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CDL(2000)072-e
Conclusion of the Constitutional Court of Ukraine Case of the Introduction of Amendments to the Constitution of Ukraine on the Initiative of People’s Deputies of Ukraine
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2001
2000
CDL-INF(2000)014
Anglais
16/10/2000
-
Publique
Implementation of the constitutional referendum in Ukraine
CDL-INF(2000)014
Français
16/10/2000
-
Publique
Mise en œuvre du référendum constitutionnel en Ukraine
CDL-INF(2001)011
Français
11/07/2001
-
Publique
Avis consolidé sur le projet de réforme constitutionnelle de l'Ukraine adopté par la Commission de Venise lors de sa 47e réunion plénière (Venise, 6-7 juillet 2001)
CDL-INF(2001)011
Anglais
11/07/2001
-
Publique
Consolidated Opinion on the Ukraine Constitutional Reform Project: Adopted by the Venice Commission at its 47th Plenary Meeting (Venice, 6-7 July 2001)
CDL(2000)041
Anglais
06/06/2000
-
Publique
Law on Amending the Constitution of Ukraine in Compliance with the Results of the All-Ukrainian Referendum on Popular Initiative (Submitted by the President of Ukraine)
CDL(2000)042
Anglais
06/06/2000
-
Publique
Law on Amending the Constitution of Ukraine in Compliance with the Results of the All-Ukrainian Referendum of 16 April 2000 (Submitted by 152 national deputies of Ukraine)
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