EN
FR
Login
Commission de Venise
Conseil de l'Europe
Accueil
Le Conseil en bref
Droits humains
Démocratie
Etat de droit
Organisation
46 Pays
Dossiers
Salle de presse
Council of Europe
Human Rights and Rule of Law
Venice Commission
EN
|
FR
|
DE
|
IT
|
RU
La Commission
À propos de nous
Types d'activités
Documents fondateurs
Actualités
Programme
Références
Membres
Etats membres
Membres individuels
Carte des Etats membres
Fonctions
Déclarations
Institutions démocratiques et droits fondamentaux
Réformes constitutionnelles
Droits fondamentaux
Institutions démocratiques
Etat de droit
Réformes judiciaires
Médiateur
Élections, référendums et partis politiques
Conseil des élections démocratiques
Conférences des administrations électorales
Séminaires et assistance
Partis politiques
Base de données VOTA
Conseil de l'Europe et élections
Justice constitutionnelle
Coopération régionale
Cours constitutionnelles
CODICES
E-Bulletin
Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle
Partenaires non-européens
Sud de la Méditerranée
Aperçu des activités
Points forts par bénéficiaires
Événements récents
Campus Med UniDem
Liste des séminaires UniDem
Atelier interculturel sur la démocratie
EMBs arabophones
Tunisie : soutien aux instances indépendantes
Asie centrale
Kirghizistan - soutien à la réforme électorale
Asie centrale - Programme sur l'état de droit
Liste des événements
Amérique latine
Aperçu des activités
Evénements récents
Sous-commission Amérique Latine
Documents principaux
Statut
Documents de référence principaux
Compilations des études et avis
Rapports annuels
Documents
Avis
Demandes d'avis
Suites données
Etudes
Documents récents
accès par:
Pays
Thèmes
Séries
Langue
Recherche
Ressources Web
Lettre d'information
Publications
Articles sur la Commission
Liens
Bibliothèque
Constitutions
Contactez-nous
Pour les médias
Réinitialiser mot de passe
CDL(1998)076-e
Judicial System Act of the Republic of Bulgaria
Voir les documents liés (5)
Choisissez une annéе
toutes
1999
1998
CDL-INF(1999)005
Français
31/05/1999
-
Publique
Avis sur la réforme du système judiciaire en Bulgarie
CDL-INF(1999)005
Anglais
27/03/1999
-
Publique
Opinion on the reform of the judiciary in Bulgaria
CDL(1998)076rev
Anglais
01/01/1998
-
Publique
Judicial System Act of the Republic of Bulgaria
CDL(1998)077
Anglais
01/01/1998
-
Publique
Draft Law amending and supplementing the Law on the Judiciary of the Republic of Bulgaria
CDL(1998)087
Anglais
01/01/1998
-
Publique
Act constituting an Amendment to the Judicial System Act of the Republic of Bulgaria
Voir en plein écran
© Conseil de l'Europe 2007-2025