CDL-AD(2024)037-f
Mémoire amicus curiae pour la Cour européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire Staderini et autres c. Italie sur la stabilité du droit électoral et certaines caractéristiques d'un système électoral mixte, adopté par la Commission de Venise à sa 141e session plénière (Venise, 6-7 décembre 2024)