e-Bulletin 2019-3
de jurisprudence constitutionnelle

Le Bulletin électronique de jurisprudence constitutionnelle («Bulletin électronique») est préparé par la Commission européenne pour la démocratie par le droit, mieux connue sous le nom de Commission de Venise. Le bulletin électronique fait régulièrement état de la jurisprudence des cours constitutionnelles et des tribunaux de compétence équivalente en Europe et au-delà, y compris la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Le bulletin électronique est envoyé aux agents de liaison et aux abonnés par courrier électronique trois fois par an, chaque courrier faisant état de la jurisprudence la plus importante dégagée au cours d’une période de quatre mois.

L’objectif du bulletin électronique est de permettre aux magistrats et aux spécialistes du droit constitutionnel d’être rapidement informés des jugements les plus importants rendus dans le domaine de la justice constitutionnelle. L’échange d’informations et d’idées entre tribunaux de différents pays ayant des traditions juridiques similaires ou différentes, dans le domaine du droit jurisprudentiel, revêt une importance capitale. Nous espérons qu’un tel échange d’informations et une telle coopération ne profiteront pas seulement aux tribunaux constitutionnels nouvellement créés, mais enrichiront également la jurisprudence de leurs homologues plus anciens. L'objectif principal du bulletin électronique sur la jurisprudence constitutionnelle est de favoriser l'échange d'informations et d'idées et d'aider les magistrats nationaux à résoudre des questions de droit difficiles, qui se posent souvent simultanément dans des tribunaux de différents pays.

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La Commission de Venise est reconnaissante aux agents de liaison des tribunaux constitutionnels et équivalents, qui préparent régulièrement les contributions, reproduites dans le Bulletin avec des liens vers notre base de données CODICES. En tant que tels, les résumés des décisions et des avis figurant dans le Bulletin ne constituent pas un compte-rendu officiel de la jurisprudence et ne sauraient être considérés comme suggérant ou pouvant suggérer une interprétation autorisée du droit.

La Commission de Venise remercie l’Organisation Internationale de la Francophonie du soutien apporté pour la traduction vers le français des contributions venant de ses pays membres, associés et observateurs.

T. Gerwien
Juriste, Division de la Justice constitutionnelle
Commission européenne pour la démocratie par le droit («Commission de Venise»)
Mai 2020

e-Bulletin 2019-3

A. Liste des décisions abrégées par pays

B. Thésaurus systématique

C. Index alphabétique

A. Liste des décisions abrégées par pays
Afrique du Sud Allemagne Autriche Azerbaïdjan
Bélarus Belgique Bosnie-Herzégovine Brésil
Canada Conseil de l'Europe Corée, République Costa Rica
Croatie Estonie France Grèce
Hongrie Israël Italie Japon
Mexique Moldova, République de Norvège Pays-Bas
Macédoine du nord République tchèque Roumanie Russie
Serbie Slovénie Suède Suisse
Turquie Ukraine Union européenne

AFRIQUE DU SUD

RSA-2019-3-006 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 22.07.2019 / e) CCT 107/18 / f) Public Protector c. South African Reserve Bank /
Les fonctionnaires qui interviennent à titre officiel peuvent être condamnés dans certaines circonstances à supporter des frais à titre personnel. La responsabilité personnelle pour des frais est engagée lorsqu'un agent public est reconnu coupable de mauvaise foi ou de négligence grave dans la conduite d'un litige.
1.4.14 Justice constitutionnelle - Procédure - Frais de procédure.
4.10.5 Institutions - Finances publiques - Banque centrale.
4.12.5 Institutions - Médiateur - Relations avec le chef de l'État.
4.12.7 Institutions - Médiateur - Relations avec les organes exécutifs.
Frais, personnels / Médiateur, amende / Médiateur, responsabilité / Médiateur, mauvaise foi, sanction / Indemnités personnelles / Dommages, fonctionnaire requérant.

RSA-2019-3-007 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 18.09.2019 / e) CCT 320/17 / f) Freedom of Religion South Africa c. Ministre de la Justice et du Développement constitutionnel /
Les enfants sont des êtres humains indépendants reconnus en droit constitutionnel, qui ont par nature le droit de jouir des droits de l'homme, qu'ils soient orphelins ou qu'ils aient des parents. Les châtiments raisonnables et modérés portent atteinte à la dignité des enfants et à leur droit de ne subir aucune forme de violence, qu'elle soit d’origine publique ou privée. La limitation de ces... Suite
5.1.1.4.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs.
5.1.4.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Clause de limitation générale/spéciale.
5.2.2.6 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion.
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.12 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la sécurité.
5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
5.4.20 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la culture.
Amicus curiae, autorisation d’intervenir / Autorisation de faire appel, demande / Agression, intention d’infliger une lésion corporelle / Mineur, intérêt supérieur / Défense en Common law, châtiment raisonnable et modéré.

RSA-2019-3-008 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 10.10.2019 / e) CCT 311/17 / f) Gelyke Kanse et autres c. Président de l’Assemblée (Senate) de l’Université de Stellenbosch et autres /
Le critère d’un «enseignement raisonnablement praticable» de l'article 29.2 de la Constitution comporte un élément à la fois factuel et normatif. Il doit être jugé avec rigueur et nécessite une approche fondée sur des éléments d’appréciation. Son libellé («reasonably practicable») servant à déterminer la dimension linguistique du droit à l’éducation de l'article 29.2 est essentiellement... Suite
4.3.4 Institutions - Langues - Langue(s) minoritaire(s).
5.2 Droits fondamentaux - Égalité.
5.3.40 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de l'emploi des langues.
5.3.45 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités.
5.4.2 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement.
Langue, minorité indigène, protection, encouragement / Enseignement supérieur, accès.

RSA-2019-3-009 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 22.10.2019 / e) CCT 174/18, CCT 178/18 / f) Moyo et autre c. Ministre de la Police et autres; Sonti et autres c. Ministre de la Police et autres /
Une disposition qui criminalise l’acte de toute personne visant à menacer la sécurité d’autrui qu’il s’agit de sa personne, de ses biens ou de ses moyens de subsistance est inconstitutionnelle. Elle limite de manière injustifiée le droit à la liberté d'expression, car la situation dépend simplement de l'expérience de la peur inspirée à autrui. Une disposition qui crée un renversement de la charge... Suite
5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Intimidation, punition, fardeau de la preuve, renversement / Fardeau de la preuve, renversement, doute raisonnable.

RSA-2019-3-010 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 11.12.2019 / e) CCT 323/18, CCT69/19 / f) Tshabalala c. S. (le Commissaire à l’égalité des sexes et le Centre d’étude de droit appliqué faisant office d’amici curiae); Ntuli c. S. /
La doctrine de l’objectif commun s'applique à l’infraction pénale ayant reçu une définition prétorienne (de Common law) qu'est le viol. L'approche de l'instrumentalisation est viciée. Il n'y a aucune raison pour que l'utilisation du corps d'une personne soit déterminante dans le cas d'un viol mais pas dans le cas d'autres infractions pénales tels que le meurtre et l'agression. L'argument... Suite
3.9 Principes généraux - État de droit.
3.13 Principes généraux - Légalité.
5.2.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
Objectif commun (Common purpose), doctrine / Instrumentalisation / Patriarcat, perpétuation / Viol, Common law / Culture du viol.

RSA-2019-3-011 a) Afrique du Sud / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 04.12.2019 / e) CCT 261/18 / f) Centre for Child Law et autres c. Media 24 Limited et autres /
L'article 154.3 de la loi de procédure pénale 51 de 1977 (ci-après, «CPA») est inconstitutionnel car il n'assure pas la protection de l'anonymat des victimes mineures. Ce faisant, l'article 154.3 porte atteinte de manière injustifiée au droit à l'égalité, à l'intérêt supérieur de l'enfant ainsi qu'à ses droits au respect de la vie privée et à la dignité. En outre, la protection offerte par... Suite
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de la presse écrite.
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Enfant, intérêt supérieur / Victimes mineures, identité / Droits constitutionnels, concurrents / Identité, protection, permanente / Transparence, justice (Open justice) / Décision, interprétative / Justice restauratrice / Victime, anonymat, par défaut / Victime, stigmatisation.

ALLEMAGNE

GER-2019-3-017 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième Chambre du Premier sénat / d) 27.08.2019 / e) 1 BvR 879/12 / f) Interdiction d’accès à un hôtel de responsables du parti NPD (non-discrimination entre acteurs privés) /
1. L’hôtelier qui interdit au responsable d’un parti d’extrême droite d’accéder aux locaux de son établissement en raison de ses opinions politiques ne viole pas le principe de non-discrimination. 2. Même s’il est interprété en tenant compte de la doctrine des effets horizontaux indirects, l’article 3.1 de la Loi fondamentale ne donne pas lieu à un principe général en vertu duquel les... Suite
5.1.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Effets horizontaux.
5.2.1.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi - Droit privé.
5.2.2.9 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Opinions ou appartenance politiques.
5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
5.4.6 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
Discrimination, acteurs privés, opinions politiques / Egalité, mise en oeuvre, droit privé / Hôtel, interdiction d’accès, hôte, parti politique / Monopole, non-discrimination / Vie sociale, participation.

GER-2019-3-018 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 17.09.2019 / e) 2 BvE 2/16 / f) Lutte contre l’État islamique (Daech) /
1. Lorsque le gouvernement fédéral participe au développement d'un système de sécurité collective mutuelle, il viole le droit du Bundestag allemand de participer aux décisions en matière de politique étrangère en vertu de l'article 24.2 combiné à l'article 59.2, première phrase, de la Loi fondamentale si la mesure en question outrepasse l'autorisation conférée par l'acte de... Suite
1.3.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Étendue du contrôle.
1.3.4.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre les organes ou les pouvoirs de l'État.
2.1.1.3 Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
2.1.1.4.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte des Nations Unies de 1945.
2.1.3.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.
2.1.3.2.3 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Autres instances internationales.
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.5.2.1 Institutions - Organes législatifs - Compétences - Compétences liées aux traités internationaux.
4.11.1 Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Armée.
4.17 Institutions - Union européenne.
Attentat à main armée, acteur non étatique, groupe terroriste / Forces armées, déploiement, à l’étranger / Politique de défense / Gouvernement fédéral, prise de décision de l’exécutif, relations internationales / Gouvernement fédéral, acte ultra vires, traité international / État islamique, attentats terroristes / Opération militaire, défense, internationale / Sécurité collective mutuelle, système, droit international / Cour internationale de justice, jurisprudence / Clause de défense mutuelle / Acteurs non étatiques, auto-défense, droit international / Litiges entre organes constitutionnels fédéraux (Organstreit), écarts notables / Parlement, loi de ratification, traité international / Autodéfense, collective, droit, droit international / Position, litige constitutionnel, groupe parlementaire / Position, du fait d’autrui / Terrorisme, lutte, coalition internationale / Usage de la force, droit international.

GER-2019-3-019 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième sénat / d) 17.09.2019 / e) 2 BvE 2/18 / f) Amende disciplinaire infligée à un député du Bundestag /
1. Un requérant qui est resté passif alors qu'il aurait pu, en intervenant lui-même en temps utile, empêcher la violation des droits qu'il a contesté par la suite dans le cadre de la procédure prévue en cas de litige entre organes constitutionnels fédéraux (Organstreit), n'a pas l'intérêt juridique nécessaire pour engager une procédure. La Cour constitutionnelle fédérale n'entend pas... Suite
4.5.4.1 Institutions - Organes législatifs - Organisation - Règlement interne.
4.5.4.2 Institutions - Organes législatifs - Organisation - Président.
4.5.4.3 Institutions - Organes législatifs - Organisation - Sessions.
4.5.11 Institutions - Organes législatifs - Statut des membres des organes législatifs.
Litige entre organes constitutionnels fédéraux (Organstreit), amende administrative / Litige parlementaire, président, député / Parlement, ordonnance, maintien / Parlement, organisation, autonomie / Parlement, député, mesure disciplinaire / Réparation, procédure d’opposition.

GER-2019-3-020 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième chambre du deuxième sénat / d) 17.09.2019 / e) 2 BvR 650/19, 2 BvR 681/19, 2 BvR 1165/19 / f) Assouplissement des conditions de détention pour les «longues peines» /
1. En vertu du droit à la réinsertion sociale ancré dans les droits fondamentaux (article 2.1 combiné à l'article 1.1 de la Loi fondamentale), l'emprisonnement doit viser à permettre aux détenus de vivre en liberté sans commettre par la suite d'autres infractions. 2. Même si les détenus de longue durée ne présentent aucun signe d'effets (potentiels) préjudiciables causés par la détention ou de... Suite
3.20 Principes généraux - Raisonnabilité.
3.22 Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
Discrimination, acteurs privés, opinions politiques / Égalité, mise en oeuvre, droit privé / Hôtel, interdiction, hôte, parti politique / Monopole, non-discrimination / Vie sociale, participation.

GER-2019-3-021 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième chambre du deuxième sénat / d) 30.10.2019 / e) 2 BvR 828/19, 2 BvR 517/19 / f) Extradition de ressortissants tchétchènes en Russie /
1. Lorsque les tribunaux allemands se prononcent sur l'admissibilité d'une extradition, ils sont constitutionnellement tenus d'examiner si l'extradition demandée violerait des principes constitutionnels impérieux ou des normes impérieuses de protection des droits fondamentaux tels que garantis par l'article 79.3, combiné aux articles 1.1 et 20, de la Loi fondamentale. 2. Lorsqu'ils déterminent... Suite
5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
Extradition, État d’accueil, assurances / Extradition, obstacle, procédure pénale, conformité au principe d’État de droit / Persécutions, risque, évaluation.

GER-2019-3-022 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Premier sénat / d) 05.11.2019 / e) 1 BvL 7/16 / f) Sanctions Hartz IV (sanctions imposées aux bénéficiaires d’allocations au titre du chômage) /
1.Les exigences constitutionnelles essentielles en matière de conception des allocations de l'État dans le cadre de la loi sur la protection du revenu de base découlent de la garantie liée aux droits fondamentaux à un niveau de vie minimum conforme à la dignité humaine découlant de l'article 1.1, combiné à l'article 20.1, de la Loi fondamentale. Il convient d’assurer un niveau de vie physique... Suite
3.5 Principes généraux - État social.
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation.
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.4.15 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit aux allocations de chômage.
5.4.18 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à un niveau de vie suffisant.
Revenu de base, garantie / Allocation, subsidiarité / Conditions de vie très difficiles / Allocations de subsistance / Sanction, allocations chômage / Allocations chômage, réduction, limite / Allocation chômage, coopération, obligation, exécution, sanction / Assistance sociale.

GER-2019-3-023 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Premier sénat / d) 06.11.2019 / e) 1 BvR 16/13 / f) Droit à l’oubli I (archives en ligne) /
1a. La Cour constitutionnelle fédérale contrôle le droit interne qui est entièrement déterminé par le droit de l'UE principalement sur la base des droits fondamentaux de la Loi fondamentale, y compris dans les cas où les dispositions pertinentes du droit interne servent à la mise en œuvre du droit de l'UE. b. Le fait de s'appuyer sur les droits fondamentaux consacrés par la Loi fondamentale... Suite
2.1.1.3 Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
2.1.1.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux.
2.1.1.4.18 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte européenne des droits fondamentaux de 2000.
2.1.3.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
2.1.3.2.2 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes.
2.2.1.6.1 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit primaire de l’Union européenne et constitutions.
2.2.1.6.3 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit dérivé de l’Union européenne et constitutions.
2.2.1.6.5 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Effet direct, primauté et application uniforme du droit de l’Union européenne.
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.1.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Effets horizontaux.
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de la presse écrite.
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Condamnation pénale, réhabilitation / Contrôle constitutionnel, répartition des pouvoirs, UE  États membres / Protection des données, privilèges des médias / Droits fondamentaux de l’UE, application, cour constitutionnelle / Droit communautaire, application, latitude laissée pour légiférer / Droits fondamentaux, États membres, diversité / Droit général à la personnalité, déclarations à caractère personnel, protection / Droit général à la personnalité, autodétermination informationnelle / Internet, information, accès / Meurtre, jugement, couverture médiatique / Archive en ligne, presse / Droit à l’oubli / Norme de contrôle, droit communautaire, droits fondamentaux internes / Objet du contrôle, droit communautaire, application interne.

GER-2019-3-024 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Premier sénat / d) 06.11.2019 / e) 1 BvR 276/17 / f) Droit à l’oubli II (moteurs de recherche) /
1. Dans la mesure où l'application de la législation communautaire prime sur les droits fondamentaux allemands, la Cour constitutionnelle fédérale contrôle l'application interne de cette législation par les autorités allemandes sur la base des droits fondamentaux de l'UE. En appliquant cette norme de contrôle, la Cour constitutionnelle fédérale s'acquitte de sa responsabilité à l'égard de... Suite
2.1.1.3 Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
2.1.1.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux.
2.1.1.4.18 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte européenne des droits fondamentaux de 2000.
2.1.3.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
2.1.3.2.2 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes.
2.2.1.6.1 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit primaire de l’Union européenne et constitutions.
2.2.1.6.3 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit dérivé de l’Union européenne et constitutions.
2.2.1.6.5 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Effet direct, primauté et application uniforme du droit de l’Union européenne.
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation.
5.1.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Effets horizontaux.
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.4.6 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
Radiotélédiffusion, accès, en ligne / Protection des données, privilèges des médias, portée / Employeur, droit à la personnalité, protection / Salarié, traitement inéquitable / UE, droits fondamentaux, application, cour constitutionnelle / Droit communautaire, application, latitude laissée pour légiférer / Droit général à la personnalité, mentions personnelles, protection / Droit général à la personnalité, autodétermination informationnelle / Internet, information, accès / Droit à l’oubli / Moteur de recherche, déréférencement / Objet du contrôle, droit communautaire, application interne.

GER-2019-3-025 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième chambre du deuxième sénat / d) 07.11.2019 / e) 2 BvR 882/19 / f) Accord de libre-échange UE-Singapour (injonction préliminaire) /
1. a. Si l’acte d'approbation d'un traité international est contesté dans la procédure principale, il peut être approprié de ne pas se contenter d’en évaluer les conséquences, mais de procéder d’emblée à un examen sommaire au cours de la procédure d'injonction préliminaire. Au cours de cet examen, il convient alors de vérifier si les raisons invoquées pour justifier l'inconstitutionnalité de... Suite
1.3.4.14 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres.
1.3.5.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Traités internationaux.
1.3.5.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Droit de l’Union européenne.
1.5.4.7 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Mesures provisoires.
2.2.1.6.3 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit dérivé de l’Union européenne et constitutions.
3.1 Principes généraux - Souveraineté.
3.3.1 Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative.
4.17.1.3 Institutions - Union européenne - Structure institutionnelle - Conseil des ministres.
4.17.2 Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres.
Acte ultra vires / Identité constitutionnelle / Démocratie, droit, individuel / Union européenne, compétences, traité international, conclusion / Libre échange, accord, Union européenne / Injonction, préliminaire, traité, approbation / Traité international, approbation, Conseil des Ministres / Objet du contrôle, décision gouvernementale, Conseil des Ministres / Evaluer, conséquences, norme, procédure préliminaire.

GER-2019-3-026 a) Allemagne / b) Cour constitutionnelle fédérale / c) Deuxième chambre du deuxième sénat / d) 04.12.2019 / e) 2 BvR 1832/19 / f) Extradition d’un ressortissant kurde en Turquie /
1. Lorsque les tribunaux allemands se prononcent sur l’opportunité d'une extradition, ils sont tenus en droit constitutionnel d'examiner si l'extradition demandée violerait des principes constitutionnels intangibles ou des normes impérieuses de protection des droits fondamentaux tels que garantis à l'article 79.3 combiné aux articles 1.1 et 20 de la Loi fondamentale. 2. Lorsqu'ils se prononcent... Suite
5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
Protection juridictionnelle effective, droit / Extradition, assurance de l’État de destination / Extradition, assurances, État de destination / Persécution, risque, évaluation.

AUTRICHE

AUT-2019-3-003 a) Autriche / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 11.12.2019 / e) G 72-74/2019-48, G 181-182/2019-18 / f) /
La reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation ainsi que la surveillance secrète des messages cryptés peuvent être des moyens appropriés pour lutter contre la criminalité et le terrorisme. Toutefois, de telles mesures sont disproportionnées et violent donc le droit au respect de la vie privée si elles s'appliquent à des cas d’infractions (graves) contre les biens. En ce qui concerne... Suite
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.32.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.
5.3.35 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité du domicile.
Données personnelles, collecte, traitement / Vie privée, respect, droits et intérêts, équilibre / Surveillance, secret.

AZERBAÏDJAN

AZE-2019-3-007 a) Azerbaïdjan / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 11.10.2019 / e) / f) Contrôle de la conformité à la Constitution et à la loi de l’arrêt rendu par la chambre civile de la Cour suprême le 23 décembre 2016 /
En République d’Azerbaïdjan la propriété est inviolable et protégée par l’État en vertu de la Constitution et de la loi. Le fait qu’un bien soit la propriété exclusive de l’État ne signifie pas qu’il ne peut pas être transféré à un propriétaire privé.
5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
5.4.8 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté contractuelle.
Propriété, inviolabilité / Bien, de l’État, privatisation.

AZE-2019-3-008 a) Azerbaïdjan / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 14.10.2019 / e) / f) Demande du Bureau du Procureur général /
Dans une affaire pénale, un suspect ne peut voir sa responsabilité engagée à raison de son témoignage, à moins qu’il ne désigne nommément par une dénonciation calomnieuse une personne qui n’est pas impliquée dans la commission de l’infraction, auquel cas des chefs d’accusation supplémentaires peuvent être retenus contre lui.
4.6.10.1 Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité juridique.
5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
Dénonciation calomnieuse, procédure pénale, suspects.

BÉLARUS

BLR-2019-3-004 a) Bélarus / b) Cour constitutionnelle / c) En banc / d) 10.06.2019 / e) D-1172/2019 / f) Contrôle de constitutionnalité de la loi portant révision de la loi sur les services postaux /
La réglementation juridique des relations publiques, ainsi que les actes de droit interne tels que la Constitution, les lois, les décrets et les édits du président, doivent inclure les traités internationaux; ceux-ci font partie de l’ordre juridique national au même titre que la législation interne.
2.2.1.3 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et autres actes de droit interne.
3.9 Principes généraux - État de droit.
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique.
Services postaux, règlementation.

BLR-2019-3-005 a) Bélarus / b) Cour constitutionnelle / c) En banc / d) 03.10.2019 / e) D-1190/2019 / f) Régime juridique des explications écrites relatives à l’application des actes juridiques normatifs /
Les explications écrites données par les organes exécutifs de l’État au sujet de l’application des lois et autres actes juridiques normatifs n’ont pas pour objet de compléter les régimes juridiques établis par ces textes, mais elles contiennent des recommandations visant à régler l’application uniforme des règles juridiques qu’ils énoncent. Ces explications ne relèvent pas de la catégorie des... Suite
3.9 Principes généraux - État de droit.
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique.
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.13 Principes généraux - Légalité.
4.6.2 Institutions - Organes exécutifs - Compétences.
4.6.3 Institutions - Organes exécutifs - Exécution des lois.
Norme, juridique, explication, organe exécutif.

BLR-2019-3-006 a) Bélarus / b) Cour constitutionnelle / c) En banc / d) 10.11.2019 / e) D-1196/2019 / f) Contrôle de constitutionnalité de la loi portant révision de la loi sur le régime juridique des territoires affectés par la contamination radioactive due à la catastrophe de Tchernobyl /
Lorsque des activités sont menées sur des territoires affectés par une contamination radioactive, il faut tenir compte non seulement de la législation nationale, mais aussi des traités internationaux, des actes qui constituent le droit de l'Union économique eurasienne, y compris les règlements techniques pertinents, et des autres instruments juridiques internationaux dans le domaine de la... Suite
2.2.1.3 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et autres actes de droit interne.
3.9 Principes généraux - État de droit.
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique.
5.5.1 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement.
Contamination, radioactive, zones affectées.

BLR-2019-3-007 a) Bélarus / b) Cour constitutionnelle / c) En banc / d) 10.12.2019 / e) D-1205/2019 / f) Conformité à la Constitution des dispositions du Code du mariage et de la famille /
Des questions avaient été soulevées au sujet de la conformité à la Constitution d’une disposition du Code du mariage et de la famille prévoyant que la privation des droits parentaux peut être prononcée dans des situations où il a été constaté que les parents négligeaient les devoirs qui leur incombent, lorsque d’autres mesures ne sont pas parvenues à les obliger à s’en acquitter comme il... Suite
3.5 Principes généraux - État social.
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique.
5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Enfant, intérêt supérieur / Devoirs parentaux, manquement.

BLR-2019-3-008 a) Bélarus / b) Cour constitutionnelle / c) En banc / d) 10.12.2019 / e) D-1206/2019 / f) Contrôle de constitutionnalité de la loi portant révision de la loi sur le statut juridique des ressortissants étrangers et des apatrides en République du Belarus /
Lorsque des étrangers sont placés dans des centres de rétention avant leur expulsion ou leur renvoi vers un État étranger, il faut tenir compte non seulement de la législation nationale, mais aussi des traités conclus, y compris les conventions et accords bilatéraux, car ceux-ci sont incorporés dans l’ordre juridique en vigueur dans la République du Belarus. Il faut également tenir compte de la... Suite
2.2.1.3 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et autres actes de droit interne.
3.9 Principes généraux - État de droit.
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique.
5.1.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
Détention, étranger, en attente d’expulsion.

BELGIQUE

BEL-2019-3-005 a) Belgique / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 26.09.2019 / e) 122/2019 / f) /
L’intérêt à donner son sang n’est pas un droit fondamental. Le législateur doit mettre en balance l’intérêt d’hommes qui ont eu un contact sexuel avec un homme à donner leur sang et l’intérêt de chacun à recevoir du sang exempt de maladies infectieuses graves transmissibles par le sang. Il peut, sans violer le principe d’égalité et de non-discrimination, considérer que la protection de la santé,... Suite
5.2.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.2.2.11 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.
5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
Sang, don, exclusion, homosexualité / Sang, don, interdiction, catégorie à risque / Contrôle strict.

BEL-2019-3-006 a) Belgique / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 19.12.2019 / e) 203/2019 / f) /
Obliger des personnes qui demandent la reconnaissance officielle de leur communauté cultuelle locale à s’engager à respecter la Constitution, la Convention européenne des Droits de l’Homme et l'ensemble des lois existantes, à ne pas collaborer à des actes contraires à ces normes et à déployer les efforts nécessaires pour que leur communauté cultuelle locale ne soit pas associée à des propos ou à... Suite
3.7 Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.
5.3.20 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.
Communauté religieuse, octroi du statut d’organisme public / Autonomie organisationnelle / Démocratie, capable de se défendre.

BOSNIE-HERZÉGOVINE

BIH-2019-3-005 a) Bosnie-Herzégovine / b) Cour constitutionnelle / c) Chambre / d) 27.02.2019 / e) AP 5509/18 / f) /
Il y a violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme lorsqu'un tribunal n'étaye pas comme il convient sa conclusion à l'existence d'une exigence juridique fondamentale de placement en détention, à savoir des raisons plausibles de penser que le demandeur a commis l'infraction pénale dont il est accusé.
5.3.5.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire.
Détention, illégale / Détention, motifs / Raisons, plausibles.

BIH-2019-3-006 a) Bosnie-Herzégovine / b) Cour constitutionnelle / c) Séance plénière / d) 04.10.2019 / e) U 7/19 / f) /
Une disposition de la Constitution de la Republika Srpska, qui prescrit exceptionnellement la peine de mort pour les crimes les plus graves, n'est pas conforme à la Constitution de Bosnie-Herzégovine ni à la Convention européenne des Droits de l’Homme sur l'interdiction de la peine de mort en toutes circonstances.
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.2.1.1 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et Constitutions.
Peine de mort, abolition.

BIH-2019-3-007 a) Bosnie-Herzégovine / b) Cour constitutionnelle / c) Chambre / d) 27.11.2019 / e) AP 324/18 / f) /
Le rejet d'une demande de paiement de salaire pendant un congé de maternité en raison de la nationalité constitue une violation du principe de non-discrimination combiné au droit à la vie familiale.
5.2.2.4 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité.
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Discrimination / Congé, maternité, rémunération.

BRÉSIL

BRA-2019-3-013 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 20.06.2018 / e) Action directe en inconstitutionnalité 5508 (ADI 5508) / f) Le chef de la police possède les compétences nécessaires pour intervenir au sujet des personnes qui communiquent des documents officiels à titre de preuve lors d’investigations de la police /
Le chef de la police a autorité au sujet de suspects qui communiquent des documents officiels à titre de preuve et sur l'avocat de la défense au cours de l'enquête de police. Sa demande est suivie par celle du ministère public.
4.7.4.3.1 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public - Compétences.
5.1.4 Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.
5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
Contrôle juridictionnel, sur les autres pouvoirs d’État, nécessité / Grâce, détenu, compétence / Grâce, nature juridique / Procureur, compétence / Mesure punitive visant les personnes qui collaborent / Documents officiels / Accord, conclusion / Pouvoirs, administratifs et judiciaires, séparation / Collaboration / Accord de coopération / Immunité pénale, système, absence / Police judiciaire, fonctionnaire / Justice pénale, efficacité / Droit pénal, circonstances, atténuer / Décision de justice, évaluation / Immunité d’exécution / Immunité de juridiction / Immunité, pénale / Immunité, pénale, association.

BRA-2019-3-014 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 05.09.2019 / e) Recours extraordinaire 828040 (RE 828040) / f) Les ouvriers chargés d’activités dangereuses ont droit à l’indemnisation des dommages résultant d’accidents du travail /
Les salariés qui exercent des activités à haut risque ont droit à une indemnisation pour les accidents du travail, indépendamment de la preuve de la culpabilité ou de l'intention de l'employeur.
5.2.1.3 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale.
5.3.38.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi - Loi civile.
Accident, du travail, réparation / Accident, du travail, dommages / Indemnisation, réparation / Droit à réparation / Droit, conditions de travail équitables et décentes / Droits des salariés, protection / Salarié, droits fondamentaux, protection / Conditions de travail, équitables et décentes, droit.

BRA-2019-3-015 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 27.09.2019 / e) Requête pour non-respect d’un droit fondamental (ADPF 183) / f) Absence d’intérêt public en matière de restriction de la profession de musicien /
Un conseil règlementaire détenant l'autorité de sélectionner, de réglementer les musiciens professionnels et de superviser leurs activités viole les garanties de la liberté professionnelle et d'expression artistique.
5.4.4 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession.
5.4.22 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté artistique.
Profession / Profession, accès, conditions / Profession, autorisation / Profession, liberté de choix / Profession, liberté d’exercice, règlementation / Profession, qualification, condition, excessive / Profession, normalisation.

BRA-2019-3-016 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 09.10.2019 / e) Action directe en inconstitutionnalité 4846 (ADI 4846) / f) Transfert de redevances liées au pétrole des États à des collectivités locales /
La loi prévoyant que les États fédérés doivent transférer à leurs collectivités locales 25 % des redevances perçues pour l'exploration des ressources naturelles est constitutionnelle.
4.8.3 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités.
4.8.7.2 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Aspects budgétaires et financiers - Mécanismes de distribution des ressources financières de l'État.
4.8.8 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences.
Pouvoir règlementaire / Pouvoir, État, décentralisation, limitation / Autonomie, régionale / Collectivité locale, recettes / Collectivité locale, ressources, niveau suffisant, garantie / Pétrole, gaz, exploration, exploitation / Région, imposition / Région, autonomie, financière / Actifs de l’État, transfert aux collectivités locales et régionales / Impôt, calcul / Impôt, local, droit de détermination / Impôt, local / Impôt, taux, détermination, règlementation.

BRA-2019-3-017 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 31.10.2018 / e) Requête pour non-respect d’un droit fondamental 548 – «référendum» sur une mesure provisoire (ADPF 548 MC-Ref) / f) Les espaces universitaires publics fédéraux et des États pouvaient être utilisés par les enseignants et les étudiants pour exprimer, soutenir ou rejeter un candidat aux élections de 2018 /
Les actes judiciaires ou administratifs qui autorisent ou déterminent l'entrée d'agents publics dans les universités publiques ou privées dans le but de freiner la propagande électorale dans ces domaines sont suspendus.
4.9.8 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale.
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Campagne électorale, violation, intensité / Élection, campagne, liberté / Élection, campagne, restrictions / Élection, code, principes généraux / Élection, droit électoral, interprétation / Liberté d’expression, élection, règlementation / Liberté d’expression, portée, protection / Parti politique, élection, participation, droit.

BRA-2019-3-018 a) Brésil / b) Cour suprême fédérale / c) Plénière / d) 07.11.2019 / e) Action directe en reconnaissance de constitutionnalité 43 (ADC 43), 44 (ADC 44) e 54 (ADC 54) / f) /
L'autorité de la chose jugée met un terme final à la présomption d'innocence. La décision définitive est le moment approprié pour imposer au prévenu les effets de la condamnation.
1.5.4.3 Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Constatation de constitutionnalité ou d'inconstitutionnalité.
5.3.5.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire.
5.3.13.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence.
Tribunal, droit commun, constitutionnalité des lois, vérification / Détention provisoire, constitutionnalité / Droit fédéral, constitutionnalité / Droits fondamentaux, présomption d’innocence / Culpabilité, principe / Res judicata, Cour constitutionnelle, arrêt.

CANADA

CAN-2019-3-006 a) Canada / b) Cour suprême / c) / d) 20.03.2020 / e) 38532 / f) R. c. K.G.K. /
Aux termes de l’article 11.b de la Charte canadienne des droits et libertés, «[t]out inculpé a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable». Bien que le droit d’être jugé dans un délai raisonnable enchâssé dans l’article 11.b s’applique au-delà de la fin de la présentation de la preuve et des plaidoiries dans le cadre du procès et englobe le temps de délibération en vue du prononcé du verdict,... Suite
5.3.13.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable.
5.3.16 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Principe de l'application de la loi la plus favorable.
Charte des droits et libertés, droit à un procès dans un délai raisonnable, temps de délibération en vue du prononcé du verdict / Verdict, temps de délibération.

CAN-2019-3-007 a) Canada / b) Cour suprême / c) / d) 15.11.2019 / e) 38292 / f) R. c. K.J.M. /
Aux termes de l’article 11.b de la Charte canadienne des droits et libertés, «[t]out inculpé a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable». Le cadre d’analyse existant établi par l’arrêt R. c. Jordan, 2016 CSC 27, [2016] 1 R.C.S. 631, pour appliquer l’article 11.b permet de répondre à la nécessité accrue d’agir rapidement dans les affaires mettant en cause des adolescents et il n’est... Suite
5.3.13.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable.
5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Charte des droits et libertés, droit à un procès dans un délai raisonnable, adolescents / Adolescent, délai avant procès.

CAN-2019-3-008 a) Canada / b) Cour suprême / c) / d) 28.11.2019 / e) 37873 / f) Transport Desgagnés inc. c. Wärtsilä Canada Inc. /
Le partage constitutionnel des compétences fédérales et provinciales est établi à la Loi constitutionnelle de 1867. La vente de pièces de moteur de navire destinées à un bâtiment commercial est suffisamment et intégralement liée à la navigation et aux bâtiments ou navires pour relever de la compétence législative fédérale indiquée à l’article 91.10 de la Loi constitutionnelle de 1867 et donc être... Suite
1.3.4.3 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l'État et les entités fédérées ou régionales.
Contrat, clause de désignation de droit applicable / Vente de pièces de moteur de navire, contrat.

CONSEIL DE L'EUROPE

ECH-2019-3-016 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Chambre / d) 05.09.2019 / e) 37283/13 20147/15 / f) Olewnik-Cieplinska et Olewnik c. Pologne /
Défaut de réaction adéquate des autorités internes face à un enlèvement et une séquestration prolongée Circonstances ayant entouré un enlèvement suivi d’un décès non élucidées dix-sept ans après les faits Depuis Osman c. Royaume-Uni [GC], il doit être établi que les autorités savaient ou auraient dû savoir sur le moment qu’un ou plusieurs individus étaient menaçés de manière réelle et... Suite
5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
Vie, enquête efficace / Vie, obligations positives.

ECH-2019-3-017 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grande Chambre / d) 10.09.2019 / e) 37283/13 / f) Strand Lobben et autres c. Norvège [GC] /
Insuffisances dans le processus décisionnel aboutissant à l’adoption d’un enfant vulnérable par ses parents d’accueil L’intérêt supérieur de l’enfant dicte que les liens entre lui et sa famille soient maintenus, sauf dans les cas où celle-ci se serait montrée particulièrement indigne: briser ce lien revient à couper l’enfant de ses racines. En conséquence, seules des circonstances tout à fait... Suite
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Enfant, intérêt supérieur, maintien des liens familiaux / Enfant, prise en charge temporaire, but ultime, réunion de la famille.

ECH-2019-3-018 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grande Chambre / d) 17.10.2019 / e) 1874/13 et 8567/13 / f) Lopez Ribalda et autres c. Espagne [GC] /
Vidéosurveillance secrète des caissières et des vendeuses d’un supermarché par leur employeur Les principes établis par la Cour dans l’arrêt B__arbulescu c. Roumanie [GC] sont transposables, mutatis mutandis, aux circonstances dans lesquelles un employeur peut mettre en place une mesure de vidéosurveillance sur le lieu de travail. Il faut appliquer ces critères en tenant compte de... Suite
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Vidéosurveillance, lieu de travail, légitime.

ECH-2019-3-019 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Chambre / d) 24.10.2019 / e) 32949/17 et 34614/17 / f) J.D. et A. c. Royaume-Uni /
Pas de conditions particulières pour certains locataires de logements sociaux en situation de vulnérabilité dans l’application de la nouvelle réglementation sur les allocations logement Une ample marge d'appréciation dans le domaine de la politique économique et sociale ne saurait justifier une législation ou des pratiques contraires à l'interdiction de la discrimination, de sorte qu'il convient... Suite
3.19 Principes généraux - Marge d'appréciation.
5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
Discrimination, handicap / Discrimination, sexe / Pas de conditions particulières, nouvelle réglementation sur les allocations logement, locataires vulnérables, logements sociaux / Critère, justification, mesure de politique économique et sociale.

ECH-2019-3-020 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grande Chambre / d) 21.11.2019 / e) 47287/15 / f) Ilias et Ahmed c. Hongrie [GC] /
Absence d’évaluation par l’État défendeur du risque pour des demandeurs d’asile de se voir refuser l’accès à la procédure d’asile dans un pays tiers présumé sûr, et notamment du risque de refoulement Conditions de rétention dans une zone de transit Confinement de fait, pendant vingt-trois jours, dans une zone de transit frontalière terrestre La Cour, s'appuyant sur l'arrêt M.S.S. c.... Suite
5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
Asile, risque de refoulement, pays tiers présumé sûr / Asile, demandeur, refoulement / Expulsion, pays tiers sûr / Expulsion, pays tiers présumé sûr, refus d’accès à la procédure d’asile / Refoulement, détention provisoire / Rétention, conditions, zone de transit frontalière terrestre.

ECH-2019-3-021 a) Conseil de l’Europe / b) Cour européenne des Droits de l’Homme / c) Grande Chambre / d) 21.11.2019 / e) 61411/15 et al. / f) Z.A. et autres c. Russie [GC] /
Demandeurs d’asile retenus pendant de longues périodes dans une zone de transit aéroportuaire Conditions de rétention de demandeurs d’asile dans une zone de transit aéroportuaire Quatre facteurs doivent être pris en compte pour distinguer entre restriction de la liberté de circuler et privation de liberté dans le contexte du maintien de demandeurs d'asile dans des zones de transit aéroportuaire... Suite
5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
Asile, demandeur, rétention, zone de transit aéroportuaire.

CORÉE, RÉPUBLIQUE

KOR-2019-3-006 a) Corée / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 31.05.2018 / e) 2014Hun-Ma346 / f) Droit pour un réfugié placé en rétention à l’aéroport international d’Incheon de rencontrer un avocat /
La détention prévue à l'article 12.4 de la Constitution comprend non seulement la détention dans le cadre d'une procédure judiciaire, mais aussi la rétention lors de procédures administratives. Elle est fondée sur le libellé de l'article 12.4 de la Constitution, la structure des dispositions de l'article 12 de la Constitution, la nature du droit à l'assistance d'un avocat et l'objectif de... Suite
5.1.1.3.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile.
5.3.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
5.3.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
5.3.13.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux - Habeas corpus.
5.3.13.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat.
Réfugié, détention, aéroport / Réfugié, statut, reconnaissance / Rapatriement, zone d’attente / Avocat, assistance, visite / Précédent, revirement.

KOR-2019-3-007 a) Corée / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 30.08.2018 / e) 2014Hun-Ba180, etc. / f) Effet de la chose jugée d’un compromis judiciaire concernant une demande d’indemnisation pour des incidents passés /
Alors que l'article 23.1 de la Constitution définit le droit de propriété de tous les citoyens en général, l'article 29.1 de la Constitution, en prévoyant spécifiquement le droit de demander une indemnisation à l'État, garantit expressément le droit de demander à l'État une indemnisation légitime pour les dommages directs, indirects et psychologiques subis en raison d'un acte illégal commis par... Suite
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
4.14 Institutions - Activités et missions assignées à l'État par la Constitution.
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la réparation des dommages causés par la puissance publique.
Loi d’indemnisation, mouvements pour la démocratisation / Approbation, indemnisation / Disposition en cause, décision de compromis judiciaire, réputée avoir été rendue / Acte illégal, fonctionnaire, obligation publique / Préjudice, direct, indirect, psychologique / Procédure de versement de l’indemnisation, mise en œuvre, achèvement, accélération / Décision de paiement, stabilité.

KOR-2019-3-008 a) Corée / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 30.08.2018 / e) 2014Hun-Ba148, etc. / f) Prescription extinctive du droit de demander à l’État une indemnisation pour des incidents passés /
L'article 16 de la Constitution prévoit que la résidence de toute personne doit échapper à toute intrusion. Il exige spécifiquement la présentation d'un mandat avant qu'une résidence ne fasse l'objet d'une perquisition ou d'une saisie. Pour obtenir un tel mandat, il est donc nécessaire d'établir avec une probabilité suffisante que la propriété contient des éléments de preuve susceptibles de... Suite
3.20 Principes généraux - Raisonnabilité.
3.22 Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
4.5.6 Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois.
5.3.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la réparation des dommages causés par la puissance publique.
Prescription extinctive, indemnisation pénale, indemnisation de l’État / Prescription extinctive, point de départ, délai de prescription / Parlement, marge d’appréciation, limite / Système d’indemnisation, équilibre, victime et auteur de l’infraction / Contrôle constitutionnel, décision de justice, juridiction.

COSTA RICA

CRC-2019-3-003 a) Costa Rica / b) Cour suprême de justice / c) Chambre constitutionnelle / d) 25.10.2019 / e) 2019-20596 / f) /
L'article 167 de la Constitution établit une procédure de consultation obligatoire concernant la législation qui affecte l'organisation ou le fonctionnement du pouvoir judiciaire. Il porte sur les dispositions qui créent ou qui modifient expressément de manière substantielle ou qui suppriment des instances juridictionnelles ou des organes administratifs rattachés au pouvoir judiciaire, ou qui... Suite
5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.19 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Égalité des armes.
5.3.13.20 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Principe du contradictoire.
5.3.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association.
5.3.28 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion.
5.3.29 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique.
5.4.10 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit de grève.
5.4.11 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté syndicale.
Séparation des pouvoirs / Pouvoir judiciaire, organisation.

CROATIE

CRO-2019-3-012 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 05.02.2019 / e) U-I-2911/2017 / f) /
La garantie du droit de recours visée à l'article 18 de la Constitution a pour objectif premier de protéger contre les traitements inéquitables sous forme d'actions arbitraires ou de violations flagrantes, quelles que soient les raisons de leur survenance. La procédure de recours est un moyen de garantir la responsabilité démocratique des instances judiciaires tant en ce qui concerne leur... Suite
2.1.1.3 Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
2.2.1.6.1 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit primaire de l’Union européenne et constitutions.
2.2.1.6.3 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit dérivé de l’Union européenne et constitutions.
5.3.13.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Double degré de juridiction.
5.3.13.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance.
5.3.13.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
Recours, cour, compétente / Recours, cour, décision, délai / Marché public, modèle législatif / Indemnisation, marché public.

CRO-2019-3-013 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 03.04.2019 / e) U-IIIBi-1066/2015 / f) /
Le fait que les investigations sur une infraction pénale de crime de guerre n'ait pas abouti à l'identification et à la condamnation de ses auteurs ne signifie pas que l'enquête n’ait pas été effective.
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.3.2 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale.
5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
Obligation, positive, investigations / Investigations, pénales / Investigations, exigences, effectivité / Crime, guerre.

CRO-2019-3-014 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 02.07.2019 / e) U-III-673/2018 / f) /
Les tribunaux administratifs sont tenus de fournir une protection réelle et efficace aux requérants, au sens de l'article 19.2 de la Constitution, combiné à l'article 29.1 de la Constitution. Ils ne le font pas s'ils ne prêtent pas l'attention requise aux objections d'une partie ou s'ils ne répondent pas à ces objections mais adoptent au contraire une approche formaliste en acceptant les... Suite
5.3.13.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
Conflit d’intérêts, droit administratif / Conflit d’intérêts, responsable, élevé / Conflit d’intérêts, Commission, décision, contrôle juridictionnel.

CRO-2019-3-015 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 11.09.2019 / e) U-III-557/2019 / f) /
Il incombe à un tribunal compétent d'évaluer la demande de protection internationale d'une personne en se fondant sur l’ensemble des faits et, le cas échéant, de donner au demandeur le bénéfice du doute. Cela inclut l'examen des preuves avancées par le demandeur concernant sa situation personnelle et l'examen de la crédibilité des éléments de preuve du demandeur. Le tribunal administratif de... Suite
5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.11 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile.
Contentieux administratif, preuve, règles / Asile, étranger / Asile, refus / Asile, demandeur, catégorie vulnérable, femmes / Asile, persécution, actes / Violence, physique / Violence, sexuelle.

CRO-2019-3-016 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 09.10.2019 / e) U-I-6111/2012 / f) /
En principe, les ressortissants de pays tiers n'ont pas un droit absolu d'entrer et de séjourner en Croatie. Tout État a le droit discrétionnaire de déterminer qui peut entrer et séjourner sur son territoire. La législation régit la capacité de ces ressortissants de pays tiers de rester et de travailler en Croatie. Elle le fait en prescrivant un quota annuel. Elle prévoit un pouvoir... Suite
2.1.1.3 Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
5.2 Droits fondamentaux - Égalité.
5.4.6 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.
Étranger, séjour / Étranger, permis, travail / Étranger, société de négoce, droit d’établissement.

CRO-2019-3-017 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 05.11.2019 / e) U-III-5917/2016 / f) /
La Haute Cour administrative n'a pas garanti le droit à un procès équitable en vertu de l'article 29.1 de la Constitution lorsqu'elle n'a pas assortir de motifs suffisants et pertinents son refus d’entamer un contrôle d'office de la légalité d'un acte général (qui en l'occurrence était un plan d'aménagement du territoire) en vertu de l'article 83.2 de la loi sur le contentieux administratif... Suite
5.3.13.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
Droits fondamentaux, protection, contentieux, administratif / Haute cour administrative, acte général, contrôle, légalité / Plan, aménagement du territoire.

CRO-2019-3-018 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 05.11.2019 / e) U-IIIBi-4222/2018 / f) /
Aucune enquête effective n'est menée conformément au droit à la vie garanti par la Constitution et la Convention européenne des Droits de l'Homme lorsque les autorités ne prennent aucune mesure justifiée pour mener une enquête pendant un laps de temps important. C'est le cas même lorsqu’au début d'une enquête, les autorités sont confrontées à des difficultés objectives résultant de la guerre ou... Suite
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
Droits de l’homme, violation, indemnisation / Cour constitutionnelle, octroi, indemnisation / Investigations, pénales, effectivité.

CRO-2019-3-019 a) Croatie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 17.12.2019 / e) U-I-1894/2013 / f) /
La Cour constitutionnelle a estimé qu'elle n'était pas compétente pour se prononcer sur la constitutionnalité d'une disposition législative dont le contenu était identique à une disposition de la Constitution.
1.3.2.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle abstrait / concret.
Contrôle, constitutionnalité / Disposition, Constitution, loi, identique.

ESTONIE

EST-2019-3-001 a) Estonie / b) Cour suprême / c) Chambre des recours constitutionnels / d) 18.01.2019 / e) 5-18-4 / f) Contrôle de constitutionnalité des articles 4.21, 27.1, 27.2, 27.3, 28.2.3 et 29.1.3 de la loi sur l’aménagement du territoire /
En vertu de l'article 154.1 de la Constitution, les affaires locales sont déterminées et administrées par les collectivités locales, qui remplissent leurs fonctions de manière autonome, conformément à la loi. L'autonomie en matière de planification et le droit des pouvoirs locaux de se prononcer ou non sur les questions d’aménagement du territoire dans leurs limites géographiques et la manière de... Suite
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18 Principes généraux - Intérêt général.
4.6.6 Institutions - Organes exécutifs - Relations avec les organes juridictionnels.
4.8.3 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités.
4.8.4.1 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Principes de base - Autonomie.
4.8.8 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences.
Plan national d’aménagement du territoire / Intérêt public, protection / Droit à l’autogestion, ingérence.

EST-2019-3-002 a) Estonie / b) Cour suprême / c) en banc / d) 21.06.2019 / e) 5-18-5 / f) Contrôle de constitutionnalité de la loi sur les étrangers et du Règlement n° 83 du ministère de l’Intérieur /
Sur le plan législatif, le Parlement (Riigikogu) dispose d'un large pouvoir d'appréciation sur la réglementation des relations juridiques. Le droit fondamental au respect de la vie familiale découle de l'article 26 de la Constitution, en vertu duquel toute personne a droit à l'inviolabilité de sa vie privée et familiale, et de l'article 27.1 de la Constitution selon lequel la famille, en... Suite
2.2.1.2 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et actes législatifs.
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
5.2.2.11 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.
5.3.9 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour.
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.34 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au mariage.
Application, loi / Relations, homosexuelles / État, responsabilité / Permis de séjour temporaire.

FRANCE

FRA-2019-3-009 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 06.09.2019 / e) 2019-799/800 QPC / f) Mme Alaitz A. et autre /
Par sa décision n° 2019-799/800 du 6 septembre 2019, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article 730-2-1 du Code de procédure pénale en ce qu’elles interdisent à la personne étrangère condamnée pour une infraction terroriste et faisant parallèlement l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire de demander sa libération conditionnelle. Dès lors que les dispositions... Suite
1.6.5.5 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Report de l'effet dans le temps.
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
5.1.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.1.1.4.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus.
5.3.5.1.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Mise en liberté conditionnelle.
Condamné, libération / Éloignement du territoire, mesure / Mise en liberté provisoire par voie judiciaire, conditions de la mise en liberté / Ressortissant étranger / Peine, nécessité, principe / Peine, finalité / Peine, proportionnalité.

FRA-2019-3-010 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 20.09.2019 / e) 2019-802 QPC / f) M. Abdelnour B. /
Le Conseil constitutionnel juge contraire aux droits de la défense qu’en matière criminelle, une personne placée en détention provisoire n’ait pas la possibilité de s’opposer au recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle dans le cadre d’une audience portant sur une demande de mise en liberté qu’elle a formulée. En effet, cette disposition a pour conséquence qu’une personne placée en... Suite
1.6.2 Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Fixation des effets par la juridiction.
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
5.1.1.4.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus.
5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
Administration de la justice / Défense, effective / Détenu, droit / Détention provisoire.

FRA-2019-3-011 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 25.10.2019 / e) 2019-810 QPC / f) Société Air France /
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution un volet du régime de sanction du transporteur aérien débarquant sur le territoire français un étranger non ressortissant d'un État de l'Union européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis. En effet, le législateur n’a pas entendu associer les transporteurs aériens au contrôle de la régularité des... Suite
1.3.5.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Droit de l’Union européenne.
4.15 Institutions - Exercice de fonctions publiques par des organisations privées.
Frontière, franchissement irrégulier / Ressortissant étranger / Sanction, administrative.

FRA-2019-3-012 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 25.10.2019 / e) 2019-811 QPC / f) Mme Fairouz H. et autres /
Le législateur n'a pas méconnu la Constitution en prévoyant que, pour les élections au Parlement européen, seules les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sont admises à la répartition des sièges. En effet, le Conseil constitutionnel a jugé que les modalités retenues par le législateur ne sont pas manifestement inappropriées à l’objectif poursuivi, n’affectent pas l’égalité... Suite
4.9.10 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Seuil minimum de participation.
4.17.1.1 Institutions - Union européenne - Structure institutionnelle - Parlement européen.
5.2.1.4 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections.
5.3.41.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat.
Égalité / Élection, loi électorale, système, vote, seuil minimal / Parti politique, non représenté au parlement / Élection, Parlement européen / Élection, seuil.

FRA-2019-3-013 a) France / b) Conseil constitutionnel / c) / d) 06.12.2019 / e) 2019-817 QPC / f) Mme Claire L. /
Le Conseil constitutionnel juge que le législateur a pu, sans méconnaître la Constitution, interdire l'emploi d'appareils photographiques ou d'enregistrement sonore ou audiovisuel au cours des audiences des juridictions administratives ou judiciaires. En effet, l’atteinte portée par les dispositions contestées à la liberté d’expression et de communication est nécessaire, adaptée et proportionnée... Suite
5.3.13.22 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence.
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.23 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse.
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Administration de la justice / Liberté de communiquer des informations / Médias, liberté d’expression / Présomption d’innocence.

GRÈCE

GRE-2019-3-001 a) Grèce / b) Conseil d’État / c) Plénière / d) 01.03.2019 / e) 435/2019 / f) /
La promotion d’une fonctionnaire de justice au poste de commissaire générale de l'État à la Cour des comptes suppose le consentement préalable de l'intéressée. La non-objection tacite de la candidate proposée constitue un consentement. L'article 90.5 de la Constitution a été interprété en tenant compte d’autres dispositions constitutionnelles et du droit communautaire. Étant donné que la... Suite
1.1.3 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut des membres de la juridiction.
1.3.5.13 Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Actes administratifs individuels.
Juge, promotion / Juge, rôle administratif / Juge, nomination.

GRE-2019-3-002 a) Grèce / b) Conseil d’État / c) Plénière / d) 20.09.2019 / e) 1749, 1750/2019 / f) /
Les élèves grecs jouissent du droit constitutionnel, également consacré à l'article 2 Protocole 1 CEDH, d'être éduqués dans la religion principale de l'État grec, à savoir la religion chrétienne orthodoxe. Les cours de religion dans les écoles grecques s'adressent exclusivement aux élèves qui adhèrent au dogme chrétien orthodoxe et non aux élèves chrétiens hétérodoxes, athées ou d'une autre... Suite
3.7 Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.
5.2.2.6 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion.
5.3.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience.
5.4.2 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement.
Religion, matière obligatoire / Religion, éducation, neutralité de l’État / Religion, éducation, école publique / Religion, encouragement par l’État / Religion, instruction, niveau, différenciation / Éducation, publique, religion, encouragement par l’État / Religion, éducation, option / Religion, éducation, orthodoxe, obligatoire / Religion, éducation, participation, mineurs d’autres confessions.

GRE-2019-3-003 a) Grèce / b) Conseil d’État / c) Plénière / d) 23.01.2020 / e) 110/2020 / f) /
Le Ministre de la Justice dispose d'un large pouvoir discrétionnaire pour déterminer l'ordre des États vers lesquels une personne peut être extradée. Des considérations telles que l'engagement pris par un État de ne pas extrader davantage une personne vers un autre État peuvent influencer ce pouvoir discrétionnaire. L'extradition peut avoir des incidences sur le droit d'un étranger au respect de... Suite
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique.
5.1.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
Extradition, étranger, procédure, droits de l’homme / Contrôle juridictionnel, Conseil d’État / Reconnaissance mutuelle, principe / Mandat d’arrêt européen, procédure pénale, droit international / Extradition, remise, ordre de priorité.

GRE-2019-3-004 a) Grèce / b) Conseil d’État / c) Plénière / d) 06.03.2020 / e) 359/2020 / f) /
La double procédure (administrative et pénale), qui est prévue par la loi dans le but de lutter contre l'évasion fiscale, doit être organisée par le législateur, quel que soit le montant de la fraude, de sorte que le juge pénal soit compétent après que le juge administratif a rendu un jugement définitif sur une affaire, étant donné que la Constitution ne tolérerait pas la situation où une... Suite
5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.1.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure administrative contentieuse.
5.3.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Ne bis in idem.
Sanction, évasion fiscale, administrative, pénale / Sanction, double, impôt, droits de douane, violation / Principe, non bis in idem.

HONGRIE

HUN-2019-3-004 a) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 04.11.2019 / e) 29/2019. (XI. 4.) AB / f) Annulation de l’arrêt Bfv.III.1.075/2018/11 de la Kúria (Cour suprême), de la décision 2.Bf.323/2014/7 de la Cour régionale de Miskolc et du jugement 8.B.226/2012/22 du tribunal de district de Tiszaújváros /
Pour que la liberté d’expression soit garantie, il faut notamment que les tribunaux examinent le fond d'une allégation et que le prévenu ait la possibilité de faire valoir ses droits dans le cadre d'une procédure formalisée.
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Liberté d’expression, exception, protection, portée / Liberté d’expression, portée, protection / Diffamation, titulaire d’une fonction publique / Diffamation, pénale / Diffamation, faits, allégation, preuve / Calomnie / Diffamation via Internet / Médias sociaux.

HUN-2019-3-005 a) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 04.11.2019 / e) 30/2019. (XI. 4.) AB / f) Restriction constitutionnelle à l’article 144.6 de la loi n° XXXVI of 2013 sur la procédure électorale et rejet d’un recours constitutionnel contre cet article /
Pendant la campagne électorale, les demandes de déploiement d’équipements et de panneaux d’auto-publicité formulées par les candidats aux élections ne peuvent être refusées que si une raison impérieuse justifie la limitation du droit à la liberté d’expression.
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.41 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux.
Élections, campagne, limitation / Élections, campagne, restriction / Ordre public / Élections, publicité / Publicité, limitation / Publicité, politique.

HUN-2019-3-006 a) Hongrie / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 15.11.2019 / e) 32/2019. (XI. 15.) AB / f) Définition d’une exigence constitutionnelle lors du rejet d’un recours constitutionnel c. l’article 1.6 de la loi n° LXVI sur la Cour des comptes d’État et rejet d’un recours constitutionnel c. l’arrêt 2.Kpkf.670.489/2018/3 de la Cour régionale de Budapest-capitale et la décision 101.K.31.401/2018/2 du tribunal administratif et du travail de Budapest-capitale /
Les actes administratifs sont soumis à un contrôle fondé sur le droit à un recours effectif. Pour les organes de nature non administrative, tels que la Cour des comptes d’État (Állami Számvevoszék), seules les décisions prises par les organes administratifs sur la base des conclusions d'un tel organe peuvent faire l'objet d'un contrôle juridictionnel sur le fond. Le contrôle porte... Suite
4.10.6 Institutions - Finances publiques - Institutions de contrôle.
5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
Acte administratif, contestation / Acte administratif, nature / Décision administrative, contrôle juridictionnel / Décision administrative, définition / Acte administratif, contrôle juridictionnel / Audit, rapport / Audit, mesure.

ISRAËL

ISR-2019-3-003 a) Israël / b) Cour suprême (Haute Cour de justice) / c) Panel / d) 02.01.2020 / e) HCJ 8145/19 / f) Berry c. The Attorney General /
La Cour suprême, siégeant en tant que Haute Cour de justice, a été saisie de la question de savoir si la loi autorise à confier la tâche de former un gouvernement à un membre de la Knesset dont la mise en examen pour turpitude morale a été décidée. À défaut, il a été demandé à la Cour suprême de donner instruction au Procureur général de rendre un avis sur cette question. La Cour a jugé que la... Suite
1.1.4 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions.
1.3.2.1 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle a priori / a posteriori.
1.3.2.2 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle abstrait / concret.
1.3.4.5 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux électoral.
Exécutif, formation / Parlement, membre, turpitude morale / Cour suprême, requête, prématurée.

ITALIE

ITA-2019-3-012 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 06.03.2019 / e) 141/2019 / f) /
Il est impossible de soutenir que la prostitution volontaire constitue un droit inviolable en se fondant sur le simple fait qu’elle touche à la sphère sexuelle des personnes qui s’y adonnent. L’offre de services sexuels en échange d’une rémunération n’est aucunement un instrument de protection et d’épanouissement de la personne humaine, mais constitue une forme particulière d’activité... Suite
2.1.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique.
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.14 Principes généraux - Nullum crimen, nulla poena sine lege.
5.2 Droits fondamentaux - Égalité.
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.5.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Interdiction du travail forcé ou obligatoire.
5.4.5 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté d'exercice d'une activité lucrative.
Prostitution, assistance et complicité / Prostitution, activité économique / Dignité humaine, protection / Principe de l’atteinte portée (droit pénal).

ITA-2019-3-013 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 17.04.2019 / e) 159/2019 / f) /
La garantie constitutionnelle d’une rémunération équitable dépasse la logique de réciprocité inhérente aux contrats prévoyant des prestations réciproques et touche aux valeurs fondamentales mêmes de la vie humaine. Elle suppose non seulement qu’un montant approprié soit effectivement versé à titre de rémunération, mais exige aussi qu’il le soit en temps voulu. Cette garantie constitutionnelle... Suite
2.1.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.20 Principes généraux - Raisonnabilité.
5.2 Droits fondamentaux - Égalité.
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.4.16 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite.
Garantie d’une rémunération équitable, indemnités de cessation de service / Employés du secteur public, indemnités de cessation de service, paiement différé.

ITA-2019-3-014 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 04.06.2019 / e) 206/2019 / f) /
L’importance sur le plan constitutionnel de la liberté d’expression de la pensée ne signifie pas qu’il existe un droit subjectif général des maisons d’édition de bénéficier de mesures de soutien. Des mesures de soutien à l’édition sont superflues lorsque les garanties offertes par le système juridique en vue de protéger le pluralisme de l’information et le marché remplissent suffisamment leur... Suite
5.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Pluralisme, mesures de soutien à l’édition.

ITA-2019-3-015 a) Italie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 20.06.2019 / e) 195/2019 / f) /
Une personne qui se rend dans un établissement de santé en vue de recevoir un traitement médical (ou de se voir dispenser une thérapie ou un diagnostic) ne peut pas en être expulsée, ni être empêchée d’y entrer, car le droit à la santé prime sur la nécessité de préserver la bienséance dans la zone concernée, de même que sur tout autre motif de sécurité publique. En conséquence, toute personne... Suite
2.1.1.1.1 Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.
3.6.2 Principes généraux - Structure de l’État - État reconnaissant des autonomies régionales.
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
4.6.7 Institutions - Organes exécutifs - Déconcentration.
4.8.8.4 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences - Coopération.
5.1.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.2 Droits fondamentaux - Égalité.
5.2.2.4 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité.
5.3.4 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.
5.4.19 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.
Établissement de santé, traitement médical / Compétences des préfets / Autonomie des collectivités locales / Consultations entre l’état, les régions, les villes et les collectivités locales / Conférence unifiée état-régions (villes et collectivités locales) / Interdiction d’accès à des zones urbaines déterminées («DASPO»).

JAPON

JPN-2019-3-001 a) Japon / b) Cour suprême / c) Grande chambre / d) 19.12.2018 / e) (Gyo-Tsu)153/2018 / f) Constitutionnalité des dispositions de l’article 13.1 et du tableau 1 annexé à la loi sur les élections aux fonctions publiques, qui précise les limites de circonscription pour l’élection des membres de la Chambre des Représentants par scrutin uninominal /
On ne peut pas dire que la délimitation des circonscriptions pour l’élection des membres de la Chambre des Représentants par scrutin uninominal, visé à l’article 13.1 et au tableau 1, annexé de la loi sur l’élection des fonctions publiques, était contraire à l’exigence constitutionnelle d’égalité de la valeur des voix au moment de l’élection générale des membres de la Chambre des représentants... Suite
5.2.1.4 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections.
5.3.41.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote.
Siège, attribution / Voix, poids relatif / Circonscription, disparités.

MEXIQUE

MEX-2019-3-015 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 25.08.2017 / e) SUP-JDC-841-2017 / f) /
L'organe national d'administration des élections, en tant qu'entité chargée de superviser le respect des condtions imposées aux électeurs qui souhaitent se présenter comme candidats indépendants, dispose de fonctions suffisantes pour réglementer les questions relatives à la vérification du soutien de citoyens.
4.9.7.2 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires - Enregistrement des partis et des candidats.
5.3.29.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique - Droit aux activités politiques.
5.3.41.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat.
5.4.9 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit d'accès aux fonctions publiques.
Campagne électorale / Élection municipale / Organe de gestion des élections, compétence / Application mobile.

MEX-2019-3-016 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 05.10.2017 / e) SUP-REC-112-2017 / f) /
Dans le cadre du droit coutumier autochtone, on ne peut adopter des dispositions qui sont contraires aux dispositions constitutionnelles.
4.8.3 Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités.
5.2.2.3 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Origine ethnique.
5.3.45 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités.
5.5.4 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'autodétermination.
5.5.5 Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droits des peuples autochtones, droits ancestraux.
Communauté indigène, pratiques, coutumes, protection / Processus de consultation, bulletin, annonce / Condition, limitation de droit, restriction.

MEX-2019-3-017 a) Mexique / b) Tribunal électoral du pouvoir judiciaire de la Fédération / c) Haute Chambre / d) 05.10.2017 / e) SUP-RAP-593-2017 / f) /
La liberté d'expression, qui comprend la liberté de la presse, suppose l'inviolabilité de la diffusion des opinions, des informations ou des idées par quelque moyen que ce soit. Il n'est pas possible d'inclure dans la couverture médiatique des exigences majeures autres que celles qui sont établies par la Constitution et par la loi, puisque l'autorité électorale doit choisir l'interprétation la... Suite
4.5.3.1 Institutions - Organes législatifs - Composition - Élections.
4.9.8 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale.
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.24 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information.
Élection, débat, politique / Candidat, campagne, radiodiffusion, restriction.

MOLDOVA, RÉPUBLIQUE DE

MDA-2019-3-008 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 03.10.2019 / e) 21 / f) Contrôle constitutionnel de certaines dispositions de la loi n° 270 du 23 novembre 2018 sur le système unitaire de rémunération du secteur public (rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature élus parmi les professeurs de droit) /
La différence de traitement concernant la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature élus parmi les professeurs de droit et des membres élus du corps judiciaire est conforme aux articles 16 et 43 de la Constitution, qui garantissent le principe d'égalité et le droit au travail et à la protection de la main-d’œuvre.
4.7.5 Institutions - Organes juridictionnels - Conseil supérieur de la magistrature ou organe équivalent.
5.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation.
5.4.3 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
Différence de traitement, rémunération, conseil supérieur de la magistrature, politique sociale, emploi.

MDA-2019-3-009 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 17.10.2019 / e) 24 / f) Contrôle constitutionnel des articles 189.3.f; 307.2.c; 327.2.c; 329.1; 329.2.b et 335.11 du Code pénal (sur les notions de «conséquences graves» et «d’intérêt public») /
Le libellé imprécis des infractions ayant des «conséquences graves» et portant atteinte à «l’intérêt public» figurant dans le code pénal est contraire aux principes constitutionnels d'État de droit, d’incrimination légale et de légalité des sanctions pénales.
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.13 Principes généraux - Légalité.
3.14 Principes généraux - Nullum crimen, nulla poena sine lege.
3.18 Principes généraux - Intérêt général.
Droit pénal, infraction, conséquences graves, intérêt public, libellé imprécis, critères prévisibles.

MDA-2019-3-010 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 31.10.2019 / e) 27 / f) Contrôle de constitutionnalité des articles 37 de la loi n° 317 sur la Cour constitutionnelle du 13 décembre 1994; 27 de la loi n° 789 sur la Cour suprême de justice du 26 mars 1996; 22 de la loi n° 514 sur l’organisation du système judiciaire du 6 juillet 1995; et 4 de la loi n° 260 sur l’organisation et le fonctionnement de l’audit des tribunaux du 7 décembre 2017 (autonomie financière des autorités indépendantes) /
La restriction de l'autonomie financière des tribunaux, de la Cour suprême de justice, de la Cour des comptes et de la Cour constitutionnelle n'est pas une mesure justifiée et n'est donc pas conforme aux exigences constitutionnelles du principe d'indépendance.
1.1.1.2.3 Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut et organisation - Autonomie - Autonomie financière.
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.7.4.6 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Budget.
4.10.2 Institutions - Finances publiques - Budget.
4.10.6 Institutions - Finances publiques - Institutions de contrôle.
Autonomie financière, administrations indépendantes.

MDA-2019-3-011 a) Moldova / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 12.12.2019 / e) 29 / f) Requête en inconstitutionnalité de l’article 16.9 de la loi n° 180 sur la déclaration volontaire et la stimulation fiscale du 26 juillet 2018 (accès aux informations sur la déclaration volontaire de biens) /
L'équilibre entre deux droits fondamentaux concurrents: le droit de «chien de garde» de la société démocratique d'avoir accès aux informations d'intérêt public, d'une part, et le droit au respect de la vie privée des individus soumis à une déclaration volontaire, d'autre part, a penché en faveur du droit d'accès à l’information, qui fait partie d’un droit plus large: la liberté d'expression.
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18 Principes généraux - Intérêt général.
Accès aux informations, vie privée, interdiction absolue, critères, recherche d’un équilibre, hiérarchie des droits.

NORVÈGE

NOR-2019-3-001 a) Norvège / b) Cour suprême / c) Division / d) 29.01.2020 / e) HR-2020-184-A / f) /
Les déclarations qui attaquent une ou plusieurs personnes et qui sont perçues comme hautement dégradantes, en référence à la couleur de la peau et donc à l'origine ethnique, relèvent du discours de haine. Une telle forme d’expression ne bénéficie que d'une protection constitutionnelle limitée. Il convient de ne pas donner trop d’importance aux considérations de dissuasion générale. L'utilisation... Suite
5.2.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Race.
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
Discours de haine, public / Liberté d’expression, abus / Déclaration, sur le fond / Déclaration, dirigée contre des personnes.

NOR-2019-3-002 a) Norvège / b) Cour suprême / c) Comité de sélection d’appels / d) 13.03.2020 / e) HR-2020-553-U / f) /
Pour décider si des problèmes d'indépendance du système judiciaire dans le pays requérant empêchent l'extradition, il convient d'évaluer individuellement si un tel risque réel existe dans le cas d'espèce. Seul un risque réel que l'essence même du droit à un procès équitable soit violée dans l’affaire en cause empêche l'extradition.
4.7 Institutions - Organes juridictionnels.
5.3.13.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance.
Extradition, pays requérant, système judiciaire, indépendance, menace / Extradition, obstacle.

PAYS-BAS

NED-2019-3-003 a) Pays-Bas / b) Cour suprême / c) Chambre civile / d) 20.12.2019 / e) 19/00135 / f) /
L'État a la responsabilité de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le tribunal a ordonné à l'État néerlandais de prendre des mesures contre le changement climatique conformément à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et des obligations positives découlant des articles 2 et 8 CEDH. Il appartenait au gouvernement et au Parlement de déterminer quelles... Suite
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Changement climatique / Reduction, gaz à effet de serre.

MACÉDOINE DU NORD

MKD-2019-3-001 a) République de Macédoine du Nord / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 04.12.2019 / e) U.br.100/2019 / f) /
Aucune exigence constitutionnelle n’impose que le champ d'application d'une loi d'amnistie soit général et que celle-ci s’applique à l’ensemble des infractions pénales. Le législateur a le pouvoir constitutionnel de déterminer les infractions pénales pour lesquelles l'amnistie peut être accordée. L'octroi de l'amnistie dépend du type d'infractions pénales commises. Les auteurs de certaines... Suite
2.2.2.1 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Hiérarchie au sein de la Constitution.
3.9 Principes généraux - État de droit.
4.5.2 Institutions - Organes législatifs - Compétences.
5.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation.
5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
Amnistie, loi, portée.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

CZE-2019-3-009 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Plénière / d) 01.10.2019 / e) Pl. ÚS 5/19 / f) Imposition des restitutions aux Églises /
Le Parlement a voté une disposition qui, sous le couvert de l'imposition des revenus des Églises et des sociétés religieuses provenant de ce qui a été décrit comme des «restitutions aux Églises», a réduit rétroactivement l’indemnisation financière convenue pour ces institutions, alors qu'elles avaient légalement droit à cette somme et qu’elles pouvaient légitimement espérer l’obtenir. Cette... Suite
3.9 Principes généraux - État de droit.
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique.
3.22 Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
Loi, révision, application, rétroactive / Espérance légitime, principe, protection / Pacta sunt servanda, principe / Constitution, violation, significative / Église, bien, restitution / Bien, saisis sous le régime communiste / Imposition, église.

CZE-2019-3-010 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Troisième sénat / d) 30.10.2019 / e) Pl. ÚS 7/19 / f) Taxe à verser pour déposer un recours auprès de l’Office pour la protection de la concurrence /
Le principe constitutionnel d’État de droit implique directement les exigences de prévisibilité et de cohérence du droit et l'interdiction de l'arbitraire. Le principe de primauté de l'individu face à l'État, en vertu duquel l'État est au service de tous les citoyens, et non l'inverse, s'applique. L'exigence de clarté du droit et de sa cohérence interne est d'une importance capitale lorsque la... Suite
3.9 Principes généraux - État de droit.
3.12 Principes généraux - Clarté et précision de la norme.
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
3.22 Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
4.6.2 Institutions - Organes exécutifs - Compétences.
5.3.37 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de pétition.
Marchés publics / Autorité administrative indépendante, obligations / Procédures, ouverture, taxe.

CZE-2019-3-011 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Deuxième sénat / d) 05.11.2019 / e) II. ÚS 474/19 / f) Principe de subsidiarité de la répression pénale /
En ce qui concerne le principe de subsidiarité de la répression pénale, dès lors que les tribunaux pénaux ne fournissent pas de motivation adéquate quant aux raisons pour lesquelles des mesures de droit privé plus clémentes dans un cas spécifique ne seraient pas adéquates et efficaces, les jugements qui en résultent peuvent être contraires à la Charte des droits et libertés fondamentaux. Seul le... Suite
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
5.3.5 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle.
5.3.13.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
Diffamation, Internet / Diffamation, criminelle / Infraction pénale, définition / Subsidiarité, principe.

CZE-2019-3-012 a) République tchèque / b) Cour constitutionnelle / c) Deuxième sénat / d) 05.11.2019 / e) II. ÚS 2778/19 / f) Protection des consommateurs dans les contrats à distance /
Une juridiction qui ne prend pas en considération la protection des consommateurs au titre de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des dispositions légales adoptées pour assurer cette protection viole la Constitution et partant, le droit des parties à la Charte des droits et libertés fondamentaux.
2.2.1.6.4 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit dérivé de l’Union européenne et actes de droit interne non constitutionnels.
3.22 Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.
5.3.13.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
Protection des consommateurs / Contrat, vente / Examen des marchandises, contrat, retrait.

ROUMANIE

ROM-2019-3-002 a) Roumanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 24.09.2019 / e) 535/2019 / f) Contrôle de constitutionnalité des dispositions de l’article 589.1.b, premier alinéa, deuxième phrases du Code de procédure pénale /
Le législateur doit réglementer le motif de sursis à exécution d’une peine privative de liberté ou de la réclusion à perpétuité dans le cas de la prise en charge d'un enfant de moins d'un an d’une manière qui soit compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant, le droit à la vie familiale et le principe de non-discrimination en matière de droits des femmes et des hommes.
2.2.1.5 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et actes de droit interne non constitutionnels.
2.2.2.2 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Constitution et autres sources de droit interne.
5.1.1.4.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus.
5.2.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Intérêt supérieur de l’enfant, prise en charge parentale / Condamnation, exécution, ajournement / Emprisonnement, grossesse.

ROM-2019-3-003 a) Roumanie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 17.10.2019 / e) 657/2019 / f) Exception d’inconstitutionnalité de l’expression «sur la base d’un abonnement», figurant à l’article 84.3 de la loi n° 1/2011 sur l’éducation nationale /
Le droit à l'enseignement obligatoire impose à l'État l'obligation d'assurer, par la loi, la protection sociale des enfants et des jeunes, comme le remboursement des frais de transport entre le lieu de résidence et le lieu de l'école.
3.5 Principes généraux - État social.
5.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation.
5.4.2 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement.
Éducation, protection sociale, égalité en droits / Éducation, transport, accès, remboursement des frais de déplacement / Transports, publics, absence, abonnement, justificatifs.

RUSSIE

RUS-2019-3-010 a) Russie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 14.11.2019 / e) / f) /
La Cour constitutionnelle a clarifié le droit des citoyens de prêter leur logement aux organisations religieuses pour les cérémonies de culte. Le propriétaire de la parcelle destinée aux activités agricoles et du bâtiment résidentiel y situé peut donner la permission à une organisation religieuse d’utiliser cette maison pour les cérémonies de culte, les rituels et les services ainsi que... Suite
5.3.20 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.
5.3.39.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.
5.4.13 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au logement.
Religion, lieu de culte, privé / Religion, organisation religieuse, terrain agricole, utilisation pour culte / Organisation religieuse, terre agricole, utilisation pour culte / Bien agricole, propriétaire, droit de prêter un terrain, activité non-agricole.

RUS-2019-3-011 a) Russie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 10.12.2019 / e) / f) /
Il faut protéger le droit des personnes qui ont été victimes d'un abus de pouvoir, à la réhabilitation, au rétablissement de leurs droits civils, à l’élimination des conséquences des mesures arbitraires et à la réparation adéquate des dommages matériels qu’ils auraient subis. Le législateur fédéral, ainsi que les législateurs des entités constitutives de la Fédération de Russie, doivent... Suite
5.3.17 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la réparation des dommages causés par la puissance publique.
5.4.13 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au logement.
Répression politique, réhabilitation / Répression politique, victime / Réparation adéquate des dommages matériels / Enfant, né en prison, résidence, changement / Capitale, droit de résidence / Capitale, droit de résidence, limitations.

SERBIE

SRB-2019-3-003 a) Serbie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 24.10.2019 / e) IUo-197/2017 / f) /
L’ensemble des statuts, décisions et autres actes généraux des collectivités locales doivent être conformes à la loi.
3.13 Principes généraux - Légalité.
Animal, bien-être / Animal, cruauté / Animal, laboratoire / Animal, droits / Animal, bien-être, protection.

SLOVÉNIE

SLO-2019-3-001 a) Slovénie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 28.09.2016 / e) Up-185/14, U-I-51/16 / f) /
Le droit à un procès équitable énoncé à l’article 23.1 de la Constitution impose que, lorsque des insultes sont dirigées contre un juge ou un membre de la formation de jugement de première instance, la sanction à laquelle ces insultes donnent lieu soit prononcée par un juge autre que celui qui a été visé.
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité.
Outrage au tribunal / Outrage au tribunal, sanction / Diffamation, juge / Impartialité / Insulte, juge.

SLO-2019-3-002 a) Slovénie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 12.10.2017 / e) Up-515/14 / f) /
En raison du rôle essentiel pour le débat politique que jouent les partis politiques dans une société démocratique libre, leur droit à la liberté d’expression doit bénéficier d’un niveau élevé de protection. Toutefois, lorsqu’ils participent au débat public, les partis politiques doivent agir de bonne foi, c’est-à-dire qu’ils doivent avoir des motifs suffisants de penser que les faits qu’ils... Suite
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
5.3.13.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.
5.3.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.
5.3.31 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation.
Liberté d’expression, parti politique.

SLO-2019-3-003 a) Slovénie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 19.04.2018 / e) U-I-157/16, Up-729/16, Up-55/17 / f) /
La Banque de Slovénie et la Banque centrale européenne ne peuvent se prévaloir du droit au respect de la vie privée garanti par la Constitution, ni des garanties constitutionnelles d’une procédure équitable. Ces institutions ne disposent pas non plus de la qualité pour agir leur permettant de former des recours constitutionnels aux fins de protéger les droits susmentionnés.
1.4.9.1 Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Qualité pour agir.
2.1.1.3 Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.
2.1.1.4.4 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.
2.1.3.2.1 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.
2.1.3.2.2 Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes.
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.13.19 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Égalité des armes.
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
Intérêt juridique / Qualité pour agir / Locus standi / Locus standi, personne morale / Locus standi, personne morale de droit public.

SLO-2019-3-004 a) Slovénie / b) Cour constitutionnelle / c) / d) 25.04.2018 / e) U-I-140/14 / f) /
L’obligation légale selon laquelle les animaux doivent être étourdis avant d’être abattus restreint le droit à la liberté de religion garanti par l’article 41.1 de la Constitution. Toutefois, étant donné que cette restriction constitue une mesure proportionnée pour la protection des animaux contre la torture, prise en application de l’article 72.4 de la Constitution, et qu’elle est édictée par la... Suite
3.7 Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
5.3.18 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience.
5.3.20 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.
Animal, protection / Animal, cruauté, interdiction / Animal, cruauté, prévention / Animal, abattage rituel / Liberté de conscience / Liberté de religion.

SUÈDE

SWE-2019-3-004 a) Suède / b) Cour administrative suprême / c) / d) 09.10.2019 / e) 1266-18 / f) /
La décision d’une confédération chargée de distribuer les subventions de l’État aux clubs d’athlétisme peut faire l’objet d’un recours devant les juridictions administratives malgré l’absence de toute disposition prévoyant qu’une telle décision est susceptible d’appel.
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
Droit de recours.

SWE-2019-3-005 a) Suède / b) Cour suprême / c) / d) 28.09.2018 / e) B 2646-18 / f) /
Les modifications de la loi sur les armes offensives (1996:67) ont été appliquées en dépit de certaines insuffisances de la procédure législative.
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
4.5.6 Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois.
Constitutionnalité, contrôle / Procédure législative, participation, règles constitutionnelles / Processus de renvoi.

SWE-2019-3-006 a) Suède / b) Cour suprême / c) / d) 09.10.2018 / e) T 1523-17 / f) /
L'Instrument de gouvernement et la Convention européenne des Droits de l'Homme exigent qu'une évaluation de la proportionnalité soit effectuée entre les intérêts publics et privés dans chaque cas particulier concernant le transfert obligatoire de terres en vertu de la loi sur la formation de la propriété.
3.16 Principes généraux - Proportionnalité.
3.17 Principes généraux - Mise en balance des intérêts.
3.18 Principes généraux - Intérêt général.
5.3.39 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.
Transfert de terres, obligatoire / Propriété, protection, constitutionnelle.

SWE-2019-3-007 a) Suède / b) Cour suprême / c) / d) 13.06.2019 / e) Ö 3462-18 / f) /
Il est possible de reconnaître les décisions de justice étrangères concernant la maternité faisant suite à une convention de gestation pour autrui pour assurer le droit au respect de la vie privée de l'enfant et respecter le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant tel que visé à l'article 8 CEDH. Pour que la décision étrangère soit reconnue, il faut que le droit de l'enfant à ce que son... Suite
1.3.4.8 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des conflits de juridiction.
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Vie familiale, de facto / Décision de justice, étrangère, reconnaissance / Gestation pour autrui, enfant, intérêt supérieur / Gestation pour autrui, enfant, parent non biologique, enregistrement.

SWE-2019-3-008 a) Suède / b) Cour suprême / c) / d) 27.06.2019 / e) B 6130-18 / f) /
Il n'est pas conforme au principe de légalité, tel qu'énoncé dans la Constitution, au code pénal et, en particulier, à l'élément de prévisibilité, de condamner un individu pour violation d'un règlement si le texte détaillant l'infraction n'est pas publié en suédois.
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique.
3.14 Principes généraux - Nullum crimen, nulla poena sine lege.
3.20 Principes généraux - Raisonnabilité.
5.3.13.21 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Langues.
Prévisibilité, loi / Langue, officielle, employée par les autorités de l’État / Légalité d’une infraction, peine.

SWE-2019-3-009 a) Suède / b) Cour suprême / c) / d) 09.07.2019 / e) Ö 2479-19 / f) /
Le risque réel qu'un citoyen chinois soit persécuté en Chine pour des raisons politiques constitue un obstacle général à l'extradition en vertu de la loi suédoise sur l'extradition, même s'il est probable que le citoyen chinois ait commis un acte criminel présumé en Chine. Il convient d'évaluer le poids des assurances données par le pays étranger selon lesquelles la personne, ne serait pas... Suite
2.2.1.5 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et actes de droit interne non constitutionnels.
5.3.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.
5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.9 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour.
5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
5.3.19 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion.
5.3.29.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique - Droit aux activités politiques.
Assurance, vérification / Extradition, garantie, obstacle.

SWE-2019-3-010 a) Suède / b) Cour suprême / c) / d) 17.12.2019 / e) Ö 3622-19 / f) /
Il est possible de reconnaître les décisions de justice étrangères liées à une maternité faisant suite à une gestation pour autrui afin d’assurer le droit au respect de la vie privée de l'enfant et de respecter le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant tel que visé à l'article 8 CEDH. Pour que la décision étrangère soit reconnue, il faut que le droit de l'enfant à ce que son identité soit... Suite
1.3.4.8 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des conflits de juridiction.
5.3.32 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.
5.3.44 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.
Décision de justice, étrangère, reconnaissance / Gestation pour autrui, enfant, intérêt supérieur / Gestation pour autrui, enfant, parent non biologique, enregistrement.

SWE-2019-3-011 a) Suède / b) Cour suprême / c) / d) 27.12.2019 / e) B 5898-18 / f) /
Le fait pour un administrateur de posséder des armes au titre des biens d’une personne décédée n'est pas considérée comme une infraction pénale lorsque la police n'a demandé de remettre les armes aux autorités.
3.9 Principes généraux - État de droit.
3.10 Principes généraux - Sécurité juridique.
3.14 Principes généraux - Nullum crimen, nulla poena sine lege.
5.3.13 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.
Principe, légalité / Arme, détention et port, droit.

SUISSE

SUI-2019-3-004 a) Suisse / b) Tribunal fédéral / c) Cour de droit pénal / d) 21.03.2019 / e) 6B_1298/2018 / f) X. c. Ministère public de la République et canton de Genève /
Article 29.1 de la Constitution fédérale, interdiction du formalisme excessif, sanction du retard à une audience. Le Code de procédure pénale ne fixe pas de délai absolu à partir duquel le retard de la partie ou de l'avocat devrait nécessairement conduire à lui refuser le droit de participer à l'audience. Il convient d'examiner, compte tenu des circonstances du cas d'espèce et de l'ampleur du... Suite
5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.
5.3.13.7 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de participer à la procédure.
5.3.13.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat.
Avocat, présence lors de l'audience / Avocat stagiaire / Déni de justice, formel / Formalisme, excessif / Intérêt légitime / Retard.

TURQUIE

TUR-2019-3-006 a) Turkey / b) Constitutional Court / c) Plenary / d) 07.11.2019 / e) 2016/8660 / f) sükran Irge /
L'État doit fournir des installations adéquates pour les mineurs dépendants dans les prisons.
5.1.1.4.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs.
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Établissements pénitentiaires, protection de l’enfance / Protection de l’enfance, caractère suffisant, nouveau-né / Établissement pénitentiaire, mineurs / Exécution, ajournement, mineur dépendant.

TUR-2019-3-004 a) Turquie / b) Cour constitutionnelle / c) Première section / d) 09.10.2019 / e) 2014/13961 / f) Ahmet Urhan /
La condamnation ne peut pas être fondée uniquement sur l'appartenance d'une personne à une association légale, même si celle-ci se livre à des activités extrêmes et / ou continuent de se rattacher à des organisations illégales ou terroristes présumées.
2.3.1 Sources - Techniques de contrôle - Technique de l'erreur manifeste d'appréciation.
5.3.27 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association.
Organisation, non populaires, appartenance / Activités terroristes, preuve / Association, juridiquement extrémistes.

TUR-2019-3-005 a) Turquie / b) Cour constitutionnelle / c) Première section / d) 10.10.2019 / e) 2015/3175 / f) Ulvi Bacioglu /
Les pouvoirs publics doivent mener des investigations adéquates et/ou effectives sur les allégations d'interférences illégales dans les moyens de communication de masse.
5.3.23 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse.
Surveillance, mise sur écoute / Communications de masse / Écoute, téléphonique / Investigations effectives.

UKRAINE

UKR-2019-3-011 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Deuxième Sénat / d) 04.09.2019 / e) 6-r(II)/2019 / f) Conformité des dispositions de l’article 40.3 du Code du travail à la Constitution (constitutionnalité) /
Les relations de travail doivent être fondées sur les principes de protection sociale et d'égalité. Cela s'applique à toutes les entreprises et organisations, indépendamment de leur statut juridique ou du secteur dans lequel elles opèrent. Une disposition qui empêche un employeur de licencier un salarié sous contrat de travail alors qu'il est temporairement malade ou en congé est conforme à la... Suite
5.4.3 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.
Licenciement, contrat de travail, handicap, temporaire.

UKR-2019-3-012 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 20.11.2019 / e) 7-v/2019 / f) Conformité aux articles 157-158 de la Constitution du projet de loi portant révision de l’article 106 de la Constitution sur le renforcement des pouvoirs du Président en matière de création d’autorités administratives indépendantes, telles que l’Office national anti-corruption (NABU), et de nomination et de révocation du Directeur de l’Office et du Directeur de l’Office d’investigation d’État (DBR) (reg. n° 1014) /
Un projet de loi portant révision de la Constitution pour consolider les pouvoirs du président de créer des autorités administratives indépendantes telles que l’Office national de lutte contre la corruption, et de nommer et de révoquer leur directeur pourrait entraîner un affaiblissement de la séparation des pouvoirs et conduire à une insécurité juridique.
1.3.4.11 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux de la révision constitutionnelle.
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.4.3 Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs.
Office national anti-corruption, Président, rôle.

UKR-2019-3-013 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Deuxième Sénat / d) 13.12.2019 / e) 7-r(II)/2019 / f) Constitutionnalité de l’article 86.20 de la loi sur le parquet /
Une disposition législative selon laquelle les modalités et la procédure de révision des pensions des agents du parquet seront déterminées par le Cabinet des ministres viole le principe de séparation des pouvoirs; elle restreint le contenu et la portée des droits des personnes concernées et fait dépendre le financement de leurs pensions du pouvoir exécutif alors que le Parlement devrait être... Suite
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.6.2 Institutions - Organes exécutifs - Compétences.
5.4.16 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite.
Révision, montant, pension, parquet, agent.

UKR-2019-3-014 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 20.12.2019 / e) 12-r/2019 / f) Conformité à la Constitution des dispositions de l’article 135.2 du Code du logement de la RSS d’Ukraine /
Toute personne résidant légalement en Ukraine a un droit constitutionnel garanti à la liberté de circulation et au libre choix de son lieu de résidence. La législation qui subordonne l'exercice du droit au logement d'une personne à sa résidence permanente dans une localité particulière est contraire à ces principes.
5.4.13 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au logement.
Habitation, coopérative.

UKR-2019-3-015 a) Ukraine / b) Cour constitutionnelle / c) Grande chambre / d) 24.12.2019 / e) 9-v/2019 / f) Conformité d’un projet de loi portant révision de l’article 81 de la Constitution (relatif aux motifs complémentaires de révocation anticipée du mandat de députés – reg. n° 1027) aux exigences des articles 157-158 de la Constitution /
Divers amendements constitutionnels introduisant des motifs supplémentaires pour la révocation anticipée du mandat de député ont été jugées non conformes aux exigences constitutionnelles de proportionnalité et de sécurité, et à l'application, lorsque cela est possible, de sanctions plus clémentes.
1.3.4.11 Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux de la révision constitutionnelle.
4.5.3.4.3 Institutions - Organes législatifs - Composition - Mandat des membres - Fin.
Mandat, révocation, député, motifs complémentaires.

UNION EUROPÉENNE

ECJ-2019-3-001 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 15.01.2019 / e) C-258/17 / f) EB /
L’application de la Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16) par rapport à une décision disciplinaire adoptée en 1975, ordonnant la mise à la retraite anticipée d’un fonctionnaire avec réduction de 25 % du montant de sa pension. Cette sanction... Suite
3.21 Principes généraux - Égalité.
5.2.1.3 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale.
5.2.2.11 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.
Pension, retraite / Pension, réduction / Discrimination, orientation sexuelle.

ECJ-2019-3-002 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 22.01.2019 / e) C-193/17 / f) Cresco Investigation /
L’interdiction de toute discrimination fondée sur la religion ou les convictions revêt un caractère impératif en tant que principe général de droit de l’Union européenne. Dès lors cette interdiction se suffit à elle-même pour conférer aux particuliers un droit invocable en tant que tel dans un litige qui les oppose à un autre particulier dans un domaine couvert par le droit de l’Union. Le juge... Suite
2.2.1.6.4 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit dérivé de l’Union européenne et actes de droit interne non constitutionnels.
3.21 Principes généraux - Égalité.
5.2.1.2.2 Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi - Droit public.
5.2.2.6 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion.
Religion, emploi / Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Religion, culte religieux, protection / Religion, encouragement par l’État / Directive, transposition, disposition, nationale, compromettant résultat prescrit.

ECJ-2019-3-003 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 12.03.2019 / e) C-221/17 / f) Tjebbes e.a /
Le droit de l’Union ne s’oppose pas, par principe, à ce qu’un État membre prévoie, pour des motifs d’intérêt général, la perte de sa nationalité, quand bien même cette perte entraîne celle du statut de citoyen de l’Union. En effet, il est légitime pour un État membre de considérer que la nationalité traduit la manifestation d’un lien effectif entre lui-même et ses ressortissants, et d’attacher en... Suite
3.1 Principes généraux - Souveraineté.
5.3.8 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la citoyenneté ou à la nationalité.
Citoyenneté, droit, privation / Nationalité, acquisition, conditions.

ECJ-2019-3-004 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 19.03.2019 / e) C-163/17 / f) Jawo /
L’application du règlement no 604/2013 (Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO 2013, L 180, p. 31))... Suite
5.1.1.3.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile.
5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.11 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile.
5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
Ressortissant, pays tiers / Asile, demandeur, protection, internationale / Asile, demande, examen, détermination de l’État membre responsable / Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Envoi vers un pays tiers sûr, condition / Réfugiés, droits, traitement national.

ECJ-2019-3-005 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 19.03.2019 / e) Affaires jointes C-297/17, C-318/17, C-319/17 et C-438/17 / f) Ibrahim /
I. La Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO 2013, L 180, p. 60) (ci-après, la «directive procédures») étend la faculté, précédemment prévue par la directive 2005/85 (Directive 2005/85/CE du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales... Suite
5.1.1.3.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile.
5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.11 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile.
Ressortissant, pays tiers / Asile, demandeur, protection, internationale / Asile, demande, examen / Asile, protection subsidiaire, critères / Asile, refus, procédure / Asile, demande, examen, détermination de l’État membre responsable.

ECJ-2019-3-006 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 26.03.2019 / e) C-129/18 / f) SM /
Un enfant placé auprès de citoyens de l’Union sous un régime de tutelle légale, tel que la kafala algérienne, et dont ces citoyens assument l’entretien, l’éducation et la protection, en vertu d’un engagement pris sur le fondement du droit du pays d’origine de l’enfant – un tel enfant relève de la notion d’autres membre de la famille de la directive 2004/38.
3.26 Principes généraux - Principes fondamentaux du Marché intérieur.
5.1.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.3.9 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour.
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Union européenne, citoyen, libre circulation et libre séjour sur le territoire des États membres, droit / Union européenne, citoyen, personne à charge, droit à la résidence / Famille, regroupement / Personne à charge, définition.

ECJ-2019-3-007 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 02.04.2019 / e) C-582/17 et C-583/17 / f) H. et R. /
Les critères de responsabilité énoncés aux articles 8 à 10 du règlement Dublin III ayant pour objet de contribuer à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la vie familiale des personnes concernées, lorsque la personne concernée a transmis à l’autorité compétente du second État membre des éléments établissant de manière manifeste que celui-ci devrait être considéré comme l’État... Suite
5.1.1.3.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile.
5.3.11 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile.
5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
Ressortissant, pays tiers / Asile, demandeur, protection, internationale / Asile, demande, examen / Asile, demande, examen, détermination de l’État membre responsable.

ECJ-2019-3-008 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 15.05.2019 / e) C-391/16, C-77/17 et C-78/17 / f) M e.a /
Les personnes relevant de l’une des hypothèses décrites à l’article 14.4 à 14.5 de la directive 2011/95 sont passibles, en vertu de l’article 33.2 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés, d’une mesure de refoulement ou d’expulsion vers leur pays d’origine, et ce quand bien même leur vie ou leur liberté y serait menacée, de telles personnes ne peuvent en revanche, en vertu de... Suite
2.1.1.4.5 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention relative au statut des réfugiés de 1951.
5.1.1.3.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile.
5.3.11 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile.
Ressortissant, pays tiers / Réfugié, statut, détermination / Réfugié, statut, cessation / Réfugié, statut, exclusion.

ECJ-2019-3-009 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 23.05.2019 / e) C-720/17 / f) Bilali /
La Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (JO... Suite
2.1.1.4.5 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention relative au statut des réfugiés de 1951.
5.1.1.3.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile.
5.3.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
5.3.11 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile.
Ressortissant, pays tiers / Asile, demandeur, protection, internationale / Asile, demande, examen / Asile, protection subsidiaire, critères / Asile, refus, procédure / Asile, demande, examen, détermination de l’État membre responsable.

ECJ-2019-3-010 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 27.05.2019 / e) Aff. Jointes 508/18 et 82/19, aff. 509/18 / f) OG et PI, PF (respectivement) /
La notion d’«autorité judiciaire» au sens de l’article 6.1 de la décision-cadre 2002/584 requiert une interprétation autonome et ne se limite pas à désigner les seuls juges ou juridictions d’un État membre, mais doit s’entendre comme désignant, plus largement, les autorités participant à l’administration de la justice pénale de cet État membre, à la différence, notamment, des ministères ou des... Suite
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.7.4.1.6.3 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut - Inamovibilité.
5.3.5.1.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Arrestation.
5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance.
Mandat d'arrêt européen / Protection juridictionnelle effective, droit / Autorité judiciaire, indépendance / Autorité judiciaire, intervention, nécessité / Procureur, compétence / Procureur, indépendance.

ECJ-2019-3-011 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Troisième Chambre / d) 13.06.2019 / e) C-22/18 / f) TopFit et Biffi /
La non-admission totale d’un athlète non-national à un championnat national en raison de sa nationalité apparaît disproportionnée lorsqu’il existe un mécanisme relatif à la participation d’un tel athlète à un tel championnat, à tout le moins aux tours qualificatifs et/ou hors classement.
3.21 Principes généraux - Égalité.
5.2.2.4 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité.
5.3.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
Union européenne, citoyen / Droit de l’Union, principes, égalité de traitement, nationalité, discrimination / Libre circulation des personnes, athlète amateur, compétition, nationale, différence de traitement / Droit d’assister à des événements sportifs, restriction.

ECJ-2019-3-012 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 24.06.2019 / e) C-619/18 / f) Commission c. Pologne /
Eu égard à leur absence de motivation, les avis rendus par le conseil national de la magistrature ne sont pas de nature à pouvoir contribuer à éclairer de manière objective l’exercice du pouvoir conféré au président de la République par la nouvelle loi sur la Cour suprême, si bien que ce pouvoir est de nature à engendrer des doutes légitimes, notamment dans l’esprit des justiciables, quant à... Suite
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.7.1 Institutions - Organes juridictionnels - Compétences.
4.7.4.1.5 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Fin des fonctions.
4.7.4.1.6.3 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut - Inamovibilité.
4.17.2.1 Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres - Coopération loyale entre les institutions et les Etats membres.
5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance.
5.3.13.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité.
Pouvoir judiciaire, indépendance, garanties / Juge, inamovibilité / Protection une protection juridictionnelle effective, droit / Retraite, âge, juge.

ECJ-2019-3-013 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande Chambre / d) 29.07.2019 / e) C-556/17 / f) Torubarov /
La Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO 2013, L 180, p. 60) définit la portée du droit au recours effectif dont les demandeurs d’une protection internationale (statut de réfugié ou protection subsidiaire) doivent disposer, notamment contre les décisions rejetant... Suite
2.1.1.4.5 Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention relative au statut des réfugiés de 1951.
4.7.1 Institutions - Organes juridictionnels - Compétences.
5.1.1.3.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile.
5.3.11 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile.
5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
Ressortissant, pays tiers / Asile, demandeur, protection, internationale / Asile, compétence / Asile, demande, examen.

ECJ-2019-3-014 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 10.09.2019 / e) C-94/18 / f) Chenchooliah /
La Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE... Suite
3.26 Principes généraux - Principes fondamentaux du Marché intérieur.
5.1.1.3 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.
5.3.6 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.
5.3.9 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour.
5.3.33 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.
Union européenne, citoyen, libre circulation et libre séjour sur le territoire des États membres, droit / Union européenne, citoyen, mariage à un non citoyen de l'UE, droit de séjour / Éloignement du territoire, mesure / Étranger, expulsion, droit à la vie familiale / Ordre public, protection / Sécurité publique, protection.

ECJ-2019-3-015 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 07.10.2019 / e) C-171/18 / f) Safeway /
Des mesures visant à mettre fin à une discrimination contraire au droit de l’Union peuvent, à titre exceptionnel, être prises avec effet rétroactif, pourvu qu’elles répondent effectivement à un impératif d’intérêt général. Si le risque d’atteinte grave à l’équilibre financier d’un régime de pension peut constituer un tel impératif d’intérêt général, c’est à la juridiction de renvoi qu’il... Suite
2.2.1.6.5 Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Effet direct, primauté et application uniforme du droit de l’Union européenne.
3.21 Principes généraux - Égalité.
5.2.2.1 Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.
5.4.16 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite.
Emploi, rémunération, discrimination / Pension, retraite / Égalité entre hommes et femmes / Salarié, discrimination, âge / Union européenne, droit, primauté.

ECJ-2019-3-016 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande Chambre / d) 15.10.2019 / e) C-128/18 / f) Dorobantu /
La constatation, par l’autorité judiciaire d’exécution, de l’existence de motifs sérieux et avérés de croire que, à la suite de sa remise à l’État membre d’émission, la personne concernée courra un tel risque en raison des conditions de détention prévalant dans l’établissement pénitentiaire dans lequel il est concrètement envisagé de l’incarcérer ne saurait être mise en balance, aux fins de... Suite
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.5.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.
5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
Mandat d'arrêt européen, procédures de remise entre États membres / Mandat d’arrêt européen, non-exécution, limitation / Union européenne, États membres, confiance mutuelle / Contrôle, norme.

ECJ-2019-3-017 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 05.11.2019 / e) C-192/18 / f) Commission c. Pologne /
En instaurant un âge du départ à la retraite différent pour les femmes et les hommes appartenant à la magistrature et, d’autre part, en abaissant l’âge du départ à la retraite des juges des juridictions de droit commun, tout en conférant au ministre de la Justice le pouvoir de prolonger la période d’activité de ces juges est de nature à créer des doutes légitimes quant au fait que le nouveau... Suite
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.7.1 Institutions - Organes juridictionnels - Compétences.
4.7.4.1.5 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Fin des fonctions.
4.7.4.1.6.3 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut - Inamovibilité.
4.17.2.1 Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres - Coopération loyale entre les institutions et les Etats membres.
5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance.
5.3.13.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité.
5.3.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Ne bis in idem.
5.3.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits des victimes d'infractions pénales.
Pouvoir judiciaire, indépendance, garanties / Juge, inamovibilité / Protection juridictionnelle effective, droit / Retraite, âge, juge.

ECJ-2019-3-018 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande Chambre / d) 12.11.2019 / e) C-233/18 / f) Haqbin /
Les États membres ne peuvent pas infliger dans les cas où un demandeur de protection internationale est coupable d’un manquement grave au règlement du centre d’hébergement dans lequel il est accueilli ou d’un comportement particulièrement violent, une sanction consistant à retirer, même de manière temporaire, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil du demandeur ayant trait au logement, à... Suite
5.1.1.3.1 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile.
5.3.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.
5.3.11 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile.
5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.4.18 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à un niveau de vie suffisant.
Ressortissant, pays tiers / Asile, demandeur, protection, internationale / Réfugiés, droits, traitement national / Réfugiés, droits, logement adéquat / Réfugiés, droits, prestations sociales / Réfugiés, droits, niveau de vie / Garantie d’un minimum vital digne, droit fondamental / Asile, demande, mineur non-accompagné.

ECJ-2019-3-019 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 19.11.2019 / e) C-585/18, C-624/18 et C-625/18 / f) A.K. e.a /
Le droit à un recours effectif, s’oppose à ce que des litiges concernant l’application du droit de l’Union puissent relever de la compétence exclusive d’une instance ne constituant pas un tribunal indépendant et impartial. Tel est le cas lorsque les conditions objectives dans lesquelles a été créée l’instance concernée, les caractéristiques de celle-ci et la manière dont ses membres ont été... Suite
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.7.1 Institutions - Organes juridictionnels - Compétences.
4.7.4.1 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres.
4.7.4.1.2 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Nomination.
4.17.2.1 Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres - Coopération loyale entre les institutions et les Etats membres.
5.3.13.2 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.
5.3.13.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance.
5.3.13.15 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité.
Pouvoir judiciaire, indépendance, garanties / Protection juridictionnelle effective, droit.

ECJ-2019-3-020 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 19.11.2019 / e) C-609/17 / f) TSN et AKT /
Le droit à un congé annuel payé d’une période minimale de quatre semaines, ne s’oppose pas à des réglementations nationales et à des conventions collectives qui prévoient l’octroi de jours de congé annuel payé excédant cette période minimale, tout en excluant le report pour cause de maladie de ces jours de congé.
4.17.2.1 Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres - Coopération loyale entre les institutions et les Etats membres.
5.4.17 Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail justes et convenables.
Congé payé, droit, prescription / Emploi, congé, non pris, réparation, droit.

ECJ-2019-3-021 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 19.11.2019 / e) C-418/18 / f) Puppinck e.e. c. Commission /
Selon le traité sur l’Union européenne (Article 11.4 TUE) et le Règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, relatif à l’initiative citoyenne (JO 2011, L 65, p. 1, et rectificatif JO 2012, L 94, p. 49), des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins et provenant au minimum d’un quart des États membres, peuvent prendre l’initiative... Suite
3.3.1 Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative.
4.17.3 Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre les institutions de l’UE.
4.17.4 Institutions - Union européenne - Procédure normative.
5.1.1.2 Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Citoyens de l’Union européenne et assimilés.
5.3.29.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique - Droit aux activités politiques.
Citoyenneté, active / Initiative législative, populaire, admissibilité / Union européenne, équilibre institutionnel / Commission européenne, initiative législative.

ECJ-2019-3-022 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 19.11.2019 / e) C-502/19 / f) Junqueras Vies /
Une personne qui est élue au Parlement européen acquiert la qualité de membre du Parlement du fait et au moment de la proclamation des résultats électoraux, de sorte qu’elle bénéficie des immunités garanties par l’article 9 protocole 7 sur les privilèges et immunités de l’UE.
3.3.1 Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative.
4.5.11 Institutions - Organes législatifs - Statut des membres des organes législatifs.
4.9.5 Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Éligibilité.
4.17.1.1 Institutions - Union européenne - Structure institutionnelle - Parlement européen.
Parlement européen, membre, élection / Parlement européen, membre, immunité / Parlement européen, membre, condamnation, pénale.

ECJ-2019-3-023 a) Union européenne / b) Cour de justice de l’Union européenne / c) Grande chambre / d) 26.12.2019 / e) Aff. Jointes C 566/19 PPU et C 626/19 PPU, C 625/19 PPU et C 627/19 PPU / f) ) Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg et Openbaar Ministerie, Openbaar Ministerie et Openbaar Ministerie (respectivement) /
La notion d’«autorité judiciaire d’émission» est susceptible d’englober les autorités d’un États membre qui, sans être des juges ou des juridictions, participent à l’administration de la justice pénale et agissent de manière indépendante. Cette dernière condition suppose l’existence de règles statutaires et organisationnelles propres à garantir que les autorités concernées ne soient pas exposées,... Suite
3.4 Principes généraux - Séparation des pouvoirs.
4.7.4.1.6.3 Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut - Inamovibilité.
5.3.5.1.1 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Arrestation.
5.3.13.1.3 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.
5.3.13.14 Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance.
Mandat d'arrêt européen, autorité judiciaire d’émission, indépendance / Protection juridictionnelle effective, droit / Autorité judiciaire, intervention, nécessité / Procureur, compétence / Procureur, indépendance.

B. Thésaurus systématique
1.1.1.2.3Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut et organisation - Autonomie - Autonomie financière.MDA-2019-3-010
1.1.3Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Statut des membres de la juridiction.GRE-2019-3-001
1.1.4Justice constitutionnelle - Juridiction constitutionnelle - Rapports avec les autres institutions.ISR-2019-3-003
1.3.1Justice constitutionnelle - Compétences - Étendue du contrôle.GER-2019-3-018
1.3.2.1Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle a priori / a posteriori.ISR-2019-3-003
1.3.2.2Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contrôle - Contrôle abstrait / concret.CRO-2019-3-019, ISR-2019-3-003
1.3.4.2Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre les organes ou les pouvoirs de l'État.GER-2019-3-018
1.3.4.3Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l'État et les entités fédérées ou régionales.CAN-2019-3-008
1.3.4.5Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux électoral.ISR-2019-3-003
1.3.4.8Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux des conflits de juridiction.SWE-2019-3-007, SWE-2019-3-010
1.3.4.11Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Contentieux de la révision constitutionnelle.UKR-2019-3-012, UKR-2019-3-015
1.3.4.14Justice constitutionnelle - Compétences - Types de contentieux - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres.GER-2019-3-025
1.3.5.1Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Traités internationaux.GER-2019-3-025
1.3.5.2Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Droit de l’Union européenne.FRA-2019-3-011, GER-2019-3-025
1.3.5.13Justice constitutionnelle - Compétences - Objet du contrôle - Actes administratifs individuels.GRE-2019-3-001
1.4.9.1Justice constitutionnelle - Procédure - Parties - Qualité pour agir.SLO-2019-3-003
1.4.14Justice constitutionnelle - Procédure - Frais de procédure.RSA-2019-3-006
1.5.4.3Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Constatation de constitutionnalité ou d'inconstitutionnalité.BRA-2019-3-018
1.5.4.7Justice constitutionnelle - Décisions - Types - Mesures provisoires.GER-2019-3-025
1.6.2Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Fixation des effets par la juridiction.FRA-2019-3-010
1.6.5.5Justice constitutionnelle - Effets des décisions - Effets dans le temps - Report de l'effet dans le temps.FRA-2019-3-009
2.1.1.1.1Sources - Catégories - Règles écrites - Règles nationales - Constitution.ITA-2019-3-012, ITA-2019-3-013, ITA-2019-3-015
2.1.1.3Sources - Catégories - Règles écrites - Droit de l’Union européenne.CRO-2019-3-012, CRO-2019-3-016, GER-2019-3-018, GER-2019-3-023, GER-2019-3-024, SLO-2019-3-003
2.1.1.4Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux.GER-2019-3-023, GER-2019-3-024
2.1.1.4.1Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte des Nations Unies de 1945.GER-2019-3-018
2.1.1.4.4Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950.BIH-2019-3-006, CRO-2019-3-013, SLO-2019-3-001, SLO-2019-3-003
2.1.1.4.5Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Convention relative au statut des réfugiés de 1951.ECJ-2019-3-008, ECJ-2019-3-009, ECJ-2019-3-013
2.1.1.4.18Sources - Catégories - Règles écrites - Instruments internationaux - Charte européenne des droits fondamentaux de 2000.GER-2019-3-023, GER-2019-3-024
2.1.3.1Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence interne.GER-2019-3-018, GER-2019-3-023, GER-2019-3-024
2.1.3.2Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale.CRO-2019-3-013
2.1.3.2.1Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour européenne des Droits de l'Homme.GER-2019-3-023, GER-2019-3-024, SLO-2019-3-001, SLO-2019-3-002, SLO-2019-3-003
2.1.3.2.2Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Cour de Justice de l’Union européennes.GER-2019-3-023, GER-2019-3-024, SLO-2019-3-003
2.1.3.2.3Sources - Catégories - Jurisprudence - Jurisprudence internationale - Autres instances internationales.GER-2019-3-018
2.2.1.1Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et Constitutions.BIH-2019-3-006
2.2.1.2Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et actes législatifs.EST-2019-3-002
2.2.1.3Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Traités et autres actes de droit interne.BLR-2019-3-004, BLR-2019-3-006, BLR-2019-3-008
2.2.1.5Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Convention européenne des Droits de l'Homme et actes de droit interne non constitutionnels.ROM-2019-3-002, SWE-2019-3-009
2.2.1.6.1Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit primaire de l’Union européenne et constitutions.CRO-2019-3-012, GER-2019-3-023, GER-2019-3-024
2.2.1.6.3Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit dérivé de l’Union européenne et constitutions.CRO-2019-3-012, GER-2019-3-023, GER-2019-3-024, GER-2019-3-025
2.2.1.6.4Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Droit dérivé de l’Union européenne et actes de droit interne non constitutionnels.CZE-2019-3-012, ECJ-2019-3-002
2.2.1.6.5Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales et non nationales - Droit de l’Union européenne et droit national - Effet direct, primauté et application uniforme du droit de l’Union européenne.ECJ-2019-3-015, GER-2019-3-023, GER-2019-3-024
2.2.2.1Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Hiérarchie au sein de la Constitution.MKD-2019-3-001
2.2.2.2Sources - Hiérarchie - Hiérarchie entre sources nationales - Constitution et autres sources de droit interne.ROM-2019-3-002
2.3.1Sources - Techniques de contrôle - Technique de l'erreur manifeste d'appréciation.TUR-2019-3-004
3.1Principes généraux - Souveraineté.ECJ-2019-3-003, GER-2019-3-025
3.3.1Principes généraux - Démocratie - Démocratie représentative.ECJ-2019-3-021, ECJ-2019-3-022, GER-2019-3-025
3.4Principes généraux - Séparation des pouvoirs.ECJ-2019-3-010, ECJ-2019-3-012, ECJ-2019-3-017, ECJ-2019-3-019, ECJ-2019-3-023, EST-2019-3-001, GER-2019-3-018, MDA-2019-3-010, NED-2019-3-003, RSA-2019-3-011, UKR-2019-3-012, UKR-2019-3-013
3.5Principes généraux - État social.BLR-2019-3-007, GER-2019-3-022, ROM-2019-3-003
3.6.2Principes généraux - Structure de l’État - État reconnaissant des autonomies régionales.ITA-2019-3-015
3.7Principes généraux - Relations entre l'État et les institutions religieuses et philosophiques.BEL-2019-3-006, GRE-2019-3-002, SLO-2019-3-004
3.9Principes généraux - État de droit.BLR-2019-3-004, BLR-2019-3-005, BLR-2019-3-006, BLR-2019-3-008, CZE-2019-3-009, CZE-2019-3-010, MKD-2019-3-001, RSA-2019-3-010, SWE-2019-3-011
3.10Principes généraux - Sécurité juridique.BLR-2019-3-004, BLR-2019-3-005, BLR-2019-3-006, BLR-2019-3-007, BLR-2019-3-008, CZE-2019-3-009, GRE-2019-3-003, ITA-2019-3-012, SWE-2019-3-008, SWE-2019-3-011
3.12Principes généraux - Clarté et précision de la norme.BLR-2019-3-005, CZE-2019-3-010, EST-2019-3-001, EST-2019-3-002, ITA-2019-3-012, KOR-2019-3-007, MDA-2019-3-009
3.13Principes généraux - Légalité.BLR-2019-3-005, MDA-2019-3-009, RSA-2019-3-010, SRB-2019-3-003
3.14Principes généraux - Nullum crimen, nulla poena sine lege.ITA-2019-3-012, MDA-2019-3-009, SWE-2019-3-008, SWE-2019-3-011
3.16Principes généraux - Proportionnalité.CZE-2019-3-010, CZE-2019-3-011, FRA-2019-3-009, FRA-2019-3-010, GER-2019-3-022, ITA-2019-3-015, KOR-2019-3-007, MDA-2019-3-011, SLO-2019-3-004, SWE-2019-3-005, SWE-2019-3-006
3.17Principes généraux - Mise en balance des intérêts.CZE-2019-3-011, EST-2019-3-001, GER-2019-3-023, GER-2019-3-024, ITA-2019-3-013, MDA-2019-3-011, SWE-2019-3-006
3.18Principes généraux - Intérêt général.EST-2019-3-001, MDA-2019-3-009, MDA-2019-3-011, SWE-2019-3-006
3.19Principes généraux - Marge d'appréciation.ECH-2019-3-019, GER-2019-3-022, GER-2019-3-024
3.20Principes généraux - Raisonnabilité.GER-2019-3-020, ITA-2019-3-013, KOR-2019-3-008, SWE-2019-3-008
3.21Principes généraux - Égalité.ECJ-2019-3-001, ECJ-2019-3-002, ECJ-2019-3-011, ECJ-2019-3-015
3.22Principes généraux - Interdiction de l'arbitraire.CZE-2019-3-009, CZE-2019-3-010, CZE-2019-3-012, GER-2019-3-020, KOR-2019-3-008
3.26Principes généraux - Principes fondamentaux du Marché intérieur.ECJ-2019-3-006, ECJ-2019-3-014
4.3.4Institutions - Langues - Langue(s) minoritaire(s).RSA-2019-3-008
4.4.3Institutions - Chef de l'État - Pouvoirs.UKR-2019-3-012
4.5.2Institutions - Organes législatifs - Compétences.MKD-2019-3-001
4.5.2.1Institutions - Organes législatifs - Compétences - Compétences liées aux traités internationaux.GER-2019-3-018
4.5.3.1Institutions - Organes législatifs - Composition - Élections.MEX-2019-3-017
4.5.3.4.3Institutions - Organes législatifs - Composition - Mandat des membres - Fin.UKR-2019-3-015
4.5.4.1Institutions - Organes législatifs - Organisation - Règlement interne.GER-2019-3-019
4.5.4.2Institutions - Organes législatifs - Organisation - Président.GER-2019-3-019
4.5.4.3Institutions - Organes législatifs - Organisation - Sessions.GER-2019-3-019
4.5.6Institutions - Organes législatifs - Procédure d'élaboration des lois.KOR-2019-3-008, SWE-2019-3-005
4.5.11Institutions - Organes législatifs - Statut des membres des organes législatifs.ECJ-2019-3-022, GER-2019-3-019
4.6.2Institutions - Organes exécutifs - Compétences.BLR-2019-3-005, CZE-2019-3-010, UKR-2019-3-013
4.6.3Institutions - Organes exécutifs - Exécution des lois.BLR-2019-3-005
4.6.6Institutions - Organes exécutifs - Relations avec les organes juridictionnels.EST-2019-3-001
4.6.7Institutions - Organes exécutifs - Déconcentration.ITA-2019-3-015
4.6.10.1Institutions - Organes exécutifs - Responsabilité - Responsabilité juridique.AZE-2019-3-008
4.7Institutions - Organes juridictionnels.NOR-2019-3-002
4.7.1Institutions - Organes juridictionnels - Compétences.ECJ-2019-3-012, ECJ-2019-3-013, ECJ-2019-3-017, ECJ-2019-3-019
4.7.4.1Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres.ECJ-2019-3-019
4.7.4.1.2Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Nomination.ECJ-2019-3-019
4.7.4.1.5Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Fin des fonctions.ECJ-2019-3-012, ECJ-2019-3-017
4.7.4.1.6.3Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Membres - Statut - Inamovibilité.ECJ-2019-3-010, ECJ-2019-3-012, ECJ-2019-3-017, ECJ-2019-3-023
4.7.4.3.1Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Ministère public - Compétences.BRA-2019-3-013
4.7.4.6Institutions - Organes juridictionnels - Organisation - Budget.MDA-2019-3-010
4.7.5Institutions - Organes juridictionnels - Conseil supérieur de la magistrature ou organe équivalent.MDA-2019-3-008
4.8.3Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Municipalités.BRA-2019-3-016, EST-2019-3-001, MEX-2019-3-016
4.8.4.1Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Principes de base - Autonomie.EST-2019-3-001
4.8.7.2Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Aspects budgétaires et financiers - Mécanismes de distribution des ressources financières de l'État.BRA-2019-3-016
4.8.8Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences.BRA-2019-3-016, EST-2019-3-001
4.8.8.4Institutions - Fédéralisme, régionalisme et autonomie locale - Répartition des compétences - Coopération.ITA-2019-3-015
4.9.5Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Éligibilité.ECJ-2019-3-022
4.9.7.2Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Opérations préliminaires - Enregistrement des partis et des candidats.MEX-2019-3-015
4.9.8Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Propagande et campagne électorale.BRA-2019-3-017, MEX-2019-3-017
4.9.10Institutions - Élections et instruments de démocratie directe - Seuil minimum de participation.FRA-2019-3-012
4.10.2Institutions - Finances publiques - Budget.MDA-2019-3-010
4.10.5Institutions - Finances publiques - Banque centrale.RSA-2019-3-006
4.10.6Institutions - Finances publiques - Institutions de contrôle.HUN-2019-3-006, MDA-2019-3-010
4.11.1Institutions - Forces armées, forces de l'ordre et services de renseignement - Armée.GER-2019-3-018
4.12.5Institutions - Médiateur - Relations avec le chef de l'État.RSA-2019-3-006
4.12.7Institutions - Médiateur - Relations avec les organes exécutifs.RSA-2019-3-006
4.14Institutions - Activités et missions assignées à l'État par la Constitution.KOR-2019-3-007
4.15Institutions - Exercice de fonctions publiques par des organisations privées.FRA-2019-3-011
4.17Institutions - Union européenne.GER-2019-3-018
4.17.1.1Institutions - Union européenne - Structure institutionnelle - Parlement européen.ECJ-2019-3-022, FRA-2019-3-012
4.17.1.3Institutions - Union européenne - Structure institutionnelle - Conseil des ministres.GER-2019-3-025
4.17.2Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres.GER-2019-3-025
4.17.2.1Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre l’UE et les États membres - Coopération loyale entre les institutions et les Etats membres.ECJ-2019-3-012, ECJ-2019-3-017, ECJ-2019-3-019, ECJ-2019-3-020
4.17.3Institutions - Union européenne - Répartition des compétences entre les institutions de l’UE.ECJ-2019-3-021
4.17.4Institutions - Union européenne - Procédure normative.ECJ-2019-3-021
5.1.1.2Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Citoyens de l’Union européenne et assimilés.ECJ-2019-3-021
5.1.1.3Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers.BLR-2019-3-008, ECJ-2019-3-006, ECJ-2019-3-014, FRA-2019-3-009, GRE-2019-3-003, ITA-2019-3-015
5.1.1.3.1Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Étrangers - Réfugiés et demandeurs d’asile.ECJ-2019-3-004, ECJ-2019-3-005, ECJ-2019-3-007, ECJ-2019-3-008, ECJ-2019-3-009, ECJ-2019-3-013, ECJ-2019-3-018, KOR-2019-3-006
5.1.1.4.1Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Mineurs.RSA-2019-3-007, TUR-2019-3-006
5.1.1.4.3Droits fondamentaux - Problématique générale - Bénéficiaires ou titulaires des droits - Personnes physiques - Détenus.FRA-2019-3-009, FRA-2019-3-010, ROM-2019-3-002
5.1.2Droits fondamentaux - Problématique générale - Effets horizontaux.GER-2019-3-017, GER-2019-3-023, GER-2019-3-024
5.1.3Droits fondamentaux - Problématique générale - Obligation positive de l’État.ITA-2019-3-014
5.1.4Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions.BRA-2019-3-013
5.1.4.2Droits fondamentaux - Problématique générale - Limites et restrictions - Clause de limitation générale/spéciale.RSA-2019-3-007
5.2Droits fondamentaux - Égalité.CRO-2019-3-016, ITA-2019-3-012, ITA-2019-3-013, ITA-2019-3-015, RSA-2019-3-008
5.2.1.2.1Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi - Droit privé.GER-2019-3-017
5.2.1.2.2Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Emploi - Droit public.ECJ-2019-3-002
5.2.1.3Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Sécurité sociale.BRA-2019-3-014, ECJ-2019-3-001
5.2.1.4Droits fondamentaux - Égalité - Champ d'application - Élections.FRA-2019-3-012, JPN-2019-3-001
5.2.2Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation.MDA-2019-3-008, MKD-2019-3-001, ROM-2019-3-003
5.2.2.1Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Sexe.BEL-2019-3-005, ECJ-2019-3-015, ROM-2019-3-002, RSA-2019-3-010
5.2.2.2Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Race.NOR-2019-3-001
5.2.2.3Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Origine ethnique.MEX-2019-3-016
5.2.2.4Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Citoyenneté ou nationalité.BIH-2019-3-007, ECJ-2019-3-011, ITA-2019-3-015
5.2.2.6Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Religion.ECJ-2019-3-002, GRE-2019-3-002, RSA-2019-3-007
5.2.2.9Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Opinions ou appartenance politiques.GER-2019-3-017
5.2.2.11Droits fondamentaux - Égalité - Critères de différenciation - Orientation sexuelle.BEL-2019-3-005, ECJ-2019-3-001, EST-2019-3-002
5.3.1Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la dignité.CRO-2019-3-018, ECJ-2019-3-016, ECJ-2019-3-018, GER-2019-3-020, GER-2019-3-022, ITA-2019-3-012, ITA-2019-3-013, ITA-2019-3-014, RSA-2019-3-007, RSA-2019-3-010, RSA-2019-3-011
5.3.2Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie.BEL-2019-3-005, CRO-2019-3-013, ECH-2019-3-016, GER-2019-3-021, GER-2019-3-026, NED-2019-3-003, SWE-2019-3-009
5.3.3Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Interdictions de la torture et des traitements inhumains et dégradants.CRO-2019-3-015, ECH-2019-3-020, ECH-2019-3-021, ECJ-2019-3-004, ECJ-2019-3-005, ECJ-2019-3-009, GER-2019-3-021, GER-2019-3-026, SWE-2019-3-009
5.3.4Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'intégrité physique et psychique.GER-2019-3-021, GER-2019-3-026, ITA-2019-3-015, KOR-2019-3-006, RSA-2019-3-010
5.3.5Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle.CZE-2019-3-011
5.3.5.1Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté.ECH-2019-3-020, ECH-2019-3-021, ECJ-2019-3-016, KOR-2019-3-006, ROM-2019-3-002
5.3.5.1.1Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Arrestation.ECJ-2019-3-010, ECJ-2019-3-023
5.3.5.1.3Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Détention provisoire.BIH-2019-3-005, BRA-2019-3-018
5.3.5.1.4Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Privation de liberté - Mise en liberté conditionnelle.FRA-2019-3-009
5.3.5.2Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté individuelle - Interdiction du travail forcé ou obligatoire.ITA-2019-3-012
5.3.6Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de mouvement.ECJ-2019-3-011, ECJ-2019-3-014, KOR-2019-3-006
5.3.8Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la citoyenneté ou à la nationalité.ECJ-2019-3-003
5.3.9Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de séjour.ECJ-2019-3-006, ECJ-2019-3-014, EST-2019-3-002, SWE-2019-3-009
5.3.11Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit d'asile.CRO-2019-3-015, ECJ-2019-3-004, ECJ-2019-3-005, ECJ-2019-3-007, ECJ-2019-3-008, ECJ-2019-3-009, ECJ-2019-3-013, ECJ-2019-3-018
5.3.12Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la sécurité.RSA-2019-3-007
5.3.13Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable.FRA-2019-3-010, GER-2019-3-021, GER-2019-3-026, SWE-2019-3-009, SWE-2019-3-011
5.3.13.1.3Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure pénale.AZE-2019-3-008, BRA-2019-3-013, ECJ-2019-3-010, ECJ-2019-3-016, ECJ-2019-3-023, GRE-2019-3-003, GRE-2019-3-004, MKD-2019-3-001, RSA-2019-3-009, SLO-2019-3-001, SUI-2019-3-004
5.3.13.1.4Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Champ d'application - Procédure administrative contentieuse.GRE-2019-3-004
5.3.13.2Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.CRC-2019-3-003, ECJ-2019-3-004, ECJ-2019-3-007, ECJ-2019-3-012, ECJ-2019-3-013, ECJ-2019-3-017, ECJ-2019-3-018, ECJ-2019-3-019, HUN-2019-3-006
5.3.13.3Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux.KOR-2019-3-007, SLO-2019-3-003, SUI-2019-3-004, SWE-2019-3-004
5.3.13.3.2Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Accès aux tribunaux - Habeas corpus.KOR-2019-3-006
5.3.13.4Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Double degré de juridiction.CRO-2019-3-012
5.3.13.7Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit de participer à la procédure.SUI-2019-3-004
5.3.13.13Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Délai raisonnable.CAN-2019-3-006, CAN-2019-3-007
5.3.13.14Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Indépendance.CRO-2019-3-012, ECJ-2019-3-010, ECJ-2019-3-012, ECJ-2019-3-017, ECJ-2019-3-019, ECJ-2019-3-023, NOR-2019-3-002
5.3.13.15Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Impartialité.ECJ-2019-3-012, ECJ-2019-3-017, ECJ-2019-3-019, SLO-2019-3-001
5.3.13.18Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Motivation.CRO-2019-3-012, CRO-2019-3-014, CRO-2019-3-017, CZE-2019-3-011, CZE-2019-3-012, SLO-2019-3-002
5.3.13.19Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Égalité des armes.CRC-2019-3-003, SLO-2019-3-003
5.3.13.20Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Principe du contradictoire.CRC-2019-3-003
5.3.13.21Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Langues.SWE-2019-3-008
5.3.13.22Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Présomption d'innocence.BRA-2019-3-018, FRA-2019-3-013
5.3.13.27Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat.KOR-2019-3-006, SUI-2019-3-004
5.3.14Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Ne bis in idem.ECJ-2019-3-017, GRE-2019-3-004
5.3.15Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits des victimes d'infractions pénales.ECJ-2019-3-017
5.3.16Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Principe de l'application de la loi la plus favorable.CAN-2019-3-006
5.3.17Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la réparation des dommages causés par la puissance publique.KOR-2019-3-007, KOR-2019-3-008, RUS-2019-3-011
5.3.18Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de conscience.GRE-2019-3-002, SLO-2019-3-004
5.3.19Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'opinion.SWE-2019-3-009
5.3.20Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté des cultes.BEL-2019-3-006, RUS-2019-3-010, SLO-2019-3-004
5.3.21Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'expression.BRA-2019-3-017, FRA-2019-3-013, GER-2019-3-023, GER-2019-3-024, HUN-2019-3-004, HUN-2019-3-005, ITA-2019-3-014, MEX-2019-3-017, NOR-2019-3-001, RSA-2019-3-009, RSA-2019-3-011, SLO-2019-3-002
5.3.22Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de la presse écrite.GER-2019-3-023, RSA-2019-3-011
5.3.23Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits relatifs aux médias audiovisuels et aux autres modes de communication de masse.FRA-2019-3-013, TUR-2019-3-005
5.3.24Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'information.MEX-2019-3-017
5.3.27Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté d'association.CRC-2019-3-003, TUR-2019-3-004
5.3.28Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de réunion.CRC-2019-3-003
5.3.29Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique.CRC-2019-3-003
5.3.29.1Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de participer à la vie publique - Droit aux activités politiques.ECJ-2019-3-021, MEX-2019-3-015, SWE-2019-3-009
5.3.31Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à l'honneur et à la réputation.SLO-2019-3-002
5.3.32Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée.AUT-2019-3-003, ECH-2019-3-018, EST-2019-3-002, FRA-2019-3-013, GER-2019-3-023, GER-2019-3-024, NED-2019-3-003, RSA-2019-3-011, SLO-2019-3-003, SWE-2019-3-007, SWE-2019-3-010
5.3.32.1Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie privée - Protection des données à caractère personnel.AUT-2019-3-003
5.3.33Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit à la vie familiale.BIH-2019-3-007, ECH-2019-3-017, ECJ-2019-3-006, ECJ-2019-3-014, EST-2019-3-002, NED-2019-3-003, ROM-2019-3-002, TUR-2019-3-006
5.3.34Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit au mariage.EST-2019-3-002
5.3.35Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Inviolabilité du domicile.AUT-2019-3-003
5.3.37Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de pétition.CZE-2019-3-010
5.3.38.2Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Non rétroactivité de la loi - Loi civile.BRA-2019-3-014
5.3.39Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété.AZE-2019-3-007, CZE-2019-3-009, ECH-2019-3-019, GER-2019-3-017, SWE-2019-3-006
5.3.39.3Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droit de propriété - Autres limitations.RUS-2019-3-010
5.3.40Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Liberté de l'emploi des langues.RSA-2019-3-008
5.3.41Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux.HUN-2019-3-005
5.3.41.1Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit de vote.JPN-2019-3-001
5.3.41.2Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits électoraux - Droit d’être candidat.FRA-2019-3-012, MEX-2019-3-015
5.3.44Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Droits de l'enfant.BLR-2019-3-007, CAN-2019-3-007, ROM-2019-3-002, RSA-2019-3-007, RSA-2019-3-011, SWE-2019-3-007, SWE-2019-3-010
5.3.45Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Protection des minorités ou des personnes appartenant à des minorités.MEX-2019-3-016, RSA-2019-3-008
5.4.2Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'enseignement.GRE-2019-3-002, ROM-2019-3-003, RSA-2019-3-008
5.4.3Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail.MDA-2019-3-008, UKR-2019-3-011
5.4.4Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté de choix de la profession.BRA-2019-3-015
5.4.5Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté d'exercice d'une activité lucrative.ITA-2019-3-012
5.4.6Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté du commerce et de l'industrie.CRO-2019-3-016, GER-2019-3-017, GER-2019-3-024
5.4.8Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté contractuelle.AZE-2019-3-007
5.4.9Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit d'accès aux fonctions publiques.MEX-2019-3-015
5.4.10Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit de grève.CRC-2019-3-003
5.4.11Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté syndicale.CRC-2019-3-003
5.4.13Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au logement.RUS-2019-3-010, RUS-2019-3-011, UKR-2019-3-014
5.4.15Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit aux allocations de chômage.GER-2019-3-022
5.4.16Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la retraite.ECJ-2019-3-015, ITA-2019-3-013, UKR-2019-3-013
5.4.17Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail justes et convenables.ECJ-2019-3-020
5.4.18Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à un niveau de vie suffisant.ECJ-2019-3-018, GER-2019-3-022
5.4.19Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la santé.ITA-2019-3-015
5.4.20Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la culture.RSA-2019-3-007
5.4.22Droits fondamentaux - Droits économiques, sociaux et culturels - Liberté artistique.BRA-2019-3-015
5.5.1Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'environnement.BLR-2019-3-006
5.5.4Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droit à l'autodétermination.MEX-2019-3-016
5.5.5Droits fondamentaux - Droits collectifs - Droits des peuples autochtones, droits ancestraux.MEX-2019-3-016

C. Index alphabétique

Accès aux informations, vie privée, interdiction absolue, critères, recherche d’un équilibre, hiérarchie des droits MDA-2019-3-011
Accident, du travail, dommages BRA-2019-3-014
Accident, du travail, réparation BRA-2019-3-014
Accord de coopération BRA-2019-3-013
Accord, conclusion BRA-2019-3-013
Acte ultra vires GER-2019-3-025
Acte administratif, contestation HUN-2019-3-006
Acte administratif, contrôle juridictionnel HUN-2019-3-006
Acte administratif, nature HUN-2019-3-006
Acte illégal, fonctionnaire, obligation publique KOR-2019-3-007
Acteurs non étatiques, auto-défense, droit international GER-2019-3-018
Actifs de l’État, transfert aux collectivités locales et régionales BRA-2019-3-016
Activités terroristes, preuve TUR-2019-3-004
Administration de la justice FRA-2019-3-010, FRA-2019-3-013
Adolescent, délai avant procès CAN-2019-3-007
Agression, intention d’infliger une lésion corporelle RSA-2019-3-007
Allocation chômage, coopération, obligation, exécution, sanction GER-2019-3-022
Allocation, subsidiarité GER-2019-3-022
Allocations chômage, réduction, limite GER-2019-3-022
Allocations de subsistance GER-2019-3-022
Amicus curiae, autorisation d’intervenir RSA-2019-3-007
Amnistie, loi, portée MKD-2019-3-001
Animal, abattage rituel SLO-2019-3-004
Animal, bien-être SRB-2019-3-003
Animal, bien-être, protection SRB-2019-3-003
Animal, cruauté SRB-2019-3-003
Animal, cruauté, interdiction SLO-2019-3-004
Animal, cruauté, prévention SLO-2019-3-004
Animal, droits SRB-2019-3-003
Animal, laboratoire SRB-2019-3-003
Animal, protection SLO-2019-3-004
Application mobile MEX-2019-3-015
Application, loi EST-2019-3-002
Approbation, indemnisation KOR-2019-3-007
Archive en ligne, presse GER-2019-3-023
Arme, détention et port, droit SWE-2019-3-011
Asile, compétence ECJ-2019-3-013
Asile, demande, examen ECJ-2019-3-005, ECJ-2019-3-009, ECJ-2019-3-007, ECJ-2019-3-013
Asile, demande, examen, détermination de l’État membre responsable ECJ-2019-3-004, ECJ-2019-3-005, ECJ-2019-3-009, ECJ-2019-3-007
Asile, demande, mineur non-accompagné ECJ-2019-3-018
Asile, demandeur, catégorie vulnérable, femmes CRO-2019-3-015
Asile, demandeur, protection, internationale ECJ-2019-3-013, ECJ-2019-3-005, ECJ-2019-3-004, ECJ-2019-3-018, ECJ-2019-3-009, ECJ-2019-3-007
Asile, demandeur, refoulement ECH-2019-3-020
Asile, demandeur, rétention, zone de transit aéroportuaire ECH-2019-3-021
Asile, étranger CRO-2019-3-015
Asile, persécution, actes CRO-2019-3-015
Asile, protection subsidiaire, critères ECJ-2019-3-009, ECJ-2019-3-005
Asile, refus CRO-2019-3-015
Asile, refus, procédure ECJ-2019-3-009, ECJ-2019-3-005
Asile, risque de refoulement, pays tiers présumé sûr ECH-2019-3-020
Assistance sociale GER-2019-3-022
Association, juridiquement extrémistes TUR-2019-3-004
Assurance, vérification SWE-2019-3-009
Attentat à main armée, acteur non étatique, groupe terroriste GER-2019-3-018
Audit, mesure HUN-2019-3-006
Audit, rapport HUN-2019-3-006
Autodéfense, collective, droit, droit international GER-2019-3-018
Autonomie des collectivités locales ITA-2019-3-015
Autonomie financière, administrations indépendantes MDA-2019-3-010
Autonomie organisationnelle BEL-2019-3-006
Autonomie, régionale BRA-2019-3-016
Autorisation de faire appel, demande RSA-2019-3-007
Autorité administrative indépendante, obligations CZE-2019-3-010
Autorité judiciaire, indépendance ECJ-2019-3-010
Autorité judiciaire, intervention, nécessité ECJ-2019-3-023, ECJ-2019-3-010
Avocat stagiaire SUI-2019-3-004
Avocat, assistance, visite KOR-2019-3-006
Avocat, présence lors de l'audience SUI-2019-3-004
Bien agricole, propriétaire, droit de prêter un terrain, activité non-agricole RUS-2019-3-010
Bien, de l’État, privatisation AZE-2019-3-007
Bien, saisis sous le régime communiste CZE-2019-3-009
Calomnie HUN-2019-3-004
Campagne électorale MEX-2019-3-015
Campagne électorale, violation, intensité BRA-2019-3-017
Candidat, campagne, radiodiffusion, restriction MEX-2019-3-017
Capitale, droit de résidence RUS-2019-3-011
Capitale, droit de résidence, limitations RUS-2019-3-011
Changement climatique NED-2019-3-003
Charte des droits et libertés, droit à un procès dans un délai raisonnable, adolescents CAN-2019-3-007
Charte des droits et libertés, droit à un procès dans un délai raisonnable, temps de délibération en vue du prononcé du verdict CAN-2019-3-006
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ECJ-2019-3-002, ECJ-2019-3-004
Circonscription, disparités JPN-2019-3-001
Citoyenneté, active ECJ-2019-3-021
Citoyenneté, droit, privation ECJ-2019-3-003
Clause de défense mutuelle GER-2019-3-018
Collaboration BRA-2019-3-013
Collectivité locale, recettes BRA-2019-3-016
Collectivité locale, ressources, niveau suffisant, garantie BRA-2019-3-016
Commission européenne, initiative législative ECJ-2019-3-021
Communauté indigène, pratiques, coutumes, protection MEX-2019-3-016
Communauté religieuse, octroi du statut d’organisme public BEL-2019-3-006
Communications de masse TUR-2019-3-005
Compétences des préfets ITA-2019-3-015
Condamnation pénale, réhabilitation GER-2019-3-023
Condamnation, exécution, ajournement ROM-2019-3-002
Condamné, libération FRA-2019-3-009
Condition, limitation de droit, restriction MEX-2019-3-016
Conditions de travail, équitables et décentes, droit BRA-2019-3-014
Conditions de vie très difficiles GER-2019-3-022
Conférence unifiée état-régions (villes et collectivités locales) ITA-2019-3-015
Conflit d’intérêts, Commission, décision, contrôle juridictionnel CRO-2019-3-014
Conflit d’intérêts, droit administratif CRO-2019-3-014
Conflit d’intérêts, responsable, élevé CRO-2019-3-014
Congé payé, droit, prescription ECJ-2019-3-020
Congé, maternité, rémunération BIH-2019-3-007
Constitution, violation, significative CZE-2019-3-009
Constitutionnalité, contrôle SWE-2019-3-005
Consultations entre l’état, les régions, les villes et les collectivités locales ITA-2019-3-015
Contamination, radioactive, zones affectées BLR-2019-3-006
Contentieux administratif, preuve, règles CRO-2019-3-015
Contrat, clause de désignation de droit applicable CAN-2019-3-008
Contrat, vente CZE-2019-3-012
Contrôle constitutionnel, décision de justice, juridiction KOR-2019-3-008
Contrôle constitutionnel, répartition des pouvoirs, UE  États membres GER-2019-3-023
Contrôle juridictionnel, Conseil d’État GRE-2019-3-003
Contrôle juridictionnel, sur les autres pouvoirs d’État, nécessité BRA-2019-3-013
Contrôle strict BEL-2019-3-005
Contrôle, constitutionnalité CRO-2019-3-019
Contrôle, norme ECJ-2019-3-016
Cour constitutionnelle, octroi, indemnisation CRO-2019-3-018
Cour internationale de justice, jurisprudence GER-2019-3-018
Cour suprême, requête, prématurée ISR-2019-3-003
Crime, guerre CRO-2019-3-013
Critère, justification, mesure de politique économique et sociale ECH-2019-3-019
Culpabilité, principe BRA-2019-3-018
Culture du viol RSA-2019-3-010
Décision administrative, contrôle juridictionnel HUN-2019-3-006
Décision administrative, définition HUN-2019-3-006
Décision de justice, étrangère, reconnaissance SWE-2019-3-007, SWE-2019-3-010
Décision de justice, évaluation BRA-2019-3-013
Décision de paiement, stabilité KOR-2019-3-007
Décision, interprétative RSA-2019-3-011
Déclaration, dirigée contre des personnes NOR-2019-3-001
Déclaration, sur le fond NOR-2019-3-001
Défense en Common law, châtiment raisonnable et modéré RSA-2019-3-007
Défense, effective FRA-2019-3-010
Démocratie, capable de se défendre BEL-2019-3-006
Démocratie, droit, individuel GER-2019-3-025
Déni de justice, formel SUI-2019-3-004
Dénonciation calomnieuse, procédure pénale, suspects AZE-2019-3-008
Détention provisoire FRA-2019-3-010
Détention provisoire, constitutionnalité BRA-2019-3-018
Détention, étranger, en attente d’expulsion BLR-2019-3-008
Détention, illégale BIH-2019-3-005
Détention, motifs BIH-2019-3-005
Détenu, droit FRA-2019-3-010
Devoirs parentaux, manquement BLR-2019-3-007
Diffamation via Internet HUN-2019-3-004
Diffamation, criminelle CZE-2019-3-011
Diffamation, faits, allégation, preuve HUN-2019-3-004
Diffamation, Internet CZE-2019-3-011
Diffamation, juge SLO-2019-3-001
Diffamation, pénale HUN-2019-3-004
Diffamation, titulaire d’une fonction publique HUN-2019-3-004
Différence de traitement, rémunération, conseil supérieur de la magistrature, politique sociale, emploi MDA-2019-3-008
Dignité humaine, protection ITA-2019-3-012
Directive, transposition, disposition, nationale, compromettant résultat prescrit ECJ-2019-3-002
Discours de haine, public NOR-2019-3-001
Discrimination BIH-2019-3-007
Discrimination, acteurs privés, opinions politiques GER-2019-3-020, GER-2019-3-017
Discrimination, handicap ECH-2019-3-019
Discrimination, orientation sexuelle ECJ-2019-3-001
Discrimination, sexe ECH-2019-3-019
Disposition en cause, décision de compromis judiciaire, réputée avoir été rendue KOR-2019-3-007
Disposition, Constitution, loi, identique CRO-2019-3-019
Documents officiels BRA-2019-3-013
Dommages, fonctionnaire requérant RSA-2019-3-006
Données personnelles, collecte, traitement AUT-2019-3-003
Droit à l’autogestion, ingérence EST-2019-3-001
Droit à l’oubli GER-2019-3-023, GER-2019-3-024
Droit à réparation BRA-2019-3-014
Droit communautaire, application, latitude laissée pour légiférer GER-2019-3-023, GER-2019-3-024
Droit d’assister à des événements sportifs, restriction ECJ-2019-3-011
Droit de l’Union, principes, égalité de traitement, nationalité, discrimination ECJ-2019-3-011
Droit de recours SWE-2019-3-004
Droit fédéral, constitutionnalité BRA-2019-3-018
Droit général à la personnalité, autodétermination informationnelle GER-2019-3-024, GER-2019-3-023
Droit général à la personnalité, déclarations à caractère personnel, protection GER-2019-3-023
Droit général à la personnalité, mentions personnelles, protection GER-2019-3-024
Droit pénal, circonstances, atténuer BRA-2019-3-013
Droit pénal, infraction, conséquences graves, intérêt public, libellé imprécis, critères prévisibles MDA-2019-3-009
Droit, conditions de travail équitables et décentes BRA-2019-3-014
Droits constitutionnels, concurrents RSA-2019-3-011
Droits de l’homme, violation, indemnisation CRO-2019-3-018
Droits des salariés, protection BRA-2019-3-014
Droits fondamentaux de l’UE, application, cour constitutionnelle GER-2019-3-023
Droits fondamentaux, États membres, diversité GER-2019-3-023
Droits fondamentaux, présomption d’innocence BRA-2019-3-018
Droits fondamentaux, protection, contentieux, administratif CRO-2019-3-017
Écoute, téléphonique TUR-2019-3-005
Éducation, protection sociale, égalité en droits ROM-2019-3-003
Éducation, publique, religion, encouragement par l’État GRE-2019-3-002
Éducation, transport, accès, remboursement des frais de déplacement ROM-2019-3-003
Égalité FRA-2019-3-012
Égalité entre hommes et femmes ECJ-2019-3-015
Egalité, mise en oeuvre, droit privé GER-2019-3-017
Égalité, mise en oeuvre, droit privé GER-2019-3-020
Église, bien, restitution CZE-2019-3-009
Élection municipale MEX-2019-3-015
Élection, campagne, liberté BRA-2019-3-017
Élection, campagne, restrictions BRA-2019-3-017
Élection, code, principes généraux BRA-2019-3-017
Élection, débat, politique MEX-2019-3-017
Élection, droit électoral, interprétation BRA-2019-3-017
Élection, loi électorale, système, vote, seuil minimal FRA-2019-3-012
Élection, Parlement européen FRA-2019-3-012
Élection, seuil FRA-2019-3-012
Élections, campagne, limitation HUN-2019-3-005
Élections, campagne, restriction HUN-2019-3-005
Élections, publicité HUN-2019-3-005
Éloignement du territoire, mesure ECJ-2019-3-014, FRA-2019-3-009
Emploi, congé, non pris, réparation, droit ECJ-2019-3-020
Emploi, rémunération, discrimination ECJ-2019-3-015
Employés du secteur public, indemnités de cessation de service, paiement différé ITA-2019-3-013
Employeur, droit à la personnalité, protection GER-2019-3-024
Emprisonnement, grossesse ROM-2019-3-002
Enfant, intérêt supérieur BLR-2019-3-007, RSA-2019-3-011
Enfant, intérêt supérieur, maintien des liens familiaux ECH-2019-3-017
Enfant, né en prison, résidence, changement RUS-2019-3-011
Enfant, prise en charge temporaire, but ultime, réunion de la famille ECH-2019-3-017
Enseignement supérieur, accès RSA-2019-3-008
Envoi vers un pays tiers sûr, condition ECJ-2019-3-004
Espérance légitime, principe, protection CZE-2019-3-009
Établissement de santé, traitement médical ITA-2019-3-015
Établissement pénitentiaire, mineurs TUR-2019-3-006
Établissements pénitentiaires, protection de l’enfance TUR-2019-3-006
État islamique, attentats terroristes GER-2019-3-018
État, responsabilité EST-2019-3-002
Étranger, expulsion, droit à la vie familiale ECJ-2019-3-014
Étranger, permis, travail CRO-2019-3-016
Étranger, séjour CRO-2019-3-016
Étranger, société de négoce, droit d’établissement CRO-2019-3-016
Evaluer, conséquences, norme, procédure préliminaire GER-2019-3-025
Examen des marchandises, contrat, retrait CZE-2019-3-012
Exécutif, formation ISR-2019-3-003
Exécution, ajournement, mineur dépendant TUR-2019-3-006
Expulsion, pays tiers présumé sûr, refus d’accès à la procédure d’asile ECH-2019-3-020
Expulsion, pays tiers sûr ECH-2019-3-020
Extradition, assurance de l’État de destination GER-2019-3-026
Extradition, assurances, État de destination GER-2019-3-026
Extradition, État d’accueil, assurances GER-2019-3-021
Extradition, étranger, procédure, droits de l’homme GRE-2019-3-003
Extradition, garantie, obstacle SWE-2019-3-009
Extradition, obstacle NOR-2019-3-002
Extradition, obstacle, procédure pénale, conformité au principe d’État de droit GER-2019-3-021
Extradition, pays requérant, système judiciaire, indépendance, menace NOR-2019-3-002
Extradition, remise, ordre de priorité GRE-2019-3-003
Famille, regroupement ECJ-2019-3-006
Fardeau de la preuve, renversement, doute raisonnable RSA-2019-3-009
Forces armées, déploiement, à l’étranger GER-2019-3-018
Formalisme, excessif SUI-2019-3-004
Frais, personnels RSA-2019-3-006
Frontière, franchissement irrégulier FRA-2019-3-011
Garantie d’un minimum vital digne, droit fondamental ECJ-2019-3-018
Garantie d’une rémunération équitable, indemnités de cessation de service ITA-2019-3-013
Gestation pour autrui, enfant, intérêt supérieur SWE-2019-3-010, SWE-2019-3-007
Gestation pour autrui, enfant, parent non biologique, enregistrement SWE-2019-3-010, SWE-2019-3-007
Gouvernement fédéral, acte ultra vires, traité international GER-2019-3-018
Gouvernement fédéral, prise de décision de l’exécutif, relations internationales GER-2019-3-018
Grâce, détenu, compétence BRA-2019-3-013
Grâce, nature juridique BRA-2019-3-013
Habitation, coopérative UKR-2019-3-014
Haute cour administrative, acte général, contrôle, légalité CRO-2019-3-017
Hôtel, interdiction d’accès, hôte, parti politique GER-2019-3-017
Hôtel, interdiction, hôte, parti politique GER-2019-3-020
Identité constitutionnelle GER-2019-3-025
Identité, protection, permanente RSA-2019-3-011
Immunité d’exécution BRA-2019-3-013
Immunité de juridiction BRA-2019-3-013
Immunité pénale, système, absence BRA-2019-3-013
Immunité, pénale BRA-2019-3-013
Immunité, pénale, association BRA-2019-3-013
Impartialité SLO-2019-3-001
Imposition, église CZE-2019-3-009
Impôt, calcul BRA-2019-3-016
Impôt, local BRA-2019-3-016
Impôt, local, droit de détermination BRA-2019-3-016
Impôt, taux, détermination, règlementation BRA-2019-3-016
Indemnisation, marché public CRO-2019-3-012
Indemnisation, réparation BRA-2019-3-014
Indemnités personnelles RSA-2019-3-006
Infraction pénale, définition CZE-2019-3-011
Initiative législative, populaire, admissibilité ECJ-2019-3-021
Injonction, préliminaire, traité, approbation GER-2019-3-025
Instrumentalisation RSA-2019-3-010
Insulte, juge SLO-2019-3-001
Interdiction d’accès à des zones urbaines déterminées («DASPO») ITA-2019-3-015
Intérêt juridique SLO-2019-3-003
Intérêt légitime SUI-2019-3-004
Intérêt public, protection EST-2019-3-001
Intérêt supérieur de l’enfant, prise en charge parentale ROM-2019-3-002
Internet, information, accès GER-2019-3-024, GER-2019-3-023
Intimidation, punition, fardeau de la preuve, renversement RSA-2019-3-009
Investigations effectives TUR-2019-3-005
Investigations, exigences, effectivité CRO-2019-3-013
Investigations, pénales CRO-2019-3-013
Investigations, pénales, effectivité CRO-2019-3-018
Juge, inamovibilité ECJ-2019-3-012, ECJ-2019-3-017
Juge, nomination GRE-2019-3-001
Juge, promotion GRE-2019-3-001
Juge, rôle administratif GRE-2019-3-001
Justice pénale, efficacité BRA-2019-3-013
Justice restauratrice RSA-2019-3-011
Langue, minorité indigène, protection, encouragement RSA-2019-3-008
Langue, officielle, employée par les autorités de l’État SWE-2019-3-008
Légalité d’une infraction, peine SWE-2019-3-008
Liberté d’expression, abus NOR-2019-3-001
Liberté d’expression, élection, règlementation BRA-2019-3-017
Liberté d’expression, exception, protection, portée HUN-2019-3-004
Liberté d’expression, parti politique SLO-2019-3-002
Liberté d’expression, portée, protection BRA-2019-3-017, HUN-2019-3-004
Liberté de communiquer des informations FRA-2019-3-013
Liberté de conscience SLO-2019-3-004
Liberté de religion SLO-2019-3-004
Libre circulation des personnes, athlète amateur, compétition, nationale, différence de traitement ECJ-2019-3-011
Libre échange, accord, Union européenne GER-2019-3-025
Licenciement, contrat de travail, handicap, temporaire UKR-2019-3-011
Litige entre organes constitutionnels fédéraux (Organstreit), amende administrative GER-2019-3-019
Litige parlementaire, président, député GER-2019-3-019
Litiges entre organes constitutionnels fédéraux (Organstreit), écarts notables GER-2019-3-018
Locus standi SLO-2019-3-003
Locus standi, personne morale SLO-2019-3-003
Locus standi, personne morale de droit public SLO-2019-3-003
Loi d’indemnisation, mouvements pour la démocratisation KOR-2019-3-007
Loi, révision, application, rétroactive CZE-2019-3-009
Mandat d’arrêt européen, non-exécution, limitation ECJ-2019-3-016
Mandat d’arrêt européen, procédure pénale, droit international GRE-2019-3-003
Mandat d'arrêt européen ECJ-2019-3-010
Mandat d'arrêt européen, autorité judiciaire d’émission, indépendance ECJ-2019-3-023
Mandat d'arrêt européen, procédures de remise entre États membres ECJ-2019-3-016
Mandat, révocation, député, motifs complémentaires UKR-2019-3-015
Marché public, modèle législatif CRO-2019-3-012
Marchés publics CZE-2019-3-010
Médias sociaux HUN-2019-3-004
Médias, liberté d’expression FRA-2019-3-013
Médiateur, amende RSA-2019-3-006
Médiateur, mauvaise foi, sanction RSA-2019-3-006
Médiateur, responsabilité RSA-2019-3-006
Mesure punitive visant les personnes qui collaborent BRA-2019-3-013
Meurtre, jugement, couverture médiatique GER-2019-3-023
Mineur, intérêt supérieur RSA-2019-3-007
Mise en liberté provisoire par voie judiciaire, conditions de la mise en liberté FRA-2019-3-009
Monopole, non-discrimination GER-2019-3-017, GER-2019-3-020
Moteur de recherche, déréférencement GER-2019-3-024
Nationalité, acquisition, conditions ECJ-2019-3-003
Norme de contrôle, droit communautaire, droits fondamentaux internes GER-2019-3-023
Norme, juridique, explication, organe exécutif BLR-2019-3-005
Objectif commun (Common purpose), doctrine RSA-2019-3-010
Objet du contrôle, décision gouvernementale, Conseil des Ministres GER-2019-3-025
Objet du contrôle, droit communautaire, application interne GER-2019-3-023, GER-2019-3-024
Obligation, positive, investigations CRO-2019-3-013
Office national anti-corruption, Président, rôle UKR-2019-3-012
Opération militaire, défense, internationale GER-2019-3-018
Ordre public HUN-2019-3-005
Ordre public, protection ECJ-2019-3-014
Organe de gestion des élections, compétence MEX-2019-3-015
Organisation religieuse, terre agricole, utilisation pour culte RUS-2019-3-010
Organisation, non populaires, appartenance TUR-2019-3-004
Outrage au tribunal SLO-2019-3-001
Outrage au tribunal, sanction SLO-2019-3-001
Pacta sunt servanda, principe CZE-2019-3-009
Parlement européen, membre, condamnation, pénale ECJ-2019-3-022
Parlement européen, membre, élection ECJ-2019-3-022
Parlement européen, membre, immunité ECJ-2019-3-022
Parlement, député, mesure disciplinaire GER-2019-3-019
Parlement, loi de ratification, traité international GER-2019-3-018
Parlement, marge d’appréciation, limite KOR-2019-3-008
Parlement, membre, turpitude morale ISR-2019-3-003
Parlement, ordonnance, maintien GER-2019-3-019
Parlement, organisation, autonomie GER-2019-3-019
Parti politique, élection, participation, droit BRA-2019-3-017
Parti politique, non représenté au parlement FRA-2019-3-012
Pas de conditions particulières, nouvelle réglementation sur les allocations logement, locataires vulnérables, logements sociaux ECH-2019-3-019
Patriarcat, perpétuation RSA-2019-3-010
Peine de mort, abolition BIH-2019-3-006
Peine, finalité FRA-2019-3-009
Peine, nécessité, principe FRA-2019-3-009
Peine, proportionnalité FRA-2019-3-009
Pension, réduction ECJ-2019-3-001
Pension, retraite ECJ-2019-3-001, ECJ-2019-3-015
Permis de séjour temporaire EST-2019-3-002
Persécution, risque, évaluation GER-2019-3-026
Persécutions, risque, évaluation GER-2019-3-021
Personne à charge, définition ECJ-2019-3-006
Pétrole, gaz, exploration, exploitation BRA-2019-3-016
Plan national d’aménagement du territoire EST-2019-3-001
Plan, aménagement du territoire CRO-2019-3-017
Pluralisme, mesures de soutien à l’édition ITA-2019-3-014
Police judiciaire, fonctionnaire BRA-2019-3-013
Politique de défense GER-2019-3-018
Position, du fait d’autrui GER-2019-3-018
Position, litige constitutionnel, groupe parlementaire GER-2019-3-018
Pouvoir judiciaire, indépendance, garanties ECJ-2019-3-019, ECJ-2019-3-012, ECJ-2019-3-017
Pouvoir judiciaire, organisation CRC-2019-3-003
Pouvoir règlementaire BRA-2019-3-016
Pouvoir, État, décentralisation, limitation BRA-2019-3-016
Pouvoirs, administratifs et judiciaires, séparation BRA-2019-3-013
Précédent, revirement KOR-2019-3-006
Préjudice, direct, indirect, psychologique KOR-2019-3-007
Prescription extinctive, indemnisation pénale, indemnisation de l’État KOR-2019-3-008
Prescription extinctive, point de départ, délai de prescription KOR-2019-3-008
Présomption d’innocence FRA-2019-3-013
Prévisibilité, loi SWE-2019-3-008
Principe de l’atteinte portée (droit pénal) ITA-2019-3-012
Principe, non bis in idem GRE-2019-3-004
Principe, légalité SWE-2019-3-011
Procédure de versement de l’indemnisation, mise en œuvre, achèvement, accélération KOR-2019-3-007
Procédure législative, participation, règles constitutionnelles SWE-2019-3-005
Procédures, ouverture, taxe CZE-2019-3-010
Processus de consultation, bulletin, annonce MEX-2019-3-016
Processus de renvoi SWE-2019-3-005
Procureur, compétence BRA-2019-3-013, ECJ-2019-3-023, ECJ-2019-3-010
Procureur, indépendance ECJ-2019-3-023, ECJ-2019-3-010
Profession BRA-2019-3-015
Profession, accès, conditions BRA-2019-3-015
Profession, autorisation BRA-2019-3-015
Profession, liberté d’exercice, règlementation BRA-2019-3-015
Profession, liberté de choix BRA-2019-3-015
Profession, normalisation BRA-2019-3-015
Profession, qualification, condition, excessive BRA-2019-3-015
Propriété, inviolabilité AZE-2019-3-007
Propriété, protection, constitutionnelle SWE-2019-3-006
Prostitution, activité économique ITA-2019-3-012
Prostitution, assistance et complicité ITA-2019-3-012
Protection de l’enfance, caractère suffisant, nouveau-né TUR-2019-3-006
Protection des consommateurs CZE-2019-3-012
Protection des données, privilèges des médias GER-2019-3-023
Protection des données, privilèges des médias, portée GER-2019-3-024
Protection juridictionnelle effective, droit ECJ-2019-3-010, GER-2019-3-026, ECJ-2019-3-019, ECJ-2019-3-017, ECJ-2019-3-023
Protection une protection juridictionnelle effective, droit ECJ-2019-3-012
Publicité, limitation HUN-2019-3-005
Publicité, politique HUN-2019-3-005
Qualité pour agir SLO-2019-3-003
Radiotélédiffusion, accès, en ligne GER-2019-3-024
Raisons, plausibles BIH-2019-3-005
Rapatriement, zone d’attente KOR-2019-3-006
Reconnaissance mutuelle, principe GRE-2019-3-003
Recours, cour, compétente CRO-2019-3-012
Recours, cour, décision, délai CRO-2019-3-012
Reduction, gaz à effet de serre NED-2019-3-003
Refoulement, détention provisoire ECH-2019-3-020
Réfugié, détention, aéroport KOR-2019-3-006
Réfugié, statut, cessation ECJ-2019-3-008
Réfugié, statut, détermination ECJ-2019-3-008
Réfugié, statut, exclusion ECJ-2019-3-008
Réfugié, statut, reconnaissance KOR-2019-3-006
Réfugiés, droits, logement adéquat ECJ-2019-3-018
Réfugiés, droits, niveau de vie ECJ-2019-3-018
Réfugiés, droits, prestations sociales ECJ-2019-3-018
Réfugiés, droits, traitement national ECJ-2019-3-018, ECJ-2019-3-004
Région, autonomie, financière BRA-2019-3-016
Région, imposition BRA-2019-3-016
Relations, homosexuelles EST-2019-3-002
Religion, culte religieux, protection ECJ-2019-3-002
Religion, éducation, école publique GRE-2019-3-002
Religion, éducation, neutralité de l’État GRE-2019-3-002
Religion, éducation, option GRE-2019-3-002
Religion, éducation, orthodoxe, obligatoire GRE-2019-3-002
Religion, éducation, participation, mineurs d’autres confessions GRE-2019-3-002
Religion, emploi ECJ-2019-3-002
Religion, encouragement par l’État ECJ-2019-3-002, GRE-2019-3-002
Religion, instruction, niveau, différenciation GRE-2019-3-002
Religion, lieu de culte, privé RUS-2019-3-010
Religion, matière obligatoire GRE-2019-3-002
Religion, organisation religieuse, terrain agricole, utilisation pour culte RUS-2019-3-010
Réparation adéquate des dommages matériels RUS-2019-3-011
Réparation, procédure d’opposition GER-2019-3-019
Répression politique, réhabilitation RUS-2019-3-011
Répression politique, victime RUS-2019-3-011
Res judicata, Cour constitutionnelle, arrêt BRA-2019-3-018
Ressortissant étranger FRA-2019-3-011, FRA-2019-3-009
Ressortissant, pays tiers ECJ-2019-3-018, ECJ-2019-3-008, ECJ-2019-3-007, ECJ-2019-3-004, ECJ-2019-3-005, ECJ-2019-3-013, ECJ-2019-3-009
Retard SUI-2019-3-004
Rétention, conditions, zone de transit frontalière terrestre ECH-2019-3-020
Retraite, âge, juge ECJ-2019-3-012, ECJ-2019-3-017
Revenu de base, garantie GER-2019-3-022
Révision, montant, pension, parquet, agent UKR-2019-3-013
Salarié, discrimination, âge ECJ-2019-3-015
Salarié, droits fondamentaux, protection BRA-2019-3-014
Salarié, traitement inéquitable GER-2019-3-024
Sanction, administrative FRA-2019-3-011
Sanction, allocations chômage GER-2019-3-022
Sanction, double, impôt, droits de douane, violation GRE-2019-3-004
Sanction, évasion fiscale, administrative, pénale GRE-2019-3-004
Sang, don, exclusion, homosexualité BEL-2019-3-005
Sang, don, interdiction, catégorie à risque BEL-2019-3-005
Sécurité collective mutuelle, système, droit international GER-2019-3-018
Sécurité publique, protection ECJ-2019-3-014
Séparation des pouvoirs CRC-2019-3-003
Services postaux, règlementation BLR-2019-3-004
Siège, attribution JPN-2019-3-001
Subsidiarité, principe CZE-2019-3-011
Surveillance, mise sur écoute TUR-2019-3-005
Surveillance, secret AUT-2019-3-003
Système d’indemnisation, équilibre, victime et auteur de l’infraction KOR-2019-3-008
Terrorisme, lutte, coalition internationale GER-2019-3-018
Traité international, approbation, Conseil des Ministres GER-2019-3-025
Transfert de terres, obligatoire SWE-2019-3-006
Transparence, justice (Open justice) RSA-2019-3-011
Transports, publics, absence, abonnement, justificatifs ROM-2019-3-003
Tribunal, droit commun, constitutionnalité des lois, vérification BRA-2019-3-018
UE, droits fondamentaux, application, cour constitutionnelle GER-2019-3-024
Union européenne, citoyen ECJ-2019-3-011
Union européenne, citoyen, libre circulation et libre séjour sur le territoire des États membres, droit ECJ-2019-3-006, ECJ-2019-3-014
Union européenne, citoyen, mariage à un non citoyen de l'UE, droit de séjour ECJ-2019-3-014
Union européenne, citoyen, personne à charge, droit à la résidence ECJ-2019-3-006
Union européenne, compétences, traité international, conclusion GER-2019-3-025
Union européenne, droit, primauté ECJ-2019-3-015
Union européenne, équilibre institutionnel ECJ-2019-3-021
Union européenne, États membres, confiance mutuelle ECJ-2019-3-016
Usage de la force, droit international GER-2019-3-018
Vente de pièces de moteur de navire, contrat CAN-2019-3-008
Verdict, temps de délibération CAN-2019-3-006
Victime, anonymat, par défaut RSA-2019-3-011
Victime, stigmatisation RSA-2019-3-011
Victimes mineures, identité RSA-2019-3-011
Vidéosurveillance, lieu de travail, légitime ECH-2019-3-018
Vie familiale, de facto SWE-2019-3-007
Vie privée, respect, droits et intérêts, équilibre AUT-2019-3-003
Vie sociale, participation GER-2019-3-020, GER-2019-3-017
Vie, enquête efficace ECH-2019-3-016
Vie, obligations positives ECH-2019-3-016
Viol, Common law RSA-2019-3-010
Violence, physique CRO-2019-3-015
Violence, sexuelle CRO-2019-3-015
Voix, poids relatif JPN-2019-3-001

Ed. 14.05.2020 13:44:12