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CDL(2002)062-e
Reform of the Judicial System in Bulgaria
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2002
CDL(2002)105
Anglais
28/06/2002
-
Publique
Bulgaria - Judicial System Act (draft amendments underlined)
CDL(2002)106
Anglais
28/06/2002
-
Publique
Bulgaria - Explanatory Memorandum on the Draft Amendments to the Judicial System Act and Statements Expressed at the Meeting of the Supreme Judicial Council
CDL(2002)069
Anglais
22/05/2002
-
Publique
Draft Law on Amendments to the Judicial System Act of Bulgaria
(H. SUCHOCKA)
CDL(2002)063
Anglais
14/05/2002
-
Publique
Reform of the Judicial System in Bulgaria
(J. SAID PULLICINO)
CDL-AD(2002)015
Français
11/07/2002
-
Publique
Avis sur le projet de loi portant amendement de la loi sur le système judiciaire de la Bulgarie, adopté par la Commission de Venise à sa 51e session plénière (Venise, 5-6 juillet 2002)
CDL-AD(2002)015
Anglais
11/07/2002
-
Publique
Opinion on the Draft Law on Amendments to the Judicial System Act of Bulgaria, adopted by the Venice Commission at its 51st Plenary Session (Venice, 5-6 July 2002)
CDL(2002)107
Anglais
01/07/2002
-
Publique
Draft Opinion on the Draft Law on Amendments to the Judicial System Act of Bulgaria
(H. SUCHOCKA, J. HAMILTON, J. SAID PULLICINO)
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