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CDL-AD(2010)019-f
Deuxième avis intérimaire sur le projet de loi relative à la confiscation au profit de l'Etat de biens acquis par l'exercice d'activités criminelles de la Bulgarie - Adopté par la Commission de Venise lors de sa 83e session plénière (Venise, 4 juin 2010)

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