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CDL-AD(2010)030-f
Avis final sur la troisième version révisée du projet de loi relative à la confiscation au profit de l'Etat de biens acquis par l'exercice d'activités illicites de la Bulgarie - Adopté par la Commission de Venise lors de sa 84e session plénière (Venise, 15-16 octobre 2010)

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