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CDL(2002)124-f
Observations sur la Loi sur le statut du député au parlement de la République de Moldova
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2002
CDL-AD(2002)025
Français
25/10/2002
-
Publique
Avis sur la loi sur le statut du député au Parlement de la République de Moldova, adopté par la Commission de Venise lors de sa 52ème session plénière (Venise, 18-19 octobre 2002)
CDL(2002)117
Français
02/10/2002
-
Publique
Loi sur le statut du député au parlement de la République de Moldova n° 39-XIII du 7 avril 1994 - Modifiée -
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