e-Bulletin de jurisprudence constitutionnelle
2023/2

Le Bulletin électronique de jurisprudence constitutionnelle («Bulletin électronique») est préparé par la Commission européenne pour la démocratie par le droit, mieux connue sous le nom de Commission de Venise. Le bulletin électronique fait régulièrement état de la jurisprudence des cours constitutionnelles et des tribunaux de compétence équivalente en Europe et au-delà, y compris la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Le bulletin électronique est envoyé aux agents de liaison et aux abonnés par courrier électronique trois fois par an, chaque courrier faisant état de la jurisprudence la plus importante dégagée au cours d’une période de quatre mois.

L’objectif du bulletin électronique est de permettre aux magistrats et aux spécialistes du droit constitutionnel d’être rapidement informés des jugements les plus importants rendus dans le domaine de la justice constitutionnelle. L’échange d’informations et d’idées entre tribunaux de différents pays ayant des traditions juridiques similaires ou différentes, dans le domaine du droit jurisprudentiel, revêt une importance capitale. Nous espérons qu’un tel échange d’informations et une telle coopération ne profiteront pas seulement aux tribunaux constitutionnels nouvellement créés, mais enrichiront également la jurisprudence de leurs homologues plus anciens. L'objectif principal du bulletin électronique sur la jurisprudence constitutionnelle est de favoriser l'échange d'informations et d'idées et d'aider les magistrats nationaux à résoudre des questions de droit difficiles, qui se posent souvent simultanément dans des tribunaux de différents pays.

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La Commission de Venise est reconnaissante aux agents de liaison des tribunaux constitutionnels et équivalents, qui préparent régulièrement les contributions, reproduites dans le Bulletin avec des liens vers notre base de données CODICES. En tant que tels, les résumés des décisions et des avis figurant dans le Bulletin ne constituent pas un compte-rendu officiel de la jurisprudence et ne sauraient être considérés comme suggérant ou pouvant suggérer une interprétation autorisée du droit.
Commission européenne pour la démocratie par le droit («Commission de Venise»)
avril 2024

Albanie

ALB-2023-2-001 a) Albanie b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 16.02.2022 e) 1 f) Mise en accusation du Président de la République d'Albanie
En vertu de la Constitution, le Président de la République peut être destitué en cas de violation grave de la Constitution et de commission d'un crime grave. La proposition de destitution du chef de l'État dans de telles circonstances peut être faite par au moins un quart des membres de l'Assemblée et doit être soutenue par au moins deux tiers de l'ensemble de ses membres. La Cour constitutionnell... Suite
1.3.4.7.4 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux répressif - Impeachment
3.9 Principes généraux - État de droit
4.4.5.3 Institutions - Chef de l'État - Mandat - Incapacité
4.4.6.1 Institutions - Chef de l'État - Statut - Responsabilité
4.4.6.1.2 Institutions - Chef de l'État - Statut - Responsabilité - Responsabilité politique
Président, Constitution, Violation grave / Président, Révocation par le Parlement, Motifs

ALB-2023-2-002 a) Albanie b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 09.12.2022 e) 38 f) Le droit de vote des citoyens albanais résidant à l'étranger
Le droit de vote des citoyens albanais vivant à l'étranger est garanti par le code électoral, mais la commission électorale centrale n'a pas publié de règlements pour que ce droit soit applicable dans la pratique, une situation qui va à l'encontre des principes de sécurité juridique et du droit de vote.
4.9.3 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Mode de scrutin
5.3.41.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote
5.1.1.1.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Nationaux - Nationaux domiciliés à l’étranger
5.2.1.4 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections
1.3.5.15 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Carence d'acte du législateur ou de l’administration
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique
Omission législative / Élection, Élection partielle, Électeur d'outre-mer

Allemagne

GER-2023-2-012 a) Allemagne b) Cour constitutionnelle fédérale c) Deuxième sénat d) 25.01.2023 e) 2 BvR 2189/22 f) Nouveau scrutin organisé à Berlin - injonction préliminaire
1. Le fait que les Länder soient les seuls et uniques responsables de la protection des droits électoraux subjectifs lors d’élections relevant de leur champ de compétence constitutionnel entraîne l’irrecevabilité d’un recours devant la Cour constitutionnelle fédérale. 2. L’inviolabilité des décisions de contrôle électoral rendues par les cours constitutionnelles régionales est subordonnée au re... Suite
1.3.4.5 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux électoral
3.3 Principes généraux - Démocratie
3.9 Principes généraux - État de droit
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique
4.5.3.1 Institutions - Organes législatifs - Composition - Élections
4.8.4.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Principes de base - Autonomie
4.9.13 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Contrôle juridictionnel
5.2.1.4 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections
5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux
5.3.13.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance
5.3.13.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité
5.3.41 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux
Élection, Homogénéité, Principe / Élection, Injonction préliminaire / Droit à un juge légitime

GER-2023-2-013 a) Allemagne b) Cour constitutionnelle fédérale c) Deuxième chambre du première sénat d) 25.04.2023 e) 1 BvR 619/23 f) Privation temporaire du droit de garde
1. Lorsqu’il conteste des décisions de justice par un recours constitutionnel, le requérant doit satisfaire aux exigences légales de motivation de ces recours: il doit fournir à la Cour constitutionnelle fédérale les décisions contestées et les documents nécessaires à l’évaluation du bien-fondé des contestations. Le requérant doit au moins rendre compte du contenu de ces décisions et de ces docum... Suite
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux
5.3.13.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale
5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant
Enfant, Parent, Séparation / Enfant, Protection / Enfant, Bien-être / Garde, Traitement médical / Interprète, Assistance, Droit / Droits parentaux

GER-2023-2-014 a) Allemagne b) Cour constitutionnelle fédérale c) Première chambre du première sénat d) 24.05.2023 e) 1 BvR 605/23 f) Égalité des armes sur le plan procédural - Interdiction provisoire
1a. En principe, une décision d’injonction provisoire ne peut être envisagée que si le défendeur a pu répondre aux conclusions adressées à la juridiction. 1b. Une décision prise sans audience au détriment du défendeur doit démontrer que le tribunal était conscient du caractère exceptionnel de la procédure. En particulier, il ne doit pas y avoir eu d’autres solutions moins radicales. Ce n’est génér... Suite
5.3.13.1.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile
5.3.13.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu
5.3.13.19 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Égalité des armes
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression
5.3.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de la presse écrite
Injonction, Opposition / Protection provisoire

GER-2023-2-015 a) Allemagne b) Cour constitutionnelle fédérale c) Deuxième sénat d) 14.06.2023 e) 2 BvL 3/20, 2 BvL 14/20, 2 BvL 5/21, 2 BvL 7/21, 2 BvL 3, 4, 5, 12, 13, 14/22, 2 BvL 1/23, 2 BvL 3/23, 2 BvL 8/23 f) Criminalisation des actes liés aux produits du cannabis
1. Une juridiction de droit commun ne peut renvoyer une législation à la Cour constitutionnelle fédérale pour un contrôle dans le cadre d’une procédure de contrôle juridictionnel spécifique que si elle considère qu’une loi applicable pour sa décision dans la procédure initiale est inconstitutionnelle; et la juridiction de renvoi doit motiver cette opinion. À cet égard, la juridiction de renvoi es... Suite
1.2.3 Justice constitutionnelle - Saisine - Saisine émanant d'une juridiction
3.13 Principes généraux - Légalité
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée
Effet contraignant, Doctrine constitutionnelle, Effet erga omnes / Cannabis / Cannabis, Détention, Usage / Cannabis, Dépénalisation / Infractions, Stupéfiants, Sanction, Pouvoir d''appréciation, Législateur

GER-2023-2-016 a) Allemagne b) Cour constitutionnelle fédérale c) Deuxième sénat d) 20.06.2023 e) 2 BvR 166/16, 1683/17 f) Rémunération des détenus II
1. L’obligation constitutionnelle de s’attacher à la réinsertion sociale des délinquants, qui découle de l’article 2.1, combiné à l’article 1.1 de la Loi fondamentale, oblige le législateur à élaborer un concept de réinsertion sociale effectif et possédant une cohérence interne, fondé sur les connaissances scientifiques actuelles, et à mettre en œuvre ce concept par des dispositions légales suffi... Suite
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité
5.3.5.1.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Mesures non pénales
Administration, Pénitentiaire / Détenu, Emploi / Détenu, Rémunération, Travail / Réinsertion sociale, Principe

GER-2023-2-017 a) Allemagne b) Cour constitutionnelle fédérale c) Deuxième sénat d) 05.07.2023 e) 2 BvE 4/23 f) Loi portant modification de la loi sur l’énergie dans les bâtiments - Interdiction provisoire
1. La manière dont la procédure législative a été conçue peut constituer un objet approprié pour un litige entre organes fédéraux, bien que les actes législatifs particuliers en cause n’aient qu’un caractère préparatoire, s’il peut être démontré de manière concluante qu’il en est résulté une atteinte aux droits de participation de députés du Bundestag. 2. En vertu de l’article 38.1, deu... Suite
3.3.1 Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs
4.5.4.3 Institutions - Organes législatifs - Organisation - Sessions
4.5.6 Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois
Protection provisoire / Parlement, Débat, Vote final / Parlement, Député, Égalité / Parlement, Autonomie / Volonté politique, Formation / Interdiction provisoire, Appréciation des conséquences

Argentine

ARG-2023-2-002 a) Argentine b) Cour suprême de Justice de la nation c) d) 16.05.2023 e) CIV 46432/2015/CS1 f) Brieger, Pedro Rubén c. Widder, Sergio Daniel et autres s/ dommages-intérêts
Seule la forme d’expression des opinions, des idées ou des jugements de valeur peut être répréhensible, et non leur contenu. Une prudence particulière s’impose en matière de critique politique, afin d’éviter l’autocensure. Une large marge de tolérance est nécessaire face à des opinions et des débordements différents.
5.3.19 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression
5.3.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de la presse écrite
5.3.23 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse
5.3.24 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information
5.3.31 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation
Critique politique, Marge de tolérance

Autriche

AUT-2023-2-002 a) Autriche b) Cour constitutionnelle c) d) 28.06.2023 e) G 299/2022 f)
En matière pénale, le manque d’impartialité de la juridiction d’origine peut être corrigé par la juridiction d’appel. La procédure permettant de statuer sur les contestations de partialité déposées au début ou au cours d’un procès (article 45 du Code de procédure pénale) est donc conforme à l’exigence d’impartialité. Le principe de durée raisonnable des procédures n’implique pas que les poursuite... Suite
5.3.13.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable
5.3.13.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité
Juge, Récusation, Partialité / Impartialité, Juge, Principe constitutionnel / Procès dans un délai raisonnable, Recours / Prescription

Azerbaïdjan

AZE-2023-2-003 a) Azerbaïdjan b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 10.07.2023 e) f) Interprétation de l’article 81.1 et 81.3 de la loi sur les banques, combiné aux articles 131-132 du Code de procédure administrative
En vertu de la législation relative à la Banque centrale de la République d'Azerbaïdjan, le refinancement des établissements de crédit est effectué par la Banque centrale afin de mettre en œuvre la politique monétaire. Toute réclamation concernant l’insolvabilité de banques et les garanties devrait être entendue dans le cadre d’une procédure civile, et non d’une procédure administrative.
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique
4.10.5 Institutions - Finances publiques - Banque centrale
Législation bancaire / Etablissements de crédit, Refinancement / Accord de prêt, Garanties / Faillite, Banque

AZE-2023-2-004 a) Azerbaïdjan b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 14.07.2023 e) f) Interprétation des articles 234.4.4 et 236 du Code pénal en relation avec l’article 428.10 du Code des infractions administratives
Il convient de définir la responsabilité pénale encourue pour la promotion de stupéfiants ou de substances psychotropes dans le Code pénal, ce qui est conforme aux exigences des normes et des principes constitutionnels.
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme
3.14 Principes généraux - Nullum crimen, nulla poena sine lege
Stupéfiants, Substances psychotropes, Circulation illégale / Réseaux sociaux

AZE-2023-2-005 a) Azerbaïdjan b) Cour constitutionnelle c) d) 09.10.2023 e) f) Interprétation de la disposition "circonstances excluant la participation de l'avocat de la défense à la procédure pénale" prévue à l'article 92.16.3 du code de procédure pénale en relation avec les articles 19.6, 32, 92.10 et 114 de ce code au regard des articles 26 et 61 de la Constitution
Lorsque la position de la personne protégée et celle du défenseur ne coïncident pas, l'affaire devrait être immédiatement portée à l'attention de la personne protégée par les autorités chargées de la procédure pénale et le droit de refuser le défenseur devrait lui être expliqué.
1.2.1.7 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Procureur ou avocat général
2.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales
Avocat de la défense / Droit à l'assistance juridique

AZE-2023-2-007 a) Azerbaïdjan b) Cour constitutionnelle c) d) 26.12.2023 e) f) Vérification de la conformité des articles 1246 et 1273-1 du code civil avec l'article 29.VII de la Constitution
Le droit d'héritage naît avec l'ouverture de la succession; son extinction sur la base du non-respect des exigences procédurales (régularisation dans la procédure notariale) dans un certain délai entraînera la violation des droits de propriété et d'héritage garantis par la Constitution.
5.3.13.1.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure civile
5.3.33.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale - Succession
5.3.39.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations
Héritage / Droit à l'héritage / Héritier / Testateur

AZE-2023-2-006 a) Azerbaïdjan b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 04.11.2023 e) f) Interprétation des articles 156.2, 159.1, 159.3, 159.3-1, 159.8-1, 163.2 et 163.4 du code de procédure pénale de la République d'Azerbaïdjan au regard des exigences des articles 28.I, 28.II et 71.X de la Constitution en relation avec les articles 163 et 84.5.11, 84.5.16, 151.2, 172.2, 290.5.2 et 290.5.3 de ce code
Au cours de la procédure d'instruction préliminaire d'une affaire pénale, lorsque le procureur chargé de la gestion de cette phase de la procédure cherche à appliquer des mesures procédurales coercitives à l'égard du suspect ou de l'accusé, une demande doit être adressée au tribunal sur requête de l'enquêteur. L'implication de l'enquêteur a pour but d'assurer la formation d'une position unifiée de... Suite
1.2.1.7 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Procureur ou avocat général
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique
5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté
Enquête préliminaire, Mesures préventives, Enquêteur, Participation

Belgique

BEL-2023-2-005 a) Belgique b) Cour constitutionnelle c) d) 01.06.2023 e) 85/2023 f)
Bien que les décisions du Comité européen des droits sociaux et les recommandations du Comité des ministres ne lient pas la Belgique, la Cour constitutionnelle tient compte d’une telle décision et de la recommandation qui en découle pour conclure à une discrimination en fonction du type de handicap en ce qui concerne le droit à l’éducation inclusive des élèves qui présentent une déficience intelle... Suite
2.1.1.4.6 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte sociale européenne de 1961
2.1.3.2.3 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Autres instances internationales
5.2.2.8 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental
5.4.2 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement
Personnes handicapées, Inclusion, Éducation, Droit / Charte sociale européenne révisée / Comité européen des droits sociaux, Décision / Handicap, Discrimination

BEL-2023-2-006 a) Belgique b) Cour constitutionnelle c) d) 20.07.2023 e) 113/2023 f)
L’interdiction pour les communautés religieuses locales de recevoir un financement ou un soutien étranger qui affecte l’indépendance et l’interdiction d’avoir des ministres du culte ou des suppléants qui sont rémunérés, directement ou indirectement, par une autorité étrangère violent la liberté de religion et de culte.
3.7 Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques
3.9 Principes généraux - État de droit
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
5.3.20 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes
5.3.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association
Communauté religieuse, Octroi du statut d’organisme public / Communauté religieuse, Reconnaissance / Communauté religieuse, Financement et soutien étrangers

BEL-2023-2-007 a) Belgique b) Cour constitutionnelle c) d) 20.07.2023 e) 116/2023 f)
La loi qui n’octroie le droit de vote aux élections européennes aux Belges de seize ans et de dix-sept ans que s’ils ont demandé leur inscription sur la liste des électeurs est discriminatoire.
4.9.7 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires
4.17.1 Institutions - Union européenne - Structure institutionnelle
5.2.2.7 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Age
5.3.41.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote
Parlement européen / Élections, Mineurs, Droits de vote

Bosnie-Herzégovine

BIH-2023-2-002 a) Bosnie-Herzégovine b) Cour constitutionnelle c) Grande Chambre d) 13.07.2023 e) U-13/23 f)
Une disposition de la loi sur l'assurance retraite et invalidité qui fixe le nombre maximal de points qu'un assuré peut acquérir en une année n'est pas incompatible avec les questions constitutionnelles du droit de propriété et de l'interdiction de la discrimination.
5.2.1.3 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale
5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété
Pension, Montant / Pension, Cotisation / Pension, Solidarité, Principe

BIH-2023-2-003 a) Bosnie-Herzégovine b) Cour constitutionnelle c) Grande Chambre d) 13.07.2023 e) AP-267/23 f)
Le placement sous surveillance d'un demandeur d'asile mineur non accompagné dans un établissement d'accueil pour étrangers sans l'informer sans délai dans une langue qu'il comprend des motifs de sa privation de liberté et du contenu des décisions prises à son encontre a entraîné une violation de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
5.1.1.4.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs
5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté
5.3.13.24 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d'être informé des raisons de la détention
Mineur, Étranger, Non accompagné / Enfant, Intérêt supérieur

Brésil

BRA-2023-2-001 a) Brésil b) Cour fédérale suprême c) Plénière d) 29.05.2023 e) Direct Action of Unconstitutionality 6137 (ADI 6137) f) Pesticides: protection de l’environnement et de la santé relevant de la compétence concurrente de l’Etat fédéral, des États fédérés et du District fédéral
La règle (régionale) d’un Etat interdisant l’utilisation de pesticides par épandage aérien est constitutionnelle, compte tenu de la proportionnalité de la mesure et des principes de prévention et de précaution en matière environnementale.
1.3.4.10.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux de constitutionnalité matérielle des textes normatifs - Limites de la compétence législative
1.3.5.8 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Normes d'entités fédérées ou régionales
4.5.6.1 Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois - Initiative des lois
4.8 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale
5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé
5.5.1 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement
Produits agricoles, Utilisation, Sécurité / Environnement, Danger / Environnement, Intégrité, Durable / Environnement, Protection, Compétence / Santé, Protection, Obligation / Santé, Protection, Précaution, Principe

BRA-2023-2-002 a) Brésil b) Cour fédérale suprême c) Plénière d) 13.06.2023 e) Direct Action of Unconstitutionality 4652 (ADI 4652) f) Interdiction de divulgation d'affaires professionnelles par les avocats fédéraux
Il est constitutionnel de lier la manifestation professionnelle d’un procureur fédéral à un ordre du Procureur général de l’Etat fédéral ou à son autorisation expresse préalable. Toutefois, cette limitation ne pouvant être prévue de manière large et illimitée, pour éviter l’arbitraire, la liberté universitaire (et l’obligation professionnelle de dénoncer les illégalités constatées dans l’exercice ... Suite
1.2.1.7 Justice constitutionnelle - Saisine - Demande émanant d'une personne publique - Procureur ou avocat général
4.7.4.3 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public
5.3.19 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression
Silence administratif, Procureur général, Procureur régional / Discours, Liberté, Limitation, Contexte professionnel / Débat public, Effet dissuasif

BRA-2023-2-003 a) Brésil b) Cour fédérale suprême c) Plénière d) 19.06.2023 e) Direct Action of Unconstitutionality 7028 (ADI 7028) f) Une règle régionale ne peut pas restreindre la notion de handicap
Une norme régionale qui, sous prétexte de légiférer sur les droits des personnes handicapées, restreint la notion de handicap définie dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées, incorporée en droit interne en tant que norme constitutionnelle et qui contredit les règles générales en la matière énoncées par la loi fédérale applicable, est inconstitutionnelle.
1.3.4.10.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux de constitutionnalité matérielle des textes normatifs - Limites de la compétence législative
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions
5.2.2.8 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Handicap physique ou mental
5.4.2 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement
Convention relative aux droits des personnes handicapées / Handicap, Concept / Handicap, Désavantage, Protection, Législation / Handicap, Éducation inclusive / Handicap, Personnes, Droits / Éducation, Personne handicapée, État, Rôle

BRA-2023-2-004 a) Brésil b) Cour fédérale suprême c) Plénière d) 03.07.2023 e) Extraordinary Appeal 910552 (RE 910552) f) Interdiction du népotisme et de la conclusion de contrats avec des agents publics municipaux
Le droit municipal peut interdire à l’administration de conclure des contrats avec des parents jusqu'au troisième degré d’un élu ou d’un fonctionnaire local.
3.18 Principes généraux - Intérêt général
4.8.3 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités
4.8.4.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Principes de base - Autonomie
5.3.13.7 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de participer à la procédure
5.3.29 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique
Autonomie municipale, Violation / Conseil, Municipal, Conseiller, Condition / Municipalité, Activité, Interdiction / Municipalité, Compétences / Municipal, Conseil, Conseiller, Incompatibilité / Népotisme, Lutte, Révocation / Affaires publiques, Gestion / Intérêt public, Violation, Grave

BRA-2023-2-005 a) Brésil b) Cour fédérale suprême c) Plénière d) 03.07.2023 e) Extraordinary Appeal 684612 (RE 684612) f) Mise en œuvre de politiques publiques par le pouvoir judiciaire pour garantir le droit à la santé
Des questions ont été soulevées sur l’intervention du pouvoir judiciaire dans les politiques publiques concernant le droit social à la santé.
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs
3.18 Principes généraux - Intérêt général
4.8.3 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités
4.8.4.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Principes de base - Autonomie
5.3.29 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique
5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé
Santé, Protection effective / Hôpital, Lit, Nombre, Réduction / Juridiction, Compétence, ultra vires / Litige, Intérêt public, Locus standi / Autonomie municipale, Violation / Intérêt public, Violation, Grave / Politique publique, Considérations

Bulgarie

BUL-2023-2-001 a) Bulgarie b) Cour constitutionnelle c) d) 29.06.2023 e) 6/2023 f)
Un manquement à une obligation monétaire ne constitue pas toujours une infraction administrative, au sens de la définition légale de la législation pertinente. Le non-respect d’une obligation est considéré comme une infraction administrative si l’obligation non remplie est directement prévue par la loi et que le manquement est expressément qualifié de punissable. La satisfaction des créances publ... Suite
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
3.22 Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire
5.1.4.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - limitables
5.1.4.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Clause de limitation générale/spéciale
5.1.4.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Contrôle a posteriori de la limitation
5.3.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement
Infraction administrative, Sanction / Sanction, Administrative, Proportionnalité / Amendes, Défaut de paiement

Canada

CAN-2023-2-005 a) Canada b) Cour suprême c) d) 16.06.2023 e) 39749 f) Conseil canadien pour les réfugiés c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
L’article 159.3 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (ci-après, «RIPR»), qui désigne les États-Unis comme un tiers pays sûr, n’est pas ultra vires de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (ci-après, «LIPR») et ne contrevient pas à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après, la «Charte»), qui garantit le droit à la liberté et... Suite
5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté
5.3.12 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la sécurité
Charte des droits, Droit à la liberté et à la sécurité de la personne / Réfugié, Statut, Détermination / Pays, Tiers, Sûr / Non-refoulement, Principe

Chypre

CYP-2023-2-001 a) Chypre b) Cour suprême c) d) 27.06.2023 e) 4/23 f) Président de la République c. Chambre des Représentants
Des questions ont été soulevées au sujet de certains amendements législatifs qui exigent que les juges à la retraite, le procureur général et le procureur général adjoint obtiennent une commission spéciale avant d'accepter un emploi dans le secteur privé dans les deux ans suivant leur départ à la retraite.
1.1.3.9 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut des membres de la juridiction - Fin des fonctions
1.1.4 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions
4.7.4.1.5 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Fin des fonctions
Juges, Emploi après la retraite

Conseil de l'Europe

ECH-2023-2-009 a) Conseil de l'Europe b) Cour européenne des Droits de l'Homme c) Section IV d) 04.04.2023 e) 7246/20 f) A.H. et autres c. Allemagne
Respect de la vie privée - Impossibilité légale pour un parent transgenre d’indiquer son genre actuel, sans lien avec sa fonction procréatrice, sur l’acte de naissance de son enfant conçu après le changement de genre: non-violation.
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée
5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant
5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel
5.2.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe
Transgenre / L’acte de naissance

ECH-2023-2-010 a) Conseil de l'Europe b) Cour européenne des Droits de l'Homme c) Section IV d) 04.04.2023 e) 53568/18 and 54741/18 f) O.H. et G.H. c. Allemagne
Personne transgenre passée du sexe féminin au sexe masculin, inscrite sous son ancien prénom féminin en tant que mère d’un enfant sur le registre des naissances : Article 8 CEDH. Personne transgenre passée du sexe féminin au sexe masculin, inscrite sous son ancien prénom féminin en tant que mère d’un enfant sur le registre des naissances : Discrimination.
5.2.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée
5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant
Transgenre / L'acte de naissance

ECH-2023-2-011 a) Conseil de l'Europe b) Cour européenne des Droits de l'Homme c) Grand chambre d) 13.04.2023 e) P16-2022-001 f) Avis consultatif demandé par la Cour de Suprême de Finlande
Article 8 CEDH - Respect de la vie privée et familiale Avis consultatif sur le statut et les droits procéduraux d’un parent biologique dans la procédure d’adoption d’un adulte Article 6.1 CEDH (civil) - Droits et obligations de caractère civil - Accès à un tribunal Avis consultatif sur le statut et les droits procéduraux d’un parent biologique dans la procédure d’adoption d’un adulte.
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux
Parents biologiques / Les obligations positives sous l'Article 8 CEDH / Adoption d'adulte

ECH-2023-2-012 a) Conseil de l'Europe b) Cour européenne des Droits de l'Homme c) Grande Chambre d) 28.04.2023 e) 38263/08 f) Géorgie c. Russie (II) (satisfaction équitable) [GC]
Article 41 CEDH - Satisfaction équitable Octroi au gouvernement requérant d’une somme pour dommage moral, au profit des victimes identifiées, sur la seule base des éléments de preuve présentés par lui étant donné que le gouvernement défendeur n’a pas participé à la procédure
1.3.5.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Traités internationaux
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950
Conflit armé / Critère de preuve / Arrêt par défaut

ECH-2023-2-013 a) Conseil de l'Europe b) Cour européenne des Droits de l'Homme c) Section III d) 02.05.2023 e) 36463/11 et al. f) S.P. et autres c. Russie
Article 3 CEDH - Traitement dégradant, Traitement inhumain, Obligations positives Ségrégation, humiliation et maltraitance infligées à des détenus par des codétenus du fait du statut inférieur des intéressés dans une hiérarchie informelle des détenus tolérée par le personnel pénitentiaire, et absence d’action systémique de la part de l’État: violation.
5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants
5.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État
Detenus / Pariahs

ECH-2023-2-014 a) Conseil de l'Europe b) Cour européenne des Droits de l'Homme c) Grand Chambre d) 15.05.2023 e) 45581/15 f) Sanchez c. France [GC]
Article 10.1 - Liberté d'expression Amende pénale faute pour un élu d’avoir supprimé, de son mur Facebook accessible au public et utilisé lors de sa campagne électorale, les propos islamophobes de tiers condamnés à ce titre: non-violation.
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme
Internet / Commentaires sur Facebook

ECH-2023-2-015 a) Conseil de l'Europe b) Cour européenne des Droits de l'Homme c) Grande Chambre d) 01.06.2023 e) 24827/14 f) FU QUAN, s.r.o. c. République tchèque [GC]
Article 6 - Procédure civile Article 6-1 - Accès à un tribunal Non-application du principe jura novit curia par les juridictions internes, qui n’ont pas examiné le fond de la demande de la requérante en analysant les faits de la cause sous l’angle de la disposition juridique jugée pertinente par l’intéressée, faute pour celle-ci de l’avoir demandé: irrecevable. Article 1 Protocole 1 Article... Suite
5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux
1.4.4 Justice constitutionnelle - Procédure - Épuisement des voies de recours
Les griefs non soulevées devant les juridictions internes

ECH-2023-2-016 a) Conseil de l'Europe b) Cour européenne des Droits de l'Homme c) Grande Chambre d) 01.06.2023 e) 19750/13 f) Grosam c. République tchèque  [GC]
Article 34 - Recours Requalification par la chambre du grief du requérant ayant pour effet d’étendre l’objet de l’affaire au-delà du grief initialement exposé dans la requête Article 35-1 Délai de quatre mois (précédemment six mois) Ajout ultérieur par le requérant d’un nouveau grief, postérieurement à la communication de l’affaire au gouvernement défendeur, hors du délai de six mois: irrecevable.
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950
1.3.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Étendue du contrôle
Etendue de la requete

ECH-2023-2-017 a) Conseil de l'Europe b) Cour européenne des Droits de l'Homme c) Grande Chambre d) 06.06.2023 e) 2134/23 et al f) Pivkina et autres c. Russie (dec.)
Article 35.3.a - Ratione temporis Limites de la compétence de la Cour européenne des Droits de l'Homme concernant des actions ou omissions survenues pour partie avant et pour partie après la date à laquelle l’État défendeur a cessé d’être Partie à la Convention européenne des Droits de l'Homme: affaire communiquée; requête irrecevable pour le surplus
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950
1.6.5 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps
La Fédération de Russie, Cessation de la qualité de membre du Conseil de l’Europe

Costa Rica

CRC-2023-2-003 a) Costa Rica b) Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice c) d) 02.07.2021 e) 2021-014978 f)
Le principe d'autolimitation des juges constitutionnels les empêche d'outrepasser les compétences des juridictions ordinaires et administratives. Leurs outils et ressources probatoires sont idéaux pour toute discussion qui exige une analyse juridique ordinaire.
4.6.6 Institutions - Organes exécutifs - Relations avec les organes juridictionnels
4.8.7.3 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Aspects budgétaires et financiers - Budget
4.10 Institutions - Finances publiques
5.4.5 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté d'exercice d'une activité lucrative
Salaire, Suspension, Implication budgétaire

CRC-2023-2-004 a) Costa Rica b) Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice c) d) 08.02.2022 e) 2022-02872 f)
La compétence consultative constitutionnelle est de nature préventive. La Chambre constitutionnelle, lorsqu'elle donne un avis, doit s'en tenir à ses fonctions d'orientation et de prévention et a reconsidéré sa jurisprudence sur la base de son rôle de collaboration dans la procédure législative. Les législateurs ne peuvent demander un second avis sur le même projet de loi que lorsque de nouvelles... Suite
1.3.3 Justice constitutionnelle - Compétences - Compétences consultatives
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs
4.8.8.2.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences - Mise en œuvre - Répartition ratione materiae
4.14 Institutions - Activités et missions assignées à l'État par la Constitution
Autolimitation, Principe, Juge de la Cour constitutionnelle

CRC-2023-2-002 a) Costa Rica b) Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice c) d) 03.06.2020 e) 2020-010160 f)
Le législateur dispose d'une large marge d'appréciation pour formuler une législation plafonnant les taux d'intérêt. Même face à des approches multiples et techniques du problème, la Chambre constitutionnelle ne peut pas choisir, dans un avis consultatif, quelle approche est plus valable que les autres. L'avis consultatif est de nature abstraite : il ne peut pas mesurer l'impact de la législation... Suite
1.3.3 Justice constitutionnelle - Compétences - Compétences consultatives
2.1.1.4.11 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention américaine relative aux droits de l'homme de 1969
3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation
3.20 Principes généraux - Raisonnabilité
4.5.8 Institutions - Organes législatifs - Relations avec organes juridictionnels
5.4.7 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Protection des consommateurs
L'usure / Plafond / Pouvoirs de réglementation législatifs

Estonie

EST-2023-2-001 a) Estonie b) Cour suprême c) Chambre des recours constitutionnels d) 30.03.2023 e) 5-23-20 f) Constitutionnalité de la réglementation du vote électronique (recours du parti populaire conservateur estonien contre des décisions de la Commission électorale de la République)
En vertu de la loi sur les élections législatives (article 72.1), un recours doit être déposé auprès de la Commission électorale nationale dans les trois jours suivant l’exécution de l’acte contesté. Si le recours est déposé en dehors du délai légal, il peut être rejeté.
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme
3.13 Principes généraux - Légalité
4.6.3.2 Institutions - Organes exécutifs - Exécution des lois - Compétence normative déléguée
4.9.9.6 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations de vote - Expression du suffrage
Vote électronique, Organisation, Recours

France

FRA-2023-2-007 a) France b) Conseil constitutionnel c) d) 03.05.2023 e) 2023-5 RIP f) Proposition de loi visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans
Le Conseil constitutionnel a jugé que la proposition de loi référendaire visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans ne porte pas sur une réforme relative à la politique sociale de la nation au sens de l’article 11 de la Constitution ni sur aucun des autres objets mentionnés au premier alinéa de ce même article. Il en a déduit que cette proposition de loi ne remplit ... Suite
4.9.1 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Organe compétent pour l’organisation et le contrôle du vote
4.9.2 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Référendums et autres instruments de démocratie directe
4.9.2.1 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Référendums et autres instruments de démocratie directe - Admissibilité
5.4.16 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite
Référendum d’initiative partagée / Référendum, Initiative, Condition / Politique sociale / Régime retraite, Réforme / Retraite, Âge

FRA-2023-2-008 a) France b) Conseil constitutionnel c) d) 17.05.2023 e) 2023-850 DC f) Loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Le Conseil constitutionnel a affirmé, de manière inédite, que le droit au respect de la vie privée requiert que soit observée une particulière vigilance dans l’analyse et le traitement des données génétiques d’une personne. Il a jugé que les dispositions permettant le recours à des analyses génétiques dans le cadre des contrôles antidopage ne méconnaissent pas le droit au respect de la vie privée... Suite
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité
5.3.5 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée
Ordre public, Sauvegarde / Santé, Protection / Sport, Dopage, Contrôle / Drone, Vidéosurveillance

FRA-2023-2-009 a) France b) Conseil constitutionnel c) d) 09.06.2023 e) 2023-1052 QPC f) M. Frédéric L. (Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs)
Dans le cadre d’une QPC, le Conseil constitutionnel était saisi de dispositions de la loi du 2 août 2021 qui, modifiant le droit antérieur, mettent fin à l’anonymat du tiers donneur de gamètes ou d’embryons en cas d’assistance médicale à la procréation en permettant à la personne majeure née à la suite d’un don de gamètes ou d’embryons réalisé avant le 1 septembre 2022 de saisir la commission d’ac... Suite
3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée
Bioéthique / Procréation médicalement assistée / Filiation biologique, Identité, Droit de connaître

FRA-2023-2-010 a) France b) Conseil constitutionnel c) d) 26.07.2023 e) 2023-853 DC f) Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Le Conseil constitutionnel a examiné la conformité à la Constitution de dispositions qui modifiaient l’article 226-4 du code pénal instituant le délit de violation de domicile afin de prévoir que constitue notamment le domicile d’une personne tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non. ... Suite
3.14 Principes généraux - Nullum crimen, nulla poena sine lege
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité
5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif
5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété
5.4.13 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au logement
Propriété illégalement occupée / Propriété, Occupation illicite / Logement, Décent / Domicile, Définition / Réparation, Préjudice, Droit / Préjudice, Indemnisation

Italie

ITA-2023-2-002 a) Italie b) Cour constitutionnelle c) d) 09.02.2023 e) 14/2023 f)
Le faible risque d’effets indésirables à la suite d’une suite d’une vaccination, qui peut dans certains cas être grave, ne peut être considéré comme intolérable. Il constitue plutôt un motif d’indemnisation. Les traitements médicaux - y compris la vaccination obligatoire - qui peuvent comporter un risque de conséquences indésirables, préjudiciables au-delà des limites normalement tolérables, doive... Suite
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
3.20 Principes généraux - Raisonnabilité
3.22 Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire
4.18 Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions
5.2 Droits fondamentaux - Égalité
5.3.4.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique - Traitements et expériences scientifiques et médicaux
5.3.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la réparation des dommages causés par la puissance publique
5.3.19 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion
Vaccins, COVID-19, SARS-COV-2 / Personnel de santé, Vaccination, Obligatoire / Risque, Mineur, Effets secondaires / Examen, Base scientifique, Connaissances scientifiques

ITA-2023-2-003 a) Italie b) Cour constitutionnelle c) d) 09.02.2023 e) 15/2023 f)
Un contrôle visant à faire en sorte que le choix du législateur de porter atteinte au droit fondamental à la santé n’était pas déraisonnable, y compris en ce qui concerne la question de l’autodétermination, devait être effectué en tenant compte de la situation médicale et épidémiologique spécifique du moment. En ce qui concerne spécifiquement un salarié qui avait décidé de ne pas se conformer à l... Suite
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
3.20 Principes généraux - Raisonnabilité
3.22 Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire
4.18 Institutions - État d'urgence et pouvoirs d'urgence
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions
5.2 Droits fondamentaux - Égalité
5.3.4.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique - Traitements et expériences scientifiques et médicaux
5.3.19 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion
5.4.3 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail
COVID-19 vaccination / Connaissances, Médicales, Scientifiques, Évaluation / Soins de santé, Obligatoires / Rémunération, Allocation d’entretien, Droits

Kirghizistan

KGZ-2023-2-001 a) Kirghizistan b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 01.01.0001 e) 7-P f) Contrôle de constitutionnalité des articles 61.2.3 et 64.2.2 de la loi organique sur les élections du Président et des députés du Parlement et de l’article 1.18 de la loi organique portant modification de la loi organique n° 88 sur les élections du Président et des députés du Parlement du 23 avril 2015
Le législateur est autorisé à créer des mécanismes juridiques appropriés pour rationaliser le processus électoral et notamment à déterminer des conditions à remplir par les candidats qui se présentent à des fonctions électives.
4.9.4 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Circonscriptions électorales
4.9.7.2 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires - Enregistrement des partis et des candidats
4.9.8.1 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale - Financement de la campagne
4.9.8.2 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale - Dépenses électorales
5.2.1.4 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections
5.3.41.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat
Caution électorale, Montant, Seuil régional / Processus électoral, Candidat, Discrimination

KGZ-2023-2-002 a) Kirghizistan b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 01.01.0001 e) 8-P f) Mambetaliev B.T.
L’autonomie locale, en tant qu’élément-clé de la structure de l’Etat, représente le niveau de pouvoir du peuple et une forme d’autonomie de la population. Dans le cadre de leurs activités, les collectivités locales adoptent certains actes réglementaires qui s’imposent aux habitants. L’adoption de ces actes affecte souvent les relations de propriété, ce qui constitue un problème important pour les ... Suite
1.3.4.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre les organes ou les pouvoirs de l'État
1.3.4.4 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Compétences des autorités locales
5.3.13.1.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure constitutionnelle
5.3.13.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu
Autonomie locale, Propriété

KGZ-2023-2-003 a) Kirghizistan b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 29.03.2023 e) 4-P f) Contrôle de constitutionnalité des articles 80.5 et 95 du Code pénal, de l’article 5.2 de la loi n° 126 du 28 octobre 2021 portant promulgation du Code pénal, du Code de procédure pénale, du Code des infractions et portant modification de certains actes législatifs
Lors du recours à de nouvelles méthodes de politique pénale, il est nécessaire d’utiliser une approche responsable et globale en tenant compte de toutes les implications possibles et des conséquences potentielles pour la société et pour l’État. Une action claire en ce sens contribue à prévenir les controverses et à résoudre les problèmes pratiques. Pour faciliter une transition efficace et sans h... Suite
5.3.5.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire
5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale
5.3.38.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi - Loi pénale
Suspects, Détention préventive, Conditions / Punition, Décalage

KGZ-2023-2-004 a) Kirghizistan b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 03.05.2023 e) 7-P f) Almazbekov T.A.
L’institution de la révision des actes judiciaires à la suite de circonstances nouvellement découvertes est une garantie supplémentaire, hautement significative, de la résolution équitable d’une affaire dans les procédures administratives, pénales et civiles. Il est essentiel que les normes procédurales de la législation nationale sur la correction des erreurs judiciaires soient conformes aux norm... Suite
5.3.13.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu
5.3.13.7 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de participer à la procédure
5.3.13.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence
5.3.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la réparation des dommages causés par la puissance publique
Circonstances, Nouvellement découvertes, Effet

Kosovo

KOS-2023-2-004 a) Kosovo b) Cour constitutionnelle c) d) 20.04.2023 e) KI69/21 f) Contrôle constitutionnel de l’arrêt (AA. n° 29/2021) de la Cour suprême du 12 mars 2021
Le vote en République du Kosovo est personnel, égal, libre et secret. Un scrutin ne peut être annulé en raison de l’appartenance ethnique de l’électeur.
1.3.4.5 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux électoral
4.9.6 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Représentation de minorités
4.9.15 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - électorales
5.3.41.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote
5.3.41.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat
Vote, Annulation, Appartenance ethnique / Convention-cadre, Conseil de l’Europe, Protection, Minorités nationales

KOS-2023-2-005 a) Kosovo b) Cour constitutionnelle c) d) 06.07.2023 e) KO 161/21 f) Contrôle constitutionnel de l’arrêt Pml. n° 310/2020 de la Cour suprême
Des questions ont été soulevées sur l’absence d’égalité des armes et de capacité d’interroger les témoins dans une affaire où une femme était jugée pour le meurtre de son mari et où le témoignage des autorités compétentes avait prouvé qu’elle était victime de violences domestiques. Des questions avaient également été soulevées au sujet de la protection de l’intérêt supérieur de son enfant, qui ava... Suite
1.3.5.12 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Décisions juridictionnelles
5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale
5.3.13.19 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Égalité des armes
5.3.13.28 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d'interroger les témoins
Enfant, Intérêt supérieur, Procès, Meurtre, Mère, Témoignage / Accusé, Procès, Meurtre, Violence domestique, Victime

Liechtenstein

LIE-2023-2-002 a) Liechtenstein b) Cour constitutionnelle c) d) 16.05.2023 e) StGH 2022/087 f)
Quelle que soit l’importance de la succession, il est constitutionnel que les tribunaux exigent des héritiers un droit de deux millièmes de la succession nette.
1.4.14 Justice constitutionnelle - Procédure - Frais de procédure
3.5 Principes généraux - État social
5.2.1.1 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Charges publiques
Héritage, Frais de succession / Héritage, Procédure, Frais de justice / Fiscalité, Principes

Lituanie

LTU-2023-2-001 a) Lituanie b) Cour constitutionnelle c) d) 24.01.2023 e) KT8-N1/2023 f) Restriction de la liberté d'activité économique suite à la déclaration de quarantaine
En cherchant à garantir le droit constitutionnel de chaque individu à des conditions de travail correctes, sûres et saines et en réglementant les mesures de gestion (contrôle) des maladies transmissibles, en vertu de la Constitution, le législateur a le pouvoir discrétionnaire, inter alia, d'établir quelle institution de santé publique compétente a le pouvoir de décider quelles mesures étab... Suite
5.4.3 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail
5.4.17 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail justes et convenables
5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé
Contrôle, Maladies transmissibles / Situation d'urgence au niveau de l'État / Quarantaine / COVID-19

LTU-2023-2-002 a) Lituanie b) Cour constitutionnelle c) d) 07.06.2023 e) KT53-A-N6/2023 f) Hébergement temporaire des demandeurs d'asile en cas d'afflux massif d'étrangers lors d'une situation extraordinaire déclarée, d'un état d'urgence ou d'un état de guerre
La limitation de la liberté d'une personne, entre autres, de manière à restreindre la liberté de mouvement d'une personne dans une mesure telle qu'une telle restriction de liberté pourrait être considérée comme une détention, une arrestation ou une privation de liberté d'une autre manière, ne peut être effectuée qu'en conformité avec les conditions, qui découlent de la Constitution, pour la... Suite
5.1.5 Droits fondamentaux - Problématique générale - Situations d'exception
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité
5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté
5.3.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement
5.3.11 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile
5.3.13.8 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à la consultation du dossier
Demandeur d'asile / Centre d'enregistrement des étrangers / Afflux massif, Aliens / Situation extraordinaire, État / Urgence, État / Restriction illégale, Privation, Liberté / Inviolabilité physique / Dignité humaine

Macédoine du Nord

MKD-2023-2-002 a) Macédoine du Nord b) Cour constitutionnelle c) d) 12.07.2023 e) 2021, 146/2021 f)
Faute de prendre des mesures pour assurer la protection et la sécurité d’un journaliste lors des événements violents survenus au Parlement le 27 avril 2017, l’État a violé la liberté d'expression et la liberté de communiquer des informations du journaliste.
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression
Journaliste / Liberté d’expression, Liberté, Diffusion de l’information

MKD-2023-2-003 a) Macédoine du Nord b) Cour constitutionnelle c) d) 05.12.2023 e) U.no.81/2023 f)
Exclure les élèves des lycées privés du droit au transport scolaire gratuit est une discrimination interdite par la Constitution.
3.9 Principes généraux - État de droit
5.2 Droits fondamentaux - Égalité
5.4.2 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement
Éducation, Égalité des droits / Education, Transport / Étudiants / École, Privée, Égalité de traitement

Mexique

MEX-2023-2-005 a) Mexique b) Tribunal fédéral électoral c) Chambre haute d) 14.06.2023 e) SUP-REC-161/2023 f) Vote indirect dans les systèmes normatifs indigènes
La Chambre haute du tribunal électoral fédéral a analysé la collision potentielle entre deux principes constitutionnels: le principe du vote direct et le principe de l’autodétermination des peuples et communautés indigènes. Elle a harmonisé les deux principes et a conclu que le vote indirect était valable dans les systèmes normatifs indigènes parce qu’il permettait la gouvernance des communautés ... Suite
1.3.4.3 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l'État et les entités fédérées ou régionales
4.4.4.3 Institutions - Chef de l'État - Désignation - Élection directe / indirecte
4.8 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale
Communauté indigène / Autonomie, Communauté indigène / Communauté indigène, Autodétermination

MEX-2023-2-006 a) Mexique b) Tribunal fédéral électoral c) Chambre haute d) 19.07.2023 e) SUP-JDC-56/2023 f)
Les partis politiques doivent prouver l’auto-identification qualifiée des candidats à des fonctions fédérales qui se présentent dans le cadre de la discrimination positive indigène.
3.3.1 Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative
4.9.6 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Représentation de minorités
5.3.41.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat
5.3.45 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités
5.4.9 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit d'accès aux fonctions publiques
5.5.4 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'autodétermination
Peuples indigènes / Autonomie, Communauté indigène / Communauté indigène, Élection, Candidat, Auto-identification

MEX-2023-2-007 a) Mexique b) Tribunal fédéral électoral c) Chambre haute d) 27.07.2023 e) SUP-JDC-254/2023 f)
La Constitution impose aux tribunaux électoraux locaux l’obligation d’avoir un nombre impair de juges nommés pour un mandat de sept ans. Les juges doivent être élus par les deux tiers du Sénat de la République. Si les congrès locaux ont le pouvoir de réglementer les procédures de pourvoi des postes vacants, ils ne peuvent pas influencer le pouvoir exclusif du Sénat de nommer les juges de l’État, n... Suite
4.7 Institutions - Organes juridictionnels
4.7.4 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation
4.7.4.1 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres
4.7.4.1.4 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Durée du mandat
Juge, Nomination

MEX-2023-2-008 a) Mexique b) Tribunal fédéral électoral c) Chambre haute d) 09.08.2023 e) SUP-RAP-115/2023 f)
Au Mexique, une pétition doit être présentée par un pourcentage de citoyens légalement requis pour initier la procédure de destitution du Président de la République. Dans cette affaire, le tribunal électoral a jugé si une association civile pouvait être sanctionnée parce qu’elle avait fourni un faux soutien pour promouvoir l’exercice de la démocratie directe et si les mesures imposées par l’organe... Suite
1.3.4.6 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des référendums et des autres instruments de démocratie directe
3.3.2 Principes généraux - Démocratie - Démocratie directe
4.9.2 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Référendums et autres instruments de démocratie directe
Démocratie / Démocratie directe

MEX-2023-2-009 a) Mexique b) Tribunal fédéral électoral c) Chambre haute d) 09.08.2023 e) SUP-RAP-156/2023 f) Accord entre partis politiques pour former un front commun
La Chambre haute du tribunal électoral fédéral a validé la création d’une coalition de partis pour organiser un processus politique de sélection de responsables nationaux, car elle a considéré qu’il s’agissait d’une autre forme d’organisation pour exercer les droits politiques, notamment le droit à l’auto-organisation des partis politiques.
1.1.2.4 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Composition, recrutement et structure - Désignation des membres
1.1.2.5 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Composition, recrutement et structure - Désignation du président
1.3.4.5 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux électoral
4.9.7.2 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires - Enregistrement des partis et des candidats
1.3.4.6 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des référendums et des autres instruments de démocratie directe
3.3.2 Principes généraux - Démocratie - Démocratie directe
4.9.2 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Référendums et autres instruments de démocratie directe
Fraude électorale / Droit à l’auto-organisation

Moldova, République de

MDA-2023-2-005 a) Moldova, République de b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 19.06.2023 e) 10 f) Contrôle de constitutionnalité du parti politique «Sor»)
La transparence du financement des partis politiques et des campagnes électorales est un principe qui sous-tend les élections démocratiques. Ce principe peut être affecté si l’absence de transparence du financement d’un parti est systématique, continue et d’une ampleur significative. Dans ce cas, cela conduit à la dissolution du parti politique en question.
1.3.4.7.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux répressif - Interdiction des partis politiques
4.5.10.2 Institutions - Organes législatifs - Partis politiques - Financement
5.3.28 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion
Parti politique, Liberté d’association, Portée / Parti politique, Financement, Dissimulé / Organisation, Démocratique, Dissolution

MDA-2023-2-006 a) Moldova, République de b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 20.07.2023 e) 11 f) Exception d’inconstitutionnalité de plusieurs dispositions de la loi sur les détectives privés et les activités de sécurité
L’exclusion générale des personnes précédemment condamnées pour des infractions intentionnelles du recrutement par des organisations de sécurité privée est inconstitutionnelle. Une mesure moins intrusive consiste à exiger un casier judiciaire vierge.
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
5.4.3 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail
Proportionnalité, Contrôle de constitutionnalité, Critère

MDA-2023-2-008 a) Moldova, République de b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 08.08.2023 e) 14 f) Exception d’inconstitutionnalité de plusieurs dispositions de la loi sur le secret d’'État et de plusieurs dispositions du règlement sur la garantie du régime du secret au sein des pouvoirs publics et d’autres entités juridiques
La non-divulgation des motifs factuels du retrait de l’habilitation de sécurité doit être suffisamment compensée par d’autres garanties. La personne intéressée a le droit d’être informée des éléments factuels qui sous-tendent la décision de retirer l’habilitation de sécurité.
5.3.13.1.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure administrative contentieuse
Secret, Etat, Accès au tribunal, Divulgation / Egalité des armes, Principe

MDA-2023-2-009 a) Moldova, République de b) Cour constitutionnelle c) d) 09.11.2023 e) 20 f)
La procédure d'évaluation des performances du procureur général est déclarée inconstitutionnelle.
1.5.5.2 Justice constitutionnelle - Décisions - Opinions individuelles des membres - Opinions dissidentes
3.9 Principes généraux - État de droit
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique
4.7.4.3 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public
4.7.4.3.5 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public - Fin des fonctions
Fonctionnaire, Licenciement, Motifs / Procureur général / Procureur, Rejet, Appel, Droit / Procureur général, Révocation, Procédure / Fonction publique, Titulaire

Monténégro

MNE-2023-2-002 a) Monténégro b) Cour constitutionnelle c) d) 14.06.2023 e) U-I 7/17 f)
En vertu de la Constitution et de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi. Toute personne accusée d’une infraction pénale doit également disposer du temps et des moyens nécessaires à la préparation de sa défense. Les dro... Suite
3.9 Principes généraux - État de droit
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions
5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale
5.3.13.8 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à la consultation du dossier
Dossiers, Phase d’instruction, Inspection / Accusé, Droits, Défense / Code de procédure pénale

Portugal

POR-2023-2-002 a) Portugal b) Tribunal constitutionnel c) Troisième chambre d) 16.05.2019 e) 269/19 f)
Une norme du Code civil qui prévoit un délai d'un mois pour qu'un locataire libère une propriété résidentielle n'empiète pas sur le droit au logement et à des conditions de vie décentes. Le législateur dispose d'une large marge d'appréciation dans la mise en œuvre des impératifs constitutionnels de protection des droits.
1.1.4 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions
1.6.8 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Influence sur la vie des citoyens
5.4.13 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au logement
4.5.2 Institutions - Organes législatifs - Compétences
4.5.10 Institutions - Organes législatifs - Partis politiques
Déférence judiciaire / Logement, Accord, Vacance, Délai

POR-2023-2-003 a) Portugal b) Tribunal constitutionnel c) Deuxième chambre d) 28.06.2022 e) 470/22 f)
La raison d'être du principe de l'intervention minimale est de préserver un espace d'autonomie pour les partis par rapport à l'État, sans ingérence inutile, et d'assurer l'équilibre nécessaire entre le principe de transparence des partis politiques, étant donné le rôle des partis politiques en tant qu'instruments privilégiés d'organisation et d'expression de la volonté populaire, et le pluralisme ... Suite
1.1.4 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions
4.5.10 Institutions - Organes législatifs - Partis politiques
1.4.4 Justice constitutionnelle - Procédure - Épuisement des voies de recours
Déférence, Déférence judiciaire / Intervention minimale, Principe

POR-2023-2-004 a) Portugal b) Tribunal constitutionnel c) Deuxième chambre d) 11.05.2023 e) 235/23 f)
L'interprétation et l'application concrète de la partie du code pénal concernant les «relations amoureuses» font partie de la mission ordinaire confiée aux juridictions pénales. Elle est conforme à la Constitution et ne viole pas le principe de la séparation des pouvoirs. En adoptant cette loi, le législateur a pleinement exercé sa fonction législative et a laissé aux juges le soin de juger.
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs
4.5.8 Institutions - Organes législatifs - Relations avec organes juridictionnels
4.7.1 Institutions - Organes juridictionnels - Compétences
1.1.4 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions
Déférence, Déférence judiciaire / Séparation des pouvoirs / Relations amoureuses, Code pénal, Statut

POR-2023-2-001 a) Portugal b) Tribunal constitutionnel c) d) 28.04.2018 e) 225/2018 f)
Sont considérées inconstitutionnelles les normes suivantes contenues dans la Loi 32/2006 sur la Procréation Médicalement Assistée : les articles 8.4, 8.10 et 8.11 et, par conséquent, les normes contenues dans les articles 8.2 et 8.3, dans la partie qui permet la conclusion de conventions de gestation pour autrui à titre exceptionnel et avec une autorisation préalable ; la norme contenue dans l'art... Suite
1.1.4 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité
5.3.4.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique - Traitements et expériences scientifiques et médicaux
5.3.33.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale - Filiation
5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant
5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel
Données, Personnel, Protection / Vie familiale, Droit / Famille, Protection, Constitution / Famille, "Paix de la famille / Droit fondamental, Conflit, Exercice / Droit fondamental non susceptible de restriction, Limitation / Dignité humaine, Violation / Identité, Droit / Déférence

République tchèque

CZE-2023-2-003 a) République tchèque b) Cour constitutionnelle c) Sénat d) 25.07.2023 e) III. ÚS 39/22 f) Obligation de payer les frais d’entretien pour le compte d’une personne en état végétatif
Le principe de réparation intégrale reflète l’obligation d’appliquer et d’interpréter la législation applicable de manière à ce que les dommages corporels, y compris leurs conséquences, soient indemnisés par tous les moyens légaux disponibles et de manière efficace en temps et en lieu. Une interprétation de l’article 2966 du Code civil mettant suffisamment l’accent sur l’objectif principal pour l... Suite
2.3.9 Sources - Techniques de contrôle - Interprétation téléologique
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale
5.1.1.4.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Incapables
Contra verba legem / Dommages, Préjudice corporel / Indemnisation, Dommages / Dommage, Perte de vie / Entretien, Enfant à charge, Survivant / État végétatif, Droits, Capacité

CZE-2023-2-004 a) République tchèque b) Cour constitutionnelle c) Sénat d) 31.07.2023 e) I. ÚS 1594/22 f) Droit à la vie à la lumière d’un 'ordre de ne pas réanimer'
Le fait pour les médecins de délivrer unilatéralement un ordre de «ne pas réanimer» sans en informer le patient ou ses proches ni les associer au processus de décision peut violer le droit du patient à la participation, et donc le droit à l’inviolabilité de la personne en vertu de l’article 7.1 de la Charte tchèque des droits et des libertés fondamentaux (ci-après, «Charte») et le respect de la vi... Suite
5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie
5.3.4.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique - Traitements et expériences scientifiques et médicaux
5.3.24 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée
5.3.33.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale - Filiation
5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé
Obligations, Médecin / Indemnisation, Droits / Éthique, Médicale, Code professionnel, Faute / Expertise, Avis, Participation / Soins médicaux, Information, Patient / Avis médical / Traitement médical, Refus / Intégrité personnelle, Traitement, Essence / Traitement, Médical, Obligatoire

Serbie

SRB-2023-2-002 a) Serbie b) Cour constitutionnelle c) d) 23.02.2023 e) Uz-6096/2020 f)
Lorsqu’elles prennent une décision en matière d’assistance sociale, les autorités administratives doivent tenir compte des principes de la législation sur la protection sociale et de la logique qui a présidé à l’adoption de la législation.
5.4.14 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la sécurité sociale
Assistance sociale, Prise en charge d’autrui

Slovaquie

SVK-2023-2-002 a) Slovaquie b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 14.06.2023 e) PL. ÚS 22/2019 f)
Les noms des partis politiques constituent un discours politique et ne peuvent donc faire l’objet de restrictions que dans la mesure où cela est nécessaire dans une société démocratique pour la protection des droits et libertés d’autrui, de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la morale publiques.
4.5.10.1 Institutions - Organes législatifs - Partis politiques - Création
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression
Parti politique, Nom, Restrictions

Slovénie

SLO-2023-2-001 a) Slovénie b) Cour constitutionnelle c) d) 13.10.2022 e) Up-551/19 f)
Une décision concernant l’existence de conditions de détention doit donner à la personne concernée un aperçu des motifs concrets qui justifient une atteinte à son droit constitutionnel à la liberté personnelle. Les circonstances concrètes sont décisives lorsqu’il s’agit d’évaluer l’admissibilité de la détention. Une motivation appropriée est également une condition préalable au contrôle du caractè... Suite
5.3.5.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire
5.3.13.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation
Détention, Récidive, Risque / Liberté, Privation, Décision motivée, Droit / Circonstances, Clarification

SLO-2023-2-002 a) Slovénie b) Cour constitutionnelle c) d) 12.05.2022 e) Up-1134/18 f)
L’exercice d’une surveillance secrète sur le lieu de travail peut entraîner une atteinte au droit constitutionnel au respect de la vie privée. Les salariés peuvent légitimement s’attendre à un certain degré de confidentialité dans l’espace où ils travaillent. Une décision de justice sur la légalité de la résiliation extraordinaire d’un contrat de travail en raison de la violation d’une obligation... Suite
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée
5.3.13.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence
Surveillance secrète, Lieu de travail / Confiance légitime

SLO-2023-2-003 a) Slovénie b) Cour constitutionnelle c) d) 16.06.2022 e) U-I-486/20, Up-572/18 f)
L'exclusion des partenaires homosexuels du droit de contracter mariage est inconstitutionnelle; elle entraîne une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
5.2.2.11 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale
5.3.34 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au mariage
Discrimination, Mariage / Discrimination, Orientation sexuelle / Égalité, Mariage, Vie familiale

SLO-2023-2-004 a) Slovénie b) Cour constitutionnelle c) d) 16.06.2022 e) U-I-91/21, Up-675/19 f)
Le cadre légal applicable à l’adoption conjointe, qui déniait aux partenaires homosexuels vivant en union civile la possibilité d’adopter ensemble des enfants, tout en accordant cette possibilité aux époux (y compris les conjoints de fait), violait le droit des personnes homosexuelles à un traitement non discriminatoire.
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
5.2.2.11 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale
Discrimination, Parent adoptif / Égalité, Adoption, Vie familiale

SLO-2023-2-005 a) Slovénie b) Cour constitutionnelle c) d) 17.11.2022 e) U-I-64/22, U-I-65/22 f)
La Constitution ne permet que l’application rétroactive de dispositions législatives individuelles. La législation qui produit un effet rétroactif dans son ensemble est constitutionnellement invalide. L’évaluation de la question de savoir si seule une disposition individuelle d’une loi contestée a un effet rétroactif, ou si cela s’applique à la loi dans son ensemble, doit être fondée sur un critè... Suite
5.3.38 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi
Contrat de crédit à la consommation, Réglementation / Crédit à la consommation, Devise / Prêt, Devise / Prêt, Clause abusive / Rétroactivité, Intérêt public, Justification

Suisse

SUI-2023-2-004 a) Suisse b) Tribunal fédéral c) Première Cour de droit public d) 03.03.2022 e) 1B98/2021 f) A. c. Peyer et Knecht
Un juge ou une juge ne doit pas se récuser du seul fait qu'il ou elle s'est déjà occupé(e) de la cause dans la procédure simplifiée qui n'a pas abouti (consid. 5).
5.3.13.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité
Intervention successive dans la même cause / Juge, Récusation, Impartialité / Procès pénal, Procédure simplifiée

SUI-2023-2-005 a) Suisse b) Tribunal fédéral c) Première Cour de droit public d) 09.09.2022 e) 1B420/2022 f) A. c. Ministère public III du canton de Zurich
Le champ de protection de l'article 30.1 de la Constitution fédérale et de l'article 6.1 CEDH ne comprend pas seulement l'indépendance judiciaire par rapport à toute influence extérieure, mais aussi l'indépendance interne des membres du tribunal, notamment l'autonomie de chacun des membres du tribunal collégial. Cette dernière peut être menacée non seulement par des hiérarchies formelles, mais aus... Suite
5.3.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Ne bis in idem
5.3.13.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance
Autonomie / Fonction, Incompatibilité / Greffier du tribunal / Juge, Suppléant / Subordination hiérarchique

Türkiye

TUR-2023-2-004 a) Türkiye b) Cour constitutionnelle c) d) 21.01.2021 e) 2016/12900 f) Cemal Günsel
Pour qu’une requête individuelle soit examinée au fond, le requérant doit de facto et de jure étayer ses allégations de violation de droits et libertés constitutionnels dans le formulaire de requête et ses annexes soumis à la Cour constitutionnelle. Cette obligation incombe au requérant et non à la Cour. Si le requérant ne remplit pas cette obligation, sa requête sera déclarée irrece... Suite
1.1.1.1.1 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut et organisation - Sources - Constitution
1.1.1.1.5 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut et organisation - Sources - Acte émanant de la juridiction
1.3.4.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des libertés et droits fondamentaux
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression
5.3.36.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité des communications - Correspondance
Recours, Constitutionnel, Recevabilité / Cour constitutionnelle, Recours, Individuel, Recevabilité / Recours constitutionnel, Contenu / Recours constitutionnel, Motivation / Recours constitutionnel, Requête individuelle, Recours non motivé, Irrecevabilité

TUR-2023-2-005 a) Türkiye b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 29.09.2021 e) 2017/32972 f) T.A.
Le fait que les pouvoirs publics n’aient pas mis effectivement en œuvre des mesures de protection et de prévention ordonnées pour prévenir la violence envers les femmes et l’absence d’enquête pénale à l’encontre des fonctionnaires ayant fait preuve de négligence en la matière violent le droit à la vie garanti à l’article 17 de la Constitution dans ses volets tant matériels que procéduraux.
5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie
Violence domestique, Victime, Divorce / Violence domestique, Crime / Violence domestique, Droit pénal, Application rétroactive / Violence domestique, Prévention, Obligation / Femme, Violence, Prévention / Femme, Protection spéciale / Violence à l’égard des femmes / Violence, Domestique, Prévention / Violence, Domestique, Injonction / Violence, Sexiste / Violence domestique, Mesures de protection, Adéquates, Risque

TUR-2023-2-006 a) Türkiye b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 15.02.2023 e) 2021/2831 f) Wısam Sulaıman Dawood Eaqadah
Lorsqu’un requérant soulève une allégation défendable selon laquelle il serait soumis à des mauvais traitements dans le pays vers lequel il doit être expulsé, les autorités administratives et judiciaires doivent examiner s’il y a un risque réel de violation dans ce pays. En outre, des garanties procédurales doivent être assurées dans les procédures d’expulsion: l’acte d’expulsion doit avoir une ba... Suite
5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants
5.3.9 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour
5.3.13.1.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure administrative contentieuse
5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif
Expulsion, Suspect, Terrorisme / Expulsion, Pays de résidence / Étranger, Expulsion, Mauvais traitements, Risque / Étranger, Expulsion, Procédure administrative, Résumé / Étranger, Expulsion, Recours, Effectif / Étranger, Sécurité nationale, Menace, Expulsion / Expulsion, Suspect, Étranger, Terrorisme / Permis, Séjour, Révocation, Sécurité nationale, Accès aux motifs / Étranger, Expulsion, Risque de mauvais traitements

TUR-2023-2-007 a) Türkiye b) Cour constitutionnelle c) Première section d) 02.03.2023 e) 2017/37627 f) Sevda Yılmaz
Les pouvoirs publics doivent prendre des mesures pour assurer aux personnes handicapées l’accès à un certain niveau de vie sur le plan économique et social. Il est nécessaire de prendre des dispositions juridiques pour que les personnes handicapées jouissent ou bénéficient de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les autres personnes. L’artic... Suite
5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants
5.3.9 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour
5.3.13.1.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure administrative contentieuse
5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif
Handicap, Personnes, Droits / Handicap, Physique / Handicap, Discrimination / Discrimination, Traitement discriminatoire

TUR-2023-2-008 a) Türkiye b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 08.03.2023 e) 2019/13338 f) Ümran Özkan
Le point de départ du délai de requête individuelle est réputé être la date à laquelle la personne qui prétend avoir été victime d’une violation de ses droits apprend cette situation personnellement ou par son avocat par l’intermédiaire du Système informatique du pouvoir judiciaire national (ci-après, «système UYAP»). En d’autres termes, le début de la période prévue pour le dépôt d’une requête in... Suite
1.1.1.1.5 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut et organisation - Sources - Acte émanant de la juridiction
1.4.3.1 Justice constitutionnelle - Procédure - Délai d'introduction de l'affaire - Délai de droit commun
Recours constitutionnel, Recevabilité / Recours constitutionnel, Requête, Point de départ / Recours constitutionnel, Requête, Délai / Décision, Judiciaire, Notification, Système informatique

TUR-2023-2-009 a) Türkiye b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 05.04.2023 e) 2023/44 f)
Toute disposition légale qui est plus favorable uniquement à certains des personnes qui se trouvent dans une situation relativement similaire doit obéir à un motif objectif et raisonnable, et doit être proportionnée.
5.2 Droits fondamentaux - Égalité
5.2.1.1 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Charges publiques
5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété
5.3.39.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations
COVID-19, Pandémie, Réaction législative / COVID-19, Règlementation, Portée, Limites

TUR-2023-2-010 a) Türkiye b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 17.05.2023 e) 2019/33972 f) Fuat Fettahoğlu
Le principe de légalité des infractions et des peines, qui est l’une des composantes fondamentales de l’État de droit, doit être interprété et appliqué de manière à offrir des garanties effectives contre les poursuites, condamnations et sanctions arbitraires, en tenant compte de ses buts et objectifs. Dans le même temps, l’interprétation d’un acte qui n’est pas reconnu expressément comme une infra... Suite
3.9 Principes généraux - État de droit
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme
3.13 Principes généraux - Légalité
3.14 Principes généraux - Nullum crimen, nulla poena sine lege
Droit pénal, Interprétation / Droit pénal, Infraction, Formulation imprécise, Prévisibilité / Matière pénale, Légalité, Principe / Sanction pénale, Notion, Principe de légalité / Organismes génétiquement modifiés, OGM, Introduction dans l’environnement / Subsidiarité, Principe, Procédure constitutionnelle

TUR-2023-2-011 a) Türkiye b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 01.06.2023 e) 2022/120 f)
Le législateur jouit d’un pouvoir discrétionnaire pour déterminer les préférences systémiques en matière de peine et de procédure pénale, en faisant appel ou non à des instruments de politique pénale tels que le sursis à statuer et, le cas échéant, en réglant la manière de les appliquer, à condition que dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, il respecte les principes constitutionnels du d... Suite
1.3.5.5 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Lois et autres normes à valeur législative
3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation
4.5.2 Institutions - Organes législatifs - Compétences
5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants
5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale
5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif
5.3.13.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Double degré de juridiction
5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété
Juridictions pénales, Peine, Marge d’appréciation / Système de justice pénale, Fonctionnement / Justice pénale, Effectivité / Déférence, Judiciaire / Norme de contrôle, Déférent / Pouvoir discrétionnaire, Législateur, Limitation / Pouvoir législatif, Élaboration des politiques / Pouvoir législatif, Limitation / Pouvoir législatif, Restriction / Législateur, Pouvoir discrétionnaire / Marge d’appréciation, Législateur / Sanction, Pénale / Sanction, Pénale, Exécution / Sanction, Sursis, Peine / Décision, Pénale, Sursis / Décision, Exécution, Report / Décision de justice, Sursis, Effet

TUR-2023-2-012 a) Türkiye b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 14.06.2023 e) 2018/32269 f) Fatih Seyis
La surpopulation carcérale n’est pas compatible avec la dignité humaine et constitue un mauvais traitement. En l’absence de trois éléments, à savoir l’attribution de quatre mètres carrés à chaque détenu, la mise à disposition d’un espace de couchage séparé pour chaque détenu et l’aménagement du sol de la cellule de manière à permettre au détenu de circuler librement entre les meubles, il y a une «... Suite
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité
5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression
Détenu, Traitement, Conditions / Détenu, Traitement, Mauvaises conditions / Administration pénitentiaire, Règles spéciales, Interdiction, Périodiques extérieurs / Conditions pénitentiaires / Conditions pénitentiaires , Surpopulation, Carcérale / Droit pénitentiaire, Détenus, Règles spéciales / Traitement, Pénitentiaire / Prison, Détenu, Droits / Détenu, Emprisonnement, Conditions de détention / Eétenu, Traitement, Conditions inadéquates

TUR-2023-2-013 a) Türkiye b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 25.07.2023 e) 2023/18536 f) Keser Altıntaş
Rien ne justifie plus que la Cour constitutionnelle continue à examiner des requêtes individuelles concernant des allégations de violation de la durée de la procédure, étant donné qu’aucun recours administratif ou judiciaire ne peut être examiné sans saisir d’abord à la Cour constitutionnelle, et que les violations alléguées du droit à un procès dans un délai raisonnable continuent à être soumises... Suite
1.1.1.1.5 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut et organisation - Sources - Acte émanant de la juridiction
1.1.4.2 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions - Organes législatifs
5.3.13.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable
Renvoi, Judiciaire / Critère, Contrôle, Renvoi / Pouvoir discrétionnaire, Législateur, Limite / Durée, Procédure, Déraisonnable / Procédure, Défaut, Réparation / Procédure, Licenciement / Situation systémique, Arrêt pilote

TUR-2023-2-014 a) Türkiye b) Cour constitutionnelle c) Plénière d) 26.07.2023 e) 2023/37 f)
L’interdiction faite par la loi aux mères d’intenter une action en contestation de paternité violait le droit à un recours effectif combiné au droit au respect de la vie privée.
1.2.3 Justice constitutionnelle - Saisine - Saisine émanant d'une juridiction
1.3.2.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle abstrait / concret
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée
5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif
Requérant, Locus standi / Recours effectif, Privation / Droit d’ester en justice / Paternité, Action, Contestation / Paternité, Contestation, Mère, Non habilitée / Paternité, Droit de contestation, Mère

Ukraine

UKR-2023-2-006 a) Ukraine b) Cour constitutionnelle c) Deuxième sénat d) 19.05.2023 e) 5-r(I)/2023 f) Constitutionnalité de l’article 483.1.2 du Code des douanes (concernant l’individualisation de la responsabilité juridique d’une personne en cas de violation des règles douanières)
Une disposition de la législation douanière qui privait les tribunaux de la possibilité de prendre en considération les différents cas et l’existence de circonstances atténuantes lors du contrôle de la responsabilité administrative était injuste et ne pouvait être considérée comme visant un but légitime. Elle était également contraire au principe d’individualisation des peines.
3.9 Principes généraux - État de droit
5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable
5.3.39.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations
Procédure, Judiciaire, Administrative, Circonstances atténuantes / Répression, Individualisation / Douane, Infraction, Sanction, Pouvoir juridictionnel / Répression, Disproportion

Union européenne, Cour de Justice

ECJ-2023-2-008 a) Union européenne, Cour de Justice b) Cour de justice de l'Union européenne c) Grande chambre d) 05.06.2023 e) C-204/21 P f) Commission c. Pologne (Indépendance et vie privée des juges)
État de droit: la réforme de la justice polonaise de décembre 2019 enfreint le droit de l’Union. La valeur de l’État de droit fait partie intégrante de l’identité même de l’Union européenne en tant qu’ordre juridique commun et se concrétise dans des principes qui contiennent des obligations juridiquement contraignantes pour les États membres.
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs
2.2.1.6.5 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Effet direct, primauté et application uniforme du droit de l’Union européenne
4.7.1.1 Institutions - Organes juridictionnels - Compétences - Compétence exclusive
5.3.13.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance
5.3.13.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité
Juge, Indépendant / Juge, Impartialité / Juge, Responsabilité disciplinaire / Droit de l’Union, Application uniforme, Primauté / Droit de l’Union, Effet direct

ECJ-2023-2-009 a) Union européenne, Cour de Justice b) Cour de justice de l'Union européenne c) Quatrième chambre d) 07.06.2023 e) T-309/21 f) TC c. Parlement
Le Parlement a manqué à ses obligations en ne communiquant pas certains documents qui auraient permis au requérant, un ou une eurodéputé(e), de préparer son audience dans le respect du droit à ce que sa cause soit équitablement entendu.
4.5.11 Institutions - Organes législatifs - Statut des membres des organes législatifs
4.17.1.1 Institutions - Union européenne - Structure institutionnelle - Parlement européen
5.3.13.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit d’être entendu
5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel
UE, Parlement, Obligations / Membres du Parlement, Frais, Indemnités, Droit d’être entendu

ECJ-2023-2-010 a) Union européenne, Cour de Justice b) Cour de justice de l'Union européenne c) Grand chambre d) 22.06.2023 e) C-137/21 P f) K.B. et F.S. (Relevé d’office dans le domaine pénal)
La Commission n’était pas tenue de suspendre l’exemption de l’obligation de visa pour les ressortissants des États-Unis en raison d’un manque de réciprocité en la matière.
5.1.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions
Ressortissant des pays tiers, Visa, Obligation / États-Unis d''Amérique, Visa, Exemption / Réciprocité, Critère, Portée

ECJ-2023-2-011 a) Union européenne, Cour de Justice b) Cour de justice de l'Union européenne c) Grande chambre d) 22.06.2023 e) C-660/21 P f) K.B. et F.S. (Relevé d’office dans le domaine pénal)
Protection des droits fondamentaux: le droit de l’Union ne s’oppose pas, en principe, à l’interdiction faite au juge national de relever d’office une violation de l’obligation d’informer rapidement un suspect de son droit de garder le silence. Toutefois, encore faut-il que le suspect n’ait pas été privé de la possibilité concrète et effective d’avoir accès à un avocat, au besoin en ayant recours ... Suite
5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale
5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif
5.3.13.23.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de garder le silence - même
5.3.13.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat
Procédure pénale, Droit à l’information / Personne poursuivie, Suspect, Droits de défense, Droit de garder le silence

ECJ-2023-2-012 a) Union européenne, Cour de Justice b) Cour de justice de l'Union européenne c) Huitième chambre d) 04.07.2023 e) C-252/21 P f) Silver et autres c. Conseil
Une autorité de la concurrence nationale peut constater, dans le cadre de l’examen d’un abus de position dominante, une violation du règlement général sur la protection des données (RGPD). Tenue par le principe de coopération loyale, elle doit toutefois prendre en considération toute décision ou enquête de l’autorité de contrôle compétente en vertu de ce règlement.
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique
5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel
Réseaux sociaux en ligne / Concurrence, Abus de position dominante / Données, Caractère personnel, Traitement, Protection

ECJ-2023-2-013 a) Union européenne, Cour de Justice b) Cour de justice de l'Union européenne c) Grande chambre d) 13.07.2023 e) Joined Cases C-615/20 and C-671/20 f) Napfény-Toll
Les juridictions nationales sont tenues d’écarter l’application d’un acte ordonnant, en méconnaissance du droit de l’Union, la suspension des fonctions d’un juge.
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs
2.2.1.6.5 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Effet direct, primauté et application uniforme du droit de l’Union européenne
4.7.1.1 Institutions - Organes juridictionnels - Compétences - Compétence exclusive
5.3.13.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance
5.3.13.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité
Juge, Indépendant / Juge, Impartialité / Juge, Responsabilité disciplinaire, Immunité / Droit de l’Union, Application uniforme, Primauté / Droit de l’Union, Effet direct

ECJ-2023-2-014 a) Union européenne, Cour de Justice b) Cour de justice de l'Union européenne c) Grande chambre d) 24.07.2023 e) C-107/23 f) Lin (le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure)
Lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’Union européenne: les règles nationales de prescription pénale doivent permettre une prévention et une répression effectives. Le juge national est tenu, en principe, d’écarter les règles ou la jurisprudence nationales qui créent un risque systémique d’impunité pour de telles infractions.
1.6.5 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique
4.10.7 Institutions - Finances publiques - Fiscalité
5.3.16 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Principe de l'application de la loi la plus favorable
Taxe, Valeur ajoutée, Fraude fiscale / Responsabilité pénale, Prescription / Cour constitutionnelle, Décisions, Effets / Application de la loi pénale plus favorable, Risque d’impunité

ECJ-2023-2-015 a) Union européenne, Cour de Justice b) Cour de justice de l'Union européenne c) Grande chambre d) 05.09.2023 e) C-689/21 f) Udlændinge- og Integrationsministeriet (Perte de la nationalité danoise)
Le Danemark peut faire dépendre le maintien de la nationalité danoise de l’existence d’un lien de rattachement effectif avec ce pays. Toutefois, lorsque la personne concernée ne possède pas la nationalité d’un autre État membre, de sorte que la perte de la nationalité danoise entraînerait aussi la perte du statut de citoyen de l’Union, elle doit pouvoir faire examiner la proportionnalité de cette... Suite
3.16 Principes généraux - Proportionnalité
5.3.8 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la citoyenneté ou à la nationalité
Citoyenneté, Perte, Condition / Nationalité, Double nationalité / Lien de rattachement avec l’État membre, Absence / Demande de maintien introduite après avoir atteint l’âge de 22 ans / Recouvrement ex tunc, Délai