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CDL(2002)055-e
Comments on the Draft Law on Amendments to the Constitution of Georgia
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CDL(2002)072
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28/05/2002
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Publique
Comments on the Draft Law of Georgia on the Amendments to the Constitution of Geogia
(S. BARTOLE)
CDL(2002)014
Anglais
20/02/2002
-
Publique
Draft Constitutional Law on the Amendments to the Constitution of Georgia
CDL(2002)049
Français
05/04/2002
-
Publique
Remarques sur le projet d'amendement de la Constitution de la République de Géorgie
(G. MALINVERNI)
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