CDL-AD(2024)038-f
Mémoire amicus curiae pour la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Shevchuk c. Ukraine sur les normes sur les règles disciplinaires concernant les présidents et les juges des cours constitutionnelles, adopté par la Commission de Venise à sa 141e session plénière (Venise, 6-7 décembre 2024)