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CDL(1996)027-f
Document de travail sur la Cour provisoire des Droits de l'Homme ou l'élargissement de la Cour constitutionnelle de Croatie préparé par le secrétariat
Voir les documents liés (5)
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1996
CDL(1996)027
Anglais
30/05/1996
-
Publique
Working Paper on the provisional Court of Human Rights or the enlargement of the Constitutional Court of Croatia: prepared by the secretariat
CDL(1996)032
Français
29/05/1996
-
Publique
Rapport sur l'établissement de la Cour provisoire des Droits de l'Homme prévue à l'Article 60 de la Loi constitutionnelle sur les Droits de l'Homme et des Communautés ou Minorités nationales ou ethniques de la République de Croatie
CDL(1996)032
Anglais
29/05/1996
-
Publique
Report on the establishment of the provisional Court of Human Rights as provided for by Article 60 of the Constitutional Law on Human Rights and Rights of Ethnic or National Communities or Minorities in the Republic of Croatia
CDL(1996)033
Anglais
01/01/1996
-
Publique
Provisional Court of Human Rights of the Republic of Croatia: Documents of the Ministry of Justice Working Group (March 1996)
CDL(1996)046
Français
01/01/1996
-
Publique
Cour provisoire des Droits de l'Homme ou l'élargissement de la Cour constitutionnelle: note du secrétariat
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