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CDL(1998)012fin-f
Avant - projet de loi d'Ombudsman pour la Republika Srpska (Bosnie et Herzégovine) et note introductive
Voir les documents liés (12)
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1999
1998
1997
CDL(1998)012fin
Anglais
14/05/1998
-
Publique
Preliminary draft law on the Ombudsman of the Republika Srpska (Bosnia and Herzegovina) and introductory note
CDL(1999)053
Anglais
13/08/1999
-
Publique
Preliminary draft law on the ombudsman of the Republika Srpska (Bosnia and Herzegovina) - revised version -
CDL(1999)054
Anglais
13/08/1999
-
Publique
Revised introductory and explanatory note on the preliminary draft law on the ombudsman of the Republika Srpska
CDL(1997)014
Français
04/06/1997
-
Publique
Groupe de travail sur l'Ombudsman de la Republika Srpska: Note du Secrétariat
CDL(1997)014
Anglais
04/06/1997
-
Publique
Working Party on the Ombudsman of the Republika Srpska: Secretariat Memorandum
CDL(1998)012
Français
01/01/1998
-
Publique
Avant projet de loi d'Ombudsman pour la Republika Srpska (Bosnie et Herzégovine)
CDL(1998)012
Anglais
01/01/1998
-
Publique
Preliminary draft law on the Ombudsman of the Republika Srpska (Bosnia and Herzegovina)
CDL(1997)025
Anglais
01/01/1997
-
Publique
The introduction of the ombudsman in the Republika Srpska
(G. Mijanovic)
CDL(1997)050
Français
01/01/1997
-
Publique
Rapport de la 2e réunion du groupe de travail sur la création d'un Ombudsman pour la Republika Srpska (Bosnie et Herzegovine
CDL(1997)050
Anglais
01/01/1997
-
Publique
Report on the second meeting of the Working Group on the introduction of the office of Ombudsman in Republika Srpska (Bosnia and Herzegovina)
CDL(1997)056
Français
01/01/1997
-
Publique
Projet de loi d'Ombudsman pour la Republika Srpska de Bosnie et Herzégovine
(A. GIL-ROBLES)
CDL(1997)064
Anglais
01/01/1997
-
Publique
Viewpoints on the Ombudsman for Republika Srpska
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