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CDL(1995)048-e
Opinion: Agreement between the Supreme Rada and the President
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1995
CDL(1995)040prov
Anglais
25/08/1995
-
Publique
Draft opinion on the present constitutional situation in Ukraine following the adoption of the Constitutional Agreement between the Supreme Rada of Ukraine and the president of Ukraine
CDL(1995)040
Français
11/09/1995
-
Publique
Avis sur la situation constitutionnelle actuelle en Ukraine à la suite de l'adoption de l'Accord constitutionnel entre le Conseil suprême et le président de l'Ukraine
CDL(1995)040
Anglais
11/09/1995
-
Publique
Opinion on the present constitutional situation in Ukraine following the adoption of the Constitutional Agreement between the Supreme Rada of Ukraine and the president of Ukraine
CDL(1995)046
Anglais
01/01/1995
-
Publique
Opinion Ukraine: The present constitutional situation
(S. BARTOLE)
CDL(1995)047
Français
01/01/1995
-
Publique
Avis : Accord constitutionnel de l'Ukraine
(A. MILENKOVA)
CDL(1995)049
Anglais
01/01/1995
-
Publique
Opinion: Constitutional Agreement Ukraine
(G. MAAS GEESTERANUS)
CDL(1995)050
Français
01/01/1995
-
Publique
Avis : Accord constitutionnel de l'Ukraine
(N. V Vitrouk)
CDL(1995)051rev
Anglais
01/01/1995
-
Publique
Memorandum: the Contemporary Constitutional Order in Ukraine
(S. HOLOVATY)
CDL-INF(1995)002
Français
01/01/1995
-
Publique
Avis sur la situation constitutionnelle actuelle en Ukraine à la suite de l'adoption de l'accord constitutionnel entre le Conseil suprême et le Président de l'Ukraine
CDL-INF(1995)002
Anglais
01/01/1995
-
Publique
Opinion on the present constitutional situation in Ukraine following the adoption on the constitutional agreement between the Supreme Rada of Ukraine and the President of Ukraine
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