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CDL(2002)083-e
Opinion on the Draft Proposal for Rules of Procedure of the Assembly of "the former Yugoslav Republic of Macedonia"
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2002
CDL-AD(2002)011
Français
09/07/2002
-
Publique
Avis sur le projet de proposition de règlement intérieur de l'Assemblée de «l'ex-République yougoslave de Macédoine» adopté par la Commission de Venise lors de sa 51e session plénière (Venise, 5-6 juillet 2002)
CDL-AD(2002)011
Anglais
09/07/2002
-
Publique
Opinion on the Draft Proposal for Rules of Procedure of the Assembly of "the former Yugoslav Republic of Macedonia" adopted by the Venice Commission at its 51st Plenary Session (Venice, 5-6 July 2002)
CDL(2002)083rev
Anglais
06/06/2002
-
Publique
Opinion on the "Draft proposal for rules of procedures of the Assembly of the Republic of Macedonia"
(G. NOLTE)
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