à la vie privée et à l'autodétermination informationnelle (consid. 3). Celle-ci repose en l'espèce sur une... Suite
3.13
Principes généraux - Légalité.
3.16
Principes généraux - Proportionnalité.
3.17
Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
5.1.4
Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Archives, document, accès / Document, droit d'accès, limite / Donnée, protection, délais / Données à caractère personnel, accès / Données à caractère personnel, archives publiques / Données à caractère personnel, conservation / Données à caractère personnel, médicales / Données à caractère personnel, protection / Dossier médical, archivé, droit de consultation / Dossier, personnel / Droit à l’autodétermination, informations, à caractère personnel.
Le rejet de la demande de changement de nom d’une personne transgenre qui n’avait pas encore subi d’opération de changement de sexe (bien qu’aucune exigence de ce type n’ait été prescrite par la loi pour le changement de nom à l’époque de l’affaire en question) a violé le droit au respect de la vie privée consacré par la Constitution.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Transgenre, prénom, changement / Registre, état civil, nom, sexe.
L’utilisation de données à caractère personnel obtenues illégalement dans le cadre d'une procédure de divorce a violé le droit à la protection des données à caractère personnel au titre du droit au respect de la vie privée, garanti par la Constitution.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Procédure de divorce, données à caractère personnel, obtention illicite, preuve, utilisation.
L’interdiction imposée par la loi aux femmes de ne pas employer seul leur nom de jeune fille après le mariage viole le principe d’égalité entre les femmes et les hommes consacré à l’article 10 de la Constitution, car elle ne repose pas sur une base objective et raisonnable.
2.2.1.2
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et actes législatifs.
2.2.1.5
Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et actes de droit interne non constitutionnels.
5.2.2.1
Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Femme, mariée, nom de famille, utilisation.
Les dispositions qui empêchent le personnel pédagogique des établissements d’enseignement secondaire général relevant des collectivités locales ou de l’État qui ont atteint l’âge de la retraite, de conclure des contrats de travail à durée indéterminée doivent être considérées comme inconstitutionnelles parce qu’elles violent les droits de ces salariés au travail, à l’égalité et à la... Suite
5.2.1.2.2
Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi - Droit public.
5.4.3
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
5.4.16
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite.
Contrat, emploi, durée déterminée, institution d’État / Enseignement, secondaire, personnel, retraités, emploi.
Une disposition prévoyant que les procureurs étaient réputés avoir été avertis d’une éventuelle révocation future était inconstitutionnelle car elle violait le principe d’État de droit, à savoir celui de sécurité juridique. La disposition manquait de clarté quant à son contenu et à la prévisibilité des conséquences juridiques de son application.
3.9
Principes généraux - État de droit.
3.10
Principes généraux - Sécurité juridique.
4.7.4.3.5
Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public - Fin des fonctions.
Procureur, révocation, incertitude, notification.
Les dispositions des articles 294.1 et 383.6 du Code de procédure administrative sont inconstitutionnelles, en ce qu'elles rendent impossible la contestation en appel de la décision du tribunal de rejeter sans satisfaction une demande présentée en vertu de l’article 383 du Code de procédure administrative. Le fait de ne pas accorder un droit de recours à une personne viole son droit à la... Suite
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.19
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Égalité des armes.
Recours, droit / Protection juridictionnelle, effective, droit.
Les dispositions de la législation relative aux procédures d’exécution et à l’assurance pension publique obligatoire permettent de saisir la pension d’un débiteur, même s’il s’agit de sa seule ou principale source de revenus. Elles sont incompatibles avec le droit constitutionnel à un niveau de vie suffisant.
5.4.18
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à un niveau de vie suffisant.
Minimum vital, légal / Pension, procédure d’exécution, déduction.
L’exigence inscrite dans le Code de procédure administrative selon laquelle les décisions judiciaires doivent indiquer le lieu de résidence ou de séjour des justiciables et le numéro d’immatriculation de la carte d’identité fiscale pourrait conduire à l’identification des débiteurs, ce qui porterait atteinte au droit à la protection des données à caractère personnel. Ce droit peut toutefois être... Suite
5.3.13.2
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Séjour, lieu, parties, procédure, décision de justice, identification / Carte, fiscale, numéro d’immatriculation.
La Cour annule la décision de la Commission ayant admis la participation du Kosovo à l’organe des régulateurs européens des communications électroniques.
3.18
Principes généraux - Intérêt général.
4.16
Institutions - Relations internationales.
4.17.3
Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre les institutions de l’UE.
Accord international, conclusion / Accord international, force obligatoire / Communications électroniques / Autorités de régulation des pays tiers / Kosovo / Commission européenne, compétence / Traité, effet obligatoire / Interprétation du traité.
Une autorité judiciaire d’exécution ne peut pas, en principe, refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen en se fondant sur le défaut de compétence de la juridiction appelée à juger la personne recherchée dans l’État membre d’émission.
5.3.5.1.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Arrestation.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Remise / Mandat d’arrêt européen, membres du Parlement européen.
Une décision autorisant une mise sur écoute téléphonique peut ne pas contenir de motifs individualisés
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
5.3.36.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Communications électroniques.
Données, caractère personnel, traitement / Téléphone, écoutes, garanties nécessaires / Vie privée, protection / Interception, atteinte à la vie privée, données personnelles, secret de la correspondance, stockage.
Plateformes en ligne et collecte de la TVA: le Conseil UE (ci-après, le «Conseil») n’a pas outrepassé les limites de son pouvoir d’exécution en précisant que le gestionnaire d’une plateforme, telle que Only Fans, est présumé être le prestataire des services fournis
4.10.7.1
Institutions - Finances publiques - Fiscalité - Principes.
5.4.6
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
Plateformes en ligne, services fournis par voie électronique / UE, Charte des droits fondamentaux / UE, Conseil, pouvoir de décision / UE, droit, mise en œuvre nationale / Droit fiscal / Fiscalité, valeur ajoutée.
Une réglementation nationale ne saurait constituer une «règle plus spécifique», au sens de l’article 88.1 du règlement général sur la protection des données (ci-après, «RGPD»), lorsqu’elle ne remplit pas les conditions prévues au article 88.2 du RGPD. L'application des dispositions nationales adoptées pour assurer la protection des droits et libertés des travailleurs à l'égard du traitement de... Suite
5.3.32
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.32.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
Données, personnel, traitement / Vie privée, données des employés, enseignement, vidéoconférence.
Mandat d’arrêt européen: un risque de mise en danger manifeste de la santé de la personne recherchée justifie la suspension temporaire de sa remise et oblige l’autorité d’exécution à demander à l’autorité d’émission des informations relatives aux conditions dans lesquelles il est envisagé de poursuivre ou de détenir cette personne.
5.3.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.5.1.1
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Arrestation.
5.3.13.1.3
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.4.19
Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Remise / Mandat d’arrêt européen, non-exécution, base / Extradition, santé.
Regroupement familial: le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale qui requiert sans exception que l’introduction d’une demande de regroupement familial se fasse en personne auprès d’un poste diplomatique compétent.
5.1.1.3.1
Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile.
5.3.9
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour.
5.3.33
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.44
Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Étranger, famille, regroupement / UE, famille, séjour, permis / Enfant, intérêt supérieur, liens familiaux / Enfant, famille, stabilité / Vie familiale, mineur / Regroupement familial, application.
1.1.2.2 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Composition, recrutement et structure - Nombre de membres. MEX-2023-1-004 1.1.4.2 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions - Organes législatifs. ITA-2023-1-001 1.2.1.2 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Organes législatifs. KOS-2023-1-003 1.2.3 Justice constitutionnelle - Saisine - Saisine émanant d'une juridiction. AZE-2023-1-002, ITA-2023-1-001, KOS-2023-1-001 1.3.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Étendue du contrôle. FRA-2023-1-006 1.3.2.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle a priori / a posteriori. KOS-2023-1-001 1.3.2.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle abstrait / concret. BEL-2023-1-001, KOS-2023-1-003 1.3.4.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des libertés et droits fondamentaux. KOS-2023-1-003 1.3.4.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre les organes ou les pouvoirs de l'État. MEX-2023-1-004 1.3.4.5 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux électoral. MEX-2023-1-001, MEX-2023-1-003 1.3.4.9 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux de la régularité formelle des textes normatifs. SVK-2023-1-001 1.3.4.10 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux de constitutionnalité matérielle des textes normatifs. KOS-2023-1-003 1.3.4.12 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Conflits de lois. MEX-2023-1-004 1.3.5.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Traités internationaux. BEL-2023-1-001 1.3.5.2.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Droit de l’Union européenne - Droit primaire. ITA-2023-1-001 1.3.5.3 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Constitution. ISR-2023-1-002, ISR-2023-1-003, ITA-2023-1-001 1.3.5.5 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Lois et autres normes à valeur législative. KOS-2023-1-001, KOS-2023-1-003 1.3.5.13 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Actes administratifs individuels. KOS-2023-1-001 1.3.5.14 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Actes de gouvernement. KOR-2023-1-001 1.3.5.15 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Carence d'acte du législateur ou de l’administration. KOR-2023-1-002 1.4.3 Justice constitutionnelle - Procédure - Délai d'introduction de l'affaire. ECH-2023-1-002 1.4.4 Justice constitutionnelle - Procédure - Épuisement des voies de recours. ECH-2023-1-002 1.4.8.8 Justice constitutionnelle - Procédure - Instruction de l'affaire - Décision constatant la fin de l'instruction. ARG-2023-1-001 1.4.14.3 Justice constitutionnelle - Procédure - Frais de procédure - Dépens des parties. KAZ-2023-1-001 1.5.2 Justice constitutionnelle - Décisions - Motivation. NED-2023-1-002 1.5.4.3 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Constatation de constitutionnalité ou d'inconstitutionnalité. ISR-2023-1-002, ITA-2023-1-001 1.5.4.7 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Mesures provisoires. GER-2023-1-002 1.6.2 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Fixation des effets par la juridiction. KOR-2023-1-003 1.6.5.4 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Effet ex nunc. KOS-2023-1-001 2.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales. AZE-2023-1-002, KOS-2023-1-001, NED-2023-1-001 2.1.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution. ISR-2023-1-002, ISR-2023-1-003, ITA-2023-1-001, KOS-2023-1-002, KOS-2023-1-003 2.1.1.3 Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne. GER-2023-1-002 2.1.1.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux. ARG-2023-1-001 2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950. ECH-2023-1-002, KOS-2023-1-002, KOS-2023-1-003, NED-2023-1-001, SUI-2023-1-002 2.1.1.4.5 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention relative au statut des réfugiés de 1951. KOS-2023-1-001 2.1.1.4.7 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1965. KOS-2023-1-002 2.1.1.4.8 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966. NED-2023-1-002 2.1.1.4.10 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969. ECH-2023-1-002 2.1.1.4.15 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention relative aux droits de l'enfant de 1989. KAZ-2023-1-005, SRB-2023-1-001 2.1.3.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne. KOS-2023-1-001, KOS-2023-1-002, KOS-2023-1-003 2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme. ECH-2023-1-001, KOS-2023-1-001, KOS-2023-1-002, KOS-2023-1-003 2.1.3.2.2 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes. GER-2023-1-002, KOS-2023-1-003 2.1.3.2.3 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Autres instances internationales. KOS-2023-1-002 2.2.1.2 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et actes législatifs. TUR-2023-1-003 2.2.1.5 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et actes de droit interne non constitutionnels. TUR-2023-1-003 2.2.2.1 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Hiérarchie au sein de la Constitution. KOS-2023-1-003 2.3.1 Sources - Techniques de contrôle - Technique de l'erreur manifeste d'appréciation. CZE-2023-1-001 2.3.2 Sources - Techniques de contrôle - Technique de la conformité ou interprétation sous réserve. ISR-2023-1-003 2.3.8 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation systématique. ITA-2023-1-001 2.3.10 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation contextuelle. ECH-2023-1-002, ITA-2023-1-001 2.3.11 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation pro homine/interprétation la plus favorable à l’individu. MEX-2023-1-004 3.3 Principes généraux - Démocratie. MEX-2023-1-003 3.3.1 Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative. MEX-2023-1-001, MEX-2023-1-004 3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs. CAN-2023-1-004, FRA-2023-1-006, ISR-2023-1-002, KOS-2023-1-003, MKD-2023-1-001 3.9 Principes généraux - État de droit. ITA-2023-1-001, MEX-2023-1-003, UKR-2023-1-002 3.10 Principes généraux - Sécurité juridique. AZE-2023-1-002, BIH-2023-1-001, GER-2023-1-003, LIE-2023-1-001, MEX-2023-1-001, MEX-2023-1-003, UKR-2023-1-002 3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme. BEL-2023-1-004, CRC-2023-1-001, KAZ-2023-1-001, MDA-2023-1-004 3.13 Principes généraux - Légalité. AZE-2023-1-001, KAZ-2023-1-003, KAZ-2023-1-005, KOR-2023-1-001, MEX-2023-1-001, MEX-2023-1-003, MEX-2023-1-004, SUI-2023-1-001, SUI-2023-1-003 3.16 Principes généraux - Proportionnalité. ARG-2023-1-001, AZE-2023-1-001, BEL-2023-1-002, BEL-2023-1-004, CRC-2023-1-001, ECH-2023-1-008, FRA-2023-1-004, GER-2023-1-003, GER-2023-1-004, GER-2023-1-006, GER-2023-1-008, GER-2023-1-009, KAZ-2023-1-001, KAZ-2023-1-002, KAZ-2023-1-004, KOR-2023-1-001, KOR-2023-1-002, KOR-2023-1-003, NOR-2023-1-001, SUI-2023-1-001, SUI-2023-1-003 3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts. AZE-2023-1-002, BEL-2023-1-001, BEL-2023-1-003, FRA-2023-1-001, FRA-2023-1-004, GER-2023-1-009, KOR-2023-1-002, KOR-2023-1-003, MDA-2023-1-004, MEX-2023-1-001, MEX-2023-1-004, SUI-2023-1-003 3.18 Principes généraux - Intérêt général. ECJ-2023-1-001, SUI-2023-1-003 3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation. ECH-2023-1-008, KOR-2023-1-002 3.20 Principes généraux - Raisonnabilité. ARG-2023-1-001, CRC-2023-1-001, ITA-2023-1-001, KAZ-2023-1-004, KAZ-2023-1-005, KOR-2023-1-001, MEX-2023-1-003 3.21 Principes généraux - Égalité. FRA-2023-1-005, KAZ-2023-1-001, KAZ-2023-1-002 3.22 Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire. ARG-2023-1-001, CRC-2023-1-001, GER-2023-1-001, GER-2023-1-003, ITA-2023-1-001 4.2 Institutions - Symboles d’État. ISR-2023-1-003 4.3.1 Institutions - Langues - Langue(s) officielle(s). ISR-2023-1-003 4.4.4.1 Institutions - Chef de l'État - Désignation - Qualifications requises. ISR-2023-1-001 4.4.4.3 Institutions - Chef de l'État - Désignation - Élection directe / indirecte. BIH-2023-1-001 4.4.6.1.2 Institutions - Chef de l'État - Statut - Responsabilité - Responsabilité politique. KOR-2023-1-001 4.5.2.4 Institutions - Organes législatifs - Compétences - Incompétence négative. FRA-2023-1-004, FRA-2023-1-006, KOR-2023-1-002 4.5.3.1 Institutions - Organes législatifs - Composition - Élections. BIH-2023-1-001, MEX-2023-1-001, MEX-2023-1-004 4.5.4.1 Institutions - Organes législatifs - Organisation - Règlement interne. SVK-2023-1-001 4.5.6 Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois. FRA-2023-1-005, GER-2023-1-007, SVK-2023-1-001 4.5.7.2 Institutions - Organes législatifs - Relations avec les organes exécutifs - Question de confiance. ISR-2023-1-001 4.5.8 Institutions - Organes législatifs - Relations avec organes juridictionnels. AZE-2023-1-002, ISR-2023-1-003 4.5.10.2 Institutions - Organes législatifs - Partis politiques - Financement. GER-2023-1-007, GER-2023-1-010, MEX-2023-1-002 4.5.10.3 Institutions - Organes législatifs - Partis politiques - Rôle. GER-2023-1-007 4.5.10.4 Institutions - Organes législatifs - Partis politiques - Interdiction. MEX-2023-1-002 4.6.2 Institutions - Organes exécutifs - Compétences. ARG-2023-1-001 4.6.4.1 Institutions - Organes exécutifs - Composition - Nomination des membres. ISR-2023-1-001 4.6.9.1 Institutions - Organes exécutifs - Fonction publique - Conditions d’accès à la fonction publique. KAZ-2023-1-002 4.7.1 Institutions - Organes juridictionnels - Compétences. ISR-2023-1-003 4.7.2 Institutions - Organes juridictionnels - Procédure. ARG-2023-1-001 4.7.3 Institutions - Organes juridictionnels - Décisions. MEX-2023-1-003 4.7.4.1.3 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Élection. MKD-2023-1-001 4.7.4.3.4 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public - Durée du mandat. KOS-2023-1-003 4.7.4.3.5 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public - Fin des fonctions. UKR-2023-1-002 4.7.5 Institutions - Organes juridictionnels - Conseil supérieur de la magistrature ou organe équivalent. MDA-2023-1-002, MKD-2023-1-001 4.7.7 Institutions - Organes juridictionnels - Juridiction suprême. KAZ-2023-1-005, NED-2023-1-002 4.7.9 Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions administratives. ARG-2023-1-001 4.7.12 Institutions - Organes juridictionnels - Juridictions d'exception. ARG-2023-1-001 4.9.3 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Mode de scrutin. BIH-2023-1-001 4.9.8 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale. MEX-2023-1-003 4.9.8.1 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale - Financement de la campagne. MEX-2023-1-002 4.10.2 Institutions - Finances publiques - Budget. ISR-2023-1-002 4.10.7 Institutions - Finances publiques - Fiscalité. KAZ-2023-1-001 4.10.7.1 Institutions - Finances publiques - Fiscalité - Principes. ECJ-2023-1-004 4.11.2 Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Forces de police. GER-2023-1-009 4.13 Institutions - Autorités administratives indépendantes. MEX-2023-1-004 4.14 Institutions - Activités et missions assignées à l'État par la Constitution. ISR-2023-1-002, ISR-2023-1-003, KOR-2023-1-001 4.16 Institutions - Relations internationales. ECJ-2023-1-001 4.17.3 Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre les institutions de l’UE. ECJ-2023-1-001 5.1.1.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Nationaux. ISR-2023-1-003 5.1.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers. ARG-2023-1-001 5.1.1.3.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile. ECJ-2023-1-007 5.1.1.4.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs. FRA-2023-1-003 5.1.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Effets horizontaux. GER-2023-1-011 5.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État. GER-2023-1-001, KOS-2023-1-002 5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions. SUI-2023-1-001, SUI-2023-1-003 5.2 Droits fondamentaux - Égalité. FRA-2023-1-002, ITA-2023-1-001, MEX-2023-1-004 5.2.1.1 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Charges publiques. GER-2023-1-003, KOS-2023-1-003 5.2.1.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi - Droit public. KAZ-2023-1-002, UKR-2023-1-001 5.2.1.4 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections. MEX-2023-1-003 5.2.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe. TUR-2023-1-003 5.2.2.3 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Origine ethnique. ISR-2023-1-003 5.2.2.5 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Origine sociale. BEL-2023-1-002, MDA-2023-1-003 5.2.2.9 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Opinions ou appartenance politiques. GER-2023-1-011 5.2.2.11 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle. ECH-2023-1-003, ECH-2023-1-004 5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité. BEL-2023-1-001, CAN-2023-1-001, CAN-2023-1-002, FRA-2023-1-003, GER-2023-1-005, MNE-2023-1-001 5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie. BEL-2023-1-001, ECH-2023-1-001, GER-2023-1-001, KAZ-2023-1-003, KOS-2023-1-002 5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants. CAN-2023-1-001, CAN-2023-1-002, ECH-2023-1-001, ECJ-2023-1-006, GER-2023-1-005, MNE-2023-1-001 5.3.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique. GER-2023-1-005, MNE-2023-1-001 5.3.5 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle. BEL-2023-1-004 5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté. CAN-2023-1-001, CAN-2023-1-002 5.3.5.1.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Arrestation. ECJ-2023-1-002, ECJ-2023-1-006, GER-2023-1-002, KAZ-2023-1-003 5.3.5.1.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Mesures non pénales. CZE-2023-1-002 5.3.5.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire. CZE-2023-1-002, FRA-2023-1-003 5.3.5.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Interdiction du travail forcé ou obligatoire. ECH-2023-1-001 5.3.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement. BEL-2023-1-004 5.3.8 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la citoyenneté ou à la nationalité. BEL-2023-1-002 5.3.9 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour. ECJ-2023-1-007 5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable. ARG-2023-1-001, FRA-2023-1-001, FRA-2023-1-003 5.3.13.1.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile. CZE-2023-1-001 5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale. CZE-2023-1-002, ECJ-2023-1-002, ECJ-2023-1-006, FRA-2023-1-002, KAZ-2023-1-003, MDA-2023-1-001, SUI-2023-1-002 5.3.13.1.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure administrative contentieuse. AZE-2023-1-002 5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif. FRA-2023-1-004, FRA-2023-1-006, GER-2023-1-001, GER-2023-1-002, MDA-2023-1-002, UKR-2023-1-003, UKR-2023-1-005 5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux. ECH-2023-1-002, ECJ-2023-1-002, KAZ-2023-1-001, KAZ-2023-1-003, KAZ-2023-1-004, KAZ-2023-1-005 5.3.13.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu. GER-2023-1-001 5.3.13.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable. MDA-2023-1-001 5.3.13.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité. CZE-2023-1-001 5.3.13.16 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Interdiction de la reformatio in pejus. MEX-2023-1-002 5.3.13.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Légalité des preuves. CAN-2023-1-003, CZE-2023-1-001, GER-2023-1-006, KAZ-2023-1-005 5.3.13.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation. CZE-2023-1-001, MEX-2023-1-002, NED-2023-1-002 5.3.13.19 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Égalité des armes. UKR-2023-1-003 5.3.13.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence. MEX-2023-1-002 5.3.13.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat. KAZ-2023-1-003 5.3.13.28 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d'interroger les témoins. SUI-2023-1-002 5.3.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits des victimes d'infractions pénales. SRB-2023-1-001 5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression. AUT-2023-1-001, ECH-2023-1-004, ECH-2023-1-005, FRA-2023-1-002, MDA-2023-1-004 5.3.23 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse. KAZ-2023-1-004 5.3.24 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information. ECH-2023-1-007 5.3.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association. GER-2023-1-011 5.3.28 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion. NOR-2023-1-001, SUI-2023-1-001 5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée. AUT-2023-1-001, BEL-2023-1-003, BEL-2023-1-004, CAN-2023-1-003, ECH-2023-1-003, ECH-2023-1-005, ECH-2023-1-006, ECH-2023-1-008, ECJ-2023-1-005, FIN-2023-1-001, FRA-2023-1-001, GER-2023-1-004, GER-2023-1-009, NED-2023-1-001, TUR-2023-1-001, TUR-2023-1-003 5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel. AUT-2023-1-001, ECH-2023-1-008, ECJ-2023-1-003, ECJ-2023-1-005, GER-2023-1-004, GER-2023-1-009, KAZ-2023-1-004, MEX-2023-1-003, SUI-2023-1-003, TUR-2023-1-002, UKR-2023-1-005 5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale. ECH-2023-1-003, ECH-2023-1-005, ECJ-2023-1-007, GER-2023-1-006, KAZ-2023-1-005, NED-2023-1-001, TUR-2023-1-003 5.3.33.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale - Filiation. BEL-2023-1-003 5.3.34 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au mariage. GER-2023-1-008, KOR-2023-1-003 5.3.35 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité du domicile. CAN-2023-1-003, GER-2023-1-004 5.3.36 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications. GER-2023-1-004 5.3.36.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Correspondance. FRA-2023-1-001 5.3.36.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Communications téléphoniques. FIN-2023-1-001 5.3.36.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Communications électroniques. ECJ-2023-1-003 5.3.37 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de pétition. KAZ-2023-1-001 5.3.38.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi - Loi pénale. AZE-2023-1-001 5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété. AZE-2023-1-001, ECH-2023-1-001, GER-2023-1-003, KOR-2023-1-001 5.3.40 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de l'emploi des langues. ISR-2023-1-003 5.3.41 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux. BIH-2023-1-001, MEX-2023-1-001, MEX-2023-1-004 5.3.41.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Liberté de vote. MEX-2023-1-003 5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant. ECJ-2023-1-007, GER-2023-1-006, KAZ-2023-1-005, SRB-2023-1-001 5.3.45 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités. ISR-2023-1-003 5.4.2 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement. ECH-2023-1-001 5.4.3 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail. CRC-2023-1-001, UKR-2023-1-001 5.4.4 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession. GER-2023-1-003, KOR-2023-1-002 5.4.6 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie. ECJ-2023-1-004, KOR-2023-1-001 5.4.7 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Protection des consommateurs. CZE-2023-1-001, ITA-2023-1-001 5.4.9 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit d'accès aux fonctions publiques. KAZ-2023-1-002 5.4.14 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale. MDA-2023-1-003 5.4.16 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite. FRA-2023-1-005, KAZ-2023-1-003, KOS-2023-1-001, UKR-2023-1-001 5.4.18 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à un niveau de vie suffisant. UKR-2023-1-004 5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé. ECJ-2023-1-006 5.5.1 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement. BEL-2023-1-002, FRA-2023-1-004 5.5.4 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'autodétermination. ISR-2023-1-003
Accès à la justice, droit
ARG-2023-1-001 Accès à la justice, frais, pro deo, gratuit
KAZ-2023-1-001 Accès à la justice, limitations
KAZ-2023-1-001 Accès au tribunal, limitations
KAZ-2023-1-003 Accord international, conclusion
ECJ-2023-1-001 Accord international, force obligatoire
ECJ-2023-1-001 Achat de voix
MEX-2023-1-003 Actes administratifs, nullité
MEX-2023-1-001 Adoption, établissement, filiation, examen génétique, moléculaire
KAZ-2023-1-005 Affiliation sexuelle, détermination
ECH-2023-1-006 Analphabétisme
BEL-2023-1-002 Appartenance, dénonciation, suspension
CRC-2023-1-001 Archives, document, accès
SUI-2023-1-003 Armes à feu, peine minimale obligatoire
CAN-2023-1-001, CAN-2023-1-002 Article transitoire, effet, statut
MEX-2023-1-004 Assignation à résidence, droits
KAZ-2023-1-003 Association, professionnelle
CRC-2023-1-001 Association, professionnelle, droit, appartenance
CRC-2023-1-001 Attribution de genre, dossier public, modification, évaluation judiciaire
ECH-2023-1-006 Autodétermination informationnelle
GER-2023-1-004 Autodétermination sexuelle
ECH-2023-1-006 Autodétermination, informationnelle
GER-2023-1-009 Autorité judiciaire, intervention, nécessité
FRA-2023-1-002 Autorités de régulation des pays tiers
ECJ-2023-1-001 Avocat
MDA-2023-1-003 Avocat, client, confidentialité des communications, protection
FRA-2023-1-001 Bonne foi, confiance légitime
LIE-2023-1-001 Budget, Etat
ISR-2023-1-002 Candidat, règles de financement électoral, responsabilité personnelle
MEX-2023-1-002 Cannabis, possession et culture, interdiction
CAN-2023-1-004 Cannabis, réglementation provinciale
CAN-2023-1-004 Carte, fiscale, numéro d’immatriculation
UKR-2023-1-005 Charge de la preuve
ECH-2023-1-001 Charte des droits, peines cruelles et inusitées
CAN-2023-1-001, CAN-2023-1-002 Citoyenneté, acquisition, conditions
BEL-2023-1-002 Comité des Ministres, Lignes directrices, justice adaptée aux enfants
SRB-2023-1-001 Commission européenne, compétence
ECJ-2023-1-001 Communications électroniques
ECJ-2023-1-001 Compagnie aérienne, passager
CZE-2023-1-001 Complexe industriel, Kaesong
KOR-2023-1-001 Confiance légitime
GER-2023-1-003 Conseil de la magistrature
MDA-2023-1-002 Conseil de la magistrature, Président, élection
MKD-2023-1-001 Conseil des Procureurs, composition, révocation, indépendance
KOS-2023-1-003 Constitution, amendement
ISR-2023-1-002 Constitution, amendement, limitation matérielle
ISR-2023-1-003 Constitution, amendement, proposition, contrôle de constitutionalité
ISR-2023-1-003 Constitution, amendement, validité
ISR-2023-1-002 Constitution, structure de base, doctrine
ISR-2023-1-003 Constitutionnalité, contrôle
ISR-2023-1-002 Contrainte physique, utilisation, ordonnance judiciaire, base légale
GER-2023-1-005 Contrat, crédit à la consommation, remboursement anticipé
ITA-2023-1-001 Contrat, emploi, durée déterminée, institution d’État
UKR-2023-1-001 Contrôle des naissances, obligatoire
NED-2023-1-001 Contrôle effectif
ECH-2023-1-001 Contrôle judiciaire, portée
ISR-2023-1-001 Contrôle, incident
KOS-2023-1-001 Convention de Lanzarote
SRB-2023-1-001 Corée du Nord, essai nucléaire, missile de longue portée
KOR-2023-1-001 Corruption
KAZ-2023-1-002 Cotisation, payer, pension, discrimination
KOS-2023-1-001 Couples de même sexe et de sexe différent, non-discrimination
ECH-2023-1-003 Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, renvoi préjudiciel, effet temporel
ITA-2023-1-001 Cour européenne des Droites de l’Homme
ECH-2023-1-002 COVID-19, pandémie, mesures
SUI-2023-1-001 COVID-19, passe sanitaire
BEL-2023-1-004 Délits, amende forfaitaire
FRA-2023-1-002 Détention, hôpital
GER-2023-1-005 Différence de traitement
MDA-2023-1-003 Discrimination, acteurs privés, opinion politique
GER-2023-1-011 Discrimination, orientation sexuelle
ECH-2023-1-004 Document, droit d'accès, limite
SUI-2023-1-003 Donnée, protection, délais
SUI-2023-1-003 Données à caractère personnel, accès
SUI-2023-1-003 Données à caractère personnel, archives publiques
SUI-2023-1-003 Données à caractère personnel, conservation
SUI-2023-1-003 Données à caractère personnel, médicales
SUI-2023-1-003 Données à caractère personnel, protection
SUI-2023-1-003 Données personnelles, publication d’informations sur internet
ECH-2023-1-008 Données personnelles, traitement
ECH-2023-1-008 Données, caractère personnel, traitement
ECJ-2023-1-003 Données, collecte, secret
GER-2023-1-004 Données, personnel, traitement
ECJ-2023-1-005 Données, personnelles, traitement électronique
GER-2023-1-009 Données, utilisation, changement de finalité, principe
GER-2023-1-009 Données, utilisation, finalité, limitation, principe
GER-2023-1-009 Dossier médical, archivé, droit de consultation
SUI-2023-1-003 Dossier, personnel
SUI-2023-1-003 Droit à l’autodétermination, informations, à caractère personnel
SUI-2023-1-003 Droit à l'image
KAZ-2023-1-004 Droit à un avocat
ARG-2023-1-001 Droit à un procès équitable
KAZ-2023-1-001 Droit administratif, contestation
ARG-2023-1-001 Droit d’accès, services publics
KAZ-2023-1-002 Droit d’être présent, audience
MDA-2023-1-001 Droit de diffusion, informations, importance publique
KAZ-2023-1-004 Droit de réponse
AUT-2023-1-001 Droit fiscal
ECJ-2023-1-004 Droit fiscal, compétence, législateur, catégoriser
GER-2023-1-003 Droit fiscal, modifications
GER-2023-1-003 Droit, procédural, fondement, excessif
ARG-2023-1-001 Droit, protection juridictionnelle, accès à la justice, limitations
KAZ-2023-1-001 Droits linguistiques
ISR-2023-1-003 Droits parentaux
GER-2023-1-006 Economie, publique, viabilité, long terme
SVK-2023-1-001 Effectivité, enquête
GER-2023-1-001 Effectivité, poursuites, droit
GER-2023-1-001 Égalité devant la loi
KAZ-2023-1-001 Égalité, application, droit privé
GER-2023-1-011 Égalité, collective
ISR-2023-1-003 Égalité, non-discrimination
ISR-2023-1-003 Égalité, principe, dérogation, validité dans le temps
ISR-2023-1-003 Élections, directes
BIH-2023-1-001 Élections, libres
BIH-2023-1-001 Emploi, droit civil
KAZ-2023-1-002 Emprisonnement, peine minimale obligatoire
CAN-2023-1-001, CAN-2023-1-002 Énergie, renouvelable, production
FRA-2023-1-004 Enfant, abus sexuel
GER-2023-1-006 Enfant, approche protectrice, victimes
SRB-2023-1-001 Enfant, bien-être
GER-2023-1-006 Enfant, droit, gestation
NED-2023-1-001 Enfant, droit, relations personnelles
GER-2023-1-006 Enfant, famille, stabilité
ECJ-2023-1-007 Enfant, intérêt supérieur
FRA-2023-1-003, CZE-2023-1-002 Enfant, intérêt supérieur, liens familiaux
ECJ-2023-1-007 Enfant, mineur, abus sexuel
SRB-2023-1-001 Enfant, parent, séparation
GER-2023-1-006 Enfant, protection
GER-2023-1-008, GER-2023-1-006 Enquête pénale, mesures
FRA-2023-1-002 Enquête, approfondie, diligence
MNE-2023-1-001 Enquête, autorité indépendante
MNE-2023-1-001 Enquête, effective
MNE-2023-1-001 Enseignement, secondaire, personnel, retraités, emploi
UKR-2023-1-001 Environnement, protection
FRA-2023-1-004 Épuisement des voies de recours
ECH-2023-1-002 État, obligations positives, devoir de protéger la vie
BEL-2023-1-001 État, obligations positives, devoir de protéger la vie et la santé
BEL-2023-1-004 Étranger, famille, regroupement
ECJ-2023-1-007 Exécutif, formation
ISR-2023-1-001 Exploration, données
GER-2023-1-009 Expulsion, étrangers
ARG-2023-1-001 Extradition, État d’accueil, information
GER-2023-1-002 Extradition, santé
ECJ-2023-1-006 Extrémisme
MDA-2023-1-004 Femme, mariée, nom de famille, utilisation
TUR-2023-1-003 Finalité, principe
MEX-2023-1-001 Fiscalité, autorités fiscales, pouvoirs
ECH-2023-1-008 Fiscalité, législation, détail requis
ECH-2023-1-008 Fiscalité, pouvoir discrétionnaire
ECH-2023-1-008 Fiscalité, valeur ajoutée
ECJ-2023-1-004 Fonction publique
KAZ-2023-1-002 Fonctionnaire de police, enquête
GER-2023-1-001 Fonctions, représentation populaire, attribution, preuve
MEX-2023-1-001 Fonds publics, attribution, partis politiques
GER-2023-1-010 Fonds publics, budget, législateur, allocation
GER-2023-1-010 Fouilles, perquisitions et saisies abusives, domicile
CAN-2023-1-003 Garde à vue
GER-2023-1-001 Gestation pour autrui
BEL-2023-1-003 Guerre
MDA-2023-1-004 Haut représentant en Bosnie-Herzégovine
BIH-2023-1-001 Haut représentant, décision
BIH-2023-1-001 Homosexualité
ECH-2023-1-004 Identité sexuelle, autodéterminée, reconnaissance
ECH-2023-1-006 Imposition, principe de légalité
ECH-2023-1-008 Impôt, évasion fiscale
ECH-2023-1-008 Inceste, tabou
KOR-2023-1-003 Indemnisation, préjudice moral
CZE-2023-1-001 Influence, électeurs
MEX-2023-1-003 Information, confidentielle
ECH-2023-1-007 Information, divulgation
ECH-2023-1-007 Infraction administrative, procès-verbal, responsabilité administrative, sanction, exécution, expiration
AZE-2023-1-002 Ingérence, disproportionnée ou arbitraire, autorité publique, protection
ECH-2023-1-008 Intégration sociale
BEL-2023-1-002 Intégrité électorale
MEX-2023-1-003 Intégrité, candidat, évaluation
MDA-2023-1-002 Interception, atteinte à la vie privée, données personnelles, secret de la correspondance, stockage
ECJ-2023-1-003 Interdiction provisoire, appréciation, conséquences
GER-2023-1-002 Intérêt supérieur de l’enfant
ECH-2023-1-004 Intérêt supérieur, enfant
SRB-2023-1-001 Interprétation du traité
ECJ-2023-1-001 Interprétation, objet
ECH-2023-1-002 Journaliste, travail, procédure pénale en cours, peine
ECH-2023-1-005 Juridiction territoriale
ECH-2023-1-001 Juridiction, personnel
ECH-2023-1-001 Justification, raisonnable
CZE-2023-1-001 Kosovo
ECJ-2023-1-001 Langue, connaissance
BEL-2023-1-002 Législatif, député, turpitude morale
ISR-2023-1-001 Liberté d’expression
MDA-2023-1-004, ECH-2023-1-005 Mandat d’arrêt européen
GER-2023-1-002 Mandat d’arrêt européen, membres du Parlement européen
ECJ-2023-1-002 Mandat d’arrêt européen, non-exécution, base
ECJ-2023-1-006 Manifestation
NOR-2023-1-001 Manifestation, politique, limitation, nombre de participants
SUI-2023-1-001 Marge d’appréciation, législateur
ECH-2023-1-008 Mariage consanguin, génétique, effets
KOR-2023-1-003 Mariage, définition
ECH-2023-1-003 Mariage, forcé, prévention
GER-2023-1-008 Mariage, mineur, à l’étranger, reconnaissance
GER-2023-1-008 Mariage, mineur, droit, libre choix, conjoint
GER-2023-1-008 Mariage, nul, annulé
KOR-2023-1-003 Mariage, protection constitutionnelle
GER-2023-1-008 Médias, déclaration, incorrecte ou trompeuse
AUT-2023-1-001 Migration
ARG-2023-1-001 Mineurs, détention provisoire, établissement pénitentiaire spécialisé
FRA-2023-1-003 Mineurs, empreintes digitales, photographies, sans consentement
FRA-2023-1-003 Mineurs, protection
FRA-2023-1-003 Minimum vital, légal
UKR-2023-1-004 Obligations positives, inaction
KOS-2023-1-002 Organisation internationale, personnel, protection, droits fondamentaux
AUT-2023-1-001 Orientation sexuelle
ECH-2023-1-004 Parent, délinquant, intérêt supérieur, enfant
GER-2023-1-006 Parenté de sang, huitième degré
KOR-2023-1-003 Parlement, débat, restreint
SVK-2023-1-001 Parlement, loi, examen, délais resserrés
FRA-2023-1-005 Parquet, enquête, refus
GER-2023-1-001 Partenariat civil entre personnes de même sexe, enregistré
ECH-2023-1-003 Partenariat entre personnes de même sexe
ECH-2023-1-003 Parti politique, appartenance
GER-2023-1-011 Parti politique, financement
GER-2023-1-007 Parti politique, fondation, aide publique, égalité
GER-2023-1-010 Parti politique, subvention
GER-2023-1-007 Partis politiques, discrimination
GER-2023-1-010 Partis politiques, égalité des chances
GER-2023-1-010 Paternité, droit de contestation
BEL-2023-1-003 Peine minimale obligatoire, constitutionnalité
CAN-2023-1-001, CAN-2023-1-002 Pension, âge
KOS-2023-1-001 Pension, procédure d’exécution, déduction
UKR-2023-1-004 Perquisition du domicile
ECH-2023-1-005 Perquisition et saisie, ordinateur
ECH-2023-1-005 Perquisition, cabinet d'avocat
FRA-2023-1-001 Plaider coupable, victime, enfant
SRB-2023-1-001 Plateformes en ligne, services fournis par voie électronique
ECJ-2023-1-004 Police judiciaire, enquête, sous pseudonyme
FRA-2023-1-002 Police judiciaire, officier
FRA-2023-1-002 Police, assistant d’enquête
FRA-2023-1-002 Police, garde à vue, solutions de rechange
CZE-2023-1-002 Police, législation
GER-2023-1-004, GER-2023-1-009 Police, pouvoirs
GER-2023-1-004 Police, pouvoirs de surveillance, limites
GER-2023-1-009 Police, surveillance, limites
GER-2023-1-004 Pourvoi en cassation
ARG-2023-1-001 Pourvoi, cassation
KAZ-2023-1-001 Pourvoi, condamnation pénale, peine, juridiction supérieure, droit
NED-2023-1-002 Pratique administrative civile, meurtre
ECH-2023-1-001 Préjudice, responsabilité
CZE-2023-1-001 Présomption, légale, irréfragable
BEL-2023-1-003 Preuve, appréciation
CZE-2023-1-001 Preuve, évaluation
CZE-2023-1-001 Preuve, norme
ECH-2023-1-001 Preuve, obtenue illégalement
FIN-2023-1-001 Preuve, obtenue illégalement, recevabilité
FIN-2023-1-001 Prison, traitement médical, détention, contrôle
GER-2023-1-005 Privilèges et immunités
AUT-2023-1-001 Procédure de divorce, données à caractère personnel, obtention illicite, preuve, utilisation
TUR-2023-1-002 Procédure pénale
MDA-2023-1-001 Procédure pénale, principes
GER-2023-1-001 Procédure pénale, témoignage indirect
SUI-2023-1-002 Procédure pénale, victime
SRB-2023-1-001 Procédure pénale, victime, décès
SUI-2023-1-002 Procédure, législative, insuffisance, contrôle juridictionnel
SVK-2023-1-001 Procédure, législative, urgence
SVK-2023-1-001 Procès équitable
MDA-2023-1-002, MDA-2023-1-001 Processus électoral, étapes, immutabilité
MEX-2023-1-001 Procureur, révocation, incertitude, notification
UKR-2023-1-002 Programmes sociaux, offre, matériel de propagande
MEX-2023-1-003 Protection juridictionnelle, effective, droit
UKR-2023-1-003 Protection sociale
MDA-2023-1-003 Question préjudicielle, étendue du contrôle
FRA-2023-1-006 Recours judiciaires, séparation des pouvoirs
KOS-2023-1-003 Recours, autorisation environnementale, notification
FRA-2023-1-004 Recours, droit
UKR-2023-1-003 Registre, état civil, nom, sexe
TUR-2023-1-001 Règlement de Brasilia, accès à la justice, personnes vulnérables
ARG-2023-1-001 Règles de procédure, application
GER-2023-1-001 Regroupement familial, application
ECJ-2023-1-007 Relation homosexuelle
ECH-2023-1-004 Relations intercoréennes
KOR-2023-1-001 Remise
ECJ-2023-1-006, ECJ-2023-1-002 Renonciation au droit
MDA-2023-1-001 Requête, recevabilité
ECH-2023-1-002 Restriction
MDA-2023-1-004 Retraite, cotisation, durée, allongement
FRA-2023-1-005 Retraites, reforme
FRA-2023-1-005 Réunion, pacifique, manifestation, militant, amende
NOR-2023-1-001 Rôle électoral
MEX-2023-1-003 Sanctions économiques
KOR-2023-1-001 Santé publique, hygiène, salubrité
KOR-2023-1-002 Secret des correspondances, effectivité
FRA-2023-1-001 Sécurité sociale, loi de financement
FRA-2023-1-005 Sécurité, public, danger
GER-2023-1-004 Sécurité, publique, danger
GER-2023-1-009 Séjour, lieu, parties, procédure, décision de justice, identification
UKR-2023-1-005 Service médical, illégal
KOR-2023-1-002 Soupçon raisonnable
ECH-2023-1-005 Surveillance, secret
GER-2023-1-004 Symbole
MDA-2023-1-004 Système électoral, représentation proportionnelle
BIH-2023-1-001 Système électoral, stabilité
BIH-2023-1-001 Systèmes informatiques, confidentialité, intégrité, droit fondamental
GER-2023-1-004 Tatouage, prestataire non médical
KOR-2023-1-002 Taxe d’État, obstacle
KAZ-2023-1-001 Taxe, montant
KAZ-2023-1-001 Technologie de l’information, TIC, système, infiltration secrète
GER-2023-1-004 Téléphone, écoutes, garanties nécessaires
ECJ-2023-1-003 Témoin à charge
SUI-2023-1-002 Terrorisme, lutte
GER-2023-1-009 Terrorisme, lutte, droits fondamentaux, protection, mise en balance
GER-2023-1-004 Traité, effet obligatoire
ECJ-2023-1-001 Traité, loi d’assentiment
BEL-2023-1-001 Traité, transfèrement de personnes condamnées
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