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CDL(2002)125-f
Projet de décret officiel qui modifie la dénomination du titre V et réforme les articles 1,115, 116, 117 et 133 de la Constitution du Mexique
Voir les documents liés (8)
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2002
CDL(2002)097
Anglais
24/06/2002
-
Publique
Constitution of Mexico
CDL-FED(2002)001
Anglais
24/06/2002
-
Publique
Draft Revision of the Mexican Constitution
(C. Camacho Quiroz)
CDL-FED(2002)001
Français
24/06/2002
-
Publique
Projet de révision de la Constitution mexicaine
(C. Camacho Quiroz)
CDL-FED(2002)004
Anglais
19/09/2002
-
Publique
Comments on the Draft Revision of the Constitution of Mexico
(H. VOGEL)
CDL(2002)125
Anglais
14/10/2002
-
Publique
Project of Official Decree that Modifies the Denomination of the Fifth Title, and Reforms the 1st, 115th, 116th, 117th and 133rd Articles of the Constitution of Mexico
(C. Camacho Quiroz)
CDL-FED(2002)002
Français
13/09/2002
-
Publique
Observations sur le projet de révision de la Constitution du Mexique
(G. BEAUDOIN)
CDL-FED(2002)003
Anglais
13/09/2002
-
Publique
Comments on the Draft Revision of the Constitution of Mexico
(K. TUORI)
CDL-FED(2002)005
Français
08/10/2002
-
Publique
Observations additionnelles sur le projet de révision de la Constitution du Mexique
(G. BEAUDOIN)
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