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CDL(2001)020-e
Meeting of the Venice Commission Rapporteurs with the Croatian Working Group Drafting the Constitutional Law on the Rights of the National Minorities in Croatia (Zagreb 4-5 January 2001)
Voir les documents liés (5)
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2001
CDL(2001)029
Anglais
15/03/2001
-
Publique
Draft Constitutional Act on the Rights of National Minorities in the Republic of Croatia and Introductory Proposal
CDL-INF(2001)014
Français
12/07/2001
-
Publique
Avis sur la loi constitutionnelle relative aux droits des minorités nationales en Croatie, adopté par la Commission de Venise à sa 47e réunion plénière (Venise, 6-7 juillet 2001)
CDL-INF(2001)014
Anglais
12/07/2001
-
Publique
Opinion on the Constitutional Law on the Rights of National Minorities in Croatia: adopted by the Venice Commission, at its 47th Plenary Meeting (Venice, 6-7 July 2001)
CDL(2001)074
Anglais
03/07/2001
-
Publique
Draft Opinion on the Constitutional Law on the Rights of National Minorities In Croatia
(P. VAN DIJK, H. SUCHOCKA, F. MATSCHER, A. DELCAMP)
CDL(2001)001
Anglais
03/01/2001
-
Publique
Draft Constitutional Law on the Rights of National Minorities in the Republic of Croatia
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