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Documents by opinions and studies
Romania
169/2001 - Opinion on the Draft Revision of the Constitution of Romania
CDL-AD(2003)004
French
18/03/2003
-
Public
Avis sur le projet de révision de la Constitution de la Roumanie (Textes inachevés par la Commission de révision de la Constitution) adopté par la Commission de Venise lors de sa 54e session plénière (Venise, 14-15 mars 2003)
CDL-AD(2003)004
English
18/03/2003
-
Public
Opinion on the Draft Revision of the Constitution of Romania (Unfinished texts by the Committee for the revision of the Constitution) adopted by the Venice Commission at its 54th Plenary Session (Venice, 14-15 March 2003)
CDL(2003)006
French
28/01/2003
-
Public
Observations sur le projet de révision de la Constitution de la Roumanie (textes inachevés par la Commission de révision de la Constitution)
(G. BATLINER)
CDL(2003)005
French
28/01/2003
-
Public
Observations sur le projet de révision de la Constitution de la Roumanie (textes inachevés par la Commission de révision de la Constitution)
CDL(2003)004
French
28/01/2003
-
Public
Observations sur le projet de révision de la Constitution de la Roumanie (textes inachevés par la Commission de révision de la Constitution)
(J. VINTRO)
CDL(2003)002
French
28/01/2003
-
Public
Observations sur le projet de révision de la Constitution de la Roumanie (textes inachevés par la Commission de révision de la Constitution)
(J. ROBERT)
CDL(2003)008
French
27/01/2003
-
Public
Projet d'avis consolidé sur le projet de révision de la Constitution de la Roumanie (textes inachevés par la Commission de révision de la Constitution)
(J. ROBERT, G. BATLINER, J. VINTRO)
CDL(2003)003
French
27/01/2003
-
Public
Projet de révision de la Constitution de la Roumanie: Documents présentés par les autorités roumaines
CDL-AD(2002)021
English
22/10/2002
-
Public
Supplementary Opinion on the Revision of the Constitution of Romania, adopted by the Venice Commission at its 52nd Plenary Session (Venice, 18-19 October 2002)
CDL-AD(2002)021
French
22/10/2002
-
Public
Avis complémentaire sur la révision de la Constitution de la Roumanie, adopté par la Commission de Venise lors de sa 52e session plénière (Venise, 18-19 octobre 2002)
CDL(2002)138
French
14/10/2002
-
Public
Projet d'avis complémentaire sur la révision de la Constitution de la Roumanie
CDL(2002)128
French
09/10/2002
-
Public
Textes proposés pour la révision de la Constitution de la Roumanie
CDL-AD(2002)012
English
09/07/2002
-
Public
Opinion on the Draft Revision of the Romanian Constitution, adopted by the Venice Commission at its 51st plenary session (Venice, 5-6 July 2002)
CDL-AD(2002)012
French
09/07/2002
-
Public
Avis sur le projet de révision de la Constitution de la Roumanie, adopté par la Commission de Venise lors de sa 51e session plénière (Venise, 5-6 juillet 2002)
CDL(2002)096
French
25/06/2002
-
Public
Avant-projet d'avis consolidé sur le projet de révision de la Constitution de la Roumanie
(J. ROBERT, G. BATLINER, J. VINTRO)
CDL(2002)085
French
10/06/2002
-
Public
Domaines et objectifs pris en considération pour la révision de la Constitution de la Roumanie
CDL(2002)086
French
07/06/2002
-
Public
Rapport sur la révision de la Constitution de la Roumanie
(J. VINTRO)
CDL(2002)061
French
14/05/2002
-
Public
Observations sur le projet de révision de la Constitution de la Roumanie présenté par le gouvernement
CDL(2002)050
French
18/04/2002
-
Public
Commentaires sur certains aspects de la révision actuelle de la Constitution de la Roumanie
(G. BATLINER)
CDL(2002)052
French
16/04/2002
-
Public
Remarques sur les "Domaines et objectifs pris en considération pour la révision de la Constitution roumaine"
(J. ROBERT)
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