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CDL(1999)019fin-e
Preliminary proposal for the restructuring of Human Rights protection mechanisms in Bosnia and Herzegovina
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1999
CDL(1999)019
Anglais
15/03/1999
-
Publique
Draft preliminary proposal for the restructuring of Human Rights protection mechanisms in Bosnia and Herzegovina
(G. MALINVERNI, F. MATSCHER)
CDL(1999)019rev
Anglais
01/01/1999
-
Publique
Draft preliminary proposal for the restructuring of Human Rights protection mechanisms in Bosnia and Herzegovina
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